{"id":687471,"date":"2026-04-25T23:14:16","date_gmt":"2026-04-25T21:14:16","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2021-n-2020-01000\/"},"modified":"2026-04-25T23:14:20","modified_gmt":"2026-04-25T21:14:20","slug":"cour-superieure-de-justice-3-juin-2021-n-2020-01000","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-3-juin-2021-n-2020-01000\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 3 juin 2021, n\u00b0 2020-01000"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0 56\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du trois juin deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-01000 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 D-(\u2026),<\/p>\n

appelant aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 7 septembre 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Yves WAGENER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

le SOC 1) (SOC 1)), \u00e9tabli \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9 par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9 aux fins du susdit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Brice OLINGER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 23 mars 2021.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix de Luxembourg en date du 14 juillet 2020, A fit convoquer son ancien employeur, le SOC 1) (SOC 1)), devant le tribunal du travail, aux fins de s\u2019y entendre dire qu\u2019il est \u00e0 classer en cat\u00e9gorie \u00ab CA10 \u00bb par rapport \u00e0 son statut de r\u00e9mun\u00e9ration tel qu\u2019il r\u00e9sulterait de la Convention collective des salari\u00e9s occup\u00e9s dans les \u00e9tablissements hospitaliers luxembourgeois et ce r\u00e9troactivement au 1 er octobre 2017, sinon \u00e0 une date \u00e0 d\u00e9terminer par le tribunal du travail, sous peine d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard \u00e0 compter du 41 \u00e8me jour qui suit la notification du jugement.<\/p>\n

A r\u00e9clama \u00e9galement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Il exposa qu\u2019il fut engag\u00e9 en tant que \u00ab coordinateur qualit\u00e9 \u00bb par le SOC 1) en date du 7 mai 2004, avec effet au 15 juin 2004, fonction pour laquelle un dipl\u00f4me \u00ab bac + 3 \u00bb \u00e9tait requis.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 5 de son contrat de travail, il aurait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 conform\u00e9ment aux dispositions de la Convention collective et r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 suivant le classement CA9 avec 487 points indiciaires.<\/p>\n

Cependant, dans la mesure o\u00f9 il \u00e9tait titulaire d\u2019un dipl\u00f4me de niveau \u00ab bac + 5 \u00bb en tant que cartographe, fait dont son employeur aurait eu connaissance au moment de son engagement, il devrait \u00eatre class\u00e9 et pay\u00e9 conform\u00e9ment au classement CA10, avec 500 points indiciaires.<\/p>\n

A soutint qu\u2019au moment de son engagement, la classification EA6, \u00e9quivalente \u00e0 l\u2019actuel grade CA10 n\u2019aurait pas exist\u00e9, mais que son contrat de travail pr\u00e9ciserait bien qu\u2019il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 dans la carri\u00e8re d\u2019employ\u00e9 administratif universitaire, sans distinction entre les niveaux \u00ab bac + 3 \u00bb et \u00ab bac + 5 \u00bb.<\/p>\n

Sur base de ces consid\u00e9rants, il demanda la requalification de sa carri\u00e8re professionnelle en appliquant \u00e0 son contrat de travail le grade CA10 et partant, la r\u00e9mun\u00e9ration aff\u00e9rente avec effet r\u00e9troactif au 1 er octobre 2017, sinon \u00e0 toute autre date \u00e0 fixer par tribunal du travail.<\/p>\n

Le SOC 1) s\u2019opposa \u00e0 cette demande en se basant sur l\u2019article 15 A) la Convention collective, pr\u00e9cisant que A avait postul\u00e9 pour un poste de niveau \u00ab bac + 3 \u00bb pour lequel il aurait finalement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9. Ainsi, m\u00eame si la carri\u00e8re EA5.0 pour laquelle il avait initialement \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 correspondrait \u00e0 la carri\u00e8re la plus \u00e9lev\u00e9e \u00e0<\/p>\n

3 l\u2019\u00e9poque, le dipl\u00f4me \u00ab bac + 5 \u00bb n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 requis pour le poste en question lors de son engagement.<\/p>\n

L\u2019employeur se base encore sur l\u2019annonce du 23 mars 2004 (pi\u00e8ce 4 de Ma\u00eetre Brice OLINGER), suite \u00e0 laquelle A avait postul\u00e9, ainsi que sur le rapport de la Commission des Normes de la Caisse Nationale de Sant\u00e9, aux termes desq uels la carri\u00e8re de r\u00e9f\u00e9rence pour la d\u00e9termination du co\u00fbt salarial lors des n\u00e9gociations budg\u00e9taires pour la cellule qualit\u00e9, aurait \u00e9t\u00e9 la carri\u00e8re CA9, respectivement CS9, ce qui ressortirait de l\u2019annexe 5 de la nouvelle Convention collective (pi\u00e8ce 6 de Ma\u00eetre Brice OLINGER, sous \u00ab Annexe 5 \u00bb de la Convention collective).<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, il ressortirait de la version coordonn\u00e9e de la Convention collective du 24 juillet 2019, que la carri\u00e8re EA5.0 pour laquelle A avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, correspondrait \u00e0 l\u2019actuel grade CA9 (pi\u00e8ce 6, de Ma\u00eetre Brice OLINGER, sous \u00ab Annexe 5 \u00bb de la Convention collective, avant-dernier alin\u00e9a).<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 10 juillet 2020, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9es, la demande en reclassification de la carri\u00e8re de A , ainsi que la demande sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal du travail s\u2019est bas\u00e9 sur le contrat de travail conclu entre parties, (pi\u00e8ce 1 de Ma\u00eetre Brice OLINGER, article 4 du contrat de travail), qui pr\u00e9voyait que A \u00e9tait r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 selon la carri\u00e8re EA5.0, correspondant \u00e0 la carri\u00e8re d\u2019employ\u00e9 administratif universitaire, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention collective applicable, pour retenir que la fonction pour laquelle il avait accept\u00e9 d\u2019\u00eatre engag\u00e9, ne n\u00e9cessitait pas un dipl\u00f4me \u00ab bac + 5 \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal du travail s\u2019est encore r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 l\u2019article 15 de la Convention collective aux termes duquel \u00ab les salari\u00e9s seront class\u00e9s dans la grille des carri\u00e8res suivant le dipl\u00f4me requis pour le poste de travail. Ainsi, l\u2019employeur conserve toute facult\u00e9 d\u2019engager un salari\u00e9, d\u00e9tenteur d\u2019un certificat ou dipl\u00f4me d\u00e9termin\u00e9, sur un poste de travail correspondant \u00e0 une carri\u00e8re diff\u00e9rente de celle de son dipl\u00f4me (\u2026). Le contrat de travail ou l\u2019avenant au contrat de travail font foi en ce qui concerne la carri\u00e8re \u00e0 consid\u00e9rer \u00bb (pi\u00e8ce 5 de Ma\u00eetre Brice OLINGER, page 30, sous 15A, Grille des carri\u00e8res).<\/p>\n

Le tribunal du travail s\u2019est finalement bas\u00e9 sur l\u2019annexe 5 de la Convention collective, d\u2019apr\u00e8s laquelle les anciennes carri\u00e8res class\u00e9es EA5.0, carri\u00e8re dans laquelle A avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9, correspondraient actuellement \u00e0 la carri\u00e8re CA9.<\/p>\n

Consid\u00e9rant que la fonction effectivement exerc\u00e9e par A correspondrait au niveau \u00ab bac +3 \u00bb et qu\u2019il resterait en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que ce travail requ\u00e9rait un dipl\u00f4me<\/p>\n

4 \u00ab bac +5 \u00bb, le tribunal du travail a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e, sa demande en reclassification.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier du 7 septembre 2020, A a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel de ce jugement qui lui avait \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le 15 juillet 2020.<\/p>\n

L\u2019appelant demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande en reclassification de sa carri\u00e8re, de condamner l\u2019intim\u00e9 \u00e0 le classer r\u00e9troactivement en carri\u00e8re CA10 \u00e0 la date du 1 er octobre 2017, sinon \u00e0 toute autre date \u00e0 d\u00e9terminer et d\u2019assortir cette condamnation d\u2019une astreinte de 1.000 euros par jour de retard, \u00e0 compter du 41 \u00e8me jour qui suit la signification de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

Il demande encore la condamnation de l\u2019intim\u00e9 \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances, ainsi qu\u2019au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 5.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

A l\u2019appui de ses pr\u00e9tentions, l\u2019appelant soutient que le tribunal du travail s\u2019est uniquement bas\u00e9 sur l\u2019annonce \u00e0 laquelle A aurait r\u00e9pondu et d\u2019apr\u00e8s laquelle un profil \u00ab bac + 3 \u00bb \u00e9tait recherch\u00e9, pour en arriver \u00e0 la conclusion que la fonction pour laquelle il avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e en 2004 ne n\u00e9cessiterait pas un dipl\u00f4me \u00ab bac + 5 \u00bb.<\/p>\n

Il reproche au tribunal du travail d\u2019avoir \u00ab pris un raccourci \u00bb pour statuer, au lieu d\u2019ordonner les mesures d\u2019instruction pr\u00e9vues aux articles 348 et 349 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civil afin de d\u00e9terminer la fonction r\u00e9ellement exerc\u00e9e par l\u2019appelant.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut au d\u00e9bout\u00e9 de toutes les demandes de l\u2019appelant, dont il requiert la condamnation au paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel, ainsi qu\u2019\u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Il rappelle que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour un poste pour lequel un dipl\u00f4me \u00ab bac + 3 \u00bb ou une autre formation et exp\u00e9rience reconnue \u00e9quivalente \u00e9tait requise et cite l\u2019article 15A) de la Convention collective, ainsi que l\u2019article 4 du contrat de travail d\u2019apr\u00e8s lequel le traitement convenu est celui relatif \u00e0 la carri\u00e8re anciennement intitul\u00e9e EA5.0, (carri\u00e8re de l\u2019employ\u00e9 administratif universitaire), actuellement la carri\u00e8re CA9, respectivement CS9, conform\u00e9ment \u00e0 la Convention collective dans sa version coordonn\u00e9e du 24 juillet 2019.<\/p>\n

5 Par ailleurs, les t\u00e2ches effectu\u00e9es par l\u2019appelant n\u2019auraient pas requis un dipl\u00f4me universitaire \u00ab bac +5 \u00bb et ne correspondraient pas \u00e0 celle du responsable de la communication, class\u00e9e dans la carri\u00e8re CA10.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article L.121-1 du Code du travail, la base de la relation de travail est un contrat de louage de service vis\u00e9 par l\u2019article 1779 du Code civil et partant soumis au droit g\u00e9n\u00e9ral des obligations, dont notamment l\u2019article 1134 du Code civil qui dispose en son alin\u00e9a 1 er que les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort tant de l\u2019annonce de vacance de poste (pi\u00e8ce 4 de Ma\u00eetre Brice OLINGER, sous le paragraphe intitul\u00e9 \u00ab Profil \u00bb), que de l\u2019article 4, alin\u00e9a 2), du contrat de travail conclu entre les parties (pi\u00e8ce 2 de Ma\u00eetre Brice OLINGER) qui stipule que \u00ab La r\u00e9mun\u00e9ration convenue avec le salari\u00e9 est celle relative \u00e0 la carri\u00e8re EA5.0 (carri\u00e8re de l\u2019employ\u00e9 administratif universitaire)\u2026 \u00bb, que l\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 pour un poste de niveau \u00ab bac+3 \u00bb, correspondant \u00e0 la carri\u00e8re EA5.0 d\u2019apr\u00e8s le chapitre 2 du texte coordonn\u00e9 du 31 janvier 2002 de la Convention collective de travail des salari\u00e9s occup\u00e9s dans les h\u00f4pitaux luxembourgeois.<\/p>\n

L\u2019article 15A de cette Convention collective stipule que : \u00ab Les salari\u00e9s seront class\u00e9s dans la grille des carri\u00e8res suivant le dipl\u00f4me requis pour le poste de travail. Ainsi, l\u2019employeur conserve toute facult\u00e9 d\u2019engager un salari\u00e9, d\u00e9tenteur d\u2019un certificat ou dipl\u00f4me d\u00e9termin\u00e9, sur un poste de carri\u00e8re correspondant \u00e0 une carri\u00e8re diff\u00e9rente de son dipl\u00f4me \u00bb (pi\u00e8ce 5, de Ma\u00eetre Brice OLINGER, cit\u00e9e supra.).<\/p>\n

D\u2019apr\u00e8s l\u2019annexe 5, intitul\u00e9e \u00ab Grille des classifications \u00bb, du texte coordonn\u00e9 au 24 juillet 2019 de cette Convention collective, les grades des carri\u00e8res CA9\/CS9 correspondent aux anciennes carri\u00e8res class\u00e9es EA5.0, intitul\u00e9es \u00ab Salari\u00e9s avec Bachelor \u00bb (pi\u00e8ce 6 de Ma\u00eetre Brice OLINGER, page 64).<\/p>\n

Lors de la conclusion du contrat de travail, les parties avaient d\u00e8s lors parfaitement connaissance de l\u2019\u00e9tendue des obligations r\u00e9ciproques qui en d\u00e9coulaient, la seule modification subs\u00e9quente des codes des carri\u00e8res telle que d\u00e9taill\u00e9e ci avant, n\u2019impactant pas la qualification requise pour l\u2019emploi en cause et partant, les obligations des parties en cause.<\/p>\n

6 C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 bon droit que le tribunal du travail a retenu que la fonction pour laquelle A avait accept\u00e9 d\u2019\u00eatre engag\u00e9 par le SOC 1) , ne n\u00e9cessitait pas un dipl\u00f4me de niveau \u00ab bac + 5 \u00bb.<\/p>\n

Les articles 348 et 349 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile disposent respectivement que \u00ab Les faits dont d\u00e9pend la solution du litige peuvent \u00e0 la demande des parties ou d\u2019office, \u00eatre l\u2019objet de toute mesure d\u2019instruction l\u00e9galement admissible \u00bb et que \u00ab Les mesures d\u2019instruction peuvent \u00eatre ordonn\u00e9es en tout \u00e9tat de cause, d\u00e8s lors que le juge ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments suffisants pour statuer \u00bb.<\/p>\n

L\u2019appelant soutient qu\u2019il aurait incomb\u00e9 au tribunal du travail d\u2019ordonner des mesures d\u2019instruction \u00ab pour obtenir des pr\u00e9cisions quant \u00e0 la fonction r\u00e9ellement exerc\u00e9e par l\u2019appelant \u00bb.<\/p>\n

A la lecture du descriptif du profil requis pour le poste \u00e0 pourvoir, du contrat de travail du 7 mai 2004, (pi\u00e8ces 1 et 4 de Ma\u00eetre Brice OLINGER), ainsi que des comp\u00e9tences dont il est affirm\u00e9 qu\u2019elles seraient n\u00e9cessaires pour l\u2019accomplissement des t\u00e2ches d\u00e9coulant du poste en cause, (pi\u00e8ce 4 de Ma\u00eetre Yves WAGENER quant aux formations suivies par l\u2019appelant), la Cour retient que, faute d\u2019\u00e9l\u00e9ments probants, le descriptif des t\u00e2ches fourni par l\u2019appelant est insuffisant pour en d\u00e9duire la n\u00e9cessit\u00e9 d\u2019un niveau de formation \u00ab bac +5 \u00bb pour leur accomplissement.<\/p>\n

La critique de l\u2019appelant envers le tribunal du travail quant au refus d\u2019ordonner des mesures d\u2019instructions suppl\u00e9mentaires, n\u2019est ainsi pas fond\u00e9e.<\/p>\n

La classification de carri\u00e8re retenue \u00e0 bon droit par le tribunal du travail \u00e9tant le grade CA9, les conclusions de l\u2019appelant quant \u00e0 des pertes de salaire all\u00e9gu\u00e9es, fond\u00e9es sur le grade de carri\u00e8re CA10 revendiqu\u00e9 \u00e0 tort, sont d\u00e9pourvues de pertinence.<\/p>\n

En cons\u00e9quence, le jugement du tribunal du travail est \u00e0 confirmer dans son int\u00e9gralit\u00e9.<\/p>\n

Comme l\u2019appelant succombe \u00e0 l\u2019instance et devra supporter la charge des d\u00e9pens, il y lieu de le d\u00e9bouter de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Faute par l\u2019intim\u00e9 de justifier de l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il convient de rejeter la demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

7 PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes de A et du SOC 1) (SOC 1)), sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel avec distraction \u00e0 Ma\u00eetre Brice OLINGER sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 56\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du trois juin deux mille vingt-et-un. Num\u00e9ro CAL-2020-01000 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier. 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