{"id":687467,"date":"2026-04-25T23:14:04","date_gmt":"2026-04-25T21:14:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2021-n-2020-00067\/"},"modified":"2026-04-25T23:14:08","modified_gmt":"2026-04-25T21:14:08","slug":"cour-superieure-de-justice-3-juin-2021-n-2020-00067","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2021-n-2020-00067\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 juin 2021, n\u00b0 2020-00067"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 57\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trois juin deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00067 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Anne-Fran\u00e7oise GREMLING, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 L -(\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019exploits de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, et de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 9 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Trixi LANNERS , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) ET CO s.\u00e0 r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO s.e.c.s., inscrite sur la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-2361 Strassen, 7, rue des Primeurs, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Christian JUNGERS, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Strassen,<\/p>\n

2 2) l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 9 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 4 octobre 2017 au greffe de la justice de paix de Diekirch, A fit convoquer la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) et Co SARL (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ) devant le tribunal du travail pour s\u2019y entendre condamner au paiement de la somme totale de 766.873,19 euros + p.m., \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, compos\u00e9e comme suit :<\/p>\n

– indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis (6 mois) 92.248,92 euros – indemnit\u00e9 de d\u00e9part (3mois) 46.124,46 euros – indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s non pris en 2017 p.m. – indemnit\u00e9 pour cong\u00e9s pendant le pr\u00e9avis 1.109,09 euros – heures suppl\u00e9mentaires impay\u00e9es p.m. – salaire jusqu\u2019\u00e0 la fin du mandat social 230.622,30 euros – cong\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 la fin du mandat social 2.772,74 euros – dommages-int\u00e9r\u00eats mat\u00e9riels (r\u00e9siliation abusive) 368.995,68 euros – autres pr\u00e9judices mat\u00e9riels p.m. – pr\u00e9judice moral 25.000,00 euros<\/p>\n

A requit encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et l\u2019intervention de l\u2019Etat, pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019Etat).<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A fit valoir qu\u2019elle avait \u00e9t\u00e9 abusivement licenci\u00e9e avec effet imm\u00e9diat en date du 8 septembre 2017. Elle aurait \u00e9t\u00e9 membre suppl\u00e9ant de la d\u00e9l\u00e9gation du personnel au moment dudit licenciement.<\/p>\n

3 A titre subsidiaire, elle contesta la r\u00e9alit\u00e9 et la gravit\u00e9 des motifs indiqu\u00e9s \u00e0 la base de son licenciement.<\/p>\n

Par jugement rendu contradictoirement en date du 25 octobre 2019, le tribunal du travail a : – donn\u00e9 acte \u00e0 A qu\u2019elle n\u2019a plus de revendications \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) dans le cadre du pr\u00e9sent litige, – dit que la transaction intervenue entre A et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est inopposable \u00e0 l\u2019Etat, – d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e \u00e0 l\u2019\u00e9gard de A la demande de l\u2019Etat en remboursement d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, \u00e0 concurrence de 54.200,24 euros, – condamn\u00e9 A \u00e0 payer \u00e0 l\u2019Etat le montant brut de 54.200,24 euros, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux, – dit qu\u2019il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner l\u2019ex\u00e9cution provisoire du jugement, – condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, les juges du premier degr\u00e9 ont retenu que la loi du 8 avril 2018 a introduit un nouvel article L.521- 4bis dans le Code du travail, soit post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019action judiciaire, mais ant\u00e9rieurement \u00e0 la transaction, sign\u00e9e le 9 mai 2018, que \u00ab dans la mesure o\u00f9 cette nouvelle disposition n\u2019est pas d\u2019ordre public, elles (les parties) pouvaient l\u00e9galement y d\u00e9roger \u00bb, que A a certes intent\u00e9 une action en indemnisation du chef d\u2019un licenciement qu\u2019elle qualifie d\u2019abusif, mais qu\u2019elle n\u2019en a pas fait constater le caract\u00e8re abusif, n\u2019ayant pas men\u00e9 \u00e0 terme le proc\u00e8s engag\u00e9. Il lui appartiendrait ainsi, par application de l\u2019ancien texte, de rembourser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mages touch\u00e9es.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 9 d\u00e9cembre 2019, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement, lui notifi\u00e9 le 4 novembre 2019.<\/p>\n

L\u2019appelante demande \u00e0 la Cour de dire la transaction entre parties inopposable \u00e0 l\u2019Etat. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation :<\/p>\n

– principalement : de dire que l\u2019article L.521- 4bis est d\u2019ordre public et que la clause transigeant sur les modalit\u00e9s de remboursement est nulle : la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) et A devant \u00eatre condamn\u00e9es chacune \u00e0 rembourser la moiti\u00e9 de la somme de 54.200,24 euros, – subsidiairement : \u00e0 d\u00e9faut de transaction, d\u2019appliquer l\u2019article L.521- 4bis du Code du travail, – plus subsidiairement : de dire que la transaction renvoie \u00e0 une disposition l\u00e9gislative inexistante : il faudrait annuler sinon \u00e9carter l\u2019alin\u00e9a de la clause effectuant ce renvoi dans la transaction et appliquer l\u2019article L.521-4bis du Code du travail,<\/p>\n

4 – en dernier ordre de subsidiarit\u00e9 : de dire qu\u2019il faut interpr\u00e9ter les anciens textes de loi \u00e0 la lumi\u00e8re des avanc\u00e9es l\u00e9gislatives et appliquer le nouvel article L.521-4bis du Code du travail, – en tout \u00e9tat de cause, de prononcer la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) \u00e0 payer \u00e0 l\u2019appelante une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A insiste sur le contenu du nouvel article L.521- 4bis, qui dispose \u00ab si ce d\u00e9sistement r\u00e9sulte d\u2019une transaction entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sont \u00e0 rembourser pour moiti\u00e9 par le salari\u00e9 et pour l\u2019autre moiti\u00e9 par l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

Au vu du caract\u00e8re d\u2019ordre public de cet article, au m\u00eame titre que les articles L.521- 4(5) et L.521- 4(6) du Code du travail, les parties \u00e0 la transaction n\u2019auraient \u00e9t\u00e9 libres que de stipuler en faveur de la salari\u00e9e, le Code du travail fixant des garanties minimales.<\/p>\n

A estime ensuite que les nouvelles lois sont d\u2019application directe, m\u00eame aux instances en cours.<\/p>\n

En ordre plus subsidiaire, A consid\u00e8re qu\u2019au vu de l\u2019inopposabilit\u00e9 de la transaction \u00e0 l\u2019Etat, ce dernier aurait l\u00e9gitimement pu s\u2019attendre \u00e0 ce que la loi nouvelle et l\u2019article L.521- 4bis du Code du travail soient applicables \u00e0 l\u2019instance pendante.<\/p>\n

En ordre encore plus subsidiaire, A conteste que la transaction renverrait \u00e0 une loi ant\u00e9rieure, puisque loi il n\u2019y aurait pas eu, mais uniquement une jurisprudence qui aurait combl\u00e9 un vide juridique. Selon elle, il n\u2019aurait exist\u00e9 aucune loi, \u00e0 l\u2019introduction de l\u2019instance, pr\u00e9voyant la mani\u00e8re dont le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage serait \u00e0 effectuer, en cas de transaction entre l\u2019employeur et le salari\u00e9.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, au cas o\u00f9 les anciens textes de loi seraient \u00e0 appliquer, ils devraient \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9s autrement \u00ab qu\u2019il y a encore un an \u00bb, \u00e0 savoir en tenant compte des avancements l\u00e9gislatifs.<\/p>\n

L\u2019Etat conclut principalement \u00e0 la confirmation pure et simple du jugement entrepris et subsidiairement \u00e0 la condamnation de chacune des deux autres parties \u00e0 lui rembourser la moiti\u00e9 des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage par lui avanc\u00e9es \u00e0 A.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conteste tout caract\u00e8re d\u2019ordre public de l\u2019article L.521-4bis du Code du travail, par application de l\u2019article L.010- 1 du Code du travail, qui<\/p>\n

5 n\u2019aurait attribu\u00e9 aucune force d\u2019ordre public aux dispositions r\u00e9glant le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage per\u00e7ues provisoirement.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) demande \u00e0 la Cour de constater que les parties auraient, expressis verbis, d\u00e9cid\u00e9 dans leur transaction de soumettre les modalit\u00e9s de remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage touch\u00e9es provisoirement \u00e0 la l\u00e9gislation en vigueur au moment de l\u2019introduction de l\u2019instance, soit au 4 octobre 2017. A cette date, il aurait \u00e9t\u00e9 de jurisprudence constante qu\u2019il incombait au salari\u00e9, qui n\u2019aurait pas fait constater le caract\u00e8re abusif de son licenciement, de rembourser enti\u00e8rement lesdites indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Selon la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) , le principe de l\u2019inopposabilit\u00e9 de la transaction \u00e0 l\u2019Etat ne prive pas cette derni\u00e8re d\u2019effet, contrairement \u00e0 ce que l\u2019appelante voudrait faire croire.<\/p>\n

Si la clause litigieuse de la transaction devait \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e conform\u00e9ment \u00e0 la position de la partie appelante, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) conclut \u00e0 la d\u00e9naturation de l\u2019accord et \u00e0 la remise en cause de l\u2019\u00e9quilibre de la transaction.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e sollicite, en tout \u00e9tat de cause, le d\u00e9bout\u00e9 de la partie adverse en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel : \u00e0 l\u2019inverse, elle demande une telle indemnit\u00e9 \u00e0 hauteur de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A continue \u00e0 plaider (i) que l\u2019article L.521- 4bis serait d\u2019ordre public, au moins d\u2019ordre public social (ii) que le montant transactionnel de 130.000 euros n\u2019aurait pas tenu compte des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 rembourser (iii) qu\u2019en signant la transaction, la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) aurait reconnu le caract\u00e8re abusif du licenciement.<\/p>\n

Au cas o\u00f9 elle devrait \u00eatre condamn\u00e9e au remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage, A demande \u00e0 voir \u00ab ramener le montant \u00e0 de plus justes proportions, \u00e0 fixer par Votre Cour, ainsi qu\u2019\u00e0 se voir accorder la faveur du remboursement \u00e9chelonn\u00e9 \u00bb. Elle conteste la demande adverse en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour La Cour constate qu\u2019elle n\u2019est plus saisie que de la demande de l\u2019Etat en remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019appelante, \u00e0 raison du montant brut de 54.200,24 euros, pour la p\u00e9riode de septembre 2017 \u00e0 octobre 2018.<\/p>\n

6 Une transaction (Vergleichsvereinbarung) a en effet \u00e9t\u00e9 sig n\u00e9e entre A et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) en date des 9 et 14 mai 2018, mettant fin au litige.<\/p>\n

Aux termes de cette transaction, article premier, alin\u00e9a 9, \u201eEtwaige R\u00fcckforderungen seitens des Luxemburger Staates betreffend das an die Arbeitnehmerin gezahlte Arbeitslosengeld, unterstehen der zum Zeitpunkt der Prozesseinleitung anwendbaren Gesetzgebung\u201c.<\/p>\n

Les parties sont d\u2019accord quant au principe de l\u2019inopposabilit\u00e9 de cette transaction \u00e0 l\u2019Etat, mais restent en d\u00e9saccord quant \u00e0 l\u2019application de la susdite disposition de la transaction, respectivement de l\u2019article L.521-4 bis du Code du travail.<\/p>\n

Ce dernier article a \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 au Code du travail par la loi du 8 avril 2018 portant modification du Code du travail, en les termes suivants : \u00ab 11\u00b0 \u00c0 la suite de l\u2019article L.521- 4 il est ins\u00e9r\u00e9 un nouvel article L.521- 4bis de la teneur suivante : Art. L.521- 4bis : Dans les cas o\u00f9 l\u2019action intent\u00e9e par le salari\u00e9 en raison d\u2019un licenciement pour motif grave, d\u2019une d\u00e9mission motiv\u00e9e par un acte de harc\u00e8lement sexuel ou par des motifs graves proc\u00e9dant du fait ou de la faute de l\u2019employeur, n\u2019est pas men\u00e9e \u00e0 son terme par suite de d\u00e9sistement, le salari\u00e9 est tenu de rembourser au Fonds pour l\u2019emploi les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui vers\u00e9es par provision.<\/p>\n

Si ce d\u00e9sistement r\u00e9sulte d\u2019une transaction entre le salari\u00e9 et l\u2019employeur, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage sont \u00e0 rembourser pour moiti\u00e9 par le salari\u00e9 et pour l\u2019autre moiti\u00e9 par l\u2019employeur \u00bb.<\/p>\n

Cette loi a \u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial A du 11 avril 2018, avec comme date de prise d\u2019effet le 15 avril 2018, soit ant\u00e9rieurement \u00e0 la signature de la transaction, mais post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019acte introductif d\u2019instance, \u00e0 savoir au 4 octobre 2017.<\/p>\n

A all\u00e8gue que cet article L.521-4bis serait d\u2019ordre public et que les parties n\u2019auraient pas pu transiger sur l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article L.521-4bis.<\/p>\n

Cette all\u00e9gation est toutefois erron\u00e9e, dans la mesure o\u00f9 la loi l\u2019\u00e9dictant n\u2019a rien pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 ce sujet et que le Code du travail \u00e9num\u00e8re de fa\u00e7on limitative, sous son titre pr\u00e9liminaire, \u00e0 l\u2019article L.010-1, les dispositions qui ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public. Cet article ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une disposition en lien avec le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage provisoirement avanc\u00e9es par l\u2019Etat : le contenu de l\u2019article L.521- 4bis ne tombe donc pas sous l\u2019application dudit article et ne rev\u00eat pas le caract\u00e8re d\u2019ordre public.<\/p>\n

7 A affirme, \u00e0 titre subsidiaire, que la loi nouvelle du 8 avril 2018 serait d\u2019application imm\u00e9diate.<\/p>\n

Si cette loi est entr\u00e9e en vigueur le 15 avril 2018, elle pouvait th\u00e9oriquement \u00eatre applicable \u00e0 la transaction sign\u00e9e post\u00e9rieurement.<\/p>\n

Il se trouve que les parties A et la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) ont toutefois voulu d\u00e9roger \u00e0 cette application imm\u00e9diate, en pr\u00e9cisant, d\u2019un commun accord, \u00e0 l\u2019article premier, alin\u00e9a 9, tel que repris ci-dessus, qu\u2019elles soumettaient, toute \u00e9ventuelle revendication de l\u2019Etat luxembourgeois, concernant les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pay\u00e9es \u00e0 la salari\u00e9e, \u00e0 la \u00ab l\u00e9gislation \u00bb en vigueur au moment de l\u2019acte introductif d\u2019instance.<\/p>\n

Cette fa\u00e7on de proc\u00e9der est tout \u00e0 fait valable, eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019article 1134 du Code civil. Il convient d\u2019appliquer les termes de la transaction.<\/p>\n

A titre encore plus subsidiaire, A fait valoir que la transaction renverrait \u00e0 une loi inexistante, de sorte que le nouveau texte devrait \u00eatre applicable.<\/p>\n

La disposition en cause de la transaction doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la commune intention des parties : comme il n\u2019existait pas de disposition l\u00e9gale similaire \u00e0 celle de l\u2019article L.521-4bis avant son entr\u00e9e en vigueur, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la situation de droit au moment de l\u2019introduction du litige, telle que connue par les signataires de la transaction. Cette situation \u00e9tait r\u00e9gl\u00e9e par une jurisprudence qui \u00e9tait unanime depuis un arr\u00eat rendu en date du 24 mai 2012, sous le num\u00e9ro de r\u00f4le 34246, qui a retenu ce qui suit : \u00ab Toute issue du proc\u00e8s autre que celle d\u00e9clarant le licenciement abusif aura pour cons\u00e9quence l\u2019obligation pour le salari\u00e9 de rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage lui avanc\u00e9es \u00e0 titre provisoire. Il en sera ainsi non seulement pour le cas o\u00f9 le licenciement est d\u00e9clar\u00e9 r\u00e9gulier, mais encore pour toute situation o\u00f9 le tribunal n\u2019aura pas l\u2019occasion de statuer sur le fond du litige, notamment en cas d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande pour quelque cause que ce soit, de d\u00e9sistement, de p\u00e9remption, voire de forclusion.<\/p>\n

Dans ces derniers cas, la juridiction du travail ne d\u00e9clarera pas, tel que pr\u00e9vu express\u00e9ment par l\u2019article L. 521- 4 (6) du Code du travail, le licenciement r\u00e9gulier, mais d\u00e9clarera le requ\u00e9rant forclos respectivement irrecevable dans sa demande en indemnisation. Il sera cependant condamn\u00e9 \u00e0 rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage non pas en raison du caract\u00e8re r\u00e9gulier du licenciement – r\u00e9gularit\u00e9 que la juridiction n\u2019a pas eu l\u2019occasion de constater – mais en raison du d\u00e9faut du salari\u00e9 d\u2019avoir rapport\u00e9 la preuve du caract\u00e8re abusif du licenciement avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

8 L\u2019obligation du salari\u00e9 qui entend ne pas \u00eatre condamn\u00e9 au remboursement est partant double : il doit non seulement intenter une action en indemnisation du chef de licenciement abusif contre l\u2019employeur, mais il doit faire constater le caract\u00e8re irr\u00e9gulier du licenciement.<\/p>\n

La double obligation du salari\u00e9 lui impose de mener \u00e0 terme son action en indemnisation, tout incident de proc\u00e9dure l\u2019emp\u00eachant de ce faire entra\u00eenant pour lui l\u2019obligation de rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Il doit \u00e9galement en \u00eatre ainsi pour le cas o\u00f9 le salari\u00e9 qui a intent\u00e9 une telle action conclut – pour une raison ou une autre – une transaction avec l\u2019employeur qui met fin au litige. Etant donn\u00e9 que ladite transaction n\u2019est pas opposable \u00e0 l\u2019Etat, ce dernier conserve le droit de voir d\u00e9cider qui du salari\u00e9 ou de l\u2019employeur sera tenu de lui rembourser tout ou partie des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

C\u2019est le salari\u00e9 qui en concluant une telle transaction qui met fin au litige entre lui et l\u2019employeur se met lui- m\u00eame dans l\u2019impossibilit\u00e9 de rapporter la preuve du caract\u00e8re abusif du licenciement. Il lui appartient partant de rembourser \u00e0 l\u2019Etat les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qu\u2019il s\u2019est vu verser \u00e0 titre provisoire sous la condition, non respect\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce, de provoquer une d\u00e9cision judiciaire se pronon\u00e7ant sur le caract\u00e8re r\u00e9gulier ou abusif du licenciement \u00bb.<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, A s\u2019est engag\u00e9e, sans \u00e9quivoque, \u00e0 rembourser int\u00e9gralement les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 l\u2019Etat.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, A demande l\u2019interpr\u00e9tation de la loi ancienne \u00e0 la lumi\u00e8re du texte actuel, sans pr\u00e9ciser sur quelle base l\u00e9gale elle fonde son raisonnement, qui s\u2019oppose tant \u00e0 l\u2019absence d\u2019ordre public de l\u2019article L.521- 4bis qu\u2019\u00e0 l\u2019application de la commune intention des parties arr\u00eat\u00e9e dans leur transaction.<\/p>\n

Cette demande n\u2019est pas davantage fond\u00e9e.<\/p>\n

A a requis, en cas de condamnation, de ramener le montant \u00e0 de plus justes proportions, et de lui accorder la possibilit\u00e9 de rembourser la somme \u00e0 laquelle elle sera condamn\u00e9e de fa\u00e7on \u00e9chelonn\u00e9e.<\/p>\n

Pour b\u00e9n\u00e9ficier de ces faveurs, il appartient \u00e0 la salari\u00e9e de justifier de sa situation p\u00e9cuniaire pour permettre \u00e0 la Cour de prendre sa d\u00e9cision en parfaite connaissance de cause.<\/p>\n

9 A s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 demander ces faveurs, sans conclure plus amplement sur sa situation financi\u00e8re et sans verser aucune pi\u00e8ce \u00e0 l\u2019appui de ses demandes.<\/p>\n

Ces demandes sont d\u00e8s lors \u00e0 rejeter pour ne p as \u00eatre justifi\u00e9es.<\/p>\n

Il s\u2019en suit qu\u2019il convient de confirmer le jugement entrepris, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs.<\/p>\n

Les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure Au vu de l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, la demande de A sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile n\u2019est pas fond\u00e9e. La demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC 1) est par contre \u00e0 dire fond\u00e9e \u00e0 hauteur de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

La Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, d\u00e9clare l\u2019appel recevable, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, quoique partiellement pour d\u2019autres motifs, dit recevable, mais non fond\u00e9e la demande de A bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

dit recevable et fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) & CO SARL bas\u00e9e sur l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 hauteur de 1.500 euros,<\/p>\n

condamne A \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) & CO SARL la somme de 1.500 euros,<\/p>\n

10 condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Fran\u00e7ois GENGLER, qui affirme en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 57\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trois juin deux mille vingt -et-un. 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