{"id":687475,"date":"2026-04-25T23:14:27","date_gmt":"2026-04-25T21:14:27","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-juin-2021-n-2020-00104\/"},"modified":"2026-04-25T23:14:31","modified_gmt":"2026-04-25T21:14:31","slug":"cour-de-cassation-3-juin-2021-n-2020-00104","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-3-juin-2021-n-2020-00104\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 3 juin 2021, n\u00b0 2020-00104"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 91 \/ 2021 du 03.06.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00104 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, trois juin deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, St\u00e9phane PISANI, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, Sandra KERSCH, avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse C) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Pierre GOERENS, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e I) ,<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Ronnen GAITO, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 46\/ 20, rendu le 2 avril 2020 sous le num\u00e9ro 45248 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse C) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e I), d\u00e9pos\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 25 septembre 2020 par la soci\u00e9t\u00e9 I) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C) , d\u00e9pos\u00e9 le 5 octobre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de la demande en paiement dirig\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 C) contre la soci\u00e9t\u00e9 I), avait condamn\u00e9 cette derni\u00e8re \u00e0 payer \u00e0 la demanderesse le montant r\u00e9clam\u00e9. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, dit que les juridictions luxembourgeoises \u00e9taient territorialement incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande en application d\u2019une clause attributive de juridiction ins\u00e9r\u00e9e dans le contrat sign\u00e9 par les parties.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi qui est contest\u00e9e<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse en cassation conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 du pourvoi au motif que la demanderesse en cassation ne pr\u00e9cise pas les dispositions de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose :<\/p>\n

\u00ab Pour introduire son pourvoi, la partie demanderesse en cassation devra, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s ci-avant, d\u00e9poser au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour et signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse, lequel pr\u00e9cisera les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat ou du jugement, les moyens de cassation et contiendra les conclusions dont l\u2019adjudication sera demand\u00e9e. \u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation ayant pr\u00e9cis\u00e9 que l\u2019arr\u00eat \u00e9tait entrepris en ce qu\u2019il avait d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9 I) fond\u00e9 et dit que les juridictions luxembourgeoises \u00e9taient incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige, le m\u00e9moire r\u00e9pond aux conditions de l\u2019article 10, alin\u00e9a 1, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e.<\/p>\n

Il en suit que le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi, introduit dans les formes et d\u00e9lai de la loi, est recevable.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution ainsi que de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019 appel, par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, a – en jugeant que << la clause attributive de juridiction figurant \u00e0 l\u2019article 26.2 du contrat, sign\u00e9 le 29 mai 2014, ne donne lieu \u00e0 aucune divergence d\u2019 interpr\u00e9tation et ne pr\u00eate \u00e0 aucune \u00e9quivoque >> et ensuite en jugeant qu\u2019 << il convient partant d\u2019 en faire application et de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que les juridictions luxembourgeoises sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige >> – appliqu\u00e9 la clause attributive de comp\u00e9tence en faveur des juridictions du Tribunal de commerce de Bruxelles ins\u00e9r\u00e9e dans un contrat sign\u00e9e entre parties le 29 mai 2014, sans r\u00e9pondre au moyen pr\u00e9sent\u00e9 par la partie C) SA selon lequel le contrat du 29 mai 2014 ne serait pas applicable au litige introduit par l \u2019assignation du 14 octobre 2015, comme ce contrat n\u2019 aurait nullement comme objet les prestations faisant l\u2019objet des factures dont le paiement est demand\u00e9, \u00e0 savoir des prestations de d\u00e9veloppement et de programmation appel\u00e9es << professional services >>, mais porterait exclusivement sur la distribution du produit d\u00e9velopp\u00e9 par C) et la r\u00e9mun\u00e9ration de C) y relative sous forme de paiement de redevances appel\u00e9es << royalties >> – ,<\/p>\n

alors que selon l\u2019article 89 de la Constitution ainsi que de l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du Nouveau code de proc\u00e9dure civile tout arr\u00eat doit \u00eatre motiv\u00e9 et que le fait pour la Cour d\u2019 appel de ne pas r\u00e9pondre aux moyens des plaideurs \u00e9quivaut \u00e0 un d\u00e9faut de motivation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions constitue une forme du d\u00e9faut de motifs , qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision judiciaire est r\u00e9guli\u00e8re en la forme, d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9 .<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

\u00ab L\u2019appelante conteste que les parties litigantes aient \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un autre contrat que celui sign\u00e9 en date du 29 mai 2014 et conteste d\u00e8s lors que la facture litigieuse puisse proc\u00e9der de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat diff\u00e9rent. Face \u00e0 ces contestations, C) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat diff\u00e9rent, dans lequel la facture litigieuse trouverait sa source.<\/p>\n

4 Les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sont soit trop impr\u00e9cises sur ce point, soit \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019objet de la preuve \u00e0 rapporter et ne permettent aucunement cette conclusion. \u00bb, les juges d\u2019appel ont r\u00e9pondu aux conclusions vis\u00e9es au moyen .<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 du d\u00e9faut de base l\u00e9gale en relation avec l\u2019article 1134 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019 appel a appliqu\u00e9 au litige entre les parties le contrat sign\u00e9 entre elles le 29 mai 2014 en constatant que d\u2019 une part la partie appelante invoque ce contrat \u00e0 l\u2019appui de sa d\u00e9fense afin de se pr\u00e9valoir de la clause attributive de comp\u00e9tence y stipul\u00e9, et d\u2019 autre part que << C) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat diff\u00e9rent, dans lequel la facture litigieuse trouverait sa source >> – en \u00e9tant pr\u00e9cis\u00e9 que C) a formellement contest\u00e9 que ce contrat s\u2019appliquerait au litige dont la Cour \u00e9tait saisi – , et partant sans faire les constations en fait relatives \u00e0 l\u2019 objet et \u00e0 la cause du contrat et donc relatives \u00e0 sa nature exacte par rapport \u00e0 la demande initiale de la partie demanderesse, constations pourtant n\u00e9cessaires pour pouvoir contr\u00f4ler si le contrat dont se pr\u00e9valait la partie appelante est effectivement applicable au litige se mouvant entre les parties,<\/p>\n

alors que l\u2019article 1134 du Code civil dispose que < < les conventions l\u00e9galement form\u00e9es tiennent lieu de loi \u00e0 ceux qui les ont faites >> et qu\u2019en s\u2019arr\u00eatant au simple constat que la partie intim\u00e9e n\u2019 aurait pas \u00e9tabli dans quel autre contrat la facture litigieuse trouverait sa source pour appliquer le contrat dont se pr\u00e9valait la partie appelante, sans avoir examin\u00e9 si ce contrat s\u2019appliquait r\u00e9ellement \u00e0 la demande, la Cour d\u2019appel a priv\u00e9 sa d\u00e9cision de base l\u00e9gale au regard de l\u2019article 1134 du Code civil et prive la Cour de cassation d\u2019 exercer son contr\u00f4le. \u00bb,<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019 appel a fait application du contrat sign\u00e9 entre parties le 29 mai 2014 pour juger qu\u2019 en application de la clause attributive de comp\u00e9tence stipul\u00e9e \u00e0 l\u2019article 26.2 << les juridictions luxembourgeoises sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige introduit par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme C) SA suivant exploit du 14 octobre 2015 >> , \u00e0 savoir plus pr\u00e9cis\u00e9ment la demande tendant au paiement d\u2019 une facture << F-I) 0004-2014 and 2015 Professional Services >> portant sur des prestations de d\u00e9veloppement informatique,<\/p>\n

alors que le contrat du 29 mai 2014 est un contrat de distribution d\u2019 un logiciel informatique, et partant \u00e9tranger au litige introduit par C) suivant exploit du 14<\/p>\n

5 octobre 2015, de sorte que la Cour d\u2019appel a viol\u00e9 l\u2019effet obligatoire des convention tel qu\u2019il d\u00e9coule de l\u2019article 1134 du Code civil. \u00bb.<\/p>\n

Sous le couvert des griefs tir\u00e9s du d\u00e9faut de base l\u00e9gale et de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, les moyens ne tendent qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des pi\u00e8ces vers\u00e9es et \u00e9l\u00e9ments de preuve produits par les parties qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir qu\u2019elles \u00e9taient li\u00e9es par le seul contrat qu\u2019elles avaient sign\u00e9 qui contenait une clause attributive de juridiction au profit d\u2019une juridiction \u00e9trang\u00e8re, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que les moyens ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a jug\u00e9 – en \u00e9non\u00e7ant que << C) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019 existence d\u2019un contrat diff\u00e9rent, dans lequel la facture litigieuse trouverait sa source >> – qu\u2019il appartiendrait \u00e0 C) de rapporter la preuve que le contrat du 29 mai 2014 ne serait pas applicable au litige,<\/p>\n

alors qu\u2019 en application de l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile << il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de sa pr\u00e9tention >>, de sorte qu \u2019il appartenait \u00e0 la partie appelante de prouver que le contrat dont elle se pr\u00e9valait \u00e9tait applicable au litige, et non pas \u00e0 C) de prouver le contraire. \u00bb.<\/p>\n

Il ressort de la discussion du moyen que la demanderesse en cassation expose avoir fait valoir devant les juges d\u2019 appel que la demande en paiement n\u2019\u00e9tait pas bas\u00e9e sur le contrat \u00e9crit litigieux, mais sur des relations commerciales continues et un accord oral entre parties concernant les prestations \u00e0 effectuer et leurs r\u00e9mun\u00e9rations et qu\u2019il aurait appartenu \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation d\u2019\u00e9tablir que la demande en paiement \u00e9tait bas\u00e9e sur le contrat \u00e9crit.<\/p>\n

En retenant, dans le passage de l\u2019arr\u00eat reproduit au premier moyen, que la demanderesse en cassation, qui faisait valoir avoir \u00e9t\u00e9 li\u00e9e \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation par un accord autre que celui r\u00e9sultant du contrat du 29 mai 2014 sign\u00e9 entre parties, \u00e9tait rest\u00e9e en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat diff\u00e9rent, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

6 Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

la condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Ronnen GAITO, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence de l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral Sandra KERSCH et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse C)<\/p>\n

contre<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e I) s.\u00e0r.l.<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00104 du registre)<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2020 au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 I) s.\u00e0.r.l., et d\u00e9pos\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2020, au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice, Ma\u00eetre Pierre GOERENS, avocat \u00e0 la Cour, a form\u00e9, au nom et pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse C), un pourvoi en cassation contre l\u2019arr\u00eat no 46\/20-IX-COM, rendu le 2 avril 2020 par la Cour d\u2019appel, IX\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale et statuant contradictoirement.<\/p>\n

Selon les pi\u00e8ces vers\u00e9es au dossier, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 par voie d\u2019huissier de justice en date du 21 avril 2020 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 C).<\/p>\n

L\u2019article 7 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dispose que \u00ab Le d\u00e9lai pour l\u2019introduction du recours en cassation, qui courra pour les arr\u00eats et jugements contradictoires du jour de la signification ou de la notification \u00e0 personne ou \u00e0 domicile, et pour ceux par d\u00e9faut, du jour de l\u2019expiration du d\u00e9lai pour y former opposition, est fix\u00e9 \u00e0 deux mois pour la partie demanderesse en cassation qui demeure dans le Grand-Duch\u00e9. \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019alin\u00e9a 2 du m\u00eame article, celui qui demeure, comme en l\u2019esp\u00e8ce, hors du Grand- Duch\u00e9, et plus particuli\u00e8rement en Suisse, a, pour introduire le recours en cassation, outre le d\u00e9lai de deux mois le d\u00e9lai pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 167 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, soit 15 jours.<\/p>\n

Par r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 1 , les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions constitutionnelle, judiciaire, administrative et militaire ont \u00e9t\u00e9 suspendus.<\/p>\n

1 R\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales<\/p>\n

Le d\u00e9lai de deux mois et 15 jours ayant d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 suspendu, cette suspension a pris fin le 24 juin 2020 \u00e0 24 heures, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise 2 . Le d\u00e9lai \u00e9tait partant suspendu entre le 26 mars 2020 et le 24 juin 2020, pour reprendre son cours le 25 juin 2020 et expirer le 9 septembre 2020. Le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2020, le d\u00e9lai l\u00e9gal a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est d\u00e8s lors recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Ma\u00eetre Ronnen GAITO, avocat \u00e0 la Cour, a fait signifier un m\u00e9moire en r\u00e9ponse en date du 25 septembre 2020 au nom et pour compte de la soci\u00e9t\u00e9 I) , et l\u2019a d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice le 5 octobre 2020.<\/p>\n

Aux termes des articles 15 et 16 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, la partie d\u00e9fenderesse a, pour r\u00e9pondre, un d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire, dont il est question \u00e0 l\u2019article 10, le m\u00e9moire en r\u00e9ponse devant \u00eatre, dans les d\u00e9lais d\u00e9termin\u00e9s, soit le d\u00e9lai de deux mois, signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse \u00e0 son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 au greffe sous peine d\u2019\u00eatre \u00e9cart\u00e9 du d\u00e9bat.<\/p>\n

Le m\u00e9moire pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 10 ayant \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 18 ao\u00fbt 2020, le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, d\u00e9pos\u00e9 le 5 octobre 2020, a \u00e9t\u00e9 introduit end\u00e9ans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Etant donn\u00e9 qu\u2019il ob\u00e9it \u00e9galement aux exigence de forme pr\u00e9vues par la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885, il peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Par exploit du 14 octobre 2015, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme de droit suisse C) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e I) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, aux fins de l\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 145.510 CHF, outre les int\u00e9r\u00eats, du chef d\u2019une facture impay\u00e9e, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

La d\u00e9fenderesse a soulev\u00e9, en ordre principal, l\u2019incomp\u00e9tence territoriale des juridictions luxembourgeoises et concluait \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal de commerce de Bruxelles, sur base d\u2019une clause attributive de juridiction contenue dans un contrat, sign\u00e9 le 29 mai 2014 entre les parties en cause.<\/p>\n

2 La loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le r\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19, est entr\u00e9e en vigueur le jour de sa publication (article 2), soit le 24 mars 2020, de sorte que l\u2019\u00e9tat de crise a pris fin trois mois plus tard, soit le 24 juin 2020 \u00e0 24.00 heures<\/p>\n

Par jugement du 12 juillet 2017, le tribunal s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement comp\u00e9tent et a d\u00e9clar\u00e9 les demandes principale et reconventionnelle recevables, avant de d\u00e9clarer la demande principale fond\u00e9e.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019appel relev\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2017 par la soci\u00e9t\u00e9 I) contre ce jugement, les juges d\u2019appel ont, dans un arr\u00eat du 2 avril 2020, retenu que la facture litigieuse trouvait sa source dans le contrat sign\u00e9 entre parties le 29 mai 2014 et qu\u2019il y avait lieu de faire application de la clause attributive de juridiction y figurant. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, la Cour d\u2019appel a par cons\u00e9quent dit que les juridictions luxembourgeoises sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du litige.<\/p>\n

Le pourvoi sous examen est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 2 avril 2020.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 89 de la Constitution, ainsi que l\u2019article 249 alin\u00e9a 1er du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pour d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions en omettant de r\u00e9pondre \u00e0 son moyen d\u2019une absence d\u2019applicabilit\u00e9 du contrat du 29 mai 2014 au litige introduit par assignation du 14 octobre 2015, faute d\u2019avoir comme objet les prestations, dont le paiement \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9. Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 cet effet \u00e0 ses conclusions notifi\u00e9es en date du 19 d\u00e9cembre 2017 dans le cadre de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Il y a tout d\u2019abord lieu de noter que les juges d\u2019appel ont reformul\u00e9 ce moyen, comme suit 3 :<\/p>\n

\u00ab L\u2019intim\u00e9e soutient que les prestations convenues entre parties \u00e9taient de deux ordres, \u00e0 savoir, d\u2019une part, des prestations li\u00e9es \u00e0 l\u2019adaptation du logiciel I) , la mise en place de la solution C), la mise en \u0153uvre des connexions externes et la surveillance de la solution informatique et, d\u2019autre part, la mise \u00e0 disposition d\u2019une licence de la solution C) avec possibilit\u00e9 pour I) d\u2019accorder des sous-licences \u00e0 ses clients.<\/p>\n

Selon l\u2019intim\u00e9e, seules les prestations d\u00e9crites en second lieu auraient fait l\u2019objet du contrat sign\u00e9 le 29 mai 2014.<\/p>\n

La facture du 30 avril 2015 concernerait le premier type de prestations, lesquelles auraient fait l\u2019objet d\u2019un contrat diff\u00e9rent. \u00bb<\/p>\n

Il est reproch\u00e9 \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019avoir omis de prendre position sur ce point.<\/p>\n

3 Page 4, de l\u2019arr\u00eat dont pourvoi<\/p>\n

10 Les articles vis\u00e9s au moyen sanctionnent l\u2019absence de motifs, qui est un vice de forme pouvant rev\u00eatir la forme d\u2019un d\u00e9faut total de motifs, d\u2019une contradiction de motifs, d\u2019un motif dubitatif ou hypoth\u00e9tique ou d\u2019un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusion.<\/p>\n

Le jugement est r\u00e9gulier en la forme d\u00e8s qu\u2019il comporte un motif expr\u00e8s ou implicite, si incomplet ou vicieux soit-il, sur le point consid\u00e9r\u00e9. 45 . La pertinence, le caract\u00e8re suffisant et le bien-fond\u00e9 de cette motivation sont des questions \u00e9trang\u00e8res \u00e0 ce cas d\u2019ouverture, de nature purement formelle.<\/p>\n

Or sous l\u2019intitul\u00e9 \u00ab Appr\u00e9ciation de la Cour \u00bb la juridiction d\u2019appel retient ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019appelante conteste que les parties litigantes aient \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un autre contrat que celui sign\u00e9 en date du 29 mai 2014 et conteste d\u00e8s lors que la facture litigieuse puisse proc\u00e9der de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat diff\u00e9rent.<\/p>\n

Face \u00e0 ces contestations, C) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat diff\u00e9rent, dans lequel la facture litigieuse trouverait sa source.<\/p>\n

Les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sont soit trop impr\u00e9cises sur ce point, soit \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019objet de la preuve \u00e0 rapporter et ne permettent aucunement cette conclusion.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 26.2 du contrat conclu le 29 mai 2014, les parties au litige ont express\u00e9ment convenu de soumettre leurs relations contractuelles \u00e0 la loi belge et leurs diff\u00e9rends \u00e9ventuels au tribunal de commerce de Bruxelles.<\/p>\n

Concernant la juridiction comp\u00e9tente, les parties y ont stipul\u00e9 ce qui suit : \u00ab Any dispute arising out of or in connection with this Agreement shall be submitted to the exclusive jurisdiction of Brussels Commercial Court. \u00bb<\/p>\n

La page sur laquelle figure cette clause est la derni\u00e8re page du contrat, laquelle est paraph\u00e9e et sign\u00e9e par les repr\u00e9sentants des deux parties contractantes, avec mention de leurs fonctions respectives.<\/p>\n

A la page pr\u00e9c\u00e9dente, l\u2019article 26.1 fait pareillement r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi belge en tant que loi applicable au contrat.<\/p>\n

Les pr\u00e9tendues annexes au contrat du 29 mai 2014, invoqu\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e et qui mentionnent une comp\u00e9tence des juridictions luxembourgeoises rel\u00e8vent d\u2019un document d\u00e9nomm\u00e9 \u00ab sample \u00bb.<\/p>\n

Il s\u2019agit d\u2019un simple mod\u00e8le de document contractuel, lequel est d\u00e9pourvu de la signature du repr\u00e9sentant de l\u2019appelante.<\/p>\n

4 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, 5 \u00e8me \u00e9dition, no 77.31 5 Idem et loc.cit.<\/p>\n

11 L\u2019intim\u00e9e n\u2019\u00e9tablit nullement que l\u2019appelante y aurait adh\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

La clause attributive de juridiction figurant \u00e0 l\u2019article 26.2 du contrat, sign\u00e9 le 29 mai 2014, ne donne lieu \u00e0 aucune divergence d\u2019interpr\u00e9tation et ne pr\u00eate \u00e0 aucune \u00e9quivoque.<\/p>\n

Il convient partant d\u2019en faire application et de dire, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que les juridictions luxembourgeoises sont incomp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du pr\u00e9sent litige. \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel sont donc arriv\u00e9s \u00e0 la conclusion, qu\u2019au vu des contestations de la partie appelante quant \u00e0 l\u2019existence de toute autre relation contractuelle entre parties et \u00e0 d\u00e9faut de rapporter la preuve de tout autre contrat conclu entre parties par la partie C), la facture litigieuse prenait n\u00e9cessairement source dans le contrat conclu entre parties le 29 mai 2014. La juridiction d\u2019appel \u00e9tait en d\u2019autres termes d\u2019avis que l\u2019actuelle partie demanderesse en cassation n\u2019avait pas r\u00e9ussi \u00e0 rapporter la preuve de l\u2019all\u00e9gation de l\u2019existence d\u2019une source contractuelle autre que le contrat du 29 mai 2014, renfermant une clause d\u2019attribution de juridiction.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 est donc motiv\u00e9 sur le point consid\u00e9r\u00e9, m\u00eame si c\u2019est pr\u00e9cis\u00e9ment cette motivation qui ne trouve pas l\u2019accord de la demanderesse en cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir omis de faire des constatations en fait, relatives \u00e0 l\u2019objet et \u00e0 la cause du contrat et donc relatives \u00e0 sa nature exacte par rapport \u00e0 la demande initiale de la partie demanderesse, constatations qui auraient pourtant \u00e9t\u00e9 n\u00e9cessaires pour pouvoir contr\u00f4ler l\u2019applicabilit\u00e9 du contrat au litige se mouvant entre parties. Cette omission serait constitutive d\u2019un d\u00e9faut de base l\u00e9gale en relation avec l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, le cas d\u2019ouverture invoqu\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi la d\u00e9cision attaqu\u00e9e encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

Le moyen invoque une violation de l\u2019article 1134 du Code civil pour d\u00e9faut de base l\u00e9gale sans toutefois pr\u00e9ciser quelles constatations de fait les juges du fond auraient d\u00fb retenir pour statuer comme ils l\u2019ont fait, respectivement sans indiquer quelle condition l\u00e9gale d\u2019application de l\u2019article 1134 du Code civil les juges du fond auraient omis de v\u00e9rifier.<\/p>\n

12 Le moyen sous examen ne r\u00e9pond d\u00e8s lors pas aux exigences de pr\u00e9cision requises par la loi, de sorte qu\u2019il est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire :<\/p>\n

Le d\u00e9faut de base l\u00e9gale se d\u00e9finit comme \u00ab l\u2019insuffisance des constatations de fait pour statuer sur le droit \u00bb. 6 Il suppose que l\u2019arr\u00eat comporte des motifs de fait incomplets ou impr\u00e9cis qui ne permettent pas \u00e0 votre Cour d\u2019exercer son contr\u00f4le sur la bonne application de la loi et il suppose donc la \u00ab prise en consid\u00e9ration des conditions l\u00e9gales d\u2019application de la r\u00e8gle de droit \u00bb 7 .<\/p>\n

Il ressort des conclusions de la partie demanderesse en cassation, notifi\u00e9es le 19 d\u00e9cembre 2017, qu\u2019elle avait pris soin sous les points 2.1.1 et 2.1.2 de d\u00e9tailler les relations contractuelles entre parties. Si le contrat intitul\u00e9 \u00ab Product Distribution Agreement \u00bb du 29 mai 2014 est certes vers\u00e9 \u00e0 titre de pi\u00e8ce 8 , la partie demanderesse en cassation n\u2019a pas cru utile de verser la facture litigieuse dans le cadre de l\u2019instance de cassation. Or l\u2019absence de production des deux pi\u00e8ces aux d\u00e9bats met la Cour de cassation dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019analyser le bien fond\u00e9 du moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

La partie demanderesse en cassation fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir appliqu\u00e9 le contrat du 29 mai 2014 \u00e0 une situation qu\u2019il ne devait pas r\u00e9gir, et plus particuli\u00e8rement d\u2019avoir appliqu\u00e9 un contrat de distribution d\u2019un logiciel informatique \u00e0 des prestations de d\u00e9veloppement informatique, et d\u2019avoir de ce fait viol\u00e9 l\u2019effet obligatoire des conventions d\u00e9coulant de l\u2019article 1134 du Code civil.<\/p>\n

M\u00eame si la partie demanderesse en cassation ne fait pas r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la terminologie de d\u00e9naturation de la convention sign\u00e9e entre parties, la lecture du moyen montre cependant que telle en est la pens\u00e9e sous-jacente.<\/p>\n

Vous avez, jusqu\u2019\u00e0 pr\u00e9sent, de mani\u00e8re constante refus\u00e9 d\u2019accueillir cette th\u00e9orie 9 .<\/p>\n

6 J. et L. Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Ed. Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b078.21 7 ibidem, n\u00b0 78.73 8 Pi\u00e8ce 3 de la farde de pi\u00e8ces de la partie C) 9 Voir \u00e0 titre d\u2019illustration : Cassation 4 avril 2019, n\u00b0 62\/2019, num\u00e9ro CAS- 2018-00024 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019unique moyen), idem, 6 juin 2019, n\u00b0 99\/2019, num\u00e9ro CAS- 2018-00069 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du premier moyen), idem, 19 d\u00e9cembre 2019, n\u00b0 173\/2019, num\u00e9ro CAS- 2019-00013 du registre (r\u00e9ponse aux premier, deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me moyens r\u00e9unis) ; idem, 6 f\u00e9vrier 2020, n\u00b0 23\/2020, num\u00e9ro CAS- 2019-00026 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen) ; idem 4 juin 2020, n\u00b0 76\/2020, num\u00e9ro CAS- 2019-00091<\/p>\n

Ce n\u2019est que dans un arr\u00eat, que vous avez accueilli et d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9 le grief de d\u00e9naturation, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1134 du Code civil, en retenant que, par son interpr\u00e9tation d\u2019une convention, la Cour d\u2019appel avait viol\u00e9 cet article \u00ab en m\u00e9connaissant la convention des parties [qui comportait] des termes non \u00e9quivoques \u00bb 10 . Si, dans les motifs de Votre arr\u00eat, vous ne faites aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de d\u00e9naturation, le moyen se fondait cependant sur ce cas d\u2019ouverture, que Votre arr\u00eat, contrairement \u00e0 votre jurisprudence jusqu\u2019alors constante, accueille et sanctionne. En revanche, dans tous les arr\u00eats post\u00e9rieurs Votre Cour a \u00e0 nouveau refus\u00e9 d\u2019accueillir ce cas d\u2019ouverture, de sorte que l\u2019on peut consid\u00e9rer l\u2019arr\u00eat du 31 octobre 2019 comme un arr\u00eat d\u2019esp\u00e8ce \u00e0 caract\u00e8re isol\u00e9.<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui- ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation par les juges du fond des termes du contrat, qui les ont amen\u00e9s \u00e0 retenir que la clause attributive de juridiction trouvait application au litige dont ils \u00e9taient saisis, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Dans le cadre du quatri\u00e8me et dernier moyen, la partie demanderesse en cassation fait grief \u00e0 la juridiction d\u2019appel d\u2019avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un renversement de la charge de la preuve en demandant \u00e0 la partie C) de prouver quel autre contrat serait applicable et d\u2019avoir de ce fait viol\u00e9 l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Selon l\u2019article 58 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, il incombe \u00e0 chaque partie de prouver conform\u00e9ment \u00e0 la loi les faits n\u00e9cessaires au succ\u00e8s de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Concernant le point critiqu\u00e9 la Cour a retenu ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab L\u2019appelante conteste que les parties litigantes aient \u00e9t\u00e9 li\u00e9es par un autre contrat que celui sign\u00e9 en date du 29 mai 2014 et conteste d\u00e8s lors que la facture litigieuse puisse proc\u00e9der de l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un contrat diff\u00e9rent.<\/p>\n

Face \u00e0 ces contestations, C) reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir l\u2019existence d\u2019un contrat diff\u00e9rent, dans lequel la facture litigieuse trouverait sa source.<\/p>\n

du r\u00f4le ; idem, 30 juillet 2020, n\u00b0 115\/2020, num\u00e9ro CAS- 2019-00067 du registre (r\u00e9ponse au troisi\u00e8me moyen) ; idem, 8 octobre 2020, n\u00b0 119\/2020, num\u00e9ro CAS- 2019-00135 du registre (r\u00e9ponse au quatri\u00e8me moyen) ; idem, 26 novembre 2020, n\u00b0 160\/2020, num\u00e9ro CAS- 2019-00147 du registre (r\u00e9ponses au premier moyen, pris en ses six branches, cinqui\u00e8me moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche et septi\u00e8me moyen, pris en sa seconde branche) ; idem, 10 d\u00e9cembre 2020, n\u00b0 166\/2020, num\u00e9ro CAS- 2019-00176 du registre (r\u00e9ponse aux deux premiers moyens). 10 Cassation 31 octobre 2019, n\u00b0 138\/2019, num\u00e9ro CAS-2018-00097 du registre (r\u00e9ponse au premier moyen).<\/p>\n

Les attestations testimoniales vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sont soit trop impr\u00e9cises sur ce point, soit \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019objet de la preuve \u00e0 rapporter et ne permettent aucunement cette conclusion. \u00bb<\/p>\n

Il ressort pr\u00e9cis\u00e9ment de l\u2019extrait cit\u00e9 ci-dessus que la soci\u00e9t\u00e9 C) n\u2019a pas r\u00e9ussi \u00e0 rapporter la preuve de ses affirmations, \u00e0 savoir de l\u2019existence de relations commerciales continues, voire d\u2019un accord oral concernant les prestations \u00e0 effectuer. La partie I), qui a affirm\u00e9 que la facture litigeuse trouvait exclusivement sa source dans le contrat du 24 mai 2014 a au contraire, selon la juridiction d\u2019appel, rapport\u00e9 la preuve de ses affirmations.<\/p>\n

La Cour a d\u00e8s lors pu d\u00e9cider, sans violer la disposition vis\u00e9e au moyen, que le contrat du 24 mai 2014 se trouvait \u00e0 la base de la facture, dont le paiement \u00e9tait r\u00e9clam\u00e9.<\/p>\n

Par le biais de son quatri\u00e8me moyen la partie demanderesse en cassation ne tend en r\u00e9alit\u00e9 qu\u2019\u00e0 remettre en question le pouvoir d\u2019appr\u00e9ciation de la juridiction du fond des \u00e9l\u00e9ments de preuve pr\u00e9sent\u00e9s par les parties \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions respectives, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Sandra KERSCH<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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