{"id":687414,"date":"2026-04-25T23:11:54","date_gmt":"2026-04-25T21:11:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2021-n-2019-00873\/"},"modified":"2026-04-25T23:11:58","modified_gmt":"2026-04-25T21:11:58","slug":"cour-superieure-de-justice-10-juin-2021-n-2019-00873","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-10-juin-2021-n-2019-00873\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 10 juin 2021, n\u00b0 2019-00873"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 58\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du dix juin deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00873 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 9 ao\u00fbt 2019<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pascal PEUVREL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du Tableau de l\u2019ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2082 Luxembourg, 41A, avenue John. F. Kennedy, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure par Ma\u00eetre Louis BERNS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 avril 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 13 juin 2017, A , demanda la convocation de son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG s.a., devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre condamner, \u00e0 lui payer, suite \u00e0 son licenciement avec effet imm\u00e9diat qu\u2019il qualifia d\u2019abusif, les montants suivants :<\/p>\n

– dommage mat\u00e9riel : 20.000 euros, – dommage moral : 10.000 euros, – indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis : 19.767,76 euros, – indemnit\u00e9 de d\u00e9part : 4.941,94 euros, – prime de performance : p.m.,<\/p>\n

ces montants avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Il sollicita \u00e9galement l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, la condamnation de son employeur aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, ainsi que l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

A l\u2019audience du tribunal du travail du 8 janvier 2019, il augmenta sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 23.963,28 euros.<\/p>\n

A exposa qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), en date du 20 novembre 2008, en qualit\u00e9 de \u00ab candidat directeur \u00bb, pour \u00eatre nomm\u00e9 au poste de \u00ab directeur de supermarch\u00e9 \u00bb , en date du 28 avril 2011.<\/p>\n

Apr\u00e8s deux entretiens pr\u00e9alables ayant eu lieu les 14 mars et 17 mars 2017, il fut licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat en date du 21 mars 2017, le courrier aff\u00e9rent au licenciement \u00e9tant int\u00e9gralement reproduit dans la requ\u00eate, annex\u00e9e au jugement a quo.<\/p>\n

Le reproche avanc\u00e9 par l\u2019employeur \u00e0 l\u2019encontre de A \u00e9tait le non-respect des proc\u00e9dures de transfert de marchandises entre les diff\u00e9rents magasins, applicables, au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , le d\u00e9tournement d\u2019une bouteille de whisky de la marque \u00ab Deanston Whisky OAK \u00bb d\u2019une valeur de 29,45 euros pour ses besoins personnels, ainsi que la tentative de r\u00e9gulariser par la suite le stock du supermarch\u00e9 d\u2019Alzingen avec l\u2019aide de son \u00e9pouse, qui y aurait d\u00e9pos\u00e9 une bouteille de whisky identique, acquise auparavant au supermarch\u00e9 SOC 1) sis \u00e0 Bertrange.<\/p>\n

Le jugement rendu contradictoirement en date du 29 janvier 2019 a retenu que les motifs de licenciement \u00e9taient indiqu\u00e9s avec la pr\u00e9cision l\u00e9galement requise, a accueilli l\u2019offre de preuve de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et a admis l\u2019audition du t\u00e9moin T1 , directeur \u00ab Sales & Operations \u00bb afin d\u2019\u00e9tablir, le cas \u00e9ch\u00e9ant, les faits relatifs \u00e0 la supercherie reproch\u00e9s \u00e0 A.<\/p>\n

Les demandes du requ\u00e9rant en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, ainsi qu\u2019en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es, de m\u00eame que les demandes des parties en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

La demande en paiement d\u2019une prime de performance pour l\u2019ann\u00e9e 2016 a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e au motif que le contrat de travail pr\u00e9cisait express\u00e9ment que l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait pas oblig\u00e9 de verser une telle prime.<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 11 juin 2019, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat du 21 mars 2017, rejet\u00e9 les demandes du requ\u00e9rant, d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour le montant de 1.000 euros et condamn\u00e9 le requ\u00e9rant au paiement de tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail a rappel\u00e9 que le jugement du 29 janvier 2019 avait d\u00e9j\u00e0 retenu dans ses motifs que \u00ab le requ\u00e9rant a viol\u00e9 la proc\u00e9dure de transfert de marchandises applicable dans les magasins de la partie d\u00e9fenderesse \u00bb et avait admis cette derni\u00e8re \u00e0 prouver par audition de t\u00e9moins, les autres fautes reprises dans la lettre de licenciement.<\/p>\n

Le tribunal du travail a cependant retenu que le vol de la bouteille de whisky n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , mais a d\u00e9cid\u00e9, en se basant sur les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T1 , enti\u00e8rement reprises dans le jugement a quo, que A avait manqu\u00e9 de transparence envers son employeur, tant lors de l\u2019entretien informel du 10 mars 2017 que lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable du 14 mars 2017, pour conclure que la violation de la proc\u00e9dure de transfert de marchandises, ensemble le manque de transparence envers son employeur, constituaient des fautes graves de nature \u00e0 justifier le licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de A a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e, de m\u00eame que la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement.<\/p>\n

La demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) a \u00e9t\u00e9 reconnue fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros.<\/p>\n

Par exploit du 9 ao\u00fbt 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel des jugements num\u00e9ro 330\/19 du 29 janvier 2019 et num\u00e9ro 1975\/19 du 11 juin 2019 lui notifi\u00e9s, respectivement le 4 f\u00e9vrier 2019 et le 20 juin 2019.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation des jugements a quo, de dire que le licenciement avec effet imm\u00e9diat est abusif, de d\u00e9clarer l\u2019offre de preuve formul\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) irrecevable, pour n\u2019\u00eatre ni pr\u00e9cise, ni pertinente, ni concluante et de condamner la partie intim\u00e9e \u00e0 lui payer \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis, d\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, de r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral ainsi qu\u2019au titre de prime de performance pour l\u2019ann\u00e9e 2016, les montants plus amplement d\u00e9taill\u00e9s dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019appelant conclut encore au d\u00e9bout\u00e9 de la demande de l\u2019intim\u00e9e en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, sollicite l\u2019allocation d\u2019une telle indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance, ainsi que la condamnation de l\u2019intim\u00e9e \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, l\u2019appelant demande \u00e0 voir accorder des d\u00e9lais de paiement et \u00e0 voir ordonner le sursis \u00e0 ex\u00e9cution des poursuites sur base de l\u2019article 1244 du Code civil.<\/p>\n

Finalement, l\u2019appelant demande l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelant soutient que la prime de performance pour l\u2019ann\u00e9e 2016 aurait \u00e9t\u00e9 due, A ayant objectivement rempli les conditions fix\u00e9es par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) pour recevoir cette prime, d\u00e9j\u00e0 per\u00e7ue avant l\u2019ann\u00e9e vis\u00e9e.<\/p>\n

Concernant le licenciement, il soutient que le tribunal du travail aurait d\u00e9natur\u00e9 ses explications en relation avec \u00ab les conditions de transfert de marchandises internes applicables aupr\u00e8s de l\u2019intim\u00e9e \u00bb et conclut que ce fait, \u00e9nergiquement contest\u00e9 par ailleurs, ne serait pas de nature \u00e0 justifier un licenciement pour faute grave d\u2019un directeur de supermarch\u00e9 ayant une anciennet\u00e9 de neuf ans.<\/p>\n

L\u2019appelant conteste encore le manque de transparence envers son employeur et soutient que son \u00e9pouse aurait agi \u00e0 son insu avant de soutenir \u00ab qu\u2019un simple manque de transparence sur des agissements ext\u00e9rieurs \u00e0 la personne et \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du contrat de travail de A est insuffisant pour fonder le licenciement \u00bb.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e demande, principalement, la confirmation des jugements des 29 janvier 2019 et 11 juin 2019 et subsidiairement, se rapporte \u00e0 prudence de justice en ce qui<\/p>\n

5 concerne les demandes en paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis non respect\u00e9 et de l\u2019indemnit\u00e9 de d\u00e9part, en cas de r\u00e9formation des jugements entrepris.<\/p>\n

Elle conteste pour le surplus, tant le principe que le quantum des demandes de l\u2019appelant en indemnisation des dommages mat\u00e9riel et moral et conclut au d\u00e9bout\u00e9 de l\u2019appelant de ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, tant pour la premi\u00e8re que pour la deuxi\u00e8me instance et demande la condamnation de ce dernier au paiement d\u2019une telle indemnit\u00e9 d\u2019un montant de 5.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conclut encore \u00e0 la confirmation du jugement du 29 janvier 2019 en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 la demande de l\u2019appelant en paiement d\u2019une prime de performance pour l\u2019ann\u00e9e 2016, non fond\u00e9e.<\/p>\n

Elle d\u00e9veloppe en d\u00e9tail la probl\u00e9matique de la proc\u00e9dure de transfert de marchandises entre les diff\u00e9rents supermarch\u00e9s exploit\u00e9s par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et le comportement de A en relation avec le transfert d\u2019une bouteille de whisky en date du 22 d\u00e9cembre 2016, d\u2019un supermarch\u00e9 vers un autre.<\/p>\n

A cette fin, l\u2019intim\u00e9e s\u2019appuie sur le r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate interne men\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en relation avec la \u00ab r\u00e9apparition \u00bb de la bouteille de whisky, non munie d\u2019un antivol, dans le supermarch\u00e9 \u00e0 Alzingen, et souligne l\u2019intervention de l\u2019\u00e9pouse de A que ce dernier a omis de rapporter \u00e0 son employeur lors des diff\u00e9rents entretiens.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Aux termes de l\u2019article L.124-10, paragraphes (1), (2) et (3) du Code du travail, chacune des parties peut r\u00e9silier le contrat de travail sans pr\u00e9avis ou avant l\u2019expiration du terme, pour un ou plusieurs motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019autre partie, avec dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 charge de la partie dont la faute a occasionn\u00e9 la r\u00e9siliation imm\u00e9diate. Le motif grave est d\u00e9fini comme \u00e9tant tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail et doit \u00eatre \u00e9nonc\u00e9 avec pr\u00e9cision dans la lettre recommand\u00e9e lors de la notification de la r\u00e9siliation avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

La pr\u00e9cision des motifs \u00ab L\u2019\u00e9nonc\u00e9 des motifs de licenciement doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cis, non seulement pour permettre le contr\u00f4le des juges mais aussi pour permettre \u00ab au salari\u00e9 \u00bb de<\/p>\n

6 v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 des motifs invoqu\u00e9s et de rapporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve de leur fausset\u00e9 (Cour de cassation, 12 novembre 1992, n\u00b0 30\/92).<\/p>\n

A la lecture du courrier du 21 mars 2017, annex\u00e9 au jugement du 29 janvier 2019, et sur base d\u2019une analyse d\u00e9taill\u00e9e que la Cour reprend, le jugement a quo est \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que \u00ab les motifs de licenciement \u00e9taient indiqu\u00e9s avec pr\u00e9cision dans la lettre de cong\u00e9diement \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e9alit\u00e9 des motifs Dans la mesure o\u00f9 A n\u2019a pas contest\u00e9 avoir en date du 22 d\u00e9cembre 2016, pris une bouteille de whisky dans le stock du supermarch\u00e9 SOC 1) sis \u00e0 Belval, et ne pas avoir respect\u00e9 les proc\u00e9dures de transfert applicables, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que ces reproches \u00e9taient \u00e9tablis dans son chef. Face aux contestations de A concernant la version des faits pr\u00e9sent\u00e9e pour le surplus par son employeur, dont notamment le reproche concernant la supercherie en relation avec la disparition de la bouteille de whisky en cause, la Cour ne peut que confirmer le jugement du 29 janvier 2019, en ce qu\u2019il a admis l\u2019offre de preuve par t\u00e9moin de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) pour \u00eatre pr\u00e9cise, pertinente et concluante. Suite \u00e0 l\u2019enqu\u00eate et les contre- enqu\u00eates tenues respectivement le 4 mars 2019, le 25 mars 2019 et le 6 mai 2019, le tribunal de travail a retenu, sur base du t\u00e9moignage de T2, l\u2019\u00e9pouse de A , que cette derni\u00e8re avait pris l\u2019initiative d\u2019acheter une bouteille de whisky de la marque \u00ab Deanston Whisky OAK \u00bb dans le supermarch\u00e9 SOC 1) de Bertrange en date du 12 mars 2017 pour la mettre dans le magasin d\u2019Alzingen, certes sans en informer son mari dans l\u2019imm\u00e9diat. Tel qu\u2019il sera expos\u00e9 par la suite, A \u00e9tait cependant inform\u00e9 par la suite de l\u2019initiative de son \u00e9pouse, et ce ant\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019entretien pr\u00e9alable du 14 mars 2017. Si l\u2019achat d\u2019une telle bouteille de whisky est document\u00e9 par les pi\u00e8ces 5 \u00e0 11 de Ma\u00eetre BERNS et la remise au supermarch\u00e9 d\u2019Alzingen par les pi\u00e8ces 13 \u00e0 16 de Ma\u00eetre BERNS, il n\u2019en demeure pas moins que la soustraction frauduleuse de la bouteille de whisky par A n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie. En effet, si une telle bouteille de whisky a effectivement \u00e9t\u00e9 sortie du magasin SOC 1) de Belval en date du 22 d\u00e9cembre 2016, fait non contest\u00e9 par A, aucun document joint au dossier, ni aucun t\u00e9moignage, n\u2019a finalement permis de d\u2019\u00e9lucider ce qu\u2019il est advenu de cette bouteille de whisky, respectivement une intention malveillante dans le chef de A .<\/p>\n

La gravit\u00e9 des motifs<\/p>\n

La Cour rappelle que les juridictions du travail appr\u00e9cient souverainement sur base des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, si la faute reproch\u00e9e au salari\u00e9 est suffisamment grave pour justifier un licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation des faits ou fautes, les juges tiennent compte notamment du degr\u00e9 d\u2019instruction du salari\u00e9, de ses ant\u00e9c\u00e9dents professionnels, de sa situation sociale, de la fonction occup\u00e9e aupr\u00e8s de son employeur et de tous les \u00e9l\u00e9ments pouvant influer sur sa responsabilit\u00e9 et des cons\u00e9quences du licenciement.<\/p>\n

A, engag\u00e9 le 20 novembre 2008 en tant que \u00ab candidat directeur \u00bb, occupait le poste de \u00ab directeur de supermarch\u00e9 \u00bb depuis le 28 avril 2011 et re\u00e7ut le dipl\u00f4me de manager de l\u2019ann\u00e9e 2015 (pi\u00e8ce 17 de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL) .<\/p>\n

Or, tel que le tribunal du travail l\u2019a plus amplement d\u00e9taill\u00e9 dans son jugement du 11 juin 2019, l\u2019audition du t\u00e9moin T1 en relation avec l\u2019entretien informel du 10 mars 2017, enti\u00e8rement reprise dans le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, a notamment permis d\u2019\u00e9tablir que, dans un premier temps, A ne s\u2019est pas rappel\u00e9 avoir effectu\u00e9 un transfert de marchandises et qu\u2019il a tent\u00e9 d\u2019\u00e9tablir l\u2019absence d\u2019un tel transfert par l\u2019interm\u00e9diaire de son ordinateur dont le logiciel ne permettait cependant pas de voir les transferts de marchandises entrants au supermarch\u00e9 d\u2019Alzingen.<\/p>\n

Confront\u00e9 \u00e0 cette r\u00e9alit\u00e9, A s\u2019est alors souvenu d\u2019un transfert d\u2019une bouteille de whisky, d\u00e9cid\u00e9 apparemment suite \u00e0 la demande d\u2019un client, mais ne se rappelait plus ce qu\u2019il avait fait de cette bouteille de whisky apr\u00e8s son transfert au magasin d\u2019Alzingen.<\/p>\n

Par ailleurs, tel que d\u00e9taill\u00e9 dans le jugement dont appel, il r\u00e9sulte des auditions de T1 et de T2 , que lors de l\u2019entretien pr\u00e9alable au licenciement tenu en date du 14 mars 2017, A \u00e9tait inform\u00e9 des agissements de son \u00e9pouse en date du 12 mars 2017 et qu\u2019il a demand\u00e9, \u00e0 deux reprises, de refaire un recomptage du stock, sans toutefois informer son employeur de l\u2019intervention de son \u00e9pouse telle que d\u00e9taill\u00e9e ci-avant.<\/p>\n

Lors du deuxi\u00e8me entretien pr\u00e9alable, qui s\u2019est d\u00e9roul\u00e9 en date du 17 mars 2017, alors que les enregistrements des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillances lui avaient \u00e9t\u00e9 montr\u00e9s, A a expliqu\u00e9 la venue de son \u00e9pouse au magasin d\u2019Alzingen, par l\u2019oubli de l\u2019achat d\u2019un g\u00e2teau.<\/p>\n

L\u2019ensemble des comportements mis en exergue par le tribunal du travail sont imputables \u00e0 A . Eu \u00e9gard \u00e0 sa qualit\u00e9 de directeur de supermarch\u00e9, nomm\u00e9 manager de l\u2019ann\u00e9e 2015, son employeur \u00e9tait fond\u00e9 \u00e0 s\u2019attendre de sa part \u00e0 une loyaut\u00e9 sans faille. Or, celle- ci a \u00e9t\u00e9 irr\u00e9m\u00e9diablement \u00e9branl\u00e9e, rendant imm\u00e9diatement impossible la poursuite de la relation de travail.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 raison que le tribunal du travail a retenu, outre le non- respect de la proc\u00e9dure de transfert de marchandises applicable dans les magasins de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1), que A a manqu\u00e9 de transparence envers son employeur depuis le 10 mars 2017, ces comportements \u00e9tant constitutifs de fautes graves de nature \u00e0 justifier son licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Le jugement du tribunal du travail de 11 juin 2019 est partant \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9bout\u00e9 A de sa demande en r\u00e9paration des pr\u00e9judices mat\u00e9riel et moral subis du fait du licenciement, de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, ainsi que de sa demande en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de d\u00e9part.<\/p>\n

La prime de performance de l\u2019ann\u00e9e 2016 La Cour renvoie au libell\u00e9 du contrat de travail sign\u00e9 entre les parties au litige en date du 18 novembre 2018, (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre Pascal PEUVREL), qui en son article 6, (page 3 du contrat de travail), intitul\u00e9 \u00ab Gratification \u00bb, stipule que \u00ab l\u2019employeur se r\u00e9serve le droit d\u2019allouer librement et \u00e0 son gr\u00e9 telle ou telle gratification, allocation, augmentation, sans que sa d\u00e9cision n\u2019entra\u00eene pour l\u2019employ\u00e9 un droit acquis quelconque en ce qui concerne l\u2019avenir \u00bb. Cet article du contrat de travail est clair et sans ambigu\u00eft\u00e9 , plus particuli\u00e8rement en ce qui concerne l\u2019absence d\u2019une obligation dans le chef de l\u2019employeur quant au versement d\u2019une prime de performance. Les parties \u00e0 ce contrat \u00e9taient parfaitement inform\u00e9es des droits en r\u00e9sultant et des obligations qui leur incombaient. D\u2019apr\u00e8s les dispositions de l\u2019article 1134 alin\u00e9a 1 er du Code civil, les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites. Le jugement du tribunal du travail du 29 janvier 2019 est d\u00e8s lors \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9cid\u00e9 que la demande en paiement d\u2019une prime de performance pour l\u2019ann\u00e9e 2016 n\u2019\u00e9tait pas fond\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019ex\u00e9cution provisoire<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige, c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e cette demande de A .<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure<\/p>\n

Sur base de ce m\u00eame motif, le jugement du 29 janvier 2019 est encore \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande de A en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y a lieu de rejeter sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Le jugement du 29 janvier 2019 est \u00e9galement \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a admis la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en obtention d\u2019une telle indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 1.000 euros et ce sur base des motifs retenus par le tribunal du travail.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue du litige et \u00e0 sa nature, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel principal,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme les jugements entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute A de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG s.a. sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, fond\u00e9e pour le montant de 1.000 euros, pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) LUXEMBOURG s.a., le montant de 1.000 euros,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction au profit de Ma\u00eetre Louis BERNS sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

10 La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 58\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du dix juin deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL-2019-00873 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Paul VOUEL, conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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