{"id":687495,"date":"2026-04-25T23:15:12","date_gmt":"2026-04-25T21:15:12","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:15:17","modified_gmt":"2026-04-25T21:15:17","slug":"cour-superieure-de-justice-1-juin-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-juin-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 juin 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b0183\/21 V. du1 er juin2021 (Not.23457\/20\/CD) La Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique dupremier juindeux mille vingt-et-un l\u2019arr\u00eat qui suitdans la cause e n t r e : le minist\u00e8re public, exer\u00e7ant l'action publique pour la r\u00e9pression des crimes et d\u00e9lits, appelant e t : La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE1.), inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant actuellement en fonctions pr\u00e9venue,appelante _____________________________________________________________________ F A I T S: Les faits et r\u00e9troactes de l'affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance de droitd'une ordonnance p\u00e9nale renduepar le tribunal d'arrondissementLuxembourg,5 e chambre correctionnelle, si\u00e9geantenchambre du conseil, le17d\u00e9cembre2020, sous le num\u00e9ro1026\/20, dont les consid\u00e9rants et le dispositif sont con\u00e7us comme suit: \u00ab (\u2026) \u00bb<\/p>\n

2 De cetteordonnance, appel fut relev\u00e9 au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourgle21 janvier 2021 par le mandataire dela pr\u00e9venueSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.et le 27 janvier 2021par le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public. En vertu de cesappelset par citation du16f\u00e9vrier2021,la pr\u00e9venueSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., futr\u00e9guli\u00e8rementrequisedecompara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du14 mai2021devant la Cour d'appel de Luxembourg,cinqui\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, pour y entendre statuer sur le m\u00e9rite desappelsinterjet\u00e9s. A cette audience, la pr\u00e9venueSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,repr\u00e9sent\u00e9e par Monsieur PERSONNE1.)dit(…),apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 avertiedesondroit desetaire et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, fut entendueensesexplications et moyens de d\u00e9fense. Ma\u00eetre Nathalie FRISCH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0Hesp\u00e9range, d\u00e9veloppa plus amplement les moyens de d\u00e9fense et d\u2019appel de la pr\u00e9venueSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.. Madame l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ralSandra KERSCH, assumant les fonctions de minist\u00e8re public,fut entendue en son r\u00e9quisitoire. La pr\u00e9venueSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., repr\u00e9sent\u00e9e parMonsieurPERSONNE1.)dit(…),eut la parole en dernier. L A C O U R pritl'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique du1 er juin2021, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l'arr\u00eatqui suit: Par d\u00e9claration d\u00e9pos\u00e9eau greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 21 janvier 2021, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. a fait relever appel de l\u2019ordonnance p\u00e9nale n\u00b0 1026\/2020 du 17 d\u00e9cembre 2020, rendue \u00e0 son \u00e9gard par une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal, statuant en chambre du conseil. L\u2019ordonnance p\u00e9nale est annex\u00e9e au pr\u00e9sent arr\u00eat. Par d\u00e9claration du27 janvier2021 aum\u00eamegreffe, le procureur d\u2019Etatde Luxembourga \u00e9galementinterjet\u00e9appel de cette ordonnance p\u00e9nale. Les appels, relev\u00e9s conform\u00e9ment aux formes et d\u00e9lai de la loi, sont recevables. Par l\u2019ordonnance p\u00e9nale pr\u00e9cit\u00e9e,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0r.l.a \u00e9t\u00e9 retenue dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 20(1) de la loi du 13 janvier 2019 instituant unRegistre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs(ci-apr\u00e8s \u00able RBE\u00bb)pour avoir,en tant qu\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e,omis d\u2019adresser end\u00e9ans les d\u00e9lais vis\u00e9s\u00e0 l\u2019article 4, paragraphe 1 er , alin\u00e9a 1 er ,et \u00e0 l\u2019article 7, paragraphe 4,de la m\u00eame loi,une demande d\u2019inscription auditregistreaux fins de l\u2019inscription de toutes les informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs vis\u00e9es \u00e0sonarticle 3, et a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e\u00e0 une amende de 2.500 euros. A l\u2019audience de la Cour d\u2019appel,le g\u00e9rantdela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,PERSONNE1.), expliquene pas avoirre\u00e7u dans le d\u00e9lailes rappels des responsables duRBEen vue de proc\u00e9der \u00e0 l\u2019inscription pr\u00e9vue par la loi. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019aurait plus eu d\u2019activit\u00e9 et le si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 aurait toujours \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 au domicile de ses parents. Il n\u2019aurait plus rendu visite \u00e0 ses parents \u00e0 cause de la pand\u00e9mie au momento\u00f9 le RBE aurait envoy\u00e9 les avertissements. D\u00e8s qu\u2019il aurait pris connaissance des courriers, il aurait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la r\u00e9gularisation de la soci\u00e9t\u00e9.<\/p>\n

3 Le mandataire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. rajoute queleg\u00e9rantde celle-ci PERSONNE1.)aurait d\u00e9j\u00e0 d\u00e9cid\u00e9 de liquider la soci\u00e9t\u00e9 avant que les avertissements du RBEaient \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9s en se r\u00e9f\u00e9rant aux pi\u00e8ces vers\u00e9es \u00e0 l\u2019audience. La liquidation aurait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9par\u00e9e par le notaire qui aurait seulement attendu les confirmations des diff\u00e9rents servicesde l\u2019Etat. Actuellement,PERSONNE1.)aurait d\u00e9cid\u00e9 de suspendre la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9 en attendant l\u2019issu de la pr\u00e9sente affaire. Il tient encore \u00e0 souligner quePERSONNE1.)aurait v\u00e9rifi\u00e9, si la soci\u00e9t\u00e9 s\u2019\u00e9tait conform\u00e9e \u00e0 la loi, mais il n\u2019auraitpas r\u00e9alis\u00e9 que leRBEconstituait un registre diff\u00e9rent de celui du Registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s. Il demande en cons\u00e9quence \u00e0la Cour d\u2019appelprincipalement d\u2019ordonner la suspension du prononc\u00e9 de la condamnation et subsidiairement de prononcer lapeine la plus l\u00e9g\u00e8re. Le repr\u00e9sentant duminist\u00e8republic fait valoir quela loi du 13 janvier 2019pr\u00e9cit\u00e9eaurait accord\u00e9 aux soci\u00e9t\u00e9s immatricul\u00e9es un d\u00e9lai desixmois apr\u00e8s son entr\u00e9e en vigueur pour s\u2019y conformer, jusqu\u2019au 1 er septembre 2019. Le RBE aurait encore envoy\u00e9 un rappel avant l\u2019\u00e9coulement du d\u00e9lai et il aurait encore prolong\u00e9 la p\u00e9riode de tol\u00e9rance jusqu\u2019au 30 novembre 2019. Or, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. aurait seulement d\u00e9pos\u00e9 la demande le 18 ao\u00fbt 2020 et r\u00e9agi au mail de refus du m\u00eame jour du RBE le 14 janvier 2021. Actuellement, la situation de la soci\u00e9t\u00e9 serait r\u00e9gularis\u00e9e au niveau du RBE. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction serait partant donn\u00e9 et l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral d\u00e9coulerait de la transgression de la loi, ce qui serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce, le pr\u00e9venu n\u2019invoquant aucune cause de justification. Le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris et se rapporte \u00e0 la sagesse dela Cour d\u2019appelquant \u00e0 la peine \u00e0 prononcer. La loi du 13 janvier 2019 instituant un Registre des b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs a pour objet la transposition de l\u2019article 30 de la directive (UE) 2015\/849 et des recommandations du Groupe d\u2019actionfinanci\u00e8re GAFI. Dansledit registre sont conserv\u00e9es les informations sur les b\u00e9n\u00e9ficiaires effectifs des personnes morales inscrites qui sont d\u00e9finies, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi modifi\u00e9e du 12 novembre 2004 relative \u00e0 la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, comme \u00e9tant:\u00ab toute personne physique qui, en dernier ressort, poss\u00e8de ou contr\u00f4le le client ou toute personne physique pour laquelle une transaction est ex\u00e9cut\u00e9e ou une activit\u00e9 est r\u00e9alis\u00e9e\u00bb. Les entit\u00e9s immatricul\u00e9es vis\u00e9es par la loi du 13 janvier 2019pr\u00e9cit\u00e9esont, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la loi du 19 d\u00e9cembre 2002 concernant leRegistre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s, entre autres les soci\u00e9t\u00e9s commerciales,dont notamment la soci\u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e sous forme de soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e. En application de l\u2019article 4paragraphe 1 er de la loi du 13 janvier 2019pr\u00e9cit\u00e9e, l\u2019inscription des informationsretenues \u00e0 l\u2019article 3 delam\u00eameloi et de leurs modifications doit \u00eatre demand\u00e9e par l\u2019entit\u00e9 immatricul\u00e9e dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter du moment o\u00f9 elle a pris connaissance ou aurait d\u00fb prendre connaissance de l\u2019\u00e9v\u00e9nement qui rend n\u00e9cessaire l\u2019inscription ou sa modification. En cas de confirmation d\u2019un refus d\u2019inscription, l\u2019entit\u00e9 concern\u00e9e dispose aux termes de l\u2019article 7,paragraphe 4,de la loi du 13 janvier 2019pr\u00e9cit\u00e9e, d\u2019un d\u00e9lai de quinze jours \u00e0 compter de la signification de la d\u00e9cision afin de conformer sa demandepar rapport\u00e0 la loi ou de fournir les informations manquantes.<\/p>\n

4 D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 29 de la loi du 13 janvier 2019, ses dispositions entrent envigueur le 1 er jour du deuxi\u00e8me mois suivant la publication au Journal officiel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg. La loi du 13 janvier 2019 ayant\u00e9t\u00e9 publi\u00e9e au M\u00e9morial le 15 janvier 2019 celle-ciest donc entr\u00e9e en vigueur le 1 er mars 2019. Suivant l\u2019article 27 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, les entit\u00e9s qui sont d\u00e9j\u00e0 immatricul\u00e9es ont un d\u00e9lai de sixmois \u00e0 partir de son entr\u00e9e en vigueur pour se conformer aux obligations, c\u2019est-\u00e0-dire jusqu\u2019au 1 er septembre 2019. En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment du certificat de non-inscription auRBE, que jusqu\u2019au7octobre 2020,aucune inscription audit registre n\u2019a \u00e9t\u00e9 faite parla soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.,laquellea \u00e9t\u00e9 immatricul\u00e9e en date du21 avril 2010, et ce malgr\u00e9 une derni\u00e8re relance des responsables du RBE du 4 septembre 2019sommant cette derni\u00e8rede se conformer \u00e0 la loi du 13 janvier 2019. La soci\u00e9t\u00e9 n\u2019a pas non plus r\u00e9agi \u00e0 l\u2019information du refus d\u2019inscription de sa premi\u00e8re demande du18 ao\u00fbt 2020, information qui a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e le m\u00eamejour \u00e0 la m\u00eame adresse de courriel que celle utilis\u00e9e pour la demande. L\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 20(1) de la loi du 13 janvier 2019pr\u00e9cit\u00e9eest donc \u00e9tabli. L\u2019alin\u00e9a (1) del\u2019article20 de la loi du 13 janvier 2019 ne pr\u00e9voitpas dedol sp\u00e9cial. L\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis consiste, d\u00e8s lors, dans la transgression mat\u00e9rielle de la disposition l\u00e9gale commise librement et consciemment. Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier et notamment du fait quela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.ne s\u2019est tenueniaux prescriptions l\u00e9gales nin\u2019a respect\u00e9le d\u00e9lai suppl\u00e9mentaire qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 parle RBE, la Cour d\u2019appel retient qu\u2019elle a d\u00e9lib\u00e9r\u00e9ment agi en violation de la loi, de sorte que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral de l\u2019infraction qui lui est reproch\u00e9e est \u00e9galement\u00e9tabli. D\u00e8s lors, le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l. est malvenu d\u2019invoqueractuellement le fait que, d\u00fb \u00e0 la pand\u00e9mie li\u00e9e au virus SARS-CoV-2, il n\u2019aurait pas pu prendre \u00e0 temps connaissance des courriers du RBE qui \u00e9taient envoy\u00e9s au si\u00e8ge social de la soci\u00e9t\u00e9 se trouvant au domicile de ses parents. Le RBE a inform\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9j\u00e0 le 12 juillet 2019 et le 4 septembre 2019 de son obligation \u00e0 se conformer \u00e0 la loi. A ce moment, la pand\u00e9mie n\u2019\u00e9tait pas encore \u00e0 l\u2019ordre du jour. De plus, la r\u00e9ponse du RBE du refus d\u2019inscription a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e par mail au g\u00e9rant le 18 ao\u00fbt 2020 qui n\u2019a d\u00e8s lors nullement d\u00fb se d\u00e9placer chez ses parents pour en prendre connaissance. Le g\u00e9rant de la soci\u00e9t\u00e9 a uniquement r\u00e9gularis\u00e9 la proc\u00e9dure en janvier 2021, donc apr\u00e8s l\u2019ordonnance p\u00e9nale qui a \u00e9t\u00e9 prise en d\u00e9cembre 2020.De m\u00eame,la liquidation de la soci\u00e9t\u00e9n\u2019a \u00e9t\u00e9 entam\u00e9e uniquement en 2020 etpasen 2019 au moment o\u00f9 le RBE a envoy\u00e9 les derniers rappels pour la r\u00e9gularisation. Il y a ainsi lieu de constater que toutes les explications fournies par la d\u00e9fense ne sont nullement cr\u00e9dibles. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 20 (1) de la loi du 13 janvier 2019. N\u00e9anmoins,en prenant encompte la prise de conscienceactuelledu g\u00e9rant dela soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l., lefait que cette derni\u00e8re a effectu\u00e9 entretemps l\u2019inscription requise, telle que cela r\u00e9sulte de l\u2019acceptation de sa demande d\u2019inscription par le gestionnaire du RBEen date du14 janvier 2021 et du fait que le g\u00e9rant semble vouloir liquider la soci\u00e9t\u00e9<\/p>\n

5 telle qu\u2019il r\u00e9sulte du projet d\u2019acte vers\u00e9, l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge estad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une amende de 1.250 euros. Il y a partant lieu de r\u00e9former le jugement entrepris. P A RC E S M O T I F S , la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement,lapr\u00e9venueSOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.entendueen sesexplications et moyens de d\u00e9fenseet le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public enson r\u00e9quisitoire, re\u00e7oitles appels en la forme; ditl\u2019appel du minist\u00e8re public non fond\u00e9; ditl\u2019appel dela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.partiellement fond\u00e9; r\u00e9formant: ram\u00e8nele montant de l\u2019amende prononc\u00e9e en premi\u00e8re instance \u00e0un montant demille deux cent cinquante (1.250) euros; pour le surplus,confirmele jugement entrepris; condamnela soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)s.\u00e0 r.l.aux frais de sa poursuitep\u00e9naleen instance d\u2019appel, ces fraisliquid\u00e9s \u00e010,50euros. Par application des articles cit\u00e9s dans l\u2019ordonnance p\u00e9nale et par application des articles 199, 202, 203, 209, 211 et 401 duCode de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Ainsi fait et jug\u00e9 par la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, compos\u00e9e deMadame Marie MACKEL, premier conseiller, pr\u00e9sident, et Monsieur Vincent FRANCK et MadameAnne-Fran\u00e7oise GREMLING,conseillers, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffierMadameCornelia SCHMIT. La lecture de l'arr\u00eat a\u00e9t\u00e9 faite en audience publique \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, parMadame Marie MACKEL, premier conseiller, enpr\u00e9sence de Madame Elisabeth EWERT, avocat g\u00e9n\u00e9ral, etde Madame Cornelia SCHMIT, greffier.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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