{"id":687579,"date":"2026-04-25T23:18:59","date_gmt":"2026-04-25T21:18:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mai-2021-n-2021-02716\/"},"modified":"2026-04-25T23:19:02","modified_gmt":"2026-04-25T21:19:02","slug":"tribunal-darrondissement-7-mai-2021-n-2021-02716","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-7-mai-2021-n-2021-02716\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 7 mai 2021, n\u00b0 2021-02716"},"content":{"rendered":"
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No. R\u00f4le: TAL -2021-02716 No. 2022TALREFO\/00238 du 7 mai 20 21<\/p>\n

Audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s du vendredi, 7 mai 2021, tenue par Nous Philippe WADL\u00c9, Juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, assist\u00e9 du greffier Lo\u00efc PAVANT.<\/p>\n

DANS LA CAUSE<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) , \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

\u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, av ocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

partie demanderesse comparant par Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

E T<\/p>\n

1. la soci\u00e9t\u00e9 civile B.), \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 (\u2026), inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par ses g\u00e9rants actuellement en fonctions,<\/p>\n

2. C.), demeurant professionnellement \u00e0 (\u2026), immatricul\u00e9e pr\u00e8s le Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

parties d\u00e9fenderesses comparant par Ma\u00eetre Marc KERGER, avocat, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

A l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ordinaires du lundi matin, 3 mai 2021, Ma\u00eetre C\u00e9dric SCHIRRER donna lecture de l\u2019assignation ci-avant transcrite et exposa ses moyens.<\/p>\n

Ma\u00eetre Marc KERGER fut entendu en ses explications.<\/p>\n

Sur ce le juge prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l\u2019audience publique extraordinaire des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s de ce jour l\u2019<\/p>\n

O R D O N N A N C E<\/p>\n

qui suit:<\/p>\n

Par exploit de l\u2019 huissier de justice suppl\u00e9ant Mich\u00e8le BAUSTERT, en remplacement de l\u2019huissier de justice Cath\u00e9rine NILLES de Luxembourg, du 3 mars 2021, la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 A.) \u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile B.) (ci-apr\u00e8s \u00ab la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00bb) et \u00e0 l\u2019huissier de justice C.) \u00e0 compara\u00eetre devant le Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, pour voir dire nul et non avenu un commandement de payer lui signifi\u00e9 en date du 22 f\u00e9vrier 2021, sinon voir ordonner le sursis \u00e0 la continuation des poursuites engag\u00e9es \u00e0 son \u00e9gard sur base d\u2019un jugement n\u00b0 1865\/2020 rendu le 16 juillet 2020 par le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Elle r\u00e9clame encore l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, ainsi que la condamnation de la soci\u00e9t\u00e9 B.) \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, la soci\u00e9t\u00e9 A.) fait exposer qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e, suivant jugement n\u00b0 1865\/2020 rendu le 16 juillet 2020 par le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg, \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) un montant total de 8.627,80.- euros au titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de loyers et charges dus pour les mois de d\u00e9cembre 2019 \u00e0 mars 2020. Elle soutient qu\u2019elle aurait d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 pay\u00e9 une somme de 6.667,34.- euros moyennant plusieurs virements effectu\u00e9s entre d\u00e9cembre 2019 et janvier 2020, de sorte qu\u2019elle ne redevrait actuellement plus qu\u2019un solde de (8.627,80 \u2013 6.667,34 =) 1.960,55.- euros. Le commandement de payer du 22 f\u00e9vrier 2021, aux termes duquel le paiement d\u2019un montant de 9.110,51,- euros lui est r\u00e9clam\u00e9, serait d\u00e8s lors \u00e0 annuler, sinon il y aurait lieu d\u2019ordonner la suspension des poursuites.<\/p>\n

Dans son assignation, la soci\u00e9t\u00e9 A.) contestait encore partiellement le montant de 327,15.- euros mis en compte par l\u2019huissier de justice C.) dans le cadre du commandement litigieux. Or, \u00e0 l\u2019audience du 3 mai 2021, la soci\u00e9t\u00e9 A.) a demand\u00e9 acte qu\u2019elle renonce \u00e0 cette contestation au vu des renseignements entretemps obtenus par l\u2019huissier de justice C.) .<\/p>\n

Acte lui en est donn\u00e9.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses soul\u00e8vent d\u2019abord l\u2019exception du libell\u00e9 obscur, motif pris que la partie demanderesse n\u2019indiquerait pas de base l\u00e9gale dans son assignation, ni ne pr\u00e9ciserait-elle un cas d\u2019ouverture lui permettant d\u2019agir devant le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, de sorte qu\u2019elles seraien t dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019organiser leur d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019exception du libell\u00e9 obscur trouve son fondement l\u00e9gal dans l\u2019article 154, point 1) du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, aux termes duquel \u00ab [\u2026] l\u2019assignation doit contenir [\u2026] l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens [\u2026] \u00e0 peine de nullit\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Concernant la sanction du libell\u00e9 obscur, il faut rappeler que ce moyen rel\u00e8ve de la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de l\u2019assignation. Si ce moyen est fond\u00e9, il entra\u00eene la nullit\u00e9 de l\u2019assignation.<\/p>\n

Pour qu\u2019une demande en justice satisfasse aux dispositions de l\u2019article 154 pr\u00e9cit\u00e9 et \u00e9chappe \u00e0 la sanction du libell\u00e9 obscur, il faut qu\u2019elle renferme l\u2019indication exacte des pr\u00e9tentions de la partie demanderesse et la d\u00e9signation des circonstances de fait qui forment la base de la demande. La description des faits doit \u00eatre suffisamment pr\u00e9cise pour mettre le juge en mesure de d\u00e9terminer le fondement juridique de la demande, pour ne pas laisser le d\u00e9fendeur se m\u00e9prendre sur l\u2019objet de celle-ci et pour lui permettre le choix des moyens de d\u00e9fense appropri\u00e9s (Jean -Claude WIWINIUS, L\u2019exceptio obscuri libelli, in M\u00e9langes d\u00e9di\u00e9s \u00e0 Michel DELVAUX, p. 290).<\/p>\n

Il n\u2019est cependant pas n\u00e9cessaire, pour satisfaire aux exigences de l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019indiquer le texte de loi sur lequel est bas\u00e9e l\u2019action, c\u2019est-\u00e0- dire de qualifier juridiquement la demande. Il est n\u00e9anmoins indispensable que l\u2019exploit soit r\u00e9dig\u00e9 de telle fa\u00e7on que les textes vis\u00e9s s\u2019en d\u00e9gagent, du moins implicitement (Jean -Claude WIWINIUS, pr\u00e9cit\u00e9, p. 290 et 303).<\/p>\n

Il appartient au juge du fond d\u2019appr\u00e9cier souverainement, si un libell\u00e9 est suffisamment explicite (TAL, 30 novembre 1979, Pas. 25 p. 69).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il appert de l\u2019exploit introductif d\u2019instance que l\u2019action de la soci\u00e9t\u00e9 A.) vise \u00e0 voir annuler un commandement de payer lui signifi\u00e9e en date du 22 f\u00e9vrier 2021 \u00e0 la requ\u00eate de la soci\u00e9t\u00e9 B.), sinon \u00e0 voir ordonner la suspension des poursuites engag\u00e9es par cette derni\u00e8re sur base d\u2019un jugement n\u00b0 1865\/2020 rendu le 16 juillet 2020 par le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

L\u2019objet de la demande est donc clairement d\u00e9fini.<\/p>\n

Les moyens invoqu\u00e9s \u00e0 l\u2019appui de la demande sont \u00e9galement clairement expos\u00e9s, la soci\u00e9t\u00e9 A.) s\u2019opposant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution du pr\u00e9dit jugement en faisant valoir qu\u2019elle a d\u00e9j\u00e0 r\u00e9gl\u00e9 une partie du montant lui r\u00e9clam\u00e9, de sorte que les parties d\u00e9fenderesses, sur base des informations contenues dans l\u2019assignation, devaien t \u00eatre capables de cerner l\u2019objet et la port\u00e9e de la demande dirig\u00e9e contre elles .<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que l\u2019exception du libell\u00e9 obscur est soumise aux dispositions de l\u2019article 264 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, partant \u00e0 l\u2019exigence de la preuve d\u2019un grief dans le chef de la personne qui l\u2019invoque.<\/p>\n

Or, mise \u00e0 part l\u2019affirmation non \u00e9tablie qu\u2019elles ne seraien t pas en mesure d\u2019organiser utilement leur d\u00e9fense, les parties d\u00e9fenderesses ne font \u00e9tat d\u2019aucun pr\u00e9judice dans leur chef et il r\u00e9sulte par ailleurs des plaidoiries tenues par ces derni\u00e8res qu\u2019elles ont \u00e9t\u00e9 parfaitement \u00e0 m\u00eame d\u2019organiser leur d\u00e9fense.<\/p>\n

L\u2019exception du libell\u00e9 obscur est, par cons\u00e9quent, \u00e0 rejeter pour \u00eatre non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les parties d\u00e9fenderesses concluent ensuite \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9 de la demande au motif que le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s n\u2019aurait pas le pouvoir pour d\u00e9clarer nul et non avenu un commandement de payer, tel que demand\u00e9 \u00e0 titre principal par la soci\u00e9t\u00e9 A.).<\/p>\n

Il convient de rappeler que le commandement de payer, bien qu\u2019il constitue en vertu des articles 719 et 809 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile un pr\u00e9liminaire obligatoire \u00e0 la saisie-ex\u00e9cution et \u00e0 la saisie immobili\u00e8re, n\u2019en fait pas partie int\u00e9grante et ne constitue pas un acte d\u2019ex\u00e9cution, mais une ultime sommation de mettre \u00e0 ex\u00e9cution un titre ex\u00e9cutoire, signifi\u00e9e au d\u00e9biteur. Le commandement ne faisant pas partie de la saisie, l\u2019opposition au commandement ne rel\u00e8ve pas de la cat\u00e9gorie des incidents d\u2019une saisie, mais des difficult\u00e9s d\u2019ex\u00e9cution relatives au titre pr\u00e9existant (Cour d\u2019appel, 31 mars 2021, arr\u00eat n\u00b0 78\/21-II-CIV, n\u00b0 CAL-2019-00939 du r\u00f4le).<\/p>\n

Lorsque l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement fait surgir une difficult\u00e9, les parties disposent en principe de deux voies dont l\u2019une n\u2019exclut pas l\u2019autre ; elles peuvent s\u2019adresser soit au juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui statuera provisoirement, soit \u00e0 la juridiction qui a statu\u00e9 au principal, laquelle tranchera d\u00e9finitivement (Cour d\u2019appel, 6 novembre 1985, Pas. 26, p. 366).<\/p>\n

La voie de recours pour faire statuer par le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s sur les difficult\u00e9s relatives \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution d\u2019un jugement ou d\u2019un autre titre ex\u00e9cutoire est pr\u00e9vue par l\u2019article 932, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Dans le cadre d\u2019une telle action, les pouvoirs du juge sont limit\u00e9s \u00e0 l\u2019examen du caract\u00e8re s\u00e9rieux des contestations soulev\u00e9es par le ou les requ\u00e9rants et il n\u2019a d\u2019autre pouvoir que d\u2019ordonner la discontinuation, respectivement la continuation des poursuites.<\/p>\n

Il a ainsi \u00e9t\u00e9 retenu que, dans le cas d\u2019une demande en r\u00e9f\u00e9r\u00e9 bas\u00e9e sur l\u2019article 932, alin\u00e9a 2 pr\u00e9cit\u00e9, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, qui statue au provisoire et ne peut dire et juger, est sans pouvoir et pour annuler le titre ex\u00e9cutoire invoqu\u00e9 ou un acte de proc\u00e9dure fait en suite de ce titre, et pour trancher les moyens de forme ou de fonds invoqu\u00e9s par les parties \u00e0 l\u2019appui de leurs pr\u00e9tentions (Cour d\u2019appel, 23 mai 1995, n\u00b0 17242 du r\u00f4le).<\/p>\n

Au vu de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, la demande principale tendant \u00e0 l\u2019annulation du commandement de payer est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la demande subsidiaire formul\u00e9e par la requ\u00e9rante, les parties d\u00e9fenderesses font plaider que celle-ci est \u00e9galeme nt irrecevable au vu de l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e attach\u00e9e aux d\u00e9cisions de justice dont elles poursuivent l\u2019ex\u00e9cution. Elles estiment que la soci\u00e9t\u00e9 A.) ne saurait \u00eatre admise \u00e0 rediscuter, dans le cadre de son action en r\u00e9f\u00e9r\u00e9, des points d\u00e9finitivement tranch\u00e9s par les juges du fond.<\/p>\n

La notion de difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution s\u2019entend de tous les moyens susceptibles d\u2019\u00eatre invoqu\u00e9s par le d\u00e9biteur pour emp\u00eacher ou arr\u00eater l\u2019ex\u00e9cution et, \u00e0 l\u2019inverse, de tous les moyens soulev\u00e9s par le cr\u00e9ancier pour s\u2019y opposer (Cour d\u2019appel, 1 er avril 1987, Pas. 27, p. 55 ; Cour d\u2019appel, 12 juillet 2017, Pas. 38, p. 631) .<\/p>\n

En mati\u00e8re de difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution d\u2019un titre, le r\u00f4le du juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s consiste \u00e0 \u00e9tudier au fond la contestation soulev\u00e9e par le d\u00e9biteur et si, compte tenu des moyens invoqu\u00e9s, elle lui para\u00eet s\u00e9rieuse, il ordonne le sursis aux poursuites, sa d\u00e9cision faisant alors \u00e9chec au principe que provision est due au titre. Si par contre la contestation ne lui para\u00eet pas s\u00e9rieuse, il ordonne la continuation des poursuites, \u00e9tant entendu que sa d\u00e9cision n\u2019a qu\u2019une valeur provisoire et est d\u00e9pourvue de l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e (Cour d\u2019appel, 1 er avril 1987, Pas. 27, p. 55).<\/p>\n

La continuation des poursuites sera ordonn\u00e9e, si la contestation invoqu\u00e9e n\u2019est pas s\u00e9rieuse, ou si le moyen soulev\u00e9 pour s\u2019opposer \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu devant la juridiction dont la d\u00e9cision sert de base aux poursuites. Elle le sera \u00e9galement si le juge rejette la demande de d\u00e9lai de gr\u00e2ce \u00e9ventuellement form\u00e9e par le d\u00e9biteur (Pierre Estoup, \u00ab La pratique des proc\u00e9dures rapides \u00bb, \u00e9ditions Litec 1990, num\u00e9ros 121 \u00e0 123).<\/p>\n

En mati\u00e8re de difficult\u00e9s d'ex\u00e9cution, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s ne peut trancher les moyens invoqu\u00e9s par une partie pour justifier sa demande en discontinuation des poursuites, mais devra se limiter \u00e0 examiner la valeur de ces moyens. Si une contestation soulev\u00e9e par le d\u00e9biteur lui para\u00eet vraiment s\u00e9rieuse, le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s doit motiver soigneusement son ordonnance de sursis aux poursuites, car cette d\u00e9cision fait \u00e9chec au principe que provision est due au titre ; si par contre la contestation ne lui para\u00eet pas s\u00e9rieuse, il dit pourquoi et ordonne la continuation des poursuites. (Emile Penning, Bulletin Laurent, 1993, II, page 95).<\/p>\n

Il y a lieu d\u2019ajouter qu\u2019une des conditions sp\u00e9cifiques du r\u00e9f\u00e9r\u00e9 sur difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution est que le juge ne peut, hors le cas de d\u00e9lai de gr\u00e2ce, de vice du titre ou de vice de la proc\u00e9dure d\u2019ex\u00e9cution, suspendre l\u2019ex\u00e9cution de d\u00e9cisions ayant autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e, m\u00eame seulement au provisoire, d\u00e8s lors que n\u2019est d\u00e9montr\u00e9e aucune difficult\u00e9 particuli\u00e8re ignor\u00e9e de la juridiction qui l\u2019a rendue. En d\u2019autres termes, le r\u00e9f\u00e9r\u00e9-difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution se limite aux contestations et aux difficult\u00e9s de fait ou de droit qui surgissent au moment de l\u2019ex\u00e9cution proprement dite de la d\u00e9cision intervenue,<\/p>\n

mais ne permet plus de r\u00e9examiner les arguments juridiques qui ont conduit \u00e0 cette condamnation.<\/p>\n

Il importe en effet d\u2019\u00e9viter que les parties, sous couvert d\u2019une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution hypoth\u00e9tique, am\u00e8nent le juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 se prononcer sur des moyens qui auraient d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 d\u00e9battus devant le juge dont la d\u00e9cision est contest\u00e9e et qu\u2019elles cherchent dans la mise en \u0153uvre de l\u2019article 932, alin\u00e9a 2 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, l\u2019opportunit\u00e9 d\u2019une voie de recours suppl\u00e9mentaire susceptible de faire \u00e9chec \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause que le jugement rendu le 16 juillet 2020 par le tribunal de paix de et \u00e0 Luxembourg est devenu d\u00e9finitif apr\u00e8s avoir \u00e9t\u00e9 confirm\u00e9 en appel par un jugement n\u00b0 2021TALCH03\/00003 rendu le 12 janvier 2021 par la troisi\u00e8me chambre du tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Aux termes du jugement du 16 juillet 2020, la soci\u00e9t\u00e9 A.) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9e \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 B.) le montant de 8.627,89.- euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du 25 mai 2020 jusqu\u2019\u00e0 solde. Ledit montant est donc red\u00fb par la soci\u00e9t\u00e9 A.).<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande en discontinuation des poursuites, la soci\u00e9t\u00e9 A.) fait plaider que les jugements intervenus sont erron\u00e9s, en ce qu\u2019ils ne tiendraient pas compte de certains paiements qu\u2019elle aurait effectu\u00e9s ant\u00e9rieurement \u00e0 sa condamnation. A titre de preuve, elle verse des avis de d\u00e9bit datant des mois de d\u00e9cembre 2019, respectivement janvier 2020.<\/p>\n

Le moyen ainsi avanc\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 A.) ne constitue pas une difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution, mais vise \u00e0 voir v\u00e9rifier le bien-fond\u00e9 de la condamnation prononc\u00e9e \u00e0 son encontre.<\/p>\n

La demande en suspension des poursuites n\u2019\u00e9tant motiv\u00e9e par aucune contestation s\u00e9rieuse, elle est \u00e0 rejeter pour \u00eatre non justifi\u00e9e.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, lorsqu\u2019il appara\u00eet in\u00e9quitable de laisser \u00e0 la charge d\u2019une partie les sommes expos\u00e9es par elle et non comprises dans les d\u00e9pens, le juge peut condamner l\u2019autre partie \u00e0 lui payer le montant qu\u2019il d\u00e9termine.<\/p>\n

L\u2019application de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile rel\u00e8ve du pouvoir discr\u00e9tionnaire du juge (Cass., 2 juillet 2015, n\u00b0 60\/15 du registre, JTL 2015, p. 166).<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue de la pr\u00e9sente affaire, la demande de la soci\u00e9t\u00e9 A.) en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A l\u2019audience du 3 mai 2021, les parties d\u00e9fenderesses ont, de leur c\u00f4t\u00e9, sollicit\u00e9 le paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000,- euros.<\/p>\n

Cette demande est \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9e pour un montant de 500,- euros, alors qu\u2019il serait in\u00e9quitable, au vu de l\u2019action injustifi\u00e9e intent\u00e9e par la soci\u00e9t\u00e9 A.), de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des sommes non comprises dans les d\u00e9pens \u00e0 charge des parties d\u00e9fenderesses.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

Nous Philippe WADL\u00c9, juge au Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, si\u00e9geant comme juge des r\u00e9f\u00e9r\u00e9s, en remplacement du Pr\u00e9sident du Tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, statuant contradictoirement,<\/p>\n

rejetons l\u2019exception du libell\u00e9e obscur ;<\/p>\n

disons irrecevable la demande principale en annulation du commandement de payer du 22 f\u00e9vrier 2021 ;<\/p>\n

rejetons la demande subsidiaire en discontinuation des poursuites ;<\/p>\n

ordonnons la continuation des poursuites ;<\/p>\n

rejetons la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamnons la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 civile B.) et \u00e0 C.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,- euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ;<\/p>\n

condamnons la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A.) aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance ;<\/p>\n

ordonnons l\u2019ex\u00e9cution provisoire de la pr\u00e9sente ordonnance nonobstant appel et sans caution.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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