{"id":687424,"date":"2026-04-25T23:12:20","date_gmt":"2026-04-25T21:12:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juin-2021-n-2020-00108\/"},"modified":"2026-04-25T23:12:24","modified_gmt":"2026-04-25T21:12:24","slug":"cour-de-cassation-10-juin-2021-n-2020-00108","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-10-juin-2021-n-2020-00108\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 10 juin 2021, n\u00b0 2020-00108"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 95 \/ 2021 du 10.06.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00108 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation , Serge WAGNER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

L), \u00e9pouse B) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent NIEDNER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) S),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant initialement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER, actuellement par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e BONN & SCHMITT, inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre C\u00e9dric BELLWALD, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

2) B),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 132\/ 17, rendu le 9 novembre 2017 sous les num\u00e9ros 39922 et 39923 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re c ivile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 24 ao\u00fbt 2020 par L) \u00e0 S) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 8 septembre 2020 par S) \u00e0 L) et \u00e0 B), d\u00e9pos\u00e9 le 24 septembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, saisi, d\u2019une part, par B) d\u2019une demande dirig\u00e9e contre S) et L), les deux pris en leur qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9ritiers de la succession de feu leurs parents d\u00e9c\u00e9d\u00e9s, en annulation d\u2019une cession de parts indivises dans deux immeubles provenant de la succession du p\u00e8re des d\u00e9fendeurs, conclue entre L) et sa m\u00e8re, et, d\u2019autre part, d\u2019une demande de B) et de L) (ci-apr\u00e8s \u00ab les \u00e9poux B) -L) \u00bb) en partage et licitation desdits immeubles dirig\u00e9e contre S) , avait d\u00e9clar\u00e9 B) forclos \u00e0 agir en annulation de la cession de parts et d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux B) -L) de leur demande en partage et licitation. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en partage et licitation form\u00e9e par B) et confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e Le d\u00e9fendeur en cassation S) conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en raison de l\u2019acquiescement de la demanderesse en cassation \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le pourvoi en cassation n\u2019\u00e9tant pas suspensif en mati\u00e8re civile, l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une d\u00e9cision vaut acquiescement s\u2019il r\u00e9sulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui s\u2019est ex\u00e9cut\u00e9 a, sans \u00e9quivoque, manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019acquiescer. Il ressort des actes et pi\u00e8ces auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que les \u00e9poux B)-L) avaient acquitt\u00e9 les frais et \u00e9moluments mis \u00e0 leur charge par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 et que, sur demande expresse de l\u2019avocat du d\u00e9fendeur en cassation S) , l\u2019avocat des \u00e9poux B)-L) l\u2019avait inform\u00e9 par courrier du 6 d\u00e9cembre 2017 que \u00ab mes mandants acceptent l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel en date du 9 novembre 2017 \u00bb. Le courrier du 6 d\u00e9cembre 2017 \u00e9tablit dans le chef de L) sa volont\u00e9 expresse d\u2019acquiescer \u00e0 l\u2019arr\u00eat. Il en suit que le pourvoi est irrecevable.<\/p>\n

3 Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation S) l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

d\u00e9clare le pourvoi irrecevable ;<\/p>\n

condamne L) \u00e0 payer \u00e0 S) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e MOYSE BLESER, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean- Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Serge WAGNER et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 19 avril 2021<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

L), \u00e9pouse B)<\/p>\n

contre<\/p>\n

1. S) 2. B)<\/p>\n

N\u00b0CAS-2020-00108 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de L), par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 en date du 24 ao\u00fbt 2020 \u00e0 S) ainsi qu\u2019\u00e0 B), et d\u00e9pos\u00e9 le m\u00eame jour au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0132\/17 rendu le 9 novembre 2017 par la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, sous les num\u00e9ros 39922 et 39923 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du 9 novembre 2017 n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse d\u2019S) , signifi\u00e9 le 8 septembre 2020 \u00e0 L) et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 24 septembre 2020, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Saisi, d\u2019une part, d\u2019une demande de B) en annulation d\u2019une cession de parts indivises dans deux immeubles provenant de la succession du p\u00e8re de son \u00e9pouse, L), conclue entre cette derni\u00e8re et la m\u00e8re de celle-ci, ainsi que, d\u2019autre part, d\u2019une demande de B) et de son \u00e9pouse L) en partage et licitation desdits immeubles, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 25 janvier 2012, a d\u00e9clar\u00e9 B) forclos \u00e0 agir en annulation de la cession de parts et d\u00e9bout\u00e9 les \u00e9poux B)-L) de leur demande en partage et licitation, celle-ci n\u2019\u00e9tant pas fond\u00e9e.<\/p>\n

Sur appel principal de B) et L) et appel incident d\u2019S) , la Cour d\u2019appel, neuvi\u00e8me chambre, par un arr\u00eat du 9 novembre 2017, a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande en partage et licitation form\u00e9e par B) et confirm\u00e9 le jugement entrepris pour le surplus.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e :<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi en raison de l\u2019acquiescement de L) \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019acquiescement est un acte juridique comportant renonciation au droit d\u2019exercer un recours contre un jugement et acceptation de l\u2019ex\u00e9cution de celui- ci 1 . En la forme, il peut \u00eatre expr\u00e8s ou tacite.<\/p>\n

Selon la jurisprudence constante de Votre Cour, \u00e9tant donn\u00e9 que le pourvoi en cassation n\u2019est pas suspensif en mati\u00e8re civile, l\u2019ex\u00e9cution, m\u00eame sans r\u00e9serves, d\u2019une d\u00e9cision ne vaut acquiescement que s\u2019il r\u00e9sulte des circonstances dans lesquelles elle a eu lieu que celui qui s\u2019ex\u00e9cute a, sans \u00e9quivoque, manifest\u00e9 sa volont\u00e9 d\u2019acquiescer 2 .<\/p>\n

Vu qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le paiement des frais et \u00e9moluments n\u2019est intervenu que suite \u00e0 la demande de l\u2019actuel d\u00e9fendeur en cassation 3 , ce r\u00e8glement ne saurait s\u2019interpr\u00e9ter en une volont\u00e9 d\u2019acquiescer \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

1 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz Action, \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b036.11, p.140 2 Voir, p.ex. Cass 3 mai 2018, n\u00b036\/2018, n\u00b03958 du registre 3 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre BELLWALD : pi\u00e8ces n\u00b01 et 2<\/p>\n

6 Toutefois, la soussign\u00e9e estime qu\u2019il y a eu acquiescement expr\u00e8s de la part de l\u2019actuelle demanderesse en cassation. En effet, il se d\u00e9gage des termes d\u2019un courrier du 6 d\u00e9cembre 2017 4 , adress\u00e9 par son mandataire actuel, suite \u00e0 deux demandes de la partie adverse, au mandataire de celle-ci que \u00ab mes mandants acceptent l\u2019arr\u00eat rendu par la Cour d\u2019appel en date du 9 novembre 2017 \u00bb. Il est vrai qu\u2019en instance d\u2019appel, l\u2019actuelle demanderesse \u00e9tait repr\u00e9sent\u00e9e par un autre mandataire. Elle s\u2019\u00e9tait toutefois enti\u00e8rement ralli\u00e9e aux conclusions de son \u00e9poux 5 , d\u00e9fendant les m\u00eames int\u00e9r\u00eats que ce dernier.<\/p>\n

En instance de cassation, les \u00e9poux B)-L) sont repr\u00e9sent\u00e9s par le m\u00eame avocat.<\/p>\n

En utilisant les termes \u00ab mes mandants \u00bb dans son courrier pr\u00e9cit\u00e9, il est \u00e9vident que l\u2019actuel mandataire des \u00e9poux visait non seulement B), puisque dans cette hypoth\u00e8se il n\u2019aurait pas utilis\u00e9 le pluriel, mais bien les deux conjoints, tel que c\u2019est le cas \u00e0 l\u2019heure actuelle.<\/p>\n

Or, cette acceptation \u00e9crite, formelle et non \u00e9quivoque de l\u2019arr\u00eat par l\u2019actuelle demanderesse en cassation emporte soumission aux chefs de ladite d\u00e9cision et renonciation aux voies de recours, d\u2019autant plus que le pourvoi n\u2019a \u00e9t\u00e9 form\u00e9 que presque trois ann\u00e9es apr\u00e8s le prononc\u00e9 de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Si Votre Cour devait suivre ce raisonnement, elle d\u00e9clarera le pourvoi irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement, quant \u00e0 l\u2019unique moyen de cassation:<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour absence de motivation,<\/p>\n

en ce que dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel a retenu que l\u2019action en nullit\u00e9 de B) \u00e9tait irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 intent\u00e9e plus de deux ans apr\u00e8s que ce dernier avait eu connaissance de l\u2019acte de cession, mais n\u2019a pas pris position par rapport au moyen de l\u2019actuel demandeur en cassation page 5 des conclusions prises par l\u2019avocat soussign\u00e9 le 23 septembre 2014 pour B), auxquelles L) s\u2019est ralli\u00e9e par conclusions de Ma\u00eetre Pierre GOERENS du 11 novembre 2014, que les \u00e9poux B) -L) avaient adopt\u00e9 le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle avec une clause d\u2019administration conjointe, ainsi que les articles 1497 et 1503 du code civil le leur permettaient, que suivant l\u2019article 1503 du code civil \u00ab les actes de disposition, et m\u00eame d\u2019administration doivent \u00eatre faits sous la signature conjointe du mari et de la femme \u00bb, que cette clause avait \u00e9t\u00e9 transcrite au second bureau de la conservation des hypoth\u00e8ques et<\/p>\n

4 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre BELLWALD, pi\u00e8ce n\u00b03 5 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre NIEDNER : pi\u00e8ce n\u00b05<\/p>\n

7 que la clause d\u2019administration \u00e9tait opposable aux tiers conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1397 du code civil et que, partant, si cession des parts indivises il y avait, la nullit\u00e9 faute de signature de l\u2019\u00e9poux pouvait \u00eatre invoqu\u00e9e en dehors du d\u00e9lai biennal,<\/p>\n

alors que suivant l\u2019article 89 de la Constitution, des articles 249 et 587 combin\u00e9s du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile les arr\u00eats de la Cour d\u2019appel doivent \u00eatre motiv\u00e9s, ce qui obligeait la Cour d\u2019appel de r\u00e9pondre au moyen ci-dessus indiqu\u00e9 et que la Cour d\u2019appel, omettant de ce faire, a viol\u00e9 les susdits textes. \u00bb.<\/p>\n

Le vice mis en \u0153uvre par l\u2019unique moyen de cassation, faisant valoir une absence de motivation, s\u2019analyse plus particuli\u00e8rement en un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, vice de forme de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. En effet, l\u2019article 89 de la Constitution 6 sanctionne l\u2019absence de motifs qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion 7 . Un jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif, expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou si vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9 8 .<\/p>\n

Le contr\u00f4le de la motivation est un des moyens pour la Cour de cassation de remplir son contr\u00f4le de l\u2019application et de l\u2019interpr\u00e9tation de la loi.<\/p>\n

La Cour de cassation consid\u00e8re que les juges du fond ne sont tenus de r\u00e9pondre qu\u2019aux v\u00e9ritables moyens, c'est-\u00e0-dire \u00e0 un d\u00e9veloppement qui contient un raisonnement juridique : l\u2019all\u00e9gation d\u2019un fait, l\u2019invocation d\u2019une r\u00e8gle de droit et la d\u00e9duction d\u2019une cons\u00e9quence juridique.<\/p>\n

Le fait assorti d\u2019une d\u00e9duction juridique, laquelle est susceptible d\u2019influer sur la solution du litige, est donc un moyen qui exige r\u00e9ponse.<\/p>\n

Le v\u00e9ritable d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions suppose que le juge ait, avant de statuer sur la pr\u00e9tention, pass\u00e9 sous silence l'un des moyens qui l'appuyaient.<\/p>\n

Aux termes d\u2019une jurisprudence constante, les juges du fond ne sont pas tenus de suivre les parties dans le d\u00e9tail de leur argumentation. La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a statu\u00e9 dans le m\u00eame sens 9 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la demanderesse en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir d\u00e9clar\u00e9 irrecevable pour cause de forclusion l\u2019action intent\u00e9e par son \u00e9poux en<\/p>\n

6 L\u2019article 89 de la Constitution est ainsi libell\u00e9 : \u00ab Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique. \u00bb 7 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Edition 2009\/2010, n\u00b077.60 8 Bor\u00e9, ouvrage cit\u00e9, n\u00b077.31 9 Idem, page 421, n\u00b077.204<\/p>\n

8 nullit\u00e9 de l\u2019acte de cession de ses parts indivises dans deux immeubles provenant de la succession de son p\u00e8re, sans avoir r\u00e9pondu au moyen avanc\u00e9 par son conjoint, auquel elle s\u2019\u00e9tait ralli\u00e9e dans des termes tr\u00e8s g\u00e9n\u00e9raux 10 , selon lequel la nullit\u00e9 pourrait \u00eatre invoqu\u00e9e au-del\u00e0 du d\u00e9lai de deux ans \u00e0 partir de la connaissance de l\u2019acte en raison de la violation de la clause d\u2019administration conjointe contenue dans le contrat de mariage par lequel les \u00e9poux avaient adopt\u00e9 la communaut\u00e9 universelle, opposable aux tiers en raison de sa transcription au bureau des hypoth\u00e8ques.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 du moyen :<\/p>\n

Tout d\u2019abord, il convient de rappeler que le demandeur au pourvoi n\u2019est recevable \u00e0 invoquer qu\u2019un d\u00e9faut \u00e0 ses propres conclusions et non aux conclusions d\u2019une autre partie, celle-ci eut-elle avec lui des int\u00e9r\u00eats communs 11 .<\/p>\n

Or, la demanderesse en cassation se pr\u00e9vaut en l\u2019occurrence des conclusions de son mari et non pas des siennes, m\u00eame si elle s\u2019y \u00e9tait ralli\u00e9e. A d\u00e9faut de faire valoir un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 ses propres conclusions, le moyen de cassation est irrecevable.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que le moyen, m\u00eame s\u2019il indique la date des conclusions ainsi qu\u2019un num\u00e9ro de page, omet de citer avec exactitude le passage pertinent des conclusions auxquelles les juges d\u2019appel n\u2019auraient pas r\u00e9pondu.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 10 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche de moyen doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, ce en quoi la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que le moyen n\u2019indique pas le passage des conclusions auxquelles il n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu, mais se limite \u00e0 en indiquer la date et le num\u00e9ro de page, il manque de pr\u00e9cision, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement irrecevable 12 de ce chef.<\/p>\n

A titre subsidiaire, quant au bien-fond\u00e9 du moyen :<\/p>\n

Dans ses conclusions indiqu\u00e9es au moyen 13 , l\u2019\u00e9poux de l\u2019actuelle demanderesse en cassation avait d\u2019abord contest\u00e9 avoir eu connaissance de l\u2019acte de cession litigieux dans un d\u00e9lai de deux ans ant\u00e9rieurement avant son<\/p>\n

10 Farde de pi\u00e8ce de Ma\u00eetre NIEDNER : pi\u00e8ce n\u00b05 11 J.et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Edition 2015\/2016, n\u00b077162, page 417 12 J. et L. Bor\u00e9, la cassation en mati\u00e8re civile, Edition 2015\/2016, n\u00b077.231, page 423 13 Conclusions du 23 septembre 2014, farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre NIEDNER, pi\u00e8ce n\u00b04<\/p>\n

9 assignation en annulation de l\u2019acte.<\/p>\n

Ensuite, \u00e0 la page 5 desdites conclusions, il a soutenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab En tout \u00e9tat de cause, la nullit\u00e9 affectant la cession de parts indivises all\u00e9gu\u00e9e l\u2019emp\u00eacherait d\u2019avoir un effet juridique contre le concluant.<\/p>\n

Il est de jurisprudence constante en France, que le d\u00e9lai de deux ans imparti par l\u2019article 1427 du code civil, pour l\u2019exercice de l\u2019action en nullit\u00e9 contre la vente d\u2019un immeuble consentie par l\u2019un des \u00e9poux en outrepassant ses pouvoirs est un d\u00e9lai de prescription qui ne s\u2019applique pas lorsque le moyen de nullit\u00e9 est invoqu\u00e9 par l\u2019autre \u00e9poux en d\u00e9fense \u00e0 une action de l\u2019acqu\u00e9reur tendant \u00e0 la r\u00e9alisation de la vente (Cass. 1 e , 23 janvier 1996 ; Cass. 1 e , 8 d\u00e9cembre 1981 ; Cass. 1 e , 12 juillet 1982, arr\u00eats vers\u00e9s en pi\u00e8ces n\u00b023, 24 et 25). Cette jurisprudence est \u00e9galement appliqu\u00e9e au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg (cf. Cour d\u2019appel, IXe chambre, 23 mars 2006, r\u00f4le 29768, dont une copie est vers\u00e9e en pi\u00e8ce n+26).<\/p>\n

Dans le cas pr\u00e9sent, le concluant et son \u00e9pouse ont convenu d\u2019une clause d\u2019administration conjointe de leur communaut\u00e9 universelle, ainsi que les articles 1497 et 1503 du code civil les y autorisent (cf. l\u2019article 2 du contrat de mariage du 19 juillet 1989). Suivant cet article 1503, \u00ab les actes de disposition, et m\u00eame d\u2019administration des biens communs doivent \u00eatre faits sous la signature conjointe du mari et de la femme \u00bb.<\/p>\n

Ce contrat de mariage \u00e9tant transcrit au second bureau de la conservation des hypoth\u00e8ques et inscrit au fichier conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1026 du nouveau code de proc\u00e9dure civile, la clause d\u2019administration conjointe est opposable aux tiers, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1397 du code civil.<\/p>\n

Si un acte de cession de parts indivises avait \u00e9t\u00e9 consenti par la dame L) , il serait donc nul, faute de signature de son \u00e9poux, et cette nullit\u00e9 demeure nonobstant la pr\u00e9tendue prescription du d\u00e9lai de l\u2019action en nullit\u00e9. Cette nullit\u00e9 emp\u00eacherait d\u00e8s lors le sieur S ) (sic) de faire valoir une cession de parts pour s\u2019opposer \u00e0 la demande en licitation et partage. \u00bb.<\/p>\n

A la lecture de ce passage, on constate qu\u2019\u00e0 aucun moment, l\u2019\u00e9poux de l\u2019actuelle demanderesse en cassation n\u2019expose pour quelles raisons la nullit\u00e9 dont serait entach\u00e9e l\u2019acte de cession du fait de la violation des dispositions du contrat de mariage, contenant une clause d\u2019administration conjointe, publi\u00e9e au bureau des hypoth\u00e8ques, \u00e9chapperait au d\u00e9lai de forclusion \u00e9dict\u00e9 par l\u2019article 1427 du Code civil.<\/p>\n

Il se contente d\u2019invoquer des jurisprudences selon lesquelles le d\u00e9lai de forclusion de deux ans est inapplicable lorsque la nullit\u00e9 de la vente d\u2019un immeuble consentie par un \u00e9poux, en outrepassant ses pouvoirs, est invoqu\u00e9e<\/p>\n

10 par l\u2019autre \u00e9poux en d\u00e9fense \u00e0 une action de l\u2019acqu\u00e9reur en r\u00e9alisation de la vente. Il expose ensuite pourquoi la cession de parts litigieuse serait frapp\u00e9e de nullit\u00e9, \u00e0 savoir que son \u00e9pouse aurait agi en violation d\u2019une clause d\u2019administration conjointe dans le cadre d\u2019une communaut\u00e9 universelle, outrepassant ainsi ses pouvoirs.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements relatifs \u00e0 la violation de la clause du contrat de mariage ne sauraient donc \u00eatre pris de mani\u00e8re isol\u00e9e, en dehors de leur contexte, pour reprocher aux magistrats d\u2019appel de ne pas y avoir r\u00e9pondu.<\/p>\n

Il est \u00e9vident qu\u2019ils se rapportent \u00e0 l\u2019argumentation dont le mari de l\u2019actuelle demanderesse en cassation avait voulu d\u00e9duire que son action en nullit\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas soumise au d\u00e9lai impos\u00e9 par l\u2019article 1427 du Code civil.<\/p>\n

En tant que tels, ils ne sauraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme un moyen exigeant r\u00e9ponse.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a r\u00e9pondu au moyen tendant \u00e0 faire valoir que le d\u00e9lai de forclusion \u00e9tait inapplicable de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab Le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 1427, cit\u00e9 ci-dessus, est un d\u00e9lai de prescription dont l\u2019expiration emporte l\u2019irrecevabilit\u00e9 de l\u2019action en nullit\u00e9.<\/p>\n

Ce n\u2019est que lorsque la nullit\u00e9 est invoqu\u00e9e par voie d\u2019exception que celle-ci peut l\u2019\u00eatre plus que deux ans apr\u00e8s que l\u2019excipiens ait eu connaissance de l\u2019acte (cf. Cass. 1 re civ. 23.01.1996, JCP.N.1996, II, page 812, note Ph. Simler ; Jurisclasseur, op.cit. n\u00b076).<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 tort que B) se pr\u00e9vaut de la jurisprudence de la Cour de cassation fran\u00e7aise, selon laquelle il est permis de soulever la nullit\u00e9 de l\u2019acte, par voie d\u2019exception, plus que deux ans apr\u00e8s avoir eu connaissance de l\u2019acte pour soutenir qu\u2019il serait, en tout \u00e9tat de cause, recevable \u00e0 agir en nullit\u00e9 par voie principale plus de deux ans apr\u00e8s en avoir eu connaissance.<\/p>\n

Dans le cas d\u2019esp\u00e8ce, B) demande la nullit\u00e9 de l\u2019acte de cession par voie d\u2019action.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019en vertu de l\u2019article 1427 du Code civil, la demande litigieuse encourt l\u2019irrecevabilit\u00e9 si elle a \u00e9t\u00e9 introduite plus de deux ans apr\u00e8s que B) en avait eu connaissance. \u00bb 14 .<\/p>\n

En statuant ainsi, elle a donc implicitement, mais n\u00e9cessairement rejet\u00e9 comme \u00e9tant non fond\u00e9s les d\u00e9veloppements de l\u2019\u00e9poux de l\u2019actuelle demanderesse en cassation relatifs \u00e0 la clause contenue dans le contrat de mariage, en d\u00e9cidant que dans les circonstances factuelles de l\u2019esp\u00e8ce, la nullit\u00e9, quelle qu\u2019en soit<\/p>\n

14 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 10, alin\u00e9as 8- 10, et page 11, alin\u00e9as 1- 3<\/p>\n

11 la cause, \u00e9tait invoqu\u00e9e par voie d\u2019action, de sorte qu\u2019elle se trouvait soumise au d\u00e9lai de prescription pr\u00e9vu par l\u2019article 1427 du Code civil.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

– Principalement : le pourvoi est irrecevable<\/p>\n

– Subsidiairement : le pourvoi est \u00e0 rejeter<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 95 \/ 2021 du 10.06.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00108 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, dix juin deux mille vingt -et-un. 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