{"id":687575,"date":"2026-04-25T23:18:46","date_gmt":"2026-04-25T21:18:46","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2021\/"},"modified":"2026-04-25T23:18:49","modified_gmt":"2026-04-25T21:18:49","slug":"tribunal-darrondissement-14-mai-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 14 mai 2021"},"content":{"rendered":"
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1 Jugt n\u00b01068\/2021 Notice du Parquet:35741\/18\/CD et 1114\/20\/CD 1xEx. p\/ (restit) (jonction) D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 14MAI2021 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre PERSONNE1.), n\u00e9eleDATE1.)\u00e0ADRESSE1.), demeurant \u00e0 L-ADRESSE2.) -p r \u00e9 v e n ue- enpr\u00e9sence de : 1.la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-7750 ADRESSE15.), avenue Gordon Smith, inscrite au Registre du Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9ssous le num\u00e9roNUMERO1.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement enfonctions, comparant parla soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Lucas LEFEBVRE, 2.la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-4563 ADRESSE24.), 7, Z.A.C. Haneboesch II,inscrite au Registre du Commerce etdes Soci\u00e9t\u00e9s sous le num\u00e9roNUMERO2.), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d'administration actuellement en fonctions, comparant parPERSONNE2.)d\u00fbment mandat\u00e9e suivant procurationdu 29 avril 2021, partiescivilesconstitu\u00e9escontre lapr\u00e9venuePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e. F A I T S : Par citationsdat\u00e9esau8avril2021,Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis lapr\u00e9venuePERSONNE1.)\u00e0 compara\u00eetre \u00e0<\/p>\n

2 l\u2019audience publique duDATE0.)devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur lespr\u00e9ventionssuivantes: notice n\u00b0 35741\/18\/CD : faux ; vol \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s ; principalement : vol domestique, subsidiairement : abus de confiance ; escroquerie ; blanchiment-d\u00e9tention, notice n\u00b0 1114\/20\/CD : vol domestique. Lapr\u00e9venuePERSONNE1.)ne comparut pas \u00e0 l\u2019audience publique duDATE0.). Les t\u00e9moinsPERSONNE2.)etPERSONNE3.),furent entendus,s\u00e9par\u00e9ment, en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi. Lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A., demanderesseau civil, se constitua, par l\u2019interm\u00e9diaire dela soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9eSOCIETE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Lucas LEFEBVRE, partie civile, contrePERSONNE1.),pr\u00e9venueet d\u00e9fenderesseau civil.Ma\u00eetre Lucas LEFEBVREdonna lecture des conclusions \u00e9crites qu\u2019il d\u00e9posa sur le bureau du Tribunal et qui furent sign\u00e9es par Monsieur le vice-pr\u00e9sident et par Monsieur le greffier. La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.), demanderesse au civil, se constitua oralement, par l\u2019interm\u00e9diaire dePERSONNE2.), d\u00fbment mandat\u00e9e, partie civile, contrePERSONNE1.), pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil. La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public,MadameLarissa LORANG,substitutdu Procureur d\u2019Etat,r\u00e9suma les affaires, en demanda la jonctionet fut entendueen son r\u00e9quisitoire. Le Tribunal prit lesaffairesen d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le J U G E M E N T quisuit : Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, il y a lieu de joindre les affaires introduites par le Parquet sous les noticesnum\u00e9ros 35741\/18\/CDet 1114\/20\/CDpoury statuer par un seul et m\u00eame jugement. AU PENAL : 1. Notice n\u00b035741\/18\/CD Vu la citation\u00e0 pr\u00e9venuedu8avril2021r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.). Lapr\u00e9venuePERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, necomparutpas \u00e0 cette audience publique. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0son\u00e9gard. Vu l\u2019ordonnance de renvoi n\u00b0103\/21du20 janvier 2021de la chambre du conseilrenvoyant PERSONNE1.), moyennant application de circonstances att\u00e9nuantes, du chefdefaux et de vol \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9sdevant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg. Vu le dossier constitu\u00e9par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro35741\/18\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro4043\/2018 dress\u00e9 le 7 novembre 2018 par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Unit\u00e9: Commissariat Mersch (C3R). Le Minist\u00e8rePublic reproche\u00e0PERSONNE1.):<\/p>\n

3 \u00ab1. entre le mois de mai et leDATE2.), dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE5.)et notamment \u00e0 L-ADRESSE6.), dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en alt\u00e9rant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., en y introduisant ses donn\u00e9es personnelles, 2. les 17, 18 et 22 octobre 2018, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE5.)et notamment \u00e0ADRESSE7.), au distributeur n\u00b0ATM 127 de la banqueSOCIETE5.), et dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE8.), et notamment \u00e0ADRESSE9.), au distributeur n\u00b0NUMERO3.)de la banqueSOCIETE5.)duSOCIETE6.), et \u00e0ADRESSE10.), au distributeur n\u00b0ATM441 de la banqueSOCIETE7.)du centre commercialSOCIETE8.), d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). la somme totale de 1.026 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance qu'elle travaillait comme int\u00e9rimaire aupr\u00e8s de ladite soci\u00e9t\u00e9 au moment des faits et avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de la carte VISA de laSOCIETE9.)pr\u00e9alablement soustraite, sinon d\u00e9tourn\u00e9e au pr\u00e9judice de ladite soci\u00e9t\u00e9, partant \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, 3. entre le d\u00e9but du mois de septembre et leDATE3.), dans l'arrondissement deADRESSE5.) et notamment \u00e0ADRESSE11.), dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., et \u00e0ADRESSE12.), ainsi que dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE8.), et notamment \u00e0ADRESSE13.), ADRESSE14.),ADRESSE15.)etADRESSE16.), tout comme enADRESSE17.), en ADRESSE18.)et auxADRESSE19.): a. principalement,d'avoirsoustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). une carte bancaire VISA de laSOCIETE9.), partant une chose qui ne lui appartient pas, avec la circonstance qu'elle travaillait commeint\u00e9rimaire aupr\u00e8s de ladite soci\u00e9t\u00e9 au moment des faits, subsidiairement,d'avoirfrauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). une carte bancaire VISA de laSOCIETE9.)lui ayant \u00e9t\u00e9 remise pour en faire un usage dans le cadre de son travail, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, b. dans le but de s'approprier des choses appartenant \u00e0SOCIETE10.), Mc Donald's ADRESSE9.),PERSONNE4.),ADRESSE20.),SOCIETE11.),SOCIETE12.),SOCIETE13.), SOCIETE14.),SOCIETE15.), de s'\u00eatre fait remettre plusieursobjets non autrement d\u00e9termin\u00e9s d'une valeur totale de 1.142,99 euros en employant des man\u0153uvres frauduleuses, et notamment en se pr\u00e9sentant comme titulaire l\u00e9gitime de la carte bancaire de laSOCIETE9.)pr\u00e9c\u00e9demment vol\u00e9e, et en faisant usage de la carte pr\u00e9cit\u00e9e pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire, c. d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9, notamment pour r\u00e9gler de nombreux services de divers prestataires pour un montant de 2.219,51 euros, ainsi que des achats aupr\u00e8s des fournisseurs list\u00e9es ci- dessus sub. b) pour un montant total de 1.142,99 euros, et des retraits aux distributeurs automatiques pour un montant total de 1.026 euros, une carte bancaire VISA de laSOCIETE9.) pr\u00e9alablement vol\u00e9e, sinon d\u00e9tourn\u00e9e, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., partant formant le produit direct de l'infraction libell\u00e9e ci-dessus sub. a), sachant au moment o\u00f9 elle la recevait, qu'elle provenait de cette infraction\u00bb. D\u00e8s lors quecertains faits reproch\u00e9s \u00e0 lapr\u00e9venuese sont d\u00e9roul\u00e9s dans l'arrondissement de ADRESSE8.),respectivement enADRESSE17.), enADRESSE18.)et auxADRESSE19.),le Tribunal a l\u2019obligation de v\u00e9rifier sa comp\u00e9tenceratione loci. En ce qui concerne la prorogation de comp\u00e9tence d\u2019une chambre correctionnelle, il est de jurisprudence constante que\u00abla comp\u00e9tence tant territoriale que mat\u00e9rielle d\u2019un juge pour conna\u00eetre d\u2019une infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle, envisag\u00e9e seule, il ne serait pas comp\u00e9tent est<\/p>\n

4 prorog\u00e9e lorsque cette infraction est connexe \u00e0 une autre infraction \u00e0 l\u2019\u00e9gard de laquelle il est naturellement comp\u00e9tent et dont il est saisi\u00bb(R.P.D.B., Compl\u00e9ment IX, 2004, V\u00b0 Proc\u00e9dure p\u00e9nale, n\u00b01173, page 621; H.BOSLY et D.VANDERMEERSCH, Droit de la proc\u00e9dure p\u00e9nale, La Charte, Belgique, 3 i\u00e8me \u00e9dition, 2003, page 1054; Cass.belge, 18.09.1973, Pas.belge, 1974, I, page 46). L\u2019article 26-1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale d\u00e9finit quelques cas de connexit\u00e9. La jurisprudence tant luxembourgeoise, que belge, que fran\u00e7aise, consid\u00e8rent que cette \u00e9num\u00e9ration n\u2019est pas limitative et admettent partant d\u2019autres cas de connexit\u00e9. Il en estainsi non seulement lorsque les infractions proc\u00e8dent d\u2019une cause unique, mais plus largement toutes les fois que le juge estime que, dans l\u2019int\u00e9r\u00eat d\u2019une bonne administration de la justice, elles doivent \u00eatre jug\u00e9es ensemble par le m\u00eame juge (R.P.D.B., Compl\u00e9ment, V\u00b0Proc\u00e9dure p\u00e9nale, mentionn\u00e9 ci-avant, n\u00b01173, page 621 avec les nombreuses r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es), respectivement lorsque des infractions successivement commises se rattachent par un lien tel que la manifestation de la v\u00e9rit\u00e9 et la bonne administration de la justice exigent ou rendent souhaitables leur jugement simultan\u00e9 (G.DEMANET, De l\u2019incidence du concours, de la connexit\u00e9 et de l\u2019indivisibilit\u00e9 sur la comp\u00e9tence des juridictions r\u00e9pressives, R.D.P.C, 1991, pages 77 et suivantes, voir page 80). Dans la pratique, il est recouru de fa\u00e7on tr\u00e8s large \u00e0 la notion de connexit\u00e9 ou d\u2019indivisibilit\u00e9 pour juger ensemble diff\u00e9rentes infractions commises par la m\u00eame personne ou par plusieurs personnes et d\u2019ailleurs la Cour n\u2019a pas h\u00e9sit\u00e9, de par le pass\u00e9, \u00e0appliquer de fa\u00e7on large cette forme de prorogation de comp\u00e9tence (Cour d\u2019appel, 18.02.2003, n\u00b048\/03V, Cour d\u2019appel, 12.07.2005, n\u00b022\/05 Ch.crim.). En l\u2019esp\u00e8ce, la bonne administration de la justice commande de conna\u00eetre de l\u2019ensemble des infractions reproch\u00e9es\u00e0 lapr\u00e9venue, les faits lui reproch\u00e9s ont,en effet, un point commun, \u00e0 savoir la possession et l'utilisation de la carte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.).(\u00e0 l'exception de l'infraction de faux perp\u00e9tr\u00e9e dans l'arrondissement deADRESSE5.)). Le Tribunal est partant mat\u00e9riellement comp\u00e9tent pour conna\u00eetre de l\u2019ensemble des infractions vis\u00e9es dansla citation. Il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif qu'endate du 7 novembre 2018,PERSONNE5.), directeur de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., a port\u00e9 plainte aupr\u00e8s dela Police, alors que la carte VISA de ladite soci\u00e9t\u00e9 avait disparuet avait \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9e pendant la p\u00e9riode du 24 septembre 2018 au DATE3.)\u00e0 des fins contraires \u00e0 l'int\u00e9r\u00eat de ladite soci\u00e9t\u00e9.PERSONNE5.)a expliqu\u00e9 qu'il suspectaitPERSONNE1.)qui rempla\u00e7ait la secr\u00e9taire pendant son cong\u00e9 de maternit\u00e9qui avait acc\u00e8s \u00e0 ladite carte bancaireet qu\u2019elle disposait \u00e9galement du code secret. Elle avait en effetle droit de l'utiliser pour des achats faits dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.).. Etant donn\u00e9 qu'PERSONNE1.)ne s'\u00e9tait plus pr\u00e9sent\u00e9e \u00e0 son travail depuis le 16 octobre 2018, son bureau avait \u00e9t\u00e9 rang\u00e9. Un contrat de travail entrePERSONNE1.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). avait alors \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Cependant, la date de d\u00e9but du contrat tout comme la r\u00e9mun\u00e9ration ne correspondaient pas \u00e0 la r\u00e9alit\u00e9, de sorte quePERSONNE5.)suspectaitPERSONNE1.)d'avoir confectionn\u00e9 ce contrat de travail.PERSONNE6.)a finalement remis aux agents de la police une liste des paiements et retraits effectu\u00e9s avec la carte bancaire, ainsi que le contrat de travail trouv\u00e9 dans le bureau occup\u00e9 parPERSONNE1.). Etant donn\u00e9 que les agents de la police ne disposaient pas de l'adresse d'PERSONNE1.), ils se sont rendus au garage automobileSOCIETE16.)\u00e0ADRESSE21.)figurant sur la liste des paiements transmise parPERSONNE6.).La facture relative aux prestations pay\u00e9es avec la carte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.).leur a \u00e9t\u00e9 remise. Sur celle-ci figurait cependant le nom d'PERSONNE1.)comme destinataire de la facture.<\/p>\n

5 En date duDATE4.),PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par les agents de la police et a confirm\u00e9 avoir travaill\u00e9 depuis le mois de mai 2018 aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). o\u00f9 elle disposait d'une carte de cr\u00e9dit en vue de faire des achats pour la soci\u00e9t\u00e9. Lorsqu'au mois d'DATE5.), elle arencontr\u00e9des difficult\u00e9s financi\u00e8res, elle n'a pas vu d'autre solution que d'utiliser la carte bancaire de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., alors m\u00eame qu'elle savait qu'il s'agissait d'une erreur. A l'analyse de la liste transmise parPERSONNE6.)aux agents de la police,PERSONNE1.)a confirm\u00e9 \u00eatre l'auteur de l'ensemble des retraits et paiements y figurant \u00e0 l'exception d'un paiement \u00e0SOCIETE17.)d'un montant de 5,99 euros et d'un paiement \u00e0SOCIETE18.)d'un montant de 360 euros. Concernant le contrat de travail trouv\u00e9 dans le bureau occup\u00e9 parPERSONNE1.), celle-ci a confirm\u00e9 l'avoir confectionn\u00e9 en vue d'une demande de cr\u00e9dit aupr\u00e8s d'un \u00e9tablissement bancaire. Elle a cependant pr\u00e9cis\u00e9 ne jamais avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une telle demande de sorte qu'elle n'avait jamais utilis\u00e9 le contrat de travail. A l'analyse du contrat de travail transmis parPERSONNE6.), le Tribunal constate que celui-ci est \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e et renseigne la date de d\u00e9but du 1 er mai 2017. Or, tantPERSONNE1.) quePERSONNE6.)ont, d'une part, expliqu\u00e9 qu'PERSONNE1.)travaillait comme int\u00e9rimaire au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). dans le cadre du remplacement de la secr\u00e9taire qui \u00e9tait en cong\u00e9dematernit\u00e9, de sorte qu'PERSONNE1.)n'occupait ce poste que pour une p\u00e9riode d\u00e9termin\u00e9e, et d'autre part, elle n'avait commenc\u00e9 \u00e0 travailler qu'\u00e0 partir du mois de mai 2018 et non pas 2017. Au vu de ces d\u00e9veloppements, ainsi que des aveux de la pr\u00e9venue, il est \u00e9tabli qu'PERSONNE1.)a confectionn\u00e9 le contrat de travail en y introduisant des donn\u00e9es personnelles. L'infraction de faux telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est d\u00e8s lors \u00e0 retenir \u00e0 l'encontre d'PERSONNE1.). Il r\u00e9sulteensuitetant des aveux de la pr\u00e9venue que des enregistrementsprispar les cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance et de l'extrait de la carte bancaire, qu'PERSONNE1.)a pr\u00e9lev\u00e9 les montants de 150, 500, 200 et 150 euros avec la carte bancaire VISA de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). et qu'elle a utilis\u00e9 cette carte bancaire afin de payer des prestations et des achats aupr\u00e8s de diff\u00e9rents commerces. L'affirmation d'PERSONNE1.)selon laquelle elle n'aurait pas effectu\u00e9 les paiements au b\u00e9n\u00e9fice deSOCIETE18.)et d'SOCIETE17.)n'emporte pas la conviction du Tribunal, alors qu'il ressort d'une part des d\u00e9clarations dePERSONNE6.)qu'PERSONNE1.)ne s'\u00e9tait plus pr\u00e9sent\u00e9esur son lieu de travail depuis le 16 octobre 2018, et d'autre part, \u00e0 l'analyse de l'extrait de la carte bancaire, que des paiements, respectivement des retraits ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s \u00e0 partir du 4 octobre 2018 exclusivement parPERSONNE1.).Il s'ajoute quele paiement au b\u00e9n\u00e9fice deSOCIETE18.)a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 le 8 octobre 2018 et que celui au b\u00e9n\u00e9fice d'SOCIETE17.)a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 leDATE3.),de sorte queseulePERSONNE1.)\u00e9tait en possession de la carteet a n\u00e9cessairement proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 ces paiements. Quant \u00e0 l\u2019infraction de vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9s libell\u00e9e sub 2), il y a cependant lieu de relever que m\u00eame si lesretraits d'argenteffectu\u00e9s parPERSONNE1.)ont eu lieu avec la carte bancaire qui lui avait \u00e9t\u00e9 remise dans le cadre de ses fonctions d'int\u00e9rimaire au sein de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE4.).,il n\u2019y a pas lieu d\u2019indiquerla circonstance aggravante pr\u00e9vue par l'article 464 du Code p\u00e9naldans le libell\u00e9 de la pr\u00e9vention puisqu\u2019une telle circonstance aggravante n\u2019est pas pr\u00e9vue pour le vol \u00e0 l\u2019aide de fausses cl\u00e9sselonl\u2019article 467 du Code p\u00e9nal. La pr\u00e9venueest d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liensdesvols\u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, sauf \u00e0 pr\u00e9ciser dans le libell\u00e9que lesvols ont\u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de la carte VISA pr\u00e9alablement d\u00e9tourn\u00e9e et non pas vol\u00e9eet \u00e0 faire abstraction de la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019article 464 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

6 En effet, ladite carte ayant \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 la pr\u00e9venue, afin de faire des achats, respectivementdes paiements dans l'int\u00e9r\u00eat de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., il y a lieude retenir qu'en utilisant cette carte bancaire \u00e0 des fins priv\u00e9es,PERSONNE1.)a commis un abus de confiance et non pas un vol.La pr\u00e9venue est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 retenir dans les liens de l'infraction d'abus de confiance telle que libell\u00e9e \u00e0 titre subsidiaire par le Minist\u00e8re Public. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent,il est \u00e9galement \u00e9tabli qu'PERSONNE1.)a pay\u00e9 des achats personnels d'un total de 1.142,99 euros aupr\u00e8s de diff\u00e9rents commerces avec la carte VISA de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., de sorte que l'infractiond'escroquerieest \u00e0 retenir \u00e0 son encontre. Il convient cependant \u00e9galement de rectifierle libell\u00e9 en ce sensque la carte bancaire a \u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e et non pas vol\u00e9e. Finalement,il est \u00e9tabli qu'PERSONNE1.)a d\u00e9tenu et utilis\u00e9 la carte bancaire VISA de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., alors qu'elle savait qu'elle l'avait d\u00e9tourn\u00e9e, de sorte que l'infraction de blanchiment-d\u00e9tention est \u00e9galement \u00e0 retenir \u00e0 l'encontre d'PERSONNE1.), sauf \u00e0 dire que la carte a\u00e9t\u00e9 d\u00e9tourn\u00e9e etnon pas vol\u00e9e. Concernant les infractions d'abus de confiance, d'escroquerie et de blanchiment, il convient encore de rectifier, concernant les circonstances de lieux, quelalocalit\u00e9deADRESSE15.) rel\u00e8ve de l'arrondissement deADRESSE5.). Etant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier quela pr\u00e9venuea agi seule, il y a lieu de la retenir dans les liens desinfractionsen tant qu\u2019auteurpour avoirelle-m\u00eame commisles infractions. PERSONNE1.)se trouvepartantconvaincue: \u00abComme auteur, pour avoirelle-m\u00eamecommis lesinfractionssuivantes, 1. entre le mois de mai et leDATE2.), dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE5.)et notamment \u00e0ADRESSE6.), dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., en infraction \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal, d'avoir dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es par alt\u00e9ration d'\u00e9critures, en l'esp\u00e8ce,d'avoir, dans une intention frauduleuse, commis un faux en \u00e9critures priv\u00e9es en alt\u00e9rant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., en y introduisant ses donn\u00e9es personnelles, 2. les 17, 18 et 22 octobre 2018, dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE5.)et notamment \u00e0ADRESSE7.), au distributeur n\u00b0ATM 127 de la banqueSOCIETE5.), et dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE8.), et notamment \u00e0ADRESSE9.), au distributeur n\u00b0NUMERO3.)de la banqueSOCIETE5.)duSOCIETE6.), et \u00e0ADRESSE10.), au distributeur n\u00b0ATM 441 de la banqueSOCIETE7.)du centre commercialSOCIETE8.), en infraction aux articles 461et 467 du Code p\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice d'autruideschosesqui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s,<\/p>\n

7 en l'esp\u00e8ce,d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). la somme totale de 1.026 euros, partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance que le vol a \u00e9t\u00e9 commis \u00e0 l'aide de la carte VISA de laSOCIETE9.) pr\u00e9alablement d\u00e9tourn\u00e9e au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., partant \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, 3. entre le d\u00e9but du mois de septembre et leDATE3.), dans l'arrondissement deADRESSE5.), etnotamment \u00e0ADRESSE11.), dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.).,\u00e0Colmar-Berg et \u00e0ADRESSE12.), ainsi que dans l'arrondissement judiciaire deADRESSE8.),et notamment \u00e0ADRESSE13.),ADRESSE14.), etADRESSE16.), tout comme en ADRESSE17.), enADRESSE18.)et auxADRESSE19.): a.en infraction \u00e0 l'article 491 du Code p\u00e9nal, d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice d'autrui des effetsqui lui avaient \u00e9t\u00e9 remis \u00e0 la condition de les rendre ou d'en faire un usage ou un emploi d\u00e9termin\u00e9, en l'esp\u00e8ce,d'avoir frauduleusement d\u00e9tourn\u00e9 au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.). une carte bancaire VISA de laSOCIETE9.)lui ayant \u00e9t\u00e9 remise pour en faire un usage dansle cadre de son travail, pour le compte de la soci\u00e9t\u00e9, b.en infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, d'avoir dans le but de s'approprier une chose appartenant \u00e0 autrui, s'\u00eatre fait remettre des meubles en employant des man\u0153uvres frauduleuses pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire, en l'esp\u00e8ce,dans le but de s'approprier des choses appartenant \u00e0SOCIETE10.), SOCIETE19.),SOCIETE20.),SOCIETE21.),SOCIETE22.),SOCIETE23.),SOCIETE24.) SOCIETE25.),SOCIETE11.),SOCIETE12.),SOCIETE13.),SOCIETE14.),SOCIETE15.), de s'\u00eatre fait remettre plusieursobjets non autrement d\u00e9termin\u00e9s d'une valeur totale de 1.142,99 euros en employant des man\u0153uvres frauduleuses, et notamment en se pr\u00e9sentant comme titulaire l\u00e9gitime de la carte bancaire de laSOCIETE9.)pr\u00e9c\u00e9demmentd\u00e9tourn\u00e9e, et en faisant usage de la carte pr\u00e9cit\u00e9e pour persuader l'existence d'un cr\u00e9dit imaginaire, c.en infraction \u00e0 l'article 506-1 du Code p\u00e9nal, d'avoir d\u00e9tenu ou utilis\u00e9des biens vis\u00e9es \u00e0 l'article 31,paragraphe2,point 1\u00b0, formant le produit direct des infractions \u00e9num\u00e9r\u00e9es au point 1) de cet article, sachant au moment o\u00f9 il le recevait, qu'il provenait de l'une des infractions vis\u00e9es ci-avant, en l'esp\u00e8ce,d'avoir d\u00e9tenu et utilis\u00e9, notamment pour r\u00e9gler de nombreux services de divers prestataires pour un montant de 2.219,51 euros, ainsi que des achats aupr\u00e8s des fournisseurs list\u00e9es ci-dessus sub.b) pour un montant total de 1.142,99 euros, et des retraits aux distributeurs automatiques pour un montant total de 1.026 euros, une carte bancaire VISA de laSOCIETE9.)pr\u00e9alablementd\u00e9tourn\u00e9e, au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)., partant formant le produit direct de l'infraction libell\u00e9e ci-dessussuba), sachant au moment o\u00f9 elle lerecevait, qu'ilprovenait de cette infraction\u00bb. 2. Notice n\u00b01114\/20\/CD Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 8 avril 2021r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0PERSONNE1.).<\/p>\n

8 La pr\u00e9venuePERSONNE1.), quoique r\u00e9guli\u00e8rement cit\u00e9e, ne comparut pas \u00e0 cette audience publique. Il y a partant lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0son\u00e9gard. Vu le dossier constitu\u00e9 par le Minist\u00e8re Public sous la notice num\u00e9ro1114\/20\/CD et notamment le proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro24131\/2019dress\u00e9 leDATE6.)et le rapport additionnel n\u00b01012\/2020 dress\u00e9 leDATE7.)par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gionSud-Ouest, Unit\u00e9: Commissariat Differdange(C3R). Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0PERSONNE1.),d'avoir, entre leDATE8.)et leDATE9.), \u00e0 ADRESSE22.), dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), les sommes de 815,50 euros et 1.611,30 dollars de ADRESSE23.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance qu'elle travaillaitcomme salari\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)au moment des faits. Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif qu'en date duDATE6.),PERSONNE2.)a port\u00e9 plainteau nom de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)contrePERSONNE1.), alors qu'en contr\u00f4lant le fond de caisse en date duDATE10.), elle avait constat\u00e9 que la somme de 815,50 euros et la somme de 1.611,30 dollars deADRESSE23.)manquaient.PERSONNE2.)a expliqu\u00e9 que son p\u00e8re \u00e9tait le dirigeant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), mais qu'elle \u00e9tait responsable du bureau sis \u00e0ADRESSE24.). Elle a indiqu\u00e9 qu'PERSONNE1.)avait \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e \u00e0 l'essai \u00e0 partir de laDATE11.)et que les cl\u00e9s et le code de l'alarme lui avaient \u00e9t\u00e9 remis, afin qu'elle puisse ouvrir le magasin le matin. PERSONNE2.)a encore indiqu\u00e9 que lorsqu'elle avait confront\u00e9PERSONNE1.)le jour pr\u00e9c\u00e9dent avec la disparition de l'argent, cette derni\u00e8re lui avait r\u00e9pondu qu'elle ne l'avait pas vol\u00e9, mais qu'elle pouvait lui rendre l'argent. Finalement, elle a pr\u00e9cis\u00e9 que dans les bureaux de Niedercorn, il n'y avait qu'elle etPERSONNE1.)qui y travaillaient et qu'il n'y avait pas de traces d'effraction. PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e leDATE12.)par les agents de la police. Elle a confirm\u00e9 avoir travaill\u00e9\u00e0 l'essai au sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)\u00e0 partir duDATE13.), mais a contest\u00e9avoir vol\u00e9 l'argent dans le fond de caisse. Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle avait propos\u00e9 de rendre l'argent manquant, alors qu'elle avait peur de perdre son emploi. Le Tribunal n'accorde aucune cr\u00e9dibilit\u00e9 aux d\u00e9clarations d'PERSONNE1.)qui sonttout d'abordcontreditespar sa r\u00e9ponse donn\u00e9e \u00e0PERSONNE2.)lorsque celle-ci l'a confront\u00e9e \u00e0 la disparition de l'argent. Ellea en effet r\u00e9pondu qu'ellepouvait lui rendre l'argent. Affirmer par la suite qu'elleavait fait cette d\u00e9claration dans la mesure o\u00f9 ellecraignait de perdre son emploi n\u2019est pas cr\u00e9dible, surtout qu'il ressort du dossier r\u00e9pressifqu'elle rencontrait de grosses difficult\u00e9s financi\u00e8res. Les d\u00e9clarations d'PERSONNE1.)sont encore contredites par lesd\u00e9clarations de PERSONNE3.)aupr\u00e8s des agents de la police en date duDATE7.), r\u00e9it\u00e9r\u00e9es, sous la foi du serment, lors de l'audience publique.PERSONNE3.)a notamment expliqu\u00e9qu'en sa qualit\u00e9 de bailleur, elle avait, en date duDATE14.), confront\u00e9PERSONNE1.)avec la d\u00e9cision de d\u00e9guerpissementrenduecontre celle-cipar la Justice de Paix et que lors de cette discussion, PERSONNE1.)avait indiqu\u00e9concernant les mensonges en relation avec son travailau sein de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.):\u00abWaat h\u00e4tt ech dann sollten man, wat h\u00e4tt ech dir dann sollten soen, ech hun keen Waag fir an hannen dann waers du och frou gewiercht… et woar net den richtegen Wee Chris averstan, do sin ech 100 % averstan. Ech wees et woar falsch\u00bb(enregistrement vocal de la discussion, en accord avecPERSONNE1.)soumis aux agents de la police par PERSONNE3.)). Il r\u00e9sulte encore du dossier r\u00e9pressif, et notamment des d\u00e9clarations dePERSONNE3.), que l'appartement avait \u00e9t\u00e9 lou\u00e9 \u00e0PERSONNE1.)\u00e0 partir du mois de juilletDATE15.)et qu'aucun<\/p>\n

9 loyer, \u00e0 l'exception de celui pay\u00e9 parPERSONNE7.)concernant le mois d'DATE16.), et celui du mois deDATE17.), soit peu apr\u00e8sle vol du fond de caisse, avaient \u00e9t\u00e9 pay\u00e9s. Finalement,les d\u00e9clarations d'PERSONNE1.)sont contredites par lesd\u00e9clarations de PERSONNE2.)faites sous la foi du serment lors de l'audience publique duDATE0.), qui a indiqu\u00e9 qu'elleavait constat\u00e9 dans les emails de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)qu'PERSONNE1.)avait \u00e9crit \u00e0 une banque, dontPERSONNE2.)ne se souvenait cependant plus du nom, qu'elle allait d\u00e9poser 1.600 dollars deADRESSE23.).PERSONNE2.)a encore indiqu\u00e9 qu'elle avait v\u00e9rifi\u00e9 le fond de caisse leDATE18.)et le jour du d\u00e9part de MadamePERSONNE8.)qui fut remplac\u00e9e parPERSONNE1.)et que les 1.611,30 dollars deADRESSE23.)s'y trouvaient, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement exclu que MadamePERSONNE8.)soit \u00e0 l\u2019origine de la disparition du fonds de caisse. Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il est \u00e9tabli qu'PERSONNE1.)a pris la somme de 815,50 euros et la somme de 1.611,30 dollars deADRESSE23.)dans la caisse de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)lorsqu'elle y travaillait. PERSONNE1.)est d\u00e8s lors retenir dans les liens de l'infraction de vol domestique telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public. Etant donn\u00e9 qu\u2019il r\u00e9sulte des \u00e9l\u00e9ments du dossier que la pr\u00e9venue a agi seule, il y a lieu de la retenir dans les liens del'infraction en tant qu\u2019auteur pour avoir elle-m\u00eame commisl'infraction. PERSONNE1.)se trouve partantconvaincue: \u00abComme auteur, pour avoirelle-m\u00eame commis l'infraction suivante, entre leDATE8.)et leDATE9.), \u00e0ADRESSE22.), dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), en infraction aux articles 461 et 464 du Codep\u00e9nal, d'avoir soustrait frauduleusementdeschosesqui ne lui appartiennent pas avec la circonstance que le voleur est un individu travaillant habituellement dans l'habitation o\u00f9 il aura vol\u00e9, en l'esp\u00e8ce, d'avoir soustrait frauduleusement au pr\u00e9judice de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.), les sommes de 815,50 euros et 1.611,30 dollars deADRESSE23.), partant des choses qui ne lui appartiennent pas, avec la circonstance qu'elle travaillaitcomme salari\u00e9e aupr\u00e8s de la soci\u00e9t\u00e9 SOCIETE3.)au moment des faits\u00bb. Les infractionsde vol \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9set de blanchiment d\u00e9tentionretenues sous lanotice n\u00b035741\/18\/CDse trouvent en concours id\u00e9al.L\u2019infraction de blanchiment d\u00e9tention pr\u00e9cit\u00e9e estencore en concours id\u00e9al avec les infractions d'abus de confiance et d'escroquerieretenues \u00e0 chargede lapr\u00e9venuesous lanotice n\u00b035741\/18\/CD\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elles proc\u00e8dent d\u2019une intention d\u00e9lictueuse unique.Cependant, \u00e0 chaque fois que la pr\u00e9venue utilisait la carte bancaire, une nouvelle intention d\u00e9lictueuse \u00e9tait n\u00e9cessaire, de sorte que, eu \u00e9gard \u00e0 la multiplicit\u00e9 des faits,ces infractions se trouvent en concours r\u00e9el entre elles et en concoursr\u00e9el avec l'infraction de fauxretenue sous lanotice n\u00b035741\/18\/CDet l'infraction de vol domestique retenue sous la notice n\u00b01114\/20\/CD. Il y ad\u00e8s lorslieu \u00e0 application des dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal. En cas de concours r\u00e9el, la peine la plus forte sera seule prononc\u00e9e, cette peine pourra m\u00eame \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum.<\/p>\n

10 Lapeine encourue pour l\u2019infraction de faux est la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans et une amende de 500 \u00e0 125.000 euros. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisation op\u00e9r\u00e9e par la chambre du conseil, la peine \u00e0 encourir est une peine d\u2019emprisonnement de trois mois \u00e0 cinq ans. L\u2019amende de 500 \u00e0 125.000 euros pr\u00e9vue par l\u2019article 214 du Code p\u00e9nal est obligatoire. Aux termes des articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, le vol commis \u00e0 l\u2019aidede fausses cl\u00e9sest puni de la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans. Suite \u00e0 la d\u00e9criminalisationop\u00e9r\u00e9e parde l'infraction la chambre du conseil, la peine\u00e0encourirest un emprisonnement de trois mois au moins. La peine encourue pour l'infraction d'abus de confiance est, aux termes de l'article 491 du Code p\u00e9nal,un emprisonnement d'un mois \u00e0 cinq ans et une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. L\u2019infraction d\u2019escroquerie pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 496 du Code p\u00e9nal est punie d\u2019un emprisonnement de quatre mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 30.000 euros. Lapeine encourue pour l'infraction de blanchiment est, aux termes de l'article506-1 du Code p\u00e9nal, un emprisonnement d'un \u00e0 cinq ans et une amende de 1.250 \u00e0 1.250.000 euros, ou une de ces peines seulement. Finalement, l'infraction de vol domestique est punie d'unemprisonnement de troismois \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 \u00e0 5.000 euros. La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle commin\u00e9e pour l'infraction de faux. La gravit\u00e9 desinfractionsjustifie la condamnationde la pr\u00e9venuePERSONNE1.)\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement devingt-quatre moiset \u00e0 une amende correctionnelle de 1.000 euros. Etant donn\u00e9qu'PERSONNE1.)n\u2019apas comparu \u00e0 l\u2019audience publique, un am\u00e9nagement dela peinen\u2019est pas envisageable. Il y a encore lieu d\u2019ordonner larestitution,\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire, la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.).: -de la carteSOCIETE26.)au nom de MmePERSONNE9.),SOCIETE1.)ADRESSE5.), n\u00b0NUMERO4.)saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b04054\/2018 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat de Mersch ; -de la cl\u00e9 du secr\u00e9tariatSOCIETE1.)remise au Commissariat de Mersch suivant attestation de r\u00e9ception d'objets duDATE4.)dress\u00e9e par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat de Mersch ; -de l'ordinateur Notebook DELL Pr\u00e9cision 5520 n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO5.), de la sacoche, de la souris et du chargeur remis au Commissariat de Mersch suivant attestation de r\u00e9ception d'objets duDATE19.)dress\u00e9e par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat de Mersch. AU CIVIL : 1)Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.: A l\u2019audience publique duDATE0.),la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.,demanderesseau civil,par l\u2019interm\u00e9diaire de son mandataire Ma\u00eetreLucas LEFEBVRE,se constitua partie civile,contrelapr\u00e9venuePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesseau civil.<\/p>\n

11 La soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.a chiffr\u00e9son pr\u00e9judice mat\u00e9riel au montant de 4.388,50 euros au titredes montants d\u00e9bit\u00e9s suite \u00e0 l'utilisationde la carte bancaire VISA par PERSONNE1.)et r\u00e9clamece montant avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux tel que de droit. Lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.aencoredemand\u00e9une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure sur base del'article194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale de 2.000 euros. Il y a lieu de donner acte\u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision aup\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de lapr\u00e9venue. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Au vu des explicationsfournies lors de l'audience etdu listing relatif \u00e0 l'utilisation de la carte bancaire transmis parla soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. aux agents de la police et figurant au dossier r\u00e9pressif,le Tribunal fait droit \u00e0 la demande d'indemnisation du pr\u00e9judicemat\u00e9riel qui est fond\u00e9 pour le montant de 4.388,50 euros. Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. le montant de4.388,50eurosavec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux\u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. Concernant la demande sur base de l'article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, celle-ci est fond\u00e9e pour le montant de 500 euros. Le Tribunal condamne partantPERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A. le montant de500 euros. 2)Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.): A l\u2019audience publique duDATE0.),la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.),demanderesse au civil, par l\u2019interm\u00e9diaire dePERSONNE2.),munie d\u2019une procuration \u00e9tablie par le repr\u00e9sentant l\u00e9gal de la soci\u00e9t\u00e9,se constitua partie civile,contrela pr\u00e9venuePERSONNE1.),pr\u00e9qualifi\u00e9e, d\u00e9fenderesse au civil. La soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)a demand\u00e9 le remboursement de l'argent soustrait dans le fond de caisse, \u00e0 savoir le montanttotal de 995 euros (constitu\u00e9 du montant de815 euros et le montant de 1.611,30 dollars deADRESSE23.), \u00e9quivalant \u00e0 180 euros). Il y a lieu de donner acte \u00e0 lasoci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)de sa constitution de partie civile. Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision au p\u00e9nal \u00e0 intervenir \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue. La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Le Tribunal constate qu'il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b024131\/2019 duDATE20.)dress\u00e9 par le Commissariat de Differdange que 1.611,30 dollars deADRESSE23.)\u00e9quivalent \u00e0 177,24 euros, de sorte qu'au vu desexplications fournies lors de l'audience, le Tribunal d\u00e9clare fond\u00e9e la demande de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.)pour le montant de 992,24(815,50 + 177,24)euros.<\/p>\n

12 Il y a partant lieu de condamnerPERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)le montant de992,24eurosavec les int\u00e9r\u00eatsl\u00e9gaux \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde. P A R C E S M O T I F S le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuantpar d\u00e9faut \u00e0 l'\u00e9gard de lapr\u00e9venuePERSONNE1.),les demandeurs au civil entendus en leurs conclusions, etla repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en son r\u00e9quisitoire, o r d o n n elajonctiondes affaires introduites par le Minist\u00e8re Public sous les num\u00e9ros35741\/18\/CD et1114\/20\/CD; Au p\u00e9nal : s e d \u00e9 c l a r eterritorialementcomp\u00e9tentpour conna\u00eetre des infractions reproch\u00e9es \u00e0 PERSONNE1.); c o n d a m n ePERSONNE1.)du chef desinfractionsretenues\u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el,\u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de vingt-quatre (24) mois,\u00e0 une amende correctionnelle demille (1.000) eurosainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e015,57euros; f i x ela dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0 10 (dix) jours ; o r d o n n elarestitution\u00e0 son l\u00e9gitime propri\u00e9taire,la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.).: -de la carteSOCIETE26.)au nom de MmePERSONNE9.),SOCIETE1.)ADRESSE5.), n\u00b0NUMERO4.)saisie suivant proc\u00e8s-verbal n\u00b04054\/2018 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat de Mersch ; -de la cl\u00e9 du secr\u00e9tariatSOCIETE1.)remise au Commissariat de Mersch suivant attestation de r\u00e9ception d'objets duDATE4.)dress\u00e9e par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat de Mersch ; -de l'ordinateur Notebook DELL Pr\u00e9cision 5520 n\u00b0 de s\u00e9rieNUMERO5.), de la sacoche, de la souris et du chargeur remis au Commissariat de Mersch suivant attestation de r\u00e9ception d'objets duDATE19.)dress\u00e9e par la Police Grand-Ducale, R\u00e9gion Centre-Est, Commissariat de Mersch. Au civil : 1)Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)S.A. : d o n n eacte\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.de sa constitution de partie civile ; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demande recevable;<\/p>\n

13 d i tla demande en remboursementfond\u00e9epour le montant dequatre mille trois centquatre- vingt-huit virgule cinquante(4.388,50)euros, partant; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.le montantde quatre mille trois cent quatre-vingt-huit virgule cinquante(4.388,50)avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partir duDATE0.), jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde; d i tla demande sur base de l'article 194 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nalefond\u00e9e et justifi\u00e9epour le montant decinq cents (500) euros,partant; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer\u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)S.A.la sommede cinq cents (500) euros. 2)Partie civile de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE3.): d o n n e acte\u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)de sa constitution de partie civile ; s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tentpour en conna\u00eetre; d \u00e9 c l a r ela demande recevable; d i tla demande en remboursementfond\u00e9epour le montant deneuf cent quatre-vingt-douze virgule vingt-quatre(992,24)euros, partant; c o n d a m n ePERSONNE1.)\u00e0 payer \u00e0la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE3.)le montantdeneuf cent quatre-vingt-douze virgule vingt-quatre(992,24)eurosavec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux\u00e0 partir duDATE0.), jour de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Par application des articles27, 28,29, 30, 60, 65,66,74,196, 214,461,464,467,491, 496 et 506-1du Code p\u00e9nal ainsi que des articles1,130-1, 131,155, 179, 182,183-1,184, 185, 189, 190, 190-1,194,194-1, 195 et196du Codede proc\u00e9dure p\u00e9naledont mention a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l'audience parMonsieurle vice-pr\u00e9sident. Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, C\u00e9line MERTES, juge, et Fakrul PATWARY, juge-d\u00e9l\u00e9gu\u00e9, et prononc\u00e9 par Monsieur le vice-pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence d'Alessandra MAZZA,attach\u00e9e de justice, et de Micael DA SILVA RIBEIRO, greffier assum\u00e9, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

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1 Jugt n\u00b01068\/2021 Notice du Parquet:35741\/18\/CD et 1114\/20\/CD 1xEx. p\/ (restit) (jonction) D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 14MAI2021 Le Tribunal d’arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[25729],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7632],"kji_keyword":[23584,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687575","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_chamber-penal","kji_year-36297","kji_subject-penal","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 14 mai 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 14 mai 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"1 Jugt n\u00b01068\/2021 Notice du Parquet:35741\/18\/CD et 1114\/20\/CD 1xEx. p\/ (restit) (jonction) D E F A U T AUDIENCE PUBLIQUE DU 14MAI2021 Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,dix-neuvi\u00e8mechambre, si\u00e9geant en mati\u00e8recorrectionnelle, a rendu le jugement qui suit: Dans la cause du Minist\u00e8re Public contre\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-14-mai-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:18:49+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"32 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mai-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mai-2021\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 14 mai 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:18:46+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:18:49+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mai-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mai-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-14-mai-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 14 mai 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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