{"id":687390,"date":"2026-04-25T23:10:58","date_gmt":"2026-04-25T21:10:58","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/"},"modified":"2026-04-25T23:11:02","modified_gmt":"2026-04-25T21:11:02","slug":"cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2021, n\u00b0 2019-00933"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 63\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix -sept juin deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2019-00933 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Luana COGONI, en remplacement de l\u2019huissier de justice V\u00e9ronique REYTER d\u2019Esch- sur-Alzette, du 9 ao\u00fbt 2019,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme LUTHER S.A., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-1736 Senningerberg, 1B, Heienhaff, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Marie SINNIGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 la m\u00eame adresse,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit COGONI ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre So phie DEVOCELLE, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 9 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg le 31 d\u00e9cembre 2018, A a fait convoquer la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) S.A. (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ) devant le tribunal du travail, pour s\u2019y entendre d\u00e9clarer abusif son licenciement et condamner \u00e0 lui payer la somme de 12.302,22 euros \u00e0 titre \u00ab d\u2019indemnit\u00e9 l\u00e9gale de licenciement \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9avis l\u00e9gal \u00bb ainsi que la somme de 50.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnisation du \u00ab pr\u00e9judice certain \u00bb subi, avec les int\u00e9r\u00eats de retard aff\u00e9rents.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le requ\u00e9rant demanda au tribunal de constater que la r\u00e9vocation de son mandat social est intervenue dans des conditions vexatoires et de condamner la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de 50.000 euros.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant sollicita encore la condamnation de son ancien employeur au remboursement des sommes de 3.498,45 euros et de 3.217,50 euros au titre de frais d\u2019avocat expos\u00e9s.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) souleva \u00e0 titre principal l\u2019incomp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

A l\u2019audience des plaidoiries, les d\u00e9bats ont \u00e9t\u00e9 limit\u00e9s \u00e0 la question de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle du tribunal du travail pour conna\u00eetre de la demande principale de A en relation avec son licenciement abusif.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 21 juin 2019, le tribunal du travail s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande principale de A en relation avec son licenciement abusif, a refix\u00e9 l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats, a ordonn\u00e9 la mise en intervention de l\u2019Etat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus ainsi que les frais.<\/p>\n

Pour statuer comme ils l\u2019ont fait, les juges du premier degr\u00e9 ont rappel\u00e9 les dispositions l\u00e9gales en mati\u00e8re de comp\u00e9tence des juridictions du travail et de contrat de travail, ainsi que la jurisprudence y relative, mettant notamment en exergue que \u00ab l\u2019apparence de r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un contrat de travail \u00e9crit, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, fait renverser la charge de la preuve, de sorte qu\u2019il appartient \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) S.A., d\u2019\u00e9tablir, par tous moyens de droit, le caract\u00e8re fictif du contrat de travail conclu le 4 mars 2016 \u00bb.<\/p>\n

Ces m\u00eames juges ont retenu que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve que les t\u00e2ches des diff\u00e9rents d\u00e9partements la composant (juridique, ressources<\/p>\n

3 humaines, comptabilit\u00e9 et financier) ont \u00e9t\u00e9 exerc\u00e9es par A dans le cadre de son mandat social et qu\u2019il est ind\u00e9niable que les fonctions relevant de la prestation de \u00ab Family Office \u00bb, offerte \u00e0 B , sont \u00e9trang\u00e8res \u00e0 celles d\u2019un administrateur\u2013d\u00e9l\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Quant au lien de subordination, les juges du premier degr\u00e9 ont analys\u00e9 minutieusement les termes du contrat de travail de A , les mails concernant l\u2019organisation du recrutement, les r\u00e8gles de \u00ab reporting \u00bb,la gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), les demandes de cong\u00e9, l\u2019opportunit\u00e9 de proc\u00e9dures judiciaires, ainsi que les fiches de salaire, la lettre du 31 ao\u00fbt 2017 ayant pour objet la \u00ab r\u00e9siliation de votre contrat de travail \u00bb, pour en arriver \u00e0 la conclusion qu\u2019 \u00ab il r\u00e9sulte de l\u2019ensemble des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail conclu le 4 mars 2016 avec A \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal du travail s\u2019est partant d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande principale de A en relation avec son licenciement abusif.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 9 ao\u00fbt 2019, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement lui notifi\u00e9 en date du 2 juillet 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 l\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail pour conna\u00eetre tant de la demande principale de A que de sa demande subsidiaire. Il n\u2019y aurait pas lieu \u00e0 continuation des d\u00e9bats, ni \u00e0 mettre en intervention l\u2019Etat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci- apr\u00e8s l\u2019Etat).<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) r\u00e9clame encore une \u00ab indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros pour les deux instances \u00bb, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) reproche au jugement entrepris d\u2019avoir retenu l\u2019existence d\u2019une relation de travail entre parties. Si le cumul dans une m\u00eame personne des fonctions d\u2019administrateur unique et d\u2019employ\u00e9 \u00e9tait possible, il faudrait rapporter l\u2019existence d\u2019un lien de subordination, d\u2019une r\u00e9mun\u00e9ration distincte de celle per\u00e7ue au titre de mandataire social, de l\u2019existence de fonctions distinctes et d\u2019une absence de fraude \u00e0 la loi.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conteste que ces conditions soient donn\u00e9es dans le chef de A . Ce dernier aurait \u00e9t\u00e9 investi d\u2019un pouvoir d\u2019administration et de gestion tr\u00e8s \u00e9tendu, de sorte que les t\u00e2ches en lien avec les ressources humaines, les factures et devis des prestataires ainsi que les dossiers juridiques ne s\u2019inscriraient que dans le cadre du mandat social et ne rel\u00e8veraient pas d\u2019une t\u00e2che salari\u00e9e.<\/p>\n

4 Quant \u00e0 la gestion du \u00ab Family Office \u00bb, l\u2019actionnaire unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , B, ainsi que son \u00e9pouse, C , seraient \u00e0 consid\u00e9rer comme des clients de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), tel que justement retenu par le jugement a quo.<\/p>\n

L\u2019appelante rappelle que A avait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur unique suivant proc\u00e8s – verbal de l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale extraordinaire du 24 f\u00e9vrier 2016, avec un pouvoir de signature individuel pour engager la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) . M\u00eame si la Cour devait consid\u00e9rer les fonctions de \u00ab Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00bb exerc\u00e9es par A au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), comme activit\u00e9 technique distincte, il faudrait n\u00e9anmoins constater que ce dernier n\u2019aurait re\u00e7u aucun ordre pour l\u2019exercer, et certainement pas de B . A n\u2019aurait pas eu d\u2019horaires ou de lieu de travail \u00e0 respecter. Il se serait simplement concert\u00e9 avec l\u2019actionnaire unique, en l\u2019absence de tout lien de subordination.<\/p>\n

Les juridictions du travail seraient incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des demandes de A .<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 r\u00e9plique qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 au service de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais \u00ab SOC 2) \u00bb depuis le 1 er d\u00e9cembre 2009, en qualit\u00e9 de juriste et depuis juillet 2010 en tant que Directeur g\u00e9n\u00e9ral. Comme les activit\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) auraient \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 compter du 2 mai 2016, un nouveau contrat de travail aurait \u00e9t\u00e9 conclu entre A et la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC 1) , avec effet au 10 mars 2016, contrat contresign\u00e9 par B : l\u2019intim\u00e9 aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme \u00ab Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. A cot\u00e9 de cela, l\u2019intim\u00e9 aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2016, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la conclusion du nouveau contrat de travail et surtout \u00e0 un moment o\u00f9 il \u00e9tait encore au service de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais SOC 2) .<\/p>\n

Le contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait pris fin en date du 31 d\u00e9cembre 2017, mais il aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9voqu\u00e9 avec effet imm\u00e9diat de ses fonctions d\u2019administrateur unique de ladite soci\u00e9t\u00e9 en date du 28 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

A conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qui concerne la comp\u00e9tence ratione materi\u00e6 du tribunal du travail, alors qu\u2019il exer\u00e7ait ses fonctions de \u00ab Directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00bb sous les ordres et instructions de l\u2019actionnaire unique et b\u00e9n\u00e9ficiaire ultime des soci\u00e9t\u00e9s du groupe, B . La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019aurait d\u2019existence et d\u2019objet que de g\u00e9rer le patrimoine de B .<\/p>\n

Toutes les fonctions exerc\u00e9es dans le cadre du \u00ab Family office \u00bb offertes par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 B et aux membres de sa famille, seraient \u00e9trang\u00e8res aux fonctions d\u2019administrateur de soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

5 M\u00eame si B n\u2019avait exerc\u00e9 aucune fonction officielle au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , il serait \u00e0 consid\u00e9rer comme dirigeant de fait de cette soci\u00e9t\u00e9, assimil\u00e9 au dirigeant de droit. A aurait d\u00fb rendre compte directement \u00e0 B .<\/p>\n

A conteste que le salaire touch\u00e9 serait celui d\u2019un mandataire social : son salaire aurait \u00e9t\u00e9 conforme \u00e0 ses qualifications, sa disponibilit\u00e9 et aux pratiques sur le march\u00e9 luxembourgeois de l\u2019emploi, pour des postes comparables.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut au d\u00e9bout\u00e9 des conclusions adverses, \u00e9galement de la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure : il requiert par contre une telle indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 3.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les parties restent en d\u00e9saccord quant aux fonctions exerc\u00e9es par A , \u00e0 savoir si elles l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans le cadre de son mandat social ou d\u2019un contrat de travail. Elles ne s\u2019accordent pas non plus quant au pouvoir exerc\u00e9 par B sur A.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

La Cour est uniquement saisie de la question de la comp\u00e9tence mat\u00e9rielle des juridictions du travail.<\/p>\n

Comp\u00e9tence des juridictions du travail Concernant la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions du travail, il \u00e9chet de rappeler que le tribunal du travail est une juridiction d\u2019exception qui ne peut conna\u00eetre que des affaires qui lui sont r\u00e9serv\u00e9es par la loi. La comp\u00e9tence exceptionnelle attribu\u00e9e par l\u2019article 25 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile aux juridictions du travail se limite \u00e0 la connaissance des contestations qui s\u2019\u00e9l\u00e8vent, d\u2019une part, entre les employeurs et, d\u2019autre part, leurs salari\u00e9s, relatives notamment aux contrats de travail et aux contrats d\u2019apprentissage y compris les contestations survenant apr\u00e8s que l\u2019engagement a pris fin. L\u2019incomp\u00e9tence du tribunal du travail pour statuer sur des affaires qui ne sont pas de sa comp\u00e9tence est, de surcro\u00eet, d\u2019ordre public. Il y a lieu, en pr\u00e9sence des contestations de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) sur ce point, d\u2019examiner l\u2019exception d\u2019incomp\u00e9tence ratione materiae soulev\u00e9e par cette derni\u00e8re. La juridiction de premi\u00e8re instance a tr\u00e8s justement rappel\u00e9 les principes r\u00e9gissant la comp\u00e9tence des juridictions du travail, la d\u00e9finition du contrat de travail, les<\/p>\n

6 \u00e9l\u00e9ments caract\u00e9ristiques de ce dernier, la compatibilit\u00e9 de principe entre un contrat de travail et un mandat social et enfin le principe aux termes duquel l\u2019apparence de r\u00e9gularit\u00e9 d\u2019un contrat de travail \u00e9crit fait renverser la charge de la preuve.<\/p>\n

Elle a retenu avec raison qu\u2019il appartient en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) d\u2019\u00e9tablir, par tous moyens de droit, le caract\u00e8re fictif du contrat de travail conclu le 4 mars 2016.<\/p>\n

La juridiction du premier degr\u00e9 a par apr\u00e8s, en se basant sur des \u00e9l\u00e9ments concrets, auquel la Cour renvoie et qu\u2019elle fait siens, analys\u00e9 la pr\u00e9tendue absence d\u2019exercice par A d\u2019une fonction distincte de celle de sa fonction d\u2019administrateur d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 et l\u2019existence d\u2019un lien de subordination. Si le tribunal du travail conclut, dans un premier temps, que les documents et attestations testimoniales vers\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00ab permettent de retenir une apparence de pouvoir de direction dans le chef de A \u00bb, il ajoute, dans un deuxi\u00e8me temps, ce qui suit : Force est toutefois de constater au vu du contenu du contrat de travail et des pi\u00e8ces vers\u00e9es par le requ\u00e9rant -\u00e0 l\u2019exclusion des nombreuses pi\u00e8ces relatives \u00e0 l\u2019activit\u00e9 de gestion de Family Office (\u2026) qu\u2019il ne peut aucunement \u00eatre exclu que cette apparence ne refl\u00e8te pas la r\u00e9alit\u00e9 et qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9 A exer\u00e7ait une fonction salariale subordonn\u00e9e de directeur g\u00e9n\u00e9ral, avec le pouvoir de direction et la latitude d\u2019organisation inh\u00e9rents \u00e0 cette fonction, sous les ordres et les instructions de B qui \u00e9tait le dirigeant de fait de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal du travail a pris soin d\u2019analyser certaines pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, comme le contrat de travail et surtout des \u00e9changes de mails, pour en arriver au constat que ces pi\u00e8ces \u00ab illustrent ind\u00e9niablement le pouvoir de direction exerc\u00e9 par B et non l\u2019exercice d\u2019un simple droit de regard de l\u2019actionnaire unique \u00bb. Plus loin, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre pench\u00e9s sur d\u2019autres \u00e9changes de mails, les juges du premier degr\u00e9 retiennent que \u00ab B g\u00e9rait directement les investissements de tr\u00e9sorerie \u00bb.<\/p>\n

Ils ont finalement d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) reste en d\u00e9faut de rapporter la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail conclu le 4 mars 2016 avec A \u00bb.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal, la Cour rel\u00e8ve que l\u2019existence d\u2019un contrat de travail ne d\u00e9pend ni de la volont\u00e9 exprim\u00e9e par les parties, ni de la d\u00e9nomination ou de la qualification qu\u2019elles ont donn\u00e9e \u00e0 leur convention, mais \u00ab des conditions dans lesquelles s\u2019exerce l\u2019activit\u00e9 du pr\u00e9tendu salari\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage que la Cour est amen\u00e9e \u00e0 v\u00e9rifier, sur base des pi\u00e8ces soumises \u00e0 son appr\u00e9ciation et des renseignements fournis par les parties, si A exer\u00e7ait r\u00e9ellement une activit\u00e9 technique distincte de celle de mandataire social, d\u00e8s lors que le lien de subordination ne peut exister qu\u2019\u00e0 l\u2019occasion de l\u2019exercice de cette activit\u00e9 concr\u00e8te.<\/p>\n

7 Comme il existe en l\u2019esp\u00e8ce un contrat de travail du 4 mars 2016, un renversement de la charge de la preuve s\u2019op\u00e8re. Il appartient donc \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) de rapporter la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail.<\/p>\n

Dans ce but, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) all\u00e8gue que A \u00e9tait son unique administrateur, poste auquel il aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2016. Il ressortirait encore de l\u2019article 6\u00a73 de ses statuts, que l\u2019administrateur unique engage la soci\u00e9t\u00e9 par sa signature, en toutes circonstances. Cela prouverait l\u2019absence d\u2019un exercice r\u00e9el d\u2019une fonction distincte de celle de mandataire social et l\u2019absence de lien de subordination.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) affirme encore que si l\u2019actionnaire unique, B , ou son \u00e9pouse, validaient des propositions \u00e9mises par A , ou \u00e9mettaient des questions au sujet de la gestion de leur patrimoine, ils n\u2019auraient fait qu\u2019agir en tant que clients du \u00ab Family Office \u00bb, dont la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e9tait en charge.<\/p>\n

M\u00eame si la Cour devait consid\u00e9rer que A avait ex\u00e9cut\u00e9 des fonctions sp\u00e9cifiques en qualit\u00e9 de \u00ab directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00bb, il faudrait consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019aurait re\u00e7u d\u2019ordres de personne et \u00ab certainement pas de Monsieur B \u00bb. Comme l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires repr\u00e9senterait les int\u00e9r\u00eats de tous les actionnaires, des ing\u00e9rences entre l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale des actionnaires et le conseil d\u2019administration ne pourraient \u00eatre totalement exclues. Il y aurait ainsi eu des \u00ab concertations \u00bb avec l\u2019actionnaire unique, sans qu\u2019il puisse \u00eatre question d\u2019ordres donn\u00e9s.<\/p>\n

Selon la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) l\u2019ensemble des fonctions exerc\u00e9es par A seraient li\u00e9es \u00e0 son mandat social.<\/p>\n

Il n\u2019aurait per\u00e7u aucune r\u00e9mun\u00e9ration distincte. La partie appelante pr\u00e9cise que \u00ab l\u2019intim\u00e9 percevait une r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute de 11.284,54 euros, laquelle avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9e ensemble entre l\u2019intim\u00e9 et les parties appelantes, Monsieur B \u00bb (sic).<\/p>\n

La Cour constate que le contrat de travail du 4 mars 2016 est sign\u00e9 par A en son nom propre et en tant que repr\u00e9sentant de la soci\u00e9t\u00e9, mais qu\u2019il est n\u00e9anmoins contresign\u00e9 sur toutes les pages par B : \u00e0 la derni\u00e8re page, ce dernier a sign\u00e9 sous l\u2019indication \u00ab SOC 1) SA \u00bb.<\/p>\n

Ce contrat de travail pr\u00e9cise qu\u2019il est conclu avec prise d\u2019effet au 10 mars 2016, sans p\u00e9riode d\u2019essai et que le \u00ab salari\u00e9 occupera le poste de Directeur G\u00e9n\u00e9ral, et aura, notamment, mais pas exclusivement, pour mission dans le cadre des directives donn\u00e9es par l\u2019actionnaire, de d\u00e9finir et de mettre en \u0153uvre les moyens mat\u00e9riels et humains n\u00e9cessaires afin d\u2019atteindre les objectifs fix\u00e9s au sein de la soci\u00e9t\u00e9 et pour le groupe auquel elle appartient, dans le respect des r\u00e8gles l\u00e9gales et prudentielles applicables \u00bb (l\u2019\u00e9criture en caract\u00e8res gras est le fait de la Cour).<\/p>\n

Le contrat pr\u00e9voit un lieu de travail au Luxembourg, ou sinon, pour les besoins de la fonction, \u00ab en Europe et dans le monde \u00bb. La dur\u00e9e de travail est fix\u00e9e \u00e0 40 heures par semaine et 8 heures par jour. Le salaire mensuel brut sur douze mois a \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9 \u00e0 10.920 euros et les cong\u00e9s \u00e0 25 jours par an.<\/p>\n

D\u00e8s la conclusion du susdit contrat de travail, B est pr\u00e9sent par sa contresignature et surtout par la pr\u00e9cision reprise \u00e0 l\u2019article \u00ab 2 \u00bb, qu\u2019il donne des directives \u00e0 A dans l\u2019exercice de ses fonctions.<\/p>\n

Les fiches de salaire vers\u00e9es sur toute la p\u00e9riode d\u2019engagement renseignent que le salaire index\u00e9 est pay\u00e9 \u00e0 A en sa qualit\u00e9 de \u00ab directeur g\u00e9n\u00e9ral \u00bb. Sur la derni\u00e8re fiche de salaire, soit celle de d\u00e9cembre 2017, figure, outre le salaire de d\u00e9cembre, un solde de cong\u00e9s correspondant au montant brut de 12.456,99 euros.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 31 ao\u00fbt 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a prononc\u00e9 la r\u00e9siliation du \u00ab contrat de travail conclu avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) SA en date du 4 mars 2016 \u00bb, moyennant un pr\u00e9avis l\u00e9gal de quatre mois, assorti de la dispense de travail. Ce courrier est sign\u00e9 par deux administrateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , C et F.<\/p>\n

Toute relation contractuelle de travail est contest\u00e9e pour la premi\u00e8re fois par courrier recommand\u00e9 du 6 octobre 2017, contenant, \u00e0 titre subsidiaire, les motifs du licenciement.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces soumises \u00e0 la Cour, A a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 \u00e0 la fonction d\u2019\u00ab administrateur unique \u00bb \u00e0 partir du 24 f\u00e9vrier 2016.<\/p>\n

L\u2019article 6 alin\u00e9a 3 des statuts coordonn\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) dispose que \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 sera engag\u00e9e, en toutes circonstances (y compris dans le cadre de la gestion journali\u00e8re), vis-\u00e0-vis des tiers par (i) la signature conjointe de deux membres du Conseil, ou (ii) dans le cas d\u2019un Administrateur Unique, par la signature de l\u2019Administrateur Unique, ou (iii) par les signatures conjointes de toutes personnes \u00e0 qui de tels pouvoirs de signature auront \u00e9t\u00e9 d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s par le Conseil ou l\u2019Administrateur Unique, mais uniquement dans les limites des pouvoirs qui leur auront \u00e9t\u00e9 conf\u00e9r\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

La Cour rel\u00e8ve que A a \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur unique de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 un moment o\u00f9 il \u00e9tait encore engag\u00e9 en tant que directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 de droit fran\u00e7ais SOC 2) SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ) et qu\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que les activit\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9 fran\u00e7aise ont \u00e9t\u00e9 transf\u00e9r\u00e9es vers la soci\u00e9t\u00e9 de droit luxembourgeois SOC 1) , avec effet au 2 mai 2016.<\/p>\n

Le contrat de travail a \u00e9t\u00e9 conclu post\u00e9rieurement \u00e0 la nomination en tant qu\u2019administrateur unique et il tient compte de l\u2019anciennet\u00e9 dans la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) ,<\/p>\n

9 laquelle remonte au 1 er d\u00e9cembre 2009, date d\u2019embauche de A en qualit\u00e9 de juriste. Celui-ci n\u2019est devenu directeur g\u00e9n\u00e9ral de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 2) qu\u2019en juillet 2010.<\/p>\n

La fonction d\u2019administrateur unique de A a d\u00e9but\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2016 pour se terminer par sa r\u00e9vocation \u00e0 l\u2019assembl\u00e9e g\u00e9n\u00e9rale du 28 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Le contrat de travail a, quant \u00e0 lui, \u00e9t\u00e9 conclu avec effet au 10 mars 2016 et il a pris fin \u00e0 l\u2019issue du pr\u00e9avis, soit le 31 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Le contrat de travail a ainsi surv\u00e9cu de quatre mois au mandat social. Si A n\u2019avait exerc\u00e9 aucune t\u00e2che effective de salari\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait certainement pris soin de faire cesser la fonction qu\u2019elle qualifie de \u00ab fictive \u00bb ensemble avec la t\u00e2che \u00ab r\u00e9elle \u00bb d\u2019administrateur unique.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) all\u00e8gue que A n\u2019aurait pas exerc\u00e9 d\u2019activit\u00e9 technique distincte en sa qualit\u00e9 de directeur g\u00e9n\u00e9ral, ce d\u2019autant plus qu\u2019il avait, en sa qualit\u00e9 d\u2019administrateur unique, le pouvoir d\u2019engager seul la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

La Cour constate que A a manifestement rempli des fonctions qui ne rentrent pas dans celles habituellement exerc\u00e9es par un administrateur. Il en est ainsi de celles qui sont en lien avec le \u00ab familly office \u00bb offert par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 l\u2019unique actionnaire B ainsi qu\u2019aux membres de sa famille. Il convient de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 cet \u00e9gard aux documents vers\u00e9s par l\u2019intim\u00e9 en pi\u00e8ces 3.1 \u00e0 3.7 (gestion des auxiliaires de vie de madame Lecomte, m\u00e8re de B ), en pi\u00e8ces 6.1 \u00e0 6.12 (suivi des travaux et de l\u2019am\u00e9nagement d\u2019une maison du couple B-C sise \u00e0 X en Belgique) et en pi\u00e8ces 10.1 \u00e0 10.3 (suivi des travaux sur une r\u00e9sidence secondaire de B sise \u00e0 Y en France).<\/p>\n

Pour les autres t\u00e2ches ex\u00e9cut\u00e9es par A , \u00e0 savoir les d\u00e9cisions concernant les d\u00e9partements (i) juridique, (ii) ressources humaines, (iii) op\u00e9rations financi\u00e8res ou comptabilit\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ne d\u00e9montre toujours pas en instance d\u2019appel, de fa\u00e7on pr\u00e9cise, que ces t\u00e2ches l\u2019ont \u00e9t\u00e9 dans le seul cadre du mandat social de l\u2019int\u00e9ress\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019absence d\u2019ordre donn\u00e9 par B \u00e0 A, cette affirmation est non seulement contredite par l\u2019article \u00ab 2 \u00bb du contrat de travail, mais encore par les autres \u00e9l\u00e9ments du dossier :<\/p>\n

– apr\u00e8s chaque r\u00e9union entre A et l\u2019actionnaire unique, A envoyait un compte rendu \u00e0 ce dernier. Si B n\u2019\u00e9tait pas d\u2019accord avec son contenu, il le faisait savoir par retour de mail, notamment sur des questions de \u00ab r\u00e9mun\u00e9ration variable \u00bb (mail et compte rendu vers\u00e9 en pi\u00e8ces 8.12 et .13 par Me Sophi e DEVOCELLE) ou sur les \u00e9valuations des collaborateurs (pi\u00e8ce 8.15)<\/p>\n

10 – pour la mise en place de \u00ab dossiers partag\u00e9s \u00bb entre les collaborateurs de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en janvier et f\u00e9vrier 2017, B indique les diff\u00e9rentes \u00e9tapes de mise en place de ces dossiers \u00e0 D , assistante administrative, puis office manager au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) . Il pr\u00e9cise ce que \u00ab David \u00bb doit faire, pour que lui, B, puisse \u00ab cr\u00e9er un dossier de nom identique dans l\u2019environnement de chacun et dont le dossier parent est Dossiers Partag\u00e9s et le synchroniser \u00bb. (pi\u00e8ce 18) – par mail du 7 juin 2017, B indique \u00e0 A , \u00e0 propos du d\u00e9part de D de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), \u00ab Afin d\u2019\u00e9viter tout t\u00e9lescopage je souhaite voir cela en direct avec elle \u00e0 tout le moins dans un premier temps \u00bb. – B s\u2019int\u00e9resse de tr\u00e8s pr\u00e8s aux recrutements \u00ab notre capacit\u00e9 de recrutement doit \u00eatre pleinement op\u00e9rationnelle avant d\u2019envisager un d\u00e9veloppement de la soci\u00e9t\u00e9. Dans plusieurs d\u00e9partements, ce recrutement doit cibler des personnes exp\u00e9riment\u00e9es, responsables et autonomes afin de constituer sous ta direction une \u00e9quipe dirigeante (\u2026) Etant entendu que les candidats que j\u2019aurai retenus ne seront accept\u00e9s \u00e0 la suite des entretiens qu\u2019avec le souci d\u2019une approbation consensuelle \u00bb. (pi\u00e8ce 21.7, mail du 1 er d\u00e9cembre 2016). Quand un salari\u00e9 d\u00e9missionne, A en informe imm\u00e9diatement B , qui trouve cela f\u00e2cheux et requiert un \u00e9change t\u00e9l\u00e9phonique pour faire le point (pi\u00e8ce 21.8). – quand A veut travailler \u00e0 distance le 16 f\u00e9vrier 2017, il demande l\u2019autorisation \u00e0 B, qui la donne par retour de mail (pi\u00e8ce 21.9). – par mail du 12 avril 2017, B donne des instructions pr\u00e9cises \u00e0 \u00ab E \u00bb de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), quant aux r\u00e8gles de \u00ab reporting \u00bb et par mail du 15 mai 2017, il demande m\u00eame \u00e0 A de ne pas en discuter avec lui, car ce serait contre- productif, puisqu\u2019il serait en lien direct avec \u00ab E \u00bb (pi\u00e8ces 21.10 et 21.11).<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, d\u2019une part, que sans figurer dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) comme dirigeant de droit, B a endoss\u00e9 le r\u00f4le d\u2019un dirigeant de fait, exer\u00e7ant un r\u00e9el pouvoir de gestion de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , en toute ind\u00e9pendance, et d\u2019autre part que A se trouvait sous ses ordres, dans un r\u00e9el lien de subordination pour prendre de nombreuses d\u00e9cisions dans la gestion journali\u00e8re de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1).<\/p>\n

Quant au salaire mensuel brut touch\u00e9 par A , il correspond \u00e0 un salaire mensuel net de quelque 7.000 euros, soit un salaire usuel pour un directeur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 au Luxembourg.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re fictif du contrat de travail du 4 mars 2016.<\/p>\n

Les juridictions du travail sont partant comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige introduit par requ\u00eate du 31 d\u00e9cembre 2018.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de l\u2019appel, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019est pas \u00e9quitable de laisser une partie des sommes expos\u00e9es par A et non comprises dans les d\u00e9pens \u00e0 sa charge : sa demande est \u00e0 dire fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur la m\u00eame base.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable, mais non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

rejette la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit fond\u00e9e la demande de A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile \u00e0 hauteur de 1.750 euros,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA \u00e0 payer \u00e0 A la somme de 1.500 euros de ce chef,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) SA aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Me Sophi e DEVOCELLE, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 63\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -sept juin deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL -2019-00933 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687390","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2021, n\u00b0 2019-00933 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2021, n\u00b0 2019-00933\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 63\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -sept juin deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL -2019-00933 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:11:02+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"24 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2021, n\u00b0 2019-00933 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:10:58+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:11:02+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2021, n\u00b0 2019-00933\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2021, n\u00b0 2019-00933 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2021, n\u00b0 2019-00933","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0 63\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix -sept juin deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL -2019-00933 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:11:02+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"24 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2021, n\u00b0 2019-00933 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:10:58+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:11:02+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-17-juin-2021-n-2019-00933\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 17 juin 2021, n\u00b0 2019-00933"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687390","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687390"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687390"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687390"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687390"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687390"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687390"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687390"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687390"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}