{"id":687621,"date":"2026-04-25T23:20:06","date_gmt":"2026-04-25T21:20:06","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2021-n-2019-01173\/"},"modified":"2026-04-25T23:20:11","modified_gmt":"2026-04-25T21:20:11","slug":"cour-superieure-de-justice-5-mai-2021-n-2019-01173","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-5-mai-2021-n-2019-01173\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 5 mai 2021, n\u00b0 2019-01173"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0110\/21 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du cinq mai deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 01173 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Jo\u00eblle SCHAEFER, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A , demeurant \u00e0<\/p>\n

2) B, demeurant \u00e0,<\/p>\n

appelantes aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Guy ENGEL de Luxembourg du 12 d\u00e9cembre 2019,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Martine KRIEPS avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

C, demeurant \u00e0,<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit exploit ENGEL ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WATGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

D (ci-apr\u00e8s D) est d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat le 13 juillet 2010 et elle a laiss\u00e9 comme h\u00e9riti\u00e8res ses deux filles C (ci-apr\u00e8s C) et A (ci-apr\u00e8s A).<\/p>\n

Aux termes d\u2019un testament authentique du 12 f\u00e9vrier 2003, D a dispos\u00e9 comme suit :<\/p>\n

\u00ab Ich vermache meiner Tochter A , geboren am 16. August 1956 zu Differdingen, au\u00dfer dem ihr gesetzlich zustehenden Anteil von einem Drittel an meinem gesamten Nachlass, die lebensl\u00e4ngliche, gesetzliche und kautionsfreie Nutznie\u00dfung meines Hauses und der sich darin befindlichen M\u00f6beln und Mobiliargegenst\u00e4nde. Sollte einer meiner anderen Erben diese Legat anfechten, so vermache ich meiner Tochter Gaby den gesamten frei verf\u00fcgbaren Teil meines Nachlasses im Volleigentum. \u00bb<\/p>\n

Statuant sur une demande de C, dirig\u00e9e contre sa s\u0153ur A et sa ni\u00e8ce B, fille de A, tendant \u00e0 voir prononcer le partage judiciaire de la masse successorale laiss\u00e9e par feu D, ordonner la licitation de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, prononcer la r\u00e9duction \u00e0 la quotit\u00e9 disponible du legs testamentaire fait par la de cujus en faveur de A et partant r\u00e9duire ce legs \u00e0 concurrence de 72.788,22 euros, nommer au besoin un expert pour chiffrer la valeur de l\u2019immeuble au jour du d\u00e9c\u00e8s, condamner A \u00e0 faire rapport \u00e0 la masse successorale d\u2019une donation indirecte de 202.500 euros et condamner B \u00e0 restituer \u00e0 la masse successorale le total des sommes pr\u00e9lev\u00e9es par elle des comptes de la d\u00e9funte aupr\u00e8s de la banque Raiffeisen qu\u2019elle ne justifie pas avoir d\u00e9pens\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la mandante, soit 29.280 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du jour des pr\u00e9l\u00e8vements respectifs sinon de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a, par jugement contradictoire du 9 octobre 2019, notamment :<\/p>\n

– dit fond\u00e9e la demande en partage et en liquidation de la succession de feu D, d\u00e9c\u00e9d\u00e9e testat le 13 juillet 2010, sur base de l\u2019article 815, alin\u00e9a 1 er du Code civil, en ce qui concerne les seuls biens faisant partie de l\u2019indivision existant entre C et A, – ordonn\u00e9 qu\u2019il sera proc\u00e9d\u00e9 au partage et \u00e0 la liquidation des biens indivis d\u00e9pendant de la succession de feu D , – ordonn\u00e9 la licitation de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de la maison sise \u00e0 …, – commis un notaire \u00e0 ces fins, – dit que le legs consenti \u00e0 A consistant en l\u2019usufruit de la maison sise \u00e0 Contern, 11, rue de Luxembourg est sujet \u00e0 r\u00e9duction \u00e0 concurrence de la somme de 72.788,22 euros, – renvoy\u00e9 les parties devant le notaire commis quant aux modalit\u00e9s de r\u00e9duction du legs consenti \u00e0 A , – rejet\u00e9 la demande en rapport form\u00e9e par C , – dit la demande en reddition de comptes concernant les comptes d\u00e9tenus par feu D dans les livres de la banque Raiffeisen sous la racine n\u00b0 08603\/51 fond\u00e9e, – ordonn\u00e9 \u00e0 B de rendre compte de sa gestion des comptes bancaires ouverts aupr\u00e8s de la banque Raiffeisen sous la racine 08603\/51 d\u00e9tenus par feu D au sens de l\u2019article 1993 du Code civil, concernant la p\u00e9riode du 5 f\u00e9vrier 2009 au 4 mai 2010,<\/p>\n

3 – dit que la reddition de comptes est \u00e0 d\u00e9poser dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir de la signification du jugement, – rejet\u00e9 les demandes respectives en indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure, – rejet\u00e9 la demande en ex\u00e9cution provisoire du jugement, – mis les frais de l\u2019instance \u00e0 charge de la masse successorale et en a ordonn\u00e9 la distraction au profit des mandataires des parties qui l\u2019ont demand\u00e9e, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

De ce jugement, qui leur a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 4 novembre 2019, B et A ont relev\u00e9 appel par acte d\u2019huissier de justice du 12 d\u00e9cembre 2019, aux fins de voir, par r\u00e9formation, dire non-fond\u00e9es les demandes de C :<\/p>\n

– tendant \u00e0 la licitation de la nue -propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, – tendant \u00e0 la r\u00e9duction du legs testamentaire consenti \u00e0 A consistant en l\u2019usufruit du pr\u00e9dit immeuble \u00e0 concurrence de l\u2019indemnit\u00e9 de 72.788,22 euros, et – en reddition de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B relative au compte bancaire Raiffeisen (racine 08603\/51) d\u00e9tenu par D pour la p\u00e9riode du 5 f\u00e9vrier 2009 au 4 mai 2010.<\/p>\n

Elles demandent, en outre, la condamnation de C aux frais et d\u00e9pens des deux instances ainsi qu\u2019\u00e0 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 6.500 euros pour les deux instances.<\/p>\n

A et B exposent avoir fait, suite au jugement du 9 octobre 2019, une proposition \u00e0 C d\u2019acqu\u00e9rir la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble \u00e0 Contern pour le montant de 225.000 euros, valeur de l\u2019usufruit telle que fix\u00e9e par ledit jugement, sans que l\u2019intim\u00e9e ne donne suite \u00e0 cette offre.<\/p>\n

Si les appelantes critiquent les juges de premi\u00e8re instance en ce qui concerne la valeur retenue pour l\u2019\u00e9valuation de l\u2019usufruit de l\u2019immeuble litigieux, elles ne d\u00e9veloppent pas ces critiques si ce n\u2019est par le simple constat que leurs d\u00e9veloppements en premi\u00e8re instance n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 suivis.<\/p>\n

Les parties appelantes reprochent ensuite au tribunal d\u2019avoir viol\u00e9 les art icles 924-3 et 924- 4 du Code civil, \u00e9tant donn\u00e9 que la d\u00e9termination de la quotit\u00e9 disponible et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, du montant de l\u2019indemnit\u00e9 due par A , d\u00e9pend de la d\u00e9termination de la masse successorale au moment du partage et par cons\u00e9quent \u00e9galement du produit de la vente de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 Contern, une nouvelle \u00e9valuation devant \u00eatre faite au moment du partage.<\/p>\n

B et A estiment qu\u2019au vu du refus par C de leur offre pour acqu\u00e9rir la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 Contern, bas\u00e9e sur des montants propos\u00e9s par elle en premi\u00e8re instance et retenus par le tribunal dans son jugement, et d\u2019accepter la compensation financi\u00e8re par moins prenant sur le produit de la vente de la nue- propri\u00e9t\u00e9, la demande en licitation de C a comme unique but de leur nuire. Si elles reconnaissent qu\u2019en principe, le droit de sortir d\u2019une indivision est absolu, elles consid\u00e8rent qu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce, C exerce ce droit de la mani\u00e8re la plus nuisible aux appelantes, notamment en les ex posant au risque de perdre leur habitation ou de r\u00e9duire le prix de revient de l\u2019immeuble en insistant sur une licitation au lieu d\u2019accepter leur offre. Elles estiment que C commet ainsi un abus de droit au sens de l\u2019article 6-1 du Code civil en demandant la licitation de l\u2019immeuble et elles concluent au rejet de la demande<\/p>\n

4 en licitation, sinon \u00e0 la tenue en suspens de cette demande \u00ab \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure \u00bb.<\/p>\n

B reproche ensuite aux juges de premi\u00e8re instance de ne pas avoir conclu \u00e0 l\u2019existence d\u2019une dispense tacite en son chef de rendre compte des sommes pr\u00e9lev\u00e9es par elle et d\u00e9pens\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de sa grand-m\u00e8re. Elle avance avoir \u00e9t\u00e9 dans l\u2019impossibilit\u00e9 morale d\u2019obtenir ou de demander une confirmation \u00e9crite d\u2019une telle dispense, des paiements effectu\u00e9s et des sommes remises \u00e0 feu D en raison de la relation avec sa grand-m\u00e8re et elle indique ne plus disposer de preuves relatives \u00e0 l\u2019utilisation des fonds pr\u00e9lev\u00e9s.<\/p>\n

Elle fait valoir que les sommes pr\u00e9lev\u00e9es, variant entre 400 euros et 3.160 euros, \u00e9taient destin\u00e9es \u00e0 couvrir les d\u00e9penses et \u00e0 payer les factures de D et elle estime qu\u2019en raison du caract\u00e8re modique des pr\u00e9l\u00e8vements, s\u2019\u00e9levant en moyenne \u00e0 1.952 euros par mois, elle \u00e9tait dans l\u2019impossibilit\u00e9 morale de se procurer une preuve \u00e9crite de la remise des fonds.<\/p>\n

B expose en outre qu\u2019elle n\u2019avait que 18 ans au moment de l\u2019\u00e9tablissement de la procuration et qu\u2019elle ne pouvait pas savoir \u00e0 cette \u00e9poque qu\u2019elle devrait se pr\u00e9munir de preuves \u00e9crites relatives \u00e0 l\u2019approbation par sa grand- m\u00e8re de la gestion des comptes, ni anticiper que C allait la remettre en question et solliciter une reddition de comptes.<\/p>\n

C conclut au rejet de l\u2019appel de A et de B pour ne pas \u00eatre fond\u00e9 et elle demande confirmation du jugement du 9 octobre 2019 sur les points entrepris, sauf \u00e0 augmenter l\u2019obligation pour B de rendre compte d\u2019un montant de 10.540 euros. Elle interjette appel incident aux fins de voir, par r\u00e9formation, dire fond\u00e9e sa demande sur base de l\u2019article 843 du Code civil tendant au rapport par A \u00e0 la masse successorale de la somme de 150.000 euros au titre d\u2019une donation indirecte lui conc\u00e9d\u00e9e par D lui ayant accord\u00e9 de son vivant l\u2019occupation gratuite de l\u2019immeuble sis \u00e0 Contern.<\/p>\n

Elle soutient qu\u2019il est de principe qu\u2019une proposition d\u2019arrangement rev\u00eat un caract\u00e8re confidentiel tant qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 accept\u00e9e et qu\u2019un accord d\u00e9finitif a \u00e9t\u00e9 trouv\u00e9. Elle consid\u00e8re que la proposition d\u2019arrangement des parties appelantes a \u00e9t\u00e9 \u00e9mise dans l\u2019unique but de d\u00e9noncer une pr\u00e9tendue mauvaise foi dans le chef de l\u2019intim\u00e9e en cas de non- acceptation. Elle indique avoir r\u00e9pondu \u00e0 la proposition en refusant de prendre position et elle explique qu\u2019elle ne pouvait pas accepter la proposition d\u2019arrangement dont les termes n\u2019\u00e9taient pas clairs, ni complets, ni compr\u00e9hensibles, \u00e9tant donn\u00e9, notamment, que l\u2019offre ne portait que sur le rachat de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble en question pour un prix de 225.000 euros sans aborder ni la r\u00e9duction du legs testamentaire, ni la condamnation de B \u00e0 rendre compte de la gestion des comptes de la de cujus sur lesquels elle disposait d\u2019une procuration.<\/p>\n

Elle pr\u00e9cise en outre ne pas avoir accept\u00e9 un montant forfaitaire de 225.000 euros pour sa part dans la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble en cause, mais elle pr\u00e9cise qu\u2019elle a tout au plus argument\u00e9 que l\u2019usufruit l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 A s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 une contre-valeur de 225.000 euros. Elle reproche aux parties appelantes de confondre l\u2019\u00e9valuation de l\u2019usufruit et de la nue- propri\u00e9t\u00e9 au jour du d\u00e9c\u00e8s, et l\u2019indemnit\u00e9 relative \u00e0 l\u2019empi\u00e9tement de sa r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire et leur potentielles \u00e9valuations au jour du partage.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e fait valoir que le tribunal d\u2019arrondissement s\u2019est limit\u00e9 \u00e0 d\u00e9terminer la quotit\u00e9 disponible afin de savoir si la lib\u00e9ralit\u00e9 testamentaire exc\u00e8de cette<\/p>\n

5 quotit\u00e9 et pour quelle fraction, mais qu\u2019il n\u2019a pas encore statu\u00e9 quant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 due par la gratifi\u00e9e, laquelle sera calcul\u00e9e au moment de la licitation, lors de l\u2019\u00e9tablissement du d\u00e9compte final pour le partage et la liquidation de la succession, de sorte que le moyen adverse relatif \u00e0 la r\u00e9\u00e9valuation de l\u2019indemnit\u00e9 \u00e9quivalente \u00e0 la portion excessive de la lib\u00e9ralit\u00e9 r\u00e9ductible est sans objet et \u00e0 rejeter.<\/p>\n

En ce qui concerne sa demande en licitation de l\u2019immeuble \u00e0 Contern, elle conteste une quelconque intention de nuire ou un abus de droit en son chef, expliquant avoir agi uniquement en vue de la protection de ses droits \u00e0 la r\u00e9serve l\u00e9gale et de sortir de l\u2019indivision, pr\u00e9cisant en outre qu\u2019il n\u2019y a aucun risque que A perde son habitation, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne demeure pas dans la maison litigieuse mais \u00e0 ….<\/p>\n

Si elle reconna\u00eet que B habite dans l\u2019ancienne maison de D \u00e0 Contern, elle consid\u00e8re qu\u2019elle ne peut pas se pr\u00e9valoir d\u2019un pr\u00e9tendu abus de droit par C de sortir de l\u2019indivision, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle ne figure dans la pr\u00e9sente instance uniquement en raison de son obligation de rendre compte dans le cadre de son mandat lui attribu\u00e9 par D et non pas comme indivisaire. Elle conclut d\u00e8s lors \u00e0 la confirmation du jugement pour avoir ordonn\u00e9 la licitation de l\u2019immeuble, lequel n\u2019est pas partageable en nature.<\/p>\n

C conteste que D souffrait de probl\u00e8mes de sant\u00e9 particuliers n\u00e9cessitant la pr\u00e9sence permanente au domicile d\u2019une tierce personne pour l\u2019aider et l\u2019assister.<\/p>\n

Elle explique qu\u2019elle \u00e9tait oblig\u00e9e de demander que B rende compte de sa gestion au vu du fait qu\u2019elle s\u2019est rendue compte que de nombreuses factures de feu D sont rest\u00e9es impay\u00e9es. Elle verse \u00e0 ce titre, notamment, un dernier avertissement avant commandement du 17 avril 2012 pour l\u2019ex\u00e9cution d\u2019une ordonnance de paiement concernant deux factures de la soci\u00e9t\u00e9 E s.\u00e0 r.l. pour la livraison de gaz naturel de f\u00e9vrier \u00e0 mai 2010 pour 723,62 euros, et un courrier d\u2019avocat du 8 novembre 2017 relatif au r\u00e8glement de factures d\u2019h\u00e9bergement de janvier 2009 \u00e0 juillet 2010 des Hospices civils de la Ville de Luxembourg d\u2019un montant de 38.345,82 euros. Au vu de ces factures, elle remet en doute que B se soit r\u00e9ellement occup\u00e9e de D ou qu\u2019elle ait utilis\u00e9 la procuration sur les comptes dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de la d\u00e9funte. Elle constate que B n\u2019\u00e9tablit pas que D lui a donn\u00e9 express\u00e9ment d\u00e9charge quant \u00e0 sa gestion des comptes bancaires et elle conteste qu\u2019il y ait eu dispense tacite pour impossibilit\u00e9 morale de se procurer une preuve \u00e9crite de la remise des fonds, D s\u2019\u00e9tant trouv\u00e9e au moment des pr\u00e9l\u00e8vements h\u00e9berg\u00e9e \u00e0 l\u2019hospice et ne vivant donc plus avec les parties appelantes. Elle constate en outre que B ne verse aucune preuve des factures pr\u00e9tendument pay\u00e9es et elle consid\u00e8re que la pr\u00e9tendue ignorance de B quant \u00e0 la n\u00e9cessit\u00e9 de garder des preuves \u00e9crites pour la reddition des comptes ne saurait \u00eatre retenue, nul n\u2019\u00e9tant cens\u00e9 ignorer la loi.<\/p>\n

C augmente sa demande \u00ab en condamnation de B au paiement \u00e0 la masse successorale de 10.540 euros \u00bb, en estimant qu\u2019il est \u00e9vident que les quatre pr\u00e9l\u00e8vements des comptes de la d\u00e9funte \u00e0 l\u2019agence de la banque Raiffeisen \u00e0 Kayl\/Roeser et dont la banque ne retrouve plus les quittances ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par B , \u00e9tant donn\u00e9 que tous les autres pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s par celle-ci l\u2019ont \u00e9t\u00e9 \u00e0 la m\u00eame agence et que D se trouvait \u00e0 cette \u00e9poque h\u00e9berg\u00e9e aux Hospices civils de la Ville de Luxembourg.<\/p>\n

6 Elle critique les juges de premi\u00e8re instance pour avoir retenu que les conditions de la donation indirecte n\u2019\u00e9taient pas remplies \u00e0 d\u00e9faut pour elle de prouver le transfert irr\u00e9vocable de valeurs ou de droits sans \u00e9quivalence correspondante et l\u2019intention lib\u00e9rale de se d\u00e9pouiller irr\u00e9vocablement.<\/p>\n

Elle constate que A ne nie pas avoir habit\u00e9, avec sa fille B, au domicile de D, et elle conteste que les parties appelantes se soient r\u00e9ellement occup\u00e9es de D, laquelle \u00e9tait en bonne sant\u00e9 jusqu\u2019\u00e0 ce son admission aux hospices civils.<\/p>\n

C estime que D s\u2019est ainsi d\u00e9pouill\u00e9e irr\u00e9vocablement du loyer avec charges qu\u2019elle aurait pu encaisser des occupants de sa maison, cette mise \u00e0 disposition pendant qu\u2019elle demeurait encore elle-m\u00eame dans la maison mais aussi apr\u00e8s son d\u00e9part \u00e9quivalant \u00e0 une donation indirecte dont la contrepartie est rapportable \u00e0 la masse successorale par A, en application de l\u2019article 843 du Code civil, A n\u2019ayant pas \u00e9t\u00e9 dispens\u00e9e de rapport par la d\u00e9funte qui n\u2019a pas non plus indiqu\u00e9 que cette donation serait \u00e0 qualifier de pr\u00e9ciputaire.<\/p>\n

Elle estime que la perte de revenus dans le chef de D r\u00e9sulte de l\u2019absence d\u2019acquittement de loyer de la part des parties appelantes.<\/p>\n

C fait valoir que l\u2019intention lib\u00e9rale dans le chef de D peut \u00eatre \u00e9tablie par tous moyens et elle la d\u00e9duit en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019absence de contrepartie en valeur ou en nature pour l\u2019occupation par A et B de l\u2019immeuble en question, du r\u00e8glement des charges du m\u00e9nage par D suite \u00e0 son admission aux hospices civils en avril 2008 et du testament de D qui a gratifi\u00e9 sciemment A de l\u2019usufruit de l\u2019immeuble sis \u00e0 Contern, en d\u00e9pit de l\u2019empi\u00e8tement sur la r\u00e9serve h\u00e9r\u00e9ditaire de C .<\/p>\n

C soutient qu\u2019en raison du fait que B n\u2019\u00e9tait pas encore, sinon \u00e0 peine, majeure lors de l\u2019occupation par les parties appelantes de l\u2019immeuble \u00e0 Contern, elle ne pouvait pas n\u00e9cessairement subvenir \u00e0 ses propres besoins et d\u00e9pendait financi\u00e8rement de sa m\u00e8re A , de sorte qu\u2019il est \u00e9vident que cette derni\u00e8re doit prendre \u00e9galement en charge la partie locative de sa fille.<\/p>\n

Elle estime d\u00e8s lors que A doit rapporter les montants suivants \u00e0 la masse successorale :<\/p>\n

– pour la p\u00e9riode avant l'admission de D aux hospices civils en 2008, soit pour une p\u00e9riode de 7 ans, (450.000 euros X 5% = 22.500 euros\/an X 7 ans X 2\/3 =) 105.000 euros ; et – pour la p\u00e9riode apr\u00e8s l'admission de D aux hospices civils, jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s en 2010, soit pour une p\u00e9riode de 2 ans (450.000 euros X 5% 22.500 euros\/an X 2 ans =) 45.000 euros,<\/p>\n

soit la somme totale de 150.000 euros.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– La licitation de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 Contern<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 815 du Code civil, nul ne peut \u00eatre contraint \u00e0 demeurer dans l\u2019indivision et le partage peut toujours \u00eatre provoqu\u00e9, \u00e0 moins qu\u2019il n\u2019ait \u00e9t\u00e9 sursis par jugement ou convention.<\/p>\n

7 L\u2019indivision est la situation juridique de plusieurs personnes titulaires en commun d\u2019un droit de propri\u00e9t\u00e9 sur un m\u00eame bien, sans qu\u2019il y ait division mat\u00e9rielle de leurs parts.<\/p>\n

L'article 827 du Code civil, applicable \u00e0 toutes les indivisions, quelle qu\u2019en soit l\u2019origine, retient le principe du partage des immeubles. Si ledit partage ne peut se faire commod\u00e9ment, il est proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation.<\/p>\n

Si donc le bien est impartageable en nature, il y a lieu \u00e0 licitation, \u00e9tant entendu qu\u2019elle ne peut \u00eatre demand\u00e9e et ordonn\u00e9e que quant au seul droit en indivision, soit en l\u2019occurrence la nue- propri\u00e9t\u00e9 en vue de la r\u00e9partition du produit de la vente entre les nus propri\u00e9taires.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que le partage de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 Contern ne peut pas se faire en nature.<\/p>\n

Ind\u00e9pendamment du caract\u00e8re officiel ou confidentiel de l\u2019offre \u00e9mise par B et A, il est constant qu\u2019il n\u2019y a actuellement pas d\u2019accord entre les parties concernant un partage ou une cession de la nue-propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble en question.<\/p>\n

L'exercice d'une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute, pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Cette faute intentionnelle engage la responsabilit\u00e9 civile de la partie demanderesse \u00e0 l'\u00e9gard de la partie d\u00e9fenderesse si elle prouve avoir subi un pr\u00e9judice (Cour 16 f\u00e9vrier 1998, n\u00b0 21687 et 22631 du r\u00f4le).<\/p>\n

La preuve tant d'une mauvaise foi que d'une faute dans le chef de C faisant d\u00e9faut en l'occurrence, un abus de droit laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, aucun pr\u00e9judice n'\u00e9tant en outre \u00e9tabli dans le chef des appelantes. Celles-ci restent ainsi en d\u00e9faut de prouver qu\u2019en sollicitant la licitation de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 Contern, C commet un abus de droit, elles sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande sur base de l\u2019article 6-1 du Code civil.<\/p>\n

Les termes imp\u00e9ratifs de l\u2019article 827 du Code civil disposant que \u00ab si les immeubles ne peuvent se partager commod\u00e9ment, il doit \u00eatre proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 la vente par licitation devant le tribunal \u00bb, s\u2019opposent \u00e0 ce que le juge sursoit \u00e0 statuer sur la demande en licitation, ou autorise les parties \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la vente de gr\u00e9 \u00e0 gr\u00e9, sauf le cas o\u00f9 toutes les parties le demanderaient.<\/p>\n

Il n\u2019y a partant pas lieu de faire droit \u00e0 la demande des parties appelantes de suspendre la demande en licitation \u00ab \u00e0 ce stade de la proc\u00e9dure \u00bb, les juges de premi\u00e8re instance \u00e9tant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont ordonn\u00e9 la licitation de la nue- propri\u00e9t\u00e9 de l\u2019immeuble sis \u00e0 Contern.<\/p>\n

– La masse de calcul<\/p>\n

C\u2019est \u00e0 bon droit que le tribunal s\u2019est bas\u00e9 sur l\u2019article 922 alin\u00e9a 2 du Code civil disposant que \u00ab la r\u00e9duction se d\u00e9termine en formant une masse de tous les biens existant au d\u00e9c\u00e8s du donateur ou du testateur et on y r\u00e9unit fictivement ceux [i.e. les biens] dont il a \u00e9t\u00e9 dispos\u00e9 par donation entre vifs \u00bb.<\/p>\n

8 – L\u2019obligation de rendre compte<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance ont retenu que, si dans le dispositif de son acte introductif, C a demand\u00e9 la condamnation de B \u00e0 restituer \u00e0 la masse successorale la somme de 29.280 euros correspondant au total des pr\u00e9l\u00e8vements par cette derni\u00e8re en sa qualit\u00e9 de mandataire de la d\u00e9funte sur les comptes de celle- ci, elle a raisonn\u00e9 par la suite uniquement en termes de reddition de comptes, de sorte qu\u2019ils ont requalifi\u00e9 la demande en demande en reddition de comptes \u00e0 l\u2019\u00e9gard de B .<\/p>\n

En instance d\u2019appel, C demande, dans le dispositif de ses conclusions du 4 mars 2020, la confirmation du jugement entrepris \u00ab sur les points sur lesquels il est entrepris par l\u2019appel principal adverse, sauf en ce qui concerne celui en rapport avec la demande en reddition de ses comptes par la partie B, qui est \u00e0 augmenter de 10.540 euros \u00bb. Elle motive cette augmentation en soutenant \u00ab qu\u2019il est \u00e9vident que les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s \u00e0 la Caisse Raiffeisen de Kayl\/Roeser et dont la banque ne retrouve plus les quittances ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s par B \u00bb.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance sont partant \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont analys\u00e9 la demande de C en une demande en reddition de comptes.<\/p>\n

Il est constant que B disposait d\u2019une procuration sur les comptes de D ouverts sous la racine 08603\/51 aupr\u00e8s de la banque Raiffeisen \u00e0 compter du 13 d\u00e9cembre 2002 jusqu\u2019au 19 mai 2010, date d\u2019une ordonnance du juge des tutelles pr\u00e8s le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg pla\u00e7ant D sous sauvegarde de justice et d\u00e9signant Ma\u00eetre C\u00e9line Bottazzo mandataire sp\u00e9ciale de cette derni\u00e8re. B ne conteste pas avoir pr\u00e9lev\u00e9, par plusieurs retraits, le montant de 29.280 euros entre le 5 f\u00e9vrier 2009 et le 4 mai 2010.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019obligation de rendre compte pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1993 du Code civil est inh\u00e9rente au mandat et qu\u2019elle incombe \u00e0 tout mandataire, qu\u2019il soit salari\u00e9 ou \u00e0 titre gratuit, l\u00e9gal, judiciaire ou priv\u00e9, ami ou parent du mandant ou \u00e9tranger \u00e0 sa famille, que le mandat soit expr\u00e8s ou tacite, \u00e0 moins que le mandant ait donn\u00e9 une dispense au mandataire de rendre compte. L\u2019obligation de rendre compte s\u2019impose en principe \u00e0 tout mandataire, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 loyal et fid\u00e8le ou non. A partir du moment o\u00f9 l\u2019existence de la procuration est \u00e9tablie, l\u2019obligation de rendre compte existe. Si le mandant vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, le droit de demander la reddition de comptes passe \u00e0 ses h\u00e9ritiers.<\/p>\n

Il est en outre admis qu\u2019une reddition de comptes n\u2019est soumise \u00e0 aucune forme et \u00e0 aucune condition particuli\u00e8re. Elle peut ainsi se d\u00e9rouler de fa\u00e7on orale et continue, de sorte qu\u2019en fin de mandat, il ne subsiste en principe que l\u2019obligation d\u2019aviser le mandant du r\u00e9sultat de la gestion.<\/p>\n

L\u2019article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandataire de tout ce qu'il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand m\u00eame ce qu'il aurait re\u00e7u n'e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1315 du Code civil, la partie demanderesse supporte la charge de la preuve de la justification de ses pr\u00e9tentions.<\/p>\n

Il appartient partant au mandant, respectivement \u00e0 ses h\u00e9ritiers, d\u2019\u00e9tablir que le mandataire a encaiss\u00e9 des sommes qu\u2019il n\u2019a pas port\u00e9es au chapitre des<\/p>\n

9 recettes et c\u2019est seulement une fois cette preuve rapport\u00e9e, qu\u2019il incombe au mandataire de se lib\u00e9rer en prouvant que les sommes encaiss\u00e9es par lui et non port\u00e9es au chapitre des recettes, ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant.<\/p>\n

B ne contestant pas \u00eatre \u00e0 l\u2019origine des pr\u00e9l\u00e8vements pour un montant total de 29.280 euros entre le 5 f\u00e9vrier 2009 et le 4 mai 2010, elle est en principe soumise \u00e0 l\u2019obligation de rendre compte pr\u00e9vue par l\u2019article 1993 du Code civil.<\/p>\n

La jurisprudence tient en principe au respect de l\u2019obligation de rendre compte et elle n\u2019admet qu\u2019avec difficult\u00e9 que le mandant ait pu en dispenser son mandataire, mais la possibilit\u00e9 du mandant de dispenser le mandataire d'une reddition de comptes r\u00e9guli\u00e8re existe. Il peut m\u00eame le dispenser de toute reddition de comptes, soit express\u00e9ment, soit m\u00eame tacitement.<\/p>\n

Les dispenses expresses sont valables sous la condition qu'elles ne signifient pas que le mandataire n'est tenu d'agir que s'il le veut bien, car cette clause, purement potestative, vicierait l'op\u00e9ration.<\/p>\n

C'est pour les dispenses tacites que se marque le respect de l'article 1993 du Code civil. Si les tribunaux admettent parfois que certaines relations supposent une confiance telle qu'une dispense tacite est pr\u00e9sum\u00e9e, ils ne s'\u00e9garent pas sur des fictions et n'inf\u00e8rent pas a priori l'existence d'une dispense de la nature de certains rapports, par exemple de liens familiaux (Cour 13 juin 2018, n\u00b0 44924 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il appartient aux tribunaux, dans tous les cas, d'interpr\u00e9ter les faits (Cour 26 mai 2004, n\u00b0 27512 du r\u00f4le). Les dispenses tacites de reddition de comptes, dont la charge de la preuve p\u00e8se sur celui qui s\u2019en pr\u00e9vaut, ne se d\u00e9duisent ainsi pas n\u00e9cessairement des seuls liens de famille existant entre mandant et mandataire, ou m\u00eame de leur vie commune. C\u2019est l\u2019existence de liens familiaux doubl\u00e9s de liens d\u2019affection et de confiance privil\u00e9gi\u00e9s entre mandant et mandataire qui peut donner lieu m\u00eame \u00e0 une pr\u00e9somption de dispense tacite de reddition de comptes (Cour 22 mai 2013, n\u00b0 38963 du r\u00f4le).<\/p>\n

Les juges peuvent ainsi d\u00e9duire l\u2019intention tacite du mandant des faits et circonstances de la cause et disposent, en ce domaine, d\u2019un pouvoir souverain d\u2019appr\u00e9ciation (Cass. fr. 1\u00e8re civ. 27 mai 1997, n\u00b0 95-12.872 : JurisData n\u00b0 1997- 002404).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019existe pas de dispense expresse par feu D de B de son obligation de rendre compte en vertu de la procuration du 13 d\u00e9cembre 2002.<\/p>\n

Concernant l\u2019impossibilit\u00e9 morale invoqu\u00e9e par B de se procurer une confirmation \u00e9crite de sa dispense, des paiements effectu\u00e9s et des sommes remises, les juges ont retenu \u00e0 bon droit que la mandataire n'a fait \u00e9tat d'aucune circonstance particuli\u00e8re qui, jointe \u00e0 la relation de parent\u00e9 ayant exist\u00e9 entre la mandante et la mandataire, soit de nature \u00e0 faire pr\u00e9sumer qu'il existait en faveur de la mandataire la dispense tacite de rendre compte dont elle se pr\u00e9vaut.<\/p>\n

A d\u00e9faut de fournir la moindre indication concernant les revenus de la d\u00e9funte, de ses d\u00e9penses et de son train de vie, B reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir le caract\u00e8re modique des sommes retir\u00e9es, lesquelles s\u2019\u00e9levaient en moyenne \u00e0 presque 2.000 euros par mois sur une p\u00e9riode de 15 mois. En outre, elle n\u2019\u00e9tablit pas<\/p>\n

10 non plus, au vu du fait que de nombreuses factures \u00e0 charge de D, dont notamment en partie celles de l\u2019hospice dans lequel cette derni\u00e8re s\u00e9journait, sont rest\u00e9es impay\u00e9es, avoir utilis\u00e9 les sommes pr\u00e9lev\u00e9es pour couvrir les frais de la vie quotidienne de sa grand-m\u00e8re et de les avoir d\u00e9pens\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de celle-ci. Finalement, le jeune \u00e2ge de B au moment de l\u2019\u00e9tablissement de la procuration en 2002 ne la dispense pas non plus de rendre compte, notamment en raison de l\u2019adage que nul n\u2019est cens\u00e9 ignorer la loi, et ceci d\u2019autant moins que le d\u00e9but de la p\u00e9riode litigieuse se situe 7 ans apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement de ladite procuration et qu\u2019elle avait 25 ans \u00e0 ce moment.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que l\u2019appel de B n\u2019est pas fond\u00e9 et que le jugement entrepris est \u00e0 confirmer sur ce point.<\/p>\n

Concernant les quatre pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s les 2 mars 2009 (2.770 euros), 27 mars 2009 (2.600 euros), 1 er juillet 2009 (2.550 euros) et 29 juillet 2009 (2.620 euros), pour lesquels la banque Raiffeisen ne retrouve plus les extraits bancaires, et faisant objet de l\u2019augmentation de la demande de C dans ses conclusions du 4 mars 2020, il convient de constater que B n\u2019a pas reconnu en \u00eatre l\u2019auteur, de sorte qu\u2019il appartient \u00e0 C d\u2019en apporter la preuve. Elle reste cependant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir que B aurait op\u00e9r\u00e9, au moyen de sa procuration, ces quatre pr\u00e9l\u00e8vements, ceci d\u2019autant plus qu\u2019il r\u00e9sulte des pi\u00e8ces soumises \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la Cour que A disposait \u00e9galement d\u2019une procuration sur le compte duquel les montants pr\u00e9cit\u00e9s ont \u00e9t\u00e9 retir\u00e9s, de sorte que B n\u2019a pas, comme mandataire, \u00e0 rendre compte de sa gestion en application de l\u2019article 1993 du Code civil.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est partant pas non plus fond\u00e9.<\/p>\n

Il d\u00e9coule des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, que la masse successorale n\u2019est pas encore connue et d\u00e9pend, notamment, du r\u00e9sultat de la reddition des comptes \u00e0 charge de B , de sorte que les parties appelantes soul\u00e8vent \u00e0 bon droit, quoique pour des raisons diff\u00e9rentes, que le tribunal ne pouvait pas d\u2019ores et d\u00e9j\u00e0 d\u00e9terminer la r\u00e9serve et la quotit\u00e9 disponible et fixer l\u2019indemnit\u00e9 due, le cas \u00e9ch\u00e9ant, par A , l\u2019appel \u00e9tant partant fond\u00e9 sur ce point et le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 est \u00e0 r\u00e9former \u00e0 ce titre.<\/p>\n

L\u2019affaire n\u2019\u00e9tant pas instruite \u00e0 cet \u00e9gard, il convient de renvoyer le dossier devant le tribunal de premi\u00e8re instance autrement compos\u00e9 en pros\u00e9cution de cause.<\/p>\n

– L\u2019occupation de l\u2019immeuble sis \u00e0 Contern<\/p>\n

En vertu de l\u2019article 843 du Code civil, tout h\u00e9ritier, m\u00eame b\u00e9n\u00e9ficiaire, venant \u00e0 une succession, doit rapporter \u00e0 ses coh\u00e9ritiers tout ce qu\u2019il a re\u00e7u du d\u00e9funt par donation entre vifs, directement ou indirectement ; il ne peut retenir les dons \u00e0 lui faits par le d\u00e9funt, \u00e0 moins qu\u2019ils ne lui aient \u00e9t\u00e9 faits express\u00e9ment par pr\u00e9ciput et hors part, ou avec dispense de rapport.<\/p>\n

Une donation peut \u00eatre directe, indirecte ou d\u00e9guis\u00e9e.<\/p>\n

Aucune donation directe par feu D au profit de A n\u2019est all\u00e9gu\u00e9e.<\/p>\n

11 Le crit\u00e8re de distinction entre les deux cat\u00e9gories de donations que sont la donation d\u00e9guis\u00e9e et la donation indirecte reste difficile \u00e0 d\u00e9finir conceptuellement, tant en jurisprudence qu'en doctrine.<\/p>\n

Pour r\u00e9aliser une donation d\u00e9guis\u00e9e, un acte on\u00e9reux doit \u00eatre contredit, dans son fondement m\u00eame, par la v\u00e9ritable intention des parties, qui est de r\u00e9aliser une lib\u00e9ralit\u00e9. Il est le fruit d'une dissimulation, il sert d'apparence. L'acte on\u00e9reux d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 ne comporte aucune dissimulation. Il est fondamentalement on\u00e9reux au moins pour partie et il est ouvertement d\u00e9s\u00e9quilibr\u00e9 pour le surplus, m\u00eame si cet aspect n'est nullement dissimul\u00e9.<\/p>\n

La donation qui peut r\u00e9sulter de la mise \u00e0 disposition gratuite d\u2019un logement est ainsi \u00e0 qualifier d\u2019indirecte et elle est sujette \u00e0 rapport, mais seule une donation av\u00e9r\u00e9e est rapportable. Il appartient \u00e0 l\u2019h\u00e9ritier qui demande le rapport d\u2019en prouver l\u2019existence par tous les moyens. Pour cela il faut \u00e9tablir la r\u00e9union de deux \u00e9l\u00e9ments distincts, \u00e0 savoir un appauvrissement du de cujus et un enrichissement corr\u00e9latif de l\u2019h\u00e9ritier et une intention lib\u00e9rale. Cette intention lib\u00e9rale est difficile \u00e0 \u00e9tablir dans la mesure o\u00f9 elle ne doit pas \u00eatre simplement d\u00e9duite de l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel.<\/p>\n

Il incombe aux juges du fond de rechercher si les avantages indirects consentis par un parent \u00e0 un enfant, et r\u00e9sultant de l'occupation gratuite d'un logement, constituent des lib\u00e9ralit\u00e9s rapportables, dont la reconnaissance exige la preuve de l'intention lib\u00e9rale (Cass. fr. 1\u00e8re civ. 18 janvier 2012, n\u00b0 10-27.325, JCP N 2012, 1188).<\/p>\n

Dans le doute, aucune donation ne peut \u00eatre retenue, ni aucun rapport exig\u00e9. La jurisprudence se montre particuli\u00e8rement stricte sur cette exigence probatoire lorsque la donation all\u00e9gu\u00e9e consiste dans la mise \u00e0 disposition gratuite d\u2019un logement, ce comportement relevant souvent de consid\u00e9rations d\u2019entraide familiale ou de simple tol\u00e9rance (M. Grimaldi, Droit des successions, 7 e \u00e9dition, n\u00b0 739, p. 578 et suivantes).<\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode litigieuse du mois d\u2019ao\u00fbt 2001 au moins jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de D le 13 juillet 2010, A a occup\u00e9 la maison \u00e0 Contern avec sa m\u00e8re et sa fille, puis seule avec sa fille apr\u00e8s le d\u00e9part de D \u00e0 l\u2019hospice. Elle a donc joui d\u2019un avantage indirect en ce qu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 oblig\u00e9e de payer un loyer pour se loger. D a corr\u00e9lativement subi un appauvrissement en ce qu\u2019elle n\u2019a pas pu louer son immeuble \u00e0 un tiers et percevoir des loyers apr\u00e8s son d\u00e9part.<\/p>\n

Il est constant en cause que D a occup\u00e9 la maison litigieuse avec sa fille avant son d\u00e9part \u00e0 l\u2019hospice et qu\u2019elle ne lui a pas demand\u00e9 de quitter l\u2019immeuble aux fins de le louer \u00e0 un tiers.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 l\u2019intention lib\u00e9rale \u00e0 \u00e9tablir dans le chef de D ne saurait cependant se d\u00e9gager de ces seuls faits mat\u00e9riels et o\u00f9 C n\u2019invoque aucun acte ou fait de nature \u00e0 \u00e9tablir que la de cujus, qui a laiss\u00e9 ses anciens meubles dans la maison en question et dont on ne peut exclure qu\u2019elle nourrissait l\u2019espoir de la r\u00e9int\u00e9grer, ou qu\u2019elle d\u00e9sirait, au contraire, vendre l\u2019immeuble \u00e0 court terme et qu\u2019elle ne voulait donc pas y installer de tiers locataire, ait eu l\u2019intention de gratifier A des fruits qu\u2019elle aurait pu tirer de la location de l\u2019immeuble en question, C reste en d\u00e9faut de justifier sa demande.<\/p>\n

Le jugement entrepris est donc \u00e0 confirmer en ce qu\u2019il a dit non fond\u00e9e la demande de C en retenant que ni la cohabitation de la d\u00e9fenderesse A avec<\/p>\n

12 sa m\u00e8re, ni le fait qu\u2019elle a continu\u00e9 \u00e0 habiter le bien apr\u00e8s le d\u00e9part \u00e0 l\u2019hospice de sa m\u00e8re et jusqu\u2019au d\u00e9c\u00e8s de cette derni\u00e8re constituent une donation indirecte rapportable \u00e0 la masse.<\/p>\n

L\u2019appel incident n\u2019est partant pas fond\u00e9.<\/p>\n

– Les demandes accessoires<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de r\u00e9server les frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ainsi que les demandes en allocation d\u2019indemnit\u00e9s de proc\u00e9dure pour la premi\u00e8re instance.<\/p>\n

Le jugement est \u00e0 r\u00e9former en ce sens.<\/p>\n

A et B sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de sa voie de recours, la demande de B n\u2019est pas fond\u00e9e. A n\u2019\u00e9tablissant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, sa demande introduite sur cette base n\u2019est pas non plus fond\u00e9e.<\/p>\n

Au vu de l\u2019issue du litige, et notamment du fait que chacune des parties succombe en partie dans ses pr\u00e9tentions, il y a lieu d\u2019instaurer un partage des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel \u00e0 raison d\u2019un tiers pour B et de deux tiers pour la masse successorale.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal partiellement fond\u00e9,<\/p>\n

dit l\u2019appel incident non fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit que la demande de C tendant \u00e0 la r\u00e9duction du legs consenti par D \u00e0 A consistant en l\u2019usufruit de l\u2019immeuble sis \u00e0 …, est \u00e0 r\u00e9server,<\/p>\n

dit que les demandes des parties respectives sur base des articles 238 et 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile sont \u00e0 r\u00e9server,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 pour le surplus dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

13 renvoie l\u2019affaire en continuation de cause devant le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, autrement compos\u00e9,<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose \u00e0 concurrence d\u2019un tiers \u00e0 B et \u00e0 hauteur de deux tiers \u00e0 la masse successorale, avec distraction, pour la part qui la concerne, au profit de Ma\u00eetre Martine Krieps sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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