{"id":687483,"date":"2026-04-25T23:14:44","date_gmt":"2026-04-25T21:14:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2021-n-2019-00453\/"},"modified":"2026-04-25T23:14:47","modified_gmt":"2026-04-25T21:14:47","slug":"cour-superieure-de-justice-2-juin-2021-n-2019-00453","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-2-juin-2021-n-2019-00453\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 2 juin 2021, n\u00b0 2019-00453"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0126\/21 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du deux juin deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019-00453 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller, pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1. A, n\u00e9e le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

2. B, n\u00e9 le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 15 avril 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel BAULISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1. C, n\u00e9 le, demeurant \u00e0,<\/p>\n

2. l\u2019association sans but lucratif D, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par ses organes statutaires actuellement en fonctions,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Denis WEINQUIN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Diekirch,<\/p>\n

3. Ma\u00eetre Sonia DE SOUSA FERREIRA , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L- 9234 Diekirch, 30, route de Gilsdorf, prise en sa qualit\u00e9 de d\u2019administratrice ad hoc du mineur E, n\u00e9 le, demeurant \u00e0, d\u00e9sign\u00e9e en cette fonction par<\/p>\n

2 ordonnance rendue par le juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch le 18 d\u00e9cembre 2015,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit MULLER ,<\/p>\n

comparant par elle -m\u00eame,<\/p>\n

e n p r \u00e9 s e n c e d u :<\/p>\n

Minist\u00e8re Public, partie jointe.<\/p>\n

——————————-<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L :<\/p>\n

Revu l\u2019arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2020 ayant r\u00e9voqu\u00e9 l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 27 novembre 2019 aux fins de permettre \u00e0 C , assist\u00e9 de sa curatrice l\u2019association D (D) a.s.b.l. (ci-apr\u00e8s l\u2019association D ), de constituer nouvel avocat, sinon pour permettre \u00e0 A et \u00e0 B (ci-apr\u00e8s B) de r\u00e9gulariser la proc\u00e9dure, accord\u00e9 aux parties un d\u00e9lai pour ce faire jusqu\u2019au 15 mars 2020, renvoy\u00e9 l\u2019affaire devant le magistrat de la mise en \u00e9tat, d\u00e9clar\u00e9 l\u2019arr\u00eat commun \u00e0 Ma\u00eetre Sonia DE SOUSA FERREIRA, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice ad hoc du mineur E , et au Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat et r\u00e9serv\u00e9 le surplus, les indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure et les frais.<\/p>\n

Vu l\u2019assignation en constitution de nouvel avocat signifi\u00e9e le 29 d\u00e9cembre 2020 par A et B \u00e0 C et \u00e0 sa curatrice l\u2019association D .<\/p>\n

Vu la constitution de nouvel avocat de C et de l\u2019association D en la personne de Ma\u00eetre Denis Weinquin.<\/p>\n

Toutes les parties \u00e9tant actuellement valablement repr\u00e9sent\u00e9es, il convient de statuer contradictoirement \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

L\u2019expos\u00e9 de la proc\u00e9dure et des arguments des parties a \u00e9t\u00e9 transcrit dans l\u2019arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 5 f\u00e9vrier 2020 auquel la Cour se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 ces \u00e9gards.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019arr\u00eat du 5 f\u00e9vrier 2020 et sur demande du magistrat juge de la mise en \u00e9tat, seule Ma\u00eetre Sonia DE SOUSA FERREIRA, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice ad hoc du mineur E, a pris des conclusions au sujet de l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.<\/p>\n

Elle a expos\u00e9 que l\u2019enfant, actuellement \u00e2g\u00e9 de six ans, a rencontr\u00e9 son p\u00e8re pour une premi\u00e8re fois en janvier 2021 en pr\u00e9sence de la m\u00e8re dans le cadre d\u2019une structure d\u2019accueil et que cette premi\u00e8re rencontre s\u2019est bien pass\u00e9e, mais que la deuxi\u00e8me rencontre en f\u00e9vrier 2021 \u00e0 laquelle la m\u00e8re ne devait plus assister a d\u00fb \u00eatre annul\u00e9e en raison du refus de l\u2019enfant de rester aupr\u00e8s du p\u00e8re. Ce dernier accuserait la m\u00e8re de manipuler l\u2019enfant. Finalement et quant au nom utilis\u00e9 pour l\u2019enfant dans la vie quotidienne, la m\u00e8re utiliserait le nom de \u00ab E \u00bb au lieu de \u00ab E\u00bb ou de \u00ab E\u00bb.<\/p>\n

3 Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

L\u2019appel qui a \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai de la loi et qui n\u2019est pas sp\u00e9cialement critiqu\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard, est recevable.<\/p>\n

C, assist\u00e9 de l\u2019association D, et Ma\u00eetre Sonia DE SOUSA FERREIRA, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice ad hoc du mineur E, soul\u00e8ve l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande des appelants tendant \u00e0 entendre dire que l\u2019enfant E portera le nom patronymique \u00ab \u00bb au motif que ceux-ci n\u2019avaient pas demand\u00e9 de modification du nom patronymique de l\u2019enfant E en premi\u00e8re instance et qu\u2019ils ne s\u2019\u00e9taient pas non plus oppos\u00e9s lors de cette instance \u00e0 la modification du nom patronymique de l\u2019enfant sollicit\u00e9e par l\u2019administratrice ad hoc. La demande, pr\u00e9sent\u00e9e pour la premi\u00e8re fois en instance d\u2019appel, devrait donc \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable en vertu des dispositions de l\u2019article 592 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Ce texte dispose qu\u2019il ne sera form\u00e9, en cause d\u2019appel, aucune nouvelle demande, \u00e0 moins qu\u2019il ne s\u2019agisse de compensat ion, ou que la demande nouvelle ne soit une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale.<\/p>\n

Il se d\u00e9gage de la motivation du jugement du 11 juillet 2017 ayant ordonn\u00e9 une expertise g\u00e9n\u00e9tique que C, dans son assignation introductive d\u2019instance, avait demand\u00e9 la modification du nom patronymique de l\u2019enfant E de \u00ab \u00bb en \u00ab \u00bb et du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 du 10 juillet 2018 qu\u2019au vu du rapport d\u2019expertise g\u00e9n\u00e9tique, l\u2019administratrice ad hoc de l\u2019enfant E a conclu au changement du nom patronymique de l\u2019enfant en \u00ab \u00bb.<\/p>\n

Si A et B n\u2019ont plus conclu apr\u00e8s le d\u00e9p\u00f4t dudit rapport d\u2019expertise et s\u2019ils ne se sont donc pas oppos\u00e9s \u00e0 la demande, il reste que les juges de premi\u00e8re instance \u00e9taient saisis d\u2019une demande tendant au changement du nom patronymique de l\u2019enfant E .<\/p>\n

L\u2019appel tendant \u00e0 la modification de la d\u00e9cision prise \u00e0 cet \u00e9gard par le tribunal, la demande des appelants tendant \u00e0 voir conf\u00e9rer le nom patronymique de \u00ab \u00bb \u00e0 l\u2019enfant mineur E ne constitue pas une demande nouvelle, mais une d\u00e9fense \u00e0 l\u2019action principale initiale de C , \u00e0 laquelle les parties d\u00e9fenderesses ne pouvaient valablement acquiescer, dans la mesure o\u00f9 la mati\u00e8re du changement de nom, relevant de celle de la filiation et de l\u2019\u00e9tat des personnes en g\u00e9n\u00e9ral, participe de l\u2019ordre public (Cour 24 novembre 1999, n\u00b0 23 159 du r\u00f4le).<\/p>\n

La demande de A et de B pr\u00e9sent\u00e9e en instance d\u2019appel concernant le changement de nom de l\u2019enfant E , suite \u00e0 l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 de C qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e fond\u00e9e, est donc recevable.<\/p>\n

Au fond, les appelants d\u00e9veloppent essentiellement des arguments li\u00e9s au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes et au fait que la filiation de l\u2019enfant E a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en premier lieu \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la m\u00e8re et ensuite seulement \u00e0 l\u2019\u00e9gard du p\u00e8re par l\u2019effet de l\u2019action en contestation de paternit\u00e9 l\u00e9gitime.<\/p>\n

Le lien de filiation l\u00e9gitime de l\u2019enfant E, n\u00e9 le 17 octobre 2014, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9 par le jugement du 10 juillet 2018 et C a \u00e9t\u00e9 reconnu comme \u00e9tant le p\u00e8re biologique de l\u2019enfant \u00e0 cette m\u00eame date.<\/p>\n

4 Aux termes de l\u2019article 334- 3 du Code civil, \u00ab lors m\u00eame que sa filiation n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie qu\u2019en second lieu \u00e0 l\u2019\u00e9gard du p\u00e8re, l\u2019enfant naturel pourra soit garder le nom du parent qui l\u2019aura reconnu en premier lieu, soit prendre par substitution le nom de celui \u00e0 l\u2019\u00e9gard duquel sa filiation aura \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie en second lieu, soit se voir attribuer le nom des deux parents accol\u00e9s dans l\u2019ordre choisi par eux, dans la limite d\u2019un nom chacun \u00bb.<\/p>\n

Selon l\u2019article 334- 3-1 du m\u00eame Code dans tous les autres cas, le changement de nom de l\u2019enfant naturel doit \u00eatre demand\u00e9 au tribunal d\u2019arrondissement du domicile du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour statuer sur l\u2019attribution du nom \u00e0 un enfant ou sur une modification de nom, suite \u00e0 une action en contestation de paternit\u00e9, doivent s\u2019orienter vers l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant souverainement appr\u00e9ci\u00e9 (Cour 24 novembre 1999, n\u00b0 23 159 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les consid\u00e9rations tir\u00e9es du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 entre les hommes et les femmes, principe qui n\u2019est pas mis en cause par les dispositions cit\u00e9es ci-dessus, ne sont pas pertinentes pour la solution \u00e0 apporter au litige.<\/p>\n

L\u2019enfant E a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 depuis sa naissance dans le m\u00e9nage form\u00e9 par A et B et il a pu consid\u00e9rer ce dernier comme son p\u00e8re l\u00e9gitime jusqu\u2019en juillet 2018.<\/p>\n

Il ressort des conclusions du repr\u00e9sentant de l\u2019enfant que celui-ci, confront\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9 biologique, a du mal \u00e0 s\u2019adapter \u00e0 la nouvelle situation et \u00e0 \u00e9tablir un contact serein avec C, son p\u00e8re biologique. La m\u00e8re a inscrit l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9cole et \u00e0 la cr\u00e8che sous le nom de \u00ab E \u00bb.<\/p>\n

En vue de ne pas perturber d\u2019avantage l\u2019enfant en modifiant de mani\u00e8re trop radicale l\u2019un des \u00e9l\u00e9ments essentiels de son identification et donc de sa personnalit\u00e9 et de conf\u00e9rer une certaine continuit\u00e9 \u00e0 l\u2019enfant quant \u00e0 son nom utilis\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9gard de tiers, il convient de faire droit \u00e0 l\u2019appel et de dire que l\u2019enfant E portera dor\u00e9navant le nom de \u00ab \u00bb.<\/p>\n

Les parties appelantes qui auraient pu faire valoir leurs arguments devant les juges de premi\u00e8re instance, n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leurs demandes introduites sur cette base ne sont pas fond\u00e9es.<\/p>\n

C et l\u2019association D succombant \u00e0 l\u2019instance, ils doivent en supporter les frais et d\u00e9pens et leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

Finalement le pr\u00e9sent arr\u00eat est \u00e0 d\u00e9clarer commun \u00e0 Ma\u00eetre Sonia DE SOUSA FERREIRA, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice ad hoc du mineur E, et au Minist\u00e8re Public .<\/p>\n

5 P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation,<\/p>\n

dit que l\u2019enfant E, n\u00e9 le 17 octobre 2014, portera le nom patronymique de \u00ab \u00bb,<\/p>\n

ordonne la transcription du dispositif du pr\u00e9sent arr\u00eat sur les registres de naissance de la commune du lieu de naissance de l\u2019enfant E et sa mention en marge de l\u2019acte de naissance par l\u2019officier de l\u2019\u00e9tat civil comp\u00e9tent, aussit\u00f4t qu\u2019il aura \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans les formes l\u00e9gales,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 Ma\u00eetre Sonia DE SOUSA FERREIRA, prise en sa qualit\u00e9 d\u2019administratrice ad hoc du mineur E, et au Minist\u00e8re Public,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties respectives en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure,<\/p>\n

condamne C et l\u2019association D (D) a.s.b.l. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Daniel BAULISCH qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0126\/21 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du deux juin deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00453 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller, pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller Marie-Jeanne KAPPWEILER, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier. 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