{"id":687418,"date":"2026-04-25T23:12:04","date_gmt":"2026-04-25T21:12:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juin-2021-n-2020-00100\/"},"modified":"2026-04-25T23:12:09","modified_gmt":"2026-04-25T21:12:09","slug":"cour-de-cassation-10-juin-2021-n-2020-00100","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juin-2021-n-2020-00100\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juin 2021, n\u00b0 2020-00100"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 98 \/ 2021 du 10.06.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00100 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

1) M),<\/p>\n

2) S),<\/p>\n

3) H),<\/p>\n

4) E),<\/p>\n

5) R),<\/p>\n

6) A),<\/p>\n

7) D),<\/p>\n

8) P),<\/p>\n

demandeurs en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Guillaume MARY , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme T) pr\u00e9c\u00e9demment d\u00e9nomm\u00e9e V) S.A. et anciennement d\u00e9nomm\u00e9e Y) S.A.,<\/p>\n

2 d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme ARENDT & MEDERNACH, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse BANQUE X) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Alain GROSJEAN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

3) I),<\/p>\n

4) Z),<\/p>\n

5) C),<\/p>\n

6) U),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 194\/ 19, rendu le 11 d\u00e9cembre 2019, sous les num\u00e9ros 37275 et 39506 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, deux i\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 6 juillet 2020 par les demandeurs en cassation aux d\u00e9fendeurs en cassation, d\u00e9pos\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 13 ao\u00fbt 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme T) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 T) \u00bb) aux demandeurs en cassation, d\u00e9pos\u00e9 le 17 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 21 septembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse BANQUE X) (ci-apr\u00e8s \u00ab le BANQUE X) \u00bb) aux demandeurs en cassation, d\u00e9pos\u00e9 le 23 septembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le nouveau m\u00e9moire intitul\u00e9 \u00ab m\u00e9moire en r\u00e9plique \u00bb signifi\u00e9 le 16 novembre 2020 par les demandeurs en cassation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 T) et au BANQUE X), d\u00e9pos\u00e9 le 18 novembre 2020 au greffe de la Cour en ce qu\u2019il r\u00e9pond aux fins de non- recevoir oppos\u00e9es au pourvoi par les d\u00e9fendeurs en cassation , la soci\u00e9t\u00e9 T) et le BANQUE X) ; \u00e9cartant le m\u00e9moire pour le surplus, en ce qu\u2019il ne remplit pas les conditions de l\u2019article 17, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation (ci-apr\u00e8s \u00ab la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 \u00bb) ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Lotty PRUSSEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES ;<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, la partie demanderesse en cassation doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse.<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la signification du m\u00e9moire en cassation ait \u00e9t\u00e9 valablement faite aux parties d\u00e9fenderesses I), Z), C) et C).<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est irrecevable \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, le d\u00e9lai pour l\u2019introduction du pourvoi en cassation, qui court contre les arr\u00eats contradictoires du jour de la signification ou de la notification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, est de deux mois pour le demandeur en cassation qui demeure dans le G rand-Duch\u00e9.<\/p>\n

Celui qui demeure hors du Grand- Duch\u00e9 a, pour introduire le recours en cassation, outre ce d\u00e9lai de deux mois, le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 167 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Les demandeurs en cassation S) , H), E) et R) \u00e9tant \u00e9tablis en France, le d\u00e9lai de l\u2019article 7 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 est augment\u00e9 de 15 jours.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 22 janvier 2020 et le d\u00e9lai end\u00e9ans lequel ils devaient introduire leur pourvoi en cassation a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de cette date. Il a \u00e9t\u00e9 suspendu, conform\u00e9ment au r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales, \u00e0 partir du 26 mars 2020 et cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid- 19, le 24 juin 2020, \u00e0 minuit. Par cons\u00e9quent, le pourvoi introduit par un m\u00e9moire signifi\u00e9 le 6 juillet 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 19 ao\u00fbt 2020, l\u2019a \u00e9t\u00e9 en dehors du d\u00e9lai l\u00e9gal.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est irrecevable pour autant qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 in troduit par les demandeurs en cassation S) , H), E) et R).<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs en cassation, la soci\u00e9t\u00e9 T) et le BANQUE X), concluent \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation pour indication d\u2019adresses inexactes et pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef des demandeurs en cassation.<\/p>\n

Les demandeurs en cassation M), A), D) et P) ayant \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 l\u2019instance ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat d\u2019appel d\u00e9f\u00e9r\u00e9 et proc\u00e9dant dans l\u2019instance en cassation en la m\u00eame qualit\u00e9, le pourvoi qu\u2019ils ont introduit est recevable.<\/p>\n

Il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 soulev\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 T) et le BANQUE X) n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit par M) , A), D) et P) dans les forme s et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, avait condamn\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 T) \u00e0 payer \u00e0 L), qui avait effectu\u00e9 un placement sous forme d\u2019un contrat d\u2019assurance- vie aupr\u00e8s de la dite soci\u00e9t\u00e9, un certain montant du chef d\u2019un virement fait par la soci\u00e9t\u00e9 T) , en vertu de faux ordres de rachat, sur le compte bancaire d\u2019un tiers ouvert dans les livres du BANQUE X). Le tribunal avait rejet\u00e9 la demande r\u00e9cursoire de la soci\u00e9t\u00e9 T) dirig\u00e9e contre le BANQUE X).<\/p>\n

Saisie des appels de la soci\u00e9t\u00e9 T) et du BANQUE X) ainsi que des reprises d\u2019instance des demandeurs en cassation et des d\u00e9fendeurs en cassation sub 3 -6 intervenant \u00e0 l\u2019instance \u00e0 la suite du d\u00e9c\u00e8s d\u2019 L) au cours de l\u2019instance d\u2019appel, la Cour d\u2019appel a dit que les personnes ayant d\u00e9clar\u00e9 reprendre l\u2019instance n\u2019avaient pas \u00e9tabli leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu L) et les a d\u00e9bout\u00e9es tant de leur demande bas\u00e9e<\/p>\n

5 sur une transaction conclue entre elles et la soci\u00e9t\u00e9 T) que de celle tendant \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 T) \u00e0 leur payer le montant allou\u00e9 \u00e0 L) en premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de la Loi in specie de l\u2019article 488 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile<\/p>\n

L\u2019article 488 du NCPC dispose que << Dans les affaires qui ne seront pas en \u00e9tat, toutes proc\u00e9dures faites post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de la mort de l\u2019une des parties seront nulles ; il ne sera pas besoin de signifier les d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9missions, interdictions ni destitutions des avocats ; les poursuites faites et les d\u00e9cisions obtenues depuis seront nulles, s\u2019il n\u2019y a pas constitution de nouvel avocat. >><\/p>\n

En ce que les Juges d\u2019appel d\u00e9bout\u00e8rent les actuels demandeurs en cassation comme encore les actuels d\u00e9fendeurs sub-3 \u00e0 6.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 pareille sanction que les Juges d\u2019appel consid\u00e9r\u00e8rent (\u00e0 tort, cf. infra) que la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier tant des demandeurs au pourvoi que des parties d\u00e9fenderesses sub -3 \u00e0 sub- 6) n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie,<\/p>\n

Cependant, en cas de d\u00e9c\u00e8s d\u2019une des parties \u00e0 l\u2019instance, tel feu M. L) , la cons\u00e9quence par application de l\u2019article 488 NCPC n\u2019est pas le rejet (le dispositif de l\u2019arr\u00eat indique expressis verbis << d\u00e9boute >>) de la demande mais la nullit\u00e9 des actes post\u00e9rieurs au d\u00e9c\u00e8s.<\/p>\n

Ainsi, doctrine et jurisprudences consid\u00e8rent que << Lorsque le d\u00e9c\u00e8s de la partie est r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9 \u00e0 son adversaire, cette notification a pour effet d'interrompre l'instance et d'entra\u00eener la nullit\u00e9 de tous les actes qui sont faits post\u00e9rieurement \u00e0 cette notification, aussi longtemps que la situation n'est pas r\u00e9gularis\u00e9e >>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel dans une esp\u00e8ce voisine dans laquelle une question de reprise d\u2019instance survient consid\u00e9ra que :<\/p>\n

<< D'apr\u00e8s l'article 488 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, dans les affaires qui ne sont pas en \u00e9tat, toutes proc\u00e9dures faites post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de la mort de l'une des parties sont nulles.<\/p>\n

Ce n'est pas le d\u00e9c\u00e8s, mais la notification du d\u00e9c\u00e8s qui provoque l'interruption de l'instance et cette notification doit \u00eatre faite \u00e0 partie (Dalloz, Codes annot\u00e9es, C.pr.c. art. 344, n\u00b0 38, 39).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il y a lieu de retenir que par la reprise d\u2019instance volontaire suivant conclusions du 24 d\u00e9cembre 2013, ainsi que par la production aux d\u00e9bats de l\u2019acte de d\u00e9c\u00e8s de la partie appelante ainsi que du certificat intitul\u00e9<\/p>\n

6 "Erbbescheinigung" \u00e9tabli par le "Bezirksgericht Horgen (Suisse)", D) a re\u00e7u, implicitement mais n\u00e9cessairement, notification du d\u00e9c\u00e8s d\u2019C), de sorte que l\u2019instance a \u00e9t\u00e9 interrompue (cf. Cass civ. 1\u00e8re, 6 mars 2001 Dalloz 2001, no. 1217).<\/p>\n

L\u2019interruption de l\u2019instance ayant pour effet d\u2019entra\u00eener la nullit\u00e9 de tous les actes post\u00e9rieurs, \u00e0 d\u00e9faut de r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure, celle-ci ne saurait \u00eatre poursuivie en l\u2019\u00e9tat.<\/p>\n

Il est admis que la reprise d\u2019instance a n\u00e9cessairement un caract\u00e8re indivisible, c\u2019est- \u00e0-dire que seule une reprise form\u00e9e par ou contre la totalit\u00e9 des ayants-cause de la personne d\u00e9c\u00e9d\u00e9e peut permettre la poursuite de l\u2019instance et le prononc\u00e9 d\u2019une d\u00e9cision (Cass 2e civ., 29 juin 1988 Bull. civ. 1988, II, no. 161). Il en est d\u2019autant plus ainsi en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors que le litige opposant les h\u00e9ritiers d\u2019C) \u00e0 D), litige qui a trait au partage de la succession de feu C1), a un caract\u00e8re indivisible.<\/p>\n

La pr\u00e9sente instance ne saurait, partant, \u00eatre valablement poursuivie en l\u2019absence de reprise d\u2019instance par les autres h\u00e9ritiers l\u00e9gaux d\u2019C). (\u2026)<\/p>\n

Il y a lieu, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u2019inviter D) \u00e0 assigner les autres h\u00e9ritiers l\u00e9gaux de feu C), \u00e0 savoir B1) et B2) en reprise d\u2019instance et de surseoir \u00e0 statuer en attendant la r\u00e9gularisation de la proc\u00e9dure >>.<\/p>\n

Au moment du d\u00e9c\u00e8s de feu L) , l\u2019affaire n\u2019\u00e9tait pas en \u00e9tat.<\/p>\n

L\u2019instance ne pouvait \u00eatre valablement poursuivie en l\u2019absence de reprise d\u2019instance volontaire ou forc\u00e9e par les h\u00e9ritiers.<\/p>\n

Partant, pour autant que les successibles de feu M. L) ne soient pas repr\u00e9sent\u00e9s \u00e0 l\u2019instance, quod non, il n\u2019y avait en tout \u00e9tat de cause pas lieu de rejeter leurs demandes, mais en application de l\u2019article 488 du NCPC, de constater l\u2019interruption de l\u2019instance et de surseoir \u00e0 statuer.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat encours partant la Cassation en raison de ce qui pr\u00e9c\u00e8de. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le reproche fait aux juges d\u2019appel de ne pas avoir ordonn\u00e9 un sursis \u00e0 statuer aux fins de permettre aux demandeurs en cassation d\u2019\u00e9tablir leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu L) est \u00e9tranger \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, pris en ses deux branches<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in spe de la violation de l\u2019article 65 du NCPC et de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

L\u2019article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9voit que << Le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-m\u00eame le principe du contradictoire et il ne peut retenir dans sa d\u00e9cision les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement. >>.<\/p>\n

L\u2019article 6 \u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dispose que << toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable par un tribunal ind\u00e9pendant et impartial, \u00e9tabli par la loi qui d\u00e9cidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caract\u00e8re civil soit du bien-fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (\u2026) >>.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 ces dispositions l\u00e9gales \u00e0 plusieurs titres, chacune des violations \u00e9tant reprise dans une branche du moyen de cassation.<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a, de son propre chef, pour d\u00e9bouter les parties intim\u00e9es de leurs demandes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 T) S.A. et d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de cette derni\u00e8re fond\u00e9e, soulev\u00e9 d\u2019office et sans le soumettre au d\u00e9bat contradictoire, le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de qualit\u00e9 pour agir dans le chef des parties intim\u00e9es pour en conclure que celles-ci ne pouvaient poursuivre l\u2019action que le d\u00e9funt (feu L) ) a intent\u00e9e et que partant la Cour ne saurait attribuer un quelconque effet \u00e0 la transaction pr\u00e9tendument conclue entre parties.<\/p>\n

Alors que, un moyen de droit (en l\u2019occurrence d\u2019ordre priv\u00e9) relev\u00e9 d\u2019office par le juge doit en toutes circonstances \u00eatre soumis \u00e0 un d\u00e9bat contradictoire entre parties.<\/p>\n

En statuant ainsi, sans permettre aux parties de prendre position sur la pr\u00e9tendue absence de qualit\u00e9 pour agir dans le chef des parties intim\u00e9es, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 le principe du contradictoire et l\u2019article 65 du NCPC,<\/p>\n

8 Les juges d\u2019appel ont mis les parties intim\u00e9es dans l\u2019impossibilit\u00e9 de contredire le moyen en question.<\/p>\n

Or que :<\/p>\n

a) l\u2019article 65 du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile prohibe les moyens et faits soulev\u00e9s d\u2019office qui n\u2019ont pu \u00eatre d\u00e9battus contradictoirement \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Le juge ne peut retenir dans sa d\u00e9cision que << les moyens, les explications et les documents invoqu\u00e9s ou produits par les parties que si celles-ci ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 m\u00eame d\u2019en d\u00e9battre contradictoirement >>.<\/p>\n

Les juges ne sauraient d\u2019office se substituer aux plaideurs et avancer un moyen d\u2019ordre priv\u00e9 de leur propre chef ou des faits ou suppositions que les parties n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en mesure de contredire et dont elles n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 mises en mesure de prouver l\u2019inexactitude.<\/p>\n

Si les juges d\u2019appel avaient mis en mesure les demandeurs en cassation de d\u00e9battre de la question de leur pr\u00e9tendue absence de qualit\u00e9 \u00e0 agir, les demandeurs en cassation auraient \u00e9t\u00e9 en mesure de d\u00e9montrer la preuve contraire.<\/p>\n

Il incombait \u00e0 la juridiction d\u2019appel soit d\u2019introduire dans le d\u00e9bat la consid\u00e9ration pr\u00e9cit\u00e9e, soit de prononcer la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 pour permettre aux parties – et notamment aux demandeurs au pourvoi – de prendre position.<\/p>\n

En ayant manqu\u00e9 de ce faire et en ayant statu\u00e9 comme ils l\u2019ont fait, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 le texte susvis\u00e9 et le principe du contradictoire.<\/p>\n

b) Ce m\u00eame principe du contradictoire est garanti par l\u2019article 6 de la Convention europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme et des libert\u00e9s fondamentales .<\/p>\n

Le principe du contradictoire est inclus dans l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Ce texte, introduit en droit luxembourgeois par la loi du 23 ao\u00fbt 1953 approuvant la convention des droits de l\u2019homme et les lois post\u00e9rieures en ayant introduit les modifications, \u00e9rige partant le principe du contradictoire en norme l\u00e9gale dont la violation donne ouverture \u00e0 cassation.<\/p>\n

En vertu de la r\u00e8gle du contradictoire, le juge ne peut fonder sa d\u00e9cision sur les moyens de droit qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations.<\/p>\n

En d\u00e9boutant en l\u2019esp\u00e8ce les parties intim\u00e9es pour pr\u00e9tendue absence de qualit\u00e9 pour agir sans leur avoir donn\u00e9 au pr\u00e9alable la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter leurs moyens de d\u00e9fense, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 le texte susvis\u00e9.<\/p>\n

C\u2019est \u00e9galement cette r\u00e8gle qui interdit au juge du fond de baser sa d\u00e9cision sur les moyens de fait qu\u2019il a relev\u00e9s d\u2019office sans avoir au pr\u00e9alable invit\u00e9 les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations : << ce qui veut dire que chaque fois que le juge<\/p>\n

9 introduit proprio motu dans le d\u00e9bat un \u00e9l\u00e9ment non invoqu\u00e9 par les parties, il doit le soumettre \u00e0 la discussion de ces parties >>.<\/p>\n

Ainsi, en invoquant la question d\u2019un (pr\u00e9tendu) d\u00e9faut qualit\u00e9 pour agir, les juges ont introduit d\u2019eux-m\u00eames un \u00e9l\u00e9ment en droit qui ne fut pas r\u00e9guli\u00e8rement soumis au d\u00e9bat.<\/p>\n

En d\u00e9boutant, sur base de ces consid\u00e9rations, les parties intim\u00e9es de leurs demandes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 T) S.A. sans avoir donn\u00e9 au pr\u00e9alable la possibilit\u00e9 \u00e0 aux parties intim\u00e9es de pr\u00e9senter leurs moyens de d\u00e9fense et de contredire le moyen retenu ou suppos\u00e9 par les juges du fond, ceux-ci ont viol\u00e9 les textes susvis\u00e9s et plus particuli\u00e8rement le principe du contradictoire.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a encore viol\u00e9 les textes pr\u00e9cit\u00e9s alors qu\u2019elle est all\u00e9e d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment au-del\u00e0 des moyens contradictoirement d\u00e9battus en instance d\u2019appel en concluant de sa propre initiative et sans le moindre d\u00e9bat contradictoire \u00e0 l\u2019absence de qualit\u00e9 pour agir dans le chef des parties intim\u00e9es \u00e0 d\u00e9faut par elles de verser un acte de notori\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

Alors m\u00eame que la Cour d\u2019appel \u00e9tait parfaitement au courant que l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tait en cours d\u2019\u00e9tablissement et que les parties intim\u00e9es ont pr\u00e9cis\u00e9 dans leurs conclusions notifi\u00e9es en date du 15 mai 2019 que :<\/p>\n

<< Les parties concluantes informent Votre Cour que l\u2019\u00e9tablissement du certificat de notori\u00e9t\u00e9 est en cours, mais que le g\u00e9n\u00e9alogiste charg\u00e9 par le notaire fran\u00e7ais a, au vu du fait que certains des h\u00e9ritiers sont n\u00e9s en Afrique, annonc\u00e9 un d\u00e9lai de plusieurs mois avant l\u2019\u00e9tablissement de son rapport.<\/p>\n

Si les concluants sont dispens\u00e9s, sans pr\u00e9judice pour eux de verser ledit acte de notori\u00e9t\u00e9, il n\u2019y a effectivement pas lieu de retarder la cl\u00f4ture de l\u2019instruction.<\/p>\n

Si cependant Votre Cour estime qu\u2019il y a lieu de verser ledit certificat de notori\u00e9t\u00e9, il faudra tenir la cl\u00f4ture en suspens en attendant la finalisation de celui- ci. >>.<\/p>\n

Cependant, lors de l\u2019audience de mise en \u00e9tat du 29 avril 2019, la Cour d\u2019appel a indiqu\u00e9 au mandataire pr\u00e9c\u00e9dent, Ma\u00eetre Cathy ARENDT, qu\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9 n\u2019\u00e9tait plus n\u00e9cessaire eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019absence de contestation de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers des parties intim\u00e9es par les parties appelantes, parties appelantes qui au demeurant avaient express\u00e9ment demand\u00e9 l\u2019ent\u00e9rinement de la transaction, raison pour laquelle l\u2019instruction de l\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e sans attendre l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 pourtant en cours d\u2019\u00e9laboration.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise applique l\u2019article 6 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme dans des litiges civils en se r\u00e9f\u00e9rant notamment \u00e0 un arr\u00eat du 27 octobre 1993, DOMBO BEHEER B.V. \/ Pays-Bas, n\u00b0A274, dans lequel la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a consid\u00e9r\u00e9 que << dans les litiges opposant des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s, l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes implique l\u2019obligation d\u2019offrir<\/p>\n

10 \u00e0 chaque partie une possibilit\u00e9 raisonnable de pr\u00e9senter sa cause – y compris ses preuves – dans des conditions qui ne la place pas dans une situation de net d\u00e9savantage par rapport \u00e0 son adversaire >>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment priv\u00e9 les demandeurs en cassation du proc\u00e8s \u00e9quitable et loyal conform\u00e9ment aux exigences de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a sans autre motivation ni compl\u00e9ment de motivation, jug\u00e9 sans respecter le caract\u00e8re contradictoire des d\u00e9bats conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 du NCPC, c\u2019est-\u00e0-dire en d\u00e9clarant leur demande non fond\u00e9e pour ne pas avoir \u00e9tabli leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu L) , nonobstant le fait que la soci\u00e9t\u00e9 T) S.A. et la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE X) S.A. admettaient la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers des demandeurs en cassation puisqu\u2019ils admettaient avoir transig\u00e9 avec eux et que la Cour d\u2019appel savait que l\u2019\u00e9tablissement de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tait en cours et que si elle estimait qu\u2019un tel acte \u00e9tait tout de m\u00eame n\u00e9cessaire, il y avait lieu d\u00e8s lors de prononcer la rupture du d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 afin de permettre aux parties concern\u00e9es de le verser.<\/p>\n

Ce faisant, la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 les dispositions de l\u2019article 65 du NCPC et de l\u2019article 6 \u00a71 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, ces dispositions ayant pour but et pour finalit\u00e9 de veiller \u00e0 ce qu\u2019un d\u00e9bat contradictoire soit toujours strictement garanti, d\u00e9bat contradictoire qui constitue une des conditions fondamentales du proc\u00e8s \u00e9quitable et loyal . \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les demandeurs en cassation font grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir soulev\u00e9 d\u2019office et sans le soumettre au d\u00e9bat contradictoire le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le ur chef.<\/p>\n

Il ressort des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard qu\u2019au cours de l\u2019instance d\u2019appel, le magistrat de la mise en \u00e9tat avait invit\u00e9 \u00e0 d\u2019it\u00e9ratives reprises les demandeurs en cassation \u00e0 verser l\u2019original de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 relatif au d\u00e9c\u00e8s d\u2019L), ainsi que des pi\u00e8ces lisibles et probantes quant \u00e0 leur identit\u00e9 et \u00e0 leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers.<\/p>\n

En retenant, sur base des conclusions vers\u00e9es en cause, que la soci\u00e9t\u00e9 T) et le BANQUE X) avaient contest\u00e9 la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers dans le chef des demandeurs en cassation en raison de l\u2019absence d\u2019un acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tablissant leur qualit\u00e9 de successeurs de feu L) et en constatant que les demandeurs en cassation avaient pris position quant \u00e0 cette contestation, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, in spe de la violation de l\u2019article 53 du NCPC<\/p>\n

Alors qu'aux termes de l'article 53 du NCPC, l'objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties et que ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l'acte introductif d'instance et par les conclusions en d\u00e9fense.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte sans \u00e9quivoque des conclusions prises par les parties au litige que le litige se limitait \u00e0 constater un accord d\u00e9finitif intervenu entre parties sans que la question de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers des parties intim\u00e9es ne soit mise en cause.<\/p>\n

Il aurait \u00e9t\u00e9 pour le moins saugrenu que les parties appelantes concluent une transaction portant sur un montant de \u20ac 950.000.- avec des parties qui n\u2019auraient aucun lien avec le d\u00e9funt et pour lesquelles un doute quant \u00e0 leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers subsistait.<\/p>\n

Force est de constater en outre que la Cour d\u2019appel disposait de la plupart des actes de naissance des parties intim\u00e9es sur lesquels il \u00e9tait indiqu\u00e9 clairement le nom du p\u00e8re feu L) .<\/p>\n

En tout \u00e9tat de cause, dans ses conclusions d\u2019appel du 28 mars 2019 \u00e0 la page 7, la partie BANQUE X) S.A. pr\u00e9cisait :<\/p>\n

<< En parall\u00e8le de la proc\u00e9dure pendante devant la Cour d\u2019appel, les parties ont n\u00e9goci\u00e9 un accord \u00e0 l\u2019amiable mettant fin \u00e0 l\u2019entier litige.<\/p>\n

Cet accord pr\u00e9voit que les h\u00e9ritiers de Monsieur L) renonceraient \u00e0 leur action en justice contre le paiement par BANQUE X) S.A. de la somme de 75.000 \u20ac et par PEL de la somme de 875.000 \u20ac. >>.<\/p>\n

En page 10 des pr\u00e9dites conclusions, elle ajoute que :<\/p>\n

<< Il y a partant lieu de donner acte que les parties ont, par l\u2019interm\u00e9diaire de leurs avocats, trouv\u00e9 un accord d\u00e9finitif, tel que pr\u00e9vu par les articles 2044 et suivants du Code civil, tant sur le principal que sur les modalit\u00e9s d\u2019une transaction mettant fin \u00e0 l\u2019ensemble du pr\u00e9sent litige. >>.<\/p>\n

La partie T) S.A. indiquait dans ses conclusions du 8 avril 2019 en page 7 :<\/p>\n

<< Tout cela ne saurait \u00e9nerver le fait qu\u2019une transaction a \u00e9t\u00e9 conclue entre les avocats mandataires et que la partie concluante voudrait se lib\u00e9rer du montant qu\u2019elle s\u2019est engag\u00e9e \u00e0 contribuer. >>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a soulev\u00e9 le moyen d\u2019un pr\u00e9tendu d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir dans le chef des parties intim\u00e9es, alors m\u00eame que les parties appelantes, par<\/p>\n

12 l\u2019effet de la transaction et dans leurs conclusions des 28 mars 2019 et 8 avril 2019, reconnaissaient express\u00e9ment aux parties intim\u00e9es leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers.<\/p>\n

Il \u00e9tait demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel de simplement prendre acte de l\u2019accord d\u00e9finitif intervenu entre les parties.<\/p>\n

En retenant un moyen non invoqu\u00e9 par les parties appelantes, respectivement les parties au litige, la Cour d\u2019appel a statu\u00e9 au- del\u00e0 de ce qui lui \u00e9tait demand\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel qui a d\u00e9natur\u00e9 par omission des conclusions d\u2019appel de T) S.A. et BANQUE X) S.A. d\u2019o\u00f9 il r\u00e9sultait que T) S.A. et BANQUE X) S.A. admettaient la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers des demandeurs en cassation (et d\u00e9fendeurs en cassation sub3) \u00e0 6)) et l\u2019existence de la transaction dont ils demandaient express\u00e9ment l\u2019ent\u00e9rinement, a m\u00e9connu les termes du litige et viol\u00e9 l\u2019article 53 du NCPC.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour d\u2019appel, respectivement l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, \u00e9tablit une totale ins\u00e9curit\u00e9 juridique dans les transactions librement \u00e9labor\u00e9es entre les parties et fait \u00e9chec ainsi aux modes alternatifs de r\u00e8glement des litiges.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel rend illusoire toute s\u00e9curit\u00e9 juridique apport\u00e9e par une transaction. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir statu\u00e9 ultra petita en se pronon\u00e7ant sur la qualit\u00e9 \u00e0 agir des de mandeurs en cassation. Le grief tir\u00e9 de ce que les juges d\u2019appel auraient statu\u00e9 ultra petita ne donne pas ouverture \u00e0 cassation, mais, aux termes de l\u2019article 617, points 3\u00b0 et 4\u00b0, du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile, \u00e0 requ\u00eate civile. Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure Civile<\/p>\n

L\u2019article 89 de la Constitution pr\u00e9voit que << Tout jugement doit \u00eatre motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. >> ,<\/p>\n

Et<\/p>\n

13 L\u2019article 249 alin\u00e9a 1 er du Nouveau Code de Proc\u00e9dure Civile pr\u00e9voit que << La r\u00e9daction du jugement contiendra les noms des juges, du procureur d\u2019Etat, s\u2019il a \u00e9t\u00e9 entendu, ainsi que des avou\u00e9s ; les noms, professions et demeures des parties, leurs conclusions, l\u2019exposition sommaire des points de fait et de droit, les motifs et le dispositif des jugements. >>.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a viol\u00e9 ces dispositions l\u00e9gales \u00e0 un double titre, chacune des violations \u00e9tant reprise dans une branche du moyen de cassation.<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

En ce que l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 dit fond\u00e9 l\u2019appel de T) S.A. aux motifs que :<\/p>\n

<< (\u2026) les parties intim\u00e9es n\u2019\u00e9tablissant pas qu\u2019elles ont qualit\u00e9 pour continuer l\u2019action introduite par feu L) , leur demande qui tend, par confirmation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 T) \u00e0 leur payer le montant de 1.067.143,12 euros est, par r\u00e9formation de ce m\u00eame jugement, \u00e0 dire non fond\u00e9e. >>.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, sur base de ce seul moyen, conclut que l\u2019appel de T) S.A. est fond\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, en retenant ce seul moyen, laconique et soulev\u00e9 d\u2019office, n\u2019a pas suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision.<\/p>\n

La justification de l\u2019obligation de motiver est \u00e9vidente alors que << l\u2019obligation de motiver les jugements est pour le justiciable la plus pr\u00e9cieuse des garanties, elle le prot\u00e8ge contre l\u2019arbitraire, lui fournit la preuve que sa demande et ses moyens ont \u00e9t\u00e9 s\u00e9rieusement examin\u00e9s et en m\u00eame temps elle met obstacle \u00e0 ce que le juge puisse soustraire sa d\u00e9cision au contr\u00f4le de la Cour de Cassation >>.<\/p>\n

Pour satisfaire \u00e0 cette obligation il ne suffit pas que le jugement comporte pour chaque chef de dispositif des motifs qui lui sont propres, il faut aussi que les motifs \u00e9nonc\u00e9s puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme justifiant la d\u00e9cision.<\/p>\n

Pour justifier la d\u00e9cision, la motivation doit notamment \u00eatre pr\u00e9cise.<\/p>\n

Il est entendu par motivation pr\u00e9cise une motivation circonstanci\u00e9e, propre \u00e0 l\u2019esp\u00e8ce, dans laquelle le juge s\u2019explique sur les \u00e9l\u00e9ments de preuve sur lesquels il s\u2019est fond\u00e9 et qui ne laisse aucun doute sur le fondement juridique de la d\u00e9cision.<\/p>\n

L\u2019exigence d\u2019une motivation pr\u00e9cise a pour cons\u00e9quence de refuser le caract\u00e8re d\u2019une motivation v\u00e9ritable \u00e0 l\u2019\u00e9nonc\u00e9 d\u2019une simple affirmation ou \u00e0 des motifs d\u2019ordre g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

En effet en se fondant sur une simple affirmation, les Juges de la Cour d\u2019Appel ne permettent pas de v\u00e9rifier sur quels \u00e9l\u00e9ments de fait ils se sont bas\u00e9s pour en tirer cette conclusion.<\/p>\n

14 Le principe de motivation doit \u00eatre strictement respect\u00e9 alors que ce principe est celui selon lequel les juges doivent s\u2019expliquer sur les documents de la cause et notamment pr\u00e9ciser les \u00e9l\u00e9ments de preuve dont ils ont fait usage pour d\u00e9duire l\u2019existence du fait contest\u00e9.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a encore d\u00e9natur\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments en cause pour en arriver \u00e0 la conclusion voulue de d\u00e9clarer l\u2019appel de T) S.A. fond\u00e9 de sorte que ces motifs d\u00e9natur\u00e9s sont \u00e0 consid\u00e9rer comme absence de motifs \u00e0 la base de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a en outre royalement pass\u00e9 outre l\u2019existence d\u2019un accord d\u00e9finitif intervenu entre les parties pour simplement d\u00e9clarer fond\u00e9 l\u2019appel de T) S.A.<\/p>\n

Ce faisant, une juridiction qui proc\u00e8de de la sorte prive n\u00e9cessairement et in\u00e9vitablement sa d\u00e9cision des motifs \u00e9gaux, loyaux et valables, privation \u00e9quivalent \u00e0 une violation de l\u2019article 89 de la Constitution et ne valant que cassation.<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

En ce que la Cour d\u2019appel a manqu\u00e9 de r\u00e9pondre aux conclusions des demandeurs en cassation.<\/p>\n

La jurisprudence constante de la Cour de Cassation fran\u00e7aise retient que : << les arr\u00eats qui ne contiennent pas de motifs sont d\u00e9clar\u00e9s nul ; le d\u00e9faut de r\u00e9ponse a conclusion constitue un d\u00e9faut de motif. >> (Cass.soc. 17 f\u00e9vrier 1960, Bulletin civil IV, n\u00b0193 ; Cass.com. 17 mars 1965, Bulletin civil III, n\u00b0 203).<\/p>\n

Ainsi, la Cour de Cassation fran\u00e7aise estime que le Juge du fond doit r\u00e9pondre \u00e0 tous les moyens invoqu\u00e9s par les parties quel qu\u2019en soit la valeur ; d\u2019autre part, elle d\u00e9clare qu\u2019il n\u2019a pas \u00e0 r\u00e9pondre \u00e0 des moyens inop\u00e9rants (La Cassation en Mati\u00e8re Civile, Jacques BORE et Louis BORE, n\u00b077205).<\/p>\n

Si en effet, \u00e0 le supposer fond\u00e9, le moyen n\u2019aurait pu changer la solution du litige, le Juge du fond a pu l\u00e9gitimement s\u2019abstenir d\u2019y r\u00e9pondre (ibidem).<\/p>\n

D\u2019un autre c\u00f4t\u00e9, les Juges du fond sont tenus de s\u2019expliquer sur les moyens qui leurs sont propos\u00e9s quel qu\u2019en soit le m\u00e9rite (ibidem).<\/p>\n

Le d\u00e9faut de motif est un vice de forme de sorte que la lacune qui entache l\u2019arr\u00eat suffit \u00e0 sa cassation (ibidem).<\/p>\n

Dans la pr\u00e9sente affaire, la Cour d\u2019Appel a viol\u00e9 ses principes alors qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9pondu \u00e0 certains moyens d\u00e9velopp\u00e9s par les demandeurs en cassation dans leurs conclusions en instance d\u2019appel qui, s\u2019ils avaient \u00e9t\u00e9 analys\u00e9s auraient eu une incidence sur la solution du litige.<\/p>\n

En ce que la cour d\u2019appel n\u2019a pas r\u00e9pondu aux conclusions du pr\u00e9c\u00e9dent mandataire des demandeurs en cassation qui demandait dans ses conclusions notifi\u00e9es en appel en date du 15 mai 2019 :<\/p>\n

15 << Les parties concluantes informent Votre Cour que l\u2019\u00e9tablissement du certificat de notori\u00e9t\u00e9 est en cours, mais que le g\u00e9n\u00e9alogiste charg\u00e9 par le notaire fran\u00e7ais a, au vu du fait que certains des h\u00e9ritiers sont n\u00e9s en Afrique, annonc\u00e9 un d\u00e9lai de plusieurs mois avant l\u2019\u00e9tablissement de son rapport.<\/p>\n

Si les concluants sont dispens\u00e9s, sans pr\u00e9judice pour eux de verser ledit acte de notori\u00e9t\u00e9, il n\u2019y a effectivement pas lieu de retarder la cl\u00f4ture de l\u2019instruction.<\/p>\n

Si cependant Votre Cour estime qu\u2019il y a lieu de verser ledit certificat de notori\u00e9t\u00e9, il faudra tenir la cl\u00f4ture en suspens en attendant la finalisation de celui- ci. >><\/p>\n

La motivation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel est des plus lacunaire.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat doit donc \u00eatre cass\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sur la premi\u00e8re branche du moyen<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1, du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab (\u2026) la Cour \u00e9tant comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019exception de transaction, sous r\u00e9serve toutefois que la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers dans le chef des parties intim\u00e9es soit \u00e9tablie, \u00e9tant rappel\u00e9 que la qualit\u00e9 pour agir, qui constitue pour le sujet de droit l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation concr\u00e8te donn\u00e9e, n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui – l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit, l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 \u00e9tant uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond ou en d\u2019autres termes de son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame si les parties semblent s\u2019accorder \u00e0 voir dire que le litige dont la Cour se trouve saisie est termin\u00e9 du fait de la transaction dont elles se pr\u00e9valent, il convient de rappeler que ce n\u2019est que pour autant que le droit d\u2019agir est r\u00e9guli\u00e8rement exerc\u00e9 qu\u2019il peut s\u2019\u00e9teindre en cours de proc\u00e8s, la cause de l\u2019extinction r\u00e9sidant dans la volont\u00e9, expresse ou pr\u00e9sum\u00e9e, unilat\u00e9rale ou commune des parties de renoncer \u00e0 leur action, tel \u00e9tant le cas d\u00e8s lors qu\u2019une transaction intervient en cours d\u2019instance (DALLOZ, R\u00e9pertoire civil, Verbo Action, \u00e9d. 1997, n\u00b0 332).<\/p>\n

La qualit\u00e9 est le titre conf\u00e9rant le droit d\u2019agir, c\u2019est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l\u2019action en justice. La qualit\u00e9 r\u00e9alise la jonction entre l\u2019action et le fond du litige. La recevabilit\u00e9 de toute action est, par le canal de la qualit\u00e9, envisag\u00e9e par rapport au fond m\u00eame du litige que l\u2019action a pour but de soumettre au juge (DALLOZ, R\u00e9pertoire civil, Verbo Action, \u00e9d. 1997, n\u00b0 111- 113).<\/p>\n

Un plaideur peut agir pour son propre compte en se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier. La transmission h\u00e9r\u00e9ditaire des actions du d\u00e9funt est la cons\u00e9quence de la continuation de sa personne par les h\u00e9ritiers. Ceux-ci peuvent ainsi se substituer au de cujus pour poursuivre l\u2019instance \u00e0 laquelle il \u00e9tait partie. Pour justifier de leur qualit\u00e9 \u00e0 agir, ils devront d\u00e9montrer que l\u2019action par eux exerc\u00e9e est une action h\u00e9r\u00e9ditaire ou transmise \u00e0 cause de mort. L\u2019h\u00e9ritier qui exerce une telle action agit pour son propre compte, puisque, en sa qualit\u00e9 de continuateur de la personne du d\u00e9funt, il est devenu personnellement titulaire des droits et actions de son auteur, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier peut \u00eatre contest\u00e9e par la contestation de son titre (DALLOZ, R\u00e9pertoire civil, Verbo Action, \u00e9d. 1997, n\u00b0 118).<\/p>\n

La transmission du droit d\u2019agir suppose que soit d\u00e9volu \u00e0 une personne autre que son titulaire originaire le droit d\u2019exercer une action en justice. Cette transmission peut \u00eatre cons\u00e9cutive au d\u00e9c\u00e8s du titulaire du droit en cause, cette transmission constituant la cons\u00e9quence de la continuation de la personne du d\u00e9funt par ses h\u00e9ritiers (DALLOZ, R\u00e9pertoire civil, Verbo Action, \u00e9d. 1997, n\u00b0 324 et 327).<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des enseignements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la condition que les parties intim\u00e9es \u00e9tablissent qu\u2019elles se sont vu transmettre, du fait du d\u00e9c\u00e8s du demandeur originaire, le droit d\u2019exercer l\u2019action introduite par feu L) que la Cour peut se pencher sur la question de savoir si le proc\u00e8s se trouve \u00e9teint par la transaction dont les parties au litige se pr\u00e9valent. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont motiv\u00e9 leur d\u00e9cision sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur la seconde branche du moyen<\/p>\n

Le moyen vise le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions qui constitue une forme du d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Par la motivation reprise dans la r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du moyen, compl\u00e9t\u00e9e par le passage<\/p>\n

\u00ab En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de titre \u00e9tablissant la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu L) dans le chef des parties intim\u00e9es, par le biais d\u2019une pi\u00e8ce probante, tel un acte de notori\u00e9t\u00e9, force est de constater que la preuve que les parties intim\u00e9es se sont vu transmettre le droit d\u2019agir du d\u00e9funt et, partant, le droit de poursuivre l\u2019action qu\u2019il a intent\u00e9e n\u2019est pas rapport\u00e9e, la Cour ne disposant d\u2019aucun acte pertinent permettant d\u2019admettre que les parties intim\u00e9es soient les successeurs du demandeur originaire. En l\u2019absence de cette preuve, la Cour ne saurait attribuer un quelconque effet \u00e0 la transaction pr\u00e9tendument conclue entre parties, la circonstance que l\u2019avocat initial des parties intim\u00e9es, en date du 17 d\u00e9cembre 2016, a confirm\u00e9 l\u2019accord de l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers de feu L) pour le montant indemnitaire de 950.000,00 euros propos\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s T) et BANQUE X) \u00e9tant<\/p>\n

17 sans incidence sur ce constat, cet \u00e9crit n\u2019ayant aucune force probante par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir indispensable des parties intim\u00e9es.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne saurait accorder \u00e0 la transaction invoqu\u00e9e, l\u2019effet voulu par les parties.<\/p>\n

Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, force est de constater que les parties intim\u00e9es n\u2019\u00e9tablissant pas qu\u2019elles ont qualit\u00e9 pour continuer l\u2019action introduite par feu L) , leur demande qui tend, par confirmation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 T) \u00e0 leur payer le montant de 1.067.143,12 euros est, par r\u00e9formation de ce m\u00eame jugement, \u00e0 dire non fond\u00e9e. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel ont implicitement, mais n\u00e9cessairement r\u00e9pondu aux conclusions vis\u00e9es au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa seconde branche, n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale<\/p>\n

Il fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 l\u2019appel de T) S.A. et d\u2019avoir d\u00e9bout\u00e9 les demandeurs en cassation de leurs demandes.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, la Cour d\u2019appel a retenu que les parties intim\u00e9es n\u2019\u00e9tablissaient pas qu\u2019elles avaient << qualit\u00e9 pour continuer l\u2019action introduite par feu L), leur demande qui tend, par confirmation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamner T) S.A. \u00e0 leur payer le montant de 1.067.143,12 euros est, par r\u00e9formation de ce m\u00eame jugement, \u00e0 dire non fond\u00e9e. >>.<\/p>\n

La Cour a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale en ce qu\u2019elle n\u2019a pas proc\u00e9d\u00e9 aux constatations de fait n\u00e9cessaires et suffisantes pour statuer sur le droit.<\/p>\n

Les d\u00e9cisions de la Cour de cassation fran\u00e7aise consid\u00e8rent le d\u00e9faut de base l\u00e9gale comme un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation distinct du d\u00e9faut de motivation.<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale est d\u00e9fini << comme l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaire pour statuer sur le droit >>.<\/p>\n

La cassation prononc\u00e9e sur ce fondement s\u2019analyse en quelques sortes en << une demande de suppl\u00e9ment d\u2019instruction sur les faits adress\u00e9s par le juge de cassation \u00e0 la juridiction de renvoi >>.<\/p>\n

La Cour de Cassation consid\u00e8re que << Est recevable le moyen produit en cassation qui, loin de s\u2019attaquer \u00e0 une constatation en fait, fournie par le jugement attaqu\u00e9, en tire argument pour soutenir qu\u2019apr\u00e8s s\u2019\u00eatre livr\u00e9s \u00e0 cette constatation<\/p>\n

18 souveraine en fait, les juges du fond en ont d\u00e9duit des cons\u00e9quences erron\u00e9es en droit. >>.<\/p>\n

En l\u2019occurrence pour aboutir \u00e0 la conclusion que les parties intim\u00e9es n\u2019\u00e9tablissaient pas leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu L), la Cour d\u2019appel se contente de constater qu\u2019il n\u2019y a pas de pi\u00e8ce probante, tel un acte de notori\u00e9t\u00e9, valant preuve de la qualit\u00e9.<\/p>\n

Alors que pour agir en justice, il faut qu\u2019une personne ait un int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir, qu\u2019elle se pr\u00e9vale d\u2019un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime n\u00e9 et actuel.<\/p>\n

Il faut donc justifier d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et direct.<\/p>\n

La qualit\u00e9 \u00e0 agir est le titre auquel on figure dans un proc\u00e8s.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat est en principe une condition suffisante pour \u00eatre investi du droit d\u2019agir.<\/p>\n

La qualit\u00e9 \u00e0 agir n\u2019est qu\u2019un aspect particulier de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et est absorb\u00e9e par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir a en m\u00eame temps qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

En l\u2019occurrence, les demandeurs en cassation ont indubitablement int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et donc qualit\u00e9 pour agir.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a proc\u00e9d\u00e9 par voie de simple affirmation et n\u2019a pas bas\u00e9 sa motivation sur des constatations de fait suffisantes pour pouvoir qualifier la qualit\u00e9 \u00e0 agir des demandeurs en cassation.<\/p>\n

En proc\u00e9dant ainsi, alors que les constations de fait n\u2019\u00e9taient pas suffisantes pour lui permettre de qualifier en droit l\u2019existence de la qualit\u00e9 \u00e0 agir des demandeurs en cassation, la Cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat d\u2019appel encourt la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, chaque moyen doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, pr\u00e9ciser le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9. Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale constitue un moyen de fond qui doit \u00eatre rattach\u00e9 \u00e0 une disposition pr\u00e9tendument viol\u00e9e du fait que la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ne constate pas tous les faits n\u00e9cessaires \u00e0 la mise en \u0153uvre de cette r\u00e8gle de droit. Le moyen ne pr\u00e9cise pas la disposition l\u00e9gale qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e par la Cour d\u2019appel.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

19 Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Les demandeurs en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge des d\u00e9fenderesses en cassation, la soci\u00e9t\u00e9 T) et le BANQUE X), l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient d\u2019allouer \u00e0 chacune d\u2019elles une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare irrecevable le pourvoi en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 introduit par S) , H), E) et R) ;<\/p>\n

le d\u00e9clare irrecevable en ce qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9 contre I), Z), C) et U) ;<\/p>\n

le d\u00e9clare recevable pour le surplus ;<\/p>\n

le rejette ;<\/p>\n

rejette la demande des demandeurs en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne les demandeurs en cassation \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme T) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

les condamne \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse BANQUE X) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros ;<\/p>\n

les condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00ee tre Alain GROSJEAN, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

20 Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

entre<\/p>\n

1. M), 2. S), 3. H), 4. E), 5. R), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de sa fille F1) , 6. A), 7. D), 8. P) agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l\u2019enfant mineur F2)<\/p>\n

et<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme T) S.A. 2) la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse BANQUE X) A.G. 3) I), 4) Z), 5) C), 6) U)<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00100 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 19 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Guillaume MARY, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de<\/p>\n

1. M), 2. S), 3. H), 4. E), 5. R), agissant en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice l\u00e9gale de sa fille F1) 6. A), 7. D), 8. P) agissant en sa qualit\u00e9 de repr\u00e9sentante l\u00e9gale de l\u2019enfant mineur F2),<\/p>\n

a form\u00e9 un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat rendu contradictoirement le 11 d\u00e9cembre 2019 par la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous les num\u00e9ros 37275 et 39506 du r\u00f4le.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi en cassation :<\/p>\n

Ant\u00e9rieurement \u00e0 son d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, le m\u00e9moire en cassation a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 19 juin 2020 au d\u00e9fendeur en cassation T) S.A. 1 et le 24 juillet 2020 au d\u00e9fendeur en cassation BANQUE X) A.G.<\/p>\n

En ce qui concerne la signification du m\u00e9moire en cassation aux d\u00e9fendeurs en cassation I), Z), C) et U) qui r\u00e9sident tous les quatre au Canada, s\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es que le m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 centrale canadienne aux fins de signification conform\u00e9ment \u00e0 la Convention du 15 novembre 1965 relative \u00e0 la signification et la notification \u00e0 l \u2019\u00e9tranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale, l\u2019attestation documentant l\u2019ex\u00e9cution de la demande, telle que pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 de ladite Convention, n\u2019est pas vers\u00e9e.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation exige sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 une signification du m\u00e9moire en cassation \u00e0 la partie adverse, le soussign\u00e9 se rapporte \u00e0 sagesse de Votre Cour en ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du pourvoi \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties I), Z), C) et U).<\/p>\n

Le pourvoi est recevable quant \u00e0 la forme.<\/p>\n

En ce qui concerne la recevabilit\u00e9 du pourvoi quant aux d\u00e9lais, tant T) S.A. , qui a entrepris les formalit\u00e9s de signification de l\u2019arr\u00eat entrepris, que BANQUE X) A.G. consid\u00e8rent dans leurs m\u00e9moires en r\u00e9ponse 3 que la signification n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite r\u00e9guli\u00e8rement \u00e0 aucun des actuels demandeurs en cassation et ils ne remettent pas en cause la recevabilit\u00e9 du pourvoi quant aux d\u00e9lais.<\/p>\n

1 M\u00e9moire en r\u00e9ponse de Me Fran\u00e7ois Kremer, p. 3. 2 Suivant attestation \u00e9mise par le tribunal civil de la R\u00e9publique et du Canton de Gen\u00e8ve, annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation. 3 Voir notamment le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de Me Fran\u00e7ois Kremer, p. 4, dernier alin\u00e9a o\u00f9 il est dit que \u00ab (\u2026) dans le contexte de la signification de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel, il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que toutes les parties demanderesses en cassation \u00e9taient introuvables aux adresses indiqu\u00e9es par elles-m\u00eames dans le cadre de la proc\u00e9dure d\u2019appel. Chaque remise de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel aux actuelles parties demanderesses en cassation a \u00e9chou\u00e9 (\u2026). \u00bb<\/p>\n

22 Or, au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es 4 , le constat du d\u00e9faut de signification valable de l\u2019arr\u00eat entrepris s\u2019impose uniquement \u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandeurs en cassation M), A), D) et P) et le pourvoi introduit par eux est donc recevable quant aux d\u00e9lais.<\/p>\n

En ce qui concerne les demandeurs en cassation S), H), E) et R), qui habitent \u00e0 la m\u00eame adresse en France, il r\u00e9sulte par contre des m\u00eames pi\u00e8ces 5 que la signification de l\u2019arr\u00eat entrepris a valablement \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019adresse des destinataires par l\u2019huissier de justice fran\u00e7ais commis, conform\u00e9ment au r\u00e8glement (CE) n\u00b01393\/2007 du 13 novembre 2007 relatif \u00e0 la signification et \u00e0 la notification dans les \u00c9tats membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en mati\u00e8re civile ou commerciale. Cette signification a \u00e9t\u00e9 faite le 22 janvier 2020.<\/p>\n

S\u2019agissant du respect du d\u00e9lai de recours, ce dernier est, pour le cas de l\u2019esp\u00e8ce de demandeurs en cassation r\u00e9sidant dans un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, en l\u2019occurrence en France, fix\u00e9 \u00e0 deux mois et quinze jours, en vertu par l\u2019article 7, alin\u00e9as 1 et 2 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, ensemble avec l\u2019article 167, sous 1\u00b0, premier tiret du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Le d\u00e9lai a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir du 22 janvier 2020, date de la signification de l\u2019arr\u00eat entrepris, \u00e0 minuit 6 . Le d\u00e9lai ordinaire de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l'article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation a expir\u00e9 le 22 mars 2020, \u00e0 minuit. Le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire de distance de quinze jours a couru \u00e0 raison de trois jours jusqu'au 25 mars 2020 et a ensuite \u00e9t\u00e9 suspendu \u00e0 partir du 26 mars 2020 pendant la dur\u00e9e de l\u2019\u00e9tat de crise provoqu\u00e9 par la pand\u00e9mie Covid-19 par l\u2019effet de l\u2019article 1 er , paragraphe 1 du r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales 7 . Cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand- ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la<\/p>\n

4 Pi\u00e8ces n\u00b0 s 10 \u00e0 18 de Me Fran\u00e7ois Kremer. 5 Pi\u00e8ces n\u00b0 s 12 \u00e0 15 de Me Fran\u00e7ois Kremer. 6 Article 1256 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile. 7 M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 185, du 25 mars 2020. L\u2019article 1, paragraphe 1, de ce r\u00e8glement disposait que : \u00ab Les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle sont suspendus \u00bb. Le r\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 successivement modifi\u00e9, sur d\u2019autres points, par des r\u00e8glements modificatifs du 1 er avril 2020 (M\u00e9morial A, n\u00b0 227 du 2 avril 2020), du 17 avril 2020 (M\u00e9morial A, n\u00b0 302 du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (M\u00e9morial A, n\u00b0 340 du 29 avril 2020). Le r\u00e8glement modificatif pr\u00e9cit\u00e9 du 17 avril 2020 a exempt\u00e9 de la suspension les d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9vus par les articles 41 \u00e0 43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 (article 2, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, sous 8\u00b0, du r \u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 25 mars 2020 tel que modifi\u00e9). La suspension continua toutefois \u00e0 s\u2019appliquer aux d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re civile. Conform\u00e9ment \u00e0 son article 7, le r \u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 est entr\u00e9 en vigueur le lendemain de sa publication, qui a eu lieu le 25 mars 2020, donc le 26 mars 2020. Les d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s sont tir\u00e9s des conclusions de Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John Petry du 14 janvier 2021 dans l\u2019affaire de cassation CAS-2020-00098 du registre.<\/p>\n

23 lutte contre le Covid-19 8 , le 24 juin 2020, \u00e0 minuit. La suspension \u00ab signifie que le d\u00e9lai ne court pas et reprend son cours normal une fois que le fait ou l\u2019acte \u00e0 l\u2019origine de la suspension dispara\u00eet \u00bb 9 . Les douze jours r\u00e9siduels du d\u00e9lai de distance ont repris leur cours le 25 juin 2020 et le d\u00e9lai pour introduire le pourvoi a donc expir\u00e9 le 6 juillet 2020 \u00e0 minuit.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi introduit par les demandeurs en cassation S) , H), E) et R) seulement le 19 ao\u00fbt 2020 est irrecevable quant aux d\u00e9lais.<\/p>\n

Dans leurs m\u00e9moires formul\u00e9s en r\u00e9ponse au pourvoi, les d\u00e9fendeurs en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G. soul\u00e8vent l\u2019irrecevabilit\u00e9, respectivement la nullit\u00e9 du pourvoi pour inexistence des parties demanderesses en cassation, sinon pour indication d\u2019adresses inexactes et pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef des parties demanderesses en cassation.<\/p>\n

Ces moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

En effet, dans la mesure o\u00f9 les parties demanderesses en cassation ont \u00e9t\u00e9 parties \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e et qu\u2019elles proc\u00e8dent dans l\u2019instance en cassation en la m\u00eame qualit\u00e9 que devant la Cour d\u2019appel 10 , elles ont qualit\u00e9 et sont recevables \u00e0 se pourvoir en cassation 11 .<\/p>\n

En ce qui concerne le reproche de l\u2019indication d\u2019une adresse inexacte dans le chef des demandeurs en cassation, celui-ci ne saurait entra\u00eener la nullit\u00e9 ou l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi, puisque d\u2019apr\u00e8s l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, la signature de l\u2019avocat \u00e0 la Cour au bas du m\u00e9moire en cassation vaut \u00e9lection de domicile chez lui. L\u2019indication par les<\/p>\n

8 M\u00e9morial A, n\u00b0 178 du 24 mars 2020. 9 Avis du Conseil d\u2019Etat sur le projet de loi n\u00b0 7587 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise (M\u00e9morial A, n\u00b0 523 du 24 juin 2020, document parlementaire n\u00b0 7587 3 , page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a) . Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 20 juin 2020 comporte \u00e0 son article 6 une disposition suivant laquelle \u00ab les d\u00e9lais, l\u00e9gaux ou conventionnels, qui gouvernement l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires [\u2026] sont prorog\u00e9s comme suit : 1\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pendant l\u2019\u00e9tat de crise sont report\u00e9s de deux mois \u00e0 compter de la date de la fin de l\u2019\u00e9tat de crise ; 2\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans le mois qui suit le mois qui suit l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont report\u00e9s d\u2019un mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb (c\u2019est nous qui soulignons). Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires de cette loi que cette solution ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais autres que ceux gouvernant l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance, donc ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais d\u2019appel, d\u2019opposition ou de pourvoi en cassation, parce que ces d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant l\u2019\u00e9tat de crise au r\u00e9gime de la suspension des d\u00e9lais (Rapport de la Commission de Justice de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, document parlementaire n\u00b0 7587 7 , page 6, avant-dernier et dernier alin\u00e9as). Les d\u00e9veloppements pr\u00e9cit\u00e9s sont tir\u00e9s des conclusions de Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John Petry du 14 janvier 2021 dans l\u2019affaire de cassation CAS-2020-00098 du registre. 10 C\u2019est-\u00e0-dire, en ce qu\u2019elles entendent reprendre l\u2019instance en qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu L). 11 J. et L. BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5e \u00e9dition, n\u00b0 42.20 ; Jurisclasseur Proc\u00e9dure civile, Fasc. 1000- 75, Pourvoi en cassation, n\u00b0 s 17 et suivants.<\/p>\n

24 demandeurs en cassation, ou plut\u00f4t par certains d\u2019entre eux 12 , d\u2019une adresse erron\u00e9e ou non actuelle dans le pourvoi ne cause donc aucun pr\u00e9judice aux d\u00e9fendeurs en cassation. D\u2019ailleurs, les d\u00e9fendeurs en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G. ne s\u2019y sont pas tromp\u00e9s, puisqu\u2019ils ont fait signifier leurs m\u00e9moires en r\u00e9ponse au domicile \u00e9lu, c\u2019est- \u00e0-dire en l\u2019\u00e9tude du mandataire judiciaire des demandeurs en cassation.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des m\u00e9moires en r\u00e9ponse : Un m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois KREMER, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de la partie d\u00e9fenderesse en cassation T) S.A., le 13 ao\u00fbt 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 17 ao\u00fbt 2020. Ce m\u00e9moire peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Un autre m\u00e9moire en r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par Ma\u00eetre Alain GROSJEAN, avocat \u00e0 la Cour, agissant au nom et pour le compte de la partie d\u00e9fenderesse en cassation BANQUE X) A.G., le 21 septembre 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 23 septembre 2020. Ce m\u00e9moire peut pareillement \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les conditions de forme et de d\u00e9lai pr\u00e9vues dans la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du m\u00e9moire en r\u00e9plique : Les demandeurs en cassation ont fait signifier aux d\u00e9fendeurs en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G. un m\u00e9moire en r\u00e9plique qui r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exception d\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi ainsi qu\u2019aux moyens mis en avant par les d\u00e9fendeurs en cassation pour dire que le pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 17, ensemble avec l\u2019article 19, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation pr\u00e9voit que jusqu\u2019au jour fix\u00e9 pour le rapport \u00e0 l\u2019audience de la Cour de cassation, la partie demanderesse en cassation peut faire signifier un nouveau m\u00e9moire, soit pour redresser l\u2019appr\u00e9ciation fausse que la partie d\u00e9fenderesse aura faite des faits qui servent de fondement au recours, soit pour r\u00e9pondre \u00e0 un pourvoi incident ou aux exceptions et aux fins de non-recevoir oppos\u00e9es au pourvoi par la partie d\u00e9fenderesse.<\/p>\n

12 Voir supra : Le reproche de l\u2019indication d\u2019une adresse erron\u00e9e ou non actuelle ne saurait valoir qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard des demandeurs en cassation Magloire MUNDELE MASEVO, A), D) et P) puisque la signification de l\u2019arr\u00eat entrepris a valablement \u00e9t\u00e9 faite aux autres demandeurs en cassation.<\/p>\n

25 Une fausse interpr\u00e9tation des faits n\u2019\u00e9tant en l\u2019esp\u00e8ce pas reproch\u00e9e aux d\u00e9fendeurs en cassation, et un pourvoi indicent n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 introduit, il en suit que le m\u00e9moire en r\u00e9plique n\u2019est recevable que quant \u00e0 son point I) qui concerne la recevabilit\u00e9 du pourvoi.<\/p>\n

Sur les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par un jugement du 14 octobre 2010, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a dit fond\u00e9e la demande d\u2019L) dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 T) S.A. et a condamn\u00e9 celle-ci \u00e0 lui payer le montant de 1.067.143,12 euros, outre les int\u00e9r\u00eats au taux conventionnel, qui lui avait \u00e9t\u00e9 remis en ex\u00e9cution d\u2019un contrat d\u2019assurance-vie et qui avait \u00e9t\u00e9 vir\u00e9 frauduleusement, en vertu de faux ordres de rachat, sur le compte bancaire d\u2019un tiers ouvert dans les livres de la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE X) A.G.<\/p>\n

L) \u00e9tant d\u00e9c\u00e9d\u00e9 au cours de l\u2019instance d\u2019appel, la Cour d\u2019appel a dit que les personnes ayant d\u00e9clar\u00e9 reprendre l\u2019instance n\u2019avaient pas \u00e9tabli leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu L) et, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, les a d\u00e9bout\u00e9s de leur demande.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat d\u2019appel.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation :<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation de l\u2019article 488 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que \u00ab Dans les affaires qui ne seront pas en \u00e9tat, toutes proc\u00e9dures faites post\u00e9rieurement \u00e0 la notification de la mort de l\u2019une des parties seront nulles; il ne sera pas besoin de signifier les d\u00e9c\u00e8s, d\u00e9missions, interdictions ni destitutions des avocats; les poursuites faites et les d\u00e9cisions obtenues depuis seront nulles, s\u2019il n\u2019y a constitution de nouvel avocat \u00bb.<\/p>\n

Les d\u00e9fendeurs en cassation concluent au rejet de ce moyen, au motif qu\u2019il s\u2019agirait d\u2019un moyen nouveau irrecevable devant la Cour de cassation.<\/p>\n

Il est rappel\u00e9 que c\u2019est au demandeur en cassation qu\u2019incombe la charge de la preuve de justifier de la recevabilit\u00e9 du moyen qu\u2019il pr\u00e9sente, et par cons\u00e9quent, d\u2019\u00e9tablir son d\u00e9faut de nouveaut\u00e9 s\u2019il ne r\u00e9sulte pas des \u00e9nonciations de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ou du d\u00e9p\u00f4t de conclusions devant les juges d\u2019appel 13 .<\/p>\n

13 J. et L. BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9 , n\u00b0 82.101.<\/p>\n

26 En l\u2019esp\u00e8ce, il ne r\u00e9sulte ni de l\u2019arr\u00eat entrepris, ni des conclusions \u00e9chang\u00e9es en instance d\u2019appel, que l\u2019application des dispositions de l\u2019article 488 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile ait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9e devant les juges du fond.<\/p>\n

Le moyen, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit, est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable pour \u00eatre nouveau.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 65 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile et de l\u2019article 6 \u00a7 1 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, divis\u00e9 en deux branches, les demandeurs en cassation font grief aux juges d\u2019appel, pour les d\u00e9bouter de leur demande \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 T) S.A., d\u2019avoir \u00ab soulev\u00e9 d\u2019office et sans le soumettre au d\u00e9bat contradictoire, le moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de qualit\u00e9 pour agir dans le chef des parties intim\u00e9es [actuelles parties demanderesses en cassation] (\u2026) \u00bb (1 \u00e8re branche). La Cour d\u2019appel serait ainsi \u00ab all\u00e9e d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment au-del\u00e0 des moyens contradictoirement d\u00e9battus en instance d\u2019appel en concluant de sa propre initiative et sans le moindre d\u00e9bat contradictoire \u00e0 l\u2019absence qualit\u00e9 pour agir dans le chef des intim\u00e9es [actuels demandeurs en cassation] \u00e0 d\u00e9faut pour elles de verser un acte de notori\u00e9t\u00e9 \u00bb (2 \u00e8me branche).<\/p>\n

Ce moyen est \u00e0 rejeter en ses deux branches.<\/p>\n

En effet, dans son arr\u00eat, la Cour d\u2019appel a constat\u00e9 que \u00ab Apr\u00e8s avoir contest\u00e9 la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers dans le chef des parties intim\u00e9es au motif de l\u2019absence d\u2019actes de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tablissant leur qualit\u00e9 de successeurs de feu L) [cf. conclusions du 12 juillet 2016 (BANQUE X)) et conclusions du 25 f\u00e9vrier 2016 (T) )], les soci\u00e9t\u00e9s BANQUE X) et T) invoquent, en ordre principal, l\u2019exception de transaction (…). 14 \u00bb<\/p>\n

Il r\u00e9sulte encore des constatations de la Cour d\u2019appel que les actuels demandeurs en cassation ont pris position sur le moyen du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir en leur chef en faisant valoir que du fait de la transaction qui aurait \u00e9t\u00e9 conclue entre les parties en cause, \u00ab les parties appelantes [actuels d\u00e9fendeurs en cassation] ne contesteraient plus la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers dans le chef des parties intim\u00e9es [actuels demandeurs en cassation] qui donnent \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019elles ne disposent pas, \u00e0 l\u2019heure actuelle, d\u2019 actes de notori\u00e9t\u00e9 justifiant la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9r itiers dans leur chef. \u00bb<\/p>\n

14 Arr\u00eat entrepris, page 10, avant-dernier alin\u00e9a. 15 Arr\u00eat entrepris, page 11, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, derni\u00e8re phrase.<\/p>\n

Il en suit que loin d\u2019avoir soulev\u00e9 d\u2019office le moyen du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef des actuels demandeurs en cassation, les juges d\u2019appel n\u2019ont fait que r\u00e9pondre \u00e0 un moyen soulev\u00e9 par les d\u00e9fendeurs en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G. lors de l\u2019instance d\u2019appel, par rapport auquel les actuels demandeurs en cassation ont pris position et qui, par cons\u00e9quent, \u00e9tait dans les d\u00e9bats devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le soussign\u00e9 tient encore \u00e0 relever \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces vers\u00e9es par les d\u00e9fendeurs en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G. que suivant avis du 21 novembre 2017, la Cour d\u2019appel, en la personne du magistrat de la mise en \u00e9tat, a formellement invit\u00e9 le mandataire judiciaire des actuels demandeurs en cassation, \u00ab au vu des contestations des parties V) S.A. [actuellement d\u00e9nomm\u00e9e T) S.A.] et BANQUE X) quant \u00e0 la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers dans le chef des parties ayant repris l\u2019 instance suite au d\u00e9c\u00e8s d\u2019L) (…), \u00e0 verser l\u2019original de l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 de feu L), ainsi que des pi\u00e8ces lisibles et probantes quant \u00e0 leur identit\u00e9 et \u00e0 leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers \u00bb. Dans son avis du 5 d\u00e9cembre 2018, la Cour d\u2019appel a rappel\u00e9 son avis du 21 novembre 2017 et a accord\u00e9 un ultime d\u00e9lai au mandataire judicaire des actuels demandeurs en cassation pour verser les pi\u00e8ces r\u00e9clam\u00e9es dans son avis pr\u00e9c\u00e9dent 16 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est fond\u00e9 en aucune de ses branches.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile qui dispose que \u00ab L\u2019objet du litige est d\u00e9termin\u00e9 par les pr\u00e9tentions respectives des parties. Ces pr\u00e9tentions sont fix\u00e9es par l\u2019acte introductif d\u2019instance et par les conclusions en d\u00e9fense. (…) \u00bb.<\/p>\n

Aux termes de ce moyen, il est fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir \u00ab soulev\u00e9 le moyen d\u2019un pr\u00e9tendu d\u00e9faut de qualit\u00e9 pour agir dans le chef des parties intim\u00e9es [actuels demandeurs en cassation], alors m\u00eame que les parties appelantes [actuels d\u00e9fendeurs en cassation], par l\u2019effet de la transaction et dans leurs conclusions (…), reconnaissent express\u00e9ment aux parties intim\u00e9es leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers. \u00bb Les demandeurs en cassation consid\u00e8rent qu\u2019 \u00ab en retenant un moyen non invoqu\u00e9 par les parties appelantes, respectivement les parties au litige, la Cour d\u2019appel a statu\u00e9 au-del\u00e0 de ce qui lui \u00e9tait demand\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Les demandeurs en cassation reprochent ainsi \u00e0 la Cour d\u2019appel, sous le visa de l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, d\u2019avoir statu\u00e9 ultra petita, au -del\u00e0 de ce qui<\/p>\n

16 Pi\u00e8ces n\u00b0 s 14 et 15 de Me Alain Grosjean, respectivement pi\u00e8ces n\u00b0 s 22 et 23 de Me Fran\u00e7ois Kremer.<\/p>\n

28 lui \u00e9tait demand\u00e9 et d\u2019avoir ainsi viol\u00e9 l\u2019obligation qui est faite au juge de se prononcer sur tout ce qui est demand\u00e9 et seulement sur ce qui est demand\u00e9. Sous cet angle, le moyen est irrecevable alors que le fait pour le juge de se prononcer sur des choses non demand\u00e9es ne constitue pas un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation mais rel\u00e8ve de la requ\u00eate civile en vertu de l\u2019article 617 3\u00b0 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. Comme expos\u00e9 dans la r\u00e9ponse au moyen pr\u00e9c\u00e9dent, la Cour d\u2019appel \u00e9tait saisie du moyen du d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef des actuels demandeurs en cassation qui avait \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 par les parties T) S.A. et BANQUE X) A.G. Il n\u2019\u00e9tait donc pas demand\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel \u00ab simplement de prendre acte de l\u2019accord d\u00e9finitif intervenu entre les parties \u00bb, ainsi que cela est affirm\u00e9 par les demandeurs en cassation 17 . La Cour d\u2019appel a ainsi l\u00e9gitimement pu consid\u00e9rer qu\u2019elle \u00e9tait \u00ab comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019exception de transaction, sous r\u00e9serve toutefois que la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers dans le chef des parties intim\u00e9es [actuels demandeurs en cassation] soit \u00e9tablie \u00bb 18 .<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure civile qui imposent aux juges de motiver leurs d\u00e9cisions.<\/p>\n

Le moyen est divis\u00e9 en deux branches.<\/p>\n

Aux termes de la premi\u00e8re branche du moyen, les demandeurs en cassation font grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir \u00ab suffisamment motiv\u00e9 sa d\u00e9cision \u00bb 19 de d\u00e9bouter les actuels demandeurs en cassation de leur demande pour le motif qu\u2019ils n\u2019auraient pas qualit\u00e9 pour continuer l\u2019action introduite par feu L). Ils font encore valoir que la motivation de l\u2019arr\u00eat d\u2019appel ne permettrait pas de v\u00e9rifier \u00ab sur quels \u00e9l\u00e9ments de fait [les juges d\u2019appel] se sont bas\u00e9s pour en tirer cette conclusion \u00bb 20 .<\/p>\n

Les dispositions l\u00e9gales vis\u00e9es au moyen imposent aux juges de motiver leurs d\u00e9cisions. Le grief tir\u00e9 de la violation de ces dispositions vise le d\u00e9faut de motivation qui est constitutif d\u2019un vice de forme. Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation expresse ou implicite, f\u00fbt-elle incompl\u00e8te ou vici\u00e9e,<\/p>\n

17 M\u00e9moire en cassation, page 12, alin\u00e9a 2. 18 Arr\u00eat entrepris, page 14, alin\u00e9a 3. 19 M\u00e9moire en cassation, page 13, alin\u00e9a 3. 20 M\u00e9moire en cassation, page 13, alin\u00e9a 9.<\/p>\n

29 sur le point consid\u00e9r\u00e9. Le d\u00e9faut de motifs suppose donc l\u2019absence de toute motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Or, en faisant grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir formul\u00e9 une motivation insuffisante ne permettant pas de v\u00e9rifier sur quels \u00e9l\u00e9ments de fait ils se sont bas\u00e9s pour rendre leur d\u00e9cision, le moyen vise le cas d\u2019ouverture du d\u00e9faut de base l\u00e9gale, qui est d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019insuffisance des constatations de fait qui sont n\u00e9cessaires pour statuer sur le droit 22 et qui, contrairement \u00e0 celui tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution et de l\u2019article 249, alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure civile, est un vice de fond.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 titre principal, le moyen est irrecevable, puisque le grief invoqu\u00e9 est \u00e9tranger au cas d\u2019ouverture reproduit au moyen.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019arr\u00eat entrepris est motiv\u00e9 comme suit sur le point consid\u00e9r\u00e9 :<\/p>\n

\u00ab \u2026 la Cour [est] comp\u00e9tente pour conna\u00eetre de l\u2019exception de transaction, sous r\u00e9serve toutefois que la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers dans le chef des parties intim\u00e9es soit \u00e9tablie, \u00e9tant rappel\u00e9 que la qualit\u00e9 pour agir, qui constitue pour le sujet de droit l\u2019aptitude \u00e0 saisir la justice dans une situation concr\u00e8te donn\u00e9e, n\u2019est pas une condition particuli\u00e8re de recevabilit\u00e9 lorsque l\u2019action est exerc\u00e9e par celui-l\u00e0 m\u00eame qui se pr\u00e9tend titulaire du droit, l\u2019existence effective du droit invoqu\u00e9 \u00e9tant uniquement la condition de son succ\u00e8s au fond ou en d\u2019autres termes de son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

M\u00eame si les parties semblent s\u2019accorder \u00e0 voir dire que le litige dont la Cour se trouve saisie est termin\u00e9 du fait de la transaction dont elles se pr\u00e9valent, il convient de rappeler que ce n\u2019est que pour autant que le droit d\u2019agir est r\u00e9guli\u00e8rement exerc\u00e9 qu\u2019il peut s\u2019\u00e9teindre en cours de proc\u00e8s, la cause de l\u2019extinction r\u00e9sidant dans la volont\u00e9, expresse ou pr\u00e9sum\u00e9e, unilat\u00e9rale ou commune des parties de renoncer \u00e0 leur action, tel \u00e9tant le cas d\u00e8s lors qu\u2019une transaction intervient en cours d\u2019instance (DALLOZ, R\u00e9pertoire civil, Verbo Action, \u00e9d. 1997, n\u00b0 332).<\/p>\n

La qualit\u00e9 est le titre conf\u00e9rant le droit d\u2019agir, c\u2019est le pouvoir en vertu duquel une personne exerce l\u2019action en justice. La qualit\u00e9 r\u00e9alise la jonction entre l\u2019action et le fond du litige. La recevabilit\u00e9 de toute action est, par le canal de la qualit\u00e9, envisag\u00e9e par rapport au fond m\u00eame du litige que l\u2019action a pour but de soumettre au juge (DALLOZ, R\u00e9pertoire civil, Verbo Action, \u00e9d. 1997, n\u00b0 111-113).<\/p>\n

21 J. et L. BOR\u00c9 , pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0 77.31. 22 Idem, n\u00b0 78.21.<\/p>\n

30 Un plaideur peut agir pour son propre compte en se pr\u00e9valant de la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier. La transmission h\u00e9r\u00e9ditaire des actions du d\u00e9funt est la cons\u00e9quence de la continuation de sa personne par les h\u00e9ritiers. Ceux-ci peuvent ainsi se substituer au de cujus pour poursuivre l\u2019instance \u00e0 laquelle il \u00e9tait partie. Pour justifier de leur qualit\u00e9 \u00e0 agir, ils devront d\u00e9montrer que l\u2019action par eux exerc\u00e9e est une action h\u00e9r\u00e9ditaire ou transmise \u00e0 cause de mort. L\u2019h\u00e9ritier qui exerce une telle action agit pour son propre compte, puisque, en sa qualit\u00e9 de continuateur de la personne du d\u00e9funt, il est devenu personnellement titulaire des droits et actions de son auteur, \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que sa qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritier peut \u00eatre contest\u00e9e par la contestation de son titre (DALLOZ, R\u00e9pertoire civil, Verbo Action, \u00e9d. 1997, n\u00b0 118).<\/p>\n

La transmission du droit d\u2019agir suppose que soit d\u00e9volu \u00e0 une personne autre que son titulaire originaire le droit d\u2019exercer une action en justice. Cette transmission peut \u00eatre cons\u00e9cutive au d\u00e9c\u00e8s du titulaire du droit en cause, cette transmission constituant la cons\u00e9quence de la continuation de la personne du d\u00e9funt par ses h\u00e9ritiers (DALLOZ, R\u00e9pertoire civil, Verbo Action, \u00e9d. 1997, n\u00b0 324 et 327).<\/p>\n

Il se d\u00e9gage des enseignements qui pr\u00e9c\u00e8dent que ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 la condition que les parties intim\u00e9es \u00e9tablissent qu\u2019elles se sont vu transmettre, du fait du d\u00e9c\u00e8s du demandeur originaire, le droit d\u2019exercer l\u2019action introduite par feu L) que la Cour peut se pencher sur la question de savoir si le proc\u00e8s se trouve \u00e9teint par la transaction dont les parties au litige se pr\u00e9valent.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, en l\u2019absence de titre \u00e9tablissant la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu L) dans le chef des parties intim\u00e9es, par le biais d\u2019une pi\u00e8ce probante, tel un acte de notori\u00e9t\u00e9, force est de constater que la preuve que les parties intim\u00e9es se sont vu transmettre le droit d\u2019agir du d\u00e9funt et, partant, le droit de poursuivre l\u2019action qu\u2019il a intent\u00e9e n\u2019est pas rapport\u00e9e, la Cour ne disposant d\u2019aucun acte pertinent permettant d\u2019admettre que les parties intim\u00e9es soient les successeurs du demandeur originaire. En l\u2019absence de cette preuve, la Cour ne saurait attribuer un quelconque effet \u00e0 la transaction pr\u00e9tendument conclue entre parties, la circonstance que l\u2019avocat initial des parties intim\u00e9es, en date du 17 d\u00e9cembre 2016, a confirm\u00e9 l\u2019accord de l\u2019ensemble des h\u00e9ritiers de feu L) pour le montant indemnitaire de 950.000,00 euros propos\u00e9 par les soci\u00e9t\u00e9s T) et Banque X) \u00e9tant sans incidence sur ce constat, cet \u00e9crit n\u2019ayant aucune force probante par rapport \u00e0 la qualit\u00e9 pour agir indispensable des parties intim\u00e9es.<\/p>\n

Compte tenu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la Cour ne saurait accorder \u00e0 la transaction invoqu\u00e9e, l\u2019effet voulu par les parties.<\/p>\n

31 Dans le m\u00eame ordre d\u2019id\u00e9es, force est de constater que les parties intim\u00e9es n\u2019\u00e9tablissant pas qu\u2019elles ont qualit\u00e9 pour continuer l\u2019action introduite par feu L), leur demande qui tend, par confirmation du jugement entrepris, \u00e0 voir condamner la soci\u00e9t\u00e9 T) \u00e0 leur payer le montant de 1.067.143,12 euros est, par r\u00e9formation de ce m\u00eame jugement, \u00e0 dire non fond\u00e9e. \u00bb<\/p>\n

En se d\u00e9terminant par ces motifs, la Cour d\u2019appel a formellement justifi\u00e9, par une motivation suffisante, sa d\u00e9cision de d\u00e9bouter les actuelles parties demanderesses en cassation de leur demande d\u2019indemnisation dirig\u00e9e contre la soci\u00e9t\u00e9 T) S.A.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Aux termes de la seconde branche du moyen, il est fait grief aux juges d\u2019appel de ne pas avoir r\u00e9pondu aux conclusions des demandeurs en cassation sur le point suivant :<\/p>\n

\u00ab Les parties concluantes informent Votre Cour que l\u2019\u00e9tablissement du certificat de notori\u00e9t\u00e9 est en cours, mais que le g\u00e9n\u00e9alogiste charg\u00e9 par le notaire fran\u00e7ais a, au vu du fait que certains h\u00e9ritiers sont n\u00e9s en Afrique, annonc\u00e9 un d\u00e9lai de plusieurs mois avant l\u2019\u00e9tablissement de son rapport.<\/p>\n

Si les concluants sont dispens\u00e9s, sans pr\u00e9judice pour eux de verser ledit acte de notori\u00e9t\u00e9, il n\u2019y a effectivement pas lieu de retarder la cl\u00f4ture de l\u2019instruction.<\/p>\n

Si cependant Votre Cour estime qu\u2019il y a lieu de verser ledit certificat de notori\u00e9t\u00e9, il faudra tenir la cl\u00f4ture de l\u2019instruction en suspens en attendant la finalisation de celui-ci. \u00bb<\/p>\n

A titre principal, il est relev\u00e9 que le passage en cause des conclusions ne formule pas un moyen, entendu comme \u00ab l\u2019\u00e9nonciation par une partie d\u2019un fait, d\u2019un acte ou d\u2019un texte, d\u2019o\u00f9, par un raisonnement juridique, elle pr\u00e9tend d\u00e9duire le bien-fond\u00e9 d\u2019une demande ou d\u2019une d\u00e9fense \u00bb 23 , mais une demande, \u00e0 savoir celle de tenir la cl\u00f4ture de l\u2019instruction en suspens pour le cas o\u00f9 la Cour d\u2019appel estimerait qu\u2019il y a lieu de verser le certificat de notori\u00e9t\u00e9 \u00e9tablissant, dans le chef des actuels demandeurs en cassation, leur qualit\u00e9 de successeurs de feu L). Il est donc reproch\u00e9 aux juges d\u2019appel d\u2019avoir omis de se prononcer sur un chef de demande formul\u00e9 par les actuels demandeurs en cassation dans leurs conclusions.<\/p>\n

23 J. et L. BOR\u00c9, pr\u00e9cit\u00e9 , n\u00b0 77.202.<\/p>\n

32 Or, aux termes 617 5\u00b0 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, le fait pour le juge d\u2019avoir omis de se prononcer sur l\u2019un des chefs de la demande rel\u00e8ve de la requ\u00eate civile et ne constitue donc pas un cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation.<\/p>\n

Il en suit qu\u2019\u00e0 titre principal, le moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen est encore irrecevable puisque, comme relev\u00e9 par les d\u00e9fendeurs en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G., la Cour d\u2019appel n\u2019est tenue de statuer que sur les pr\u00e9tentions \u00e9nonc\u00e9es au dispositif des conclusions des parties 24 et la demande de surseoir \u00e0 statuer \u00ab en attendant la finalisation [du certificat de notori\u00e9t\u00e9] \u00bb, ne figure pas au dispositif des conclusions d\u2019appel des actuels demandeurs en cassation 25 .<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 puisqu\u2019aux termes de l\u2019article 279 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, la communication des pi\u00e8ces doit \u00eatre spontan\u00e9e. Les parties doivent verser spontan\u00e9ment les pi\u00e8ces qu\u2019elles consid\u00e8rent comme \u00e9tant pertinentes ou simplement opportunes \u00e0 verser \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions. Hormis le cas de l\u2019article 280 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile au sujet de l\u2019injonction faite par le juge \u00e0 une partie, sur demande d\u2019une autre, de verser une pi\u00e8ce, la d\u00e9cision de verser ou non une pi\u00e8ce n\u2019incombe pas au juge et il ne saurait lui \u00eatre reproch\u00e9 de ne pas avoir ordonn\u00e9 un sursis \u00e0 statuer pour permettre \u00e0 une partie de verser une pi\u00e8ce pour laquelle elle impute au juge la d\u00e9cision de l\u2019opportunit\u00e9 de la verser ou non.<\/p>\n

Ensuite, comme relev\u00e9 ci-avant en r\u00e9ponse au deuxi\u00e8me moyen de cassation, suite aux contestations formul\u00e9es par les actuelles parties d\u00e9fenderesses en cassation quant \u00e0 la qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef des actuelles parties demanderesses en cassation, la Cour d\u2019appel avait express\u00e9ment invit\u00e9 les derni\u00e8res \u00e0 verser l\u2019acte de notori\u00e9t\u00e9 de feu L), ainsi que des pi\u00e8ces lisibles et probantes quant \u00e0 leur identit\u00e9 et \u00e0 leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers. Les actuelles parties demanderesses en cassation n\u2019ayant pas donn\u00e9 de suite \u00e0 cette invitation, m\u00eame r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une deuxi\u00e8me fois avec fixation d\u2019un d\u00e9lai ultime pour verser la pi\u00e8ce en question, il appartenait aux juges d\u2019appel d\u2019en tirer les cons\u00e9quences l\u00e9gales quant \u00e0 la preuve de leur qualit\u00e9 \u00e0 agir et il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 la Cour d\u2019appel, saisie d\u2019un appel par les parties adverses, sous peine de se voir reprocher un d\u00e9ni de justice, de ne pas avoir sursis \u00e0 statuer sine die en attendant le versement hypoth\u00e9tique de la pi\u00e8ce r\u00e9clam\u00e9e. Il en suit que, vu sous cet angle, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9 non plus.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

24 Idem, n\u00b0 77.161. 25 Pi\u00e8ces n\u00b0 s 24 et 26 \u00e0 32 de Me Fran\u00e7ois Kremer.<\/p>\n

33 Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Aux termes du moyen, il est fait grief aux juges d\u2019appel, \u00ab pour aboutir \u00e0 la conclusion que les parties intim\u00e9es [actuelles parties demanderesses en cassation] n\u2019\u00e9tablissaient pas leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de feu L) \u00bb de s\u2019\u00eatre content\u00e9s \u00ab de constater qu\u2019il n\u2019y a pas de pi\u00e8ce probante, tel un acte de notori\u00e9t\u00e9, valant preuve de la qualit\u00e9 [\u00e0 agir] \u00bb.<\/p>\n

A titre principal, le moyen est irrecevable, alors qu\u2019il n\u2019indique pas de cas d\u2019ouverture \u00e0 cassation par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une disposition l\u00e9gale qui aurait \u00e9t\u00e9 viol\u00e9e.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli puisqu\u2019il ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve, en vertu de laquelle la Cour d\u2019appel a consid\u00e9r\u00e9 que la qualit\u00e9 \u00e0 agir dans le chef des actuelles parties demanderesses en cassation n\u2019\u00e9tait pas \u00e9tablie, cette appr\u00e9ciation \u00e9chappant au contr\u00f4le de votre Cour.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi introduit par les parties S), H), E) et R) est irrecevable,<\/p>\n

le pourvoi introduit par les parties M), A), D) et P) est recevable \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties d\u00e9fenderesses en cassation T) S.A. et BANQUE X) A.G.,<\/p>\n

le soussign\u00e9 se rapporte \u00e0 sagesse de Votre Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi introduit par les parties M), A), D) et P) \u00e0 l\u2019\u00e9gard des parties d\u00e9fenderesses en cassation I), Z), C) et U),<\/p>\n

le pourvoi n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marc HARPES<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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