{"id":687559,"date":"2026-04-25T23:18:06","date_gmt":"2026-04-25T21:18:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-mai-2021-n-2020-00094\/"},"modified":"2026-04-25T23:18:11","modified_gmt":"2026-04-25T21:18:11","slug":"cour-de-cassation-20-mai-2021-n-2020-00094","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-20-mai-2021-n-2020-00094\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 20 mai 2021, n\u00b0 2020-00094"},"content":{"rendered":"
\n
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N\u00b0 84 \/ 2021 du 20.05.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00094 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt mai deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, John PETRY, procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

B),<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Katrin DJABER, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

1) le Procureur d\u2019Etat du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, dont les bureaux sont \u00e9tablis \u00e0 L-2080 Luxembourg, Plateau du Saint Esprit, Cit\u00e9 Judiciaire,<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, avocat \u00e0 la Cour, demeurant professionnellement \u00e0 L-1930 Luxembourg, 68, avenue de la Libert\u00e9, assistant et repr\u00e9sentant l\u2019enfant mineur M .Z., n\u00e9 le 11 mars 2011 \u00e0 Sofia (Bulgarie),<\/p>\n

d\u00e9fendeurs en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 138\/ 20, rendu le 17 juin 2020 par l a Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sur la base de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects<\/p>\n

2 civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants et de l\u2019article 1110 du Nouveau c ode de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 11 ao\u00fbt 2020 par B) au procureur d\u2019Etat du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg et \u00e0 Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY agissant \u00e8s qualit\u00e9s, d\u00e9pos\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le juge aux affaires familiales du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg avait d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9e la demande du procureur d\u2019Etat du m\u00eame tribunal tendant \u00e0 obtenir, sur base des articles 1109 et 1110 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, une ordonnance de retour de l\u2019enfant mineur M.Z. en Bulgarie au motif que le d\u00e9placement par la m\u00e8re de l\u2019enfant, la demanderesse en cassation, \u00e9tait \u00e0 consid\u00e9rer comme un non- retour illicite au sens de l\u2019article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, ordonn\u00e9 le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant en Bulgarie.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon fausse application de l'article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 en combinaison avec l'article 11, 1) du R\u00e8glement N 2201\/2203 du Conseil relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale.<\/p>\n

La proc\u00e9dure de retour est bas\u00e9e sur la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, mais elle est compl\u00e9t\u00e9e par l'article 11 du r\u00e8glement n 2201\/2203. L'article Article 11 du r\u00e8glement intitul\u00e9 << Retour de l'enfant >> est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :<\/p>\n

<< 1. Lorsqu'une personne, institution ou tout autre organisme ayant le droit de garde demande aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'un \u00c9tat membre de rendre une d\u00e9cision sur la base de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants (ci-apr\u00e8s "la convention de La Haye de 1980") en vue d'obtenir le retour d'un l'enfant qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu illicitement dans un \u00c9tat membre autre que l'\u00c9tat membre dans lequel l'enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non- retour illicites, les paragraphes 2 \u00e0 8 sont d'application. >><\/p>\n

Dans l'affaire C -376\/14 PPU la Cour europ\u00e9enne de justice a conclu que :<\/p>\n

3 << 48. Quant \u00e0 l'article 11, paragraphe 1. du r\u00e8glement , il pr\u00e9voit que les paragraphes 2 \u00e0 8 de cet article sont d'application lorsque le titulaire de la garde demande aux autorit\u00e9s comp\u00e9tentes d'un \u00c9tat membre de rendre une d\u00e9cision sur la base de la convention de La Haye de 1980 en vue d'obtenir le retour d'un enfant qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9plac\u00e9 ou retenu illicitement dans " un \u00c9tat membre autre que l'\u00c9tat membre dans lequel l'enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non- retour illicites".<\/p>\n

49. Il s'en d\u00e9duit que tel n'est pas le cas si l'enfant n'avait pas sa r\u00e9sidence habituelle dans l'\u00c9tat membre d'origine imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement ou son non- retour. Il ressort, par cons\u00e9quent, tant de l'article 2, point 11, que de l'article 11, paragraphe 1, du r\u00e8glement que ce dernier article ne peut trouver \u00e0 s'appliquer aux fins d'accueillir la demande de retour que si l'enfant avait, imm\u00e9diatement avant le non- retour illicite all\u00e9gu\u00e9, sa r\u00e9sidence habituelle dans l'\u00c9tat membre d'origine. >><\/p>\n

Il ressort en cons\u00e9quence, que la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant est tr\u00e8s pertinente en ce qui concerne une demande de retour fond\u00e9e sur la convention de La Haye de 1980.<\/p>\n

La Cour d'appel n'a pas pris position sur ce point pertinent. En effet, la Cour a constat\u00e9 un retour illicite de M) sur la base de la proc\u00e9dure judiciaire bulgare sans examiner o\u00f9 se trouve la r\u00e9sidence habituelle de l'enfant avant le non- retour : << Suite \u00e0 la d\u00e9cision du 25 avril 2019 qui a \u00e9t\u00e9 retenue en instance d'appel et qui est donc ex\u00e9cutoire depuis cette date, le maintien de l'enfant au Luxembourg est cependant devenu illicite, \u00e9tant donn\u00e9 qu'il s'effectue en violation des droits personnels du p\u00e8re \u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant >> (page 9 de l'arr\u00eat du 1 avril 2020)<\/p>\n

Il s'ensuit que la Cour a constat\u00e9 le non- retour de M) comme illicite sur base de la d\u00e9cision pr\u00e9cit\u00e9e, \u00e0 savoir sur l'existence d'une proc\u00e9dure judiciaire existante en Bulgarie.<\/p>\n

Cependant, la majorit\u00e9 accepte la r\u00e9sidence habituelle en tant que notion factuelle. Il n'est pas n\u00e9cessaire de recouvrir cette notion de construction juridique.<\/p>\n

La notion << r\u00e9sidence habituelle >> et une notion factuelle et elle se r\u00e9f\u00e8re au lieu qui traduit une certaine int\u00e9gration de l'enfant dans un environnement social et familial. Il faut prendre en consid\u00e9ration la dur\u00e9e, la r\u00e9gularit\u00e9, les conditions et les raisons de s\u00e9jour sur le territoire d'un Etat membre ainsi que le lieu et les conditions de scolarisation.<\/p>\n

Dans ce contexte, la Cour a soulign\u00e9 que l'intention du responsable parental de s'\u00e9tablir avec les enfants dans un autre Etat membre, exprim\u00e9e par certaines mesures tangibles telles que l'acquisition ou la location d'un logement dans l'Etat membre d'accueil, peut constituer un indice du transfert de la r\u00e9sidence habituelle (voir l'arr\u00eat Barbara Mercredi c\/ Richard Chaffe point 50)<\/p>\n

D\u00e8s lors, il y a une violation, sinon fausse application de la Convention de la Haye en combinaison avec l'article 11,1 du R\u00e8glement par la Cour d'appel qui<\/p>\n

4 consid\u00e8re que la Cour n'a pas examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments pertinents afin de d\u00e9terminer la r\u00e9sidence habituelle de M).<\/p>\n

Que partant, l'arr\u00eat entrepris m\u00e9rite la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon fausse application de l'article 13 alin\u00e9a l er , point b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980.<\/p>\n

Article 13 : << Nonobstant les dispositions de l'article pr\u00e9c\u00e9dent, l'autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l'Etat requis n'est pas tenue d'ordonner le retour de l'enfant, lorsque la personne qui s'oppose \u00e0 son retour \u00e9tablit b) qu'il existe un risque grave que le retour de l'enfant expose \u00e0 un danger physique ou psychique, ou de toute autre mani\u00e8re ne le place dans une situation intol\u00e9rable. >><\/p>\n

En effet, la Cour a constat\u00e9 qu'il n'existe pas un danger psychique pour l'enfant en Bulgarie, sans prendre en compte des rapports d'office social et du psychologue du Service psychologique pour enfants et adolescent(e)s.<\/p>\n

Le rapport d'office social, dont objet est une enqu\u00eate sociale internationale concernant l'enfant M) , conclut que << au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de d'un point de vue social, \u00e9conomique, scolaire et professionnel, je ne vois aucune contre -indication que M) continue de vivre aupr\u00e8s de sa m\u00e8re et du conjoint de cette derni\u00e8re. L'enfant est tr\u00e8s bien entour\u00e9e. Elle vit dans un environnement stable qui lui permet de s'\u00e9panouir. Son ancrage dans le syst\u00e8me luxembourgeois, notamment scolaire, s'est bien d\u00e9roul\u00e9. Un nouveau d\u00e9m\u00e9nagement dans son pays natal risquerait de d\u00e9stabiliser M) . >><\/p>\n

De plus << Il me semble cependant tr\u00e8s important de souligner que pour le bien-\u00eatre de M) , il est fortement \u00e0 recommander qu'elle cesse d'\u00eatre utilis\u00e9e comme un moyen de pression de son p\u00e8re \u00e0 l'encontre de sa m\u00e8re. A cette fin et pour garantir la stabilit\u00e9 psychique de M), je recommande de maintenir le droit de garde aupr\u00e8s de sa m\u00e8re et d'accorder un simple droit de visite au lieu d'un droit d'h\u00e9bergement au p\u00e8re. >><\/p>\n

Le rapport psychologique de M) conclut que M) semble parfaitement int\u00e9gr\u00e9e dans le contexte social et scolaire au Luxembourg : << Il peut \u00eatre constat\u00e9 un lien d'attachement s\u00e9cure ente M) , sa m\u00e8re et son beau- p\u00e8re. M) a \u00e9voqu\u00e9 son petit fr\u00e8re<\/p>\n

5 \u00e0 plusieurs reprises avec le sourire. Elle donne une image positive des relations intra familiales \u00e0 travers de ce que relate son quotidien au sein du domicile familial. >><\/p>\n

D\u00e8s lors, cette omission par la Cour d'appel de prendre en compte les deux rapports faits par les professionnels pour \u00e9valuer si les conditions dudit article sont remplies a pour cons\u00e9quence la violation, sinon la fausse application dudit article en question.<\/p>\n

Que partant, l'arr\u00eat entrepris m\u00e9rite la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, des \u00e9l\u00e9ments factuels et de preuve leur soumis desquels ils ont d\u00e9duit l\u2019absence d\u2019un risque grave pour la sant\u00e9 physique ou psychique de l\u2019enfant en cas de retour aupr\u00e8s de son p\u00e8re, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le troi si\u00e8me moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon fausse application de l'article 13 alin\u00e9a 2 de la Convention de la Haye qui dispose que << l'autorit\u00e9 judiciaire ou administrative peut aussi refuser d'ordonner le retour de l'enfant si elle constate que celui-ci s'oppose \u00e0 son retour et qu'il a atteint un \u00e2ge et une maturit\u00e9 o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9 de tenir compte de cette opinion >><\/p>\n

En ce que la Cour d'appel n'a pas \u00e9valu\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments afin de constater si l'enfant M) \u00e0 la maturit\u00e9 o\u00f9 se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9 de tenir compte de son opinion, il y a dans l'esp\u00e8ce une violation, sinon fausse application de l'article 13 alin\u00e9a 2 de la Convention.<\/p>\n

La Cour estime que M) ne disposait pas du discernement n\u00e9cessaire pour pouvoir s'exprimer au sujet de son propre int\u00e9r\u00eat d\u00e9tach\u00e9 de celui de sa m\u00e8re.<\/p>\n

Par le fait que M) << exclut compl\u00e9tement la relation tendue entre ses parents de son discours et qu'elle se trouve sous une tr\u00e8s importante influence de sa m\u00e8re >>, la Cour a \u00e9tabli que M) ne pouvait pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme << disposant du discernement n\u00e9cessaire. >><\/p>\n

Cependant, la volont\u00e9 exprim\u00e9e par un enfant ayant un discernement suffisant est un \u00e9l\u00e9ment cl\u00e9 \u00e0 prendre en consid\u00e9ration dans toute proc\u00e9dure judiciaire ou administrative le concernant.<\/p>\n

D\u00e8s lors, afin d'appliquer l'article 13 alin\u00e9a 2 de la Convention et de l'interpr\u00e9ter dans le bon sens, il est n\u00e9cessaire de prendre en consid\u00e9ration tous les \u00e9l\u00e9ments.<\/p>\n

En effet, la m\u00e8re a contact\u00e9 le service psychologique car M) souffre \u00e0 cause des conflits de ses parents et elle ne l'ignore pas.<\/p>\n

Dans le rapport psychologique, il a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 que << son contexte actuel semble favorable \u00e0 son bon d\u00e9veloppement cognitif, \u00e9motionnel et social >><\/p>\n

Que partant, l'arr\u00eat entrepris m\u00e9rite la cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la d\u00e9naturation de la volont\u00e9 exprim\u00e9e de l\u2019enfant, le moyen ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019audition de l\u2019enfant, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation sinon fausse application de l'article 20 alin\u00e9a 1 du R\u00e8glement n 2201\/2203 du Conseil relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l'ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale qui dispose que << En cas d'urgence, les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement n'emp\u00eachent pas les juridictions d'un Etat membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens pr\u00e9sents dans cet Etat, pr\u00e9vues par la loi de cet Etat membre m\u00eame si, en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement, une juridiction d'un autre Etat membre est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre le fond. >><\/p>\n

Le but de cet article est de prot\u00e9ger l'int\u00e9r\u00eat de l'enfant.<\/p>\n

Nous sommes dans la cadre d'une application directe du r\u00e8glement.<\/p>\n

La Cour a rejet\u00e9 la demande du demandeur en cassation d'application de l'article 20 du r\u00e8glement avec les motifs que << la date d'audience en Bulgarie au fond est inconnue et que l'enfant se trouve dans une situation de non- retour illicite au regard de la Convention de la Haye, d\u00e8s lors il n'y a pas lieu de faire perdurer cette situation >><\/p>\n

En ce que les juges d'appel n'ont m\u00eame pas examin\u00e9 si nous sommes dans le cas d'urgence tel que pr\u00e9vu dans l'article 20 alin\u00e9a 1 du r\u00e8glement, cela pr\u00e9sente une violation, sinon une fausse application dudit article.<\/p>\n

Un tel cas d'urgence est \u00e0 confirmer car un retour imm\u00e9diat de l'enfant en Bulgarie aura pour cons\u00e9quence le non-retour de l'enfant au Luxembourg aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, apr\u00e8s que le p\u00e8re exercera son droit de visite et d'h\u00e9bergement.<\/p>\n

Que partant, l'arr\u00eat entrepris m\u00e9rite la cassation. \u00bb.<\/p>\n

7 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019urgence, condition n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019application d\u2019une mesure provisoire ou conservatoire, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen,<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation sinon fausse application de l'article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'homme (CEDH) qui proclame le droit de toute personne au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale.<\/p>\n

La nombreuse jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne de droit d'homme montre clairement que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs d'une exception en retour imm\u00e9diat de l'enfant doivent \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9s \u00e0 la lumi\u00e8re de l'article 8 de la CEDH.<\/p>\n

L'article 8 de la Convention fait peser sur les autorit\u00e9s internes une obligation proc\u00e9durale particuli\u00e8re \u00e0 ce titre dans le cadre d'examen de la demande de retour de l'enfant, les juges doivent non seulement examiner des all\u00e9gations d\u00e9fendables de << risque grave >> pour l'enfant en cas de retour, mais \u00e9galement se prononcer \u00e0 ce sujet par une d\u00e9cision motiv\u00e9e au vu des circonstances de l'esp\u00e8ce.<\/p>\n

En effet, le retour imm\u00e9diat de M) en Bulgarie ordonn\u00e9 par les juges d'appel, sera un retour d\u00e9finitif.<\/p>\n

M) est venue au Luxembourg avec l'autorisation judiciaire du 10 janvier 2019.<\/p>\n

Cependant suite \u00e0 l'ordonnance du 23 avril 2019, la partie relative au consentement substitutif relatif au voyage de M) a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9. Donc M) ne peut plus retourner au Luxembourg car son p\u00e8re ne donnera pas son accord.<\/p>\n

Cependant, c'est \u00e0 la m\u00e8re que le tribunal a confi\u00e9 les droits parentaux \u00e0 l'\u00e9gard de l'enfant commun. Le non- retour de M) au Luxembourg aura pour cons\u00e9quence la violation de l'article 8 de la CEDH, \u00e0 savoir m\u00e9connaissance du droit \u00e0 respecter la vie familiale.<\/p>\n

Que partant, l'arr\u00eat entrepris m\u00e9rite la cassation. \u00bb.<\/p>\n

8 R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ne ressort pas des actes de proc\u00e9dure auxquels la Cour peut avoir \u00e9gard que la demanderesse en cassation ait fait valoir ce moyen devant les juges d\u2019appel.<\/p>\n

Le moyen est d\u00e8s lors nouveau et, en ce qu\u2019il comporterait un examen des circonstances de fait, m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur le sixi\u00e8me moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 par violation, sinon fausse application de l'article 3, paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant, adopt\u00e9e par l'Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 20 novembre 1989, approuv\u00e9e par le Luxembourg le 20 d\u00e9cembre 193, disposant que dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale.<\/p>\n

En ce que les juges d'appel, par reformation de l'ordonnance de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, ayant ordonn\u00e9 le retour imm\u00e9diat de l'enfant M) au plus tard pour le 16 juillet 2020, n'ont pas pris r\u00e9ellement en compte tous les \u00e9l\u00e9ments susceptibles de constituer une exception au retour imm\u00e9diat de l'enfant. Ce qui a eu comme cons\u00e9quence la violation de l'article 3, paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l'enfant.<\/p>\n

La d\u00e9cision de la Cour d'appel est contraire \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l'enfant M). Les juges d'appel n'ont pas pris en consid\u00e9ration l'ensemble de la situation familiale de l'enfant M) , le fait qu'elle vit au Luxembourg dans une famille compl\u00e8te qui la rend heureuse.<\/p>\n

En effet, les juges d'appel n'ont pas examin\u00e9 non plus le lien \u00e9motionnel de l'enfant M) avec chacun de ses parents. Les juges n'ont pas pris en compte non plus les liens \u00e9motionnels tr\u00e8s forts de M) avec son petit-fr\u00e8re S) .<\/p>\n

Que partant, l'arr\u00eat entrepris m\u00e9rite la cassation.<\/p>\n

La d\u00e9cision attaqu\u00e9e doit, d\u00e8s lors, encourir cassation sur base de ce moyen. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant au regard des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

9 Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

La demanderesse en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande de la demanderesse en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne la demanderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 3 mars 2021<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

B)<\/p>\n

contre<\/p>\n

1) Le Procureur d\u2019Etat pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg<\/p>\n

2) Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, avocat \u00e0 la Cour, assistant et repr\u00e9sentant l\u2019enfant mineur M) , n\u00e9e le 11 mars 2011 \u00e0 Sofia (Bulgarie)<\/p>\n

(Num\u00e9ro CAS-2020-00094 du registre) ___________________________<\/p>\n

Par m\u00e9moire signifi\u00e9 en date du 11 ao\u00fbt 2020 et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 14 ao\u00fbt 2020, B) a introduit un pourvoi en cassation contre un arr\u00eat N\u00b0 138\/20 -I-CIV (aff.fam.) contradictoirement rendu entre parties le 17 juin 2020 par la Cour d\u2019appel de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2020-00162 du r\u00f4le.<\/p>\n

Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est recevable.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses en cassation n\u2019ont pas d\u00e9pos\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse.<\/p>\n

11 Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

Z) et B) sont les parents de l\u2019enfant M), n\u00e9e le 11 mars 2011 \u00e0 Sofia (Bulgarie).<\/p>\n

Suite \u00e0 leur s\u00e9paration et suivant accord homologu\u00e9 par jugement du tribunal du District de Sofia du 6 novembre 2017, l\u2019exercice des droits parentaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune mineure M) a \u00e9t\u00e9 confi\u00e9 \u00e0 la m\u00e8re, le domicile de l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 aupr\u00e8s de la m\u00e8re et un r\u00e9gime de relations personnelles entre le p\u00e8re et l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli chaque premi\u00e8re et troisi\u00e8me semaine du mois, le vendredi \u00e0 partir de 16.30 heures au lundi matin 8.00 heures et chaque deuxi\u00e8me et quatri\u00e8me semaine du mois le jeudi apr\u00e8s 16.30 heures jusqu\u2019au vendredi 8.00 heures, ainsi que certains jours pendant les vacances de No\u00ebl et les vacances de P\u00e2ques, pendant 15 jours en juillet et 15 jours en ao\u00fbt, ainsi que pendant certaines dates d\u00e9termin\u00e9es de l\u2019ann\u00e9e li\u00e9es aux anniversaires de l\u2019enfant et des parents. Le p\u00e8re a finalement \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 payer une participation aux frais d\u2019entretien de l\u2019enfant de 150 BGN \u00e0 partir du jour de la signature de la convention des parents.<\/p>\n

Par d\u00e9cision du tribunal de District de Sofia du 10 janvier 2019, le droit du p\u00e8re aux relations personnelles avec l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9 et r\u00e9duit \u00e0 la moiti\u00e9 des vacances de No\u00ebl et de P\u00e2ques et \u00e0 30 jours pendant les vacances d\u2019\u00e9t\u00e9 et il a \u00e9t\u00e9 retenu qu\u2019au- del\u00e0 de ces contacts, le p\u00e8re peut rendre visite \u00e0 l\u2019enfant \u00e0 Luxembourg, la voir et passer du temps avec elle seule trois fois par an pendant trois jours pendant les vacances de la Toussaint, de Carnaval et de Pentec\u00f4te. Le tribunal a encore \u00e9mis un consentement de substitution autorisant l'enfant M) \u00e0 voyager en dehors du territoire bulgare, dans les pays de l\u2019Union Europ\u00e9enne et en Serbie, sans limite du nombre de voyages et sans le consentement du p\u00e8re, pour une p\u00e9riode de 5 ans. Cette d\u00e9cision est assortie de \u00ab l\u2019ex\u00e9cution pr\u00e9alable \u00bb en ce qui concerne l\u2019autorisation de voyager de l\u2019enfant, accompagn\u00e9e de sa m\u00e8re, sans le consentement du p\u00e8re.<\/p>\n

La m\u00e8re a d\u00e9plac\u00e9 l'enfant M) au Luxembourg le 25 f\u00e9vrier 2019 et s'est install\u00e9e avec lui, ainsi qu'avec son actuel mari, \u00e0 Luxembourg, _____. M) est scolaris\u00e9e \u00e0 Luxembourg depuis mars 2019.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 25 avril 2019, le tribunal de la ville de Sofia a infirm\u00e9 la d\u00e9cision du 10 janvier 2019 du tribunal de District de Sofia sur le point de l\u2019ex\u00e9cution provisoire concernant l'autorisation de voyage sans le consentement du p\u00e8re.<\/p>\n

Le Procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de Luxembourg, admettant que le d\u00e9placement initial de l'enfant puisse \u00e9ventuellement \u00eatre qualifi\u00e9 de licite, consid\u00e8re toutefois le refus de la m\u00e8re de retourner avec l'enfant en Bulgarie comme constitutif d\u2019un non-retour illicite au sens de l'article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enl\u00e8vement international d'enfants (ci-apr\u00e8s la Convention de La<\/p>\n

12 Haye) et a fait compara\u00eetre B) devant le juge aux affaires familiales pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg aux fins d\u2019obtenir une ordonnance de retour de l'enfant en Bulgarie sur base des articles 1109 et 1110 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Par ordonnance du 13 janvier 2020, le juge aux affaires familiales a re\u00e7u la demande en la forme, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, a dit la demande recevable mais non fond\u00e9e et a laiss\u00e9 les frais \u00e0 charge de l'Etat.<\/p>\n

De cette d\u00e9cision qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9e le 22 janvier 2020, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg a interjet\u00e9 appel, d\u2019une part, suivant requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour d\u2019appel le 5 f\u00e9vrier 2020 et, d\u2019autre part, suivant acte d\u2019appel avec assignation \u00e0 compara\u00eetre devant la Cour d\u2019appel \u00e0 l\u2019audience du 4 mars 2020, signifi\u00e9e le 12 f\u00e9vrier 2020 \u00e0 B).<\/p>\n

Par arr\u00eat N\u00b0 92\/20 -I-CIV (aff.fam.) du 1 er avril 2020, la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant comme en mati\u00e8re de r\u00e9f\u00e9r\u00e9, sur la base de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants et de l\u2019article 1110 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, statuant contradictoirement, a dit irrecevable l\u2019appel introduit par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe le 5 f\u00e9vrier 2020, a re\u00e7u l\u2019appel introduit par exploit d'huissier du 12 f\u00e9vrier 2020, et avant tout autre progr\u00e8s en cause, a d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY avocat de l\u2019enfant M), n\u00e9e le 11 mars 2011 \u00e0 Sofia, avec la mission de la repr\u00e9senter dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, de l\u2019entendre au sujet de sa situation pass\u00e9e en Bulgarie et de sa situation actuelle au Luxembourg et d\u2019en faire rapport \u00e0 la Cour.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a de plus refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 l\u2019audience du mercredi, 20 mai 2020 \u00e0 09.45 heures au deuxi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent CR au Palais de Justice, B\u00e2timent CR, Plateau Saint Esprit, pour rapport de l\u2019avocat de l\u2019enfant et continuation des d\u00e9bats et a r\u00e9serv\u00e9 le surplus ainsi que les frais.<\/p>\n

Par arr\u00eat N\u00b0 138\/20-I- CIV (aff.fam.) du 17 juin 2020, la Cour d'appel, premi\u00e8re chambre, statuant contradictoirement et en continuation de l\u2019arr\u00eat du 1 er avril 2020, a dit l\u2019appel fond\u00e9 et par r\u00e9formation, a ordonn\u00e9 le retour imm\u00e9diat de l\u2019enfant M), n\u00e9e le 11 mars 2011, en R\u00e9publique de Bulgarie, au plus tard pour le 16 juillet 2020.<\/p>\n

Pour le surplus, La Cour d\u2019appel a dit non fond\u00e9e la demande de B) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure et a condamn\u00e9 B) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat du 17 juin 2020 1 .<\/p>\n

1 Le pourvoi n\u2019est pas dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 1 er avril 2020<\/p>\n

13 Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des six moyens de cassation<\/p>\n

Selon la jurisprudence de votre Cour :<\/p>\n

\u00ab Attendu qu\u2019aux termes de l\u2019article 10, alin\u00e9a 2, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, chaque moyen ou chaque branche doit pr\u00e9ciser, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, la partie critiqu\u00e9e de la d\u00e9cision et ce en quoi celle- ci encourt le reproche all\u00e9gu\u00e9 ;<\/p>\n

Attendu que l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen est limit\u00e9, dans sa premi\u00e8re branche, \u00e0 la citation des dispositions l\u00e9gales dont la violation est invoqu\u00e9e, et, dans sa seconde branche, \u00e0 la citation des dispositions l\u00e9gales dont la violation est invoqu\u00e9e et aux motifs de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e ;<\/p>\n

Attendu que dans aucune des deux branches, le moyen ne pr\u00e9cise en quoi consisterait la pr\u00e9tendue violation des dispositions y vis\u00e9es, les d\u00e9veloppements en droit qui, aux termes de l\u2019alin\u00e9a 3 du m\u00eame article, peuvent compl\u00e9ter l\u2019\u00e9nonc\u00e9 du moyen, ne pouvant suppl\u00e9er la carence de celui -ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9 ;<\/p>\n

Qu\u2019il en suit que le moyen, pris en ses deux branches, est irrecevable ; \u00bb 2 .<\/p>\n

Dans ses six moyens de cassation, la demanderesse en cassation se limite \u00e0 citer les dispositions l\u00e9gales dont la violation est invoqu\u00e9e mais ne pr\u00e9cise pas en quoi consisterait la pr\u00e9tendue violation des dispositions vis\u00e9es. Les d\u00e9veloppements en droit de ces moyens ne peuvent suppl\u00e9er la carence de ceux-ci au regard des \u00e9l\u00e9ments dont la pr\u00e9cision est requise sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9.<\/p>\n

Plus pr\u00e9cis\u00e9ment, en ce qui concerne le troisi\u00e8me moyen de cassation tir\u00e9 de la violation, sinon fausse application de l\u2019article 13 alin\u00e9a 2 de la Convention de La Haye, la demanderesse en cassation ne prend m\u00eame pas le soin de pr\u00e9ciser de quelle Convention de la Haye la violation, sinon la fausse application est invoqu\u00e9e, laissant ce travail \u00e0 votre Cour.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que les six moyens de cassation sont irrecevables.<\/p>\n

Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre subsidiaire que le soussign\u00e9 analyse le fond des six moyens de cassation.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation<\/p>\n

2 Cass N\u00b0 120\/2019 du 11 juillet 2019, n\u00b0 CAS-2018-00091 du registre 3 La Conf\u00e9rence de La Haye de droit international priv\u00e9 a adopt\u00e9 40 conventions et protocoles : voir site Internet : http:\/\/www.hcch.net<\/a><\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon fausse application de l\u2019article 3 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 en combinaison avec l\u2019article 11, 1) du R\u00e8glement N 2201\/2203 du Conseil relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale \u00bb<\/p>\n

Selon la demanderesse en cassation \u00ab la r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant est tr\u00e8s pertinente en ce qui concerne une demande de retour fond\u00e9e sur la convention de La Haye de 1980. \u00bb<\/p>\n

Elle estime que \u00ab la Cour d\u2019appel n\u2019a pas examin\u00e9 les \u00e9l\u00e9ments pertinents afin de d\u00e9terminer la r\u00e9sidence habituelle de M) \u00bb 5 .<\/p>\n

En ce faisant, la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 l\u2019article 3 de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l\u2019enl\u00e8vement international d\u2019enfants (ci-apr\u00e8s la Convention de La Haye du 25 octobre 1980) en combinaison avec l\u2019article 11. 1. du R\u00e8glement (CE) N\u00b0 2201\/2203 du Conseil du 27 novembre 2003 relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale (ci-apr\u00e8s le r\u00e8glement Bruxelles IIbis).<\/p>\n

Il importe de constater que la demanderesse en cassation n\u2019a contest\u00e9, ni en premi\u00e8re instance, ni en instance d\u2019appel, que l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle en Bulgarie imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement au Luxembourg.<\/p>\n

Ce moyen est invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant votre Cour sans que la demanderesse en cassation n\u2019indique d\u2019ailleurs dans quel pays l\u2019enfant aurait eu, \u00e0 ses yeux, sa r\u00e9sidence habituelle imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement au Luxembourg.<\/p>\n

A titre principal<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat du 1 er avril 2020, les juges d\u2019appel ont retenu :<\/p>\n

\u00ab Z) disposant ainsi du droit de s\u2019opposer au d\u00e9placement g\u00e9ographique de l\u2019enfant commun au-del\u00e0 des limites du territoire de la R\u00e9publique de Bulgarie et ayant \u00e9galement fait usage dudit droit lors de la prise de la d\u00e9cision du 10 janvier 2019, il doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme titulaire d\u2019un droit de garde au sens des articles 3 et 5 de la Convention de La Haye.<\/p>\n

4 M\u00e9moire en cassation p.4 5 M\u00e9moire en cassation p.5<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il n\u2019est pas controvers\u00e9 que le p\u00e8re exer\u00e7ait ses droits personnels \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant de mani\u00e8re effective le jour du d\u00e9placement de l\u2019enfant, il b\u00e9n\u00e9ficie de la protection pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 8 de cette Convention et c\u2019est \u00e0 tort que B) soutient que l\u2019affaire se r\u00e9sume \u00e0 un simple probl\u00e8me d\u2019ex\u00e9cution du droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commune mineure M).<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il se d\u00e9gage de la d\u00e9cision interpr\u00e9tative n\u00b0 1 du 3 juillet 2017 de la Cour sup\u00e9rieure de cassation de Bulgarie que la loi bulgare ne fait aucune distinction entre les diff\u00e9rentes hypoth\u00e8ses d\u2019un enfant voyageant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger et que la notion de \u00ab voyage \u00bb couvre tant le d\u00e9part de courte dur\u00e9e et un retour en Bulgarie sans que l\u2019enfant ne change de lieu de r\u00e9sidence en dehors de la Bulgarie que les voyages ayant pour but de changer le domicile de l\u2019enfant \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, il convient de retenir que l\u2019autorisation judiciaire du 10 janvier 2019 rev\u00eatue de l\u2019ex\u00e9cution provisoire permettait \u00e0 B) de quitter le territoire bulgare dans le but de s\u2019installer \u00e0 Luxembourg et que ce d\u00e9part n\u2019est donc pas \u00e0 qualifier d\u2019illicite.<\/p>\n

Suite \u00e0 la d\u00e9cision du 25 avril 2019 qui a \u00e9t\u00e9 rendue en instance d\u2019appel et qui est donc ex\u00e9cutoire depuis cette date, le maintien de l\u2019enfant au Luxembourg est cependant devenu illicite, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il s\u2019effectue en violation des droits personnels du p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant, tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9finis par la d\u00e9cision du 6 novembre 2017, la modification op\u00e9r\u00e9e \u00e0 cet \u00e9gard par la d\u00e9cision du 10 janvier 2019 n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 rev\u00eatue de l\u2019ex\u00e9cution provisoire et cette d\u00e9cision \u00e9tant frapp\u00e9e de recours par Z) . Contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par le juge de premi\u00e8re instance, il y a donc en l\u2019esp\u00e8ce non -retour illicite de l\u2019enfant M) sur le territoire de la R\u00e9publique de Bulgarie aux termes de l\u2019article 3 de la Convention de La Haye. 6 \u00bb 7 .<\/p>\n

C\u2019est donc dans l\u2019arr\u00eat du 1 er avril 2020 que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019enfant M) avait sa r\u00e9sidence habituelle en Bulgarie imm\u00e9diatement avant son d\u00e9placement au Luxembourg.<\/p>\n

Or, le pourvoi n\u2019est pas dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel du 1 er avril 2020, il est seulement dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du 17 juin 2020.<\/p>\n

Le grief articul\u00e9 par le moyen est partant \u00e9tranger \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, de sorte que le premier moyen de cassation est irrecevable.<\/p>\n

6 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 7 Arr\u00eat du 1 er avril 2020 p.8 et 9 8 J. et L.Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, \u00e9d. 20 15\/2016, nos. 83.11 et suivants<\/p>\n

A titre subsidiaire<\/p>\n

Un moyen est nouveau s\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 dans les conclusions d\u2019appel du demandeur au pourvoi. Le fondement de l\u2019irrecevabilit\u00e9 d\u2019un moyen pr\u00e9sent\u00e9 une premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation r\u00e9side tant dans la nature de votre Cour, r\u00e9gulatrice du droit et d\u00e8s lors charg\u00e9e de juger les arr\u00eats et non pas les proc\u00e8s, que dans l\u2019interdiction qui vous est faite de conna\u00eetre des faits de la cause : un moyen nou veau m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit vous obligerait en effet \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 des constatations ou appr\u00e9ciations de fait \u00e9trang\u00e8res \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, pour d\u00e9terminer si elles sont ou non fond\u00e9es.<\/p>\n

Seuls font exception \u00e0 cette r\u00e8gle les moyens de pur droit et d\u2019ordre public<\/p>\n

ainsi que ceux r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e 10 .<\/p>\n

Ce moyen a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance de cassation. Il s\u2019agit d\u2019un moyen nouveau qui n\u2019est pas d\u2019ordre public.<\/p>\n

Le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019examen de son bien- fond\u00e9 impliquerait des constatations de fait, notamment l\u2019analyse des conditions de vie de l\u2019enfant et de son int\u00e9gration dans un environnement social et familial, \u00e9l\u00e9ments desquels une juridiction peut d\u00e9duire le lieu de sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation est d\u00e8s lors irrecevable du chef de sa nouveaut\u00e9.<\/p>\n

A titre tr\u00e8s subsidiaire<\/p>\n

La r\u00e9sidence habituelle de l\u2019enfant est d\u00e9termin\u00e9e par les juges du fond sur base d\u2019une appr\u00e9ciation souveraine des \u00e9l\u00e9ments de la cause; elle \u00e9chappe d\u00e8s lors au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Le premier moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

9 et encore \u00e0 condition de ne pas \u00eatre incompatibles avec les conclusions soutenues par le demandeur en cassation devant le juge d\u2019appel (voir Cass. 8\/06 du 2 f\u00e9vrier 2006, Cass 48\/09 du 9 juillet 2009) 10 sur cette notion de nouveaut\u00e9 du moyen, voir J. et L.Bor\u00e9, La cassation en mati\u00e8re civile, Dalloz, \u00e9d. 2015\/2016, nos. 82.09, 82.40 et 82.111 11 Voir notamment Cass N\u00b0 113\/2018 du 22 novembre 2018, n\u00b0 4023 du registre 12 Cass N\u00b0 39\/14 du 3 avril 2014, n\u00b0 3325 du registre<\/p>\n

17 Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon fausse application de l\u2019article 13 alin\u00e9a 1 er , point b) de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article 13 alin\u00e9a 1 er de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 dispose : \u00ab Nonobstant les dispositions de l\u2019article pr\u00e9c\u00e9dent, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative de l\u2019Etat requis n\u2019est pas tenue d\u2019ordonner le retour de l\u2019enfant, lorsque la personne, l\u2019institution ou l\u2019organisme qui s\u2019oppose \u00e0 son retour \u00e9tablit : a)\u2026 b) qu\u2019il existe un risque grave que le retour de l\u2019enfant ne l\u2019expose \u00e0 un danger physique ou psychique, ou de toute autre mani\u00e8re ne le place dans une situation intol\u00e9rable. \u00bb.<\/p>\n

Selon la demanderesse en cassation \u00ab la Cour a constat\u00e9 qu\u2019il n\u2019existe pas un danger psychique pour l\u2019enfant en Bulgarie, sans prendre en compte des rapports d\u2019office social et du psychologue du Service psychologique pour enfants et adolescent(e)s. \u00bb<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat entrepris du 17 juin 2020, les juges d\u2019appel ont retenu :<\/p>\n

\u00ab En vertu de l\u2019article 13, alin\u00e9a 1er, point b) de cette Convention, le retour de l\u2019enfant peut \u00eatre refus\u00e9 si le d\u00e9fendeur au retour, en l\u2019esp\u00e8ce B), \u00e9tablit l\u2019existence d\u2019un risque grave que le retour de l'enfant ne l'expose \u00e0 un danger physique ou psychique ou, de toute autre mani\u00e8re, ne le place dans une situation intol\u00e9rable.<\/p>\n

Cette disposition introduit au sein du m\u00e9canisme de retour imm\u00e9diat une prise en consid\u00e9ration du fond de l'affaire. Son existence se justifie par le souhait de contrecarrer l'automaticit\u00e9 du retour, laquelle pourrait se r\u00e9v\u00e9ler pr\u00e9judiciable \u00e0 l'enfant, dans certaines situations extr\u00eames. Conform\u00e9ment aux conclusions du Minist\u00e8re public et \u00e0 la jurisprudence luxembourgeoise cit\u00e9e du 3 mai 2006 (num\u00e9ro 30793 du r\u00f4le), l'appr\u00e9ciation de ce qui constitue un risque grave de danger pour l'enfant ou de situation intol\u00e9rable doit se faire strictement, au risque de priver le m\u00e9canisme de retour imm\u00e9diat de son efficacit\u00e9 et, par cons\u00e9quent, de couvrir a posteriori le d\u00e9placement illicite d\u2019enfants que pr\u00e9cis\u00e9ment la Convention de la Haye a pour objectif de combattre (JCl Droit international, Fasc. 549-30, Enl\u00e8vement international d\u2019enfants, La Convention de La Haye du 25 octobre 1980, Droit g\u00e9n\u00e9ral de l'enl\u00e8vement international d'enfants, Date fasc. 19 juillet 2019, par E. Gallant, n\u00b0 85 et ss.).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la partie intim\u00e9e n\u2019invoque pas de danger r\u00e9sultant des conditions de vie de l\u2019enfant en Bulgarie, ni du comportement du p\u00e8re \u00e0<\/p>\n

13 M\u00e9moire en cassation p.5<\/p>\n

18 l\u2019\u00e9gard de celle-ci, mais elle fait valoir que le retour en Bulgarie de l\u2019enfant priverait celle-ci de la relation privil\u00e9gi\u00e9e qu\u2019elle entretient avec sa m\u00e8re, ainsi que de l\u2019entourage social qu\u2019elle s\u2019est \u00e9difi\u00e9 depuis qu\u2019elle est \u00e0 Luxembourg et qu\u2019il constituerait donc un nouveau changement intol\u00e9rable pour l\u2019enfant.<\/p>\n

La jurisprudence fran\u00e7aise qui avait, dans un premier temps, accueilli de mani\u00e8re favorable les arguments tir\u00e9s du jeune \u00e2ge de l\u2019enfant g\u00e9ographiquement d\u00e9plac\u00e9, ainsi que de son int\u00e9gration dans son nouveau pays de r\u00e9sidence, n\u2019admet actuellement ces arguments que difficilement et cette solution est approuv\u00e9e en doctrine au motif qu\u2019elle \u00e9vite la d\u00e9rive d'inverser le m\u00e9canisme de la convention de La Haye en refusant syst\u00e9matiquement le retour de l'enfant sur des motifs d'\u00e2ge ou d'int\u00e9gration de l'enfant. Il ne faut, en effet, pas oublier que l'objectif de la convention est de faire cesser une voie de fait et non de prendre parti sur le fond de l'autorit\u00e9 parentale (op. cit.). La Cour entend adopter cette m\u00eame analyse conforme \u00e0 l\u2019esprit de la Convention.<\/p>\n

Contrairement aux conclusions de la partie intim\u00e9e, le retour de l\u2019enfant en Bulgarie n\u2019aura, en l\u2019esp\u00e8ce, pas n\u00e9cessairement pour cons\u00e9quence de s\u00e9parer celle-ci de la m\u00e8re qui a un fort lien avec l\u2019enfant, qui vient de donner naissance \u00e0 un deuxi\u00e8me enfant non encore scolaris\u00e9, qui n\u2019exerce pas d\u2019occupation r\u00e9mun\u00e9r\u00e9e au Luxembourg, qui ne ma\u00eetrise aucune des langues officielles y utilis\u00e9es et qui n\u2019y a fait que suivre son \u00e9poux pour des raisons professionnelles et familiales propres \u00e0 celui-ci. Il n\u2019est pas non plus \u00e0 craindre que l\u2019enfant souffre de difficult\u00e9s de r\u00e9adaptation dans son pays d\u2019origine, o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9e pendant plus de huit ans, o\u00f9 elle a commenc\u00e9 sa scolarit\u00e9, dont elle parle la langue et o\u00f9 sont domicili\u00e9s son p\u00e8re et ses grands-parents tant maternels que paternels, ainsi que ses cousins.<\/p>\n

Il s\u2019ajoute qu\u2019il est dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant de garder des contacts avec ses deux parents et que B) qui est \u00e0 l\u2019origine de l\u2019\u00e9loignement de l\u2019enfant du territoire bulgare, depuis le 15 avril 2019 et en violation de la d\u00e9cision du 6 novembre 2017 actuellement toujours en vigueur entre les parents, n\u2019a plus pr\u00e9sent\u00e9 l\u2019enfant au p\u00e8re aux fins que celui-ci puisse exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement, faisant \u00e0 chaque fois valoir des raisons qui ne concernent pas l\u2019enfant M), capable de voyager accompagn\u00e9e d\u2019une autre personne que de la m\u00e8re, respectivement d\u2019un tiers. C\u2019est donc \u00e0 tort qu\u2019elle reproche au p\u00e8re de ne pas s\u2019\u00eatre pr\u00e9sent\u00e9 au Luxembourg aux fins d\u2019exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement.<\/p>\n

Au vu de tous ces \u00e9l\u00e9ments, B) n\u2019\u00e9tablit pas l\u2019existence d\u2019un risque grave que le seul retour de l'enfant en Bulgarie n\u2019expose celle-ci \u00e0 un danger<\/p>\n

19 physique ou psychique, respectivement la place dans une situation intol\u00e9rable. \u00bb 14 .<\/p>\n

En s\u2019attaquant sous couvert de la violation de la disposition attaqu\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des faits et \u00e9l\u00e9ments de preuve, y compris des rapports dress\u00e9s et des cons\u00e9quences \u00e0 en tirer, contradictoirement d\u00e9battus devant eux.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le deuxi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation, sinon fausse application de l\u2019article 13 alin\u00e9a 2 de la Convention de la Haye qui dispose que \u00ab l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative peut refuser d\u2019ordonner le retour de l\u2019enfant si elle constate que celui-ci s\u2019oppose \u00e0 son retour et qu\u2019il a atteint un \u00e2ge et une maturit\u00e9 o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9 de tenir compte de cette opinion \u00bb.<\/p>\n

La demanderesse en cassation reproche aux juges d\u2019appel ne pas avoir \u00ab \u00e9valu\u00e9 tous les \u00e9l\u00e9ments afin de constater si l\u2019enfant M) a la maturit\u00e9 o\u00f9 se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9 de tenir compte de son opinion \u00bb 15 de sorte qu\u2019ils auraient viol\u00e9, sinon fait une fausse application de l\u2019article 13 alin\u00e9a 2 de la Convention (le soussign\u00e9 part de l\u2019id\u00e9e qu\u2019il s\u2019agit de l\u2019article 13 alin\u00e9a 2 la Convention de La Haye du 25 octobre 1980).<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat entrepris, les juges d\u2019appel ont rejet\u00e9 l\u2019argumentation en instance d\u2019appel de l\u2019actuelle demanderesse en cassation sur base de cet article dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab En vertu de l\u2019article 13, alin\u00e9a 2 de la Convention de La Haye, l\u2019autorit\u00e9 judiciaire ou administrative peut aussi refuser d\u2019ordonner le retour de l\u2019enfant si elle constate que celui-ci s\u2019oppose \u00e0 son retour et qu\u2019il a atteint un \u00e2ge et une maturit\u00e9 o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9 de tenir compte de cette opinion.<\/p>\n

Aucun \u00e2ge seuil n'est fix\u00e9 par la Convention pour savoir quels sont les enfants dont l'opinion peut \u00eatre prise en compte, mais son \u00e9conomie postule ind\u00e9niablement en faveur des \u00ab grands \u00bb enfants. L'\u00e2ge et la maturit\u00e9 sont en effet des \u00e9l\u00e9ments que le juge devra prendre en compte pour d\u00e9terminer si l'opinion exprim\u00e9e par l'enfant est vraiment la sienne,<\/p>\n

14 Arr\u00eat entrepris p. 4 et 5 15 M\u00e9moire en cassation p.9<\/p>\n

20 et non celle du parent chez qui il vit \u00e0 ce jour et qui l'influence tr\u00e8s certainement (op.cit., n\u00b0 96).<\/p>\n

L'opposition manifest\u00e9e par les enfants au retour dans son \u00c9tat de r\u00e9sidence habituelle ne constitue en aucun cas une cause de refus automatique. Le juge, au contraire, a la possibilit\u00e9 de tenir compte de cette opposition dans le cadre de son appr\u00e9ciation de la situation de l'enfant d\u00e9plac\u00e9 illicitement. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme consid\u00e8re ainsi que la Convention de La Haye ne conf\u00e8re pas \u00e0 l\u2019enfant d\u00e9plac\u00e9 la libert\u00e9 de choisir l\u2019endroit o\u00f9 il veut vivre et, si le point de vue des enfants doit \u00eatre pris en compte par les juridictions nationales, leur opposition ne fait pas n\u00e9cessairement obstacle \u00e0 leur retour. L\u2019appr\u00e9ciation de la question de savoir si l\u2019opposition de l\u2019enfant peut ou non justifier le refus du retour rel\u00e8ve des autorit\u00e9s nationales qui jouissent en ce domaine d\u2019une certaine latitude (op. cit., n\u00b095).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, M) qui est actuellement \u00e2g\u00e9e de neuf ans, a exprim\u00e9 devant l\u2019avocat d\u00e9sign\u00e9 pour la repr\u00e9senter dans le cadre de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure son refus de retourner vivre en Bulgarie. Elle justifie ce refus par l\u2019unique volont\u00e9 de rester vivre aupr\u00e8s de sa m\u00e8re et de la nouvelle famille que celle-ci a fond\u00e9e. Ce refus de l\u2019enfant est clairement conditionn\u00e9 par la forte volont\u00e9 de la m\u00e8re de rester au Luxembourg et non par des consid\u00e9rations tenant \u00e0 son propre bien-\u00eatre. L\u2019avocat de l\u2019enfant a d\u00e9crit la situation de l\u2019enfant de mani\u00e8re pertinente en concluant que M) s\u2019est vue imposer une situation qu\u2019elle n\u2019a pas demand\u00e9e, mais avec laquelle elle essaye de composer, avec toutes les difficult\u00e9s que cette situation comporte pour elle, notamment au niveau des efforts d\u2019int\u00e9gration sociale, de l\u2019apprentissage des langues et finalement de la s\u00e9paration de son p\u00e8re biologique qui n\u2019intervient pas dans le discours de la m\u00e8re qui fait assumer les responsabilit\u00e9s de p\u00e8re \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M) par son \u00e9poux.<\/p>\n

Au vu de ces \u00e9l\u00e9ments, l\u2019enfant qui exclut compl\u00e9tement la relation tendue entre ses parents de son discours et qui se trouve sous une tr\u00e8s importante influence de sa m\u00e8re, notamment eu \u00e9gard au fait qu\u2019elle assimile enti\u00e8rement l\u2019id\u00e9e de retour en Bulgarie \u00e0 celle de s\u00e9paration de sa m\u00e8re, ce qui n\u2019est pas objectivement le cas, ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme disposant du discernement n\u00e9cessaire pour pouvoir s\u2019exprimer au sujet de son propre int\u00e9r\u00eat d\u00e9tach\u00e9 de celui de sa m\u00e8re.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu de refuser le retour de M) dans son Etat de r\u00e9sidence d\u2019origine sur base de la seule volont\u00e9 de l\u2019enfant. \u00bb 17 .<\/p>\n

16 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 17 Arr\u00eat entrepris p.5 et 6<\/p>\n

21 A titre principal<\/p>\n

Les juges du fond appr\u00e9cient souverainement, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, l\u2019opportunit\u00e9 de l\u2019audition d\u2019un enfant, appr\u00e9ciation qui \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Tel qu\u2019indiqu\u00e9 ci-avant, par son arr\u00eat du 1 er avril 2020, la Cour d\u2019appel a, avant tout autre progr\u00e8s en cause, d\u00e9sign\u00e9 Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY avocat de l\u2019enfant M) , avec la mission de la repr\u00e9senter dans le cadre de la pr\u00e9sente instance, de l\u2019entendre au sujet de sa situation pass\u00e9e en Bulgarie et de sa situation actuelle au Luxembourg et d\u2019en faire rapport \u00e0 la Cour et a refix\u00e9 l\u2019affaire au 20 mai 2020.<\/p>\n

Lors de l\u2019audition du 20 mai 2020, Ma\u00eetre BARTHELEMY a expos\u00e9 le point de vue de l\u2019enfant M).<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont donc bien entendu le point de vue de l\u2019enfant, mais ont, sur base de tous les \u00e9l\u00e9ments du dossier, d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019enfant ne disposait pas \u00ab du discernement n\u00e9cessaire pour pouvoir s\u2019exprimer au sujet de son propre int\u00e9r\u00eat d\u00e9tach\u00e9 de celui de sa m\u00e8re. \u00bb 19 .<\/p>\n

La question de savoir si l\u2019audition de l\u2019enfant dans le cadre des articles 13, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, de la Convention de La Haye et 11, paragraphe 2, du R\u00e8glement 2201\/2003 est inappropri\u00e9e eu \u00e9gard \u00e0 son \u00e2ge ou \u00e0 son degr\u00e9 de maturit\u00e9 est une question de fait relevant de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond 20 .<\/p>\n

En s\u2019attaquant sous couvert de la violation de la disposition attaqu\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion devant votre Cour un fait souverainement constat\u00e9 par les juges du fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le troisi\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

A titre subsidiaire<\/p>\n

A supposer m\u00eame que les juges d\u2019appel auraient d\u00fb retenir que l\u2019enfant avait atteint un \u00e2ge et une maturit\u00e9 o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9 de tenir compte de son opinion, quod non, il n\u2019en reste pas moins que l\u2019article 13 alin\u00e9a 2 de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980 dispose que \u00ab l\u2019autorit\u00e9 judiciaire<\/p>\n

18 Cass. N\u00b0 12\/2017 du 9 f\u00e9vrier 2017, n\u00b0 3816 du registre 19 Arr\u00eat entrepris p.6 20 Maryline BRUGGEMAN, L\u2019audition de l\u2019enfant en justice, AJ Famille, 2014, p. 12<\/p>\n

22 ou administrative peut 21 aussi refuser d\u2019ordonner le retour de l\u2019enfant si elle constate que celui-ci s\u2019oppose \u00e0 son retour et qu\u2019il a atteint un \u00e2ge et une maturit\u00e9 o\u00f9 il se r\u00e9v\u00e8le appropri\u00e9 de tenir compte de cette opinion \u00bb. Il en r\u00e9sulte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une simple facult\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e aux juges du fond et non d\u2019une obligation de refuser d\u2019ordonner le retour de l\u2019enfant, de sorte que le moyen n\u2019est de toute fa\u00e7on pas fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation sinon fausse application de l\u2019article 20 alin\u00e9a 1 du R\u00e8glement n 2201\/2203 du Conseil relatif \u00e0 la comp\u00e9tence, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re matrimoniale et en mati\u00e8re de responsabilit\u00e9 parentale qui dispose que \u00ab En cas d\u2019urgence, les dispositions du pr\u00e9sent r\u00e8glement n\u2019emp\u00eachent pas les juridictions d\u2019un Etat membre de prendre des mesures provisoires ou conservatoires relatives aux personnes ou aux biens pr\u00e9sents dans cet Etat, pr\u00e9vues par la loi de cet Etat membre m\u00eame si, en vertu du pr\u00e9sent r\u00e8glement, une juridiction d\u2019un autre Etat membre est comp\u00e9tent pour conna\u00eetre du fond \u00bb.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat entrepris, les juges d\u2019appel ont r\u00e9sum\u00e9 la position de l\u2019actuelle demanderesse en cassation de la mani\u00e8re suivante :<\/p>\n

\u00ab L\u2019intim\u00e9e 22 en conclut \u00e0 la conformation de l\u2019ordonnance entreprise 23 . A titre subsidiaire, elle demande \u00e0 la Cour de dire, sur base de l\u2019article 20 du R\u00e8glement n\u00b0 2201\/2003 du conseil du 27 novembre 2003 (ci-apr\u00e8s le R\u00e8glement Bruxelles II bis), que le p\u00e8re devra exercer son droit de visite et d\u2019h\u00e9bergement \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019enfant commun au Luxembourg en attendant que les juridictions bulgares aient d\u00e9finitivement fix\u00e9 les droits parentaux \u00e0 l\u2019\u00e9gard de M). En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, B) demande \u00e0 la Cour de n\u2019ordonner le retour de l\u2019enfant en Bulgarie qu\u2019\u00e0 la fin de l\u2019ann\u00e9e scolaire en juillet 2020. \u00bb<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont ordonn\u00e9 le retour de l\u2019enfant en R\u00e9publique de Bulgarie dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Il d\u00e9coule de ces d\u00e9veloppements que, par r\u00e9formation de l\u2019ordonnance entreprise, la demande du Minist\u00e8re public est \u00e0 d\u00e9clarer<\/p>\n

21 Soulign\u00e9 par le soussign\u00e9 22 Il s\u2019agit de l\u2019actuelle demanderesse en cassation 23 Cette ordonnance a d\u00e9clar\u00e9 la demande en retour de l\u2019enfant en Bulgarie non fond\u00e9e 24 Arr\u00eat entrepris p.3<\/p>\n

23 fond\u00e9e et qu\u2019il convient d\u2019ordonner le retour de l\u2019enfant M) en R\u00e9publique de Bulgarie.<\/p>\n

Dans cette hypoth\u00e8se, B) demande \u00e0 la Cour de retarder le retour de l\u2019enfant jusqu\u2019au jour o\u00f9 les juridictions bulgares se seront prononc\u00e9es au fond.<\/p>\n

Or, dans la mesure o\u00f9 cette date est inconnue et o\u00f9 l\u2019enfant se trouve dans une situation de non retour illicite au regard de la Convention de La Haye, il n\u2019y a pas lieu de faire perdurer cette situation, l\u2019\u00e9coulement du temps ne rendant que plus difficile le retour pour l\u2019enfant. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de cette derni\u00e8re, il convient de fixer la date limite du retour au 16 juillet 2020 aux fins de lui permettre de terminer l\u2019ann\u00e9e scolaire et de pr\u00e9parer son d\u00e9part dans les meilleures conditions. \u00bb 25 .<\/p>\n

En ordonnant le retour de l\u2019enfant en R\u00e9publique de Bulgarie, les juges d\u2019appel ont implicitement mais n\u00e9cessairement refus\u00e9 l\u2019application de l\u2019article 20 alin\u00e9a 1 du R\u00e8glement Bruxelles IIbis.<\/p>\n

La d\u00e9cision d\u2019ordonner le retour de l\u2019enfant en R\u00e9publique de Bulgarie ou de prendre, en cas d\u2019urgence, sur base de l\u2019article 20 alin\u00e9a 1 du R\u00e8glement Bruxelles IIbis une mesure provisoire ou conservatoire rel\u00e8ve de l\u2019appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

En s\u2019attaquant sous couvert de la violation de la disposition attaqu\u00e9e \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour d\u2019appel, la demanderesse en cassation ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en cause cette appr\u00e9ciation souveraine des juges du fond.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le quatri\u00e8me moyen de cassation ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation sinon fausse application de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (CEDH) qui proclame le droit de toute personne au respect de sa vie priv\u00e9e et familiale. \u00bb.<\/p>\n

En se basant sur les diff\u00e9rentes d\u00e9cisions de justice prononc\u00e9es en Bulgarie, la demanderesse en cassation estime que le retour ordonn\u00e9 par la Cour d\u2019appel serait un \u00ab retour d\u00e9finitif \u00bb 26 qui violerait l\u2019article 8 de la CEDH. L\u2019arr\u00eat entrepris constituerait d\u00e8s lors une \u00ab m\u00e9connaissance du droit \u00e0 respecter la vie familiale \u00bb.<\/p>\n

25 Arr\u00eat entrepris p.6 26 M\u00e9moire en cassation p.7 27 M\u00e9moire en cassation p.8<\/p>\n

La demanderesse en cassation ne se donne cependant pas la peine d\u2019expliquer si l\u2019arr\u00eat entrepris viole son propre droit \u00e0 la vie priv\u00e9e et familiale ou bien celui de l\u2019enfant, sinon celui de tous les deux.<\/p>\n

Pour soutenir son raisonnement, la demanderesse en cassation se base sur \u00ab la nombreuse jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne de droit d\u2019homme \u00bb sans d\u2019ailleurs donner la moindre r\u00e9f\u00e9rence d\u2019un arr\u00eat de la CEDH.<\/p>\n

La demanderesse aurait d\u00fb pr\u00e9senter ce moyen en instance d\u2019appel en argumentant qu\u2019en ordonnant un retour vers la Bulgarie la Cour d\u2019appel violerait l\u2019article 8 de la CEDH.<\/p>\n

Le moyen tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 8 de la CEDH a \u00e9t\u00e9 soulev\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance de cassation. Il s\u2019agit d\u2019un moyen nouveau qui n\u2019est pas d\u2019ordre public.<\/p>\n

Le moyen est m\u00e9lang\u00e9 de fait et de droit \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019examen de son bien- fond\u00e9 impliquerait des constatations de fait, notamment l\u2019analyse de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et des d\u00e9cisions de justice bulgare notamment celles relatives au consentement substitutif relatif au voyage de l\u2019enfant et aux droits parentaux relatifs \u00e0 l\u2019enfant commun et l\u2019analyse de l\u2019application de la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme \u00e0 la situation factuelle de l\u2019enfant.<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen de cassation est d\u00e8s lors irrecevable du chef de sa nouveaut\u00e9.<\/p>\n

Quant au sixi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 par violation, sinon fausse application de l\u2019article 3, paragraphe 1 de la Convention relative aux droits de l\u2019enfant, adopt\u00e9e par l\u2019Assembl\u00e9e G\u00e9n\u00e9rale des Nations Unies le 20 novembre 1989, approuv\u00e9e par le Luxembourg le 20 d\u00e9cembre 193, disposant que dans toutes les d\u00e9cisions qui concernent les enfants, l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant doit \u00eatre une consid\u00e9ration primordiale \u00bb.<\/p>\n

Selon la demanderesse en cassation, \u00ab La d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel est contraire \u00e0 l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant M) . Les juges d\u2019appel n\u2019ont pas pris en consid\u00e9ration l\u2019ensemble de la situation familiale de l\u2019enfant M), le fait qu\u2019elle vit au Luxembourg dans une famille compl\u00e8te qui la rend heureuse. \u00bb 28 .<\/p>\n

28 M\u00e9moire en cassation p.8<\/p>\n

En ce faisant, la Cour d\u2019appel aurait viol\u00e9 l\u2019article 3, paragraphe 1 de la Convention de New York relative aux droits de l\u2019enfant.<\/p>\n

L\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant est une question d\u2019appr\u00e9ciation qui est examin\u00e9e en fait par les juridictions du fond ; elle \u00e9chappe d\u00e8s lors au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat r\u00e9cent, votre Cour a rejet\u00e9 un moyen semblable tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 3 de la Convention de New York relative aux droits de l\u2019enfant en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019aurait pas pris en compte l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant dans les termes suivants :<\/p>\n

\u00ab Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation, par les juges du fond, de l\u2019int\u00e9r\u00eat sup\u00e9rieur de l\u2019enfant en fonction des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli. \u00bb 30 .<\/p>\n

Le sixi\u00e8me moyen de cassation ne saurait partant \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Les six moyens de cassation sont irrecevables sinon ne sauraient \u00eatre accueillis.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, pour le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Serge WAGNER, l\u00e9gitimement emp\u00each\u00e9 \u00e0 la signature<\/p>\n

le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n

29 Cass N\u00b0 32\/10 du 6 mai 2010, n\u00b0 2721 du registre 30 Cass N\u00b0 145\/2020 du 12 novembre 2020, n\u00b0 CAS-2019-00150 du registre<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 84 \/ 2021 du 20.05.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00094 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt mai deux mille vingt-et-un. 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