{"id":687394,"date":"2026-04-25T23:11:07","date_gmt":"2026-04-25T21:11:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2021-00250\/"},"modified":"2026-04-25T23:11:11","modified_gmt":"2026-04-25T21:11:11","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2021-00250","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2021-00250\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2021, n\u00b0 2021-00250"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 129\/21 \u2013 II \u2013 CIV (aff. fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize juin deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00250 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e : PERSONNE1.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 2 mars 2021, repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026),<\/p>\n

e t : PERSONNE2.), demeurant \u00e0 L- ADRESSE2.), intim\u00e9e aux fins de la pr\u00e9dite requ\u00eate d\u2019appel, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre AVOCAT2.), avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 (\u2026).<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

De l\u2019union entre PERSONNE2.) et PERSONNE1.) sont issus les enfants MINEUR1.), n\u00e9e le DATE1.) et MINEUR2.), n\u00e9 le DATE2.) ,<\/p>\n

Par jugement du 27 f\u00e9vrier 2020, le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a fix\u00e9 la r\u00e9sidence habituelle des enfants communs mineurs MINEUR1.) et MINEUR2.) aupr\u00e8s d\u2019PERSONNE2.), accord\u00e9 \u00e0 PERSONNE1.) un droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e9largi et r\u00e9serv\u00e9 le volet alimentaire de l\u2019affaire.<\/p>\n

Par jugement du 20 janvier 2021, le m\u00eame juge a condamn\u00e9 PERSONNE1.) \u00e0 payer \u00e0 PERSONNE2.) une pension alimentaire au profit des enfants communs mineurs d\u2019un montant mensuel de 300,00 euros par enfant, ce avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2019, ainsi qu\u2019\u00e0 la moiti\u00e9 des frais extraordinaires en relation avec les enfants communs mineurs, frais engag\u00e9s d\u2019un commun accord des parties ou sur base d\u2019une d\u00e9cision judiciaire.<\/p>\n

Contre ce dernier jugement, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 par PERSONNE1.) suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 2 mars 2021, l\u2019appelant concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir fixer la pension alimentaire au profit des enfants communs mineurs au montant mensuel de 100,00 euros par enfant, avec effet \u00e0 partir de la demande en justice et \u00e0 voir dire, pour autant que les frais de cr\u00e8che constituent des frais extraordinaires, qu\u2019il est seulement tenu d\u2019y participer \u00e0 hauteur de 14%.<\/p>\n

L\u2019appelant souligne que les besoins des enfants communs mineurs corresponde nt \u00e0 ceux d\u2019enfants de leur \u00e2ge, de sorte qu\u2019ils seraient largement couverts par les allocations familiales vers\u00e9es \u00e0 leur profit entre les mains de la m\u00e8re, PERSONNE1.) chiffrant les besoins des enfants communs mineurs \u00e0 un montant mensuel se situant entre 304,00 et 361,00 euros. Il estime d\u00e8s lors qu\u2019au vu des situations financi\u00e8res respectives des parents et des besoins des enfants, le montant mensuel de 100,00 euros permettrait de couvrir l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de leurs besoins.<\/p>\n

L\u2019appelant fait grief au juge de premi\u00e8re instance de lui avoir reproch\u00e9 de ne pas s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle, l\u2019\u00e9pargne personnelle dont il dispose et au titre de laquelle il touche un montant mensuel net de l\u2019ordre de 3.565,00 euros lui permettant de ne pas travailler, l\u2019appelant donnant \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il consacre ses journ\u00e9es<\/p>\n

\u00e0 g\u00e9rer son \u00e9pargne, ce choix lui permettant une grande flexibilit\u00e9 au niveau de son emploi du temps et de consacrer beaucoup de temps aux enfants communs mineurs.<\/p>\n

L\u2019appelant critique encore le juge de premi\u00e8re instance de ne pas avoir tenu compte de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 du montant mensuel qu\u2019il rembourse au titre de pr\u00eat pour la voiture qu\u2019il a acquise \u00e0 la suite de la s\u00e9paration du couple, PERSONNE1.) soulignant qu\u2019il a besoin d\u2019une voiture notamment pour v\u00e9hiculer ses enfants. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de tenir compte \u00e0 ce titre d\u2019une d\u00e9pense mensuelle de 1.205,00 euros, et non pas seulement de 400,00 euros, cette d\u00e9pense mensuelle n\u2019\u00e9tant pas somptuaire.<\/p>\n

Concernant la situation financi\u00e8re de PERSONNE2.) , l\u2019appelant souligne qu\u2019elle touche un salaire mensuel net de l\u2019ordre de 7.500,00 euros, tel que retenu par le juge de premi\u00e8re instance, mais que concernant le loyer mensuel d\u2019 PERSONNE2.) d\u2019un montant mensuel de 1.850,00 euros, il y aurait lieu de tenir compte du fait que l\u2019intim\u00e9e vit en communaut\u00e9 de vie avec sa m\u00e8re, de sorte que celle- ci participerait, probablement, au paiement du loyer.<\/p>\n

PERSONNE1.) fait finalement grief au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit que les frais de cr\u00e8che sont des frais extraordinaires et donne \u00e0 consid\u00e9rer, pour autant que ces frais soient \u00e0 consid\u00e9rer comme tels, qu\u2019ils n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9s d\u2019un commun accord des parents, la m\u00e8re ayant pris seule la d\u00e9cision d\u2019inscrire les deux enfants \u00e0 temps partiel dans la cr\u00e8che, alors qu\u2019une inscription \u00e0 mi-temps aurait suffi en ce qui concerne MINEUR2.) , l\u2019appelant soulignant que MINEUR1.) \u00e9tant \u00e0 l\u2019\u00e2ge de fr\u00e9quenter le pr\u00e9coce, les frais de cr\u00e8che, \u00e0 ce titre, ne se justifient pas.<\/p>\n

PERSONNE2.) conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris donnant \u00e0 consid\u00e9rer que le juge de premi\u00e8re instance a fait une appr\u00e9ciation saine des \u00e9l\u00e9ments de la cause et ayant \u00e0 juste titre soulign\u00e9 que les enfants n\u2019ont pas \u00e0 subir le choix de PERSONNE1.) de ne pas s\u2019adonner \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle afin de pouvoir faire face \u00e0 l\u2019obligation alimentaire lui incombant. Elle fait valoir que PERSONNE1.) dispose d\u2019autres revenus que ceux dont il fait \u00e9tat et que c\u2019est \u00e0 bon droit que le juge de premi\u00e8re instance a qualifi\u00e9 la d\u00e9pense de PERSONNE1.) au titre du pr\u00eat voiture de somptuaire et n\u2019en a tenu compte qu\u2019\u00e0 concurrence de 400,00 euros par mois.<\/p>\n

Elle souligne que m\u00eame s\u2019il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 de privil\u00e9gier sa carri\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 le couple \u00e9tait uni, il n\u2019en resterait pas moins que depuis la s\u00e9paration du couple cette donne a chang\u00e9, chaque parent devant contribuer aux besoins des enfants.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Par ordonnance du 25 mai 2021, prise en application de l\u2019article 1007- 10 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la Cour a d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 la pr\u00e9sente affaire \u00e0 un conseiller unique.<\/p>\n

Concernant les principes r\u00e9gissant l\u2019obligation alimentaire que les parents assument envers leurs enfants, la Cour renvoie au jugement entrepris \u00e9tant rappel\u00e9 que cette obligation incombe dans une pareille mesure aux deux parents, la pension alimentaire \u00e9tant fonction des besoins des cr\u00e9anciers d\u2019aliments que sont les enfants et des capacit\u00e9s contributives des d\u00e9biteurs de l\u2019obligation alimentaire que sont les parents.<\/p>\n

Les besoins des enfants sont constitu\u00e9s par tout ce qui est n\u00e9cessaire \u00e0 la vie, la Cour constatant, en l\u2019esp\u00e8ce, que les besoins usuels des deux enfants communs mineurs correspondent \u00e0 ceux d\u2019enfants de leur \u00e2ge. Le montant des allocations familiales mensuelles vers\u00e9es au profit des enfants communs mineurs ne suffisant pas \u00e0 couvrir leurs besoins, il en suit que PERSONNE2.) est fond\u00e9e \u00e0 solliciter le paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 leur profit, \u00e9tant acquis en cause qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le principe du paiement d\u2019une pension alimentaire n\u2019est pas contest\u00e9, seul le quantum l\u2019\u00e9tant.<\/p>\n

Il est constant en cause que PERSONNE1.) exerce son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs un vendredi sur deux et un weekend sur deux, et, en semaine, du mardi au mercredi, ainsi que pendant la moiti\u00e9 des vacances scolaires.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il faut constater que les enfants, pour la majeure partie du temps, r\u00e9sident aupr\u00e8s de leur m\u00e8re qui remplit d\u00e8s lors dans une large mesure l\u2019obligation alimentaire lui incombant \u00e0 l\u2019\u00e9gard des enfants communs mineurs en nature, tandis que la contribution alimentaire en nature du p\u00e8re est beaucoup plus r\u00e9duite.<\/p>\n

Concernant la situation financi\u00e8re de PERSONNE1.) , la Cour constate que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que le montant mensuel que PERSONNE1.) touche au titre de son \u00e9pargne personnelle se chiffre \u00e0 3.565,00 euros, ce montant n\u2019\u00e9tant pas autrement critiqu\u00e9 par l\u2019appelant.<\/p>\n

Il est constant en cause que PERSONNE1.) assume les d\u00e9penses mensuelles suivantes : pr\u00eat immobilier pour la maison commune donnant lieu \u00e0 des mensualit\u00e9s de 1.864,00 euros, pr\u00eat pour une voiture acquise le 27 janvier 2020 \u00e0 la suite de la s\u00e9paration du couple, pour le prix de 45.890,00 euros donnant lieu \u00e0 des mensualit\u00e9s de 1.205,00 euros, cotisations sociales de 120,00 euros par mois.<\/p>\n

Si l\u2019on s\u2019en tient aux pr\u00e9dits montants, le disponible de l\u2019appelant se chiffre au montant de (3.565,00 \u2013 1.864,00 \u2013 1.205,00 \u2013 120,00 =) 376,00 euros, de sorte que force est d\u2019en arriver \u00e0 la conclusion que les revenus de PERSONNE1.) ne se limitent pas au montant all\u00e9gu\u00e9 de 3.565,00 euros, mais sont manifestement nettement plus importants que celui qu\u2019il tente de faire admettre.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de et compte tenu des pr\u00e9dites d\u00e9penses mensuelles incombant \u00e0 PERSONNE1.) , la Cour tient, d\u00e8s lors, compte dans son chef d\u2019un revenu th\u00e9orique net de l\u2019ordre de 8.000,00 euros, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, en pr\u00e9sence du pr\u00eat immobilier, il ne se serait pas vu accorder un cr\u00e9dit aussi important pour la voiture qu\u2019il a acquise.<\/p>\n

La Cour approuve, par ailleurs, le juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit que les enfants, cr\u00e9anciers d\u2019aliments, n\u2019ont pas \u00e0 supporter les cons\u00e9quences de la d\u00e9cision de PERSONNE1.) de vivre uniquement de son \u00e9pargne, l\u2019obligation alimentaire primant toute autre d\u00e9pense, de sorte qu\u2019il incombe \u00e0 PERSONNE1.) de faire en sorte de pourvoir servir une pension alimentaire \u00e0 ses enfants, cette pension alimentaire \u00e9tant r\u00e9gie par le principe de proportionnalit\u00e9 entre les facult\u00e9s contributives des parents et les besoins des enfants.<\/p>\n

Concernant la situation financi\u00e8re d\u2019 PERSONNE2.), la Cour renvoie au jugement entrepris, le juge de premi\u00e8re instance ayant correctement appr\u00e9ci\u00e9 les revenus et d\u00e9penses mensuels incombant \u00e0 l\u2019intim\u00e9e, \u00e9tant observ\u00e9 qu\u2019en l\u2019absence de preuve d\u2019une cohabitation entre PERSONNE2.) et sa m\u00e8re, l\u2019affirmation aff\u00e9rente de PERSONNE1.) est vaine.<\/p>\n

Au vu de l\u2019ensemble des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, le juge de premi\u00e8re instance est \u00e0 approuver en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la pension alimentaire \u00e0 payer par PERSONNE1.) au profit des deux enfants communs mineurs au montant mensuel de 300,00 euros par enfant, ce avec effet au 1 er d\u00e9cembre 2019, date de la s\u00e9paration du couple, \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019appelant restant en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser un quelconque motif \u00e0 l\u2019appui de son moyen consistant \u00e0 faire courir le point de d\u00e9part de la pension alimentaire \u00e0 partir de la date de la demande en justice, ce moyen n\u2019est pas pertinent.<\/p>\n

S\u2019agissant des frais de cr\u00e8che, la Cour rejoint le juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir dit qu\u2019ils sont \u00e0 consid\u00e9rer comme des frais extraordinaires et se rallie \u00e0 la motivation du jugement entrepris aff\u00e9rente \u00e0 la question de l\u2019inscription des deux enfants \u00e0 la cr\u00e8che, motifs sur base desquels il a \u00e9t\u00e9 retenu \u00e0 bon droit que les frais de cr\u00e8che sont justifi\u00e9s, ce \u00e0 hauteur du montant expos\u00e9 \u00e0 ce titre par PERSONNE2.) sur base des factures aff\u00e9rentes.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est, d\u00e8s lors, pas fond\u00e9.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en mati\u00e8re d\u2019appel contre une d\u00e9cision du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 1007- 10 du nouveau code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel e n la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

laisse les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 la charge de PERSONNE1.).<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes :<\/p>\n

MAGISTRAT1.), premier conseiller, pr\u00e9sident, GREFFIER1.), greffier.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 129\/21 \u2013 II \u2013 CIV (aff. fam.) Arr\u00eat civil Audience publique du seize juin deux mille vingt -et-un Num\u00e9ro CAL-2021- 00250 du r\u00f4le rendu par la deuxi\u00e8me chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause E n t\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687394","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-2-civil","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2021, n\u00b0 2021-00250 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2021-00250\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2021, n\u00b0 2021-00250\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Arr\u00eat N\u00b0 129\/21 \u2013 II \u2013 CIV (aff. fam.) 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