{"id":687400,"date":"2026-04-25T23:11:21","date_gmt":"2026-04-25T21:11:21","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2020-00603\/"},"modified":"2026-04-25T23:11:25","modified_gmt":"2026-04-25T21:11:25","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2020-00603","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2020-00603\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2021, n\u00b0 2020-00603"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0145\/21 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020- 00603 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition :<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident , Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 8 mai 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Barbara KOOPS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alexandra CORRE , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

2 L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Statuant sur les difficult\u00e9s de liquidation du r\u00e9gime matrimonial de s\u00e9paration de biens ayant exist\u00e9 entre A (ci-apr\u00e8s A) et B (ci-apr\u00e8s B) suite \u00e0 leur divorce prononc\u00e9 par jugement du 8 janvier 2015 \u00e0 leurs torts r\u00e9ciproques, le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, par jugement du 12 mars 2020, a notamment<\/p>\n

– re\u00e7u les demandes des parties en la forme, – les a dites partiellement fond\u00e9es, – constat\u00e9 que, dans le cadre de la liquidation et du partage de l\u2019indivision A-B, B dispose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A d\u2019une cr\u00e9ance totale de 121.473,57 euros (70.000 + 32.140,80 + 2.400 + 16.932,77 euros), – d\u00e9bout\u00e9 les parties du surplus de leurs demandes, – s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande de A tendant \u00e0 la fixation du droit variable correspondant \u00e0 un multiple de 40 du droit fixe en ex\u00e9cution des articles 13, 14, 51 et 55 du r\u00e8glement grand-ducal du 21 mars 1974 concernant les droits et \u00e9moluments allou\u00e9s aux avou\u00e9s et aux avocats, – dit la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e, – fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 aux parties avec distraction au profit du mandataire de A qui a affirm\u00e9 en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

De ce jugement qui lui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 1 er avril 2020, A a relev\u00e9 appel suivant exploit d'huissier de justice du 8 mai 2020.<\/p>\n

Elle conclut, par r\u00e9formation, concernant la revendication de B portant sur la somme de 32.140,80 euros, \u00e0 voir constater que l\u2019intim\u00e9 a d'ores et d\u00e9j\u00e0 per\u00e7u le remboursement de cette somme pr\u00e9lev\u00e9e sur la part revenant \u00e0 A dans le cadre du partage du prix de vente d\u2019un immeuble indivis sis \u00e0 Dudelange, donc \u00e0 voir d\u00e9bouter B de sa demande tendant \u00e0 voir constater sa cr\u00e9ance de 32.140,80 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante. Quant \u00e0 la revendication de B portant sur la somme de 2.400 euros, A conclut \u00e0 voir constater que la somme r\u00e9clam\u00e9e par B ne correspond pas \u00e0 un trop pay\u00e9, mais au paiement d'une dette qui lui incombait, partant, \u00e0 voir r\u00e9former le jugement dont appel en ce qu'il a constat\u00e9 une cr\u00e9ance de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante de 2.400 euros. En ce qui concerne la demande de B en paiement de 19.432,77 euros, A demande \u00e0 la Cour de constater qu\u2019elle a r\u00e9gl\u00e9 des dettes indivises \u00e0 hauteur de 29.636,04 euros \u00e0 l'aide des fonds per\u00e7us par la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l., avec l\u2019accord des deux parties, de dire qu'en cons\u00e9quence, A et B devaient se partager le solde des fonds indivis, soit la somme de 9.229,50 euros \u00e0 raison de 4.614,75 euros pour chacun, de constater que B a per\u00e7u le 4 d\u00e9cembre 2013 une avance \u00e0 hauteur de 8.000 euros, de sorte que celui-ci a per\u00e7u en trop 3.385,25 euros et de retenir que A dispose d'une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9 de ce montant en principal, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour du d\u00e9caissement, le 4 d\u00e9cembre 2013, jusqu'\u00e0 solde. A titre subsidiaire, elle conclut \u00e0 la confirmation du jugement dont appel en ce qu'il a limit\u00e9 la cr\u00e9ance de B \u00e0 16.932,77 euros de ce chef. La partie appelante demande finalement, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 se voir allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance, elle conclut \u00e0 l\u2019allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9 de 3.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel et elle demande la<\/p>\n

3 condamnation de B aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction au profit de son mandataire qui affirme en avoir fait l'avance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A, qui admet que, par le biais d\u2019une saisie pratiqu\u00e9e sur la pension de B , celui-ci a rembours\u00e9 32.140,80 euros d\u2019un pr\u00eat qui lui \u00e9tait personnel, soutient que cette somme a \u00e9t\u00e9 rembours\u00e9e \u00e0 l\u2019intim\u00e9 dans le cadre du partage du produit de vente de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 Dudelange, … , tel que cela r\u00e9sulterait du d\u00e9compte du notaire Christine Doerner. Elle conteste l\u2019existence d\u2019un trop- pay\u00e9 de 2.400 euros \u00e0 titre de pensions alimentaires et elle soutient que la somme de 38.865,54 euros, touch\u00e9e pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l. qui a \u00e9t\u00e9 dissoute le 18 d\u00e9cembre 2019, a \u00e9t\u00e9 r\u00e9investie par elle au profit de la soci\u00e9t\u00e9 D S.\u00e0 r.l., dans laquelle les deux parties auraient \u00e9t\u00e9 associ\u00e9es \u00e0 parts \u00e9gales, pour une somme totale de 29.636,04 euros, de sorte qu\u2019il subsisterait seulement un solde \u00e0 partager de 9.229,50 euros \u00e0 raison de 4.614,75 euros pour chaque partie. Sur cette somme, une avance de 8.000 euros aurait \u00e9t\u00e9 pay\u00e9e \u00e0 B le 4 d\u00e9cembre 2013, de sorte ce dernier aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un trop per\u00e7u de 3.385,25 euros. Finalement, A dont une partie des demandes auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9es justifi\u00e9es, qui aurait d\u00fb faire appel \u00e0 un avocat pour la d\u00e9fense de ses int\u00e9r\u00eats et qui ne b\u00e9n\u00e9ficierait pas de l\u2019assistance judiciaire, aurait d\u00e9montr\u00e9 l\u2019iniquit\u00e9 requise pour pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Contestant avoir re\u00e7u remboursement de la somme de 32.140,80 euros de la part de A , l\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il dispose d\u2019une cr\u00e9ance de cette somme \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019appelante. Pour autant que de besoin, il offre de prouver par l'audition de Christine Doerner , notaire de r\u00e9sidence \u00e0 Bettembourg, que \u00ab le montant de 167.969,22 \u20ac figurant sur le journal de transactions communiqu\u00e9 \u00e0 Ma\u00eetre Barbara KOOPS en date du 11 novembre 2020, journal reprenant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2015 au 5 juin 2019, n'a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 \u00e0 Monsieur B, ce montant \u00e9tant toujours bloqu\u00e9 chez le notaire \u00bb et que \u00abMonsieur B ne s'est pas vu restituer de fonds par le notaire Christine DOERNER dans le cadre du partage du produit de la vente de l'immeuble indivis sis \u00e0 Dudelange, … \u00bb.<\/p>\n

B soutient encore que les six virements de 400 euros effectu\u00e9s entre janvier et juin 2016 \u00e0 titre de pension alimentaire pour les enfants communes ont fait double emploi avec la saisie- arr\u00eat n\u00b0 E-SAPA- 31\/15 ex\u00e9cut\u00e9e sur sa pension depuis le 30 mars 2015, de sorte que les juges de premi\u00e8re instance auraient \u00e0 juste titre retenu l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance de 2.400 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A dans son chef. Soutenant que les deux parties ont renonc\u00e9 \u00e0 leurs demandes respectives introduites sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dans le jugement du 8 janvier 2015 et que ce ne sont pas seulement les revendications de la partie appelante qui ont \u00e9t\u00e9 admises par les juges de premi\u00e8re instance, B demande \u00e9galement la confirmation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard. La demande de l\u2019appelante introduite sur cette m\u00eame base en instance d\u2019appel ne serait pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 interjette appel incident contre le jugement du 12 mars 2020 en ce que sa cr\u00e9ance du chef de la perception de 38.865,54 euros par A de fonds destin\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l. n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 la somme de 19.432,77 euros. A cet \u00e9gard, il conteste avoir conclu un contrat de pr\u00eat portant sur 5.000 euros avec le t\u00e9moin Iuliana E et critique l\u2019attestation testimoniale \u00e9tablie par celle- ci pour cause d\u2019impr\u00e9cision. L\u2019existence d\u2019une dette indivise<\/p>\n

4 n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie, ni le remboursement par des fonds propres pr\u00e9lev\u00e9s sur le compte de A d\u2019une telle dette indivise, la cr\u00e9ance de B s\u2019\u00e9l\u00e8verait \u00e0 19.432,77 euros. Il rel\u00e8ve encore que, mis \u00e0 part les 5.000 euros d\u00e9coulant du pr\u00eat contest\u00e9, les paiements invoqu\u00e9s par A ont tous \u00e9t\u00e9 faits dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9 D S.\u00e0 r.l. B conteste avoir donn\u00e9 son accord pour proc\u00e9der ainsi au moyen de fonds revenant \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l. Il nie avoir re\u00e7u une avance de 8.000 euros sur les fonds indivis le 4 d\u00e9cembre 2013. A titre subsidiaire, il y aurait lieu de confirmer le jugement du 12 mars 2020 en ce qu\u2019il a fix\u00e9 la cr\u00e9ance de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A \u00e0 la somme de 16.932,77 euros.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 critique \u00e9galement le jugement de premi\u00e8re instance en ce que sa demande en reconnaissance d\u2019une cr\u00e9ance de 11.842,33 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A du chef du remboursement par ses deniers propres du pr\u00eat immobilier de A relatif \u00e0 l\u2019acquisition d\u2019un immeuble en France a \u00e9t\u00e9 refus\u00e9e en d\u00e9pit de l\u2019aveu de l\u2019existence de cette dette par A dans un courrier adress\u00e9 au notaire Christine Doerner le 10 novembre 2015. La cr\u00e9ance de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A s\u2019\u00e9l\u00e8verait donc, principalement, \u00e0 la somme totale de 135.815,90 euros et, subsidiairement, \u00e0 celle de 133.315,90 euros. Il conclut, en tout \u00e9tat de cause, \u00e0 la condamnation de la partie appelante au principal au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.500 euros, ainsi qu\u2019aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A fait r\u00e9pliquer que la renonciation \u00e0 sa demande introduite sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ne concernait, \u00e0 l\u2019\u00e9poque, que le jugement de divorce. Suivant conclusions notifi\u00e9es le 16 f\u00e9vrier 2021, A demande encore \u00e0 voir constater qu\u2019elle dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 1.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B aux termes d\u2019un arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel de Metz le 13 f\u00e9vrier 2020, ayant condamn\u00e9 B \u00e0 la garantir \u00e0 raison de 50% des dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 payer pour l\u2019empi\u00e9tement sur un terrain voisin \u00e0 celui de A du mur d\u2019enceinte construit \u00e0 l\u2019\u00e9poque par B. Elle conteste que B ait rembours\u00e9 un montant de 11.842,33 euros de son pr\u00eat personnel, \u00e9tant donn\u00e9 que le remboursement dudit pr\u00eat aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au moyen du produit de la vente de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 Dudelange, …. L\u2019appel incident ne serait donc pas fond\u00e9 de ce chef.<\/p>\n

Concernant la condamnation r\u00e9sultant de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Metz du 13 f\u00e9vrier 2020, B conteste que A ait effectu\u00e9 un paiement dont il devrait la tenir quitte et indemne. Il nie encore qu\u2019il y ait eu r\u00e9partition entre parties du produit de la vente de l\u2019immeuble situ\u00e9 \u00e0 Dudelange, …, il se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 son offre de preuve par l\u2019audition du notaire Christine Doerner et il verse un extrait du compte tiers ouvert par ledit notaire pour d\u00e9montrer que la somme de 167.969,22 euros ne lui a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e, mais se trouve toujours bloqu\u00e9e entre les mains du notaire.<\/p>\n

Au vu de cette derni\u00e8re pi\u00e8ce, A reconna\u00eet que la somme de 167.969,22 euros n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 B .<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les appels principal et incident qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard, sont recevables. Il en est de m\u00eame des demandes de A tendant \u00e0 faire reconna\u00eetre dans son chef l\u2019existence de cr\u00e9ances \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B d\u2019une somme de 3.385,25 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre 2013, jusqu'\u00e0 solde, du chef d\u2019un trop-per\u00e7u du prix de vente d\u2019immeubles<\/p>\n

5 indivis, ainsi que d\u2019une somme de 1.000 euros sur base de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Metz du 13 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

Les parties se sont mari\u00e9es le 14 ao\u00fbt 1998 et, suivant contrat de mariage, elles ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration de biens. Sur base d\u2019une demande en divorce du 16 avril 2014, le divorce des parties a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 par jugement du 8 janvier 2015 qui a \u00e9galement ordonn\u00e9 le partage et la liquidation de l\u2019indivision existant entre parties . Le 22 juin 2017, le notaire liquidateur a dress\u00e9 un proc\u00e8s-verbal de difficult\u00e9s sur base duquel le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 12 mars 2020 a \u00e9t\u00e9 rendu.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont correctement expos\u00e9 les principes gouvernant le r\u00e9gime matrimonial de la s\u00e9paration de biens qui se d\u00e9gagent des dispositions des articles 1536 et suivants du Code civil et qui se caract\u00e9risent par le maintien de deux patrimoines ind\u00e9pendants par les \u00e9poux, dont chacun conserve la propri\u00e9t\u00e9 et la gestion. Les biens sur lesquels aucun des conjoints ne peut justifier d\u2019une propri\u00e9t\u00e9 exclusive, comme ceux acquis pendant le mariage, sans stipulation au sujet des quotes-parts de propri\u00e9t\u00e9, sont r\u00e9put\u00e9s appartenir pour moiti\u00e9 \u00e0 chaque \u00e9poux indivis\u00e9ment. La masse indivise pouvant ainsi exister entre les \u00e9poux, rel\u00e8ve des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019indivision de droit commun. Ainsi, les fruits et revenus des biens indivis accroissent \u00e0 l\u2019indivision en vertu des dispositions de l\u2019article 815- 10 du Code civil.<\/p>\n

– Quant au montant de 32.140,80 euros<\/p>\n

Il est constant que, par l\u2019effet d\u2019une saisie- arr\u00eat pratiqu\u00e9e sur sa pension, B a rembours\u00e9 un pr\u00eat personnel \u00e0 A \u00e0 concurrence de la somme de 32.140,80 euros. B dispose donc d\u2019une cr\u00e9ance de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A .<\/p>\n

Cette derni\u00e8re se pr\u00e9tendant lib\u00e9r\u00e9e, la charge de la preuve du fait ayant produit cette lib\u00e9ration lui incombe, conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1315 alin\u00e9a 2 du Code civil.<\/p>\n

Or, les pi\u00e8ces vers\u00e9es ne permettent pas de prouver cette lib\u00e9ration et, suivant le dernier \u00e9tat de ses conclusions, A admet d\u2019ailleurs au vu de l\u2019extrait du compte tiers du notaire du 30 novembre 2015 que B n\u2019a pas re\u00e7u versement de la somme de 167.969,22 euros dans le cadre du partage du produit de la vente de l\u2019immeuble indivis situ\u00e9 \u00e0 Dudelange, ….<\/p>\n

La partie appelante ne justifiant ainsi pas du paiement de sa dette, le jugement du 12 mars 2020 est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a constat\u00e9 que B dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 32.140,80 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A .<\/p>\n

– Quant au montant de 2.400 euros<\/p>\n

Par jugement du 8 janvier 2015, B a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer \u00e0 A une contribution mensuelle index\u00e9e de 200 euros \u00e0 l\u2019entretien et \u00e0 l\u2019\u00e9ducation de chacune des deux filles communes F et G \u00e0 partir du 1 er f\u00e9vrier 2015.<\/p>\n

Le 20 mars 2015, une requ\u00eate tendant \u00e0 saisie- arr\u00eat sp\u00e9ciale pour les sommes de 800 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires, de 400 euros au titre des termes courants des pensions alimentaires \u00e0 partir du 1 er<\/p>\n

avril 2015 et de 800 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, a \u00e9t\u00e9 introduite devant le juge de paix d\u2019Esch- sur-Alzette.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la motivation du jugement rendu par le juge de paix d\u2019Esch- sur-Alzette le 17 juin 2015 que cette saisie n\u00b0 E-SAPA- 31\/15 a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension le 30 mars 2015 et du dispositif de la d\u00e9cision que la saisie a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e pour les montants r\u00e9clam\u00e9s au titre des pensions alimentaires.<\/p>\n

Suivant courrier \u00e9manant de la partie tierce- saisie du 24 mai 2019, cette m\u00eame saisie n\u00b0 E-SAPA 31\/15 est toujours en cours d\u2019ex\u00e9cution \u00e0 cette date pour une somme mensuelle de 420,24 euros et les retenues effectu\u00e9es \u00ab ont \u00e9t\u00e9 liquid\u00e9es ou se trouvent en cours de liquidation \u00bb.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont, \u00e0 juste titre, d\u00e9duit de ces pi\u00e8ces la preuve que la saisie- arr\u00eat en question a \u00e9t\u00e9 ex\u00e9cut\u00e9e entre le 30 mars 2015 et le 24 mai 2019. Le montant total des retenues op\u00e9r\u00e9es reste cependant inconnu.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 la saisie a \u00e9t\u00e9 valid\u00e9e tant pour le terme courant des pensions alimentaires que pour les arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires ne b\u00e9n\u00e9ficiant pas de rang de pr\u00e9f\u00e9rence quant aux retenues \u00e0 effectuer, o\u00f9 B ne verse pas le d\u00e9compte des sommes retenues sur sa pension en vertu de la saisie et o\u00f9, aux termes de son d\u00e9compte joint \u00e0 son courrier adress\u00e9 le 10 novembre 2015 au notaire liquidateur, A r\u00e9clamait \u00e0 l\u2019\u00e9poque des arri\u00e9r\u00e9s de pensions alimentaires pour une somme totale de 7.052,66 pour la p\u00e9riode allant de juin 2014 \u00e0 novembre 2015, compte tenu des versements qu\u2019elle reconnaissait avoir re\u00e7us de la Caisse n ationale d\u2019assurance pension en vertu de deux saisies arr\u00eats par elle pratiqu\u00e9es, B reste en d\u00e9faut de prouver que les six virements de 400 euros effectu\u00e9s de son compte sur celui de A de janvier 2016 \u00e0 juin 2016 avec la mention \u00ab pension alimentaire G an B \u00bb constituent un trop- pay\u00e9 de pensions alimentaires pour l\u2019entretien et l\u2019\u00e9ducation des deux filles communes.<\/p>\n

L\u2019appel est donc fond\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 r\u00e9former en ce qu\u2019il a retenu l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance de 2.400 euros de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A en raison d\u2019un trop-pay\u00e9 de pensions alimentaires.<\/p>\n

– Quant au montant de 19.432,77 euros<\/p>\n

Suivant avis de d\u00e9bit du compte de Ma\u00eetre Claude Collarini du 2 d\u00e9cembre 2013, celui-ci a vir\u00e9 la somme de 38.865,54 euros sur le compte personnel de A, que celle- ci lui avait sp\u00e9cialement indiqu\u00e9, avec la mention \u00ab Solde apr\u00e8s d\u00e9duction Fact 2013\/0310\/ Affaire 2013270 C SSRL c\/\u00bb.<\/p>\n

Dans son courrier adress\u00e9 au magistrat de la mise en \u00e9tat de premi\u00e8re instance le 5 novembre 2018, Ma\u00eetre Claude Collarini indique que le virement concernait la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l. et qu\u2019il \u00e9tait dans son intention de transf\u00e9rer les fonds en question \u00e0 celle- ci. Il n\u2019est actuellement plus controvers\u00e9 que les fonds en question \u00e9taient, en effet, destin\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

A avait donc une dette personnelle de 38.865,54 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l. \u00e0 partir du 2 d\u00e9cembre 2013.<\/p>\n

Suivant acte de dissolution de soci\u00e9t\u00e9 du 18 d\u00e9cembre 2019, B et A, qui n\u2019\u00e9taient plus mari\u00e9s \u00e0 cette \u00e9poque et qui \u00e9taient les deux seuls associ\u00e9s de la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l., ont d\u00e9cid\u00e9 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 avec effet<\/p>\n

7 imm\u00e9diat et ont d\u00e9clar\u00e9 \u00ab reprendre l\u2019actif et le passif de la soci\u00e9t\u00e9 dissoute, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 une liquidation \u00bb.<\/p>\n

La cr\u00e9ance de la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l. \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A est ainsi devenue une cr\u00e9ance indivise par moiti\u00e9s de B et de A et la cr\u00e9ance de B de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 19.432,77 euros, celle de A \u00e9tant \u00e9teinte par confusion des qualit\u00e9s de cr\u00e9ancier et de d\u00e9biteur.<\/p>\n

Tel que d\u00e9j\u00e0 expos\u00e9 ci-dessus, la charge de la preuve de ce qu\u2019elle s\u2019est lib\u00e9r\u00e9e de sa dette incombe \u00e0 A en vertu de l\u2019article 1315 alin\u00e9a 2 du Code civil.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de l\u2019acte de constitution de la soci\u00e9t\u00e9 D S.\u00e0 r.l., cr\u00e9\u00e9e le 3 novembre 2004, que B et A en \u00e9taient les associ\u00e9s uniques \u00e0 raison de la moiti\u00e9 des parts sociales chacun et il est constant en cause que la soci\u00e9t\u00e9 D S.\u00e0 r.l. faisait le commerce sous l\u2019enseigne \u00ab Brasserie H \u00bb. Aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve concernant une \u00e9ventuelle dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 en question n\u2019est vers\u00e9.<\/p>\n

A soutient \u00e0 tort avoir pay\u00e9 des dettes indivises entre elle- m\u00eame et B pour une somme totale de 24.636,04 euros en payant les dettes de la soci\u00e9t\u00e9 D S.\u00e0 r.l. Cette derni\u00e8re soci\u00e9t\u00e9 disposant d\u2019une personnalit\u00e9 juridique propre, distincte de celle de ses associ\u00e9s, les dettes que A soutient avoir pay\u00e9es \u00e9taient celles de la soci\u00e9t\u00e9 D S.\u00e0 r.l. et non celles des associ\u00e9s de cette soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont donc retenu \u00e0 juste titre que A reste en d\u00e9faut de prouver qu\u2019elle a pay\u00e9 des dettes indivises \u00e0 concurrence de 24.636,04 euros avec les fonds re\u00e7us pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

B conteste avoir conclu un contrat de pr\u00eat avec la d\u00e9nomm\u00e9e Iuliana E qu\u2019il nie conna\u00eetre.<\/p>\n

Suivant attestations testimoniales \u00e9tablies le 3 d\u00e9cembre 2013 et le 19 avril 2021 par Iuliana E, celle-ci atteste d\u2019une part \u00ab avoir re\u00e7u \u00e0 la date du 3 d\u00e9cembre 2013 la somme de 5.000 euros d\u2019un emprunt que j\u2019ai accord\u00e9 au couple, donc Madame et Monsieur B \u00bb et d\u2019autre part \u00ab avoir re\u00e7u le 3.12.2013 la somme de 5.000 euros vers\u00e9s par Madame. J\u2019avais en effet pr\u00eat\u00e9 cette somme \u00e0 Madame B et Monsieur B au mois de mai 2012 parce qu\u2019ils rencontraient des difficult\u00e9s financi\u00e8res importantes et en avaient besoin. Monsieur B Ren\u00e9 \u00e9tait parfaitement inform\u00e9 de l\u2019existence de ce pr\u00eat \u00bb.<\/p>\n

B fait valoir \u00e0 juste titre que, tout comme une offre de preuve par l\u2019audition de t\u00e9moins, une attestation testimoniale qui est cens\u00e9e remplacer une telle audition, doit \u00eatre formul\u00e9e en termes pr\u00e9cis. Le contenu de l\u2019attestation testimoniale doit \u00eatre de nature \u00e0 permettre, d\u2019une part, au juge d\u2019examiner la pertinence des faits relat\u00e9s et, d\u2019autre part, \u00e0 la partie adverse de conna\u00eetre ces faits pour lui permettre de rapporter la preuve contraire. La preuve par t\u00e9moins ne peut porter que sur l\u2019existence des faits qui conditionnent l\u2019application de la r\u00e8gle de droit, ceci en application de l\u2019adage da mihi facta, dabo tibi ius.<\/p>\n

Si en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019attestation testimoniale d\u2019Iuliana E permet de retenir comme \u00e9tablie la remise de 5.000 euros par A au t\u00e9moin le 3 d\u00e9cembre 2013, elle<\/p>\n

8 n\u2019est cependant pas assez pr\u00e9cise concernant la cause de la remise des fonds en question, notamment concernant les circonstances de fait exactes de nature \u00e0 permettre \u00e0 la Cour de retenir l\u2019existence d\u2019un contrat de pr\u00eat entre le t\u00e9moin et les \u00e9poux B et A. Il n\u2019appartient, en effet, pas au t\u00e9moin d\u2019attester au sujet de la conclusion juridique qu\u2019est l\u2019existence d\u2019un contrat de pr\u00eat liant B , mais au sujet des faits pr\u00e9cis et circonstanci\u00e9s permettant au juge de tirer telle conclusion et, \u00e9ventuellement, \u00e0 B d\u2019en rapporter la preuve contraire.<\/p>\n

La partie appelante au principal reste donc en d\u00e9faut de prouver que, par la remise de 5.000 euros \u00e0 Iuliana E le 3 d\u00e9cembre 2013, elle a pay\u00e9 une dette indivise.<\/p>\n

Concernant finalement l\u2019avance de 8.000 euros que A soutient avoir pay\u00e9e \u00e0 B en remboursement de sa dette de 19.432,77 euros, le transfert de 8.000 euros effectu\u00e9 le 4 d\u00e9cembre 2013 du compte de A sur celui de B avec la mention \u00ab TFT \u00bb, ne permet pas d\u2019\u00e9tablir la cause dudit transfert et plus sp\u00e9cialement qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une avance sur la dette de A \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B qui n\u2019est n\u00e9e que le 18 d\u00e9cembre 2019, suite \u00e0 la dissolution de la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l. C\u2019est donc \u00e0 juste titre que les juges de premi\u00e8re instance n\u2019ont pas tenu compte dudit paiement all\u00e9gu\u00e9 par A .<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de tous ces \u00e9l\u00e9ments que l\u2019appel principal n\u2019est pas fond\u00e9, que l\u2019appel incident est fond\u00e9 et que, par r\u00e9formation du jugement du 12 mars 2020, la cr\u00e9ance de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 19.432,77 euros du chef de la perception par A de fonds destin\u00e9s \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C S.\u00e0 r.l.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit encore que la demande de A tendant \u00e0 faire constater qu\u2019elle a une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B du chef d\u2019un trop-per\u00e7u de 3.385,25 euros du prix de vente des immeubles indivis \u00e0 Dudelange n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

– Quant au montant de 11.842,33 euros<\/p>\n

B soutient disposer d\u2019une cr\u00e9ance de 11.842,33 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A pour le remboursement partiel qu\u2019il aurait effectu\u00e9 au moyen de fonds propres d\u2019un pr\u00eat aupr\u00e8s de la Banque et Caisse d\u2019Epargne de l\u2019Etat (ci-apr\u00e8s la BCEE) conclu par A en vue de l\u2019acquisition de son immeuble \u00e0 Kanfen en France.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte d\u2019un courrier adress\u00e9 le 6 octobre 2015 par la BCEE au notaire Christine Doerner dans le cadre de la vente des immeubles indivis situ\u00e9s \u00e0 Dudelange que A \u00e9tait d\u00e9bitrice dans les livres de la banque de la somme de 11.842,33 euros en vertu d\u2019un pr\u00eat hypoth\u00e9caire.<\/p>\n

Suivant courrier de son mandataire du 10 novembre 2015, avec un d\u00e9compte y annex\u00e9, adress\u00e9 au notaire liquidateur, A reconna\u00eet express\u00e9ment avoir une dette de 11.842,33 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B du chef du \u00ab pr\u00eat BCEE pour l\u2019immeuble en France \u00bb et elle propose de d\u00e9duire cette somme de sa part du produit de la vente des immeubles indivis.<\/p>\n

Cette reconnaissance de A n\u2019est pas contredite par le journal des transactions \u00e9tabli par le notaire Christine Doerner pour la p\u00e9riode se situant entre le 1 er janvier 2015 au 5 juin 2019 qui concerne \u00ab M. B \u00bb seul et qui renseigne un d\u00e9bit de 11.842,33 euros le 27 octobre 2015, les parties \u00e9tant, par ailleurs d\u2019accord que la somme \u00e0 partager de 167.969,22 euros, dont<\/p>\n

9 elles s\u2019accordent qu\u2019il s\u2019agit de fonds indivis, reste toujours bloqu\u00e9e entre les mains du notaire.<\/p>\n

A, \u00e0 laquelle incombe la charge de la preuve du paiement de la dette par elle reconnue, restant en d\u00e9faut de justifier de sa lib\u00e9ration, l\u2019appel incident est fond\u00e9 et il convient de retenir, par r\u00e9formation du jugement du 12 mars 2020, que B dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 11.842,33 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la somme de 1.000 euros<\/p>\n

Aux termes d\u2019un arr\u00eat rendu le 13 f\u00e9vrier 2020 par la Cour d\u2019appel de Metz, A et B ont \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9s \u00ab in solidum \u00bb \u00e0 payer \u00e0 \u00ab M. et Mme la somme de 2.000 euros de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb et B a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00ab \u00e0 garantir Mme \u00e0 hauteur de 50% au titre de la condamnation \u00e0 payer \u00e0 M. et Mme la somme de 2.000 euros \u00e0 titre de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00bb.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que les cr\u00e9anciers \u2026 et \u2026 disposent d\u2019un titre ex\u00e9cutoire pour la somme totale de 2.000 euros tant \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A, qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de B .<\/p>\n

Comme il n\u2019est pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 certain contre lequel de leurs deux d\u00e9biteurs les cr\u00e9anciers se retourneront, il n\u2019est pas non plus actuellement \u00e9tabli que B devra garantir A de la condamnation intervenue.<\/p>\n

Cette derni\u00e8re ne prouve donc pas qu\u2019elle dispose \u00e0 l\u2019\u00e9tat actuel d\u2019une cr\u00e9ance de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B .<\/p>\n

La demande de A n\u2019est donc pas fond\u00e9e.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la cr\u00e9ance totale de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de tous les d\u00e9veloppements ci-dessus, ensemble le fait que le jugement du 12 mars 2020 n\u2019est pas entrepris en ce qu\u2019il a retenu que B dispose d\u2019une cr\u00e9ance de 70.000 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A au titre de la moiti\u00e9 du prix de vente d\u2019un immeuble indivis situ\u00e9 \u00e0 Dudelange, … le 13 novembre 2013, que la cr\u00e9ance totale de B \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 (70.000 + 32.140,80 + 19.432,77 + 11.842,33) = 133.415.90 euros.<\/p>\n

L\u2019appel principal est donc partiellement fond\u00e9, l\u2019appel incident est fond\u00e9 et il y a lieu \u00e0 r\u00e9formation en ce sens du jugement entrepris.<\/p>\n

– Quant aux accessoires<\/p>\n

S\u2019il se d\u00e9gage du dispositif du jugement du 8 janvier 2015 que A et B ont tous les deux renonc\u00e9 \u00e0 leurs demandes respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, cette renonciation valait pour l\u2019instance qui a \u00e9t\u00e9 vid\u00e9e par le jugement en question et aucune renonciation \u00e0 une telle indemnit\u00e9 pour l\u2019instance sur les difficult\u00e9s de liquidation ne saurait en \u00eatre d\u00e9duite.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu \u00e0 juste titre que A n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et que sa demande introduite sur cette base n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

10 Succombant \u00e9galement en instance d\u2019appel dans la majorit\u00e9 de ses pr\u00e9tentions, la demande de A en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

B succombant \u00e9galement dans une partie de ses pr\u00e9tentions, il n\u2019\u00e9tablit pas non plus l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande introduite sur cette base n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

Pour ces m\u00eames raisons, les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 juste titre instaur\u00e9 un partage des frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance par moiti\u00e9 et il convient d\u2019en faire de m\u00eame des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction, pour la part qui le concerne au profit du mandataire de A qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

re\u00e7oit les demandes de A tendant \u00e0 constater l\u2019existence dans son chef \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B de cr\u00e9ances d\u2019une somme de 3.385,25 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre 2013, jusqu'\u00e0 solde, du chef d\u2019un trop-per\u00e7u du produit de la vente d\u2019immeubles indivis et de 1.000 euros sur base de l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel de Metz du 13 f\u00e9vrier 2020,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que dans le cadre de la liquidation et du partage de l\u2019indivision ayant exist\u00e9 entre A et B, B dispose d\u2019une cr\u00e9ance totale de 133.415.90 euros \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A ,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il est critiqu\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de A portant sur les sommes de 3.385,25 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 4 d\u00e9cembre 2013, jusqu'\u00e0 solde, et de 1.000 euros,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 A et pour moiti\u00e9 \u00e0 B, avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Ma\u00eetre Barbara Koops qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0145\/21 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020- 00603 du r\u00f4le Composition : Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident , Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. 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