{"id":687565,"date":"2026-04-25T23:18:20","date_gmt":"2026-04-25T21:18:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mai-2021-n-2018-01042\/"},"modified":"2026-04-25T23:18:24","modified_gmt":"2026-04-25T21:18:24","slug":"cour-superieure-de-justice-19-mai-2021-n-2018-01042","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mai-2021-n-2018-01042\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mai 2021, n\u00b0 2018-01042"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b068\/21\u2013VII\u2013CIV Audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2018-01042 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., venant aux doits de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)S.A.,\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- ADRESSE1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, appelanteaux termes d\u2019un exploit de l'huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 9 octobre 2018, comparant par Ma\u00eetre Daniel SCHWARZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t : PERSONNE1.),administrateur de soci\u00e9t\u00e9s,demeurant \u00e0 F- ADRESSE2.),<\/p>\n

2 intim\u00e9 aux fins du susdit exploit ENGEL du 9 octobre 2018, comparant par Ma\u00eetre J\u00e9r\u00f4me BACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg; ________________________________________________________ LA COUR D\u2019APPEL: Par exploit d\u2019huissier de justice du 11 septembre 2014, la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE1.)a fait assignerPERSONNE1.)devant le tribunal d\u2019arrondissement pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer le montant de 149.223,42 euros (r\u00e9duit \u00e0 140.223,42 suivant conclusions du 14 juillet 2015) avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 dater de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, en sa qualit\u00e9 decaution de la soci\u00e9t\u00e9 de laSOCIETE3.)(ci-apr\u00e8sSOCIETE3.)), avec laquelle la banque avait conclu en date du 19 mars 2009 un contrat d\u2019affacturage. Elle expliquait qu\u2019PERSONNE1.)s\u2019\u00e9tait port\u00e9, par un contrat du 19 mars 2009, caution solidaire \u00e0 hauteur de 300.000 euros des engagements r\u00e9sultant pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)du contrat d\u2019affacturage, faisant valoir que suite \u00e0 la re-subrogation de factures remises \u00e0 l\u2019affacturage qui ne remplissaient pas la condition d\u2019\u00eatrebona fide,les engagements de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) \u00e0 son \u00e9gard se chiffreraient \u00e0 la somme de 140.233,42 euros. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e en \u00e9tat de faillite par jugement du 3 avril 2013. PERSONNE1.)soutenait que le contrat sign\u00e9 par ses soins ne couvrait pas le contrat d\u2019affacturage sign\u00e9 entre la banque et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.). Il argumentait encore que le contrat de cautionnement serait venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance apr\u00e8s 5 ann\u00e9es et ne pouvait plus \u00eatre utilement activ\u00e9 apr\u00e8s cette \u00e9ch\u00e9ance par la banque. En dernier ordre d\u2019id\u00e9es il a fait valoir que la demande deSOCIETE1.) portait sur des factures impay\u00e9es en raison de la d\u00e9faillance financi\u00e8re des d\u00e9biteurs, alors que son cautionnement ne couvrirait pas cette hypoth\u00e8se. Par jugement du 14 mars 2018, le tribunal d\u2019arrondissement, apr\u00e8s avoir retenu que l\u2019acte de cautionnement couvrait bien le contrat d\u2019affacturage dont se pr\u00e9valait la banque et avoir constat\u00e9 que l\u2019acte de cautionnement souscrit parPERSONNE1.)cessait de produire ses effets 5 ann\u00e9es apr\u00e8s sa signature, soit au 19 mars 2014, a consid\u00e9r\u00e9 que l\u2019acte de cautionnement du 19 mars<\/p>\n

3 2009 couvrait cependant les op\u00e9rations valablement inscrites dans la relation de compte courant entre la banque et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)jusqu\u2019au 19 mars 2014. Retenant qu\u2019il appartient \u00e0SOCIETE1.)d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle \u00e9tait en droit d\u2019inscrire au d\u00e9bit du compte les factures ayant fait l\u2019objet de contestations, le tribunal a ensuite consid\u00e9r\u00e9 que la banque n\u2019avait pas rapport\u00e9 cette preuve pour les montants correspondant aux op\u00e9rations 1 \u00e0 9 et, pourle surplus, a enjoint aux parties de dresser un listing du montant couvert par la garantie en application des principes d\u00e9gag\u00e9s dans le dispositif dudit jugement. Le tribunal a r\u00e9serv\u00e9 les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure formul\u00e9es par les parties (3.000 euros pourSOCIETE1.)et 2.000 euros pourPERSONNE1.)), ainsi que la demande reconventionnelle d\u2019PERSONNE1.)tendant \u00e0 l\u2019allocation de dommages et int\u00e9r\u00eats \u00e0 hauteur de 11.454,30 euros en couverture des frais d\u2019avocats expos\u00e9s. SOCIETE1.)a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement non signifi\u00e9, suivant la farde de proc\u00e9dure vers\u00e9e en cause, par exploit d\u2019huissier de justice du 9 octobre 2018, argumentant que ce jugement aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 tranch\u00e9 une partie du principal puisqu\u2019il aurait indument exclu des postes qui figuraient au d\u00e9bit du compte courant et, en invitant la partie appelante \u00e0 produire un d\u00e9compte conforme aux principes d\u00e9gag\u00e9s dans le dispositif dudit jugement, la contraindrait \u00e0 renoncer \u00e0 une partie de sa demande. Elle expose que les op\u00e9rations figurant sur les extraits de compte, effectu\u00e9es en conformit\u00e9 avec les r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019affacturage, seraient express\u00e9ment vis\u00e9es par le contrat de cautionnement qui couvrirait pr\u00e9cis\u00e9ment toute cr\u00e9ance faisant l\u2019objet d\u2019unlitige, cette formule comprenant toute contestation du client, y compris l\u2019exception de compensation invoqu\u00e9e par ce dernier. Ce serait d\u00e8s lors \u00e0 tort que les factures adress\u00e9es \u00e0SOCIETE4.)et \u00e0 laSOCIETE5.)auraient \u00e9t\u00e9 \u00f4t\u00e9es du d\u00e9bit. L\u2019appelante reproche encore au tribunal d\u2019avoir statu\u00e9 ultra petita en excluant 8 autres postes que la caution n\u2019avait pas contest\u00e9s et de n\u2019avoir pris en compte que les seuls extraits de compte des mois de mars, avril, mai, ao\u00fbt et octobre 2013 et non lesautres \u00e9l\u00e9ments de preuve vers\u00e9s aux d\u00e9bats par les parties. Enfin, elle reproche encore aux juges de premi\u00e8re instance de s\u2019\u00eatre interrog\u00e9s sur la restitution du fonds de garantie, expliquant que les montants figurant sur lecompte de garantie repr\u00e9senteraient les 20 % des factures c\u00e9d\u00e9es que la banque ne pr\u00e9finance pas et qui ne sont effectivement pay\u00e9es au client que lors de la perception par la banque du paiement de la facture par le client.<\/p>\n

4 Dans le cas o\u00f9 les factures demeurent impay\u00e9es, les sommes avanc\u00e9es \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent sont contrepass\u00e9es au d\u00e9bit du compte et le factor restitue alors virtuellement le fond de garantie par une simple \u00e9criture comptable. Se pr\u00e9valant de l\u2019article 15 du contrat, l\u2019appelante soutient qu\u2019elle pouvait valablement invoquer les pi\u00e8ces comptables et les livres de la banque pour \u00e9tablir le solde du compte-courant, ce m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9, le cautionnement de ce dernier, en sa qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et de pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)rev\u00eatant un caract\u00e8re commercial. Le solde actuellement r\u00e9clam\u00e9 serait le solde entre les facturesbona fide c\u00e9d\u00e9es qui ont pu \u00eatre encaiss\u00e9es par le factor et les sommes queSOCIETE1.) (etSOCIETE6.)avant elle) avait pr\u00e9financ\u00e9es, c\u2019est-\u00e0-dire mises \u00e0 disposition de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 l\u2019instar d\u2019un cr\u00e9dit avant m\u00eame d\u2019en avoir re\u00e7u paiement par les d\u00e9biteurs, auxquels s\u2019ajoutent int\u00e9r\u00eats, frais et commissions. Par r\u00e9formation du jugement entrepris,SOCIETE1.)conclut \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande en condamnation dirig\u00e9e contrePERSONNE1.) \u00e0 hauteur de 140.223,42 euros. PERSONNE1.)r\u00e9it\u00e8re son moyen tir\u00e9 de l\u2019absence de lien entre le contrat d\u2019affacturage et le contrat de cautionnement. Il reproche encore au tribunal d\u2019avoir retenu qu\u2019il serait tenu d\u2019une obligation de couvrir le solde r\u00e9sultant des diverses inscriptions en compte au jour de l\u2019expiration du cautionnement, c\u2019est-\u00e0-dire en date du 19 mars 2014. L\u2019acte introductif d\u2019instance aurait en effet \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 14 septembre 2014, soit apr\u00e8s la fin de la dur\u00e9e de l\u2019engagement de garantie souscrit. L\u2019intim\u00e9 interjette appel incident sur ce point et soutient en ordre subsidiaire que l\u2019engagement de caution n\u2019existait plus au moment o\u00f9 la banque a introduit sa demande en paiement, soulignant qu\u2019avant la signification de l\u2019exploit du 11 septembre 2014, la banque ne lui avait, \u00e0 aucun moment, demand\u00e9 un quelconque paiement. Il estime qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, le montant r\u00e9clam\u00e9 de 140.223,42 euros r\u00e9clam\u00e9 r\u00e9sulterait de d\u00e9bits op\u00e9r\u00e9s le 5 novembre 2014, soit \u00e0 un moment o\u00f9 le cautionnement \u00e9tait expir\u00e9 et soutient que la banque resterait en d\u00e9faut de prouver qu\u2019avant le termedu cautionnement survenu en date du 19 mars 2014 elle aurait eu une quelconque cr\u00e9ance envers la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)pour laquelle elle aurait pu faire valoir le cautionnement.<\/p>\n

5 L\u2019intim\u00e9 conteste \u00e0 cet \u00e9gard la pertinence des pi\u00e8ces produites par la banque qui se limiteraient \u00e0 refl\u00e9ter l\u2019\u00e9tat du compte-courant \u00e0 la date deleur \u00e9tablissement, mais non \u00e0 la date de la cessation de la garantie. Il y aurait d\u00e8s lors lieu de d\u00e9clarer la demande de la banque irrecevable. A titre subsidiaire, l\u2019intim\u00e9 conteste encore l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)dans le chef de l\u2019appelante, faisant valoir qu\u2019il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucune pi\u00e8ce que le pr\u00e9tendu solde n\u00e9gatif r\u00e9clam\u00e9 r\u00e9sulterait de cr\u00e9ances contest\u00e9es par les clients de cette derni\u00e8re et non de cr\u00e9ances non pay\u00e9es en raison de la d\u00e9faillance de leur d\u00e9biteur, qui devraient rester \u00e0 charge deSOCIETE1.). L\u2019extrait de compte vers\u00e9 en pi\u00e8ce 4 par laSOCIETE1.)ne mentionnerait aucun montant relativement aux cr\u00e9ances pr\u00e9tendument litigieuses. Dans des conclusions ult\u00e9rieures,PERSONNE1.)demande en outre \u00e0 voir condamner la banque \u00e0 lui payer, sur base de l\u2019article 1382 du Code civil, le montant de 16.527 euros du chef de frais d\u2019avocat expos\u00e9s pour se d\u00e9fendre contre une demande injustifi\u00e9e, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.000 euros. SOCIETE1.)se pr\u00e9vaut encore d\u2019un passage des conclusions de la partie intim\u00e9e indiquant que lorsqu\u2019une inscription au compte courant a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et rend le solde n\u00e9gatif au jour de la r\u00e9vocation de l\u2019engagement, la caution reste tenue, pour en d\u00e9duire un aveu judiciaire dans le chef de la partie PERSONNE1.)qui ne contesterait plus \u00eatre tenue du solde d\u00e9biteur du compte courant et demande d\u00e8s lors \u00e0 ce qu\u2019il soit fait droit \u00e0 sa demande. PERSONNE1.)d\u00e9ment tout aveu dans son chef et persiste \u00e0 contester \u00eatre d\u00e9biteur des montants lui r\u00e9clam\u00e9s. Il maintient ses moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande invoqu\u00e9s en ordre principal, ainsi que ses moyens de contestation de la cr\u00e9ance invoqu\u00e9s en ordre subsidiaire, augmente sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure au montant de 5.000 euros et conclut au caract\u00e8re non fond\u00e9 de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros r\u00e9clam\u00e9e par la banque. Appr\u00e9ciation de la Cour -Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel interjet\u00e9: Aux termes de l\u2019article 579 du NCPC, lesjugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent imm\u00e9diatement \u00eatre frapp\u00e9s d\u2019appel.<\/p>\n

6 L\u2019appel d\u2019un jugement pr\u00e9paratoire ne peut \u00eatre interjet\u00e9 qu\u2019apr\u00e8s le jugement d\u00e9finitif et conjointement avec lui, tandis que l\u2019appel d\u2019un jugement interlocutoire peut \u00eatre interjet\u00e9 avant le jugement d\u00e9finitif. Un jugement rev\u00eat un caract\u00e8re pr\u00e9paratoire ou interlocutoire suivant que le juge n\u2019a pas, ou a, sans juger d\u00e9finitivement, laiss\u00e9 appara\u00eetre son opinion sur le bienfond\u00e9 de la demande ou sur la solution \u00e0 donner \u00e0 la contestation incidentielle (Cour d\u2019appel 26 mars 1986 P26, p 382). La question de savoir si un jugement est pr\u00e9paratoire ou interlocutoire est une question d\u2019esp\u00e8ce pour la solution de laquelle il faut s\u2019attacher au but de la mesure ordonn\u00e9e et \u00e0 l\u2019intention des juges, telle qu\u2019elle se d\u00e9gage du dispositif de leur d\u00e9cision et des motifs qui leur servent de support, lesquels dispositif et motifs sont \u00e0 mettre en rapport avec les conclusions des plaideurs sur lesquelles les juges ont statu\u00e9. Le jugement est interlocutoire lorsque la mesure ordonn\u00e9e pr\u00e9juge le fond en faisantpressentir l\u2019influence qu\u2019elle doit exercer sur le sort de l\u2019instance (Cour d\u2019appel 14 juillet 1986 P27 p13). En l\u2019esp\u00e8ce, en ordonnant aux parties d\u2019\u00e9tablir un d\u00e9compte en conformit\u00e9 avec les principes d\u00e9gag\u00e9s dans la motivation du jugement, les juges de premi\u00e8re instance ont clairement pr\u00e9jug\u00e9 le fond, de sorte que l\u2019appel introduit contre le jugement entreprisest \u00e0 d\u00e9clarer recevable. Avant d\u2019examiner le bienfond\u00e9 de l\u2019appel relev\u00e9 parSOCIETE1.), la Cour doit, dans un souci de logique, examiner le m\u00e9rite de l\u2019appel incident relev\u00e9 par l\u2019intim\u00e9, celui-ci ayant r\u00e9it\u00e9r\u00e9 en appel les moyens d\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande soulev\u00e9s en premi\u00e8re instance. -Quant au m\u00e9rite de l\u2019appel incident: PERSONNE1.)avait tir\u00e9 argument du fait que le contrat de cautionnement sign\u00e9 entre parties le 19 mars 2009 ne portait pas la r\u00e9f\u00e9rence num\u00e9rique du contrat d\u2019affacturage conclu entre la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)et SOCIETE1.), pour soutenir que son cautionnement ne couvrait pas les engagements d\u00e9coulant pour la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)du contrat d\u2019affacturage no 856\/09. C\u2019est cependant \u00e0 bon droit et par une motivation que la Cour fait sienne que les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e9cart\u00e9 cet argument en se basant tant sur la proximit\u00e9 temporelle entre les contrats conclus respectivement le 16 et le 19 mars 2009, que sur le fait qu\u2019PERSONNE1.)ne justifiait pas de l\u2019existence d\u2019un autre contrat d\u2019affacturage entre parties auquel se rapporterait ledit cautionnement.<\/p>\n

7 PERSONNE1.)avait ensuite soutenu que la demande en paiement dirig\u00e9e contre lui devait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9e irrecevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduite apr\u00e8s l\u2019expiration de son cautionnement venu \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance le 9 mars 2014, sinon pour porter sur des op\u00e9rations post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019expiration de son cautionnement. PERSONNE1.)a fait en effet valoir d\u2019une part, que la banque serait forclose \u00e0 agir \u00e0 son encontre apr\u00e8s l\u2019expiration du cautionnement intervenue en date du 19 mars 2014 et que l\u2019assignation introductive datant du 11 septembre 2014 serait d\u00e8s lors tardive. Il a soutenu d\u2019autre part, que le solde actuellement r\u00e9clam\u00e9 ne serait devenu exigible que post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expiration de son cautionnement. Les tribunaux distinguent en mati\u00e8re de cautionnement \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e entre l\u2019obligation de couverture et l\u2019obligation de r\u00e8glement. \u00abA juste titre, les tribunaux d\u00e9cident qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de stipulation et de preuve en sens contraire, la limitation dans le temps pr\u00e9vue dans le cadre du cautionnement d\u2019un ensemble ind\u00e9termin\u00e9 de dettes signifie que la caution garantit purement et simplement les engagements contract\u00e9s par le d\u00e9biteur pendant le d\u00e9lai fix\u00e9, quelques soient l\u2019\u00e9ch\u00e9ance de ces engagements et l\u2019\u00e9poque des poursuites engag\u00e9es contre elle, pourvu qu\u2019il n\u2019y ait pas de prescription. C\u2019est donc la dur\u00e9e de l\u2019obligation de couverture que le terme stipul\u00e9 d\u00e9termine. La solution est command\u00e9e par l\u2019interpr\u00e9tation la plus plausible de l\u2019intention des parties et par le bon sens. Garantir le d\u00e9biteur pour un certain temps signifie logiquement garantir les dettes que ce d\u00e9biteur contractera pendant ce m\u00eame temps. La th\u00e8secontraire selon laquelle les poursuites devraient \u00eatre engag\u00e9es avant l\u2019expiration du terme pr\u00e9vu, signifierait concr\u00e8tement que les dettes n\u00e9es \u00e0 la fin de la p\u00e9riode consid\u00e9r\u00e9e ne seraient plus couvertes par la garantie, sauf au cr\u00e9ancier \u00e0 poursuivre instantan\u00e9ment la caution, ce qu\u2019il ne pourrait pas, le plus souvent, faute d\u2019exigibilit\u00e9 des dettes.\u00bb (Philippe SIMLER \u00abcautionnement et garanties autonomes \u00bb Litec 3 \u00e8me \u00e9d.,p 297, n\u00b0322). Lorsque le cautionnement prend fin par r\u00e9siliation ou \u00e0 l\u2019arriv\u00e9e de son terme, s\u2019\u00e9teint alors l\u2019obligation de couverture et subsiste l\u2019obligation de r\u00e8glement non exigible aussi longtemps que le compte n\u2019est pas cl\u00f4tur\u00e9. SOCIETE1.)\u00e9tait d\u00e8s lors en droit d\u2019introduire sa demande en paiement apr\u00e8s l\u2019expiration du cautionnement,PERSONNE1.)restant tenu du solde provisoire ayant exist\u00e9 au jour de l\u2019expiration de son cautionnement, \u00e0 savoir au 19 mars 2014. Elle ne pouvait d\u2019ailleurs introduire sa demande avant, d\u00e8s lors que seule la cl\u00f4ture du compte rend l\u2019obligation de r\u00e8glement exigible.<\/p>\n

8 \u00abLa conception classique se fondant sur l\u2019indivisibilit\u00e9 du compte courant selon laquelle jusqu\u2019\u00e0 la cl\u00f4ture du compte il n\u2019y a ni cr\u00e9ance ni dette, le solde final permettant seul de d\u00e9terminer les qualit\u00e9s de cr\u00e9ancier et de d\u00e9biteur est aujourd\u2019hui battue en br\u00e8che (cf: Jcl Banque-Cr\u00e9dit-Bourse, sous compte courant no 21 indivisibilit\u00e9 du compte courant.)\u00bb \u00abL\u2019ex\u00e9cution de l\u2019obligation de r\u00e8glement se d\u00e9roule de la mani\u00e8re suivante: la caution est tenue au paiement du montant du solde provisoire arr\u00eat\u00e9 le jour o\u00f9 l\u2019obligation de couverture a cess\u00e9, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la date o\u00f9 le cautionnement prend fin. Sur ce montant doivent \u00eatre imput\u00e9es les \u00abremises en cr\u00e9dit\u00bb post\u00e9rieures du client(cf Jcl Banque-Cr\u00e9dit-Bourse, sous cautionnement fasc.740 n\u00b029 cautionnement du solde d\u2019un compte courant). \u00abDe m\u00eame, la caution demeure tenue des dettes n\u00e9es avant que le compte ne prenne fin, m\u00eame si elles ne sont devenues exigibles qu\u2019ult\u00e9rieurement par l\u2019effet de la cl\u00f4ture du compte. Si une inscription en compte courant a \u00e9t\u00e9 annul\u00e9e et rend le solde n\u00e9gatif au jour de la r\u00e9vocation de l\u2019engagement, la caution reste tenue\u00bb (Jurisclasseur Commercial Fasc.381 cautionnement), comme le rel\u00e8ve lui-m\u00eame l\u2019intim\u00e9 dans ses conclusions. Aux termes du cautionnement sign\u00e9,PERSONNE1.)s\u2019est port\u00e9 caution solidaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), dans la limite de 300.000 euros, pour toute somme que l\u2019adh\u00e9rent pourrait redevoir \u00e0SOCIETE6.)(SOCIETE6.)), actuellementSOCIETE1.), au titre du contrat d\u2019affacturage et de ses avenants \u00e9ventuels, notamment pour les sommes correspondant \u00e0 des cr\u00e9ances non caus\u00e9es, \u00e0 des cr\u00e9ances dont le paiement re\u00e7u par l\u2019adh\u00e9rent n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 restitu\u00e9 \u00e0SOCIETE6.), \u00e0 des cr\u00e9ances faisant l\u2019objet d\u2019un litige et plus g\u00e9n\u00e9ralement, \u00e0 toute cr\u00e9ance ne remplissant pas les conditions d\u00e9finies par le contrat d\u2019affacturage (article 1 du contrat de cautionnement ). L\u2019article 15 du contrat d\u2019affacturage sign\u00e9 entreSOCIETE6.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)stipule: \u00abLes parties conviennent de faire entrer dans un compte-courant l\u2019ensemble des op\u00e9rations trait\u00e9es. En cons\u00e9quence, leurs remises se traduiront en simples articles de cr\u00e9dit et de d\u00e9bit destin\u00e9s \u00e0 se balancer \u00e0 la cl\u00f4ture du compte en un solde seul exigible\u2026 Le compte-courant sera cl\u00f4tur\u00e9 en m\u00eame temps que prendra fin le pr\u00e9sent contrat. Lors de la cl\u00f4ture du compte, le solde ne sera \u00e9tablique sous r\u00e9serve de la liquidation des op\u00e9rations en cours.<\/p>\n

9 Le montant dusolde et toutes les op\u00e9rations en compte-courant seront \u00e9tablis, m\u00eame vis-\u00e0-vis des tiers, par tous moyens, notamment par la correspondance, par toutes pi\u00e8ces comptables et par les livres de parties.\u00bb PERSONNE1.)n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9 \u00e0 contester le montant actuellement r\u00e9clam\u00e9 parSOCIETE1.)en soutenant qu\u2019il r\u00e9sulte d\u2019op\u00e9rations effectu\u00e9es sur le compte de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) post\u00e9rieurement \u00e0 l\u2019expiration de son cautionnement, puisque ces op\u00e9rations ne r\u00e9sultent que de la liquidation des cr\u00e9ances en cours garanties par son cautionnement. M\u00eame s\u2019il est exact qu\u2019aucune situation du compte entre parties n\u2019a \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie au jour de l\u2019expiration du cautionnement consenti, il r\u00e9sulte des extraits de compte vers\u00e9s en cause que plus aucune nouvelle cession de cr\u00e9ance n\u2019est intervenue apr\u00e8s l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du cautionnement situ\u00e9e au 14 mars 2014. Il en r\u00e9sulte que les op\u00e9rations figurant sur les relev\u00e9s et extraits de compte post\u00e9rieurs \u00e0 la faillite sont n\u00e9cessairement relatives aux cr\u00e9ances garanties par l\u2019intim\u00e9 dans le cadre de son cautionnement. C\u2019est encore en vain qu\u2019PERSONNE1.)critique le fait que l\u2019ensemble de ces montants ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s au d\u00e9bit du compte courant post\u00e9rieurement \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), d\u00e8s lors que l\u2019ouverture d\u2019une proc\u00e9dure de sauvegarde ou de redressement judiciaire \u00e0 l\u2019encontre du titulaire ne met pas fin de plein droit \u00e0 la convention de compte-courant laquelle perdure nonobstant l\u2019obligation faite \u00e0 la banque de d\u00e9clarer le soldeprovisoire, ce qui aboutit en pratique \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement d\u2019un solde d\u00e9finitif et \u00e0 l\u2019ouverture d\u2019un compte bis, sans que pour autant le compte-courant soit juridiquement cl\u00f4tur\u00e9 (JClass Banque-Cr\u00e9dit-Bourse verbo \u00abcompte courant\u00bb Fasc.210 no 24). Il suit de ces consid\u00e9rations que l\u2019appel incident d\u2019PERSONNE1.)sur la recevabilit\u00e9 de la demande en paiement dirig\u00e9e contre lui n\u2019est pas fond\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019examiner le m\u00e9rite de l\u2019appel principal introduit par SOCIETE1.). -Quant \u00e0 l\u2019appel principal deSOCIETE1.): Au vu des principes expos\u00e9s ci-avant, c\u2019est \u00e0 tort que le tribunal a retenu que l\u2019obligation de r\u00e8glement de l\u2019intim\u00e9 se limitait en principe au solde du compte-courant tel qu\u2019il s\u2019\u00e9tablissait au 19 mars 2014 et aux op\u00e9rations qui ont \u00e9t\u00e9 inscrites en compte courant avant cette date et a retenu que les op\u00e9rations faites au courant du mois de novembre 2014 ne pouvaient \u00eatre prises en compte pour fixer l\u2019obligation de couverture. S\u2019il est exact queSOCIETE1.), demanderesse en paiement, \u00e0 la charge d\u2019\u00e9tablir le bien-fond\u00e9 de sa cr\u00e9ance, il n\u2019en demeure pas moins que celle-ci<\/p>\n

10 est fond\u00e9e \u00e0 soutenir qu\u2019eu \u00e9gard au caract\u00e8re int\u00e9ress\u00e9 du cautionnement fourni par l\u2019intim\u00e9 en sa double qualit\u00e9 d\u2019actionnaire et de pr\u00e9sident du conseil d\u2019administration de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), le cautionnement accord\u00e9 rev\u00eat un caract\u00e8re commercial, de sorte qu\u2019elle peut valablement invoquer \u00e0 l\u2019appui de sa demande en paiement les pi\u00e8ces comptables et les livres de la banque pour \u00e9tablir le solde du compte-courant, ce m\u00eame \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019intim\u00e9. L\u2019article 15 du contrat d\u2019affacturage lui reconna\u00eet express\u00e9ment ce droit. C\u2019est partant \u00e0 tort que le tribunal a \u00e9cart\u00e9 le certificat \u00e9tabli \u00e0 la date du 5 novembre 2014 renseignant un d\u00e9bit de 140.223,42 euros. M\u00eame si on peut consid\u00e9rer que parmi les extraits de compte vers\u00e9s par SOCIETE1.), ceux post\u00e9rieurs \u00e0 la faillite de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)ne sont vraisemblablement pas parvenus \u00e0PERSONNE1.), de sorte que celui-ci n\u2019a pu les contester utilement et prendre position, il n\u2019en demeure pas moins que ces extraits peuvent valoir au moins comme une pr\u00e9somption de l\u2019existence d\u2019une cr\u00e9ance dans le chef deSOCIETE1.)qu\u2019il appartient \u00e0 l\u2019intim\u00e9 de renverser. Celui-ci soutient que certaines cr\u00e9ances ne feraient pas l\u2019objet de contestations valables autorisant la banque \u00e0 les inscrire au d\u00e9bit du compte courant et qu\u2019elles n\u2019auraient en r\u00e9alit\u00e9 pas \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es par suite de d\u00e9faillances financi\u00e8res des clients. Les cas o\u00f9 le paiement par la banque donnera lieu \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 premi\u00e8re demande du factor sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 10 du contrat d\u2019affacturage. \u00abArticle 10 : 1. Le paiement par subrogation des cr\u00e9ances dont le risque d'insolvabilit\u00e9 est assum\u00e9 parSOCIETE6.), reste d\u00e9finitivement acquis \u00e0 l\u2019Adh\u00e9rent, malgr\u00e9 la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur r\u00e9sultant de sa situation financi\u00e8re. Le paiement par subrogation des cr\u00e9ances dont le risque d'insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur n'est pas couvert parSOCIETE6.), donne lieu \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition et resubrogation en cas de d\u00e9faillance du d\u00e9biteur. 2. L'Adh\u00e9rent garantit cependant \u00e0SOCIETE6.)l'existence de la cr\u00e9ance, sa validit\u00e9 et l\u2019absence de tout vice ou de tout obstacle qui pourrait en compromettre le recouvrement. Le paiement, aussi bien, donnera lieu \u00e0 r\u00e9p\u00e9tition \u00e0 premi\u00e8re demande deSOCIETE6.), dans les cas suivants ou dans des cas similaires : a) Lorsque, au moment de l'exp\u00e9dition des marchandises ou de la prestation de service le d\u00e9biteur \u00e9tait en faillite ou dans une situation analogue ayant pour objet la liquidation de son patrimoine dans l'int\u00e9r\u00eat<\/p>\n

11 collectif de ses cr\u00e9anciers, ou pour effet la suspension au moins provisoire des poursuites individuelles de ceux-ci ; b) Lorsque la fourniture a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e \u00e0 un d\u00e9biteur en \u00e9tat de d\u00e9confiture ou de cessation des paiements et que l\u2019Adh\u00e9rent en a eu connaissance au plus tard au moment de l\u2019exp\u00e9dition des marchandises ou de la prestation deservices ; c) Lorsqu'au moment de la subrogation, le d\u00e9biteur n'est plus \u00e9tabli \u00e0 l'adresse mentionn\u00e9e dans la facture et que, de l'avis deSOCIETE6.) qui en est seul juge, il ne peut pas \u00eatre localis\u00e9 ; d) Lorsque le recouvrement de la cr\u00e9ance est impossible du fait de l\u2019Adh\u00e9rent; e) Lorsqu'un litige quelconque s'\u00e9tablit entre l'Adh\u00e9rent et le d\u00e9biteur, concernant la date, le prix, la qualit\u00e9, la quantit\u00e9, la sp\u00e9cification, l\u2019\u00e9tat, la conformit\u00e9, etc… , de la fourniture ; f) Lorsque le d\u00e9biteur invoque une cause quelconque d'extinction ou de r\u00e9duction de sa dette envers l\u2019Adh\u00e9rent ant\u00e9rieure \u00e0 la subrogation, notamment s\u2019il oppose la compensation entre tout ou partie de sa dette et une cr\u00e9ance qu'il aurait contre l\u2019Adh\u00e9rent ; g) En cas de guerre, \u00e9trang\u00e8re ou civile , d\u00e9clar\u00e9e ou de fait, d'occupation totale ou partielle par une puissance \u00e9trang\u00e8re, d'\u00e9meutes, de mutineries, r\u00e9volutions, troubles sociaux ou politiques graves, de cataclysmes, \u00e0 moins que l\u2019Adh\u00e9rent n\u2019\u00e9tablisse \u00e0 lasatisfaction de SOCIETE6.)que la d\u00e9faillance du d\u00e9biteur est sans relation directe ou indirecte avec ses \u00e9v\u00e9nements ; h) Lorsque des mesures sont \u00e9dict\u00e9es par des autorit\u00e9s de droit ou de fait du pays o\u00f9 r\u00e9side le d\u00e9biteur, tels que moratoire, interdiction des transferts de fonds ou entraves \u00e0 ces transferts, contr\u00f4le des changes, r\u00e9gime des licences, nationalisation, confiscation de biens, etc… et que ces mesures rendent impossible, plus difficile ou plus on\u00e9reux, le recouvrement de la cr\u00e9ance contre ce d\u00e9biteur. 3. Lorsqu'une des hypoth\u00e8ses \u00e9num\u00e9r\u00e9es \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, ou une hypoth\u00e8se similaire se pr\u00e9sentera,SOCIETE6.)pourra d'office d\u00e9biter le compte-courant de l'Adh\u00e9rent du montant de la cr\u00e9ance et, \u00e9ventuellement, de tous frais par elle expos\u00e9s en vue de son recouvrement. Il est entendu que l'exercice parSOCIETE6.)de la facult\u00e9 ici pr\u00e9vue n'emportera en aucun cas r\u00e9vocation des subrogations qui lui auraient \u00e9t\u00e9 ant\u00e9rieurement consenties et ce jusqu'\u00e0 ce que les montants dus \u00e0 SOCIETE6.)lui aient \u00e9t\u00e9 int\u00e9gralement rembours\u00e9s par l\u2019Adh\u00e9rent.\u00bb.<\/p>\n

12 Cet article conf\u00e8re le droit au factor, lorsque l\u2019une des hypoth\u00e8ses pr\u00e9- d\u00e9crites se pr\u00e9sente, de d\u00e9biter d\u2019office le compte de l\u2019adh\u00e9rent du montant de la cr\u00e9ance et \u00e9ventuellement de tous frais expos\u00e9s pour son recouvrement. Les alin\u00e9as e) et f) sont r\u00e9dig\u00e9s de fa\u00e7on tr\u00e8s large et permettent au factor de demander la restitution \u00e0 premi\u00e8re demande lorsqu\u2019un litige quelconque s\u2019\u00e9tablit entre l\u2019adh\u00e9rent et le d\u00e9biteur ou lorsque celui-ci invoque une quelconque cause d\u2019extinctionde sa dette, m\u00eame lorsqu\u2019il fait \u00e9tat d\u2019une compensation. C\u2019est en vain que l\u2019intim\u00e9 fait plaider que le non-paiement de ces factures serait li\u00e9 \u00e0 une d\u00e9faillance financi\u00e8re des clients pour soutenir qu\u2019elles devraient rester \u00e0 charge de la banque, d\u00e8s lors que la banque conteste qu\u2019il s\u2019agirait de cr\u00e9ances garanties au sens de l\u2019article 4 du contrat. Cet articlepr\u00e9voit que l\u2019adh\u00e9rent doit demander au factor une ligne de cr\u00e9dit pour chaque d\u00e9biteur, et pr\u00e9cise que cette demande de ligne de cr\u00e9dit devra contenir pour chaque d\u00e9biteur le montant pour lequel l\u2019adh\u00e9rent souhaite une couverture du risque d\u2019insolvabilit\u00e9. SOCIETE1.)conteste que les factures d\u00e9financ\u00e9es aient fait l\u2019objet d\u2019une garantie. Il r\u00e9sulte cependant de l\u2019extrait de compte pour la p\u00e9riode du 1 er mai au 31 mai 2013 que plusieurs d\u00e9financements op\u00e9r\u00e9s parSOCIETE1.)\u00e0 hauteur d\u2019un montant total de 221.049 euros portent sur des factures dont la banque mentionne elle-m\u00eame qu\u2019elles sont garanties (six facturesSOCIETE5.)s.a. et une factureSOCIETE4.)). L\u2019article 13 du contrat dispose n\u00e9anmoins que m\u00eame les cr\u00e9ances garanties contre l\u2019insolvabilit\u00e9 du d\u00e9biteur peuvent faire l\u2019objet d\u2019une re- subrogation \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent dans le cas o\u00f9 elles sont contest\u00e9es par le d\u00e9biteur, l\u2019adh\u00e9rent \u00e9tant tenu d\u2019accepter la re-subrogation lorsque le factor use de cette facult\u00e9, de sorte queSOCIETE1.)peut valablement invoquer l\u2019existence de contestations en ce qui concerne ces factures pour justifier la re-subrogation effectu\u00e9e. C\u2019est en vain quePERSONNE1.)se pr\u00e9vaut du d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 partir de la connaissance du litige o\u00f9 le factor aurait d\u00fb donner connaissance \u00e0 SOCIETE3.)de l\u2019existence du litige pour lui permettre d\u2019y rem\u00e9dier, d\u00e8s lors qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 ces cr\u00e9ances ont \u00e9t\u00e9 re-subrog\u00e9es, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.) \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 en faillite depuis un mois et ne pouvait de ce fait plus faire de prestations pour redresser des malfa\u00e7ons ou inex\u00e9cutions.SOCIETE1.)\u00e9tait d\u00e8s lors en droit de re-subroger l\u2019adh\u00e9rent dans ses droits pour les factures concern\u00e9es aux termes des articles 10 et 13 du contrat d\u2019affacturage et de demander la r\u00e9p\u00e9tition des paiements op\u00e9r\u00e9s par elle.<\/p>\n

13 Par ailleurs, il r\u00e9sulte encore des explications fournies parSOCIETE1.), qui se fondent sur la sp\u00e9cificit\u00e9 des m\u00e9canismes du contrat d\u2019affacturage, que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance se sont interrog\u00e9s sur la restitution du fonds de garantie figurant sur le relev\u00e9 du mois de novembre 2014. En effet dans la mesure o\u00f9 le factor ne pr\u00e9finance jamais l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des factures qui lui ont \u00e9t\u00e9 c\u00e9d\u00e9es, mais g\u00e9n\u00e9ralement seulement 80 %, les 20 % restant sont cr\u00e9dit\u00e9s sur un compte d\u00e9nomm\u00e9 compte degarantie. Lors du d\u00e9nouement de l\u2019op\u00e9ration, soit le d\u00e9biteur de la facture a pay\u00e9 ce qu\u2019il doit, et alors les 20 % restant sont cr\u00e9dit\u00e9s \u00e0 l\u2019adh\u00e9rent, soit lorsque l\u2019adh\u00e9rent tombe en faillite et que les factures sont demeur\u00e9es impay\u00e9es, celles-ci sont contrepass\u00e9es au d\u00e9bit du compte (c\u2019est-\u00e0-dire restitu\u00e9es au client). Dans cette hypoth\u00e8se, le factor restitue alors virtuellement et concomitamment le fonds de garantie. Cette restitution n\u2019est d\u00e8s lors pas une restitution r\u00e9elle de fonds, mais une simple \u00e9criture comptable. Il suit de ces d\u00e9veloppements que l\u2019intim\u00e9 est rest\u00e9 en d\u00e9faut de renverser la pr\u00e9somption de l\u2019existence de la cr\u00e9ance de la banque r\u00e9sultant des pi\u00e8ces vers\u00e9es par cette derni\u00e8re, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 15 du contrat sign\u00e9 entre parties, de sorte que l\u2019appel de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9 et que par r\u00e9formation du jugement entrepris sa demande est \u00e0 d\u00e9clarer justifi\u00e9e pour l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 du montant r\u00e9clam\u00e9. PERSONNE1.)est par voie de cons\u00e9quence \u00e0 condamner au montant de 140.223,42 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 dater de l\u2019assignation en justice du 11 septembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde. Il appara\u00eet encore \u00e9quitable d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel. PERSONNE1.)ayant succomb\u00e9 \u00e0 l\u2019appel interjet\u00e9, est quant \u00e0 lui \u00e0 d\u00e9bouter de sa demande en condamnation de l\u2019appelante aux frais d\u2019avocats par lui expos\u00e9s ainsi qu\u2019\u00e0 ses demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour les deux instances. PAR CES MOTIFS: laCour d\u2019appel, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

14 vu l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant prorogation des mesures devant les juridictions soumises \u00e0 la proc\u00e9dure civile, dit les appels principal et incident recevables, dit l\u2019appel incident non fond\u00e9 et l\u2019appel principal fond\u00e9, r\u00e9formant: dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. fond\u00e9e, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A le montant de 140.223,42 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 dater de l\u2019assignation en justice du 11 septembre 2014 jusqu\u2019\u00e0 solde, condamnePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A le montant de 1.000 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance et de 1.500 euros \u00e0 titre d\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, d\u00e9boutePERSONNE1.)de sa demande en condamnation aux frais d\u2019avocat expos\u00e9s, ainsi que de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit Ma\u00eetre Daniel SCHWARZ avocat concluant qui la demande, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b068\/21\u2013VII\u2013CIV Audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2018-01042 du r\u00f4le. Composition: Karin GUILLAUME, pr\u00e9sident de chambre; Elisabeth WEYRICH, premier conseiller; Yola SCHMIT, conseiller; Andr\u00e9 WEBER, greffier. E n t r e : la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., venant aux doits de la soci\u00e9t\u00e9\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[20506],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,9055,12307,20507],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687565","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-7-civil","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-vii-civ","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 19 mai 2021, n\u00b0 2018-01042 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-19-mai-2021-n-2018-01042\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 19 mai 2021, n\u00b0 2018-01042\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b068\/21\u2013VII\u2013CIV Audience publique du dix-neuf mai deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2018-01042 du r\u00f4le. 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