{"id":687629,"date":"2026-04-25T23:20:17","date_gmt":"2026-04-25T21:20:17","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mai-2021-2\/"},"modified":"2026-04-25T23:20:22","modified_gmt":"2026-04-25T21:20:22","slug":"tribunal-darrondissement-4-mai-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-4-mai-2021-2\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 4 mai 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Jugt no 958\/2021<\/p>\n

Notices no 4454\/19\/cd<\/p>\n

d\u00e9faut ex.p. 1 x<\/p>\n

D E F A U T<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 MAI 2021<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, chambre correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re P ublic contre<\/p>\n

P.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (D), actuellement sans domicile ni adresse connus,<\/p>\n

\u2013 p r \u00e9 v e n u e \u2013<\/p>\n

en pr\u00e9sence de:<\/p>\n

l\u2019association ASBL ASBL.), comparant par T.1.) , n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026), demeurant (\u2026), L-(\u2026),<\/p>\n

partie civile constitu\u00e9e contre la pr\u00e9venue P.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9e .<\/p>\n

—————————————————————————————-<\/p>\n

F A I T S :<\/p>\n

Par citation du 10 f\u00e9vrier 2021 (notice 4454\/19\/cd) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 15 f\u00e9vrier 2021, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue de compara\u00eetre \u00e0 l'audience publique du 30 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur la pr\u00e9vention suivante:<\/p>\n

2 escroquerie.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 mars 2021, la pr\u00e9venue P.1.) ne comparut pas.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) fut entendu en ses d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu \u00e0 l'article 155 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

T.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de l\u2019association ASBL ASBL.) , pr\u00e9qualifi\u00e9e , contre la pr\u00e9venue P.1.), d\u00e9fenderesse au civil.<\/p>\n

La repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, Jennifer NOWAK, substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et conclut \u00e0 la condamnation par d\u00e9faut de la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

Le Tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T qui suit:<\/p>\n

Vu la citation du 10 f\u00e9vrier 2021 (noti ce 4454\/19\/cd) r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 P.1.) via publication d\u2019un avis sur le site internet des autorit\u00e9s judiciaires (www.justice.public.lu) en date du 15 f\u00e9vrier 2021, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 389 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La pr\u00e9venue, bien que valablement cit\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 30 mars 2021, n\u2019a pas comparu, de sorte qu\u2019il y a lieu de statuer par d\u00e9faut \u00e0 son \u00e9gard.<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

Vu le proc\u00e8s-verbal 46\/2019 du 15 janvier 2019 \u00e9tabli par la Police Grand- Ducale, R\u00e9gion Centre- Est, Commissariat Syrdall.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir, en date du 7 juin 2018, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg, notamment \u00e0 (…) , et en Allemagne, \u00e0 (…), commis une escroquerie au pr\u00e9judice de T.1.) pour un montant total de 1.003,90 euros.<\/p>\n

Les faits<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils r\u00e9sultent des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif ainsi que de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 30 mars 2021, peuvent \u00eatre r\u00e9sum\u00e9s comme suit :<\/p>\n

3 Il r\u00e9sulte du proc\u00e8s-verbal num\u00e9ro 46\/2019 cit\u00e9 ci-avant qu\u2019en date du 15 janvier 2019, T.1.) s\u2019est pr\u00e9sent\u00e9 au commissariat de police pour porter plainte.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa plainte, T.1.) a expos\u00e9 qu\u2019il aurait command\u00e9 en date du 7 juin 2018 pour le compte ASBL \u00ab ASBL.) \u00bb, \u00e0 travers le site internet \u00ab SITE.1.) \u00bb, une tente XXL de 10m x 18m pour la somme de 1.003,90, y compris les frais de transport. La somme en question a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9 par le plaignant sur le compte bancaire allemand IBAN (…) , BIC : (…), \u00e9tabli au nom de P.1\u2019.) . La livraison de la tente ainsi pay\u00e9e, sinon le remboursement de la somme vers\u00e9e n\u2019ont jamais eu lieu.<\/p>\n

A l\u2019audience publique du 30 mars 2021, T.1.) a maintenu ses d\u00e9clarations polici\u00e8res.<\/p>\n

En droit<\/p>\n

1. Quant \u00e0 la comp\u00e9tence territoriale :<\/p>\n

Avant d\u2019analyser le fond de l\u2019infraction reproch\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue, le Tribunal doit d\u2019office examiner sa comp\u00e9tence territoriale. En effet, \u00ab en mati\u00e8re p\u00e9nale, toutes les r\u00e8gles de comp\u00e9tence ont un caract\u00e8re d\u2019ordre public et imp\u00e9ratif, ce qui signifie que (\u2026) la juridiction doit, m\u00eame d\u2019office, soulever le moyen d\u2019incomp\u00e9tence, dans le silence des parties. \u00bb (Roger Thiry, Pr\u00e9cis d\u2019instruction criminelle en droit luxembourgeois, T. I, no. 362 ).<\/p>\n

La question de la comp\u00e9tence des Tribunaux luxembourgeois se pose au vu du fait que l\u2019infraction \u00e0 charge de P.1.) est r\u00e9put\u00e9e commise du moins en partie en Allemagne, et plus particuli\u00e8rement \u00e0 (…) , et dans l\u2019arrondissement judiciaire de Luxembourg.<\/p>\n

La comp\u00e9tence internationale en mati\u00e8re r\u00e9pressive des Tribunaux luxembourgeois est r\u00e9gl\u00e9e par les articles 3 et 4 du code p\u00e9nal, ainsi que par les articles 5 \u00e0 7- 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L'article 4 du code p\u00e9nal instaure le principe que \u00ab l'infraction commise hors du territoire du Grand- Duch\u00e9 par des Luxembourgeois ou par des \u00e9trangers, n'est punie, dans le Grand- Duch\u00e9, que dans les cas d\u00e9termin\u00e9s par la loi. \u00bb Roger Thiry (op. cit., no. 652) voit dans ce texte l'application \u00ab du grand principe de la territorialit\u00e9 de la loi p\u00e9nale. \u00bb Ce principe souffre exception, d'apr\u00e8s le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, dans les cas repris \u00e0 l\u2019article 5 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ou pour les infractions vis\u00e9es aux articles 5- 1 et 7 \u00e0 7- 4 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale (Trib. Lux., 27 avril 2000, no. 997\/00).<\/p>\n

L'article 7- 2 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale r\u00e9pute ainsi commise sur le territoire du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00ab toute infraction dont un acte caract\u00e9risant un de ses \u00e9l\u00e9ments constitutifs a \u00e9t\u00e9 accompli au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg. \u00bb<\/p>\n

L\u2019escroquerie \u00e9tant une infraction complexe, il suffit, pour rendre comp\u00e9tents les Tribunaux r\u00e9pressifs luxembourgeois, que l\u2019un ou l\u2019autre des \u00e9l\u00e9ments constitutifs du d\u00e9lit se soit produit au Grand- Duch\u00e9, et il est sans importance que les actes composant ces \u00e9l\u00e9ments aient \u00e9t\u00e9 perp\u00e9tr\u00e9s par un seul agent ou par plusieurs (TAL n\u00b02530\/2000 du r\u00f4le du 14 d\u00e9cembre 2000).<\/p>\n

Le d\u00e9lit d'escroquerie exige la r\u00e9union des trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : 1) un \u00e9l\u00e9ment moral, \u00e0 savoir l'intention de s'approprier le bien d'autrui, 2) un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir la remise ou d\u00e9livrance d'objets, fonds etc., 3) l'emploi de moyens frauduleux (R.P.D.B. vo. escroquerie).<\/p>\n

Pour localiser l\u2019infraction, la jurisprudence a retenu le lieu de consommation du d\u00e9lit, le lieu de la livraison des marchandises, c\u2019est-\u00e0- dire le lieu o\u00f9 les man\u0153uvres ont produit leurs effets, le lieu des man\u0153uvres frauduleuses elles-m\u00eames, le lieu du dessaisissement mat\u00e9riel des objets escroqu\u00e9s, et l\u2019endroit d\u2019o\u00f9 des assignations postales furent envoy\u00e9es dans une op\u00e9ration de vente en boule de neige (A. De Nauw, Initiation au droit p\u00e9nal sp\u00e9cial, E.Story -Scientia, p.368).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le Tribunal constate que le dessaisissement des fonds a eu lieu au moyen d\u2019un paiement en ligne au domicile de T.1.) sis \u00e0 (…), partant au Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que le Tribunal correctionnel de Luxembourg est comp\u00e9tent ratione loci pour conna\u00eetre de l\u2019affaire, une partie des \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019escroquerie ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9s au Luxembourg.<\/p>\n

2. Quant \u00e0 l\u2019infraction d\u2019escroquerie :<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir commis une escroquerie en date du 7 juin 2018 au pr\u00e9judice de T.1.) , en se faisant remettre la somme de 1.003,90 euros en utilisant des man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n

L\u2019infraction de l\u2019escroquerie requiert les trois \u00e9l\u00e9ments constitutifs suivants : a) l\u2019emploi de faux noms, de fausses qualit\u00e9s ou de man\u0153uvres frauduleuses, b) la remise ou la d\u00e9livrance de fonds, meubles, obligations, quittances ou d\u00e9charges, c) l\u2019intention de s\u2019approprier le bien d\u2019autrui.<\/p>\n

L\u2019escroquerie consiste dans une appropriation frauduleuse des biens d'autrui et exige de la part de l'auteur l'emploi de man\u0153uvres frauduleuses consacr\u00e9es dans l'unique but de se faire remettre, par le propri\u00e9taire ou le possesseur, le corps du d\u00e9lit.<\/p>\n

5 Pour que les man\u0153uvres frauduleuses pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 496 du code p\u00e9nal soient punissables et constitutives d\u2019escroquerie, il faut qu\u2019elles rev\u00eatent une forme ext\u00e9rieure qui les rend en quelque sorte visible et tangible, il faut qu\u2019elles soient le r\u00e9sultat d\u2019une combinaison, d\u2019une machination ourdie pour tromper et surprendre la confiance. D\u2019une mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, les man\u0153uvres frauduleuses sont des faits ext\u00e9rieurs, des actes mat\u00e9riels, une mise en sc\u00e8ne destin\u00e9s \u00e0 confirmer le mensonge; elles doivent consister dans les actes, les faits, et non seulement les dires. Les simples all\u00e9gations mensong\u00e8res sont insuffisantes (R.P.D.B. voir escroquerie nos 101- 104).<\/p>\n

L\u2019emploi de moyens frauduleux suppose l\u2019accomplissement d\u2019actes positifs qui doivent \u00eatre d\u00e9terminants de la remise effectu\u00e9e par la victime (cf. MERLE et VITU, TDC, n\u00b0 2917).<\/p>\n

En ce qui concerne la mauvaise foi, il y a lieu de rappeler que l'intention frauduleuse est caract\u00e9ris\u00e9e d\u00e8s que l'auteur a conscience d'user d\u2019un des moyens sp\u00e9cifi\u00e9s \u00e0 l'article 496 du code p\u00e9nal et a la volont\u00e9 d'obtenir la remise d'une chose mobili\u00e8re.<\/p>\n

L'agent doit avoir conscience au moment m\u00eame de l'accomplissement des man\u0153uvres, du caract\u00e8re imaginaire du cr\u00e9dit que ces man\u0153uvres avaient pour but de susciter dans l'esprit de la victime.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif que tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral sont donn\u00e9s en l\u2019esp\u00e8ce alors qu\u2019il y a eu remise de 1.003,90 euros et volont\u00e9 de nuire \u00e0 T.1.).<\/p>\n

En ce qui concerne l\u2019emploi de moyens frauduleux, il y a lieu de v\u00e9rifier s\u2019il y a bien eu emploi de man\u0153uvres frauduleuses.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte des faits expos\u00e9s que P.1.) a offert en vente sur son site internet \u00ab SITE.1.) \u00bb une tente XXL, pour le montant de 999 euros, dont elle ne disposait manifestement pas. T.1.) a fait confiance au site internet de P.1.) et a command\u00e9 cette tente pour la somme de 1.003,90 euros, y compris les frais de transport. Il n\u2019en a cependant jamais re\u00e7u livraison.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019infraction d\u2019escroquerie telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public est \u00e9tablie dans le chef de P.1.) .<\/p>\n

P.1.) est partant convaincue par le dossier r\u00e9pressif, les d\u00e9clarations du t\u00e9moin T.1.) et l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience publique du 30 mars 2021, de l\u2019infraction suivante :<\/p>\n

\u00ab als T\u00e4terin,<\/p>\n

am 7. Juni 2018, im Gerichtsbezirk von Luxemburg, und genauer in L- (…), sowie in D-(…),<\/p>\n

6 mit dem Ziel sich eine Sache anzueignen, die einem Dritten geh\u00f6rt, sich hat Geldmittel, durch die Anwendung von betr\u00fcgerischen Machenschaften, das Vertrauen oder die Gutgl\u00e4ubigkeit zu missbrauchen,<\/p>\n

in diesem Fall, mit dem Ziel sich auf illegale Weise Geldmittel anzueignen, die Herrn T.1.) , geboren am (\u2026), geh\u00f6rten, sich den Gesamtbetrag von 1.003,90 Euro auf ihr Konto (\u2026) hat einzahlen lassen, indem sie betr\u00fcgerische Machenschaften anwendete, die in dem Verkauf auf der Internet-Seite \u201eSITE.1.)\u201c von einem \u201eXXL STERNZELT\u201c bestanden, das sie nie besessen hat, um das Vertrauen oder die Gutgl\u00e4ubigkeit zu missbrauchen.\u201c<\/p>\n

Quant \u00e0 la peine<\/p>\n

L\u2019infraction d\u2019escroquerie est punie, en vertu de l\u2019article 496 du code p\u00e9nal, d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 cinq ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 30.000 euros.<\/p>\n

Au vu de la gravit\u00e9 des infractions retenues \u00e0 charge de la pr\u00e9venue, le Tribunal condamne P.1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 12 mois et \u00e0 une peine d\u2019amende de 1.500 euros.<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

A l'audience publique du 30 mars 2021, T.1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, se constitua oralement partie civile au nom et pour compte de l\u2019association ASBL ASBL.), pr\u00e9qualifi\u00e9e, contre la pr\u00e9venue P.1.) , d\u00e9fenderesse au civil.<\/p>\n

Il y a lieu de donner acte \u00e0 la demanderesse au civil de sa constitution de partie civile.<\/p>\n

Le Tribunal est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre, eu \u00e9gard \u00e0 la d\u00e9cision \u00e0 intervenir au p\u00e9nal \u00e0 l'\u00e9gard de la pr\u00e9venue P.1.).<\/p>\n

La demande civile est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 faite dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

La demanderesse au civil r\u00e9clame le montant de 1.003,90 euros du chef de son dommage mat\u00e9riel subi.<\/p>\n

La demande est fond\u00e9e en son principe, puisque le dommage dont l a demanderesse au civil entend obtenir r\u00e9paration est en relation causale directe avec l \u2019infraction commise par la d\u00e9fenderesse au civil P.1.) .<\/p>\n

Au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, il y a lieu de d\u00e9clarer fond\u00e9e la demande de l\u2019association ASBL ASBL.) pour le montant r\u00e9clam\u00e9 de 1.003,90 euros.<\/p>\n

7 Le Tribunal condamne P.1 .) \u00e0 payer \u00e0 l \u2019association ASBL ASBL.) la somme de 1.003,90 euros \u00e0 titre de dommage mat\u00e9riel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, septi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant par d\u00e9faut \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la pr\u00e9venue et d\u00e9fenderesse au civil P.1.) , le repr\u00e9sentant de la demanderesse au civil entendu en ses conclusions et la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public entendue en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

AU PENAL<\/p>\n

c o n d a m n e la pr\u00e9venue P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d'emprisonnement de douze (12) mois;<\/p>\n

c o n d a m n e la pr\u00e9venue P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 une peine d\u2019amende de mille cinq cents (1.500) euros, ainsi qu'aux frais de sa mise en jugement, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 42,02 euros;<\/p>\n

f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non- paiement de l'amende \u00e0 quinze (15) jours;<\/p>\n

AU CIVIL<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 la demanderesse au civil, l\u2019association ASBL ASBL.) de sa constitution de partie civile;<\/p>\n

se d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande recevable;<\/p>\n

d \u00e9 c l a r e la demande de l \u2019association ASBL ASBL.) fond\u00e9e pour la somme de mille et trois virgule quatre -vingt-dix euros (1.003,90) euros;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) \u00e0 payer \u00e0 l \u2019association ASBL ASBL.) la somme de mille et trois virgule quatre-vingt-dix euros (1.003,90) euros;<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de cette demande civile.<\/p>\n

8 Le tout en application des arti cles 14, 15, 16, 28, 29, 30, 66 et 496 du code p\u00e9nal, des articles 1, 2, 3, 155, 179, 182, 183- 1, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195 et 196 du code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dont mention a \u00e9t\u00e9 faite.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par St\u00e9phane MAAS, vice-pr\u00e9sident, Jo\u00eblle DIEDERICH, premier juge, et Rapha\u00ebl SCHWEITZER, juge, et prononc\u00e9, en pr\u00e9sence d\u2019Anne LAMBE, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, en l'audience publique du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate, par le vice- pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Carole NONNWEILER, qui, \u00e0 l'exception du repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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