{"id":687408,"date":"2026-04-25T23:11:41","date_gmt":"2026-04-25T21:11:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juin-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:11:46","modified_gmt":"2026-04-25T21:11:46","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juin-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-14-juin-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 14 juin 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: COMIX 2021\/0061 No.: 2021\/0173<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du quatorze juin deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019 appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Miguel Rodrigues de Barros, aide-soignant, Oberfeulen, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, assist\u00e9e de Monsieur Eduardo Dias , repr\u00e9sentant du syndicat OGBL , demeurant \u00e0 Luxembourg, mandataire de l \u2019appelante suivant procuration sp\u00e9ciale sous seing priv\u00e9 en date du 5 mai 2021;<\/p>\n

ET: l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019 Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Anne-Marie Kridel, employ\u00e9e (juriste) \u00e0 l\u2019 Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

COMIX 2021\/0061 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 mars 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 f\u00e9vrier 2021, dans la cause pendante entre elle et l \u2019Etat luxembourgeois, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, rejette la demande en saisine de la Cour Constitutionnelle, d\u00e9clare le recours non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 17 mai 2021, \u00e0 laqu elle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Monsieur Eduardo Dias, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 mars 2021.<\/p>\n

Madame Anne- Marie Kridel, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 5 f\u00e9vrier 2021 et se rapporta \u00e0 prudence quant \u00e0 la demande subsidiaire formul\u00e9e par la partie appelante.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision de la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail (ci-apr\u00e8s la Commission mixte) du 4 avril 2014, X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un reclassement interne aupr\u00e8s de son employeur, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e Flower Werding. L\u2019assur\u00e9e a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec effet au 30 avril 2020.<\/p>\n

Par d\u00e9cision prise en s\u00e9ance du 12 juin 2020, la Commission mixte a refus\u00e9 d\u2019 assimiler l\u2019assur\u00e9e \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un reclassement externe.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 30 juillet 2020 au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral), X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 5 f\u00e9vrier 2021, le Conseil arbitral a rejet\u00e9 le recours.<\/p>\n

Pour statuer en ce sens, il a retenu que l\u2019article L. 551- 6 (2) du code du travail, dans sa version applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, ne pr\u00e9voit que deux situations dans lesquelles le b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un reclassement interne est \u00e0 assimiler au b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un reclassement externe. Il s\u2019agirait du cas dans lequel l\u2019employeur cesse son activit\u00e9 et de celui o\u00f9 il proc\u00e8de \u00e0 un licenciement collectif. En l\u2019 esp\u00e8ce, l\u2019employeur, constitu\u00e9 sous forme de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e, aurait d\u00e9cid\u00e9 de fermer un de ses deux points de vente, hypoth\u00e8se qui ne serait pas vis\u00e9e par la pr\u00e9dite disposition. Le Conseil arbitral a rejet\u00e9 la demande de l\u2019assur\u00e9e de voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle quant \u00e0 l\u2019iniquit\u00e9 cr\u00e9\u00e9e \u00e0 son \u00e9gard par l\u2019interpr\u00e9tation des dispositions de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail retenue par la Commission mixte.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 5 mars 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. Elle soutient \u00e0 titre principal que sa situation rel\u00e8ve de l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail concernant la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019 employeur. En effet son employeur aurait mis fin \u00e0 son activit\u00e9 au<\/p>\n

COMIX 2021\/0061 -3-<\/p>\n

niveau du magasin dans lequel elle travaillait. Il n\u2019 importerait pas qu\u2019il continue \u00e0 exploiter un autre point de vente. A titre subsidiaire, elle r\u00e9it\u00e8re sa demande \u00e0 voir poser une question pr\u00e9judicielle \u00e0 la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail dans sa version en vigueur depuis le 1 er janvier 2016, le salari\u00e9 qui se trouve en reclassement professionnel interne et qui perd son emploi en raison de la cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur ou suite \u00e0 un licenciement collectif, est en droit de saisir la Commission mixte afin de b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un reclassement professionnel externe.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019appelante a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9e avec pr\u00e9avis au motif exprim\u00e9 dans la lettre de communication des motifs du 19 ao\u00fbt 2019 que l\u2019employeur a d\u00e9cid\u00e9 la fermeture du magasin de vente au d\u00e9tail de fleurs dans lequel elle travaillait. Toujours suivant la lettre de communication des motifs, la fermeture du magasin \u00e9tait motiv\u00e9e par la baisse du chiffre d\u2019affaires et le manque de rentabilit\u00e9 au niveau dudit magasin. Ces motifs de licenciement ne sont pas contest\u00e9s par l\u2019intim\u00e9, ni le fait que l\u2019appelante \u00e9tait principalement affect\u00e9e au magasin qui a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9, quitte \u00e0 \u00eatre d\u00e9tach\u00e9e de fa\u00e7on ponctuelle et exceptionnelle dans l\u2019autre magasin. L\u2019intim\u00e9 estime n\u00e9anmoins qu\u2019au vu de ce que la soci\u00e9t\u00e9 disposait d\u2019 un autre point de vente, l\u2019hypoth\u00e8se vis\u00e9e \u00e0 l \u2019article L. 551- 6 (2) du code du travail n\u2019est pas donn\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail prescrit la \u00ab cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur \u00bb pour permettre l\u2019assimilation du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un reclassement interne \u00e0 celui du b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un reclassement externe.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab \u2026 la fermeture d\u2019un point de vente dans le cadre de la structure juridique d\u2019 une s.\u00e0.r.l. ne constitue pas au sens de la loi une situation pour l\u2019assimilation d\u2019une d\u00e9cision de reclassement interne en celle d\u2019un reclassement externe \u00bb. Selon le Conseil arbitral donc, le seul fait que l\u2019employeur \u00e9tait constitu\u00e9 sous forme d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 commerciale entra\u00eene que la \u00ab cessation de l\u2019activit\u00e9 \u00bb ne peut \u00eatre retenue que lorsque tous les \u00e9tablissements qu\u2019il exploite cessent leurs activit\u00e9s.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation de l\u2019article L. 551- 6 (2) du code du travail va \u00e0 l\u2019encontre des principes qui se d\u00e9gagent d\u2019un arr\u00eat de la Cour de cassation du 10 juillet 2018 (n\u00b0 80\/2018) qui a d\u00e9cid\u00e9 dans le cadre de l\u2019appr\u00e9ciation de l\u2019anciennet\u00e9 d\u2019un salari\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un employeur que :<\/p>\n

\u00ab Attendu qu\u2019en l\u2019\u00e9tat de ces constatations, desquelles il r\u00e9sulte que la demanderesse en cassation a travaill\u00e9 de mani\u00e8re continue au m\u00eame poste de travail depuis 2007 pour des employeurs successifs, constitu\u00e9s certes sous forme de soci\u00e9t\u00e9s distinctes relevant de l\u00e9gislations diff\u00e9rentes, mais avec \u00e0 chaque fois une d\u00e9nomination sociale identique, et avec prise en compte, en termes d\u2019anciennet\u00e9 de service, du travail accompli depuis 2007, l \u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour appr\u00e9cier si la demanderesse en cassation occupait son dernier poste de travail depuis plus ou moins de trois ans, ne pouvait se limiter \u00e0 faire \u00e9tat des seuls \u00bb statuts de la soci\u00e9t\u00e9 X s\u00e0rl, qui est son dernier employeur, ne contenant aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien \u00ab entre les soci\u00e9t\u00e9s, employeurs successifs, de la demanderesse en cassation \u00bb.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re public avait conclu dans le m\u00eame sens en soutenant que : \u00ab \u2026 le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale se limite \u00e0 relever que les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e de<\/p>\n

COMIX 2021\/0061 -4-<\/p>\n

droit luxembourgeois X ne contiennent aucun \u00e9l\u00e9ment permettant de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un lien entre ces soci\u00e9t\u00e9s. En se d\u00e9terminant ainsi, sans rechercher si le bien-fond\u00e9 de cette constatation n\u2019 \u00e9tait pas remise en cause par le fait relev\u00e9 par lui que les fiches de salaire renseignent d\u2019 une anciennet\u00e9 unique et si les circonstances all\u00e9gu\u00e9es consid\u00e9r\u00e9es dans leur ensemble n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 \u00e9tablir que la demanderesse avait, nonobstant l\u2019embauche successive par diff\u00e9rentes personnes morales, occup\u00e9 un m\u00eame poste de travail au sens de l\u2019article L. 551- 1, paragraphe 1, alin\u00e9a 2, du Code de travail, il n\u2019 a pas donn\u00e9 de base l\u00e9gale \u00e0 sa d\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit de la solution retenue par la Cour de cassation dans le pr\u00e9dit arr\u00eat que l\u2019appr\u00e9ciation que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale devait faire de la notion d\u2019 anciennet\u00e9 \u00e9tait factuelle et qu\u2019il ne pouvait se borner \u00e0 analyser les statuts des soci\u00e9t\u00e9s en cause. Il s\u2019en d\u00e9duit qu\u2019une personne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme disposant d\u2019 une anciennet\u00e9 aupr\u00e8s d\u2019un m\u00eame employeur, m\u00eame si elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e au fil du temps par des soci\u00e9t\u00e9s diff\u00e9rentes, disposant de personnalit\u00e9s juridiques distinctes. Ce n\u2019 est donc pas l\u2019identit\u00e9 juridique de l\u2019employeur qui est d\u00e9terminante, mais les liens factuels existant entre les diff\u00e9rentes entit\u00e9s et le salari\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la m\u00eame approche doit \u00eatre appliqu\u00e9e, certes en sens inverse puisqu\u2019il convient de d\u00e9cider si la fermeture d\u2019un seul point de vente d\u2019 une soci\u00e9t\u00e9 unique exploitant plusieurs points de vente peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme cessation de l\u2019activit\u00e9 de l\u2019employeur au sens de l\u2019article L. 551- 6 (2) du code du travail. Dans la logique des principes d\u00e9gag\u00e9s par la Cour de cassation, il faut r\u00e9pondre \u00e0 cette question en retenant que le salari\u00e9 peut valablement invoquer la cessation de l\u2019activit\u00e9 de son employeur au sens du pr\u00e9dit article, m\u00eame si la soci\u00e9t\u00e9 qui l\u2019employait continue \u00e0 exploiter d\u2019autres points de vente, mais \u00e0 condition qu\u2019 il \u00e9tablisse avoir \u00e9t\u00e9 exclusivement affect\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement qui a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9 et que cet \u00e9tablissement fonctionnait de fa\u00e7on autonome par rapport aux autres \u00e9tablissements.<\/p>\n

Cette interpr\u00e9tation est conforme \u00e0 la ratio legis de l \u2019article L. 551-6 (2) du code du travail qui a pour objectif d\u2019 emp\u00eacher que l\u2019employeur dont le salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 reclass\u00e9 en interne le licencie apr\u00e8s la p\u00e9riode de protection l\u00e9gale afin d\u2019\u00e9chapper aux exigences qu\u2019imposent ce reclassement. Une telle suspicion de fraude n\u2019 existe pas lorsqu\u2019une soci\u00e9t\u00e9 qui exploite plusieurs \u00e9tablissements autonomes cesse l\u2019exploitation de l\u2019\u00e9tablissement dans lequel travaillait le salari\u00e9 reclass\u00e9 et qu\u2019il est proc\u00e9d\u00e9 au licenciement du salari\u00e9 dans le cadre de cette cessation d\u2019activit\u00e9s.<\/p>\n

Il se d\u00e9duit des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le Conseil arbitral, le seul fait que les diff\u00e9rents \u00e9tablissements exploit\u00e9s par l\u2019 employeur de l\u2019appelante aient \u00e9t\u00e9 exploit\u00e9s sous le couvert d\u2019 une soci\u00e9t\u00e9 unique n\u2019 a pas pour effet d\u2019exiger la cessation d\u2019activit\u00e9 de tous ces \u00e9tablissements pour que la condition inscrite \u00e0 l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail relative \u00e0 la cessation d\u2019 activit\u00e9 puisse \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme remplie.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est \u00e9tabli que l\u2019appelante travaillait dans le point de vente qui a \u00e9t\u00e9 ferm\u00e9, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019elle a pu \u00eatre d\u00e9tach\u00e9e \u00e0 quelques reprises de fa\u00e7on ponctuelle et exceptionnelle dans l\u2019autre magasin. Il n\u2019est pas \u00e9tabli au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier que, tel que soutenu par l\u2019intim\u00e9, la soci\u00e9t\u00e9 ait tent\u00e9 \u00e0 un moment donn\u00e9 de r\u00e9orienter l\u2019 appelante vers l\u2019autre magasin. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, il faut retenir en outre que les deux points de vente \u00e9taient exploit\u00e9s de fa\u00e7on autonome et ind\u00e9pendante l\u2019un de l\u2019autre.<\/p>\n

COMIX 2021\/0061 -5-<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que l\u2019intim\u00e9 a refus\u00e9 d\u2019assimiler l\u2019 appelante \u00e0 un b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un reclassement externe sur base de l\u2019article L. 551-6 (2) du code du travail. L\u2019appel est fond\u00e9 et le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande de saisine de la Cour constitutionnelle est sans objet.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant, dit que c\u2019est \u00e0 tort que la Commission mixte de reclassement des travailleurs incapables \u00e0 exercer leur dernier poste de travail a refus\u00e9 de faire b\u00e9n\u00e9ficier X du statut de b\u00e9n\u00e9ficiaire d\u2019un reclassement externe suite \u00e0 son licenciement.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 14 juin 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Jean-Paul Sinner, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Sinner<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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