{"id":687507,"date":"2026-04-25T23:15:48","date_gmt":"2026-04-25T21:15:48","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:15:55","modified_gmt":"2026-04-25T21:15:55","slug":"tribunal-darrondissement-28-mai-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-28-mai-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 28 mai 2021"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 1158\/2021 not. 22493\/17\/CD<\/p>\n

3x ex.p.\/s.prob (restit + confisc)<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 28 MAI 2021<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 L-ADRESSE1.)<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u –<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 12 avril 2021, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a requis le pr\u00e9venu de compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 14 mai 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes:<\/p>\n

infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter, 384 et 385- 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

A cette audience publique, Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 du pr\u00e9venu PREVENU1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190 -1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le pr\u00e9venu a \u00e9t\u00e9 instruit de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019auto-incriminer.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

L'expert Dr. EXPERT1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations et explications, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu PREVENU1.) fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, lesquels furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre AVOCAT1.) , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Madame MAGISTRAT1.) , attach\u00e9e de justice, r\u00e9suma l'affaire et fut entendue en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance n\u00b02281\/19 du 20 novembre 2019 rendue par la chambre du conseil du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg renvoyant PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle du chef d\u2019infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter, 384 et 385-2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 avril 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e au pr\u00e9venu.<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 sous la notice num\u00e9ro 22493\/17\/CD et notamment le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 01\/SCSV du 8 ao\u00fbt 2017 et le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 05\/SCSV du 8 novembre 2018 dress\u00e9 s par la Police Grand- Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel.<\/p>\n

Vu l\u2019instruction diligent\u00e9e par le Juge d\u2019Instruction.<\/p>\n

Les faits : Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit : En date des 21, 25 et 31 juillet 2017, le service de la Police Judiciaire a re\u00e7u par EUROPOL des \u00ab CyberTipline Report \u00bb selon lesquels une personne d\u00e9nomm\u00e9e PREVENU1.) , n\u00e9 le (…), ayant le num\u00e9ro de t\u00e9l\u00e9phone \u00ab +NUMERO1.) \u00bb avait d\u00e9tenu et distribu\u00e9 des images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique. Selon le \u00ab CyberTipline Report \u00bb num\u00e9ro 22642873 du 20 juillet 2017, dix images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique avaient \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es via le site internet MEDIA1.). Selon le \u00ab CyberTipline Report \u00bb num\u00e9ro 22778320 du 25 juillet 2017, 25 images avaient \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es via le site internet MEDIA1.) . Finalement, selon le \u00ab CyberTipline Report \u00bb num\u00e9ro 22932924 du 30 juillet 2017, 11 images avaient \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es via le site internet MEDIA1.). Ces images montraient des filles mineures faisant des fellations \u00e0 des hommes majeurs, respectivement o\u00f9 des hommes majeurs \u00e9jaculaient dans leur bouche. Il s'agissait \u00e9galement<\/p>\n

d'images sur lesquelles des gar\u00e7ons mineurs faisaient des fellation s \u00e0 des hommes majeurs, respectivement se faisaient p\u00e9n\u00e9trer analement par ceux-ci. Finalement, ces images montraient des mineurs lors de pratiques sexuelles. Les mineurs figurant sur l'ensemble des images avaient entre 7 et 11 ans.<\/p>\n

Le 10 janvier 2018, les enqu\u00eateurs ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une perquisition au domicile de PREVENU1.) . Ils ont saisi un ordinateur, un iPad, un t\u00e9l\u00e9phone portable, quatre cl\u00e9s USB et une carte m\u00e9moire.<\/p>\n

Le lendemain, PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les enqu\u00eateurs et a avou\u00e9 avoir consult\u00e9 les 46 images dont il est question dans les \u00ab CyberTipline Report \u00bb d'EUROPOL sur le Darknet puis de les avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es, respectivement envoy\u00e9es sur son compte MEDIA1.) – (…), alors qu'il n'arrivait pas \u00e0 sauvegarder les images \u00e0 partir de la page internet du Darknet . Il les a ainsi copi\u00e9es dans le programme Word de son ordinateur, les a enregistr\u00e9es, puis se les a envoy\u00e9es sur son compte MEDIA1.) -(…), afin de les visionner sur son iPad.<\/p>\n

PREVENU1.) a expliqu\u00e9 qu'en consultant des sites internet pronographiques peu populaires, des fen\u00eatres Pop -up affichant des images p\u00e9dopornographiques s'ouvraient, de sorte qu'il les a consult\u00e9es et a d\u00e9velopp\u00e9 une attirance, puis une addiction pour ces images p\u00e9dopornographiques.<\/p>\n

Il a d\u00e9clar\u00e9 avoir \u00e9t\u00e9 conscient de l'ill\u00e9galit\u00e9 de ses actes et d'avoir essay\u00e9 de contr\u00f4ler cette addiction, de sorte qu'il r\u00e9ussissait parfois \u00e0 ne pas consulter de telles images pendant une certaine p\u00e9riode. Cependant, d\u00e8s qu'il retombait dans son addiction, il \u00e9tait attir\u00e9 par les images p\u00e9dopornographiques. Il a pr\u00e9cis\u00e9 avoir eu une pr\u00e9f\u00e9rence pour des filles et gar\u00e7ons \u00e2g\u00e9s entre 8 et 12 ans et qu\u2019il n'avait pas de pr\u00e9f\u00e9rence concernant le protagoniste.<\/p>\n

PREVENU1.) a indiqu\u00e9 aux enqu\u00eateurs que son compte M EDIA1.) avait \u00e9t\u00e9 bloqu\u00e9 en \u00e9t\u00e9 2017 et qu'il avait r\u00e9ussi \u00e0 ne plus consulter d'images p\u00e9dopornographiques \u00e0 partir du mois de septembre 2017.<\/p>\n

Finalement, PREVENU1.) a expliqu\u00e9 avoir cr\u00e9\u00e9 un compte aupr\u00e8s d'MEDIA2.) sous un faux nom et d'avoir contact\u00e9 deux gar\u00e7ons de 12 et 13 ans, tout en indiquant qu\u2019il en avait 19. Au d\u00e9but, il s'agissait de conversations dites nor males qui ont cependant pris une connotation sexuelle par la suite. Il leur a envoy\u00e9 des photos nues de lui, respectivement de son p\u00e9nis et a re\u00e7u une photo d'un des gar\u00e7ons posant \u00e9galement nu.<\/p>\n

L'exploitation du mat\u00e9riel informatique saisi lors de la perquisition au domicile de PREVENU1.) a permis de constater la pr\u00e9sence, de notamment : – 440 images p\u00e9dopornographiques concernant des mineurs entre 5 et 14 ans, – 21 images affichant l'entrejambe de mineurs en bikini ou sous-v\u00eatements \u00e2g\u00e9s entre 7 et 13 ans, – 110 screenshots de conversations sur des Chat , g\u00e9n\u00e9ralement sur MEDIA2.) , lors desquels il s'agissait principalement de discussions \u00e0 caract\u00e8re sexuel et lors desquelles PREVENU1.) envoyait des photos de son p\u00e9nis et se faisait passer pour une personne plus jeune qu'il ne l'\u00e9tait en r\u00e9alit\u00e9.<\/p>\n

Lors de sa comparution devant le juge d'instruction en date du 15 janvier 2019, PREVENU1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses aveux faits lors de son interrogatoire par les enqu\u00eateurs en date du 11 janvier 2018.<\/p>\n

Par ordonnance du 15 janvier 2019, le juge d'instruction a nomm\u00e9 l'expert Dr. EXPERT1.), afin de proc\u00e9der \u00e0 une expertise neuro-psychiatrique concernant PREVENU1.) .<\/p>\n

Dans son rapport du 17 mai 2019, l'expert Dr. EXPERT1.) indique que PREVENU1.) pr\u00e9sente un trouble p\u00e9dophile qui n'a cependant pas affect\u00e9 ou annihil\u00e9 sa facult\u00e9 de perception des normes \u00e9l\u00e9mentaires, respectivement sa libert\u00e9 d'action. L'expert estime qu'un traitement psychoth\u00e9rapeutique devrait aider PREVENU1.) \u00e0 contenir ses d\u00e9sirs et \u00e0 \u00e9viter de r\u00e9cidiver, respectivement d'\u00e9viter un passage \u00e0 un acte \u00ab Hands On \u00bb.<\/p>\n

Lors de l'audience publique, l'expert Dr. EXPERT1.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment le contenu de son rapport pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

Le t\u00e9moin TEMOIN1.) a confirm\u00e9 sous la foi du serment le contenu de son proc\u00e8s-verbal et de son rapport faisant partie int\u00e9grante du dossier r\u00e9pressif.<\/p>\n

Finalement, PREVENU1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses aveux concernant l'ensemble des faits lui reproch\u00e9s par le Minsit\u00e8re Public. Il a encore vers\u00e9 un ce rtificat \u00e9tablissant qu\u2019il se trouve en suivi psychoth\u00e9rapeutique r\u00e9gulier aupr\u00e8s du psychologue PERSONNE1.) .<\/p>\n

En droit : Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir depuis un temps non encore prescrit et notamment entre le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 jusqu'au 10 janvier 2018, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 son domicile sis \u00e0 L-ADRESSE2.) :<\/p>\n

– d'avoir diffus\u00e9 par internet, notamment via l'application MEDIA2.) un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de messages \u00e0 caract\u00e8re violent et pornographique, et de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, mais au moins d'avoir envoy\u00e9 \u00e0 des personnes d\u00e9nomm\u00e9es PERSONNE2.) , PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi qu'\u00e0 une douzaine de mineurs non autrement identifi\u00e9s, les messages (textes et photos de son p\u00e9nis) document\u00e9s et d\u00e9crits dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 05\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 novembre 2018 par la Police Grand- Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ainsi que ceux d\u00e9crits par PREVENU1.) lors de son audition aupr\u00e8s de la Police Judiciaire en date du 11 janvier 2018 et lors de son audition aupr\u00e8s du juge d'instruction en date du 15 janvier 2019, ces messages \u00e9tant vus par des mineurs respectivement susceptibles d'\u00eatre vus ou per\u00e7us par un mineur,<\/p>\n

– d'avoir diffus\u00e9 par internet, notamment via l'application du r\u00e9seau social MEDIA1.) un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de messages \u00e0 caract\u00e8re violent et pornographique, impliquant des mineurs, et de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, mais au moins d'avoir diffus\u00e9 46 messages (photos) document\u00e9s dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 01\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, ces messages \u00e9tant susceptibles d'\u00eatre vus ou per\u00e7us par des mineurs,<\/p>\n

– d'avoir diffus\u00e9 au moins 46 images \u00e0 caract\u00e8re pornographique, images plus amplement d\u00e9crites dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 01\/SCSV dress\u00e9 en date d u 8 ao\u00fbt 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, avec la circonstance que ces images ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es sur<\/p>\n

internet via le r\u00e9seau social MEDIA1.) , partant au moyen d'un r\u00e9seau de communication \u00e9lectronique,<\/p>\n

– d'avoir sciemment d\u00e9tenu et consult\u00e9 un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 d'images et de films \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant et pr\u00e9sentant des mineurs, mais au moins :<\/p>\n

– 46 (10+25+11) images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique pr\u00e9sentant des filles et gar\u00e7ons mineurs \u00e2g\u00e9s notamment entre 7 et 11 ans, images plus amplement d\u00e9crites dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 01\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2017 par la Police Grand -Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, et annex\u00e9es audit rapport,<\/p>\n

– au moins une photo \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique pr\u00e9sentant un mineur, image plus amplement d\u00e9crite par PREVENU1.) dans son audition aupr\u00e8s de la Police Judiciaire en date du 11 janvier 2018,<\/p>\n

– 461 (440 + 21) images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique pr\u00e9sentant des filles et gar\u00e7ons mineurs \u00e2g\u00e9s notamment entre 5 et 14 ans, images plus amplement d\u00e9crites dans le rapport num\u00e9ro SPJ \/JEUN\/2017\/JDA62287- 05\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 novembre 2018 par la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, et annex\u00e9es audit rapport,<\/p>\n

– d'avoir en tant que majeur d\u2019\u00e2ge, fait un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de propositions sexuelles explicites et implicites \u00e0 un nombre de mineurs non autrement d\u00e9termin\u00e9s, mais au moins aux personnes d\u00e9nomm\u00e9es PERSONNE2.) , PERSONNE3.) et PERSONNE4.), ainsi qu'\u00e0 une douzaine de mineurs non autrement identifi\u00e9s, partant des filles et gar\u00e7ons de moins de 16 ans, propositions (messages et photos de son p\u00e9nis) document\u00e9es dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 05\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 novembre 2018 par la Police Grand- Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ainsi que celles d\u00e9crites par PREVENU1.) lors de son audition aupr\u00e8s de la Police Judiciaire en date du 11 janvier 2018 et lors de son audition aupr\u00e8s du juge d'instruction en date du 15 janvier 2019 et lors de ses entretiens avec l'expert Dr. EXPERT1.) en date des 19 et 30 avril 2019, le tout dans le cadre de conversations engag\u00e9es via le r\u00e9seau social MEDIA2.), partant par l'utilisation d'un moyen de communication \u00e9lectronique.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 383 du Code p\u00e9nal :<\/p>\n

L\u2019article 383 du Code p\u00e9nal punit le fait de fabriquer et de diffuser un message \u00e0 caract\u00e8re pornographique, alors que ce message est susceptible d\u2019\u00eatre vu ou per\u00e7u par un mineur.<\/p>\n

Il ressort de l'annexe 7 du rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 05\/SCSV du 8 novembre 2018 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel que PREVENU1.) a envoy\u00e9 \u00e0 la personne d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE2.) plusieurs photos de son p\u00e9nis en \u00e9rection, PREVENU1.) \u00e9tant identifiable sur une de ces photos. La photo de profil de PERSONNE2.) permet d'exclure que celui -ci \u00e9tait majeur.<\/p>\n

Il ressort ensuite de l'annexe 8 du pr\u00e9cit\u00e9 rapport du 8 novembre 2018 que PREVENU1.) a \u00e9galement envoy\u00e9 une photo de son p\u00e9nis en \u00e9rection \u00e0 la personne d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE3.) et a eu une conversation avec celui-ci concernant notamment son p\u00e9nis, ainsi que les relations sexuelles que PERSONNE3.) avait eues. Finalement, PERSONNE3.) lui a dit d'arr\u00eater cette conversation \u00ab mit Sex Thema \u00bb. Les photos de PERSONNE3.) figurant \u00e0 l'annexe 8 dudit rapport qui permettent \u00e9galement d'exclure que celui -ci \u00e9tait majeur.<\/p>\n

La lecture des messages envoy\u00e9s \u00e0 la personne d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE4.) figurant \u00e0 l'annexe 9 du pr\u00e9cit\u00e9 rapport du 8 novembre 2018 permet de constater que PREVENU1.) a envoy\u00e9 des photos de son p\u00e9nis \u00e0 PERSONNE4.) , alors que celui-ci lui a \u00e9crit \u00ab ich will deinen kleinen h\u00e4sslichen Schwanz nicht sehen also schick deine Schwanz Bildern irgendwelchem anderen Menschen […] wenn du nochmal so ein scheiss schickst […] \u00bb. Il ressort encore de ce message que PERSONNE4.) \u00e9crit qu'il a treize ans, de sorte qu'il est encore mineur.<\/p>\n

Les enqu\u00eateurs ont d\u00e9duit, sur base des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments figurant sur les \u00ab screenshots \u00bb qu e les conversations avaient eu lieu via l'application MEDIA2.) . Cela a \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 par PREVENU1.) lors de son audition par les enqu\u00eateurs en date du 11 janvier 2018, ainsi que lors de sa comparution devant le juge d'instruction le 15 janvier 2019.<\/p>\n

Lors de sa comparution devant le juge d'instruction, PREVENU1.) a indiqu\u00e9 avoir eu des conversations \u00e0 caract\u00e8re sexuel et lors desquelles il y avait \u00e9galement eu \u00e9change d'images pornographiques avec des personnes majeures et mineurs. Il a pr\u00e9cis\u00e9 qu'il avait eu de telles conversations avec approximativement douze mineurs, dont le plus jeune devait avoir 12 ans. Par la suite, il a indiqu\u00e9 que la moyenne d'\u00e2ge devait \u00eatre de douze ans et qu'il avait activement recherch\u00e9 des mineurs de cette tranche d'\u00e2ge.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le Tribunal ne peut suivre les d\u00e9veloppements de Ma\u00eetre AVOCAT1.) expos\u00e9s lors de l'audience publique selon lesquels il ne ressortirait pas du dossier r\u00e9pressif que PREVENU1.) avait eu des conversation et \u00e9changes d'images \u00e0 caract\u00e8re pornographique avec une douzaine de mineurs, surtout qu'apr\u00e8s que le Tribunal ait indiqu\u00e9 \u00e0 PREVENU1.) les faits qui lui \u00e9taient reproch\u00e9s, celui-ci a confirm\u00e9 ses aveux concernant l'int\u00e9raglit\u00e9 de ceux-ci.<\/p>\n

L\u2019expression \u00ab mat\u00e9riel pornographique \u00bb doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e comme quelque chose d\u2019obsc\u00e8ne, incompatible avec les m\u0153urs publiques ou ayant \u00e0 un autre titre un effet pervers. Par cons\u00e9quent, le mat\u00e9riel qui pr\u00e9sente un int\u00e9r\u00eat artistique ou m\u00e9dical peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u2019\u00e9tant pas de la pornographie. En ce qui concerne les termes \u00ab comportement sexuellement explicite \u00bb, ils d\u00e9signent au moins l\u2019un ou l\u2019autre des comportements r\u00e9els ou simul\u00e9s suivants : des relations sexuelles (y compris g\u00e9nito-g\u00e9nitales, oro- g\u00e9nitales, anog\u00e9nitales ou oro- anales) entre mineurs, ou entre un mineur et un adulte, du m\u00eame sexe ou de sexes oppos\u00e9s, des actes de zoophilie, de masturbation, des violences sado- masochistes dans un contexte sexuel, une exhibition lascive des parties g\u00e9nitales ou de la r\u00e9gion pubienne d\u2019un mineur.<\/p>\n

Le Tribunal estime, au vu de la d\u00e9finition pr\u00e9cit\u00e9e, que des conversation qualifi\u00e9es par le pr\u00e9venu lors de sa comparution devant le juge d'instruction comme \u00ab um mich sexuell auszutauschen \u00bb, tout comme la photo d'un p\u00e9nis en \u00e9rection rev\u00eat ent un caract\u00e8re pornographique.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il convient de retenir PREVENU1.) dans les liens de l\u2019infraction \u00e0 l' article 383 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction aux article s 383 et 383 bis du Code p\u00e9nal :<\/p>\n

L\u2019article 383 du Code p\u00e9nal punit le fait de fabriquer et de diffuser un message \u00e0 caract\u00e8re pornographique, alors que ce message est susceptible d\u2019\u00eatre vu ou per\u00e7u par un mineur.<\/p>\n

L\u2019article 383bis du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une circonstance aggravante lorsque le message pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 383 du Code p\u00e9nal implique ou pr\u00e9sente des mineurs.<\/p>\n

Il ressort des trois \u00ab CyberTipline Report \u00bb adress\u00e9s aux services de la Police judiciaire par EUROPOL en date des 20, 25 et 31 juillet 2017 que PREVENU1.) a t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 46 (10 + 25 + 11) images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique sur son compte de messagerie MEDIA1.).<\/p>\n

Le pr\u00e9venu a d\u00e9clar\u00e9 avoir copi\u00e9 les images \u00e0 caract\u00e8re pornographique et p\u00e9dopornographique impliquant et repr\u00e9sentant des mineurs sur des sites du Darknet , alors qu'il n'arrivait pas \u00e0 les enregistrer directement sur son ordinateur. Il les a ensuite coll\u00e9es dans des fichiers Word qu'il a sauvegard\u00e9s puis envoy\u00e9s via son compte (…) de MEDIA1.), afin d'\u00e9viter qu'elles ne soient stock\u00e9es sur un support informatique tel que l'ordinteur et vues par un tiers. Afin de visonner les images, il lui suffisait alors de se rendre sur sa messagerie MEDIA1.).<\/p>\n

La diffusion est d\u00e9finie comme l'action de propager, de transmettre quelque chose \u00e0 un large public. Or, en s'envoyant les images \u00e0 lui-m\u00eame sur sa messagerie MEDIA1.) , PREVENU1.) a voulu \u00e9viter qu'un tiers puisse voir ces images. Seul le pr\u00e9venu avait acc\u00e8s \u00e0 ces images en s'enregistrant sur sa messagerie MEDIA1.), de sorte qu'un tiers n'y avait pas acc\u00e8s.<\/p>\n

La condition que ces images soient vues par un mineur n'\u00e9tant en l'esp\u00e8ce pas remplie, il y a lieu d'acquitter PREVENU1.) de l'infraction aux articles 383 et 383 bis du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 383 ter du Code p\u00e9nal : L\u2019article 383 ter du Code p\u00e9nal punit celui qui a offert, rendu disponible ou diffus\u00e9 une image ou la repr\u00e9sentation sexuelle d\u2019un mineur et d\u2019avoir import\u00e9 ou export\u00e9 de telles images ou repr\u00e9sentations. Tel que d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, PREVENU1.) avait enregistr\u00e9 les 46 images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique sur sa messagerie MEDIA1.), alors qu'il ne voulait pas qu'un tiers puisse y acc\u00e9der, respectivement puisse les voir. Il a expliqu\u00e9 ne les avoir t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es sur cette messagerie que dans l'unique but de les visionner et d'assouvir ainsi ses fantasmes sexuels. Il ne ressort d'ailleurs d'aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu a transmis ces images \u00e0 un tiers, respectivement qu'il ait rendu ces images disponible sur un r\u00e9seau public. S'il est vrai que les images ont \u00e9t\u00e9 t\u00e9l\u00e9charg\u00e9es au moyen d'un r\u00e9seau de communication \u00e9lectronique, il est un fait qu'il s'agissait de la messagerie MEDIA1.) , soit (…), et non pas du r\u00e9seau MEDIA1.) lui -m\u00eame auquel cas des tiers auraient pu y avoir acc\u00e8s. Le pr\u00e9venu PREVENU1.) est partant \u00e9galement \u00e0 acquitter de l'infraction \u00e0 l'article 383 ter du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal : L\u2019article 384 du Code p\u00e9nal sanctionne l\u2019acquisition, la d\u00e9tention et la consultation des \u00e9crits, imprim\u00e9s, images, photographies, films ou autres objets \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs. D\u2019apr\u00e8s son \u00e9nonc\u00e9, l\u2019infraction exige les \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : a) l\u2019acquisition, la d\u00e9tention ou la consultation d\u2019\u00e9crits, imprim\u00e9s, images, photographies, films ou autres objets, b) le caract\u00e8re pornographique impliquant ou repr\u00e9sentant des mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de 18 ans, c) l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral d\u2019avoir sciemment d\u00e9tenu ces objets. Il y a lieu de rappeler \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 2 du Protocole facultatif \u00e0 la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, concernant la vente d\u2019enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en sc\u00e8nes des enfants sign\u00e9 le 25 mai 2000 dispose comme suit : \u00ab c) on entend par pornographie mettant en sc\u00e8ne des enfants toute repr\u00e9sentation, par quelque moyen que ce soit, d\u2019un enfant s\u2019adonnant \u00e0 des activit\u00e9s sexuelles explicites, r\u00e9elles ou simul\u00e9es, ou toute repr\u00e9sentation des organes sexuels d\u2019un enfant, \u00e0 des fins principalement sexuelles. \u00bb Le Luxembourg a sign\u00e9 ce Protocole le 8 septembre 2000 et il a \u00e9t\u00e9 ratifi\u00e9 le 2 septembre 2011. Concernant l\u2019expression \u00ab mat\u00e9riel pornographique \u00bb, le Tribunal renvoie \u00e0 la d\u00e9finition expos\u00e9e pr\u00e9c\u00e9demment concernant l'infraction \u00e0 l'article 383 du Code p\u00e9nal. Il ressort du rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 05\/SCSV du 8 novembre 2018 que l'exploitation du mat\u00e9riel informatique saisi au domicile de PREVENU1.) le 10 janvier 2018 a permis de constater que ce mat\u00e9riel contenait notamment : – 440 images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique repr\u00e9sentant des mineurs entre 5 et 14 ans, s'adonnant \u00e0 des actes sexuels, et – 21 images repr\u00e9sentant des mineurs entre 7 \u00e0 13 ans portant des bikinis ou des sous – v\u00eatements. Ces images portant cependant principalement sur leur entrejambes, elles sont donc \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique. Il ressort en outre des trois \u00ab CyberTipline Report \u00bb adress\u00e9s aux services de la Police judiciaire par EUROPOL en date des 20, 25 et 31 juillet 2017 que PREVE NU1.) a t\u00e9l\u00e9charg\u00e9 46 (10 + 25 + 11) images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique sur son compte de messagerie MEDIA1.) . Le pr\u00e9venu PREVENU1.) a avou\u00e9 tant lors de son audition par les enqu\u00eateurs que lors de sa comparution devant le juge d'instruction et lors de l'audience publique, avoir d\u00e9tenu et consult\u00e9 ces images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique. Lors de son audition par les enqu\u00eateurs, il a \u00e9galement avou\u00e9 qu'un mineur \u00e2g\u00e9 de 12 ou 13 ans avec lequel il avait eu des conversations \u00e0 connotation sexuelle, lui avait envoy\u00e9 une photo nue de lui.<\/p>\n

Le Tribunal retient partant qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce il y a eu d\u00e9tention et consultation de mat\u00e9riel de nature p\u00e9dopornographique concernant la totalit\u00e9 des i mages libell\u00e9es par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Pour que l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 384 du Code p\u00e9nal soit donn\u00e9e, il faut en outre que cette d\u00e9tention ait \u00e9t\u00e9 faite \u00ab sciemment \u00bb.<\/p>\n

En pr\u00e9voyant que la d\u00e9tention se fasse \u00ab sciemment \u00bb, le l\u00e9gislateur a exig\u00e9 que l\u2019auteur commette l\u2019infraction avec un dol sp\u00e9cial, donc avec l\u2019intention de produire le r\u00e9sultat, ou avec \u00ab la conscience de causer un pr\u00e9judice \u00bb (Donnedieu de Vabres, Trait\u00e9 \u00e9l\u00e9mentaire de droit criminel et de l\u00e9gislation de droit p\u00e9nal compar\u00e9 no 124 cit\u00e9 par Merle et Vitu dans Trait\u00e9 de droit criminel, T.I., no 519).<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019il r\u00e9sulte \u00e0 l\u2019exception de tout doute du dossier r\u00e9pressif que PREVENU1.) \u00e9tait parfaitement conscient de l\u2019ill\u00e9galit\u00e9 de ses actes, la preuve en \u00e9tant qu\u2019il a pris le soin d\u2019effacer une partie du mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique ayant figur\u00e9 sur son ordinateur et sa tablette et qu'il a avou\u00e9 avoir essay\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises d'arr\u00eater de consulter de telles images.<\/p>\n

PREVENU1.) a par cons\u00e9quent d\u00e9tenu et consult\u00e9 le mat\u00e9riel \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique en connaissance de cause. Il devra d\u00e8s lors \u00eatre retenu dans les liens de l'infraction \u00e0 l'article 384 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019infraction \u00e0 l\u2019article 385-2 du Code p\u00e9nal :<\/p>\n

L\u2019article 385-2 du Code p\u00e9nal incrimine \u00ab le fait pour un majeur de faire des propositions sexuelles \u00e0 un mineur de moins de seize ans ou \u00e0 une personne se pr\u00e9sentant comme telle en utilisant un moyen de communication \u00e9lectronique \u00bb.<\/p>\n

Les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction \u00e9dict\u00e9e par l\u2019article 385-2 du Code p\u00e9nal sont les suivants :<\/p>\n

1. des propositions sexuelles faites par le pr\u00e9venu, 2. \u00e0 un mineur de moins de seize ans ou \u00e0 une personne se pr\u00e9sentant comme tel, 3. par l\u2019utilisation d'un moyen de communication \u00e9lectronique.<\/p>\n

Ad 1. Est punissable la sollicitation \u00e0 l\u2019aide d'un moyen de communication \u00e9lectronique d\u2019un mineur de moins de seize ans ou d\u2019une personne se pr\u00e9sentant comme telle \u00e0 des fins sexuelles, plus g\u00e9n\u00e9ralement connue sous le terme \u00ab grooming \u00bb.<\/p>\n

Le \u00ab grooming \u00bb (mise en confiance) d\u00e9signe la pr\u00e9paration d\u2019un enfant aux abus sexuels, motiv\u00e9e par le d\u00e9sir d\u2019utiliser cet enfant \u00e0 des fins sexuelles. Il peut s\u2019agir d\u2019adultes tentant d\u2019\u00e9tablir des relations d\u2019amiti\u00e9 avec un enfant, souvent en se faisant passer pour un autre jeune, en entra\u00eenant l\u2019enfant dans la discussion de questions intimes pour graduellement l\u2019exposer \u00e0 du mat\u00e9riel \u00e0 contenu sexuel explicite afin de r\u00e9duire sa r\u00e9sistance ou ses inhibitions.<\/p>\n

L\u2019enfant peut \u00e9galement \u00eatre impliqu\u00e9 dans la production de pornographie enfantine en envoyant des photos personnelles compromettantes prises \u00e0 l\u2019aide d\u2019un appareil photo num\u00e9rique, une webcam ou une cam\u00e9ra de t\u00e9l\u00e9phone mobile, ce qui offre \u00e0 la personne sollicitant l\u2019enfant un moyen de le contr\u00f4ler en le mena\u00e7ant. Dans les cas o\u00f9 l\u2019adulte organise<\/p>\n

une rencontre physique, l\u2019enfant risque d\u2019\u00eatre victime d\u2019abus sexuels ou d\u2019autres types de maltraitance. (cf. Travaux parlementaires dossier n\u00b0 6046, commentaire des articles page 6 ss).<\/p>\n

Autrement dit, l'auteur doit avoir propos\u00e9 au mineur de moins de seize ans la commission d'un acte de nature sexuelle.<\/p>\n

La difficult\u00e9 tient bien \u00e9videmment dans l'acception que l'on se fait du terme "sexuel". Par analogie avec les infractions de nature sexuelle connues, on pourrait consid\u00e9rer que l'expression vise tout agissement en rapport avec l'activit\u00e9 sexuelle, tout comportement \u00ab directement li\u00e9 \u00e0 la satisfaction des besoins \u00e9rotiques, \u00e0 l'amour physique \u00bb (M.-L. Niv\u00f4se, Des atteintes aux m\u0153urs et \u00e0 la pudeur aux agressions sexuelles : Dr. p\u00e9n. 1995, chron. 27), c'est-\u00e0-dire, au-del\u00e0 du co\u00eft ou de la copulation, tout acte destin\u00e9 \u00ab \u00e0 assouvir un fantasme d'ordre sexuel, voire \u00e0 accentuer ou provoquer le d\u00e9sir sexuel \u00bb (CA Paris, 18e ch., 18 janv. 1996 : JurisData n\u00b0 1996- 970001).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu, ainsi que des conversations figurant aux annexes 7, 8 et 9 du rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 05\/SCSV du 8 novembre 2018 que ce dernier a communiqu\u00e9 des photos de son p\u00e9nis en \u00e9 rection \u00e0 des gar\u00e7ons mineurs \u00e2g\u00e9s de moins de seize ans et a sollicit\u00e9 de leur part l\u2019envoi de photos pornographiques d\u2019eux-m\u00eames, et g\u00e9n\u00e9ralement de leur p\u00e9nis, via l'application MEDIA2.) .<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le pr\u00e9venu engageait des conversations avec les gar\u00e7ons mineurs pr\u00e9mentionn\u00e9s au cours desquelles il leur envoyait et leur demandait des photos \u00e0 caract\u00e8re sexuel. Le pr\u00e9venu a tenu des propos \u00e0 caract\u00e8re sexuel et a incit\u00e9 ses interlocut eurs \u00e0 la fabrication et \u00e0 la diffusion de photos p\u00e9dopornographiques. Le pr\u00e9venu a partant fait des propositions sexuelles au sens de l\u2019article 385 -2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Ad 2. Il ressort des aveux du pr\u00e9venu, du message de PERSONNE4.) , ainsi que des photos figurant aux annexes 7 et 8 du rapport du 8 novembre 2018 pr\u00e9cit\u00e9 que les gar\u00e7ons contact\u00e9s \u00e9taient des mineur s \u00e2g\u00e9s de moins de seize ans.<\/p>\n

Ad 3. Le pr\u00e9venu a fait ses propositions \u00e0 travers les applications MEDIA2.) , partant en utilisant un moyen de communica tion \u00e9lectronique.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les conditions d\u2019application de l\u2019article 385- 2 du Code p\u00e9nal sont donn\u00e9es, de sorte qu\u2019il y a lieu de retenir le pr\u00e9venu dans les liens de cette infraction.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que le pr\u00e9v enu a agi seul, il y a lieu de le retenir dans les liens des infractions en tant qu\u2019auteur pour avoir lui -m\u00eame commis les infractions.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppement qui pr\u00e9c\u00e8dent, PREVENU1.) est \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, coauteur ou complice,<\/p>\n

I. depuis un temps non prescrit et notamment entre le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 jusqu'au 10 janvier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 son domicile sis \u00e0 L- ADRESSE2.),<\/p>\n

b. en infraction \u00e0 l'article 383 et 383 bis du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir fabriqu\u00e9, transport\u00e9, diffus\u00e9 par quelque moyen que ce soit et quel qu'en soit le support un message \u00e0 caract\u00e8re violent ou pornographique ou de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, impliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs ou une personne particuli\u00e8rement vuln\u00e9rable, soit d'avoir fait le commerce d'un tel message, ce message ayant \u00e9t\u00e9 susceptible d'avoir \u00e9t\u00e9 vu ou per\u00e7u par un mineur,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir diffus\u00e9 par internet, notamment via l'application du r\u00e9seau social MEDIA1.) un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de messages \u00e0 caract\u00e8re violent et pornographique, impliquant des mineurs, et de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, mais au moins d'avoir diffus\u00e9 46 messages (photos) document\u00e9s dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 01\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2017 par la Police Grand- Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, ces messages \u00e9tant susceptibles d'\u00eatre vus ou per\u00e7us par des mineurs,<\/p>\n

II. depuis un temps non prescrit et notamment entre le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 jusqu'au 10 janvier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 son domicile sis \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 383 ter du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir diffus\u00e9 une image d'un mineur pr\u00e9sentant un caract\u00e8re pornographique, par quelque moyen que ce soit, avec la circonstance que pour la diffusion de l'image \u00e0 destination d'un public non d\u00e9termin\u00e9, un r\u00e9seau de communication \u00e9lectronique a \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir diffus\u00e9 au moins 46 images \u00e0 caract\u00e8re pornographique, images plus amplement d\u00e9crites dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 01\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2017 par la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, avec la circonstance que ces images ont \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9es sur internet via le r\u00e9seau social MEDIA1.) , partant au moyen d'un r\u00e9seau de communication \u00e9lectronique \u00bb.<\/p>\n

Cependant, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience, des d\u00e9clarations du t\u00e9moin TEMOIN1.) et des aveux du pr\u00e9venu, PREVENU1.) est convaincu :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant lui-m\u00eame commis les infractions suivantes,<\/p>\n

depuis un temps non prescrit et notamment entre le d\u00e9but de l'ann\u00e9e 2015 jusqu'au 10 janvier 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, et notamment \u00e0 son domicile sis \u00e0 L-ADRESSE2.),<\/p>\n

1. en infraction \u00e0 l'article 383 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir diffus\u00e9 par quelque moyen que ce soit et quel qu\u2019en soit le support un message \u00e0 caract\u00e8re violent ou pornographique ou de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, ce message ayant \u00e9t\u00e9 susceptible d\u2019\u00eatre vu ou per\u00e7u par un mineur,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir diffus\u00e9 par internet, notamment via l'application MEDIA2.) un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de messages \u00e0 caract\u00e8re violent et pornographique, et de nature \u00e0 porter gravement atteinte \u00e0 la dignit\u00e9 humaine, mais au moins d'avoir envoy\u00e9 \u00e0<\/p>\n

– une personne d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE2.), – une personne d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE3.) , – une personne d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE4.) , et – \u00e0 une douzaine de mineurs non autrement identifi\u00e9s,<\/p>\n

les messages (textes et photos de son p\u00e9nis) document\u00e9s et d\u00e9crits dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 05\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 novembre 2018 par la Police Grand-Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ainsi que ceux d\u00e9crits par PREVENU1.) lors de son audition aupr\u00e8s de la Police Judiciaire en date du 11 janvier 2018 et lors de son audition aupr\u00e8s du juge d'instruction en date du 15 janvier 2019, ces messages \u00e9tant vus par des mineurs respectivement susceptibles d'\u00eatre vus ou per\u00e7us par un mineur,<\/p>\n

2. en infraction \u00e0 l'article 384 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir sciemment d\u00e9tenu ou consult\u00e9 des \u00e9crits, images, photographies, films \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant ou pr\u00e9sentant des mineurs,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir sciemment d\u00e9tenu et consult\u00e9 un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 d'images et de films \u00e0 caract\u00e8re pornographique impliquant et pr\u00e9sentant des mineurs, mais au moins :<\/p>\n

– 46 (10+25+11) images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique pr\u00e9sentant des filles et gar\u00e7ons mineurs \u00e2g\u00e9s notamment entre 7 et 11 ans, images plus amplement d\u00e9crites dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 01\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 ao\u00fbt 2017 par la Police Grand -Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse, et annex\u00e9es audit rapport,<\/p>\n

– au moins une photo \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique pr\u00e9sentant un mineur, image plus amplement d\u00e9crite par PREVENU1.) dans son audition aupr\u00e8s de la Police Judiciaire en date du 11 janvier 2018,<\/p>\n

– 461 (440 + 21) images \u00e0 caract\u00e8re p\u00e9dopornographique pr\u00e9sentant des filles et gar\u00e7ons mineurs \u00e2g\u00e9s notamment entre 5 et 14 ans, images plus amplement d\u00e9crites dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 05\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 novembre 2018 par la Police Grand- Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, et annex\u00e9es audit rapport,<\/p>\n

3. en infraction \u00e0 l'article 385-2 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir, en tant que majeur, fait des propositions sexuelles \u00e0 un mineur de moins de seize ans en utilisant un moyen de communication \u00e9lectronique,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir , en tant que majeur d\u2019\u00e2ge, fait un nombre non autrement d\u00e9termin\u00e9 de propositions sexuelles explicites et implicites \u00e0 un nombre de mineurs non autrement d\u00e9termin\u00e9s, mais au moins \u00e0<\/p>\n

– une personne d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE2.) ,<\/p>\n

– une personne d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE3.) , – une personne d\u00e9nomm\u00e9e PERSONNE4.), et – \u00e0 une douzaine de mineurs non autrement identifi\u00e9s,<\/p>\n

partant des filles et gar\u00e7ons de moins de 16 ans, propositions (messages et photos de son p\u00e9nis) document\u00e9es dans le rapport num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 05\/SCSV dress\u00e9 en date du 8 novembre 2018 par la Police Grand- Ducale, Service de la Police Judiciaire, Section Protection de la Jeunesse et Infractions \u00e0 caract\u00e8re sexuel, ainsi que celles d\u00e9crites par PREVENU1.) lors de son audition aupr\u00e8s de la Police Judiciaire en date du 11 janvier 2018 et lors de son audition aupr\u00e8s du juge d'instruction en date du 15 janvier 2019 et lors de ses entretiens avec l'expert Dr. EXPERT1.) en date des 19 et 30 avril 2019, le tout dans le cadre de conversations engag\u00e9es via le r\u00e9seau social MEDIA2.) , partant par l'utilisation d'un moyen de communication \u00e9lectronique \u00bb.<\/p>\n

La peine :<\/p>\n

Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable<\/p>\n

A l'audience publique du 14 mai 2021, Ma\u00eetre AVOCAT1.), avocat \u00e0 la Cour, a soutenu que le d\u00e9lai raisonnable aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 et il a, \u00e0 ce titre, conclu \u00e0 une r\u00e9duction de la peine. Il a \u00e0 ce sujet notamment fait valoir que le d\u00e9lai entre la cl\u00f4ture de l'information judiciaire le 2 juillet 2019 et la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 12 avril 2021 serait d\u00e9raisonnable.<\/p>\n

Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de d\u00e9terminer, in concreto , au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits reproch\u00e9s et partiellement retenus \u00e0 l'encontre de PREVENU1.) ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9nonc\u00e9s par EUROPOL au service de police judiciaire les 21, 25 et 31 juillet 2017. Par r\u00e9quisitoire du 7 septembre 2017, le Procureur d'Etat a demand\u00e9 l'ouverture d'une information judiciaire. PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 le 11 janvier 2018 par les agents de la police et a comparu le 15 janvier 2019 devant le juge d'instruction o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 du chef d'infractions aux articles 383, 383 bis, 383 ter, 384 et 385- 2 du Code p\u00e9nal. Une expertise psychiatrique a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par ordonnance du juge d'instruction du 15 janvier 2019. Le rapport y aff\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 18 juin 2019. L'information judiciaire a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par odonnance du juge d'instruction le 2 juillet 2019. Par ordonnance de la chambre du conseil du 20 novembre 2019, PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9 devant une chambre correctionnelle conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire<\/p>\n

du Procureur d'Etat du 8 juillet 2019. Finalement, PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9 \u00e0 compara\u00eetre par citation du 12 avril 2021 pour l'audience du 14 mai 2021.<\/p>\n

D\u00e8s lors, le Tribunal constate qu'il y a effectivement eu une p\u00e9riode d'inaction se situant entre le 20 novembre 2019 et le 12 avril 2021, cette p\u00e9riode s'\u00e9talant sur presqu'un an et demi.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Procureur d'Etat a expliqu\u00e9 cette p\u00e9riode d'inaction par la pand\u00e9mie Covid- 19. Le Tribunal constate cependant que cette pand\u00e9mie a touch\u00e9 le Luxembourg qu'\u00e0 partir du mois de mars 2020 et qu'\u00e0 partir du mois de septembre 2020, les audiences du Tribunal se tenaient reguli\u00e8rement. D\u00e8s lors, s'il est vrai que la pand\u00e9mie Covid-19 peut expliquer un certain retard, le Tribunal estime que celle-ci ne peut \u00eatre la raison d'un retard de presqu'un an et demi.<\/p>\n

Ni l\u2019article 6.1 pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond, qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, doit en d\u00e9duire.<\/p>\n

Au vu de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, en cas de constatation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, une sanction conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me juridique. Il faut qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une sanction apport\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a admis, comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle \u00ab lorsque le juge du fond constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif ; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable \u00bb (arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2002 : le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019action publique).<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que le l\u00e9gislateur belge a introduit au titre pr\u00e9liminaire du code d\u2019instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que \u00ab si la dur\u00e9e des poursuites p\u00e9nales d\u00e9passe le d\u00e9lai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou prononcer une peine inf\u00e9rieure \u00e0 la peine minimale pr\u00e9vue par la loi \u00bb.<\/p>\n

Il ressort des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, de sorte qu'il convient d\u2019all\u00e9ger la peine \u00e0 prononcer contre le pr\u00e9venu alors qu'il a d\u00fb accepter l\u2019incertitude quant au sort de l\u2019action publique pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer ce d\u00e9passement dans la d\u00e9termination de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre du pr\u00e9venu PREVENU1.) .<\/p>\n

D\u00e9terminiation de la peine<\/p>\n

L\u2019ensemble des pr\u00e9ventions retenues \u00e0 charge de PREVENU1.) se trouvent en concours r\u00e9el entre elles.<\/p>\n

En effet, il y a concours r\u00e9el d\u2019infractions si celles-ci, prises individuellement ou en groupes, peuvent \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9es ind\u00e9pendamment les unes des autres, quitte \u00e0 ce que le mobile g\u00e9n\u00e9ral \u2013 et non pas le dol \u2013 soit dict\u00e9 comme en l\u2019esp\u00e8ce par un d\u00e9sir de se procurer toujours plus de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique. Seuls les faits commis dans une m\u00eame intention dolosive se trouvent en concours id\u00e9al, par opposition aux faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral. La distinction entre le dol et le mobile g\u00e9n\u00e9ral se manifeste \u00e0 son tour dans le lien qui unit les faits : les faits commis dans une m\u00eame intention criminelle pr\u00e9sentent entre eux un lien logique et n\u00e9cessaire, chacun proc\u00e9dant de l\u2019autre en vue de r\u00e9aliser le dessein d\u00e9lictueux ; des faits simplement dict\u00e9s par un m\u00eame mobile g\u00e9n\u00e9ral peuvent, au contraire, \u00eatre perp\u00e9tr\u00e9s ind\u00e9pendamment les uns des autres. Tel est pr\u00e9cis\u00e9ment le cas pour la d\u00e9tention et l\u2019\u00e9change de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique (Cour d\u2019appel du 15 juillet 2014, no 346\/14).<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l'article 60 Code p\u00e9nal, seule la peine la plus forte sera prononc\u00e9e laquelle pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits.<\/p>\n

L\u2019article 383 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et une amende de 251 euros \u00e0 50.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 384 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d\u2019emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et une amende de 251 euros et 50.000 euros.<\/p>\n

L\u2019article 385-2 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit une peine d'emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 trois ans et une amende de 251 \u00e0 50.000 euros.<\/p>\n

Les peines sont d\u00e8s lors identiques pour chacune des infractions.<\/p>\n

Les images reproduisant des enfants et des adolescents et qui sont presque toutes le r\u00e9sultat d\u00b4abus sexuels, sont cr\u00e9\u00e9es dans le seul but d\u2019assouvir les fantasmes des consommateurs de la pornographie infantile. Il est \u00e9vident que les enfants que l\u00b4on voit sur ces photos ont \u00e9t\u00e9, au moment o\u00f9 elles ont \u00e9t\u00e9 prises, expos\u00e9s \u00e0 des actes d\u00e9gradants et humiliants de caract\u00e8re criminel.<\/p>\n

Il y a \u00e9galement lieu de rappeler que suite \u00e0 la demande de telles images abjectes et perverses, de nombreux enfants sont forc\u00e9s par des adultes \u00e0 subir des abus sexuels de toutes sortes.<\/p>\n

Il faut n\u00e9anmoins prendre en consid\u00e9ration que le pr\u00e9venu a rapidemen t reconnu les faits. De plus, le pr\u00e9venu a entam\u00e9 un suivi psychoth\u00e9rapeutique r\u00e9gulier aupr\u00e8s du psychologue PERSONNE1.).<\/p>\n

Le Tribunal condamne en cons\u00e9quence, PREVENU1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 15 mois et \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 euros .<\/p>\n

Comptre tenu d\u2019un c\u00f4t\u00e9 du fait que PREVENU1.) n\u2019a pas encore subi de condamnation excluant le sursis \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution des peines et qu\u2019il ne semble pas indigne de la cl\u00e9mence du Tribunal, et d\u2019un autre c\u00f4t\u00e9 des conclusions de l\u2019expert Dr. EXPERT1.) dont il ressort que PREVENU1.) \u00e0 une tendance \u00e0 la p\u00e9dophilie et qu\u2019il doit b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019une obligation de soins,<\/p>\n

il y a lieu de lui accorder le b\u00e9n\u00e9fice du sursis probatoire quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre en lui octroyant les conditions plus amplement sp\u00e9cifi\u00e9es au dispositif.<\/p>\n

Il y a encore lieu de prononcer l\u2019interdiction, pour une dur\u00e9e de 5 ans, des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s sous 4), 5) et 7) de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal et de faire application des dispositions de l\u2019article 386, alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal, et d\u2019interdire \u00e0 PREVENU1.) d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.<\/p>\n

L\u2019article 384 du Code p\u00e9nal dispose par ailleurs que la confiscation des supports contenant le mat\u00e9riel pornographique sera toujours prononc\u00e9e en cas de condamnation.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu d\u2019ordonner la confiscation, comme chose ayant servi \u00e0 commettre les infractions, du mat\u00e9riel informatique contenant le mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– un Apple iPad (\u2026) (PW: (\u2026)) – un GSM (\u2026), IMEI: NUMERO2.), (\u2026) (PW: (\u2026)), – un PC (\u2026), (\u2026) (PW: Formai (\u2026))<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017 \/JDA62287- 04\/SCSV du 10 janvier 2018 dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Service de la Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 les objet s \u00e0 confisquer se trouvent sous la main de justice, il n\u2019y a pas lieu de prononcer l\u2019amende subsidiaire pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 31 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 qu'il ressort de l'exploitation des cl\u00e9s USB (1 x USB 8GB couleur vert et noir, 1x USB (\u2026) couleur gris et blanc, 1 x USB (\u2026), 1 x USB (\u2026) 2 GB) et de la carte m\u00e9moire (1 x Memory Stick Pro Duo SANDISK 2GB) saisi es suivant le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 04\/SCSV du 10 janvier 2018 dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Service de la Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse, que ce mat\u00e9riel informatique ne contenait pas de mat\u00e9riel p\u00e9dopornographique , il y a lieu de les restituer \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, PREVENU1.) .<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoiremen t \u00e0 l'\u00e9gard de PREVENU1.) , le pr\u00e9venu et son d\u00e9fenseur entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense, la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

a c q u i t t e PREVENU1.) des infractions non \u00e9tablies \u00e0 son encontre,<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent en concours r\u00e9el, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de QUINZE (15) mois et \u00e0 une amende de MILLE (1.000) euros, ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 2060,92 euros ;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l'amende \u00e0 DIX (10) jours;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de cette peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e \u00e0 son encontre et le place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de CINQ (5) ans en lui imposant les obligations de:<\/p>\n

1) poursuivre son traitement aupr\u00e8s de la psychologue PERSONNE1.) ou suivre un traitement aupr\u00e8s d\u2019un ps ychologue ou m\u00e9decin-psychiatre agr\u00e9\u00e9 au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg en vue du traitement de ses tendances p\u00e9dophiles sinon de tout autre trouble d\u00e9tect\u00e9 ou \u00e0 d\u00e9tecter aussi longtemps que cela sera jug\u00e9 n\u00e9cessaire par le m\u00e9decin traitant;<\/p>\n

2) faire parvenir tous les six mois un rapport m\u00e9dical aff\u00e9rent au Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat;<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) que les conditions du sursis probatoire sont \u00e0 respecter, \u00e0 remplir et \u00e0 commencer dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 le jugement est d\u00e9finitivement coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e;<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire sera r\u00e9voqu\u00e9;<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, il aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement ou \u00e0 une peine plus grave pour crime ou d\u00e9lit de droit commun, la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e ci-devant sera ex\u00e9cut\u00e9e sans confusion possible avec la nouvelle peine et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 al.2 du Code p\u00e9nal;<\/p>\n

p r o n o n c e contre PREVENU1.), pour un terme de CINQ (5) ans, l\u2019interdiction des droits:<\/p>\n

– d\u2019\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes, de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements, – de faire partie d\u2019aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n\u2019est \u00e0 l\u2019\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s\u2019il en existe, – de tenir \u00e9cole ou d\u2019enseigner ou d\u2019\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d\u2019enseignement;<\/p>\n

p r o n o n c e \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) , pour une dur\u00e9e de CINQ (5) ans, l\u2019interdiction d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs;<\/p>\n

o r d o n n e la confiscation, comme choses ayant servi \u00e0 commettre les infractions, des objets suivants:<\/p>\n

– un Apple iPad (\u2026) (PW: (\u2026)), – un GSM (\u2026), IMEI: NUMERO2.), (\u2026) (PW: (\u2026)) , – un PC (\u2026), (\u2026) (PW: (\u2026))<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 04\/SCSV du 10 janvier 2018 dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Service de la Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse;<\/p>\n

o r d o n n e la restitution \u00e0 leur l\u00e9gitime propri\u00e9taire, PREVENU1.) , des objets suivants :<\/p>\n

– des cl\u00e9s USB (1 x USB 8GB couleur vert et noir, 1x USB (\u2026) couleur gris et blanc, 1 x USB (\u2026), 1 x USB (\u2026) 2 GB) – de la carte m\u00e9moire (1 x Memory Stick Pro Duo SANDISK 2GB)<\/p>\n

saisis suivant proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro SPJ\/JEUN\/2017\/JDA62287- 04\/SCSV du 10 janvier 2018 dress\u00e9 par la Police Grand-ducale, Service de la Police Judiciaire, section Protection de la Jeunesse.<\/p>\n

Par application des articles 11, 24 , 27, 28, 29, 30, 31, 60, 66, 383, 384, 385-2 et 386 du Code p\u00e9nal, de l'article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et des articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 191, 194, 195, 196, 629, 630, 632, 633, 633- 5 et 633- 7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale , qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Monsieur le Vice-pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par MAGISTRAT2.) , Vice-pr\u00e9sident, MAGISTRAT3.) et MAGISTRAT4.) juges, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence de MAGISTRAT5.), attach\u00e9 de justice, en l'audience publique dudit Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par Monsieur le Vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 de la greffi\u00e8re GREFFIER1.), qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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