{"id":687493,"date":"2026-04-25T23:15:07","date_gmt":"2026-04-25T21:15:07","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:15:12","modified_gmt":"2026-04-25T21:15:12","slug":"tribunal-darrondissement-1-juin-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 juin 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

Jugt LCRI n\u00b0 38\/2021 not. 3935\/16\/CD<\/p>\n

(opposition)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er JUIN 2021 La Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Kosovo) , actuellement incarc\u00e9r\u00e9 au Centre p\u00e9nitentiaire du Luxembourg (Schrassig)<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

en pr\u00e9sence de :<\/p>\n

1) A.) et A\u2019.), demeurant \u00e0 L-LIEU1.), (\u2026), ETS1.),<\/p>\n

agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fille E1.) , n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Kosovo),<\/p>\n

2) A.) et A\u2019.), demeurant \u00e0 L- L-LIEU1.), (\u2026), ETS1.) , ,<\/p>\n

agissant en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fils E2.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (Kosovo),<\/p>\n

3) A.), demeurant \u00e0 L L-LIEU1.), (\u2026), ETS1.) ,<\/p>\n

4) A\u2019.), demeurant \u00e0 L- L-LIEU1.), (\u2026), ETS1.) ,<\/p>\n

sub 1), sub 2), sub 3) et sub 4) comparant par Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties civiles constitu\u00e9es contre P1.), pr\u00e9qualifi\u00e9. __________________________________________________________________________<\/p>\n

2 Le pr\u00e9venu P1.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 par jugement n\u00b0LCRI 1\/ 2019 du 8 janvier 2019 rendu par d\u00e9faut \u00e0 son encontre par la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit :<\/p>\n

\u00ab P A R C E S M O T I F S:<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) , les demandeurs au civil et leur mandataire entendus en leurs conclusions au civil, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

Au p\u00e9nal : a c q u i t t e P1.) du chef des infractions non \u00e9tablies \u00e0 sa charge, c o n d a m n e P1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine de r\u00e9clusion de CINQ (5) ans, ainsi qu\u2019 aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 2.059,51 euros, p r o n o n c e contre P1.) la destitution des titres, grades, fonctions, emplois et offices publics dont il est rev\u00eatu, p r o n o n c e contre P1.) l\u2019interdiction \u00e0 vie des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir : 1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics ; 2. de vote, d\u2019 \u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 ; 3. de porter aucune d\u00e9coration ; 4. d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements ; 5. de faire partie d\u2019 aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019 est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe ; 6. de port et de d\u00e9tention d\u2019 armes ; 7. de tenir \u00e9cole, d\u2019enseigner et d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019\u2019enseignement.<\/p>\n

Au civil :<\/p>\n

1) Partie civile de A.) et de A\u2019.), agissant \u00e8s qualit\u00e9s au nom et pour compte de leur fille mineure E1.) contre P1.)<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 A.) et A\u2019.), agissant \u00e8s qualit\u00e9s, de leur constitution de partie civile contre P1.), s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme, d i t la demande de A.) et de A\u2019.), pris en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fille mineure E1.) , fond\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de CINQ MILLE (5.000) euros,<\/p>\n

3 partant c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) et A\u2019.), pris en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fille mineure E1.) , le montant de CINQ MILLE (5.000) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2016, jour des faits, jusqu\u2019 \u00e0 solde,<\/p>\n

d i t la demande de A.) et A\u2019.), pris en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fille mineure E1.) , en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui,<\/p>\n

2) Partie civile de A.) et de A\u2019.), agissant \u00e8s qualit\u00e9s au nom et pour compte de leur fils mineur E2.) contre P1.) d o n n e a c t e \u00e0 A.) et A\u2019.), agissant \u00e8s qualit\u00e9s, de leur constitution de partie civile, s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme, la d \u00e9 c l a r e non fond\u00e9e et en d\u00e9boute, d i t la demande de A.) et A\u2019.), pris en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fils mineur E2.), en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et en d\u00e9boute, l a i s s e les frais de cette demande civile \u00e0 charge des demandeurs au civil A.) et A\u2019.), pris en leur qualit\u00e9 de repr\u00e9sentants l\u00e9gaux de leur fils mineur E2.) ,<\/p>\n

3) Partie civile de A.) contre P1.) d o n n e acte au demandeur au civil A.) de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre, d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme,<\/p>\n

d i t la demande civile fond\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 A.) la somme de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2016, jour des faits, jusqu\u2019 \u00e0 solde,<\/p>\n

d i t la demande de A.) en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui,<\/p>\n

4) Partie civile de A\u2019.) contre P1.) d o n n e acte \u00e0 la demanderesse au civil A\u2019.) de sa constitution de partie civile, se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tente pour en conna\u00eetre,<\/p>\n

4 d \u00e9 c l a r e la demande recevable en la forme,<\/p>\n

d i t la demande civile fond\u00e9e, ex aequo et bono, pour le montant de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) \u00e0 payer \u00e0 A\u2019.) la somme de MILLE CINQ CENTS (1.500) euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 3 f\u00e9vrier 2016, jour des faits, jusqu\u2019 \u00e0 solde,<\/p>\n

d i t la demande de A\u2019.) en obtention d\u2019 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure non fond\u00e9e et en d\u00e9boute,<\/p>\n

c o n d a m n e P1.) aux frais de la demande civile dirig\u00e9e contre lui.<\/p>\n

Par application des articles 7, 10, 11, 12, 66, 372 et 378 du Code p\u00e9nal et des articles 2, 3, 130, 155, 183- 1, 184, 185, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 217, 218, 220 et 222 du Code de Proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Madame le premier vice-pr\u00e9sident. \u00bb<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite au greffe du Centre P\u00e9nitentiaire du Luxembourg en date du 30 novembre 2020 et entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg en date du 2 d\u00e9cembre 2020, le pr\u00e9venu P1.) releva opposition contre le pr\u00e9dit jugement n\u00b0 LCRI 1\/2019 rendu en date du 8 janvier 2019 par la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Par citation du 7 d\u00e9cembre 2021, Monsieur le Procureur d\u2019 Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques des 11 et 12 janvier 2021 devant l a Chambre criminelle du Tribunal d \u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg pour y entendre statuer sur l\u2019opposition relev\u00e9e par ce dernier.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 11 janvier 2021, l\u2019affaire fut contradictoirement remise aux audiences des 9 et 10 f\u00e9vrier 2021.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 9 f\u00e9vrier 2021, Madame le premier vice- pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l \u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame. Le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Sead SADIKOVIC.<\/p>\n

La Chambre criminelle ordonna ensuite la remise de l\u2019affaire pour permettre au Minist\u00e8re Publique de citer le t\u00e9moin T1.) .<\/p>\n

Par nouvelle citation du 30 mars 2021, Monsieur le Procureur d\u2019 Etat pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre aux audiences publiques des 3 et 4 mai 2021 devant la Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

\u00c0 l\u2019audience du 3 mai 2021, Madame le premier vice- pr\u00e9sident constata \u00e0 nouveau l \u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu, lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal et l \u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi- m\u00eame. Le pr\u00e9venu fut assist\u00e9 de l\u2019interpr\u00e8te asserment\u00e9 \u00e0 l\u2019audience Driton GUMNISHTA.<\/p>\n

5 La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Manon WIES, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, demanda \u00e0 la Chambre criminelle de limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T1.) fut entendue en ses d\u00e9clarations orales apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, d\u00e9veloppa les moyens du pr\u00e9venu P1.).<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame Manon WIES , premier substitut du Procureur d\u2019Etat, fut entendue en ses conclusions.<\/p>\n

La Chambre criminelle prit l\u2019 affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 re fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif introduit par le Minist\u00e8re Public sous la notice 3935\/16\/CD et notamment les proc\u00e8s-verbaux et rapports dress\u00e9s en cause par la Police Grand-Ducale.<\/p>\n

Revu le jugement LCRI n\u00b01\/2019 rendu par d\u00e9faut en date du 8 janvier 2019 par la 9 \u00e8me<\/p>\n

Chambre criminelle du Tribunal d\u2019 arrondissement de Luxembourg.<\/p>\n

Vu la d\u00e9claration faite au greffe du Centre P\u00e9nitentiaire du Luxembourg en date du 30 novembre 2020 et entr\u00e9e au Parquet de Luxembourg en date du 2 d\u00e9cembre 2020 par laquelle le pr\u00e9venu P1.) a relev\u00e9 opposition contre le pr\u00e9dit jugement du 8 janvier 2019.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction aux audiences de la Chambre criminelle du 9 f\u00e9vrier 2021 et du 3 mai 2021.<\/p>\n

Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019opposition<\/p>\n

\u2022 quant au volet p\u00e9nal<\/p>\n

A l\u2019audience du 9 f\u00e9vrier 2021, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public a estim\u00e9 que suivant accus\u00e9 de r\u00e9ception du Service des Postes, le jugement n\u00b0LCRI 1\/2019 rendu en date du 8 janvier 2019 par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) par la neuvi\u00e8me Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 \u00e0 sa personne en date du 21 janvier 2019 et qu\u2019il serait partant forclos \u00e0 relever opposition.<\/p>\n

Ma\u00eetre Philippe STROESSER a fait valoir que son mandant n\u2019aurait pas sign\u00e9 l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception en question et que la signature figurant sur l\u2019avis de r\u00e9ception serait un faux. Il a expliqu\u00e9 qu\u2019 il a, \u00e0 ce titre, d\u00e9pos\u00e9 plainte entre les mains du Procureur d\u2019Etat en date du 11 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre STROESSER a encore vers\u00e9 deux sp\u00e9cimens de signature du pr\u00e9venu devant attester que la signature figurant sur l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception n\u2019est pas celle de son mandant.<\/p>\n

6 Il a encore plaid\u00e9 qu\u2019 \u00e0 la date de la pr\u00e9tendue notification du jugement par voie postale \u00e0 son mandant, ce dernier ne se trouvait plus au Luxembourg. P1.) serait en effet retourn\u00e9 en S erbie en date du 3 d\u00e9cembre 2018 et on lui aurait retir\u00e9 son passeport \u00e0 la fronti\u00e8re serbo-croate, de sorte qu\u2019 il serait \u00e9galement mat\u00e9riellement impossible que son mandant ait sign\u00e9 l\u2019 accus\u00e9 de r\u00e9ception en question.<\/p>\n

Finalement, Ma\u00eetre STROESSER a fait valoir que selon l\u2019attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e en date du 10 d\u00e9cembre 2020 par B.) qui est l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9venu, ce dernier aurait quitt\u00e9 le foyer sis au (\u2026) \u00e0 LIEU2.) en date du 2 d\u00e9cembre 2018 et que depuis, il ne serait plus re venu au Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019enqu\u00eate de police effectu\u00e9e suite au d\u00e9p\u00f4t de la plainte de Ma\u00eetre STROESSER a permis de r\u00e9v\u00e9ler que l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception avait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par T1.), employ\u00e9e de la ETS2.) et travaillant dans le foyer dans lequel r\u00e9sidait \u00e0 l\u2019\u00e9poque le pr\u00e9venu avec sa famille.<\/p>\n

Face aux contestations de la d\u00e9fense, il fut d\u00e9cid\u00e9 de remettre l\u2019affaire pour permettre a u Minist\u00e8re Public de citer le t\u00e9moin T1.) \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Par citation du 30 mars 2021, le pr\u00e9venu fut cit\u00e9 aux audiences des 3 et 4 mai 2021.<\/p>\n

A l\u2019audience du 3 mai 2021, le t\u00e9moin T1.) a \u00e9t\u00e9 entendue sous la foi du serment. Elle a d\u00e9clar\u00e9 que c\u2019est bien elle qui a appos\u00e9 la signature figurant sous la mention \u00ab date et signature du destinataire \u00bb sur l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception des postes. Elle a expliqu\u00e9 qu \u2019il \u00e9tait \u00e0 l\u2019 \u00e9poque d\u2019usage que le personnel du foyer accepte et signe les accus\u00e9s de r\u00e9ception destin\u00e9s aux r\u00e9sidents du foyer de la ETS2.) lorsque ces derniers \u00e9taient absents. Le courrier leur \u00e9tait p ar la suite distribu\u00e9. Elle a expliqu\u00e9 que le jour o\u00f9 l\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception litigieux a \u00e9t\u00e9 remis, la famille du pr\u00e9venu \u00e9tait encore inscrite sur le registre des personnes logeant au sein du foyer en question. Elle a d\u00e9clar\u00e9 ne pas pouvoir dire si \u00e0 ce moment le pr\u00e9venu r\u00e9sidait encore au foyer ou s\u2019il avait, tel qu\u2019il l\u2019affirme, d\u00e9j\u00e0 quitt\u00e9 le Luxembourg. Elle n \u2019a \u00e9galement pas pu confirmer que l\u2019\u00e9pouse du pr\u00e9 venu avait par la suite re\u00e7u le jugement en main propres .<\/p>\n

L\u2019article 187 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose que \u00ab la condamnation par d\u00e9faut sera consid\u00e9r\u00e9e comme non avenue si, dans les quinze jours de la signification ou notification qui en a \u00e9t\u00e9 faite au pr\u00e9venu ou \u00e0 son domicile, son domicile \u00e9lu, sa r\u00e9sidence ou son lieu de travail, celui-ci forme opposition \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du jugement et notifie son opposition tant au minist\u00e8re public qu\u2019 \u00e0 la partie civile \u00bb.<\/p>\n

Le dernier alin\u00e9a du m\u00eame article pr\u00e9voit toutefois que \u00ab si la signification n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 personne ou s\u2019il ne r\u00e9sulte pas d\u2019 actes d\u2019ex\u00e9cution du jugement que le pr\u00e9venu en a eu connaissance, l\u2019opposition sera recevable jusqu\u2019 \u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais de la prescription de la peine \u00bb.<\/p>\n

Les juridictions luxembourgeoises ont suivi la jurisprudence fran\u00e7aise rendue sous l\u2019empire de l\u2019ancien article 187 du Code d\u2019 instruction criminelle fran\u00e7ais, dont la r\u00e9daction issue d\u2019une loi du 27 juin 1866 est identique \u00e0 l\u2019article 187 alin\u00e9a 4 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale luxembourgeois, en retenant que l\u2019expression \u00ab en a eu connaissance \u00bb, ne vise pas la connaissance du jugement, mais la connaissance de la signification.<\/p>\n

7 Il faut donc que le pr\u00e9venu ait eu connaissance de la signification, faite autrement qu \u2019\u00e0 sa personne, et que ce soit un acte d\u2019ex\u00e9cution de la d\u00e9cision qui lui porte la connaissance de cette signification.<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 partir du jour o\u00f9 cette connaissance de la signification est acquise par lui que commence \u00e0 courir le d\u00e9lai de quinze jours imparti pour former opposition. Il n\u2019 est toutefois pas n\u00e9cessaire que le pr\u00e9venu connaisse en outre la teneur du jugement.<\/p>\n

Il est cependant de jurisprudence que le d\u00e9lai ordinaire d\u2019opposition, tout comme le d\u00e9lai extraordinaire, ne court point si la signification du jugement n\u2019 est pas r\u00e9guli\u00e8re (Cass. belge, 14 mars 1979, Rev. Dr. P\u00e9n crim., 1979, p. 608 ; Cass belge, 6 octobre 2004, J.T., 2005, p. 84.) .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9p ressif et des d\u00e9clarations du t\u00e9moin T1.) faites sous la foi du serment \u00e0 l\u2019audience du 3 mai 2021 que cette derni\u00e8re a r\u00e9ceptionn\u00e9 la notification pour le compte de P1.) et a sign\u00e9 \u00e0 sa place, de sorte que la notification du jugement par d\u00e9faut r\u00e9put\u00e9e faite \u00e0 personne est \u00e0 d\u00e9clarer irr\u00e9guli\u00e8re , alors qu\u2019elle est entach\u00e9e de fraude.<\/p>\n

En outre, il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun acte figurant au dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a eu connaissance de la notification du jugement par d\u00e9faut faite autrement qu\u2019\u00e0 sa personne avant la date o\u00f9 il a r\u00e9dig\u00e9 sa lettre d\u2019opposition du 30 novembre 2020 entr\u00e9e au Parquet le 2 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que tant le d\u00e9lai ordinaire d\u2019 opposition que le d\u00e9lai extraordinaire n\u2019 ont point commenc\u00e9 \u00e0 courir.<\/p>\n

Cependant, rien n\u2019interdit toutefois \u00e0 la partie d\u00e9faillante de faire opposition avant cette signification, d\u00e8s qu\u2019 elle a connaissance du jugement, m\u00eame si le d\u00e9lai de recours n\u2019a pas encore commenc\u00e9 \u00e0 courir (O. Michels, L\u2019opposition en proc\u00e9dure p\u00e9nale, Bruxelles, Larcier, 2004, p 41, n\u00b022), ce que le pr\u00e9venu a fait en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

Il suit de ce qui pr\u00e9c\u00e8de que l\u2019opposition form\u00e9e par le pr\u00e9venu contre l\u2019 ex\u00e9cution du jugement n\u00b0 LCRI 1\/2019 rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard le 8 janvier 2019 est recevable au p\u00e9nal.<\/p>\n

\u2022 quant au volet civil La Cour de Cassation a dans un arr\u00eat n\u00b0 5\/2011 du 20 janvier 2011 retenu que \u00ab la prorogation du d\u00e9lai d\u2019 opposition jusqu\u2019 \u00e0 l\u2019expiration des d\u00e9lais de la prescription de la peine, lorsque la signification du jugement n \u2019a pas \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 personne et qu\u2019il ne r\u00e9sulte pas d\u2019actes d\u2019ex\u00e9cution du jugement que le pr\u00e9venu en a eu connaissance, n\u2019est \u00e9tablie que pour les condamnations \u00e0 l\u2019emprisonnement et \u00e0 l\u2019amende mais ne saurait \u00eatre \u00e9tendue aux restitutions ordonn\u00e9es ni aux condamnations \u00e0 des dommages-int\u00e9r\u00eats prononc\u00e9es au profit de la partie civile \u00bb. Il s\u2019ensuit qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lai d \u2019opposition applicable aux condamnations civiles d\u00e9coulant du jugement n\u00b0LCRI 1\/2019 rendu par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de P1.) est de quinze jours \u00e0 partir de la signification ou notification du juge ment au pr\u00e9venu \u00e0 son domicile, son domicile \u00e9lu, sa r\u00e9sidence ou son lieu de travail. Dans la mesure o\u00f9 la Chambre criminelle a retenu dans ses d\u00e9veloppements ant\u00e9rieurs que la notification faite au pr\u00e9venu est irr\u00e9guli\u00e8re et que du fait de ce vice, ni le d\u00e9lai ordinaire ni d\u00e9lai<\/p>\n

8 extraordinaire n\u2019ont commenc\u00e9 \u00e0 courir, le pr\u00e9venu n\u2019 est d\u00e8s lors pas forclos \u00e0 relever opposition au civil.<\/p>\n

La notification de l\u2019opposition aux parties civiles, bien que n\u2019 \u00e9tant soumise \u00e0 aucune forme sp\u00e9ciale, doit cependant porter valablement \u00e0 la connaissance de la partie civile qu\u2019opposition ait \u00e9t\u00e9 relev\u00e9 contre le jugement rendu par d\u00e9faut. En d\u2019autres termes, il faut que la partie civile, \u00e0 laquelle s \u2019adresse l\u2019opposition, en soit inform\u00e9e ou en ait eu connaissance effective dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. La preuve de cette connaissance effective dans le d\u00e9lai l\u00e9gal est \u00e0 rapporter par l\u2019opposant (CSJ, 13 mai 1964, Pas. 19, 318).<\/p>\n

Ma\u00eetre STROESSER a d\u00e9clar\u00e9 avoir notifi\u00e9 l \u2019opposition par lettre recommand\u00e9e avec accus\u00e9 de r\u00e9ception \u00e0 l \u2019adresse des parties civiles figurant dans le jugement rendu par d\u00e9faut le 8 janvier 2019, \u00e0 savoir au ETS1.) sis au (\u2026) \u00e0 L-LIEU1.) et a vers\u00e9 \u00e0 l\u2019audience les avis de r\u00e9ception attestant que les courriers lui ont \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9s avec la mention \u00ab non r\u00e9clam\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Il ressort cependant des certificats de r\u00e9sidence vers\u00e9s \u00e0 l\u2019audience par Ma\u00eetre St\u00e9phanie ARAUJO, avocat, en remplacement de Ma\u00eetre Anne- Marie SCHMIT, avocat \u00e0 la Cour, que A.) et A\u2019.) ainsi que leur fils E2.) et leur fille E1.) sont inscrits depuis le 27 juillet 2020 \u00e0 l\u2019adresse sise au (\u2026) L-LIEU3.).<\/p>\n

Il est de jurisprudence que si l\u2019opposant qui n\u2019 a pas d\u00e9clar\u00e9 vouloir limiter son recours soit \u00e0 l\u2019action publique, soit \u00e0 l\u2019action civile, a omis de notifier son opposition \u00e0 la partie civile, cette absence de notification n\u2019a d\u2019effet qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9gard de cette partie. Dans cette mesure l\u2019opposition au civil est irrecevable, l\u2019opposition faite au p\u00e9nal est r\u00e9guli\u00e8re et recevable (C.S.J., 9 mai 1977 n\u00b0 110\/77 ; C.S.J. 8 octobre 1982 n\u00b0 192\/82; R. THIRY, Pr\u00e9cis d \u2019Instruction Criminelle en droit luxembourgeois, n\u00b0. 505, p. 315).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent que l\u2019opposition relev\u00e9e par P1.) n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9e valablement \u00e0 la connaissance des parties civiles.<\/p>\n

L\u2019opposition au civil form\u00e9e par P1.) contre l\u2019ex\u00e9cution du jugement n\u00b0 LCRI 1\/2019 rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard le 8 janvier 2019 est partant \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

La Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, statuant contradictoirement, le pr\u00e9venu P1.) et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses conclusions,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l\u2019opposition relev\u00e9e au p\u00e9nal par P1.) contre le jugement LCRI n\u00b01\/2019 rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard en date du 8 janvier 2019 recevable,<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e l \u2019opposition relev\u00e9e par P1.) contre le jugement LCRI n\u00b01\/2019 rendu par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard en date du 8 janvier 2019 irrecevable \u00e0 l \u2019\u00e9gard des parties civiles,<\/p>\n

9 r e f i x e l\u2019affaire pour continuation des d\u00e9bats aux audiences publiques des 15 et 16 juin 2021,<\/p>\n

r \u00e9 s e r v e les frais.<\/p>\n

Par application des articles 130, 155, 185, 187, 190, 190-1, 194, 195, 196, 217, 218, 220, 222 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l \u2019audience par Madame le premier vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Elisabeth CAPESIUS, premier vice-pr\u00e9sident, Fr\u00e9d\u00e9ric GRUHLKE, premier juge, et Simone GRUBER, juge, d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la Chambre criminelle par ordonnance pr\u00e9sidentielle du 5 f\u00e9vrier 2021, et prononc\u00e9 en audience publique au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 judiciaire, Plateau du Saint Esprit, par Madame le premier vice-pr\u00e9sident, en pr\u00e9sence de Shirine AZIZI, premier substitut du Procureur d\u2019 Etat, et de Josiane CENDECKI, greffi\u00e8re, qui \u00e0 l\u2019exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Jugt LCRI n\u00b0 38\/2021 not. 3935\/16\/CD (opposition) AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er JUIN 2021 La Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687493","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 1 juin 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 1 juin 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Jugt LCRI n\u00b0 38\/2021 not. 3935\/16\/CD (opposition) AUDIENCE PUBLIQUE DU 1 er JUIN 2021 La Chambre criminelle du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, neuvi\u00e8me chambre, a rendu le jugement qui suit : Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre P1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-juin-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:15:12+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"19 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-juin-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-juin-2021\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 1 juin 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:15:07+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:15:12+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-juin-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-juin-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-juin-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 1 juin 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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