{"id":687366,"date":"2026-04-25T23:10:00","date_gmt":"2026-04-25T21:10:00","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-juin-2021-n-2020-00111\/"},"modified":"2026-04-25T23:10:06","modified_gmt":"2026-04-25T21:10:06","slug":"cour-de-cassation-24-juin-2021-n-2020-00111","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-24-juin-2021-n-2020-00111\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 24 juin 2021, n\u00b0 2020-00111"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 101 \/ 2021 du 24.06.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00111 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre juin deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour d e cassation, Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Viviane PROBST , greffier en chef de la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) K), et son \u00e9pouse<\/p>\n

2) M),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Katia A\u00cfDARA, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de la quelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 73\/ 20, rendu le 11 juin 2020 sous le num\u00e9ro CAL- 2018-01017 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuv i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2020 par K) et M) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X), (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) \u00bb), d\u00e9pos\u00e9 le 26 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 octobre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) \u00e0 K) et \u00e0 M), d\u00e9pos\u00e9 le 22 octobre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Monique SCHMITZ ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg , si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande en remboursement dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) agissant, en sa qualit\u00e9 de subrog\u00e9e dans les droits de ses assur\u00e9s, contre les \u00e9poux K) et M) suite \u00e0 un incendie qui avait pris naissance dans la maison appartenant \u00e0 ces derniers. La Cour a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 la demande fond\u00e9e pour un certain montant.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Pris de la violation de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l'Homme (CEDH), lequel dispose que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable, par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial.<\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a retenu que le montant allou\u00e9 par ASSURANCES X) aux \u00e9poux B) , et dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 aux intim\u00e9s, est conforme aux conclusions convergentes adopt\u00e9es par les deux experts.<\/p>\n

Pour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 et l'ampleur du pr\u00e9judice accru aux \u00e9poux B) du fait de l'incendie, la Cour d'appel s'est fond\u00e9e exclusivement sur les rapports d'expertises extra-judiciaires dont se pr\u00e9vaut la soci\u00e9t\u00e9 X) .<\/p>\n

Or, les rapports d'expertise en question \u00e9manent de l'expert D) du bureau d'expertise N) mandat\u00e9 unilat\u00e9ralement par la soci\u00e9t\u00e9 ASSURANCES X) ainsi que de l'expert W) du bureau d'expertise W) d\u00e9sign\u00e9 unilat\u00e9ralement par les \u00e9poux B).<\/p>\n

Au motif que :<\/p>\n

les expertises en cause ne sont pas contredites par aucun \u00e9l\u00e9ment probant<\/p>\n

Alors que :<\/p>\n

3 Selon les dispositions de l\u2019article 6 paragraphe 1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme (CEDH) et des jurisprudences y relatives, la Cour d\u2019appel a m\u00e9connu le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes en se fondant exclusivement sur des rapports d\u2019expertises dont elle a pris soin de relever qu\u2019il s\u2019agit d\u2019expertises extrajudiciaires \u00e9tablies unilat\u00e9ralement \u00e0 la demande d\u2019une seule des parties. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le droit \u00e0 un proc\u00e8s \u00e9quitable implique que toute partie \u00e0 une action civile doit avoir une possibilit\u00e9 raisonnable d\u2019exposer sa cause au tribunal dans des conditions qui ne la d\u00e9savantagent pas d\u2019une mani\u00e8re appr\u00e9ciable par rapport \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n

En retenant, pour appr\u00e9cier l\u2019ampleur du dommage accru aux victimes de l\u2019incendie, que les conclusions des expertises ne sont contredites par aucun \u00e9l\u00e9ment probant et qu\u2019elles concordent avec les photographies prises apr\u00e8s l\u2019incendie, les juges d\u2019appel ne se sont pas fond\u00e9s exclusivement sur les deux rapports d\u2019expertise extra-judiciaires critiqu\u00e9s et n\u2019ont, partant, pas viol\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 .<\/p>\n

Sur le second moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de l'article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile lequel dispose que :<\/p>\n

<< Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction.<\/p>\n

Il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d'en d\u00e9battre contradictoirement.<\/p>\n

Il ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu'il a relev\u00e9s d'office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations. >><\/p>\n

En ce que la Cour d'appel a estim\u00e9, \u00e0 tort, que le montant allou\u00e9 par ASSURANCES X) aux \u00e9poux B ) et dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 aux \u00e9poux K) est fond\u00e9 pour \u00eatre uniquement conforme aux conclusions convergentes adopt\u00e9es par les experts.<\/p>\n

Alors que le juge doit observer lui-m\u00eame le principe de la contradiction.<\/p>\n

La Cour d'appel ne peut \u00e0 ce titre se fonder exclusivement sur un rapport d'expertise extrajudiciaire unilat\u00e9ral. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant \u00ab qu\u2019il est constant en cause que les rapports d\u2019expertise dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux intim\u00e9s, d\u00e8s le d\u00e9but du litige, en temps utile pour leur permettre de prendre position \u00e0 loisir et qu\u2019ils ont, de fait, \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une libre discussion entre parties litigantes, par voie de conclusions. \u00bb, les juges d\u2019appel ont respect\u00e9 le principe de la contradiction et n\u2019ont partant pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 .<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sollicit\u00e9e de 1.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros ;<\/p>\n

les condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Michel SCHWARTZ, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier en chef Viviane PROBST.<\/p>\n

PARQUET GENERAL Luxembourg, le 6 mai 2021 DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation K) et M) contre la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X) SA<\/p>\n

affaire n\u00b0 CAS-2020-00111 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par K) et M) par m\u00e9moire du 20 ao\u00fbt 2020, signifi\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ASSURANCES X) SA, ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9 X), le 24 ao\u00fbt 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 26 ao\u00fbt 2020, est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 73\/20- IX-CIV rendu le 11 juin 2020 par la Cour d\u2019appel, 9 i\u00e8me chambre civile, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile.<\/p>\n

Il ne ressort pas des \u00e9l\u00e9ments au dossier que l\u2019arr\u00eat dont pourvoi ait fait l\u2019objet d\u2019une signification.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation ayant signifi\u00e9 un m\u00e9moire en r\u00e9ponse le 21 octobre 2020, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 22 octobre 2020, ce m\u00e9moire en r\u00e9ponse est \u00e0 consid\u00e9rer.<\/p>\n

Quant aux ant\u00e9c\u00e9dents factuels et proc\u00e9duraux :<\/p>\n

Un incendie ayant pris naissance le 20 septembre 2016 dans l\u2019immeuble sis \u00e0____ appartenant \u00e0 K) et son \u00e9pouse M) , habit\u00e9 par ces derniers, s\u2019est communiqu\u00e9 \u00e0 l\u2019immeuble voisin, sis _____, appartenant \u00e0 B) et son \u00e9pouse E) , lesquels \u00e9taient assur\u00e9s contre le risque d\u2019incendie aupr\u00e8s de la compagnie d\u2019assurance X).<\/p>\n

X), ayant indemnis\u00e9 les \u00e9poux B) \u00e0 hauteur du montant de 34.347,90 euros et invoquant la subrogation dans les droits de ses assur\u00e9s, assigna les \u00e9poux K) devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, aux fins d\u2019obtenir leur condamnation solidaire, sinon in solidum au payement de ladite somme, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux sur base, principalement, de l\u2019article 544 du Code civil, subsidiairement de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du m\u00eame Code et, encore plus subsidiairement, de l\u2019article 1382 du m\u00eame Code.<\/p>\n

6 Par jugement n\u00b0 2018TALCH10\/00198 rendu en date du 12 octobre 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre, a d\u00e9bout\u00e9 ASSURANCES X) de sa demande.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les premiers juges n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration les rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux invoqu\u00e9s par ASSURANCES X) \u00e0 titre de preuves faute d\u2019\u00eatre corrobor\u00e9s par aucun autre \u00e9l\u00e9ment objectif au dossier, et ont retenu, entre autres, que la part demanderesse n\u2019a pas prouv\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur du pr\u00e9judice dont elle r\u00e9clamait l\u2019indemnisation.<\/p>\n

Par arr\u00eat dont pourvoi, la Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation du pr\u00e9dit jugement, condamn\u00e9 les \u00e9poux K) in solidum \u00e0 payer \u00e0 ASSURANCES X) la somme de 34.347,90 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 27 octobre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Les passages pertinents de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi sont les suivants 1 :<\/p>\n

\u00ab (\u2026) Quant \u00e0 la preuve du pr\u00e9judice, les parties intim\u00e9es se limitent \u00e0 renvoyer aux motifs du jugement dont appel, \u00e0 souligner leur absence lors du d\u00e9roulement des travaux d\u2019expertise et \u00e0 critiquer l\u2019impossibilit\u00e9 dans laquelle ils auraient \u00e9t\u00e9 plac\u00e9s de faire valoir leurs observations quant aux conclusions des experts avant leur d\u00e9p\u00f4t d\u00e9finitif.<\/p>\n

Les deux expertises dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9es, non pas \u00e0 la demande de la justice, mais, l\u2019un, \u00e0 la demande des \u00e9poux B) et, l\u2019autre, \u00e0 la demande d\u2019X).<\/p>\n

Il s\u2019agit donc d\u2019expertises extra-judiciaires.<\/p>\n

L\u2019expertise extra-judiciaire, encore appel\u00e9e expertise officieuse, m\u00eame dress\u00e9e \u00e0 la demande d\u2019une seule partie, peut \u00eatre produite aux d\u00e9bats judiciaires, \u00e0 la condition que le principe du contradictoire (ou de la contradiction) ait \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Le respect de ce principe suppose que le rapport d\u2019expertise ait \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9 en temps utile \u00e0 toutes les parties en cause, \u00e0 l\u2019instar des autres pi\u00e8ces vers\u00e9es aux d\u00e9bats, afin d\u2019\u00eatre librement discut\u00e9 devant la juridiction saisie de l\u2019affaire (cf. Cass. Com. 17.05.1994, Bull. civ. 1994, IV, n\u00b0 181 ; Encyclop\u00e9die Dalloz, Proc\u00e9dure civile, v\u00b0 Mesures d\u2019instruction confi\u00e9es \u00e0 un technicien, 2010, n\u00b0 19).<\/p>\n

D\u00e8s lors que cette condition est remplie, une telle expertise a la valeur d\u2019un \u00e9l\u00e9ment de preuve et le juge peut y puiser sa conviction (cf. Cass. Lux., 07.11.2002, Pas. 32, 363 ; Cass. fr., civ. 2 e , 30.05.1960, Bull. civ. 1960, II, n\u00b0 353 ; civ. 3 e , 23.03.2005, Bull. civ. 2005, III, n\u00b0 73).<\/p>\n

Il est constant en cause que les rapports d\u2019expertise dont se pr\u00e9vaut l\u2019appelante ont \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s aux intim\u00e9s, d\u00e8s le d\u00e9but du litige, en temps utile pour leur permettre de prendre position \u00e0 loisir et qu\u2019ils ont, de fait, \u00e9t\u00e9 l\u2019objet d\u2019une libre discussion entre parties litigantes, par voie de conclusions.<\/p>\n

1 cf. p. 7-9 de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi<\/p>\n

7 Ces m\u00eames rapports peuvent d\u00e8s lors \u00eatre pris en consid\u00e9ration comme moyens de preuve.<\/p>\n

L\u2019expert W) a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par les \u00e9poux B) tandis que l\u2019expert D) a \u00e9t\u00e9 mandat\u00e9 par X).<\/p>\n

Ces deux experts sont des experts en b\u00e2timent asserment\u00e9s aupr\u00e8s des juridictions luxembourgeoises et membres de la Chambre des experts du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Ils ont effectu\u00e9 s\u00e9par\u00e9ment leurs visites des lieux, investigations et \u00e9valuations avant de confronter les r\u00e9sultats de leurs travaux et de signer un \u00ab proc\u00e8s-verbal d\u2019expertise \u00bb unique, le 25 octobre 2016 (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 3 de la farde I de l\u2019appelante).<\/p>\n

Une partie importante du pr\u00e9judice retenu est constitu\u00e9e par les frais de r\u00e9fection de la fa\u00e7ade, de nettoyage et de remise en peinture de l\u2019int\u00e9rieur, lesquels sont \u00e9tay\u00e9s par un devis \u00e9tabli le 3 octobre 2016 par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Y) (cf. pi\u00e8ce n\u00b0 8 de la farde II de l\u2019appelante).<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 juste titre que l\u2019appelante rel\u00e8ve que les mandants respectifs des deux experts avaient des int\u00e9r\u00eats oppos\u00e9s, de sorte que la circonstance qu\u2019ils soient parvenus \u00e0 se mettre d\u2019accord sur la composition et l\u2019\u00e9valuation du pr\u00e9judice subi par les \u00e9poux B) est \u00e0 consid\u00e9rer comme un gage d\u2019objectivit\u00e9 et de v\u00e9racit\u00e9.<\/p>\n

En outre, il convient de relever que les intim\u00e9s ne formulent aucune critique tant soit peu pr\u00e9cise concernant les \u00e9l\u00e9ments du dommage pris en compte ou leur \u00e9valuation par les experts W) et D).<\/p>\n

Les conclusions des experts concordent avec les photographies prises, apr\u00e8s l\u2019incendie, dans l\u2019immeuble des \u00e9poux B) , par l\u2019inspecteur d\u2019ASSURANCES X)(cf. pi\u00e8ces n\u00b0 10 de la farde II de l\u2019appelante), lesquelles photographies ne font l\u2019objet d\u2019aucune contestation.<\/p>\n

Les expertises en cause ne sont contredites par aucun \u00e9l\u00e9ment probant.<\/p>\n

Le montant allou\u00e9 par ASSURANCES X) aux \u00e9poux B) , et dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 aux intim\u00e9s, est conforme aux conclusions convergentes adopt\u00e9es par les deux experts susmentionn\u00e9s.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, il y a lieu, par r\u00e9formation du jugement entrepris, de dire que les intim\u00e9s sont responsables, sur le fondement de l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil, du dommage subi par les \u00e9poux B) \u00e0 la suite de l\u2019incendie qui a pris naissance le 20 septembre 2016 au domicile des intim\u00e9s et de condamner ces derniers in solidum \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelante la somme de 34.347,90 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 27 octobre 2016 jusqu\u2019\u00e0 solde. \u00bb<\/p>\n

8 Pour \u00eatre complet, il y a \u00e9galement lieu de reproduire la motivation des premiers juges quant \u00e0 l\u2019expertise unilat\u00e9rale vers\u00e9e aux d\u00e9bats par la partie demanderesse X) 2 :<\/p>\n

\u00ab L\u2019expertise officieuse constitue cependant un \u00e9l\u00e9ment de preuve au sens de l'article 64 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et le juge ne peut utiliser les expertises unilat\u00e9rales qu\u2019\u00e0 la double condition qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9es aux d\u00e9bats et soumises \u00e0 la discussion contradictoire des parties et que leurs donn\u00e9es soient corrobor\u00e9es par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments du dossier. Il peut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 un rapport d'expertise unilat\u00e9ral produit r\u00e9guli\u00e8rement et susceptible d'\u00eatre d\u00e9battu de fa\u00e7on contradictoire \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ment de comparaison avec les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. Il ne peut cependant se fonder de mani\u00e8re exclusive sur une expertise r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l'une des parties.<\/p>\n

(\u2026) dans la mesure o\u00f9 ces rapports d\u2019expertise ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9s aux d\u00e9bats et donc soumis \u00e0 la discussion contradictoire des parties, le Tribunal peut s\u2019y r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 titre d'\u00e9l\u00e9ment de comparaison avec les autres \u00e9l\u00e9ments de preuve soumis \u00e0 son appr\u00e9ciation. Il ne peut cependant se fonder de mani\u00e8re exclusive sur ces rapports. \u00bb<\/p>\n

Sur base des \u00e9l\u00e9ments et pi\u00e8ces au dossier, les premiers juges ont retenus que les conclusions des experts ne sont corrobor\u00e9es par aucun autre \u00e9l\u00e9ment objectif du dossier et, en cons\u00e9quence, n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration les rapports d\u2019expertise D) et W) \u00e0 titre de preuves 3 .<\/p>\n

Quant aux 1 ier et 2 \u00e8me moyens de cassation pris ensemble :<\/p>\n

Le 1 er moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la CEDH en ce que la Cour d\u2019appel, pour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur du pr\u00e9judice accru aux \u00e9poux B) du fait de l\u2019incendie, s\u2019est fond\u00e9e exclusivement 4 sur les rapports d\u2019expertises extrajudiciaires dont se pr\u00e9vaut ASSURANCES X)et \u00ab a retenu que le montant allou\u00e9 par ASSURANCES X) aux \u00e9poux B), et dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 par ASSURANCES X) aux \u00e9poux K) , est conforme aux conclusions convergentes adopt\u00e9es par les deux experts \u00bb, dont l\u2019un fut mandat\u00e9 par les propri\u00e9taires B) et l\u2019autre fut mandat\u00e9 par leur assureur X), alors que, la Cour d\u2019appel \u00ab a m\u00e9connu le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes en se fondant exclusivement<\/p>\n

sur les rapports d\u2019expertises dont elle a pris soin de relever qu\u2019il s\u2019agit d\u2019expertises extrajudiciaires \u00e9tablies unilat\u00e9ralement \u00e0 la demande d\u2019une seule des parties \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de la discussion du moyen, le demandeur en cassation excipe des enseignements de la Cour de cassation fran\u00e7aise, chambre mixte, dans le sens que si le juge ne peut refuser<\/p>\n

2 cf. p. 8-10 du jugement n\u00b0 2018TALCH10\/00198 rendu le 12 octobre 2018 par le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dixi\u00e8me chambre 3 Pour le surplus, ils ont rejet\u00e9 les offres de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins et par expertise formul\u00e9es par X). Finalement, ils ont d\u00e9bout\u00e9 ASSURANCES X) de sa demande principale pour \u00eatre rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que les conditions de l\u2019article 544 du Code civil sont remplies. La demande subsidiaire fond\u00e9e sur l\u2019article 1384, alin\u00e9a 1 er du Code civil fut d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, motifs pris par les premiers juges de ce que conform\u00e9ment \u00e0 leurs d\u00e9veloppements pr\u00e9c\u00e9dents ASSURANCES X) est rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur du pr\u00e9judice accru aux \u00e9poux B) . Ils ont \u00e9galement d\u00e9bout\u00e9 ASSURANCES X) de sa demande sur base les articles 1382 et 1383 du Code civil pour \u00eatre rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir une faute dans le chef des \u00e9poux K) en relation avec le sinistre, ainsi que la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019ampleur du pr\u00e9judice all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

4 soulign\u00e9 par la soussign\u00e9e 5 idem<\/p>\n

9 d\u2019examiner une pi\u00e8ce r\u00e9guli\u00e8rement vers\u00e9e aux d\u00e9bats contradictoires, il ne peut se fonder exclusivement sur une expertise r\u00e9alis\u00e9e \u00e0 la demande de l\u2019une des parties, cette derni\u00e8re devant \u00eatre corrobor\u00e9e par d\u2019autres \u00e9l\u00e9ments de preuve.<\/p>\n

Le 2 i\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 65 du NCPC en ce que la Cour d\u2019appel \u00ab a estim\u00e9 \u00e0 tort que le montant allou\u00e9 aux \u00e9poux B) , et dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 aux \u00e9poux K) , est fond\u00e9e pour \u00eatre uniquement 6 conforme aux conclusions convergentes adopt\u00e9es par les deux experts \u00bb et \u00ab (\u2026) qu\u2019ils ne sont corrobor\u00e9s par aucun \u00e9l\u00e9ment objectif au dossier (\u2026) 7 \u00bb, alors que le juge doit observer lui-m\u00eame le principe du contradictoire et que la Cour d\u2019appel ne pouvait \u00e0 ce titre se fonder exclusivement sur un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral. Si certes la question du caract\u00e8re opposable et de la valeur probatoire d\u2019un rapport d\u2019expertise unilat\u00e9ral suscite des divergences jurisprudentielles consid\u00e9rables 8 , les moyens de cassation tels que libell\u00e9s ne sont pas \u00e0 analyser sous cet aspect, alors qu\u2019ils manquent en fait.<\/p>\n

Ainsi, le grief tir\u00e9 de ce que les magistrats d\u2019appel, pour appr\u00e9cier la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice, ont consid\u00e9r\u00e9 les seules expertises unilat\u00e9rales dress\u00e9es en cause, \u00e9mane d\u2019une lecture lacunaire de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi par les demandeurs en cassation.<\/p>\n

En effet, d\u2019une part, en ce qu\u2019il est de la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice, d\u2019ailleurs non mise en cause par la partie K) en ce qu\u2019elle a admis que l\u2019incendie s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 accidentellement dans son immeuble pour se propager sur l\u2019immeuble voisin appartenant aux \u00e9poux B) et y avoir caus\u00e9 des dommages, les juges d\u2019appel ont constat\u00e9 la r\u00e9alit\u00e9 du pr\u00e9judice dans son principe par le proc\u00e8s-verbal n\u00b0 12424\/2016 du 20 septembre 2016. Ainsi, et contrairement au grief tel que libell\u00e9 au moyen, les juges d\u2019appel ont assis leur appr\u00e9ciation sur des \u00e9l\u00e9ments probants autres que les seules expertises unilat\u00e9rales vers\u00e9es aux d\u00e9bats.<\/p>\n

Il en est de m\u00eame en ce qu\u2019il est de l\u2019examen de l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice. En effet, outre le constat par les magistrats d\u2019appel que les parties d\u00e9fenderesses n\u2019ont formul\u00e9 aucune critique circonstanci\u00e9e par rapport, ils ont retenu que \u00ab Les conclusions des experts concordent avec les photographies prises, apr\u00e8s l\u2019incendie, dans l\u2019immeuble des \u00e9poux B) , par l\u2019inspecteur d\u2019ASSURANCES X)(cf. pi\u00e8ces n\u00b0 10 de la farde II de l\u2019appelante), lesquelles photographies ne font l\u2019objet d\u2019aucune contestation \u00bb. Ainsi, ils ne se sont pas fond\u00e9s exclusivement sur les rapports d\u2019expertise unilat\u00e9raux au dossier et ont pourvu, par ce biais, \u00e0 la carence incrimin\u00e9e aux moyens.<\/p>\n

La question de savoir si les photos examin\u00e9es par les magistrats d\u2019appel sont de nature \u00e0 corroborer les conclusions des expertises dress\u00e9es unilat\u00e9ralement par rapport aux consorts K) rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour r\u00e9gulatrice.<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel ne s\u2019\u00e9tant d\u00e8s lors pas limit\u00e9s aux seules expertises unilat\u00e9rales vers\u00e9es aux d\u00e9bats dans l\u2019analyse de la r\u00e9alit\u00e9 et de l\u2019\u00e9tendue du pr\u00e9judice g\u00e9n\u00e9r\u00e9 par<\/p>\n

6 idem 7 cf. page 5 du pourvoi 8 cf. p.ex Cass 7.11.2002, P. 32, p. 363, versus C ass 63\/05 du 8.12.2005, n\u00b0 2226 du registre ; cf. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, \u00e9d. 2015\/16, n\u00b0 64.93 et n\u00b0 71.141 ;<\/p>\n

10 l\u2019incendie en cause aux assur\u00e9s de X) , les moyens sous examen manquent en fait et ne sauraient \u00eatre accueillis \u00e0 ce titre.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est recevable, mais il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Monique SCHMITZ<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 101 \/ 2021 du 24.06.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00111 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-quatre juin deux mille vingt-et-un. 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