{"id":687587,"date":"2026-04-25T23:19:15","date_gmt":"2026-04-25T21:19:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mai-2021-n-2019-00182\/"},"modified":"2026-04-25T23:19:18","modified_gmt":"2026-04-25T21:19:18","slug":"cour-superieure-de-justice-6-mai-2021-n-2019-00182","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-6-mai-2021-n-2019-00182\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 6 mai 2021, n\u00b0 2019-00182"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat N\u00b046\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du six mai deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00182du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premierconseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Marcel SCHWARTZ,l\u2019adjoint dugreffieren chef. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelant aux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justiceJosiane GLODENd\u2019 Esch-sur- Alzettedu 20 d\u00e9cembre2018, comparant parMa\u00eetrePemy KOUMBA -KOUMBA, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Ehlange-sur-Mess, et: la soci\u00e9t\u00e9anonymeSOCIETE1.),\u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-ADRESSE2.), repr\u00e9sent\u00e9e par sonconseil d\u2019administrationactuellement en fonctions, intim\u00e9eaux fins du pr\u00e9dit acteGLODEN, comparantpar Ma\u00eetreGeorges PIERRET, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg. ——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le29 d\u00e9cembre 2017 au greffe de la justice de paix de Luxembourg,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00able salari\u00e9\u00bb), exposant\u00eatreau service dela soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019employeur\u00bb)en qualit\u00e9 de chauffeur de camiondepuis le9 avril 2008,d\u2019abord suivant contrats de travail \u00e0 dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e puis suivant un contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e,exposant toucher un salaire pour travailleur non qualifi\u00e9\u00e0 hauteur de 14,13 euros par heure,maisqu\u2019ilserait \u00e0 consid\u00e9rer comme travailleur qualifi\u00e9 au sens de l\u2019article L.222-4 du Code du travail du fait qu\u2019il seraittitulairedepuis le15octobre 2015d\u2019un certificat d\u2019aptitude professionnelle (CAP), tel que pr\u00e9vu par la Directive 2003\/59\/CE du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 15 juillet 2013 relative \u00e0 la qualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules routiers affect\u00e9s aux transports de marchandises ou de voyageurs (ci-apr\u00e8s \u00abla Directive\u00bb),et qu\u2019il serait doncen droitdepuis le 1 er novembre 2015d\u2019\u00eatre class\u00e9 au bar\u00e8me B de la grille tarifaire de la convention collective du groupeSOCIETE2.)(visant les salari\u00e9s qualifi\u00e9s)et depercevoirun salaire horaire de 14,4630euros,a fait convoquer l\u2019employeurdevant le tribunal du travail deLuxembourg afin dele voir condamner\u00e0 lui payer\u00e0 titre d\u2019\u00e9carts de salairespour la p\u00e9riode du 1 er novembre 2015au31 d\u00e9cembre 2017la somme de407,69 euros,augment\u00e9e enpremi\u00e8re instance au montant de 425,51euros,avec les int\u00e9r\u00eats au taux l\u00e9gal \u00e0 partir du jour de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi qu\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. Par unjugement du23 novembre 2018,le tribunal du travailde Luxembourg a donn\u00e9 acte au salari\u00e9 del\u2019augmentationde sa demande, a dit qu\u2019iln\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme travailleur qualifi\u00e9 etl\u2019ad\u00e9bout\u00e9 de sa demandeen paiementd\u2019\u00e9cartsde salairesainsi que de celle en paiementd\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Pour statuer ainsi, le tribunal arappel\u00e9 les termes del\u2019article L.222-4(2) du Code du travail. Il aconstat\u00e9 que le salari\u00e9 est d\u00e9tenteur d\u2019un permis de conduire luxembourgeoispour les cat\u00e9goriesC, C1, D, D1, CE, C1E, DE et D1Eet que ce permis de conduireestmuni du code\u00ab95(15.10.20)\u00bb pour les cat\u00e9gories C, C1, D, D1, CE, C1E, DEetD1E, de sortequ\u2019il est \u00e9tabli qu\u2019il est d\u00e9tenteur du certificat d\u2019aptitude professionnelle pr\u00e9vu par la loi modifi\u00e9e du 5 juin 2009 transposant ladite Directive,mais il a consid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 ne rapporte pas la preuve que le certificat d\u2019aptitude en question sanctionne une formation d\u2019un niveau au moins \u00e9quivalent \u00e0 celui du DAP et que cette \u00e9quivalence est reconnue par le ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale. Le tribunal en a conclu que lesalari\u00e9 n\u2019a pas \u00e9tabli qu\u2019il satisfait aux conditions de formation requises par l\u2019article L.222-4(2) du Code du travail pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9. Par exploit d\u2019huissier de justice du 20 d\u00e9cembre 2018, le salari\u00e9 a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel de ce jugement. Il conclut, par r\u00e9formation du jugement, \u00e0 l\u2019admission de sa demandequ\u2019il base,principalement,sur la Directive. Il estime qu\u2019ainsi que le jugement a quo l\u2019a retenu, la mention \u00ab95\u00bb appos\u00e9e surson permis de conduire atteste \u00e0 suffisance de droit qu\u2019ildispose d\u2019un CAP au sens de la Directive.<\/p>\n

3 Selon lui, la question se posant en l\u2019esp\u00e8ce ne serait pas celle de l\u2019\u00e9quivalence du CAP par rapport aux dipl\u00f4mes pr\u00e9vus par l\u2019article L.222-4 du Code du travail mais celle de savoir si le CAP est une qualification professionnelle ou non. Le salari\u00e9consid\u00e8re queles conducteurs de camions tiennentleur qualification de la Directive, qui a introduit une qualification obligatoire consistant en une qualification initiale et une formation continue pourcertains conducteurs de certains v\u00e9hicules routiers affect\u00e9s aux transports de marchandises.La profession de chauffeur de camion serait qualifiante puisqu\u2019elle serait sanctionn\u00e9e par un CAP mat\u00e9rialis\u00e9 par le code 95. Le salari\u00e9 ajoute qu\u2019aux termes de l\u2019article 4 de la Directive et au vu du fait qu\u2019il disposerait depuis le27 f\u00e9vrier 1996, soit plusieurs ann\u00e9es avant l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la Directive, d\u2019un permis de conduirepour les cat\u00e9goriesC,C1, C1+Eainsi que d\u2019un permis de conduire pour les cat\u00e9goriesD, D1, D1+E depuis le1 er juillet 1997,il serait exempt\u00e9 de l\u2019obligation de qualification initiale, de sorte que l\u2019employeur serait mal fond\u00e9 \u00e0 lui reprocher de ne pas verser de certificat relatif \u00e0 la formation initiale des conducteurs. Quant au niveau de formation sanctionn\u00e9 par le CAP pr\u00e9vu par la Directive, celle-ci ainsi que laloimodifi\u00e9e du 5 juin 2009 la transposant pr\u00e9voiraient un niveau minimal de connaissances que la Directive 2018\/645 duParlement Europ\u00e9en et du Conseildu 18 avril 2018aurait modifi\u00e9 et clarifi\u00e9 en se r\u00e9f\u00e9rant \u00e0 un niveau de formationqui correspondraitau Certificat de capacit\u00e9 professionnelle (CCP) luxembourgeois.En l\u2019esp\u00e8ce, le certificat d\u2019aptitude professionnelle d\u00e9livr\u00e9 au salari\u00e9 par le Centre de Formation pour Conducteurs de Colmar-Bergetvers\u00e9 en pi\u00e8ce 4correspondrait au CCP luxembourgeois. L\u2019article L.222-4(2) du Code du travail disposerait quele d\u00e9tenteurd\u2019un certificat de capacit\u00e9 manuelle (CCM) ou d\u2019un certificat de capacit\u00e9 professionnelle (CCP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins deux ann\u00e9es dans le m\u00e9tier dans lequel le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Une telle conditionserait remplie en l\u2019esp\u00e8ce puisque le salari\u00e9 exercerait le m\u00e9tier de chauffeur de camion au moins depuis le9 avril 2008. Dans ce sens, le salari\u00e9 aurait adress\u00e9 en date du 9 novembre 2020 un courrier au Minist\u00e8re de l\u2019\u00e9ducation nationale, de l\u2019enfanceet de la jeunesse afin de clarifierla correspondance, sinon la qualification, dans le syst\u00e8me \u00e9ducatif luxembourgeois du certificat d\u2019aptitude professionnelle d\u00e9livr\u00e9 par le Centre de Formation pour Conducteurs de Colmar-Berg et afin d\u2019obtenir la confirmation que ce certificat est \u00e9quivalent au CCP luxembourgeois ou \u00e0 tout autre dipl\u00f4me \u00e0 retenir. Le salari\u00e9 argumente par ailleurs qu\u2019il conduirait des camions dont la masse exc\u00e9derait 3,5 tonnes et qu\u2019en vertu de l\u2019article 11.11a) de la convention collective du groupe SOCIETE2.), une prime sp\u00e9ciale serait pr\u00e9vue pour les chauffeurs de tels poids lourds, prime qu\u2019il aurait d\u2019ailleurs per\u00e7ue en 2016 et 2017. De plus et d\u2019apr\u00e8s la convention collective \u00abde transport de marchandise\u00bb, la profession de chauffeur de camion dont la masse exc\u00e8de 3,5 tonnes serait consid\u00e9r\u00e9e comme\u00abqualifi\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

4 Le salari\u00e9en conclut qu\u2019ilserait\u00e0classer dans la cat\u00e9gorie B de la convention collective du groupeSOCIETE2.), qui viserait le personnel disposant d\u2019une qualification professionnelle, respectivement d\u2019une \u00e9quivalence reconnue. Subsidiairement,le salari\u00e9base sa demandesur la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique, dont l\u2019article 31.1.3pr\u00e9voirait un salaire qualifi\u00e9 pour les conducteurs de la cat\u00e9gorie III avec un permis de conduire C. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 35de ladite convention collective, ce salaire serait identique \u00e0 celui du personnel techniquedont la fonctionexigerait un CATP. Plus subsidiairement, le salari\u00e9 fonde sa demandesur une exp\u00e9rience professionnelle de chauffeur de plus de dix ans dans le domaine des transports. Ilr\u00e9clame enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 4.000 euros. L\u2019employeur demande \u00e0 voir limiter les d\u00e9bats \u00e0 la question de la reconnaissance au salari\u00e9 ou non du statut de travailleur qualifi\u00e9 et demande \u00e0 voirrenvoyer, le cas \u00e9ch\u00e9ant,en pros\u00e9cution de causele calcul des arri\u00e9r\u00e9s de salairedevant le tribunal du travail. Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement. Il fait valoir que le certificat de participation FCC que le salari\u00e9 invoque, d\u00e9livr\u00e9 par le Centre de Formation pour Conducteurs de Colmar-Berg et attestant le suivi d\u2019une formation de 35 heures, ne saurait \u00eatre assimil\u00e9 \u00e0 un certificat d\u2019aptitude professionnelle tel que pr\u00e9vu par la Directive. Subsidiairement, le salari\u00e9 ne prouverait pas que ce certificat puisse \u00eatre reconnu comme \u00e9quivalent au niveau du DAP pr\u00e9vu par l\u2019article L.222-4(2) alin\u00e9a 2 du Code du travail, ayant remplac\u00e9 l\u2019ancien CATP et sanctionnant une formation d\u2019au moins trois ann\u00e9es. L\u2019apposition du code 95 sur le permis de conduire ne signifierait pas n\u00e9cessairement que le salari\u00e9 soit en droit de se pr\u00e9valoir d\u2019une qualification professionnelle. L\u2019article L.222-4 du Code du travail poserait des exigences suppl\u00e9mentaires quant au niveau du dipl\u00f4me obtenu et la simple d\u00e9tention d\u2019un CAP au sens de la Directive ne suffirait pas pour que le salari\u00e9 puisse se voir reconna\u00eetre en droit interne le statut de travailleur qualifi\u00e9. D\u2019autre part,la d\u00e9tention d\u2019un certificat qualifiant ne suffirait pas \u00e0 permettre de reconna\u00eetre au salari\u00e9 le statut de travailleur qualifi\u00e9\u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019unsalari\u00e9 serait \u00e0 r\u00e9mun\u00e9rer en fonction du travail r\u00e9ellement prest\u00e9 et non pas en fonction de son titre oudeses qualifications. Or, le salari\u00e9n\u2019\u00e9tablirait pas que son activit\u00e9 soit une activit\u00e9 \u00abqualifi\u00e9e\u00bb. Enfin, la convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique ne s\u2019appliquerait pas puisqu\u2019elle r\u00e9girait uniquement letransport de marchandises pour le compte de tiers.Or, en l\u2019esp\u00e8ce, le salari\u00e9 serait charg\u00e9 du r\u00e9approvisionnement des magasinsSOCIETE2.)et son activit\u00e9 ne consisterait pas \u00e0 effectuer des transports de marchandises pour le compte de tiers.<\/p>\n

5 Le classement du salari\u00e9 dans la cat\u00e9gorie A de la convention collective du groupe SOCIETE2.)aurait donc \u00e9t\u00e9 justifi\u00e9. L\u2019employeur sollicite enfin une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. L\u2019appr\u00e9ciation de la Cour d\u2019appel D\u2019embl\u00e9e, il faut constater quela Convention collective de travail pour le secteur des transportset de la logistiquea vocation \u00e0s\u2019appliquer, entre autres, aux activit\u00e9s de transports de marchandises au moyen de v\u00e9hicules automoteurs qui sont exerc\u00e9es pour le compte de tiers. Quant\u00e0 la question de savoir si elle est applicable en l\u2019esp\u00e8ce, il faut constater quele salari\u00e9 a \u00e9t\u00e9 embauch\u00e9 en qualit\u00e9 de chauffeur de camion et il n\u2019est pas contest\u00e9 que son travail consiste \u00e0 r\u00e9approvisionner les magasinsSOCIETE2.). Si son employeur est la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE1.), soit une soci\u00e9t\u00e9 distincte de la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.), les deuxcontratsde travail\u00e0dur\u00e9e d\u00e9termin\u00e9e vers\u00e9s en causefontcependantr\u00e9f\u00e9rence au service m\u00e9dicalSOCIETE2.)et indiquent\u00e0 la rubrique \u00abProtectiondes donn\u00e9es\u00bb que \u00abSOCIETE2.)S.A. traite et collecte des donn\u00e9es sur son compte, en tant que n\u00e9cessaire pour la gestion administrative du personnel et des salaires\u00bb. De plus, tant lescontratsde travailpr\u00e9cit\u00e9sque les fiches de salaire portent le logo du groupeSOCIETE2.). Dans ces circonstances, le r\u00e9approvisionnement par l\u2019employeur des magasins SOCIETE2.)ne saurait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une activit\u00e9 de transport de marchandises pour le compte de tiers, la soci\u00e9t\u00e9 anonymeSOCIETE2.)n\u2019\u00e9tant pas un \u00abtiers\u00bb par rapport \u00e0 l\u2019employeur. En cons\u00e9quence, la Convention collective de travail pour le secteur des transports et de la logistique ne s\u2019applique pas au pr\u00e9sent litige. De m\u00eame,le litige n\u2019est pas \u00e0 appr\u00e9cier au regard delaDirective 2018\/645du Parlement Europ\u00e9en et du Conseil du 18 avril 2018,\u00e9tant donn\u00e9 que celle-ci n\u2019\u00e9tait pas encore en vigueur pour la p\u00e9riode incrimin\u00e9e du 1 er novembre 2015 au 31 d\u00e9cembre 2017. Le tribunal du travail a correctement rappel\u00e9 que la Directive, transpos\u00e9e endroit luxembourgeois par la loi du 5 juin 2009 relative \u00e0 la qualification initiale et \u00e0 la formation continue des conducteurs de certains v\u00e9hicules routiers affect\u00e9s aux transports de marchandises ou de voyageurs impose aux conducteurs effectuant des transports par route sur la voie publique au Luxembourg au moyen des v\u00e9hicules requ\u00e9rant notamment la d\u00e9tention de permis de conduire de cat\u00e9gories C,C1,D, D1, CE,C1E,DE et D1E,telles que d\u00e9finies par la Directive 2006\/126\/CE, une obligation dequalification initiale et de formation continue dispens\u00e9es dans un centre de formation agr\u00e9\u00e9. Le tribunal a \u00e9galement correctement d\u00e9taill\u00e9 le r\u00e8glement grand-ducal d\u2019ex\u00e9cution modifi\u00e9 du 2 octobre 2009 de cette loi qui pr\u00e9voit les modalit\u00e9s et dur\u00e9es deces formations.<\/p>\n

6 Le tribunal a encore correctement constat\u00e9 que le salari\u00e9 dispose d\u2019un permis de conduire luxembourgeois pour les cat\u00e9gories C, C1, D, D1, CE, C1E, DE et D1E, qui est muni du code \u00ab95 (15.10.20)\u00bb,et consid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 a donc \u00e9tabli \u00eatre d\u00e9tenteur d\u2019un certificat d\u2019aptitude professionnelle pr\u00e9vu par la loi du 5 juin 2009 pr\u00e9cit\u00e9e. Toutefois,la d\u00e9finition de \u00absalari\u00e9 qualifi\u00e9\u00bb figure \u00e0 l\u2019article L.222-4(2) du Code du travail, qui dispose que: \u00ab(2)Est \u00e0 consid\u00e9rer commesalari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions du pr\u00e9sent chapitre, le salari\u00e9 qui exerce une profession comportant une qualification professionnelle usuellement acquise par un enseignement ou une formation sanctionn\u00e9e par un certificat officiel. Sont \u00e0consid\u00e9rer comme certificats officiels au sens de l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de, les certificats reconnus par l\u2019Etat luxembourgeois et qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle(DAP) de l\u2019enseignement secondaire technique.L\u2019\u00e9quivalence des certificats qui sont au moins du niveau du certificat d\u2019aptitude technique et professionnelle ou du niveau du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle ou du dipl\u00f4me d\u2019aptitude professionnelle (DAP)au sens des dispositions du pr\u00e9sent alin\u00e9a est reconnue par le ministre ayant l\u2019Education nationale dans ses attributions, sur avis du ministre ayant le Travail dans ses attributions. Le d\u00e9tenteur du certificat de capacit\u00e9 manuelle (CCM) ou d\u2019un certificat de capacit\u00e9 professionnelle (CCP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1erdu pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins deux ann\u00e9es dans le m\u00e9tier dans lequel le certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. Le d\u00e9tenteur du certificat d\u2019initiation technique et professionnelle (CITP) doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 au sens des dispositions de l\u2019alin\u00e9a 1erdu pr\u00e9sent paragraphe apr\u00e8s une pratique d\u2019au moins cinqann\u00e9es dans le m\u00e9tier ou la profession dans lesquelsle certificat a \u00e9t\u00e9 d\u00e9livr\u00e9. (3) Le salari\u00e9 qui exerce une profession r\u00e9pondant aux crit\u00e8res \u00e9nonc\u00e9s au paragraphe (2) sans \u00eatre d\u00e9tenteur des certificats pr\u00e9vus \u00e0 l\u2019alin\u00e9a 2 de ce m\u00eame paragraphe, doit justifier d\u2019une pratique professionnelle d\u2019au moinsdix ann\u00e9es dans ladite profession pour \u00eatre reconnu comme salari\u00e9 qualifi\u00e9. (4) Dans les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel, le salari\u00e9 peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 lorsqu\u2019il a acquis une formation pratique r\u00e9sultant de l\u2019exercice pendant au moins six ann\u00e9es de m\u00e9tiers n\u00e9cessitant une capacit\u00e9 technique progressivement croissante\u00bb. Il r\u00e9sulte de la lecture de cette disposition quela circonstance, \u00e0 la supposer \u00e9tablie, que le salari\u00e9 ait per\u00e7u uneprime sp\u00e9ciale pour chauffeurs decamions dont la masse exc\u00e8de3,5 tonnesn\u2019est pas pertinente pour d\u00e9finir si le salari\u00e9 a la qualit\u00e9 desalari\u00e9 qualifi\u00e9. Force est de constaterque le salari\u00e9 ne justifie pasque les conditions de l\u2019article L.222- 4(2) alin\u00e9as2et3sont remplies, \u00e0 savoir que le CAP en litige \u00e9quivautauxCATP, DAP, CCM, CCP ou CITPauxquels cesdispositionsfontr\u00e9f\u00e9rence ou, en d\u2019autres termes, que le certificatde participation FCC, qui fait \u00e9tat d\u2019une formation de 35 heures,<\/p>\n

7 sanctionne une formation d\u2019un niveau \u00e9quivalent \u00e0 celle du CATP\/DAP,du CCM ou du CCP (alin\u00e9a2de l\u2019article) ou encore du CITP (alin\u00e9a3de l\u2019article). Le salari\u00e9 ne justifie pas que le ministre de l\u2019\u00e9ducation nationale ait reconnu une telle \u00e9quivalence, lasimple demande introduite le 9 novembre 2020 n\u2019\u00e9tant pas concluante \u00e0 cet \u00e9gard. Le salari\u00e9 n\u2019\u00e9tablit pas non plus qu\u2019il remplitles conditions pos\u00e9es par l\u2019article L.222- 4 (3) du Code du travail lui permettant d\u2019\u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme salari\u00e9 qualifi\u00e9. En effet, ilne justifie pas disposer d\u2019une exp\u00e9rience professionnelle de chauffeur d\u2019au moins dix ans dans le domaine des transports, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019au jour de la requ\u00eate introductive d\u2019instance, son exp\u00e9rience professionnelle r\u00e9sultant descontratsde travail l\u2019ayant li\u00e9 \u00e0 l\u2019employeur n\u2019\u00e9tait que deneufans et qu\u2019il ne justifie pas avoir acquis une exp\u00e9rience professionnelle ant\u00e9rieure. L\u2019article L.222-4(4) du Code du travail neconcernepas la situation du salari\u00e9 puisqu\u2019il vise les professions o\u00f9 la formation n\u2019est pas \u00e9tablie par un certificat officiel. Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal a consid\u00e9r\u00e9 que le salari\u00e9 n\u2019est pas \u00e0 consid\u00e9rer comme salari\u00e9 qualifi\u00e9 et que le jugement est \u00e0 confirmer, y compris en ce qu\u2019il a rejet\u00e9 la demande dusalari\u00e9 en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Aucune des parties n\u2019a justifi\u00e9 en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 sa charge l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s pour sa d\u00e9fense en instance d\u2019appel et n\u2019\u00e9tant pas compris dans les d\u00e9pens. Les demandes aff\u00e9rentes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel sont donc \u00e0 rejeter. Par ces motifs la Cour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appel en la forme, ledit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9boute les parties de leurs demandes en paiement d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetre Georges PIERRET, sur ses affirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence del\u2019adjoint dugreffieren chef, Marcel SCHWARTZ.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b046\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique du six mai deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019-00182du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premierconseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Marcel SCHWARTZ,l\u2019adjoint dugreffieren chef. 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