{"id":687398,"date":"2026-04-25T23:11:16","date_gmt":"2026-04-25T21:11:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2019-00304\/"},"modified":"2026-04-25T23:11:20","modified_gmt":"2026-04-25T21:11:20","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2019-00304","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2019-00304\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2021, n\u00b0 2019-00304"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0146\/21 – I \u2013 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00304 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9e le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 28 mars 2019,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Karine BICARD, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch- sur-Alzette,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9 le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Sibel DEMIR, en remplacement de Ma\u00eetre Jean- Georges GREMLING, avocats \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Revu les arr\u00eats rendus entre parties les 12 juillet 2019 et 31 mars 2021<\/p>\n

Vu le courrier de la Caisse nationale d\u2019assurance pension du 13 avril 2021.<\/p>\n

A l\u2019audience du 2 juin 2021, A (ci-apr\u00e8s A) conteste le calcul effectu\u00e9 par la Caisse nationale d\u2019assurance pension au motif que le d\u00e9compte contient une erreur mat\u00e9rielle en ce que pour l\u2019ann\u00e9e 1994 le revenu d\u2019B (ci-apr\u00e8s B) \u00e0 prendre en consid\u00e9ration serait de 35.293,03 euros et non pas de 30.084,72 euros tel que retenu par la Caisse nationale d\u2019assurance pension.<\/p>\n

Suite \u00e0 une d\u00e9cision de la Cour de cassation qui serait intervenue depuis l\u2019arr\u00eat du 31 mars 2021 et qui aurait retenu que les p\u00e9riodes d\u2019assurance pension dites \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb ne sont pas \u00e0 assimiler \u00e0 des ann\u00e9es<\/p>\n

2 travaill\u00e9es au sens de l\u2018article 252 du Code civil, A conclut \u00e0 voir modifier la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dans le sens d\u2019y inclure \u00e9galement les \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb dont elle a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 pendant deux mois en 1993, pendant douze mois en 1995 et 1996, pendant cinq mois en 1997, pendant douze mois en 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003 et pendant 7 mois en 2004. Elle demande \u00e9galement \u00e0 voir inclure dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence la p\u00e9riode allant du 1 er<\/p>\n

octobre 2000 au 28 novembre 2018, o\u00f9 elle n\u2019aurait eu qu\u2019une activit\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e r\u00e9duite. Elle conclut finalement \u00e0 se voir verser personnellement le montant de sa cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B sur base de l\u2019article 252 du Code civil.<\/p>\n

Dans un ordre d\u2019id\u00e9es subsidiaire, A conclut \u00e0 la seule rectification du d\u00e9compte effectu\u00e9 par la Caisse nationale d\u2019assurance pension.<\/p>\n

B qui assiste aux d\u00e9bats sous r\u00e9serve expresse d\u2019introduire un recours en cassation contre les d\u00e9cisions ant\u00e9rieurement prises, fait r\u00e9pliquer que le revenu de 30.084,72 euros retenu dans le d\u00e9compte de la Caisse nationale d\u2019assurance pension ne proc\u00e8de pas d\u2019une erreur mat\u00e9rielle en ce qu\u2019il correspond \u00e0 la moiti\u00e9 de son revenu retenu par la Cour dans l\u2019arr\u00eat du 31 mars 2021.<\/p>\n

Concernant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence dont la modification est actuellement demand\u00e9e par A , l\u2019appelant fait valoir que la p\u00e9riode retenue par la Cour dans son arr\u00eat ant\u00e9rieur correspond \u00e0 la demande de A. Cette d\u00e9cision aurait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard et A ne serait pas admissible \u00e0 modifier unilat\u00e9ralement le contrat judiciaire. L\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation cit\u00e9 par A n\u2019entrainerait pas de changement de l\u2019\u00e9tat du droit, dans la mesure o\u00f9 il ne serait pas certain quelle d\u00e9cision prendra la juridiction de renvoi et o\u00f9 la loi reste inchang\u00e9e. Finalement et quant au fond, les \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb ouvriraient droit pour A \u00e0 des cotisations d\u2019assurance pension du chef de ses propres revenus pris en compte par la Caisse nationale d\u2019assurance pension, de sorte qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu de les inclure encore dans la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence relative \u00e0 l\u2019article 252 du Code civil.<\/p>\n

B en conclut \u00e0 voir ent\u00e9riner par la Cour le calcul effectu\u00e9 par la Caisse nationale d\u2019assurance pension et \u00e0 \u00eatre autoris\u00e9 \u00e0 verser le montant de la cr\u00e9ance de A directement \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension. Il pr\u00e9cise finalement que l\u2019actif commun issu de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties suffira pour payer la cr\u00e9ance dont dispose A sur base de l\u2019article 252 du Code civil.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– L\u2019erreur mat\u00e9rielle<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019arr\u00eat du 31 mars 2021, ensemble le d\u00e9compte du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 4 mai 2020 vers\u00e9 par B , que le revenu de l\u2019appelant \u00e9tait de 60.169,50 euros pour l\u2019ann\u00e9e 1994 et que A n\u2019avait aucun revenu pendant cette ann\u00e9e.<\/p>\n

3 A ne soutenant et ne prouvant pas qu\u2019B a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 de revenus suppl\u00e9mentaires par rapport \u00e0 ceux retenus dans le d\u00e9compte du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et ne fournissant pas non plus d\u2019explication justifiant que le montant \u00e0 retenir serait de 35.293,03 euros au lieu des 30.084,72 euros figurant dans le d\u00e9compte de la Caisse nationale d\u2019assurance pension, elle n\u2019\u00e9tablit pas le fondement de sa critique dudit d\u00e9compte.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019existence d\u2019une erreur mat\u00e9rielle dans le d\u00e9compte en question n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

– L\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 31 mars 2021<\/p>\n

L\u2019article 1351 du Code civil dispose que l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e n'a lieu qu'\u00e0 l'\u00e9gard de ce qui a fait l'objet du jugement, qu\u2019il faut que la chose demand\u00e9e soit la m\u00eame, que la demande soit fond\u00e9e sur la m\u00eame cause, que la demande soit entre les m\u00eames parties et form\u00e9e par elles et contre elles en la m\u00eame qualit\u00e9.<\/p>\n

Elle emp\u00eache que ce qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement jug\u00e9 ant\u00e9rieurement puisse \u00e0 nouveau \u00eatre soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation d\u2019un juge. Ainsi, une demande identique \u00e0 celle pr\u00e9sent\u00e9e et jug\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment, est d\u00e9clar\u00e9e irrecevable au titre de la fin de non-recevoir r\u00e9sultant de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A a demand\u00e9 \u00e0 la Cour de d\u00e9terminer la cr\u00e9ance dont elle dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de son \u00e9poux divorc\u00e9 en vertu des dispositions de l\u2019article 252 du Code civil.<\/p>\n

Suivant conclusions notifi\u00e9es le 1 er mars 2021 \u00e0 la demande expresse de la Cour, elle a sollicit\u00e9 le calcul de sa cr\u00e9ance li\u00e9e aux droits de pension pour les p\u00e9riodes de r\u00e9f\u00e9rence allant du 1 er octobre 1993 au 31 d\u00e9cembre 1994, du 1 er janvier 1997 au 31 juillet 1997, du 1 er ao\u00fbt 2004 au 31 d\u00e9cembre 2009 et du 1 er janvier 2018 au 31 janvier 2018. La Cour a fait droit \u00e0 cette demande dans son arr\u00eat du 31 mars 2021, elle a d\u00e9termin\u00e9 les revenus d\u2019B \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence pendant ces p\u00e9riodes et elle a ordonn\u00e9 \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension de calculer le montant de r\u00e9f\u00e9rence sur cette base.<\/p>\n

Selon courrier de la Caisse nationale d\u2019assurance pension du 13 avril 2021, le montant de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 92.538,47 euros.<\/p>\n

A l\u2019audience du 2 juin 2021 A demande le calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence pour des p\u00e9riodes suppl\u00e9mentaires de deux mois en 1993, de douze mois en 1995 et en 1996, de cinq mois en 1997, de douze mois en 1998, 1999, 2000, 2001, 2002 et 2003, de 7 mois en 2004 et pendant la p\u00e9riode allant du 1 er octobre 2000 au 28 novembre 2018.<\/p>\n

Cette demande \u00e9tant diff\u00e9rente de par sa cause de celle pr\u00e9sent\u00e9e par conclusions du 1 er mars 2021, l\u2019une des conditions requises pour qu\u2019il y ait autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 31 mars 2021 n\u2019est pas remplie.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e de l\u2019arr\u00eat du 31 mars 2021 n\u2019est donc pas fond\u00e9.<\/p>\n

– La violation du contrat judiciaire<\/p>\n

Le contrat judiciaire se forme par l\u2019introduction de son action en justice par le demandeur et par l\u2019acceptation des d\u00e9bats sur cette question par le d\u00e9fendeur et il a pour cons\u00e9quence que le demandeur ne peut plus de fa\u00e7on unilat\u00e9rale changer les termes du d\u00e9bat. On parle aussi d\u2019immutabilit\u00e9 du litige. La demande nouvelle est celle qui se distingue de la demande originaire par l\u2019un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs que sont l\u2019objet, la cause ou les parties et qui saisit le juge d\u2019une pr\u00e9tention autre que celle dont il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 saisi par l\u2019effet de l\u2019acte introductif initial.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, A a demand\u00e9 son admission au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019article 252 du Code civil dans sa requ\u00eate introductive d\u2019instance du 28 mars 2019 et elle a sp\u00e9cifi\u00e9 sa demande concernant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 prendre en consid\u00e9ration par conclusions du 1 er mars 2020 au sujet desquelles B a accept\u00e9 les d\u00e9bats et auxquelles la Cour a fait droit.<\/p>\n

La demande nouvellement formul\u00e9e \u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2021 concerne d\u2019autres p\u00e9riodes en majeure partie ant\u00e9rieures \u00e0 celles au sujet desquelles la Cour a statu\u00e9 et toutes ant\u00e9rieures au jour de l\u2019introduction de la demande en justice, respectivement de sa pr\u00e9cision le 1 er mars 2020.<\/p>\n

A l\u2019instar de la jurisprudence en mati\u00e8re de pensions alimentaires retenant comme reposant sur des causes diff\u00e9rentes une premi\u00e8re demande tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un secours alimentaire pour l\u2019avenir et une seconde tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un secours alimentaire avec effet r\u00e9troactif et d\u00e9clarant irrecevable cette seconde demande (Cour 14 juillet 2001, Pas 32, p. 101), il convient de retenir que la demande telle que pr\u00e9sent\u00e9e par A \u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2021 constitue une demande nouvelle reposant sur une cause diff\u00e9rente et devant \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en pr\u00e9sence de l\u2019opposition exprim\u00e9e par B \u00e0 la modification du contrat judiciaire.<\/p>\n

– La cr\u00e9ance de A sur base de l\u2019article 252 du Code civil<\/p>\n

Au vu du calcul effectu\u00e9 par la Caisse nationale d\u2019assurance pension et en vertu des dispositions de l\u2019article 252 (2) du Code civil, A dispose d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019B s\u2019\u00e9levant \u00e0 50% du montant de r\u00e9f\u00e9rence, soit de 46.269,24 euros.<\/p>\n

B est valablement lib\u00e9r\u00e9 par le paiement de cette somme entre les mains soit de la Caisse nationale d\u2019assurance pension, soit de A .<\/p>\n

Cette derni\u00e8re ne justifiant pas sa demande en paiement de ce montant entre ses propres mains et l\u2019article 252 (6) disposant qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut par le conjoint cr\u00e9ancier d\u2019effectuer le versement \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension, le conjoint d\u00e9biteur peut demander la restitution du montant par lui vers\u00e9, il convient d\u2019ordonner \u00e0 B de verser la somme en question directement \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension dans le d\u00e9lai de trois mois qui suit la cl\u00f4ture de la liquidation et du partage des biens communs ou indivis, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 252 (5) du Code civil.<\/p>\n

– Les accessoires<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, il y a lieu de faire masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et de les imposer pour moiti\u00e9 \u00e0 B et pour moiti\u00e9 \u00e0 A .<\/p>\n

La partie appelante succombant en partie dans son recours et devant en supporter une partie des frais, elle n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

statuant en continuation des arr\u00eats des 12 juillet 2019 et 31 mars 2021,<\/p>\n

dit irrecevable la demande formul\u00e9e par A \u00e0 l\u2019audience du 2 juin 2021,<\/p>\n

dit la demande introduite par A sur base de l\u2019article 252 du Code civil fond\u00e9e pour la somme de 46.269,24 euros,<\/p>\n

ordonne \u00e0 B de verser \u00e0 la Caisse nationale d'assurance pension le montant de 46.269,24 euros au plus tard dans les trois mois qui suivent la cl\u00f4ture de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties et du partage des biens communs ou indivis,<\/p>\n

dit qu'il appartient \u00e9galement \u00e0 A de payer \u00e0 la Caisse nationale d'assurance pension le montant de 46.269,24 euros dans le m\u00eame d\u00e9lai,<\/p>\n

dit qu'\u00e0 d\u00e9faut par A d'effectuer le paiement en question dans ledit d\u00e9lai, B pourra demander restitution du montant par lui vers\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens des deux instances et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 B et pour moiti\u00e9 \u00e0 A .<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents:<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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