{"id":687443,"date":"2026-04-25T23:13:11","date_gmt":"2026-04-25T21:13:11","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:13:14","modified_gmt":"2026-04-25T21:13:14","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juin 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ADEM 2021\/0032 No.: 2021\/0159<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du sept juin deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Claire Clesse, juriste, Tucquegnieux, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Nazzareno Beni, sid\u00e9rurgiste, Soleuvre, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelant, assist\u00e9 de Ma\u00eetre Giulia Castellano, avocat, demeurant \u00e0 Diekirch;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

l\u2019Etat luxembourgeois, repr\u00e9sent\u00e9 par Monsieur le Ministre d\u2019Etat, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine, intim\u00e9, comparant par Madame Anne-Marie Kridel, employ\u00e9e (juriste) \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

ADEM 2021\/0032 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 10 f\u00e9vrier 2021, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 18 d\u00e9cembre 2020, dans la cause pendante entre lui et l\u2019Etat luxembourgeois , et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, re\u00e7oit le recours en la forme, le d\u00e9clare non fond\u00e9 et en d\u00e9boute.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 3 mai 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Giulia Castellano, pour l\u2019appelant, conclut \u00e0 voir r\u00e9former le jugement du Conseil arbitral du 18 d\u00e9cembre 2020, consid\u00e9rer sa partie ch\u00f4meur involontaire et octroyer l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet r\u00e9troactivement au 14 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Madame Anne- Marie Kridel, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du Conseil arbitral du 18 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision de la directrice de l'Agence pour le d\u00e9veloppement de l'emploi (ADEM) du 26 avril 2019, l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9e \u00e0 X et le remboursement des indemnit\u00e9s ind\u00fbment per\u00e7ues a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9, au motif qu'il ne s\u2019est pas pr\u00e9sent\u00e9 \u00e0 un test administratif \u00e0 effectuer aupr\u00e8s d\u2019un employeur potentiel, l\u2019association PROACTIF, suite \u00e0 une assignation, de sorte que l\u2019ADEM a estim\u00e9 qu\u2019il n\u2019\u00e9tait plus \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant ch\u00f4meur involontaire aux termes de l\u2019article L. 521-12 du code du travail, ce qui a justifi\u00e9 le retrait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage accord\u00e9es.<\/p>\n

Saisie d'une demande en r\u00e9examen de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, arguant qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que le test administratif devait se tenir en date du 13 mars 2019, la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de retrait dans sa s\u00e9ance du 30 juillet 2019, au motif que X a \u00e9t\u00e9 contact\u00e9 par t\u00e9l\u00e9phone par l\u2019association PROACTIF pour l\u2019inviter au test administratif, mais qu\u2019il n\u2019a pas d\u00e9croch\u00e9 son portable et n\u2019a pas rappel\u00e9, tout en sachant qu\u2019il avait eu des appels en absence.<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 le recours de X non fond\u00e9 suivant jugement du 18 d\u00e9cembre 2020, au motif que le conseiller de l\u2019ADEM a pu v\u00e9rifier sur le portable du requ\u00e9rant qu\u2019il avait deux appels en absence et que m\u00eame une pr\u00e9tendue surcharge de travail en relation avec des cours de langue ne lib\u00e9rerait pas le ch\u00f4meur de son obligation de se tenir \u00e0 la disposition de l\u2019ADEM respectivement d\u2019un employeur assign\u00e9.<\/p>\n

X a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel par requ\u00eate entr\u00e9e le 10 f\u00e9vrier 2021 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour se voir reconna\u00eetre le statut de ch\u00f4meur involontaire.<\/p>\n

Il avance que la d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale renfermerait des incoh\u00e9rences quant aux dates de contact avec l\u2019employeur et indiquerait des versions contradictoires.<\/p>\n

ADEM 2021\/0032 -3-<\/p>\n

L\u2019appelant conteste d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 invit\u00e9 \u00e0 passer le test administratif soit verbalement, soit par appel t\u00e9l\u00e9phonique. M\u00eame si l\u2019association PROACTIF l\u2019aurait appel\u00e9, l\u2019employeur n\u2019aurait pas laiss\u00e9 de message vocal et ne l\u2019aurait ni convoqu\u00e9 par courrier ou par mail au test litigieux.<\/p>\n

Il n\u2019aurait eu qu\u2019un appel en absence sur son portable d\u2019un num\u00e9ro inconnu auquel il n\u2019aurait pas pu r\u00e9pondre en raison de son emploi du temps charg\u00e9 pour suivre des cours intensifs de langue de 12.15 \u00e0 17.00 heures.<\/p>\n

Faisant par ailleurs beaucoup d\u2019efforts pour trouver un emploi, il devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant un ch\u00f4meur involontaire. Il estime que la sanction de retrait du ch\u00f4mage serait disproportionn\u00e9e par rapport aux faits reproch\u00e9s.<\/p>\n

L\u2019Etat conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s.<\/p>\n

Il convient de relever que la d\u00e9cision de retrait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage de l\u2019ADEM du 26 avril 2019 est bas\u00e9e sur l\u2019article L. 521- 12 du code du travail et motiv\u00e9e par la perte par l\u2019appelant de la qualit\u00e9 de ch\u00f4meur involontaire en raison de sa non- pr\u00e9sentation au test administratif fix\u00e9 par le potentiel employeur l\u2019association PROACTIF au 13 mars 2019.<\/p>\n

Les premiers juges ont retenu que l\u2019ADEM a reproch\u00e9 un refus de travail \u00e0 l\u2019appelant dans sa d\u00e9cision du 26 avril 2019.<\/p>\n

Suivant l\u2019article L. 521- 12 du code du travail le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage peut cesser notamment lorsqu\u2019une ou plusieurs conditions d\u2019octroi, comme le fait d\u2019\u00eatre ch\u00f4meur involontaire, ne sont plus remplies ou en cas de refus non justifi\u00e9 d\u2019un poste appropri\u00e9. Peut \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un tel refus injustifi\u00e9 toute attitude n\u00e9gative ou manque de motivation affich\u00e9 par le ch\u00f4meur en contact avec un potentiel employeur.<\/p>\n

En principe l\u2019omission de se pr\u00e9senter \u00e0 un test administratif aupr\u00e8s d\u2019un \u00e9ventuel employeur sans justification valable peut \u00eatre qualifi\u00e9e d\u2019attitude n\u00e9gative ou de manque de motivation assimilable \u00e0 un refus injustifi\u00e9 au sens de l\u2019article L. 521- 12 (4) du code. Il faut cependant que le ch\u00f4meur ait eu connaissance de la date du test administratif projet\u00e9 auquel il aurait d\u00fb se pr\u00e9senter.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments de la cause que X a \u00e9t\u00e9 assign\u00e9 par l\u2019ADEM \u00e0 un atelier de recrutement qui s\u2019est tenu par l\u2019association PROACTIF en date du 5 f\u00e9vrier 2019. La partie appelante a eu un entretien avec cet employeur en date du 14 f\u00e9vrier 2019 pendant lequel il a \u00e9t\u00e9 convenu qu\u2019il devait se soumettre \u00e0 un test administratif en vue de son embauchage.<\/p>\n

L\u2019association PROACTIF a essay\u00e9 de joindre l\u2019appelant une ou deux fois par voie t\u00e9l\u00e9phonique pour lui communiquer la date du test, mais n\u2019a pas su le joindre.<\/p>\n

A part ces appels t\u00e9l\u00e9phoniques, le potentiel employeur n\u2019a pas laiss\u00e9 de message vocal et il n\u2019a pas convoqu\u00e9 l\u2019appelant par courriel ou par lettre, de sorte que X n\u2019avait pas connaissance de la date du test projet\u00e9.<\/p>\n

En l\u2019absence de preuve que le ch\u00f4meur ait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de la date du test administratif auquel il<\/p>\n

ADEM 2021\/0032 -4-<\/p>\n

aurait d\u00fb se pr\u00e9senter, on ne saurait lui reprocher une attitude n\u00e9gative, un manque de motivation ou un refus de travail entra\u00eenant la perte de la qualit\u00e9 de ch\u00f4meur involontaire dans son chef.<\/p>\n

En effet, le seul fait de ne pas avoir rappel\u00e9 un num\u00e9ro inconnu suite \u00e0 un appel t\u00e9l\u00e9phonique en absence, sans autre information quant \u00e0 l\u2019\u00e9metteur de cet appel ou quant \u00e0 son objet, ne saurait \u00eatre qualifi\u00e9 de refus de travail au sens de l\u2019article L. 521-12 faisant perdre au ch\u00f4meur indemnis\u00e9 la qualit\u00e9 de ch\u00f4meur involontaire et justifiant la sanction du retrait des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

L\u2019appel de X est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral entrepris, il y a lieu de retenir que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019ADEM a retir\u00e9 le ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019appelant avec effet au 14 f\u00e9vrier 2019 avec remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ind\u00fbment per\u00e7ues suivant d\u00e9cision de la directrice de l\u2019ADEM du 26 avril 2019, confirm\u00e9e par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen dans sa s\u00e9ance du 30 juillet 2019.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l'appel en la forme,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris, dit que c\u2019est \u00e0 tort que l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi a retir\u00e9 le ch\u00f4mage \u00e0 X avec effet au 14 f\u00e9vrier 2019 avec remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ind\u00fbment per\u00e7ues suivant d\u00e9cision de la directrice de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi du 26 avril 2019, confirm\u00e9e par la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen dans sa s\u00e9ance du 30 juillet 2019,<\/p>\n

renvoie le dossier \u00e0 l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi aux fins d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l \u2019audience publique du 7 juin 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0032 No.: 2021\/0159 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept juin deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687443","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juin 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juin 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0032 No.: 2021\/0159 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept juin deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:13:14+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"8 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juin 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:13:11+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:13:14+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juin 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juin 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juin 2021","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ADEM 2021\/0032 No.: 2021\/0159 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du sept juin deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:13:14+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"8 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juin 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:13:11+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:13:14+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-7-juin-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 7 juin 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687443","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687443"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687443"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687443"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687443"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687443"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687443"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687443"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687443"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}