{"id":687396,"date":"2026-04-25T23:11:11","date_gmt":"2026-04-25T21:11:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-0616-45375\/"},"modified":"2026-04-25T23:11:15","modified_gmt":"2026-04-25T21:11:15","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-0616-45375","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-0616-45375\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2021, n\u00b0 0616-45375"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0144\/21 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro 45375 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, premier conseiller-pr\u00e9sident, Rita BIEL, premier conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Alex MERTZIG de Diekirch du 29 septembre 2017,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Victor GILLEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MERTZIG,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Deidre DU BOIS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Saisi de l\u2019assignation introduite par A contre B (ci-apr\u00e8s B) pour voir d\u00e9clarer nulle et de nul effet la donation faite par acte notari\u00e9 du 1 er octobre 2003 par feu C dite C au b\u00e9n\u00e9fice de B, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a, par jugement civil contradictoire du 11 juillet 2017, re\u00e7u la demande d\u2019A en la forme, l\u2019a dite non fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500 euros.<\/p>\n

De ce jugement, qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2017, A a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel par exploit d\u2019huissier de justice du 29 septembre 2017. Elle critique les juges de premi\u00e8re instance, en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019une insanit\u00e9 d\u2019esprit dans le chef de feu C au moment de la signature de l\u2019acte notari\u00e9 de donation du 1 er octobre 2003 n\u2019est pas \u00e9tablie. Elle soutient qu\u2019il r\u00e9sulte des certificats m\u00e9dicaux et des attestations testimoniales produits qu\u2019C n\u2019a pas pu valablement proc\u00e9der \u00e0 la donation en question, alors qu\u2019elle \u00e9tait en \u00e9tat de d\u00e9mence mod\u00e9r\u00e9e. Les certificats m\u00e9dicaux indiqueraient une diminution de l\u2019\u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral d\u2019C suite \u00e0 une attaque c\u00e9r\u00e9brale, la possibilit\u00e9 d\u2019une hydroc\u00e9phalie normotensive associ\u00e9e \u00e0 la maladie vasculaire c\u00e9r\u00e9brale et la pr\u00e9sence de d\u00e9ficits cognitifs. Il ressortirait des attestations testimoniales qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux, en f\u00e9vrier 2003, C \u00ab n\u2019avait plus toute sa t\u00eate \u00bb et que cette situation se serait aggrav\u00e9e dans les mois suivants. C aurait, par ailleurs, reconnu elle- m\u00eame son incapacit\u00e9 \u00e0 g\u00e9rer ses affaires et \u00e0 \u00eatre consciente de ses d\u00e9cisions, aux termes d\u2019une assignation introduite en son nom pour obtenir l\u2019annulation d\u2019une procuration sign\u00e9e par elle le 15 avril 2003. L\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit d\u2019C \u00e9tant d\u00e8s lors \u00e9tablie, il appartiendrait \u00e0 la partie intim\u00e9e de rapporter la preuve qu\u2019au moment de la signature de l\u2019acte notari\u00e9 celle- ci se trouvait dans un intervalle lucide.<\/p>\n

L\u2019appelante fait encore valoir que l\u2019intention qui meut son action est le respect de la volont\u00e9 de feu C , relatant que celle- ci et son \u00e9poux D n\u2019avaient pas d\u2019enfants et avaient planifi\u00e9 leur succession de mani\u00e8re que leurs biens soient r\u00e9partis \u00e9quitablement entre les repr\u00e9sentants des fr\u00e8res et s\u0153urs de l\u2019un et de l\u2019autre, apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s du dernier d\u2019entre eux. L\u2019ensemble des actes dress\u00e9s par feu C aurait \u00e9t\u00e9 fait dans le respect de cet \u00e9quilibre ente les h\u00e9ritiers de chacun des conjoints D-… et ce ne serait que la donation dont l\u2019annulation est requise qui serait contraire \u00e0 tout ce qui a \u00e9t\u00e9 mis en place, en attribuant \u00e0 la partie intim\u00e9e une part d\u00e9s\u00e9quilibrant largement la r\u00e9partition pr\u00e9vue du patrimoine et en gratifiant B beaucoup plus largement que les autres descendants. Cette donation d\u00e9montrerait en elle- m\u00eame l\u2019incapacit\u00e9 de donner de la de cujus , dans la mesure o\u00f9 elle d\u00e9rogerait \u00e0 la ligne de conduite \u00e0 laquelle C et son \u00e9poux pr\u00e9d\u00e9c\u00e9d\u00e9 s\u2019\u00e9taient toujours attach\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut \u00e0 la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9. Une insanit\u00e9 d\u2019esprit dans le chef d\u2019C ne serait pas \u00e9tablie et, de plus, l\u2019acte notari\u00e9 du 1 er octobre 2003 ne reprendrait qu\u2019une promesse de donation faite ant\u00e9rieurement et non discutable. Le pr\u00e9tendu aveu d\u2019C quant \u00e0 son incapacit\u00e9 de g\u00e9rer ses affaires, invoqu\u00e9 par la partie appelante, se serait r\u00e9solu par la confirmation, aux termes d\u2019une convention sign\u00e9e en janvier 2006, de la procuration attaqu\u00e9e par C dans son assignation du 22 avril 2005 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch. Cette confirmation de la procuration constituerait la preuve qu\u2019 C savait ne pas avoir \u00e9t\u00e9 touch\u00e9e par une quelconque incapacit\u00e9 au moment de la signature de la procuration en<\/p>\n

3 question en 2003. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de constater qu\u2019C \u00e9tait encore capable de g\u00e9rer ses affaires en janvier 2006. Aucun jugement, ni aucun autre document officiel n\u2019auraient confirm\u00e9 une incapacit\u00e9 ou une absence de discernement dans le chef d\u2019C. De plus, une \u00ab d\u00e9mence mod\u00e9r\u00e9e \u00bb telle qu\u2019invoqu\u00e9e par l\u2019appelante ne suffirait pas \u00e0 elle seule pour pr\u00e9sumer une absence de discernement dans le chef de la donatrice, en ce qu\u2019une telle d\u00e9mence n\u2019aurait aucune incidence sur les capacit\u00e9s cognitives, voire le discernement d\u2019une personne, pour ne pas constituer un \u00e9tat grave et permanent. Ce type de d\u00e9mence permettrait tout au plus d\u2019annuler un acte isol\u00e9 au cas o\u00f9 il serait \u00e9tabli que la donatrice \u00e9tait au moment de la passation de l\u2019acte hors d\u2019\u00e9tat de manifester sa volont\u00e9, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019occurrence. S\u2019y ajouterait que le notaire a l\u2019obligation de s\u2019assurer que le signataire de l\u2019acte dispose du discernement n\u00e9cessaire et qu\u2019il n\u2019est pas frapp\u00e9 d\u2019une quelconque incapacit\u00e9 de passer l\u2019acte, en sorte que si le moindre doute concernant le discernement d\u2019C existait au jour de la donation, le notaire aurait n\u00e9cessairement d\u00fb faire davantage d\u2019investigations et n\u2019aurait pas pu acter la donation \u00e0 cette date. Les attestations testimoniales vers\u00e9es par la partie appelante seraient \u00e0 \u00e9carter pour ne pas \u00eatre pertinentes et objectives et l es d\u00e9clarations d\u2019A quant \u00e0 un pr\u00e9tendu \u00e9quilibre entre h\u00e9ritiers recherch\u00e9 par les \u00e9poux D -… ne sauraient fonder sa demande en annulation de la donation litigieuse. A d\u00e9faut d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires, C aurait \u00e9t\u00e9 libre de donner et de l\u00e9guer \u00e0 sa guise l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de son patrimoine. A l\u2019\u00e9poque de la donation litigieuse, elle aurait, par ailleurs, fait des donations aux neveux de l\u2019appelante, donations qui ne seraient pas remises en cause par A .<\/p>\n

L\u2019appelante r\u00e9plique que, contrairement aux d\u00e9clarations adverses, la convention du 9 janvier 2006, confirmant la procuration sign\u00e9e par C le 15 avril 2003, n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par C , \u00e9pouse D, mais par C, \u00e9pouse B , la m\u00e8re de la partie intim\u00e9e et qu\u2019en signant cette convention, celle- ci aurait, implicitement confirm\u00e9 qu\u2019C, \u00e9pouse D , \u00e9tait incapable en raison de sa maladie d\u00e8s le 15 avril 2003. La convention du 9 janvier 2006 ne mettrait pas seulement fin au litige introduit le 22 avril 2005, mais surtout, r\u00e9it\u00e9rerait la volont\u00e9 des \u00e9poux D -… de partager en six parts \u00e9gales la succession du survivant d\u2019entre eux. A l\u2019appui de ses d\u00e9clarations concernant l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit d\u2019C, l\u2019appelante se r\u00e9f\u00e8re encore \u00e0 une expertise psychiatrique \u00e9tablie le 20 janvier 2021 par le docteur E, m\u00e9decin- sp\u00e9cialiste en psychiatrie et neurologie.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande \u00e0 voir \u00e9carter l\u2019expertise \u00e9tablie par le docteur E , en ce que celui-ci n\u2019a jamais vu C en consultation et qu\u2019il ne s\u2019est bas\u00e9 que sur des constatations d\u2019autres m\u00e9decins.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– La nullit\u00e9 de l\u2019acte de donation du 1 er octobre 2003 pour insanit\u00e9 d\u2019esprit<\/p>\n

La charge de la preuve de l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit d\u2019un disposant incombe \u00e0 celui qui conteste la validit\u00e9 de la lib\u00e9ralit\u00e9 \u00e9manant de l\u2019int\u00e9ress\u00e9. Le disposant est pr\u00e9sum\u00e9 sain d\u2019esprit et il appartient d\u00e8s lors au contestataire de faire tomber cette pr\u00e9somption par la preuve contraire, en \u00e9tablissant que le disposant n\u2019\u00e9tait pas lucide au moment m\u00eame o\u00f9 il a consenti la lib\u00e9ralit\u00e9 incrimin\u00e9e. L\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit est un \u00e9tat de fait dont la preuve peut \u00eatre rapport\u00e9e par tous moyens.<\/p>\n

4 Ce principe n\u2019est temp\u00e9r\u00e9 que s\u2019il est d\u00e9montr\u00e9 que le disposant \u00e9tait frapp\u00e9 d\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit dans la p\u00e9riode imm\u00e9diatement ant\u00e9rieure et celle imm\u00e9diatement post\u00e9rieure \u00e0 la passation de l\u2019acte incrimin\u00e9, s\u2019il \u00e9tait justifi\u00e9 d\u2019un \u00e9tat de d\u00e9mence constante du donateur. Seulement dans cette hypoth\u00e8se, il est possible de pr\u00e9sumer que l\u2019auteur de la lib\u00e9ralit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas sain d\u2019esprit au moment de l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte litigieux : cette pr\u00e9somption d\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit, non irr\u00e9fragable, pouvant \u00eatre combattue par l\u2019administration de la preuve que la confection du m\u00eame acte \u00e9tait intervenue au cours d\u2019un intervalle de lucidit\u00e9 du disposant. (cf. Jurisclasseur de Droit Civil vo. Donations et testaments art. 901 nos. 76-79).<\/p>\n

Tel que relev\u00e9 \u00e0 juste titre par les juges de premi\u00e8re instance, l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit vis\u00e9e par l\u2019article 901 du Code civil ne comprend que les affections mentales par l\u2019effet desquelles l\u2019intelligence du disposant est obnubil\u00e9e ou sa facult\u00e9 de discernement d\u00e9r\u00e9gl\u00e9e. L\u2019affaiblissement des facult\u00e9s morales et affectives, de m\u00eame que les d\u00e9ch\u00e9ances physiques ne rendent pas annulable la lib\u00e9ralit\u00e9, si l\u2019intelligence, quoiqu\u2019amoindrie, permet toutefois encore au disposant d\u2019avoir conscience de ses actes. (Cour, 5 avril 2017 r\u00f4le 39496).<\/p>\n

De m\u00eame qu\u2019en premi\u00e8re instance, A se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 des certificats m\u00e9dicaux, des comptes-rendus hospitaliers ainsi qu\u2019\u00e0 des attestations testimoniales afin d\u2019\u00e9tablir l\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit dans le chef d\u2019C. En instance d\u2019appel, elle produit encore une expertise psychiatrique.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019une ordonnance m\u00e9dicale du 12 septembre 2003 et du rapport de sortie \u00e9tablis par le docteur F qu\u2019C a \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e du 2 au 14 septembre 2003 suite \u00e0 une chute \u00e0 son domicile. S\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces produites que celle- ci n\u00e9cessitait \u00e0 sa sortie de l\u2019h\u00f4pital des soins \u00e0 domicile pour l\u2019aider \u00e0 effectuer ses soins corporels en raison d\u2019une d\u00e9gradation de son \u00e9tat g\u00e9n\u00e9ral, il n\u2019en r\u00e9sulte pas qu\u2019C pr\u00e9sentait des troubles mentaux. Le diagnostic d\u2019une maladie vasculaire \u00ab avec possible hydroc\u00e9phalie normotensive associ\u00e9e \u00bb ne permet pas une telle conclusion. Le certificat \u00e9mis par le docteur G le 3 mai 2005, outre le fait qu\u2019il date de presque deux ans apr\u00e8s la donation litigieuse, ne contient pas d\u2019indications concernant l\u2019\u00e9tat mental d\u2019C, le docteur G certifiant uniquement qu\u2019C \u00ab est actuellement hospitalis\u00e9e \u00e0 la CST. Elle est incapable de se rendre \u00e0 la banque et g\u00e9rer actuellement ses affaires courantes \u00bb. Le docteur H note dans un certificat du 31 ao\u00fbt 2010 que l\u2019\u00e9valuation MMSE montre qu\u2019C pr\u00e9sentait le 14 octobre 2003 un score de 14\/30 et le 17 d\u00e9cembre 2004 un score de 20\/30 et il pr\u00e9cise qu\u2019entre 21- 26 on parle de d\u00e9ficit cognitif subjectif, entre 11 -20 de d\u00e9mence mod\u00e9r\u00e9e et entre 0-10 de d\u00e9mence s\u00e9v\u00e8re. Or, m\u00eame \u00e0 admettre qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de la donation litigieuse C ait \u00e9t\u00e9 affect\u00e9e de d\u00e9mence mod\u00e9r\u00e9e, le certificat du docteur H n \u2019\u00e9tablit pas que le trouble dont celle- ci souffrait \u00e9tant grave au point de la priver de raison, ind\u00e9pendamment du certificat \u00e9tabli par le m\u00eame m\u00e9decin le 17 janvier 2005, aux termes duquel celui-ci d\u00e9clare que \u00ab il est \u00e9vident m\u00e9dicalement qu\u2019une personne pr\u00e9sentant au MMSE test un score de 20 ou de 14 points sur 30 n\u2019est plus capable de g\u00e9rer ses affaires courantes notamment administratives \u00bb, ce certificat \u00e9tant con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux et ne se r\u00e9f\u00e9rant pas au cas sp\u00e9cifique d\u2019C. Une insanit\u00e9 d\u2019esprit d\u2019C ne r\u00e9sulte pas non plus des certificats m\u00e9dicaux \u00e9tablis par le m\u00eame m\u00e9decin en date des 19 f\u00e9vrier 2006 et 23 novembre 2006, renseignant qu\u2019il a examin\u00e9 \u00e0 deux reprises, le 14 octobre 2003 et le 17 d\u00e9cembre 2004, C en vue d\u2019une prise en charge par l\u2019assurance maladie d\u2019un m\u00e9dicament prescrit dans le traitement de<\/p>\n

5 d\u00e9ficits cognitifs. La prise d\u2019un m\u00e9dicament contre de simples d\u00e9ficits cognitifs ne signifiant pas qu\u2019C pr\u00e9sentait une insanit\u00e9 d\u2019esprit. L\u2019expertise psychiatrique \u00e9tabli par le docteur E le 20 janvier 2021, soit plus de quinze ans apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s d\u2019C, sur base de certificats et de rapports m\u00e9dicaux d\u2019autres m\u00e9decins, c\u2019est-\u00e0-dire sans jamais avoir vu C en consultation, ne contient pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments concrets permettant de retenir avec certitude qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019acte litigieux le discernement d\u2019C ait \u00e9t\u00e9 gravement alt\u00e9r\u00e9. M\u00eame si C a souffert \u00e0 la fin de sa vie d\u2019une d\u00e9mence vasculaire mixte corticale et sous-corticale, se caract\u00e9risant par une diminution des facult\u00e9s cognitives et m\u00eame \u00e0 admettre que la maladie d\u00e9mentielle dont souffrait C existait d\u00e9j\u00e0 au niveau asymptomatique ou paucisymptomatique au moment de son hospitalisation en f\u00e9vrier 2003 et que cette maladie est devenue symptomatique d\u00e8s le mois de septembre 2003, tel que retenu par le docteur, le constat g\u00e9n\u00e9ral de celui-ci qu\u2019une personne souffrant de d\u00e9mence corticale\/sous-corticale d\u00fbment document\u00e9e, dont les capacit\u00e9s noopsychiques \u00e9valu\u00e9es dans un test MMSE \u00e0 14\/30 ou 20\/30 n\u2019est plus capable de s\u2019occuper seule de sa personne, de g\u00e9rer ses biens ou de s\u2019occuper de son patrimoine et qu\u2019elle devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme incapable majeure, n\u2019est pas de nature \u00e0 convaincre la Cour qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque de l\u2019acte litigieux C se trouvait dans un \u00e9tat de d\u00e9mence habituelle et n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat d\u2019exprimer une volont\u00e9 \u00e9clair\u00e9e. Aucun des m\u00e9decins ayant vu C en consultation en 2003 n\u2019a, par ailleurs, constat\u00e9 un tel \u00e9tat de d\u00e9mence dans son chef.<\/p>\n

Quant aux attestations testimoniales, la Cour constate, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance, que les t\u00e9moins n\u2019ont donn\u00e9 que des appr\u00e9ciations personnelles sur l\u2019\u00e9tat mental d\u2019C sans que ces t\u00e9moignages ne prouvent objectivement qu\u2019C pr\u00e9sentait avant ou apr\u00e8s le 1 er octobre 2003 un \u00e9tat de d\u00e9mence habituelle, permettant de supposer qu\u2019au moment de la passation de l\u2019acte de donation C \u00e9tait priv\u00e9e de sa raison. Le fait pour une personne \u00e2g\u00e9e de 88 ans d\u2019avoir des troubles de m\u00e9moire ponctuels et d\u2019\u00e9garer parfois son dentier ne suffit, en effet, pas pour \u00e9tablir que celle- ci souffre d\u2019une maladie d\u00e9mentielle permanente.<\/p>\n

L\u2019insanit\u00e9 d\u2019esprit d\u2019C ne saurait, contrairement aux d\u00e9clarations de l\u2019appelante, pas non plus \u00eatre d\u00e9duite du fait que l\u2019acte de donation litigieux ne respecte pas l\u2019\u00e9quilibre entre les h\u00e9ritiers. En effet, m\u00eame \u00e0 admettre que les \u00e9poux D -… aient planifi\u00e9 leur succession de mani\u00e8re \u00e0 ce que leurs biens soient r\u00e9partis \u00e9quitablement entre les descendants des fr\u00e8res et s\u0153urs de l\u2019un et de l\u2019autre, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019C, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019h\u00e9ritiers r\u00e9servataires pouvait disposer \u00e0 sa guise de l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 de son patrimoine.<\/p>\n

Finalement, le fait qu\u2019C d\u00e9clare aux termes d\u2019une assignation introduite le 22 avril 2005 devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch aux fins de voir dire notamment que la procuration par elle sign\u00e9e le 15 avril 2003 \u00e9tait vici\u00e9e pour avoir \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e pendant une p\u00e9riode o\u00f9 elle \u00e9tait, en raison de son \u00e9tat de sant\u00e9, incapable de ce faire, ne permet pas de conclure que celle- ci se trouvait dans un \u00e9tat de d\u00e9mence constante qui aurait perdur\u00e9 et qui aurait ob\u00e9r\u00e9 ses facult\u00e9s intellectuelles au moment de la signature de l\u2019acte de donation litigieux, le 1 er octobre 2003.<\/p>\n

Il suit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent qu\u2019une insanit\u00e9 d\u2019esprit dans le chef d\u2019C au moment de l\u2019acte de donation du 1er octobre 2003 n\u2019est pas \u00e9tablie. Les juges de premi\u00e8re instance ont d\u00e8s lors, \u00e0 juste titre, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019A tendant \u00e0 l\u2019annulation de cet acte.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

– Les dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

L'exercice d'une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute, pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Cette faute intentionnelle engage la responsabilit\u00e9 civile de la partie demanderesse \u00e0 l'\u00e9gard de la partie d\u00e9fenderesse si elle prouve avoir subi un pr\u00e9judice (Cour 16 f\u00e9vrier 1998, no 21687 et 22631 du r\u00f4le).<\/p>\n

La preuve tant d'une mauvaise foi que d'une faute dans le chef d\u2019A fait d\u00e9faut en l'occurrence. Un abus de droit laisse d'\u00eatre \u00e9tabli.<\/p>\n

B est partant \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats d\u2019un montant de 2.500 euros.<\/p>\n

– Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel et \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur les frais et d\u00e9pens, l\u2019appelante est \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

La demande de l\u2019intim\u00e9e en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros, en ce qu\u2019il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais occasionn\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre un acte d\u2019appel non fond\u00e9.<\/p>\n

– Les frais et d\u00e9pens<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en premi\u00e8re instance, les juges de premi\u00e8re instance ont condamn\u00e9, \u00e0 juste titre, A aux frais et d\u00e9pens de cette instance.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige en instance d\u2019appel, A doit \u00e9galement supporter les frais et d\u00e9pens de cette instance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel d\u2019A,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9,<\/p>\n

7 dit la demande de B en paiement de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire non fond\u00e9e,<\/p>\n

dit la demande de B en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 B le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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