{"id":687404,"date":"2026-04-25T23:11:31","date_gmt":"2026-04-25T21:11:31","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2021-00279\/"},"modified":"2026-04-25T23:11:35","modified_gmt":"2026-04-25T21:11:35","slug":"cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2021-00279","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-16-juin-2021-n-2021-00279\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 16 juin 2021, n\u00b0 2021-00279"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0141\/21 – I \u2013 DIV (aff.fam.)<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du seize juin deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2021- 00279 du r\u00f4le<\/p>\n

rendu par la premi\u00e8re chambre de la Cour d\u2019appel, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

A, n\u00e9 le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019une requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 8 mars 2021,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9 par Ma\u00eetre Cathy ARENDT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

B, n\u00e9e le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins de la susdite requ\u00eate,<\/p>\n

repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Maximilien LEHNEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Par jugement civil contradictoire du 5 f\u00e9vrier 2021, le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a notamment dit la demande en s\u00e9paration de corps d\u2019B(ci-apr\u00e8s : B) dirig\u00e9e contre A (ci- apr\u00e8s : A) recevable et fond\u00e9e, a prononc\u00e9 la s\u00e9paration de corps des \u00e9poux, ordonn\u00e9 la mention du dispositif du jugement en marge de l\u2019acte de mariage des parties et en marge de l\u2019acte de naissance de chacune d\u2019elles, constat\u00e9 que A et B sont mari\u00e9s sous les effets de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de droit luxembourgeois, dit qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la liquidation et au partage de la communaut\u00e9 l\u00e9gale de biens de droit luxembourgeois existant entre parties et \u00e0 la liquidation de leurs reprises \u00e9ventuelles et commis un notaire \u00e0 ces fins, condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 B une pension alimentaire \u00e0 titre personnel<\/p>\n

2 de 2.100 euros par mois \u00e0 partir du 5 octobre 2020, payable et portable le premier jour de chaque mois et \u00e0 adapter de plein droit et sans mise en demeure pr\u00e9alable aux variations de l\u2019\u00e9chelle mobile des salaires, dit la demande d\u2019B en paiement d\u2019une pension alimentaire \u00e0 titre personnel non fond\u00e9e pour le surplus, dit non fond\u00e9e la demande d\u2019 B en obtention d'une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, constat\u00e9 que sa d\u00e9cision est ex\u00e9cutoire \u00e0 titre provisoire nonobstant toute voie de recours, en ce qui concerne la pension alimentaire, fait masse des frais et d\u00e9pens et les a impos\u00e9s pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 8 mars 2021, A a relev\u00e9 appel dudit jugement qui ne lui a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. La requ\u00eate d\u2019appel a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9e \u00e0 B par exploit d\u2019huissier du 10 mars 2021.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande en s\u00e9paration de corps, \u00e0 voir constater qu\u2019B n\u2019a pas pu donner son consentement \u00e9clair\u00e9 \u00e0 une telle proc\u00e9dure qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e de son but et \u00e0 se voir donner acte de son opposition \u00e0 la s\u00e9paration de corps, \u00e0 entendre dire qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 liquidation et \u00e0 partage de la communaut\u00e9, ni \u00e0 la d\u00e9signation d\u2019un notaire pour y proc\u00e9der, \u00e0 entendre dire non fond\u00e9e la demande d\u2019 B en allocation d\u2019un secours alimentaire, sinon \u00e0 en voir r\u00e9duire le montant \u00e0 de plus justes proportions. Il demande finalement la condamnation de la partie intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de son mandataire judiciaire qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A expose que les parties se sont mari\u00e9es le 25 juillet 1969 \u00e0 Consdorf, qu\u2019elles ont un enfant majeur et qu\u2019elles ont v\u00e9cu ensemble jusqu'en juin 2016. La partie intim\u00e9e, souffrant depuis de longues ann\u00e9es de probl\u00e8mes psychiques, aurait \u00e0 cette \u00e9poque refus\u00e9 l\u2019acc\u00e8s au domicile conjugal au mari au retour des courses. A , conscient de l'\u00e9tat de son \u00e9pouse, se serait alors install\u00e9 provisoirement au domicile du fils commun \u00e0 Mertzig, tout en gardant des contacts avec son \u00e9pouse, en s'occupant du bien- \u00eatre de celle- ci au niveau financier et en la laissant vivre dans le domicile conjugal. Il n\u2019aurait eu aucune intention de se s\u00e9parer d\u00e9finitivement de son \u00e9pouse. En juin 2019, l'\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019B se serait empir\u00e9 et elle aurait \u00e9t\u00e9 hospitalis\u00e9e en unit\u00e9 psychiatrique du Centre Hospitalier du Luxembourg pour \u00eatre plac\u00e9e ensuite dans une maison de retraite \u00e0 Beaufort. A aucun moment, l'un des \u00e9poux n'aurait manifest\u00e9 son intention de se s\u00e9parer juridiquement de l\u2019autre. La demande actuellement pr\u00e9sent\u00e9e par le curateur d\u2019B ne correspondrait pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 et constituerait une man\u0153uvre pour permettre au curateur d'acc\u00e9der \u00e0 des moyens financiers pour payer le s\u00e9jour de l\u2019intim\u00e9e dans une maison de retraite, \u00e9tant donn\u00e9 que celle- ci ne disposerait que d\u2019un revenu mensuel de quelques 160 euros. A conteste encore la conclusion du docteur C qui, dans son rapport d\u2019expertise diligent\u00e9 par le juge aux affaires familiales, affirme qu\u2019B, qui pr\u00e9sente un trouble psycho- affectif, pourrait n\u00e9anmoins donner son consentement libre et \u00e9clair\u00e9 \u00e0 une proc\u00e9dure de s\u00e9paration de corps. Or, ce m\u00eame expert aurait relev\u00e9 qu\u2019B ne sait pas g\u00e9rer ses propres finances et qu\u2019elle ne conna\u00eet pas les cons\u00e9quences financi\u00e8res engendr\u00e9es par une s\u00e9paration de corps. Le rapport dress\u00e9 \u00e0 la demande du juge des tutelles pour majeurs se trouvant \u00e0 la base de l'ouverture de la tutelle d\u2019B en f\u00e9vrier 2020 devrait \u00eatre vers\u00e9 aux d\u00e9bats aux fins de permettre \u00e0 la Cour d\u2019appr\u00e9cier l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 r\u00e9el d\u2019B. Au vu de son opposition \u00e0 une s\u00e9paration de corps et de l'absence de preuve qu'une telle s\u00e9paration soit r\u00e9ellement la<\/p>\n

3 volont\u00e9 de son \u00e9pouse, la demande en s\u00e9paration de corps devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e, tout comme celle en liquidation et en partage de la communaut\u00e9 de biens. L\u2019appelant demande encore le rejet de la demande en allocation d\u2019un secours alimentaire en tant qu'accessoire de la s\u00e9paration de corps, sans pr\u00e9judice d\u2019un \u00e9ventuel soutien \u00e0 fournir \u00e0 l\u2019\u00e9pouse sur base de l'obligation de secours pendant le mariage se d\u00e9gageant de l\u2019article 212 du Code civil. Il critique finalement le montant allou\u00e9 par le juge de premi\u00e8re instance pour \u00eatre surfait.<\/p>\n

B, repr\u00e9sent\u00e9e par son curateur Ma\u00eetre Maximilien Lehnen, fait r\u00e9pliquer que son \u00e9tat de sant\u00e9 \u00e9tait, en effet, critique en octobre 2019, mais que, suite aux soins re\u00e7us, elle se serait remise. Comme elle ne serait cependant plus \u00e0 m\u00eame de vivre de mani\u00e8re compl\u00e8t ement ind\u00e9pendante, elle aurait \u00e9t\u00e9 plac\u00e9e dans une habitation encadr\u00e9e \u00e0 Beaufort. Les autorit\u00e9s n\u2019ayant r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir aucun contact avec les membres de la famille d\u2019B, Ma\u00eetre Maximilien Lehnen aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 administrateur ad hoc de cette derni\u00e8re pendant sa phase d\u2019hospitalisation et, suite \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019actuelle intim\u00e9e, l\u2019administrateur aurait \u00e9t\u00e9 nomm\u00e9 curateur le 12 f\u00e9vrier 2020 par le juge des tutelles. Ayant r\u00e9ussi \u00e0 \u00e9tablir un contact avec A, le curateur lui aurait demand\u00e9 de donner en location ou de vendre l\u2019immeuble commun actuellement inoccup\u00e9 situ\u00e9 \u00e0 Schrassig et de payer une pension alimentaire \u00e0 l\u2019\u00e9pouse en vue de financer les soins de celle- ci, mais A aurait refus\u00e9 toute intervention. Puisque la situation de fait entre parties serait une s\u00e9paration durant depuis juin 2016, qu\u2019une r\u00e9union du couple n\u2019est envisag\u00e9e par aucune des parties, qu\u2019B ne voudrait pas divorcer et qu\u2019il serait de son int\u00e9r\u00eat de rester affili\u00e9e sous le nom de son mari aupr\u00e8s de la Caisse Nationale de Sant\u00e9, B aurait demand\u00e9 la s\u00e9paration de corps. M\u00eame si cette derni\u00e8re souffre d\u2019une maladie psychique, elle aurait exprim\u00e9 son intention ferme de se s\u00e9parer de son mari qui, au demeurant, ne se serait plus souci\u00e9 de son bien- \u00eatre ou de sa situation financi\u00e8re depuis fin 2019. L\u2019expert C aurait retenu qu\u2019elle \u00e9tait capable de prendre une telle d\u00e9cision. Le rapport d\u2019expertise diligent\u00e9 avant l\u2019ouverture de la curatelle ne serait pas pertinent pour la solution \u00e0 apporter au litige actuel, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 confectionn\u00e9 \u00e0 une \u00e9poque o\u00f9 la patiente \u00e9tait en pleine crise et ne prenait pas de m\u00e9dicaments. Il s\u2019ajouterait que m\u00eame au vu de l\u2019\u00e9tat de l\u2019\u00e9poque d\u2019B, le juge des tutelles a estim\u00e9 suffisant de mettre en place un r\u00e9gime de protection de curatelle et non pas une tutelle. Actuellement l\u2019\u00e9tat d\u2019B se serait am\u00e9lior\u00e9 en raison de l\u2019adaptation de sa m\u00e9dication et elle serait en mesure de prendre des d\u00e9cisions concernant sa personne, m\u00eame si elle a toujours besoin d\u2019aide pour g\u00e9rer ses finances. En pr\u00e9sence de la volont\u00e9 d\u2019B librement exprim\u00e9e de se s\u00e9parer de corps de son mari, le refus de A ne serait pas pertinent. B rel\u00e8ve appel incident du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 en ce que celui-ci ne lui a pas allou\u00e9 la pension alimentaire demand\u00e9e de 3.500 euros par mois. Elle explique \u00e0 cet \u00e9gard que son logement encadr\u00e9 \u00e0 Beaufort co\u00fbte 3.700 euros par mois, mais qu\u2019\u00e0 partir du mois prochain, elle pourra int\u00e9grer un foyer \u00e0 Wiltz moyennant paiement de la somme mensuelle de 2.700 euros \u00e0 titre de frais de logement et de pension. Les revenus mensuels d\u2019B ne seraient que de 114 euros par mois \u00e0 titre de forfait d\u2019\u00e9ducation. Elle aurait requis l\u2019allocation du REVIS et l\u2019octroi de l\u2019allocation d\u2019accueil g\u00e9rontologique, mais ces aides lui auraient \u00e9t\u00e9 refus\u00e9es en raison de l\u2019existence d\u2019un patrimoine immobilier constitu\u00e9 par un immeuble \u00e0 Schrassig et un terrain \u00e0 Mertzig donn\u00e9 \u00e0 bail emphyt\u00e9otique au fils commun. La partie intim\u00e9e demande finalement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros et conclut \u00e0 la condamnation de l\u2019appelant aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

A s\u2019oppose \u00e0 l\u2019appel incident au motif qu\u2019il ne dispose que d\u2019une rente mensuelle s\u2019\u00e9levant \u00e0 quelques 4.200 euros. Habitant aupr\u00e8s du fils commun, il participerait aux frais du m\u00e9nage de celui-ci. Il projetterait de r\u00e9int\u00e9grer l\u2019immeuble commun \u00e0 Schrassig qui ne pourrait \u00eatre offert en location que moyennant des r\u00e9novations co\u00fbteuses. Le fils commun aurait construit un immeuble sur le terrain \u00e0 Mertzig et il y habiterait.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Les appels principal et incident qui ont \u00e9t\u00e9 introduits dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui ne sont pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9s \u00e0 ces \u00e9gards, sont recevables.<\/p>\n

– La s\u00e9paration de corps<\/p>\n

Le juge de premi\u00e8re instance s\u2019est r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 juste titre aux dispositions de l\u2019article 306 du Code civil pr\u00e9voyant que \u00ab dans les cas o\u00f9 il y a lieu \u00e0 la demande en divorce pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 232 du Code civil, il sera libre aux conjoints de former demande en s\u00e9paration de corps \u00bb et \u00e0 l\u2019article 307 poursuivant qu\u2019une telle demande \u00ab sera intent\u00e9e, instruite et jug\u00e9e de la m\u00eame mani\u00e8re que l\u2019action en divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 232 du Code civil dispose que \u00ab le divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales peut \u00eatre demand\u00e9 par l\u2019un des conjoints ou, lorsqu\u2019il y a accord quant au principe du divorce, par les deux conjointement \u00bb et l\u2019article 233 pr\u00e9cise que \u00ab la rupture irr\u00e9m\u00e9diable est \u00e9tablie par l\u2019accord des deux conjoints quant au principe du divorce ou par la demande d\u2019un seul conjoint maintenue \u00e0 l\u2019issue d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9flexion ne pouvant d\u00e9passer trois mois, renouvelable une fois \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 1007- 27 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ajoute que \u00ab lorsque le conjoint d\u00e9fendeur conteste la rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales des conjoints, le juge aux affaires familiales peut, \u00e0 la demande d\u2019un conjoint, accorder un d\u00e9lai afin de donner aux conjoints l\u2019occasion de se r\u00e9concilier \u00bb.<\/p>\n

La notion de rupture irr\u00e9m\u00e9diable n\u2019est pas d\u00e9finie par le Code civil et il n\u2019y a, \u00e0 strictement parler, pas de preuve \u00e0 rapporter. Lorsqu\u2019un conjoint conteste la rupture irr\u00e9m\u00e9diable, le juge peut ordonner la surs\u00e9ance \u00e0 la proc\u00e9dure afin de donner aux conjoints l\u2019occasion de se r\u00e9concilier. Si \u00e0 l\u2019issue de la surs\u00e9ance, l\u2019\u00e9poux demandeur persiste dans sa demande, il est \u00e0 consid\u00e9rer que la rupture irr\u00e9m\u00e9diable est \u00e9tablie (Doc. parl n\u00b0 6996, 20 octobre 2016, Commentaire des articles, art. 1007- 27 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile p.72 et art. 233 du Code civil, p.83).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le juge de premi\u00e8re instance a accord\u00e9 un d\u00e9lai de r\u00e9flexion aux parties. La partie demanderesse en s\u00e9paration de corps a cependant persist\u00e9 dans sa volont\u00e9 de se s\u00e9parer de son \u00e9poux dont elle est d\u00e9j\u00e0 s\u00e9par\u00e9e de fait depuis juin 2016.<\/p>\n

Concernant la capacit\u00e9 d\u2019B d\u2019exprimer sa volont\u00e9, le juge aux affaires familiales s\u2019est \u00e0 bon droit r\u00e9f\u00e9r\u00e9 aux conclusions de l\u2019expert en neuropsychiatrie C du 18 d\u00e9cembre 2020 qui a retenu qu\u2019B est capable de<\/p>\n

5 donner son consentement libre et \u00e9clair\u00e9 quant \u00e0 la proc\u00e9dure de s\u00e9paration par elle introduite.<\/p>\n

Contrairement aux d\u00e9veloppements de l\u2019appelant, cette conclusion n\u2019est pas contredite par le constat de l\u2019expert qu\u2019B n\u2019a aucune vue sur sa situation financi\u00e8re et qu\u2019elle n\u2019est pas capable d\u2019\u00e9laborer des projets financiers concrets. Elle a d\u2019ailleurs relat\u00e9 \u00e0 l\u2019expert que, m\u00eame pendant la vie commune, c\u2019\u00e9tait le mari qui s\u2019occupait du volet administratif et financier du couple, auquel elle ne s\u2019est jamais int\u00e9ress\u00e9e.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la motivation du jugement rendu par le j uge des tutelles le 12 f\u00e9vrier 2020 que la proc\u00e9dure de mise sous curatelle d\u2019B a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e suite \u00e0 un certificat m\u00e9dical \u00e9tabli par le docteur E le 31 juillet 2019, lors de la premi\u00e8re hospitalisation d\u2019B en service de psychiatrie du Centre Hospitalier de Luxembourg. Les documents cit\u00e9s par le docteur C dans son rapport du 18 d\u00e9cembre 2020 sont des rapports d\u2019hospitalisation des 23 juillet 2019 et 20 novembre 2019, \u00e9manant du m\u00eame m\u00e9decin sp\u00e9cialiste en psychiatrie. A n\u2019\u00e9tablit donc pas qu\u2019un rapport d\u2019expertise de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019B ait \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli dans le cadre de la proc\u00e9dure qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9e devant le juge des tutelles.<\/p>\n

C\u2019est sur base du certificat m\u00e9dical du 31 juillet 2019 \u00e9manant du docteur E et de l\u2019audition d\u2019B par le juge des tutelles lui-m\u00eame le 27 septembre 2019, que celui-ci a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 d\u2019B \u00e9tait tel que lors de l\u2019administration de ses affaires, elle avait besoin de l\u2019aide, du conseil et du contr\u00f4le d\u2019un tiers et que, sans \u00eatre hors d\u2019\u00e9tat d\u2019agir elle- m\u00eame, B avait plut\u00f4t besoin d\u2019\u00eatre conseill\u00e9e et contr\u00f4l\u00e9e dans ses actes de la vie civile, raisons po ur lesquelles un curateur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9sign\u00e9.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de l\u2019appelant, cette description de l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 mentale d\u2019B concorde avec les constatations personnelles et conclusions du docteur C, de sorte qu\u2019il n\u2019y a pas lieu de proc\u00e9der \u00e0 un r\u00e9examen des certificats m\u00e9dicaux anciens de plus d\u2019un an qui avaient \u00e0 l\u2019\u00e9poque \u00e9t\u00e9 soumis au juge des tutelles dont les conclusions sont vers\u00e9es au dossier.<\/p>\n

A ne pouvant s\u2019opposer \u00e0 la volont\u00e9 r\u00e9it\u00e9r\u00e9e d\u2019B de voir prononcer la s\u00e9paration de corps entre \u00e9poux, l\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9 sur ce point et le jugement du 5 f\u00e9vrier 2021 est \u00e0 confirmer pour avoir prononc\u00e9 la s\u00e9paration de corps des parties. Comme aux termes de l\u2019article 311 du Code civil, la s\u00e9paration de corps emportera toujours s\u00e9paration de biens, le juge aux affaires familiales a \u00e9galement \u00e0 juste titre ordonn\u00e9 la liquidation et le partage de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre parties et d\u00e9sign\u00e9 un notaire \u00e0 ces fins.<\/p>\n

6 – La pension alimentaire<\/p>\n

La s\u00e9paration de corps a pour effet de distendre le lien du mariage sans le dissoudre.<\/p>\n

Si elle met ainsi fin au devoir de cohabitation et \u00e0 l'obligation de contribuer aux charges du mariage, elle laisse subsister entre \u00e9poux le devoir r\u00e9ciproque de secours vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 212 du Code civil.<\/p>\n

Toutefois les modalit\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution du devoir de secours sont profond\u00e9ment affect\u00e9es par la disparition de la communaut\u00e9 de vie : l\u2019\u00e9poux d\u00e9biteur ne peut plus, comme il le faisait avant la s\u00e9paration, ex\u00e9cuter son obligation en mettant \u00e0 la disposition de son conjoint, au domicile commun, tout ce qui lui \u00e9tait utile, l\u2019article 214 alin\u00e9a 3 du Code civil obligeant, en effet, l\u2019\u00e9poux \u00e0 fournir \u00e0 son conjoint qui s\u2019acquitte de sa contribution par son activit\u00e9 au foyer tout ce qui est n\u00e9cessaire pour les besoins de la vie, selon ses facult\u00e9s et son \u00e9tat. La s\u00e9paration de corps mettant un terme \u00e0 l'obligation de contribuer aux charges du mariage, le devoir de secours entre \u00e9poux n\u2019est plus absorb\u00e9 par celle- ci.<\/p>\n

Le devoir de secours subsistant n\u2019est que l'obligation alimentaire de droit commun entre \u00e9poux.<\/p>\n

C\u2019est donc \u00e0 tort que A reproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir allou\u00e9 \u00e0 B une pension alimentaire, accessoirement \u00e0 la s\u00e9paration de corps.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements ci-dessus, la pension alimentaire de l\u2019\u00e9poux s\u00e9par\u00e9 de corps est \u00e0 fixer d\u2019apr\u00e8s les r\u00e8gles g\u00e9n\u00e9rales en mati\u00e8re d\u2019aliments, c\u2019est-\u00e0-dire, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 208 du Code civil, dans la proportion du besoin de celui qui les r\u00e9clame, et des ressources de celui qui les doit.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tat de besoin de l\u2019\u00e9poux cr\u00e9ancier est une question de fait. Cet \u00e9tat de besoin est essentiellement relatif, c\u2019est-\u00e0-dire que si les aliments ne sont pas destin\u00e9s \u00e0 permettre \u00e0 l\u2019\u00e9poux cr\u00e9ancier s\u00e9par\u00e9 de corps de maintenir le train de vie dont il a pu b\u00e9n\u00e9ficier pendant la dur\u00e9e de la communaut\u00e9 de vie, l\u2019\u00e9tat de besoin doit cependant, conform\u00e9ment au droit commun, \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 en fonction des conditions normales de vie du cr\u00e9ancier d\u2019aliments compte tenu de son \u00e9ducation et de sa condition sociale. En outre, le simple \u00e9tat de besoin ne suffit pas s\u2019il est possible \u00e0 celui qui l\u2019all\u00e8gue de se procurer des ressources par son travail.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, B est \u00e2g\u00e9e de 73 ans et elle n\u2019est plus en mesure de vivre de mani\u00e8re ind\u00e9pendante, de sorte qu\u2019elle ne peut plus se procurer des revenus. Le seul revenu r\u00e9gulier dont elle dispose s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 114 euros par mois \u00e0 titre de forfait d\u2019\u00e9ducation. Il se d\u00e9gage encore des pi\u00e8ces vers\u00e9es que l\u2019intim\u00e9e disposait d\u2019un compte \u00e9pargne affichant un cr\u00e9dit de 24.177,67 euros en novembre 2020. Elle peut encore escompter toucher la moiti\u00e9 du produit de la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux.<\/p>\n

Au vu des factures \u00e9tablies par la soci\u00e9t\u00e9 F S.\u00e0 r.l. en mars et avril 2021, les frais d\u2019h\u00e9bergement et de soins d\u2019B s\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 3.819 euros par mois. D\u2019apr\u00e8s les indications de son curateur \u00e0 l\u2019audience, B sera h\u00e9berg\u00e9e dans<\/p>\n

7 un foyer \u00e0 Wiltz \u00e0 partir de juin 2021, o\u00f9 les frais de logement d\u2019\u00e9l\u00e8vent \u00e0 2.700 euros par mois.<\/p>\n

B \u00e9tant sans revenu r\u00e9gulier et son capital ne permettant pas de couvrir \u00e0 moyen et \u00e0 long terme ses frais d\u2019h\u00e9bergement, le juge de premi\u00e8re instance a retenu \u00e0 juste titre qu\u2019B se trouve dans le besoin.<\/p>\n

L\u2019appelant touche une pension d\u2019environ 4.200 euros par mois et il soutient contribuer aux frais du m\u00e9nage de son fils en contrepartie de son h\u00e9bergement et de sa nourriture. Cette participation est \u00e9valu\u00e9e \u00e0 une somme mensuelle de 1.000 euros par mois. Ne faisant pas \u00e9tat d\u2019autres frais mensuels incompressibles, A , qui obtiendra \u00e9galement sa part de la liquidation du r\u00e9gime matrimonial des parties, dispose de facult\u00e9s financi\u00e8res suffisantes pour servir un secours alimentaire \u00e0 son \u00e9pouse s\u00e9par\u00e9e de corps.<\/p>\n

Au vu des besoins importants d\u2019B et des capacit\u00e9s contributives existantes, mais n\u00e9anmoins insuffisantes pour couvrir tous les besoins de l\u2019\u00e9pouse s\u00e9par\u00e9e de corps, le juge aux affaires familiales est \u00e0 approuver pour avoir allou\u00e9 \u00e0 B un secours alimentaire mensuel de 2.100 euros \u00e0 partir du 5 octobre 2020.<\/p>\n

Les appels principal et incident ne sont donc pas fond\u00e9s \u00e0 cet \u00e9gard et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

– Les accessoires<\/p>\n

Chacune des parties ayant succomb\u00e9 dans une partie de ses pr\u00e9tentions en premi\u00e8re instance, c\u2019est \u00e0 juste titre que le juge aux affaires familiales a instaur\u00e9 un partage des frais et d\u00e9pens de cette instance par moiti\u00e9. Chaque partie succombant en instance d\u2019appel dans son recours introduit contre le jugement du 5 f\u00e9vrier 2012, il y a \u00e9galement lieu d\u2019ordonner un partage des frais et d\u00e9pens de cette instance par moiti\u00e9 entre les deux parties.<\/p>\n

Pour la m\u00eame raison, B n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, de sorte que sa demande introduite sur cette base n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S,<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019appel contre les d\u00e9cisions du juge aux affaires familiales, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

partant, confirme le jugement entrepris dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 critiqu\u00e9,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande d\u2019Ben allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

8 fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 A et pour moiti\u00e9 \u00e0 B, avec distraction pour la part qui la concerne au profit de Ma\u00eetre Cathy Arendt qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ainsi fait, jug\u00e9 et prononc\u00e9 \u00e0 l\u2019audience publique o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sentes:<\/p>\n

Jeanne GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre, Rita BIEL, premier conseiller, Yannick DIDLINGER, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0141\/21 – I \u2013 DIV (aff.fam.) 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