{"id":687364,"date":"2026-04-25T23:09:56","date_gmt":"2026-04-25T21:09:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2020-00189\/"},"modified":"2026-04-25T23:09:59","modified_gmt":"2026-04-25T21:09:59","slug":"cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2020-00189","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-24-juin-2021-n-2020-00189\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 24 juin 2021, n\u00b0 2020-00189"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 66\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du vingt -quatre juin deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00189 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller , Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Yves TAPELLA d\u2019Esch- sur-Alzette du 17 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Andrea SABBATINI , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l. en faillite, ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie et ayant eu son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Jade JOLAS,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit TAPEL LA,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOLITOR AVOCATS \u00e0 la Cour s.\u00e0 r.l., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Jade JOLAS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit TAPELLA ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 23 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 5 avril 2019, A a demand\u00e9 la convocation de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal du travail de Luxembourg pour s\u2019entendre d\u00e9clarer, \u00ab en tout \u00e9tat de cause \u00bb, irr\u00e9gulier en la forme le licenciement et, \u00e0 titre principal, abusif le licenciement avec effet imm\u00e9diat. Elle a demand\u00e9 en outre la condamnation de la d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer les montants suivants : * pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 29.498,88 euros * pr\u00e9judice moral : 14.749,44 euros A titre subsidiaire, \u00e0 d\u00e9faut de reconnaissance du caract\u00e8re abusif du licenciement, A a demand\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer le montant de 2.458,24 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 pour irr\u00e9gularit\u00e9 formelle du licenciement, \u00ab En tout \u00e9tat de cause \u00bb, A a requis la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) au paiement des montants suivants : * arri\u00e9r\u00e9s de salaires : 5.531,04 euros * indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris : 1.059,50 euros Tous les montants ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9s avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. A a encore sollicit\u00e9 la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui remettre, sous peine d\u2019astreinte, les fiches de salaires des mois de d\u00e9cembre 2018 et janvier 2019.<\/p>\n

3 A l'audience publique du 10 octobre 2019, l'ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG, agissant en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l'Emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019Etat), a d\u00e9clar\u00e9 intervenir au litige et exercer un recours en vertu de l'article 521-4 du Code du travail aux fins d'obtenir le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es par lui \u00e0 A ., \u00e0 hauteur de 3.288,49 euros, de la part de la partie malfond\u00e9e au litige, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00ab tels que de droit \u00bb. A l\u2019appui de sa demande, A a fait valoir qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en qualit\u00e9 d\u2019assistante polyvalente aux termes d\u2019un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sign\u00e9 le 28 ao\u00fbt 2017 avec effet au 30 ao\u00fbt 2017. Son employeur l\u2019aurait d\u00e9saffili\u00e9e du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE avec effet au 9 janvier 2019, sans lui avoir, au pr\u00e9alable, notifi\u00e9 une lettre de licenciement. Elle n\u2019aurait pas non plus fait l\u2019objet d\u2019un licenciement oral. Le licenciement serait abusif et irr\u00e9gulier en la forme. Elle demanda la condamnation de la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer les montants repris ci-devant, sauf qu\u2019elle limita la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 un mois. La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a conclu, in limine litis, \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence ratione loci du tribunal du travail de Luxembourg pour conna\u00eetre de la demande, au motif que le si\u00e8ge social et le lieu de travail de la requ\u00e9rante se seraient trouv\u00e9s \u00e0 Moesdorf, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch. La partie d\u00e9fenderesse, qui, en premier lieu, avait sollicit\u00e9 la remise de la pr\u00e9sente affaire, a encore soutenu qu\u2019elle n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 en mesure de pr\u00e9parer utilement sa d\u00e9fense et qu\u2019il y aurait violation de son droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable. Quant au fond, elle a fait plaider que la d\u00e9saffiliation de la requ\u00e9rante du CENTRE COMMUN DE LA SECURITE SOCIALE constituerait un acte purement administratif et non pas un licenciement. Elle a contest\u00e9 les demandes en indemnisation des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral dans leur principe et quantum et s\u2019est rapport\u00e9e \u00e0 la sagesse du tribunal en ce qui concerne les demandes en paiement d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaires et d\u2019une indemnit\u00e9 pour jours de cong\u00e9s non pris.<\/p>\n

Par jugement rendu en date du 7 novembre 2019, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre des demandes de A et de l\u2019Etat. Il a encore dit non fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et l\u2019a condamn\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance. Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a dit recevable le moyen d\u2019incomp\u00e9tence territoriale pour avoir \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 avant toute fin de non- recevoir ou toute d\u00e9fense<\/p>\n

4 au fond. Il a cit\u00e9 l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, pour en d\u00e9duire que la charge de la preuve du lieu de travail appartient \u00e0 A . Il a conclu : \u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve suffisant n\u2019est produit pour soutenir l\u2019affirmation de la requ\u00e9rante que son lieu de travail n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 Y . D\u00e8s lors, au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de retenir que le lieu de travail de A s\u2019est trouv\u00e9 \u00e0 Y . C\u2019est partant le tribunal du travail de Diekirch qui est territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de la requ\u00e9rante, de sorte que le tribunal du travail de Luxembourg doit se d\u00e9clarer territorialement incomp\u00e9tent pour en conna\u00eetre \u00bb. Compte tenu de cette incomp\u00e9tence territoriale, le tribunal du travail s\u2019est \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019intervention de l\u2019Etat.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 17 d\u00e9cembre 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement , lui notifi\u00e9 par la voie du greffe en date du 12 novembre 2019. L\u2019appelante reproche aux juges du premier degr\u00e9 de s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9s territorialement incomp\u00e9tents pour toiser le litige. Suivant r\u00e9solution de l\u2019associ\u00e9 unique prise le 22 novembre 2018, d\u00e9pos\u00e9e au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s en date du 4 d\u00e9cembre 2018, le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 avec effet imm\u00e9diat de Y \u00e0 Luxembourg. A l\u2019\u00e9poque de sa d\u00e9saffiliation, A aurait travaill\u00e9 au si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg et avant le transfert du si\u00e8ge social, son lieu de travail se serait situ\u00e9 \u00e0 X , soit toujours dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg. Il y aurait lieu \u00e0 r\u00e9formation. Dans ce cas, A demande express\u00e9ment, \u00e0 titre principal, \u00e0 la Cour de proc\u00e9der par \u00e9vocation ; les conditions de l\u2019article 597 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile seraient remplies. A titre subsidiaire, elle conclut au renvoi de l\u2019affaire devant le tribunal du travail, autrement compos\u00e9. Quant au fond, elle maintient ses demandes formul\u00e9es en premi\u00e8re instance. Elle r\u00e9clame actuellement la somme de 4.606,74 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation de son pr\u00e9judice mat\u00e9riel, pour la p\u00e9riode se situant entre le 9 janvier 2019 et le 15 avril 2019 inclus. Outre les fiches de salaire r\u00e9clam\u00e9es en premi\u00e8re instance, A r\u00e9clame la remise d\u2019une attestation patronale d\u00fbment remplie par son ancien employeur.<\/p>\n

5 L\u2019Etat se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Quant au fond, il demande, \u00e0 titre principal, le remboursement de la somme de 3.288,49 euros, \u00e0 A , au titre d\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage avanc\u00e9e pour la p\u00e9riode de f\u00e9vrier 2019 \u00e0 juin 2019, pour le cas o\u00f9 le licenciement serait d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier. A titre subsidiaire, et pour le cas o\u00f9 le licenciement serait d\u00e9clar\u00e9 abusif, l\u2019Etat r\u00e9clame ledit montant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) . Les demandes de l\u2019Etat sont \u00e0 chaque fois \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00ab tels que de droit \u00bb. La curatrice de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , d\u00e9clar\u00e9e en faillite suivant jugement du 5 juin 2020, Ma\u00eetre Jade JOLAS, s\u2019est constitu\u00e9e pour la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en date du 19 octobre 2020. E lle a repris la pr\u00e9sente instance. Ma\u00eetre Jade JOLAS n\u2019a pas souhait\u00e9 conclure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

A l\u2019instar de la juridiction du premier degr\u00e9, la Cour renvoie \u00e0 l\u2019article 47 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile qui dispose :<\/p>\n

\u00ab En mati\u00e8re de contestations relatives aux contrats de travail, aux contrats d\u2019apprentissage, aux r\u00e9gimes compl\u00e9mentaires de pension et \u00e0 l\u2019assurance insolvabilit\u00e9, la juridiction comp\u00e9tente est celle du lieu du travail. Lorsque celui-ci s\u2019\u00e9tend sur le ressort de plusieurs juridictions, est comp\u00e9tente la juridiction du lieu du travail principal. Lorsque le lieu de travail s\u2019\u00e9tend sur tout le territoire du Grand- Duch\u00e9, est comp\u00e9tente la juridiction si\u00e9geant \u00e0 Luxembourg. Lorsque le lieu de travail n\u2019est pas au Grand- Duch\u00e9, mais dans un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles inscrites au R\u00e8glement (CE) N\u00b0 44\/2001 du Conseil du 22 d\u00e9cembre 2000 concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale. Lorsque le lieu de travail n\u2019est ni au Grand- Duch\u00e9, ni dans un territoire couvert par le r\u00e8glement vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 4, la comp\u00e9tence est d\u00e9termin\u00e9e par les r\u00e8gles inscrites \u00e0 la Convention du 27 septembre 1968 concernant la comp\u00e9tence et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale \u00bb.<\/p>\n

6 C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que \u00ab si le d\u00e9clinatoire de comp\u00e9tence est soulev\u00e9, il appartient (\u2026) au demandeur de justifier la comp\u00e9tence du tribunal saisi \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelante reproche au tribunal du travail de ne pas s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent. Elle affirme actuellement que suivant r\u00e9solution de l\u2019associ\u00e9 unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) prise le 22 novembre 2018, d\u00e9pos\u00e9e au registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s le 4 d\u00e9cembre 2018, le si\u00e8ge de cette derni\u00e8re aurait \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 de Y vers Luxembourg. Au moment de sa d\u00e9saffiliation, le 9 janvier 2019, elle aurait travaill\u00e9 au si\u00e8ge social \u00e0 Luxembourg et avant, elle aurait travaill\u00e9 \u00e0 X .<\/p>\n

L\u2019appelante n\u2019a cependant pas \u00e9tabli qu\u2019elle travaillait au si\u00e8ge \u00e0 Luxembourg, respectivement \u00e0 une adresse \u00e0 X , ou que son lieu de travail principal se situait dans le ressort du tribunal du travail de Luxembourg.<\/p>\n

En effet, le seul document vers\u00e9 en cause qui est susceptible d\u2019\u00e9tablir le lieu de travail, est le contrat de travail, dont l\u2019article \u00ab 3 \u00bb dispose : \u00ab Le lieu de travail est situ\u00e9 en tout lieu o\u00f9 l\u2019entreprise aura son activit\u00e9. L\u2019employeur se r\u00e9serve cependant de tout temps le droit de changer de lieu de travail du salari\u00e9 suivant les besoins du service. Le salari\u00e9 ne s\u2019oppose pas \u00e0 une mutation \u00e0 l\u2019\u00e9tranger si les besoins de l\u2019entreprise devaient le requ\u00e9rir \u00bb.<\/p>\n

Cet article \u00e9tant r\u00e9dig\u00e9 de fa\u00e7on trop g\u00e9n\u00e9rale, il ne permet pas non plus de d\u00e9terminer le lieu de travail principal de l\u2019appelante.<\/p>\n

En pr\u00e9sence des contestations pr\u00e9sent \u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , il appartient \u00e0 A de rapporter la preuve de ses dires en relation avec un lieu de travail \u00e0 X ou \u00e0 Luxembourg, par des attestations testimoniales ou une offre de preuve. Elle n\u2019explique m\u00eame pas en quoi consistait concr\u00e8tement son travail et ce qu\u2019elle aurait prest\u00e9 en u n lieu diff\u00e9rent du si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 employeuse.<\/p>\n

Le lieu de travail de A est ainsi pr\u00e9sum\u00e9 au si\u00e8ge de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , \u00e9tabli pendant la grande majorit\u00e9 de l\u2019ex\u00e9cution de la relation de travail \u00e0 Y. Comme le si\u00e8ge social n\u2019a \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9 vers Luxembourg qu\u2019avec effet au 4 d\u00e9cembre 2018 et que A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9e le 9 janvier 2019, cette derni\u00e8re y a travaill\u00e9 pendant une dur\u00e9e restreinte, insuffisante pour avoir pu cr\u00e9er un lien significatif avec le nouveau lieu de travail.<\/p>\n

7 C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A et de la demande de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Le jugement entrepris est partant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de la proc\u00e9dure en appel, A doit \u00eatre d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

donne acte \u00e0 Ma\u00eetre Jade JOLAS, prise en sa qualit\u00e9 de curatrice de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL, d\u00e9clar\u00e9e en faillite par jugement du 5 juin 2020 de sa reprise d\u2019instance,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n

8<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 66\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du vingt -quatre juin deux mille vingt -et-un. 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