{"id":687469,"date":"2026-04-25T23:14:09","date_gmt":"2026-04-25T21:14:09","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2021-n-2020-00858\/"},"modified":"2026-04-25T23:14:15","modified_gmt":"2026-04-25T21:14:15","slug":"cour-superieure-de-justice-3-juin-2021-n-2020-00858","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2021-n-2020-00858\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 juin 2021, n\u00b0 2020-00858"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 55\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trois juin deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2020-00858 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG , pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019emploi, repr\u00e9sent\u00e9 par son Ministre d\u2019\u00c9tat, \u00e9tabli \u00e0 L- 1341 Luxembourg, 2, place de Clairefontaine,<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Laura GEIGER, en remplacement de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg, du 18 f\u00e9vrier 2020,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Georges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

et :<\/p>\n

1) A, demeurant \u00e0 L-(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

intim\u00e9 sur appel incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Julio STUPPIA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

2 2) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) s.\u00e0 r.l., faisant le commerce sous la d\u00e9nomination \u00ab SOC 1A) \u00bb, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit GEIGER ,<\/p>\n

appelante par incident,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Luc SCHANEN, avocat \u00e0 la Cour , demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 30 mars 2021<\/p>\n

Par contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e, conclu le 16 mai 2015, A a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 comme commis de salle par la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL, faisant le commerce sous la d\u00e9nomination commerciale \u00ab SOC 1A) \u00bb (ci-apr\u00e8s, SOC 1)).<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 dat\u00e9 du 3 novembre 2017, il a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Par requ\u00eate, d\u00e9pos\u00e9e le 24 novembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg, A a demand\u00e9 la convocation de son ancien employeur ainsi que de l\u2019ETAT pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi (ci-apr\u00e8s l\u2019ETAT) devant le tribunal du travail.<\/p>\n

Il demandait au tribunal de d\u00e9clarer abusif le licenciement intervenu le 3 novembre 2017 et de condamner la premi\u00e8re partie d\u00e9fenderesse \u00e0 lui payer la somme de 1.250 euros \u00e0 titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire, la somme de 4.714,94 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis, la somme de 3.816,40 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de cong\u00e9s non pris, la somme de 5.000 euros pour r\u00e9paration de son dommage mat\u00e9riel et enfin la somme de 5.000 euros pour r\u00e9paration de son dommage moral.<\/p>\n

En cours d\u2019instance, le requ\u00e9rant a renonc\u00e9 \u00e0 sa demande en payement de l\u2019arri\u00e9r\u00e9 de salaire et r\u00e9duit sa demande en r\u00e9paration du dommage mat\u00e9riel au montant de 3.043,89 euros.<\/p>\n

3 L\u2019ETAT a conclu \u00e0 la condamnation de la partie mal fond\u00e9e \u00e0 lui rembourser le montant de 6.600,93 euros, vers\u00e9 \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage entre le 6 novembre 2017 et le 28 f\u00e9vrier 2018, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux.<\/p>\n

Par jugement rendu le 4 f\u00e9vrier 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 le licenciement abusif. Il a d\u00e9bout\u00e9 le requ\u00e9rant de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel et condamn\u00e9 la d\u00e9fenderesse au payement de la somme de 4.714,94 euros, \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis et la somme de 2.000 euros, \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que les motifs indiqu\u00e9s dans la lettre de licenciement ne r\u00e9pondaient pas \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.124- 10 (3) du Code du travail.<\/p>\n

Concernant l\u2019indemnisation du pr\u00e9judice invoqu\u00e9 par le requ\u00e9rant, il a retenu que celui-ci n\u2019avait \u00ab pas fait les efforts n\u00e9cessaires pour trouver un nouvel emploi et pour minimiser son pr\u00e9judice \u00bb.<\/p>\n

Il a cependant d\u00e9cid\u00e9 que le requ\u00e9rant avait subi un pr\u00e9judice moral, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 2.000 euros, du fait de l\u2019atteinte port\u00e9e \u00e0 sa dignit\u00e9 professionnelle et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9e sa demande en payement de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00ab au vu des pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Concernant la demande de l\u2019ETAT, le tribunal a estim\u00e9 que les conditions l\u00e9gales \u00e9dict\u00e9es par l\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail n\u2019\u00e9taient pas donn\u00e9es en l\u2019esp\u00e8ce, A ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice mat\u00e9riel.<\/p>\n

Par exploit du 18 f\u00e9vrier 2020, l\u2019ETAT a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 13 f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

La partie appelante demande \u00e0 la Cour de r\u00e9former le jugement entrepris et de condamner, principalement, SOC 1) et, subsidiairement, A \u00e0 lui rembourser les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 ce dernier, d\u2019un montant total brut de 6.600,93 euros, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats \u00ab tels que de droit \u00bb.<\/p>\n

L\u2019ETAT affirme que les juges de premi\u00e8re instance ont viol\u00e9 l\u2019article L.521-4 (5) du Code du travail \u00ab en r\u00e9duisant l\u2019assiette du recours de l\u2019Etat au simple pr\u00e9judice mat\u00e9riel \u00bb.<\/p>\n

Il soutient, en ordre principal, avoir droit au remboursement int\u00e9gral des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage en cause, le licenciement ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif et fait valoir, dans un ordre subsidiaire, qu\u2019il conviendrait \u00ab pour le moins de prendre en consid\u00e9ration la p\u00e9riode de pr\u00e9avis allou\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

4 SOC 1) interjette appel incident et demande \u00e0 la Cour de d\u00e9clarer le licenciement justifi\u00e9 et de d\u00e9bouter tant A que l\u2019ETAT de leurs revendications p\u00e9cuniaires \u00e0 son encontre.<\/p>\n

Concernant l\u2019appel principal, SOC 1) conclut principalement \u00e0 son rejet et, subsidiairement, \u00e0 la r\u00e9duction du montant \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019ETAT aux seules indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage correspondant \u00e0 la p\u00e9riode couverte par l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis.<\/p>\n

\u00ab Pour le cas o\u00f9 le licenciement devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 abusif quod non \u00bb, elle demande en outre \u00e0 la Cour de dire que les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 rembourser devront \u00eatre port\u00e9es en d\u00e9duction de l\u2019indemnit\u00e9 de pr\u00e9avis accord\u00e9e \u00e0 A .<\/p>\n

SOC 1) consid\u00e8re que la lettre de licenciement r\u00e9pond \u00e0 l\u2019exigence l\u00e9gale de pr\u00e9cision.<\/p>\n

Tant les circonstances de temps et de lieu que la nature des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 (d\u00e9bordement verbal et abandon non autoris\u00e9 du poste de travail avec l\u2019argent et l\u2019ipod de l\u2019employeur) y seraient d\u00e9crites de telle mani\u00e8re que le salari\u00e9 n\u2019aurait pas pu se m\u00e9prendre sur les motifs de son licenciement.<\/p>\n

Les fautes reproch\u00e9es \u00e0 A seraient suffisamment graves pour justifier son licenciement avec effet imm\u00e9diat et seraient \u00e9tablies au vu des attestations testimoniales vers\u00e9es aux d\u00e9bats.<\/p>\n

En instance d\u2019appel, A a constitu\u00e9 un avocat \u00e0 la Cour, lequel n\u2019a pourtant pas pr\u00e9sent\u00e9 de conclusions, malgr\u00e9 quatre \u00e9ch\u00e9anciers et une injonction de conclure, rest\u00e9s sans r\u00e9ponse aucune.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Pour des raisons de logique juridique, il convient de toiser l\u2019appel incident avant l\u2019appel principal.<\/p>\n

SOC 1) demande \u00e0 la Cour de dire, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, que le licenciement litigieux \u00e9tait justifi\u00e9 et que les demandes indemnitaires de A sont infond\u00e9es.<\/p>\n

Elle soutient, en premier lieu, que la lettre de licenciement avec effet imm\u00e9diat du 3 novembre 2017 contient un \u00e9nonc\u00e9 suffisamment pr\u00e9cis des faits reproch\u00e9s \u00e0 A .<\/p>\n

L\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail dispose ce qui suit : \u00ab La notification de la r\u00e9siliation imm\u00e9diate doit \u00eatre effectu\u00e9e au moyen d\u2019une lettre recommand\u00e9e \u00e0 la<\/p>\n

5 poste \u00e9non\u00e7ant avec pr\u00e9cision le ou les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 et les circonstances qui sont de nature \u00e0 leur attribuer le caract\u00e8re d\u2019un motif grave \u00bb.<\/p>\n

Le motif grave est d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article L.124-10 (2) du m\u00eame Code comme \u00ab tout fait ou faute qui rend imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail \u00bb.<\/p>\n

En cas de litige, l\u2019employeur ne peut se r\u00e9f\u00e9rer qu\u2019aux seuls motifs \u00e9nonc\u00e9s dans la lettre de licenciement ; il ne peut, par la suite, invoquer valablement des motifs nouveaux.<\/p>\n

Aussi l\u2019article 124-11 du Code du travail ne permet-il \u00e0 l\u2019employeur que d\u2019apporter, en cours d\u2019instance, \u00ab des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapport aux motifs \u00e9nonc\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

Les motifs communiqu\u00e9s au salari\u00e9 licenci\u00e9 doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9s avec une pr\u00e9cision suffisante pour permettre \u00e0 ce dernier de v\u00e9rifier leur bien-fond\u00e9 et d\u2019apporter, le cas \u00e9ch\u00e9ant, la preuve contraire en justice et au juge d\u2019avoir une connaissance compl\u00e8te des faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 au moment du licenciement et d\u2019appr\u00e9cier, d\u2019une part, si les faits reproch\u00e9s au salari\u00e9 dans la lettre de motivation sont identiques \u00e0 ceux qui sont invoqu\u00e9s devant lui par l\u2019employeur et, d\u2019autre part, s\u2019ils justifient la r\u00e9siliation imm\u00e9diate du contrat de travail.<\/p>\n

Le passage pertinent de la lettre de licenciement se lit comme suit :<\/p>\n

\u00ab En date du 17 octobre 2017, vers19h30, vous avez eu un d\u00e9bordement verbal devant nos clients avec votre sup\u00e9rieur M. B . De plus, vous avez abandonn\u00e9 vote poste de travail sans autorisation et sans r\u00e9aliser la cl\u00f4ture de votre service, ce qui implique que vous \u00e9tiez en possession d\u2019argent appartenant \u00e0 l\u2019entreprise ainsi que de l\u2019IPOD qui vous avait \u00e9t\u00e9 attribu\u00e9 pour prendre les commandes des clients. \u00bb<\/p>\n

Concernant le premier reproche formul\u00e9 dans la lettre de licenciement, force est de constater que l\u2019employeur ne donne aucune pr\u00e9cision ni quant aux termes employ\u00e9s par le salari\u00e9 licenci\u00e9 ni quant au contexte ou au sujet auquel se rapportait le \u00ab d\u00e9bordement verbal \u00bb.<\/p>\n

Il y a partant lieu de retenir que le premier motif de la lettre de licenciement ne satisfait pas \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L.124-10 (3) du Code du travail.<\/p>\n

La facult\u00e9 accord\u00e9e \u00e0 l\u2019employeur d\u2019apporter, en cours d\u2019instance, des pr\u00e9cisions compl\u00e9mentaires par rapports aux motifs \u00e9nonc\u00e9s ne l\u2019autorise pas \u00e0 suppl\u00e9er, en cours d\u2019instance, \u00e0 l\u2019absence de pr\u00e9cision originaire des motifs.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu de tenir compte des pr\u00e9cisions apport\u00e9es, en cours d\u2019instance, par l\u2019employeur au sujet des termes employ\u00e9s.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me alin\u00e9a, contenant l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des griefs relatifs \u00e0 l\u2019abandon de poste et \u00e0 la soustraction de l\u2019argent et de l\u2019IPOD appartenant \u00e0 l\u2019employeur, est r\u00e9dig\u00e9 avec une pr\u00e9cision suffisante au regard des crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s plus haut et remplit partant l\u2019exigence \u00e9dict\u00e9e \u00e0 l\u2019article L. 124- 10 (3) du Code du travail.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des attestations testimoniales \u00e9tablies respectivement par B et C (cf. pi\u00e8ces n os 2 et 5 de la farde I de Me SCHANEN) que la v\u00e9racit\u00e9 de ces reproches est \u00e9tablie.<\/p>\n

Les faits av\u00e9r\u00e9s reproch\u00e9s \u00e0 A sont d\u2019une gravit\u00e9 telle qu\u2019ils rendaient imm\u00e9diatement et d\u00e9finitivement impossible le maintien des relations de travail, au sens de l\u2019article L.124-10 (2), alin\u00e9a 1 er du Code du travail, de sorte qu\u2019ils constituent des motifs graves justifiant la r\u00e9siliation du contrat de travail avec effet imm\u00e9diat.<\/p>\n

Il suit de l\u00e0 que le licenciement en cause est \u00e0 dire justifi\u00e9, par r\u00e9formation du jugement dont appel, et que les demandes en payement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis et de dommages et int\u00e9r\u00eats sont \u00e0 rejeter comme infond\u00e9es.<\/p>\n

L\u2019ETAT r\u00e9clame le remboursement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage vers\u00e9es \u00e0 A, principalement \u00e0 l\u2019encontre de SOC 1) , pour le cas o\u00f9 la Cour d\u00e9clarerait le licenciement abusif, par confirmation du jugement entrepris, et, subsidiairement, \u00e0 l\u2019encontre de A , pour le cas o\u00f9 la Cour d\u00e9clarerait le licenciement justifi\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris.<\/p>\n

Comme le licenciement est dit justifi\u00e9, par r\u00e9formation du jugement dont appel, il y a lieu d\u2019examiner la demande subsidiaire de l\u2019ETAT.<\/p>\n

Lorsque le licenciement avec effet imm\u00e9diat est d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 en raison de la faute grave du salari\u00e9, celui-ci doit rembourser \u00e0 l\u2019ETAT, sur sa demande, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage qui lui ont \u00e9t\u00e9 allou\u00e9es (article L. 521- 4 (6) du Code du travail).<\/p>\n

Cette obligation de remboursement porte sur les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage brutes, dont le montant principal est, sur demande de l\u2019ETAT, \u00e0 augmenter des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter de la demande en justice, en vertu de l\u2019article 1153 du Code civil (cf. not. Cour d\u2019appel, III, 01.06.2017, n\u00b0 du r\u00f4le 44 024).<\/p>\n

7 Il y a partant lieu d\u2019imposer \u00e0 A le remboursement \u00e0 l\u2019ETAT du montant de 6.600,93 euros, outre les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 14 janvier 2020, date de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Tant l\u2019ETAT que SOC 1) concluent \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Faute par ces parties de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de les d\u00e9bouter de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident,<\/p>\n

les dit fond\u00e9s,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit justifi\u00e9 le licenciement avec effet imm\u00e9diat de A , suivant courrier recommand\u00e9 du 3 novembre 2017,<\/p>\n

dit non fond\u00e9e la demande de A et d\u00e9charge la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL des condamnations prononc\u00e9es \u00e0 son encontre,<\/p>\n

condamne A \u00e0 rembourser \u00e0 l\u2019Etat pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi la somme de 6.600,93 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 14 janvier 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC 1) SARL et l\u2019Etat pris en sa qualit\u00e9 de gestionnaire du Fonds pour l\u2019Emploi de leurs demandes respectives en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens des deux instances, avec distraction de ceux relatifs \u00e0 l\u2019instance d\u2019appel au profit de Me Luc SCHANEN et de Me Georges PIERRET, sur leurs affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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Arr\u00eat N\u00b0 55\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trois juin deux mille vingt -et-un. 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