{"id":687376,"date":"2026-04-25T23:10:26","date_gmt":"2026-04-25T21:10:26","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/"},"modified":"2026-04-25T23:10:30","modified_gmt":"2026-04-25T21:10:30","slug":"tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2021, n\u00b0 2020-06080"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1 Jugement commercial 2021TALCH0 2\/00990 Audience publique du vendredi,dix-huit juindeux mille vingt et un. Num\u00e9ro TAL-2020-06080du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Thierry LINSTER, greffier assum\u00e9. E n t r e : La soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.),repr\u00e9sent\u00e9e par song\u00e9rantactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO1.); \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetreJessica PACHECO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, partie demanderessecomparant parMa\u00eetreJessica PACHECO, avocat \u00e0 la Cour, susdit; e t : la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE2.)SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9roNUMERO2.); partie d\u00e9fenderessecomparant parMa\u00eetre Caroline MULLER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. _____________________________________ _______________________________<\/p>\n

2 F a i t s : Par exploitde l\u2019huissier de justicesuppl\u00e9ant Sophie GRETHEN, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO,les deuxdemeurant \u00e0Luxembourg, en date du30 juillet 2020, la partie demanderesse a fait donner assignation \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse \u00e0 compara\u00eetre le14 ao\u00fbt 2020\u00e014h30heures devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en audience de vacation et en mati\u00e8re commerciale, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du Saint-Esprit, B\u00e2timentTL, salleTL.1.10, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite de la demande contenue dans ledit exploit d\u2019huissier ci-apr\u00e8s reproduit:<\/p>\n

3 L\u2019affaire fut inscrite sous le num\u00e9ro TAL-2020-06080du r\u00f4le pour l\u2019audience publique du 14 ao\u00fbt 2020, devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant enaudience de vacation et en mati\u00e8re commerciale. Apr\u00e8s plusieurs remises, l\u2019affaire fut ult\u00e9rieurement retenue \u00e0 l\u2019audience du9 juin 2021, devant la deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, lors de laquelle les d\u00e9bats eurent lieu comme suit : Ma\u00eetreJessica PACHECOdonna lecture de l\u2019assignation et exposa ses moyens. Ma\u00eetre Caroline MULLERr\u00e9pliqua et exposa ses moyens. Sur ce, le tribunal prit l\u2019affaire end\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour le j u g e m e n t q u i s u i t : Faits Le 12 f\u00e9vrier 2018, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL (ci-apr\u00e8s \u00abSOCIETE1.)\u00bb) et la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA ont sign\u00e9 un compromis de vente en vue de l\u2019acquisition parSOCIETE1.)d\u2019un immeuble d\u2019habitation sis \u00e0 L-ADRESSE3.), au prix de 685.000,-EUR. Le compromis de vente \u00e9tait soumis aux conditions suspensives suivantes: \u00abLe pr\u00e9sent compromis de vente est conclu sous la condition suspensive expresse de l\u2019obtention d\u2019un accord de la commune pour au moins trois unit\u00e9s. L\u2019Acqu\u00e9reur s\u2019engage \u00e0 faire de bonne foi toutes les d\u00e9marches n\u00e9cessaires pour obtenir un accord de la commune pour au moins trois unit\u00e9s. Le d\u00e9p\u00f4t de ce dossier \u00e0 la commune devra \u00eatre fait avant le 31 mars 2018. L\u2019Acqu\u00e9reur s\u2019engage \u00e0 informer l\u2019agent interm\u00e9diaire lorsque l\u2019accord lui aura \u00e9t\u00e9 accord\u00e9. L\u2019accord ou le refus de la commune devra parvenir au plus tard le 15 avril 2018. Ce d\u00e9lai pourra \u00eatre prolong\u00e9 avec l\u2019accord des deux parties.\u00bb Il stipulait encore que \u00able bien vendu est transmis \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur libre[s] de toutes dettes, hypoth\u00e8ques, privil\u00e8ges, droits de r\u00e9solution, ou autres charges quelconques\u00bb. Le 15 mars 2018,SOCIETE1.)a d\u00e9pos\u00e9 aupr\u00e8s de l\u2019Administrationcommunale deLIEU1.) une demande relative \u00e0 la transformation de l\u2019immeuble en 4 appartements, mais celle-ci a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e suivant d\u00e9cision du 17 mai 2018. Une nouvelle demande a \u00e9t\u00e9 introduite en vue de latransformation de l\u2019immeuble en trois unit\u00e9s le 28 mai 2018 et celle-ci a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9e suivant d\u00e9cision du 6 ao\u00fbt 2018.<\/p>\n

4 La signature de l\u2019acte notari\u00e9 relatif \u00e0 la vente de l\u2019immeuble \u00e9tait pr\u00e9vue devant le notaire Ma\u00eetre Carlo Goedert. Cerendez-vous a cependant \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 la veille par la clerc du notaire. Suivant courrier de son conseil du 30 octobre 2019,SOCIETE2.)a d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9silier le compromis de vente. Suivant jugement du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, vingti\u00e8me chambre, du 17 d\u00e9cembre 2020, l\u2019inscription hypoth\u00e9caire d\u2019office au b\u00e9n\u00e9fice des pr\u00e9c\u00e9dents propri\u00e9taires de l\u2019immeuble, les \u00e9pouxPERSONNE1.)-PERSONNE2.), a fait l\u2019objet d\u2019une mainlev\u00e9e judiciaire sur base des articles 2159 et 2160 du Code civil et a \u00e9t\u00e9 radi\u00e9e le 10 mai 2021. Proc\u00e9dure Par exploit d\u2019huissier de justice du 30 juillet 2020,SOCIETE1.)a fait donner assignation \u00e0 SOCIETE2.)\u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale. Pr\u00e9tentions et moyens des parties SOCIETE1.)demande, principalement, \u00e0 voir dire que le jugement \u00e0 intervenir tiendra lieu d\u2019acte de vente au prix de vente de 600.000,-EUR au lieu de 685.000,-EUR, \u00e0 voir dire que le compromis du 12 f\u00e9vrier 2018, portant sur un immeuble d\u2019habitation situ\u00e9 \u00e0 L- ADRESSE3.), inscrit au cadastre comme suit: CommunedeLIEU1.), section C deLIEU1.), num\u00e9roNUMERO3.), vaut vente au prix de 600.000,-EUR, \u00e0 voir ordonner la transcription du jugement sur les registres du Bureau de la conservation des hypoth\u00e8ques, sinon \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)\u00e0 passer acte de vente au prix de 600.000,-EUR devant le notaire quinze jours apr\u00e8s la signification du jugement \u00e0 intervenir, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000,-EUR par jour de retard. Subsidiairement, elle demande \u00e0 voir ordonner la r\u00e9solution, sinon la r\u00e9siliation du compromis du 12 f\u00e9vrier 2018 aux torts exclusifs d\u2019SOCIETE2.)et partant \u00e0 la voir condamner \u00e0 payer \u00e0SOCIETE1.)le montant de 87.636,-EUR (68.500 + 19.136) au titre de la clause p\u00e9nale ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats suppl\u00e9mentaires relatifs aux frais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s, sinon tout autre montant m\u00eame sup\u00e9rieur avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du courrier recommand\u00e9 du 31 janvier 2020, sinon \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. SOCIETE1.)demande encore \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du Nouveau Codede proc\u00e9dure civile d\u2019un montant de 1.500,-EUR, ainsi que le remboursement de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb d\u00e9bourser en vue de faire valoir ses droits \u00e0 hauteur de 2.000,-EUR. Dans sa note de plaidoiries,SOCIETE1.) augmente sa demandeau titre des frais d\u2019avocat au montant de 4.000,-EUR. Elle demande enfin \u00e0 voir condamnerSOCIETE2.)\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et d\u2019en voir ordonner la distraction au profit de son avocat qui affirme en avoir fait l\u2019avance, et \u00e0 voir ordonner l\u2019ex\u00e9cution sans caution du jugement \u00e0 intervenir.<\/p>\n

5 A l\u2019audience des plaidoiries,SOCIETE1.)a demand\u00e9, \u00e0 titre subsidiaire, \u00e0 voir dire que la vente de l\u2019immeuble devrait intervenir au prix de 685.000,-EUR. La demande est bas\u00e9eprincipalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et notamment sur les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon des articles 1226 et suivants du Code civil et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle d\u00e9coulant des articles 1382 et 1383 du Code civil. A l\u2019appui de sa demande,SOCIETE1.)fait plaider qu\u2019apr\u00e8s prolongation du d\u00e9lai pour la passation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente d\u2019un commun accord entre parties, il se serait av\u00e9r\u00e9 qu\u2019il existait une hypoth\u00e8que d\u2019office non purg\u00e9e sur l\u2019immeuble.SOCIETE2.)n\u2019aurait pas pu ignorer l\u2019existence de cette hypoth\u00e8que, mais n\u2019en aurait pas inform\u00e9 l\u2019acqu\u00e9reur de l\u2019immeuble. La signature de l\u2019acte notari\u00e9, pr\u00e9vu pour le 18 d\u00e9cembre 2018, aurait d\u00e8s lors d\u00fb \u00eatre annul\u00e9e. Malgr\u00e9 de multiples demandes adress\u00e9es \u00e0SOCIETE2.)l\u2019invitant \u00e0 assigner les b\u00e9n\u00e9ficiaires de cette hypoth\u00e8que en vue de sa mainlev\u00e9e, et deux mises en demeure des 31 janvier et 25 f\u00e9vrier 2020,SOCIETE2.)n\u2019aurait rien entrepris en ce sens. SOCIETE1.)fait valoir qu\u2019SOCIETE2.)s\u2019\u00e9tait engag\u00e9e suivant compromis de vente de vendre l\u2019immeuble libre de toutes charges et notamment d\u2019inscriptions hypoth\u00e9caires. Il lui aurait appartenu de purger l\u2019hypoth\u00e8que \u00e0 ses frais afin de permettre la passation de l\u2019acte notari\u00e9. Elle ne devrait d\u00e8s lors pas\u00eatre admise \u00e0 r\u00e9silier le compromis de vente en raison de l\u2019existence de cette hypoth\u00e8que, dont elle connaissait l\u2019existence au moment de signer le compromis. Ce serait \u00e0 tort qu\u2019SOCIETE2.)interpr\u00e9terait le compromis de vente dans le sens que l\u2019existence d\u2019une hypoth\u00e8que ne constituerait pas un obstacle \u00e0 la vente. Elle aurait au contraire viol\u00e9 non seulement son obligation de vendre le bien libre de toute hypoth\u00e8que, mais \u00e9galement celle de purger l\u2019hypoth\u00e8que \u00e0 ses frais. L\u2019argumentation d\u2019SOCIETE2.)au sujet d\u2019une condition suspensive li\u00e9e \u00e0 l\u2019obtention d\u2019un pr\u00eat immobilier serait sans pertinence, alors queSOCIETE1.)n\u2019aurait jamais invoqu\u00e9 une telle condition suspensive. SOCIETE1.)consid\u00e8re avoir respect\u00e9 toutes ses obligations d\u00e9coulant du compromis de vente, \u00e0 savoir la demande et l\u2019obtention d\u2019une autorisation de construire trois unit\u00e9s, ainsi que la transmission de l\u2019information relative \u00e0 ses d\u00e9marches \u00e0 l\u2019agent immobilier charg\u00e9 de la vente,SOCIETE2.)ayant explicitement et tacitement accept\u00e9la prorogation des d\u00e9lais pr\u00e9vus au compromis. La seule raison de la non-passation de l\u2019acte notari\u00e9 r\u00e9siderait dans l\u2019hypoth\u00e8que ayant grev\u00e9 l\u2019immeuble jusqu\u2019\u00e0 sa radiation par jugement du 17 d\u00e9cembre 2020,SOCIETE2.) n\u2019ayant introduit une demande judiciaire dans ce but que par assignation du 22 septembre 2020. Or, l\u2019existence de cette hypoth\u00e8que et le refus prolong\u00e9 d\u2019SOCIETE2.)d\u2019en demander la purge constituerait une violation des obligations de celle-ci d\u00e9coulant du compromis de vente.<\/p>\n

6 Suivant courrierdu conseil deSOCIETE1.)du 3 avril 2019,SOCIETE2.)aurait \u00e9t\u00e9 non seulement mise en demeure de passer l\u2019acte de vente,SOCIETE1.)manifestant ainsi sa volont\u00e9 d\u2019acqu\u00e9rir l\u2019immeuble, mais \u00e9galement inform\u00e9e du grave pr\u00e9judice subi par SOCIETE1.)du faitdu retard pris par son projet de construction. Par courrier en r\u00e9ponse du 7 mai 2019, le conseil d\u2019SOCIETE2.)se serait limit\u00e9 \u00e0 contester le pr\u00e9judice invoqu\u00e9, sans affirmer queSOCIETE1.)aurait viol\u00e9 ses obligations d\u00e9coulant du compromis de vente.SOCIETE2.)serait, en vertu de ce courrier, en aveu d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine du retard dans la signature de l\u2019acte notari\u00e9 de vente. La r\u00e9siliation du compromis de vente suivant courrier du 30 octobre 2019 ne serait pas justifi\u00e9e, alors que les seuls arguments avanc\u00e9s, \u00e0 savoir le non-respect des d\u00e9lais pr\u00e9vus pour le d\u00e9p\u00f4t de la demande en autorisation de construire et pour l\u2019obtention de cette autorisation ne pourraient pas \u00eatre invoqu\u00e9s en raison de leur prolongation d\u2019un commun accord des parties et du fait que la non-passation de l\u2019acte notari\u00e9 ne soit pas li\u00e9 au d\u00e9passement de ces d\u00e9lais. Le seul obstacle \u00e0 la signature de l\u2019acte de vente serait l\u2019existence de l\u2019hypoth\u00e8que grevant l\u2019immeuble. La r\u00e9siliation du compromis de vente parSOCIETE2.)aurait par ailleurs \u00e9t\u00e9 formellement contest\u00e9e par courriers de son conseil. En droit,SOCIETE1.)invoque les articles 1134 et 1583 du Code civil pour affirmer que la vente entre parties aurait \u00e9t\u00e9 parfaite et que d\u00e8s lorsSOCIETE2.)ne pourrait pas r\u00e9silier de mani\u00e8re unilat\u00e9rale la convention valablement conclue entre parties. L\u2019intention commune de proc\u00e9der \u00e0 la vente de l\u2019immeuble aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e dans un courrier \u00e9lectronique de l\u2019agence immobili\u00e8reSOCIETE3.)du 9 juillet 2018 suivant lequel les deux parties \u00absouhaitent passer devant notaire aussit\u00f4t que possible\u00bb. Au regard de la prorogation d\u2019un commun accord des d\u00e9lais fix\u00e9s pour la r\u00e9alisation des conditions suspensives li\u00e9es \u00e0 l\u2019autorisation de construire et de la r\u00e9alisation de celles-ci, la vente serait r\u00e9troactivement consolid\u00e9e. L\u2019existence de l\u2019hypoth\u00e8que et du refus d\u2019SOCIETE2.)de faire les d\u00e9marches n\u00e9cessaires \u00e0 sa mainlev\u00e9e seraient constitutifs d\u2019une faute dans le chef de celle-ci. En application de l\u2019article 1184 du Code civil,SOCIETE1.)aurait le choix, face au refus d\u2019SOCIETE2.), de forcer celle-ci \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la convention lorsqu\u2019elle est possible ou d\u2019en demander la r\u00e9solution avec dommages et int\u00e9r\u00eats, de sorte que sa demande tendant \u00e0 la finalisation de la vente serait justifi\u00e9e. Elle consid\u00e8re que la r\u00e9duction du prix de vente r\u00e9clam\u00e9e dans l\u2019assignation seraitjustifi\u00e9e au regard du manque \u00e0 gagner subi par elle, alors que son projet immobilier n\u2019a pas pu d\u00e9buter. En ordre subsidiaire, elle demande l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e de la vente au prix initial de 685.000,- EUR.<\/p>\n

7 Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 le tribunal retiendrait que le compromis de vente ne vaudrait pas vente, SOCIETE1.)demande \u00e0 voir constater la r\u00e9siliation du compromis de vente aux torts exclusifs d\u2019SOCIETE2.)avec application de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue au contrat \u00e0 hauteur de 10% du prix de vente, soit 68.500,-EUR. SOCIETE1.)demande en tout \u00e9tat de cause la r\u00e9paration du pr\u00e9judice subi par elle en raison du refus d\u2019SOCIETE2.)de signer l\u2019acte notari\u00e9 de vente, consistant dans les frais d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9s par elle dans le cadre du projet de transformation de l\u2019immeuble objet du contrat, s\u2019\u00e9levant suivant factures vers\u00e9es en cause au montant total de 19.136,-EUR. Elle consid\u00e8re que les d\u00e9veloppements au sujet d\u2019un pr\u00e9tendu non-cumul entre sa demande bas\u00e9e sur la clause p\u00e9nale et celle en allocation de dommageset int\u00e9r\u00eats, bas\u00e9s sur le code civil et la jurisprudence fran\u00e7aises ne seraient pas pertinents. Il serait suffisant de prouver l\u2019existence d\u2019un pr\u00e9judice distinct de la clause p\u00e9nale pour pouvoir pr\u00e9tendre \u00e0 un suppl\u00e9ment de dommages et int\u00e9r\u00eats. SOCIETE2.)conclutin limine litis\u00e0 la nullit\u00e9 de l\u2019assignation en raison de son libell\u00e9 obscur. Elle fait valoir queSOCIETE1.)n\u2019y indiquerait aucune base l\u00e9gale \u00e0 l\u2019appui de sa demande. Elle fait encore plaider queSOCIETE1.)violerait le principe dunon-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, alors qu\u2019elle demanderait tout \u00e0 la fois l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un compromis de vente, tout en sollicitant une baisse du prix, ainsi que la r\u00e9solution sinon la r\u00e9siliation du compromis, pour finalement r\u00e9clamer une indemnit\u00e9 pour r\u00e9siliation fautive en application de la clause p\u00e9nale pr\u00e9vue au compromis, ainsi que des dommages et int\u00e9r\u00eats. Quant au fond,SOCIETE2.)fait plaider que l\u2019octroi d\u2019un cr\u00e9dit immobilier ne figurait pas parmi les conditions suspensives du compromis de vente, mais queSOCIETE1.)en aurait fait \u00e9tat pour retarder la passation de l\u2019acte notari\u00e9. Elle fait valoir que la vente entre parties n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 parfaite, alors que les conditions suspensives n\u2019auraient pas \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat. Dans la mesure o\u00f9SOCIETE1.)r\u00e9clame une r\u00e9duction du prix de vente, il y aurait par ailleurs lieu de conclure qu\u2019il n\u2019y avait pas accord sur le prix. Le compromis ayant d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par ses soins, la demande tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat ne serait pas fond\u00e9e. SOCIETE2.)conclut ensuite que le tribunal serait incomp\u00e9tent pour prononcer une r\u00e9duction du prix de vente, sinon qu\u2019une telle r\u00e9duction ne saurait \u00eatre prononc\u00e9e par le tribunal sous peine de violer le principe de la force obligatoire des contrats. En demandant l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat tout en r\u00e9clamant une r\u00e9duction du prix de vente,SOCIETE1.)proc\u00e9derait \u00e0 un m\u00e9lange de deux actions de nature diff\u00e9rente, non connexes, qui ne sauraient donner lieu \u00e0 compensation. SOCIETE2.)conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience et tendant \u00e0 obtenir l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat au prix de vente initialement fix\u00e9 de 685.000,-EUR, alors que celle-ci serait \u00e0 qualifier de nouvelle.<\/p>\n

8 Concernant la demande subsidiaire deSOCIETE1.)tendant \u00e0 lar\u00e9solution sinon \u00e0 la r\u00e9siliation du compromis de vente, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019application de la clause p\u00e9nale et l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats,SOCIETE2.)donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elle a d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 r\u00e9sili\u00e9 le contrat le 30 octobre 2019. Concernant la r\u00e9solution, elle affirme que les conditions, \u00e0 savoir une inex\u00e9cution grave imputable au d\u00e9biteur, ne seraient pas remplies, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 l\u2019an\u00e9antissement r\u00e9troactif du contrat. En tout \u00e9tat de cause, la r\u00e9solution du contrat entrainerait l\u2019an\u00e9antissement de la clause p\u00e9nale au m\u00eame titre que le compromis de vente. Dans la mesure o\u00f9 elle aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 valablement r\u00e9sili\u00e9 le compromis, la demande en ce sens deSOCIETE1.)serait \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sinon non fond\u00e9e. A supposer que la demande se situerait sur le terrain de la r\u00e9siliation, il appartiendrait \u00e0 SOCIETE1.), pour aboutir dans sa demande tendant \u00e0 l\u2019application de la clause p\u00e9nale, de rapporter la preuve d\u2019une inex\u00e9cution dans le chef d\u2019SOCIETE2.), preuve qui ferait cependant d\u00e9faut. Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 la clause p\u00e9nale aurait une fonction r\u00e9paratrice par la fixation d\u2019une somme forfaitaire et anticip\u00e9e dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une inex\u00e9cution contractuelle, elle ne pourrait pas \u00eatre cumul\u00e9e avec l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats en r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice distinct. Plus subsidiairement, dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 une faute serait retenue dans son chef, SOCIETE2.)demande la r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale \u00e0 de plus justes proportions, en consid\u00e9ration notamment du faitqueSOCIETE1.)aurait manifest\u00e9 des d\u00e9faillances flagrantes dans l\u2019ex\u00e9cution de ses obligations. Elle s\u2019oppose encore \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement requise parSOCIETE1.), alors que les conditions y relatives ne seraient pas remplies. SOCIETE2.)demande enfin \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000,-EUR sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Appr\u00e9ciation -Le libell\u00e9 obscur L\u2019exception du libell\u00e9 obscur trouve son fondement l\u00e9gal dans l\u2019article 154, point 1), du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel \u00ab [\u2026] l\u2019assignation doit contenir [\u2026] l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens [\u2026] \u00bb, le tout \u00e0 peine de nullit\u00e9. L\u2019objet de la demande doit toujours \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 de fa\u00e7on claire et compl\u00e8te, \u00e0 la diff\u00e9rence de l\u2019expos\u00e9 des moyens, qui peut \u00eatre sommaire (TAL, 15 juillet 2019, n\u00b0 187522 et TAL- 2018-00406). Si l\u2019expos\u00e9 des moyens peut \u00eatre sommaire, il doit n\u00e9anmoins\u00eatre suffisamment pr\u00e9cis pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas<\/p>\n

9 laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s. Dans la m\u00eamemesure, l\u2019objet de la demande doit \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9 de telle fa\u00e7on qu\u2019elle permette au d\u00e9fendeur d\u2019en appr\u00e9cier la port\u00e9e et de savoir pr\u00e9cis\u00e9ment ce qu\u2019on lui demande et sur quelle qualit\u00e9, quel titre, quels motifs le demandeur se fonde. L\u2019exigence de clart\u00e9 comporte l\u2019obligation pour le demandeur d\u2019exposer les faits qui se trouvent \u00e0 la base du litige de mani\u00e8re intelligible, c\u2019est-\u00e0-dire qu\u2019ils doivent \u00eatre structur\u00e9s de telle fa\u00e7on \u00e0 ce qu\u2019ils ne pr\u00eatent pas \u00e0 \u00e9quivoque. Il n\u2019est pasn\u00e9cessaire, pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019indiquer le texte de loi sur lequel est bas\u00e9e l\u2019action, c'est-\u00e0-dire de qualifier juridiquement la demande. Il est n\u00e9anmoins indispensable que l\u2019exploit soitr\u00e9dig\u00e9 de telle fa\u00e7on que les textes vis\u00e9s s\u2019en d\u00e9gagent, du moins implicitement (Jean-Claude WIWINIUS, L\u2019exceptio obscuri libelli, in M\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 Michel DELVAUX, p. 290 et 303). Il appartient au juge du fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement si un libell\u00e9est suffisamment explicite (TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p.69). Il convient en premier lieu de relever que contrairement \u00e0 une jurisprudence plus ancienne (cit\u00e9e dans sa note de plaidoiries parSOCIETE2.)), il est actuellement admis que la r\u00e8gle que l\u2019indication d\u2019un texte l\u00e9gal n\u2019est pas requise est g\u00e9n\u00e9rale et il n\u2019y a pas de raison de d\u00e9roger \u00e0 cette r\u00e8gle en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 civile (Cour d\u2019appel 7 juillet 2010, Pas. 35, p. 251). Par ailleurs, le tribunal constate que l\u2019assignation indiquede mani\u00e8re expresse que la demande est bas\u00e9e principalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle, et notamment les articles 1134 et suivants du Code civil, sinon les articles 1226 et suivants du m\u00eame code, et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle. Il est \u00e0 l\u2019\u00e9gard non pertinent que l\u2019indication des bases l\u00e9gales invoqu\u00e9es ne figure pas dans le dispositif de l\u2019assignation, la seule exigence en mati\u00e8re de libell\u00e9 obscur \u00e9tant que le d\u00e9fendeur ne doit pas se m\u00e9prendre sur la nature et la port\u00e9e de la demande dirig\u00e9e \u00e0 son encontre. Le tribunal retient encore que les indications de l\u2019assignation permettent de situer de mani\u00e8re claire le litige entre parties, en ce queSOCIETE1.)demande principalement l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e du compromis de vente, et subsidiairement sa r\u00e9solution, respectivement sa r\u00e9siliation avec application d\u2019une clause p\u00e9nale et allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. Il n\u2019y a aucun doute possible quant \u00e0 l\u2019objet de la demande principale. En outre, le fait qu\u2019il existe dans l\u2019assignation une certaine confusion entre les notions de r\u00e9solution et de r\u00e9siliation (qui r\u00e9sulte \u00e9galement du compromis de vente) et queSOCIETE1.)entend cumuler une demande en paiement d\u2019une clause p\u00e9nale et en dommages et int\u00e9r\u00eats, n\u2019est pas de nature \u00e0 induire en erreurSOCIETE2.)sur la nature et la port\u00e9e de la demande dirig\u00e9e contre elle, les faits \u00e0 la base de la demande ayant \u00e9t\u00e9 clairement d\u00e9crits.<\/p>\n

10 Concernant le principe du non-cumul des responsabilit\u00e9s contractuelle et d\u00e9lictuelle, il convient de constater que celui-ci n\u2019emp\u00eache pas le demandeur de baser sa demande principalement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle, mais interdit au demandeur de rechercher la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle dans le cadre d\u2019une relation contractuelle. Or, il r\u00e9sulte de mani\u00e8re non \u00e9quivoque de l\u2019assignation que les d\u00e9veloppements deSOCIETE1.)se r\u00e9f\u00e8rent \u00e0 la responsabilit\u00e9 contractuelle d\u2019SOCIETE2.), la responsabilit\u00e9 d\u00e9lictuelle \u00e9tant \u00e9voqu\u00e9e de mani\u00e8re tr\u00e8s subsidiaire et ses principes non autrement d\u00e9velopp\u00e9s. Il s\u2019ensuit que le moyen bas\u00e9 sur le libell\u00e9 obscur n\u2019est pas fond\u00e9 et est \u00e0 rejeter. -Le fond a)La demande en ex\u00e9cution forc\u00e9e du contrat de vente SOCIETE1.)demande \u00e0 titre principal \u00e0 voir dire que le pr\u00e9sent jugement tiendra lieu d\u2019acte notari\u00e9 de vente de l\u2019immeuble litigieux, sinon \u00e0 voir ordonner \u00e0SOCIETE2.)de passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente au prix de 600.000,-EUR, sinon de 685.000,-EUR sous peine d\u2019astreinte. SOCIETE2.)affirme que dans la mesure o\u00f9 le compromis a \u00e9t\u00e9 r\u00e9sili\u00e9 par elle suivant courrier de son mandataire du 30 octobre 2019, il aurait cess\u00e9 d\u2019exister et ne pourrait pas donner lieu \u00e0 ex\u00e9cution forc\u00e9e. SOCIETE1.)se base sur l\u2019article 1134 du Code civil qui dispose que \u00abLes conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9es que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent \u00eatreex\u00e9cut\u00e9es de bonne foi.\u00bb Elle se base encoresur l\u2019article 1184 du Code civil, qui dispose que\u00abla condition r\u00e9solutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas o\u00f9 l'une des deux parties ne satisfera point \u00e0 son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point r\u00e9solu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement n'a point \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9 a le choix ou de forcer l'autre \u00e0 l'ex\u00e9cution de la convention lorsqu'elle est possible, ou d'en demander la r\u00e9solution avec dommages et int\u00e9r\u00eats. La r\u00e9solution doit \u00eatre demand\u00e9e en justice, et il peut \u00eatre accord\u00e9 au d\u00e9fendeur un d\u00e9lai selon les circonstances\u00bb. Il r\u00e9sulte des dispositions pr\u00e9cit\u00e9es que la r\u00e9solution doit en principe \u00eatre prononc\u00e9e par le juge. Il est cependant admis, en certaines circonstances, que la r\u00e9solution peut \u00eatre unilat\u00e9ralement d\u00e9clar\u00e9e par le cr\u00e9ancier, le juge ayant le pouvoir de contr\u00f4lera posteriori<\/p>\n

11 si les conditions d\u2019une r\u00e9solution unilat\u00e9rale \u00e9taient r\u00e9unies (Editions du Juris-Classeur 1997, art. 1184 n\u00b0 88). Ce n\u2019est pas seulement la gravit\u00e9 de la faute commise par le cocontractant qui peut justifier la r\u00e9solution unilat\u00e9rale, mais il est \u00e9galement admis que les cons\u00e9quences qui r\u00e9sulteraient d\u2019une attente du prononc\u00e9 par les juges de l\u2019an\u00e9antissement du contrat peuvent justifier une r\u00e9solution unilat\u00e9rale (op. cit. n\u00b0127). Ainsi l\u2019auteur de la rupture unilat\u00e9rale agit \u00e0 ses risques et p\u00e9rils : en cas de contestation de la partie adverse, son acte sera soumis \u00e0 un contr\u00f4le judiciairea posteriori. Le r\u00f4le du juge consiste alors non \u00e0 prononcer la r\u00e9solution du contrat, mais \u00e0v\u00e9rifier la r\u00e9gularit\u00e9 de la mesure prise par le cr\u00e9ancier (op. cit. n\u00b0 128). M\u00eame si la r\u00e9solution est irr\u00e9guli\u00e8re, il convient de pr\u00e9ciser que le contrat se trouve n\u00e9anmoins d\u00e9finitivement an\u00e9anti. Ainsi l\u2019auteur d\u2019une rupture unilat\u00e9rale irr\u00e9guli\u00e8re du contrat s\u2019expose \u00e0 r\u00e9parer le pr\u00e9judice caus\u00e9 au cocontractant par cette r\u00e9solution abusive, mais ne peut \u00eatre condamn\u00e9 en principe \u00e0 ex\u00e9cuter le contrat (op. cit. n\u00b0 129; voir aussi TAL, 1 er d\u00e9cembre 2004, n\u00b0 84257 du r\u00f4le). Il convient de souligner que m\u00eame si la mandataire d\u2019SOCIETE2.)indique dans son courrier du 30 octobre 2019 qu\u2019elle \u00abr\u00e9silie\u00bb au nom de sa mandante le compromis de vente entre parties, il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 d\u2019une r\u00e9solution conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1184 du Code civil. L\u2019article 1184 du Code civil doit d\u00e8s lors \u00eatre analys\u00e9 du point de vue d\u2019SOCIETE2.), qui a, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, fait usage de la clause r\u00e9solutoire sous-entendue dans tout contrat synallagmatique en affirmant queSOCIETE1.)n\u2019aurait pas rempli ses obligations contractuelles. Au regard des principes d\u00e9velopp\u00e9s ci-avant, la demande tendant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution forc\u00e9e n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9e alors que le compromis de vente a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement an\u00e9anti en raison de la r\u00e9solution de celui-ci parSOCIETE2.). Il convient en cons\u00e9quence d\u2019analyser la r\u00e9gularit\u00e9 de cette r\u00e9solution afin de statuer sur la demande subsidiaire en application de la clause p\u00e9nale et en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats. b)La r\u00e9gularit\u00e9 de la r\u00e9solution intervenue le 30 octobre 2019 SOCIETE2.)consid\u00e8re qu\u2019elle aurait \u00e9t\u00e9 en droit de r\u00e9silier le compromis de vente, au motif queSOCIETE1.)n\u2019aurait pas rempli ses obligations contractuelles relatives \u00e0 l\u2019obtention de l\u2019autorisation de construire et \u00e0 la signature de l\u2019acte notari\u00e9 dans les d\u00e9laisstipul\u00e9s dans le compromis. Il y a lieu de rappeler que le compromis de vente \u00e9tait soumis \u00e0 la condition suspensive de \u00abl\u2019obtention d\u2019un accord de la commune pour au moins trois unit\u00e9s\u00bb. Il \u00e9tait convenu que la demande en obtention de l\u2019autorisation deconstruire \u00e9tait \u00e0 introduire aupr\u00e8s de la commune avant le 31 mars 2018, que la d\u00e9cision de la commune devait<\/p>\n

12 intervenir au plus tard le 15 avril 2018 et que l\u2019acte notari\u00e9 de vente serait re\u00e7u au plus tard le 30 avril 2018. Les parties avaient toutefoisconvenu que ces d\u00e9lais \u00e9taient susceptibles d\u2019\u00eatre prolong\u00e9s d\u2019un commun accord des parties, avec la pr\u00e9cision, concernant la date pr\u00e9vue pour l\u2019acte notari\u00e9, qu\u2019une prolongation serait possible \u00absi cela est d\u00fb au temps de r\u00e9ponse de la commune\u00bb. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments soumis au tribunal que la demande en obtention d\u2019une autorisation pour quatre unit\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 15 mars 2018, soit dans le d\u00e9lai fix\u00e9 par contrat. La premi\u00e8re d\u00e9cision de la CommunedeLIEU1.)est intervenuele 17 mai 2018, faisant\u00e9tat d\u2019un refus d\u2019accorder une autorisation pour quatre unit\u00e9s. Une nouvelle demande a \u00e9t\u00e9 introduite le 28 mai 2018, qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 une autorisation de b\u00e2tir le 6 ao\u00fbt 2018. L\u2019agent immobilier charg\u00e9 de la vente de l\u2019immeuble a relanc\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises les parties et plus particuli\u00e8rementSOCIETE1.)alors que plusieurs \u00e9l\u00e9ments en vue de l\u2019obtention du permis de construire \u00e9taient manquants et que les informations dues par SOCIETE1.)semblaient ne pas avoir \u00e9t\u00e9 transmises spontan\u00e9ment. Il r\u00e9sulte cependant d\u2019un courrier \u00e9lectronique de l\u2019agent immobilier du 9 juillet 2018 adress\u00e9 aux deux parties et dont le contenu n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 contest\u00e9 par les parties que \u00abMonsieur PERSONNE3.)[repr\u00e9sentantSOCIETE2.)] et MonsieurPERSONNE4.)[repr\u00e9sentant SOCIETE1.)] souhaitent passer devant le notaire aussit\u00f4t que possible\u00bb. Il en r\u00e9sulte clairement que les d\u00e9lais initialement stipul\u00e9s \u00e9taient prolong\u00e9s d\u2019un commun accord des parties. Il r\u00e9sulte encore d\u2019un courrier \u00e9lectronique de l\u2019agent immobilier du 11 septembre 2018 adress\u00e9 au repr\u00e9sentant d\u2019SOCIETE2.)que celui-ci avait exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019agent immobilier son \u00abd\u00e9sir de ne plus attendre plus longtemps la signature de l\u2019acte atlantique (sic)concernant la vente de votreprojet \u00e0LIEU1.)\u00bb. Suivant courrier \u00e9lectronique de l\u2019\u00e9tude dunotaire Goedert de Dudelangeadress\u00e9 aux deux parties, il est \u00e9tabli que la date du 18 d\u00e9cembre 2018 avait \u00e9t\u00e9 retenue, sous toutes r\u00e9serves, pour la signature de l\u2019acte notari\u00e9 de vente, mais que certains documents, \u00e9manant tant du vendeur que l\u2019acqu\u00e9reur, \u00e9taient encore manquants. Il r\u00e9sulte de ces \u00e9l\u00e9ments que malgr\u00e9 les retards pris, les deux parties avaient accept\u00e9 la prorogation du d\u00e9lai pour passer l\u2019acte notari\u00e9 de vente au moins jusqu\u2019au 18 d\u00e9cembre 2018. Toute l\u2019argumentation d\u2019SOCIETE2.)bas\u00e9e sur le non-respect des d\u00e9laispour lever les conditions suspensives et pour passer l\u2019acte notari\u00e9 avant la date du 18 d\u00e9cembre 2018 est d\u00e8s lors \u00e0 \u00e9carter, alors que les retards ont \u00e9t\u00e9 couverts d\u2019un commun accord des parties. Seules sont d\u00e8s lors \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour la d\u00e9termination de l\u2019imputabilit\u00e9 du d\u00e9faut de passation de l\u2019acte notari\u00e9 les emp\u00eachements \u00e0 la signature de cet acte entre la<\/p>\n

13 date fix\u00e9e du 18 d\u00e9cembre 2018 et la r\u00e9solution du compromis intervenue le 30 octobre 2019. Or, peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 la disposition du tribunal pour la p\u00e9riode depuis l\u2019annulation du rendez-vous fix\u00e9 pour la passation de l\u2019acte notari\u00e9. En effet, par courrier \u00e9lectronique du 17 d\u00e9cembre 2018 de la clerc de notaire de l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Goedert, les parties ont \u00e9t\u00e9 laconiquement inform\u00e9es que \u00abmalheureusement, je suis contrainte de devoir annuler la signature de l\u2019acte fix\u00e9e demain \u00e0 17h30\u00bb. S\u2019en est suivi un courrier du 3 avril 2019, adress\u00e9 par le conseil deSOCIETE1.)\u00e0 SOCIETE2.), suivant lequel, apr\u00e8s avoir constat\u00e9 queSOCIETE1.)\u00aba rempli toutes ses obligations mais elle attend la mainlev\u00e9e apparemment d\u2019une hypoth\u00e8que qui n\u2019auraitpas \u00e9t\u00e9 purg\u00e9e\u00bb,SOCIETE2.)a \u00e9t\u00e9 mise en demeure \u00abde pr\u00e9senter le bien libre de toute hypoth\u00e8que sous quinzaine afin que l\u2019acte notari\u00e9 puisse enfin \u00eatre pass\u00e9\u00bb. Suivant courrier en r\u00e9ponse du 7 mai 2019, le conseil d\u2019SOCIETE2.)ne conteste pas que l\u2019immeuble reste grev\u00e9 d\u2019une hypoth\u00e8que, alors que 13 autres ont d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 lev\u00e9es, sans indiquer quelles seraient ses d\u00e9marches en vue de la purge de l\u2019hypoth\u00e8que restante. SOCIETE2.)conteste encore tout pr\u00e9judice dans le chef deSOCIETE1.)qui lui serait imputable et affirme queSOCIETE1.)n\u2019aurait pas rempli ses propres obligations en ne d\u00e9posant pas le dossier d\u2019autorisation \u00e0 la commune avant le 31 mars 2018. La r\u00e9siliation du compromis de vente est finalement intervenue par courrier du 30 octobre 2019. Il r\u00e9sulte cependant des \u00e9l\u00e9ments de la cause, et notamment du courrier pr\u00e9cit\u00e9 du 30 octobre 2019, que hormis les courriers officiels produits en cause, le notaire aurait adress\u00e9 un courrier \u00e0SOCIETE2.)le 20 f\u00e9vrier 2019 (non vers\u00e9), faisant \u00e9tat d\u2019un financement bancaire demand\u00e9 parSOCIETE1.), et les parties ou leurs mandataires auraient eu \u00abune s\u00e9rie d\u2019\u00e9changes confidentiels entre avocats qui n\u2019a pas port\u00e9 ses fruits\u00bb. La mention de la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un financement bancaire \u00e0 obtenir parSOCIETE1.)estsans pertinence, dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019au regard des \u00e9l\u00e9ments soumis au tribunalSOCIETE1.)ait \u00e0 un quelconque moment entendu retarder la signature de l\u2019acte notari\u00e9 de ce chef. Le contenu des courriers confidentiels entre avocats n\u2019estpas connu, de sorte que le tribunal ne peut en tirer aucune cons\u00e9quence. Il est un fait que l\u2019immeuble objet du compromis de vente \u00e9tait au moment de la signature de celui-ci grev\u00e9 d\u2019une hypoth\u00e8que, alors que le compromis de vente indiquait que l\u2019immeuble\u00e9tait \u00abtransmis \u00e0 l\u2019Acqu\u00e9reur libres de toutes dettes, hypoth\u00e8ques, privil\u00e8ges, droits de r\u00e9solution, ou autres charges quelconques\u00bb. Il est encore stipul\u00e9, \u00e0 la page 3 du compromis de vente, que \u00able bien est vendu pour quitte et libre de toutes dettes et charges privil\u00e9gi\u00e9es et hypoth\u00e9caires et de droits de r\u00e9solution<\/p>\n

14 dans le chef du Vendeur en ce sens que, s\u2019il en existait, le produit de la vente serait employ\u00e9 \u00e0 due concurrence \u00e0 les \u00e9teindre. Dans ce contexte, les parties d\u00e9clarent soumettre la pr\u00e9sente convention plus particuli\u00e8rement \u00e0 la condition suspensive que les \u00e9tats hypoth\u00e9caires d\u00e9livr\u00e9s en vue de la r\u00e9alisation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente ne r\u00e9v\u00e8lent pas d\u2019obstacle \u00e0 la vente ou d\u2019inscription de privil\u00e8ge ou d\u2019hypoth\u00e8que garantissant des cr\u00e9ances dont le solde, en capital et int\u00e9r\u00eats et accessoires, ne pourra \u00eatre rembours\u00e9 \u00e0 l\u2019aide du prix de vente, sauf si les cr\u00e9anciers inscrits dispensaient de proc\u00e9der \u00e0 la purge. Cette condition suspensive est stipul\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif de la partie acqu\u00e9reuse. En cons\u00e9quence en cas de d\u00e9faillance de cette condition, au jour fix\u00e9 pour la signature de l\u2019acte authentique de vente, elle aura seule qualit\u00e9 pour s\u2019en pr\u00e9valoir et si elle le d\u00e9sire,se trouver d\u00e9li\u00e9e de tout engagement. Dans cette hypoth\u00e8se, la pr\u00e9sente convention sera consid\u00e9r\u00e9e comme caduque, sans indemnit\u00e9 de part ni d\u2019autre.\u00bb Il r\u00e9sulte de la combinaison de ces deux clauses qu\u2019SOCIETE2.)s\u2019\u00e9tait certes engag\u00e9e \u00e0 c\u00e9der le bien libre notamment de toute hypoth\u00e8que, mais que cette obligation \u00e9tait \u00e0 interpr\u00e9ter au sens du premier alin\u00e9a de la page 3 du compromis, qui pr\u00e9voit que s\u2019il existait une hypoth\u00e8que, le prix de vente devait servir \u00e0 l\u2019\u00e9teindre. Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la page 3pr\u00e9cise par ailleurs que la partie acqu\u00e9reuse, en l\u2019occurrenceSOCIETE1.), b\u00e9n\u00e9ficiait d\u2019une clause suspensive qui lui permettait de se d\u00e9lier du contrat s\u2019il s\u2019av\u00e9rerait que l\u2019\u00e9tat hypoth\u00e9caire de l\u2019immeuble constituerait un obstacle \u00e0 la vente ou si le prix de vente ne permettrait pas le remboursement des cr\u00e9ances garanties par de telles inscriptions hypoth\u00e9caires. Il s\u2019en d\u00e9duit que les parties avaient d\u00e8s la signature du compromis de vente pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de l\u2019existence d\u2019hypoth\u00e8ques et les moyenspour r\u00e9gler les incidents pouvant en r\u00e9sulter. En pr\u00e9voyant cette \u00e9ventualit\u00e9, sans pr\u00e9voir de sanctions, il y a lieu d\u2019admettre que l\u2019existence d\u2019une hypoth\u00e8que, prise isol\u00e9ment, n\u2019est pas automatiquement \u00e0 consid\u00e9rer comme une violation fautive parSOCIETE2.)de ses obligations contractuelles. Si cette clause a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9e dans l\u2019int\u00e9r\u00eat exclusif deSOCIETE1.), qui pourrait d\u00e9cider de ne pas poursuivre la transaction si l\u2019\u00e9tat hypoth\u00e9caire de l\u2019immeuble lui causerait un grief, il y a cependant lieu de retenir qu\u2019elle n\u2019implique pas automatiquement queSOCIETE1.) pouvait se pr\u00e9valoir de l\u2019existence d\u2019une hypoth\u00e8que grevant l\u2019immeuble pour refuser de signer l\u2019acte notari\u00e9 tant que l\u2019hypoth\u00e8que ne serait pas lev\u00e9e, si l\u2019existence de celle-ci ne constituait pas un obstacle \u00e0 la passation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente. Or, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que l\u2019inscription d\u2019une hypoth\u00e8que d\u2019office aurait constitu\u00e9 un obstacle \u00e0 la signature du compromis de vente. Le clerc du notaire Goedert s\u2019est ainsi born\u00e9 \u00e0 annuler le rendez-vous fix\u00e9 pour la passation de l\u2019acte notari\u00e9, mais il ne r\u00e9sulte pas de ce courrier du 17 d\u00e9cembre 2018, ni d\u2019aucun autre \u00e9l\u00e9ment du dossier, que la passation de l\u2019acte notari\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas possible tant que la mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 obtenue. Le courrier \u00e9lectronique envoy\u00e9 par<\/p>\n

15 Ma\u00eetre Anja Holtz, notaire ayant proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019adjudication publique de l\u2019immeuble \u00e0 laquelle SOCIETE2.)s\u2019\u00e9tait port\u00e9e acqu\u00e9reuse, au conseil deSOCIETE1.)le 23 septembre 2019, n\u2019est d\u2019aucune pertinence \u00e0 cet \u00e9gard, alors qu\u2019il se limite pour l\u2019essentiel \u00e0 expliquer qu\u2019SOCIETE2.)avait connaissance de l\u2019inscription hypoth\u00e9caire et qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 invit\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises d\u2019en demander la mainlev\u00e9e en justice. Il n\u2019en r\u00e9sulte cependant pas que la passation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente entreSOCIETE2.)etSOCIETE1.)ne pouvait pas \u00eatre op\u00e9r\u00e9e avant la mainlev\u00e9e de l\u2019hypoth\u00e8que. D\u00e8s lors, au regard des stipulations contractuelles,SOCIETE1.)n\u2019\u00e9tait pas admise \u00e0 retarder la passation de l\u2019acte notari\u00e9 de vente en raison de l\u2019hypoth\u00e8que d\u2019office. Le tribunal ignore par ailleurs tout des tractations entre parties entre l\u2019annulation du rendez- vous pour la signature de l\u2019acte notari\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2018 et la r\u00e9solution du compromis de vente intervenue le 30 octobre 2018. A d\u00e9faut de preuve d\u2019une faute dans le chef d\u2019SOCIETE2.)et en pr\u00e9sence du refus de SOCIETE1.)de passer devant le notaire pour la signature de l\u2019acte de vente sans purge pr\u00e9alable de l\u2019hypoth\u00e8que, condition non pr\u00e9vue au contratet alors qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que celle-ci constituait un obstacle \u00e0 cette signature, il y en cons\u00e9quence lieu d\u2019admettre qu\u2019SOCIETE2.)a pu valablement r\u00e9silier le compromis au motif que l\u2019acte notari\u00e9 de vente n\u2019a pas pu \u00eatre sign\u00e9 dans les d\u00e9lais stipul\u00e9s au contrat, certes prorog\u00e9s jusqu\u2019au moins la date pr\u00e9vue initialement pour la signature de cet acte, mais dontSOCIETE2.)n\u2019avait pas \u00e0 accepter d\u2019autres reports pour des motifs non concluants au regard des obligations contractuelles des parties. Il s\u2019ensuit que les demandes en application de la clause p\u00e9nale et en allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats ne sont pas fond\u00e9es. -Lesdemandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile Les deux parties demandent \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9duresur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande deSOCIETE1.)de ce chef n\u2019est pas fond\u00e9e de sorte qu\u2019il y a lieu de l\u2019en d\u00e9bouter. Il serait toutefois in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge d\u2019SOCIETE2.)l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des frais non compris dans les d\u00e9pens, de sorte que sademande sur cette base est fond\u00e9e en principe. Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019importe de l\u2019affaire, aux difficult\u00e9s qu\u2019elle comporte et aux soins qu\u2019elle requiert, le tribunal \u00e9value \u00e0 1.500,-EUR l\u2019indemnit\u00e9 redue de ce chef.<\/p>\n

16 P a r c e s m o t i f s : Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, re\u00e7oitla demande en la forme, laditnon fond\u00e9e et en d\u00e9boute, ditnon fond\u00e9e la demande de lasoci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile et en d\u00e9boute, ditla demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA sur base de l\u2019article 240 duNouveau Code de proc\u00e9dure civile fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500,-EUR, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)SA le montant de 1.500,-EUR de ce chef, condamnela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugement commercial 2021TALCH0 2\/00990 Audience publique du vendredi,dix-huit juindeux mille vingt et un. Num\u00e9ro TAL-2020-06080du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Thierry LINSTER, greffier assum\u00e9. E n t r e : La soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[24938],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7625],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687376","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-commerce","kji_year-36297","kji_subject-commercial","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 18 juin 2021, n\u00b0 2020-06080 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2021, n\u00b0 2020-06080\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugement commercial 2021TALCH0 2\/00990 Audience publique du vendredi,dix-huit juindeux mille vingt et un. Num\u00e9ro TAL-2020-06080du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Thierry LINSTER, greffier assum\u00e9. E n t r e : La soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:10:30+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"34 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2021, n\u00b0 2020-06080 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:10:26+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:10:30+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2021, n\u00b0 2020-06080\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2021, n\u00b0 2020-06080 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2021, n\u00b0 2020-06080","og_description":"1 Jugement commercial 2021TALCH0 2\/00990 Audience publique du vendredi,dix-huit juindeux mille vingt et un. Num\u00e9ro TAL-2020-06080du r\u00f4le Composition : Anick WOLFF, 1 \u00e8re vice-pr\u00e9sidente; Tania CARDOSO, juge; Ines BIWER,juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e Thierry LINSTER, greffier assum\u00e9. E n t r e : La soci\u00e9t\u00e9\u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE1.)SARL, \u00e9tablie et\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:10:30+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"34 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 18 juin 2021, n\u00b0 2020-06080 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:10:26+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:10:30+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-18-juin-2021-n-2020-06080\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 18 juin 2021, n\u00b0 2020-06080"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687376","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687376"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687376"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687376"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687376"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687376"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687376"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687376"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687376"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}