{"id":687660,"date":"2026-04-25T23:21:01","date_gmt":"2026-04-25T21:21:01","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/"},"modified":"2026-04-25T23:21:05","modified_gmt":"2026-04-25T21:21:05","slug":"cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00378"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b039\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-neufavril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00378du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de l\u2019huissier de justice Geoffrey GALLE de Luxembourgdu25 mars2020, comparantpar Ma\u00eetreMarisa ROBERTO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, et: PERSONNE2.), demeurant \u00e0B-ADRESSE2.)exer\u00e7ant le commerce en nom personnel sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.), \u00e9lisant domicile en l\u2019\u00e9tude de Ma\u00eetre Daniel NOEL, demeurant professionnellement \u00e0 L-4305 Esch-sur-Alzette, 9,rue Marcel Reuland, intim\u00e9aux fins du pr\u00e9dit acteGALLE, comparant parMa\u00eetreDaniel NOEL, avocat \u00e0 la Cour, demeurant\u00e0 Esch-sur-Alzette, ——————————————————–<\/p>\n

2 LA COUR D\u2019APPEL: Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 12 septembre 2012,PERSONNE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abla salari\u00e9e\u00bb) a fait convoquer son ancien employeur,PERSONNE2.), exer\u00e7antle commerceen nom personnel sous la d\u00e9nominationSOCIETE1.)(ci-apr\u00e8s \u00abl\u2019employeur\u00bb),devant le tribunal du travail de Luxembourgpour le voir condamner \u00e0 lui payer les montants de 8.400 euros\u00e0titre d\u2019arri\u00e9r\u00e9s de salaire, de 2.800 euros\u00e0titre depr\u00e9judice moral, de 11.200 euros\u00e0titredepr\u00e9judice mat\u00e9riel,de 738,03 euros\u00e0titre d\u2019indemnit\u00e9 pour cong\u00e9 non pris et un montant p.m. au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires. En outre, la salari\u00e9e a demand\u00e9 que l\u2019employeur soit condamn\u00e9 \u00e0 lui fournir sous peine d\u2019astreinte les fiches de salaire, le certificat de travail et l\u2019attestation patronaleet a sollicit\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. L\u2019employeur a soulev\u00e9 l\u2019incomp\u00e9tence territoriale du tribunal saisietcontest\u00e9 toute relation de travail entre parties. En outre, il ar\u00e9clam\u00e9 une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros. Par jugement rendu en date du 3 f\u00e9vrier 2020, le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent pour toiser la demande et a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leur demande respective en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par exploit d\u2019huissier du 25 mars 2020, la salari\u00e9e a r\u00e9guli\u00e8rementrelev\u00e9 appel contre le jugement du 3 f\u00e9vrier 2020, qui lui a \u00e9t\u00e9 notifi\u00e9 le18 f\u00e9vrier 2020. Elle demande \u00e0 la Cour, par r\u00e9formation, de dire que les juridictions luxembourgeoises et notamment le tribunal du travail de Luxembourg sont territorialement comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre de la demande et de renvoyer les parties devant le tribunal du travail de Luxembourg autrement compos\u00e9 pour y voir statuer sursa demande. En outre, elle demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e dela condamnation aux frais prononc\u00e9e contre elle en premi\u00e8re instance et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros. La salari\u00e9e expose \u00e0 l\u2019appui de sa demandequ\u2019elle a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9e par l\u2019employeur avec effet au 1 er mars 2012 sans jamais recevoir copie du contrat de travail sign\u00e9; que selonleditcontrat,le salaire mensuel s\u2019\u00e9levait \u00e0 2.800 euros bruts; qu\u2019elle effectuait ses prestations aupr\u00e8s des clients de l\u2018employeur \u00e9tablis \u00e0Luxembourg (les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE2.)S.A.,SOCIETE3.)etSOCIETE4.)); que malgr\u00e9 ses demandes, elle n\u2019a re\u00e7u nilacopie du contrat de travail, ni les fiches de salaire relatives aux mois de mars et avril 2012,ni les salaires relatifs auxdits mois, l\u2019employeur pr\u00e9textant toujours un dysfonctionnement au niveau de la fiduciaire; qu\u2019elle aurait partant d\u00e9missionn\u00e9 pour faute grave dans le chef de l\u2019employeur,par \u00e9crit,en date du 29 mai 2012. La salari\u00e9e pr\u00e9cise encore que la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.)S.A. se trouve \u00e0ADRESSE3.), leSOCIETE3.)\u00e0ADRESSE4.)et la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE4.)\u00e0ADRESSE5.). Elle aurait partant travaill\u00e9 principalement au Luxemburg, alors qu\u2019ellene se serait rendueque quelquesfois au domicile de l\u2019employeur en Belgique, \u00e0ADRESSE2.), pour soutenir pendantquelques heuresl\u2019\u00e9pousede ce dernierdans les t\u00e2ches m\u00e9nag\u00e8res.<\/p>\n

3 La salari\u00e9e se base sur l\u2019article 47 du Nouveau code de proc\u00e9dure civileet donne \u00e0 consid\u00e9rer que les trois soci\u00e9t\u00e9s sont \u00e9tablies dans l\u2019arrondissement judiciairede Luxembourg.Elle versepour \u00e9tayer ses dires quant au fait qu\u2019elleauraitaccompli habituellement son travail au Luxembourg aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE2.)S.A., SOCIETE3.)etSOCIETE4.)trois attestations testimoniales \u00e9tablies par PERSONNE3.),PERSONNE4.)etPERSONNE5.), un devis \u00e9manant de l\u2019employeur, dans lequel ce dernier fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0cestroissoci\u00e9t\u00e9s en tant que clients(ily figure en outre une soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.)), deux extraits du RCS concernant les soci\u00e9t\u00e9s SOCIETE4.)etSOCIETE2.)S.A. ainsi qu\u2019une copie du certificat d\u2019affiliation au centre communde la s\u00e9curit\u00e9 socialedat\u00e9 du 13 f\u00e9vrier 2013. L\u2019employeur fait plaider que ce serait \u00e0 bon droit que le tribunal du travail de Luxembourg s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 incomp\u00e9tent territorialement, puisqu\u2019au momentdes faits,il \u00e9tait domicili\u00e9 en Allemagneet qu\u2019il y aurait partant lieu, \u00e0 l\u2019instar des juges de premi\u00e8re instance,de se r\u00e9f\u00e9rer aux dispositions du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 du Parlement europ\u00e9en et duConseil du 12 d\u00e9cembre 2012concernant la comp\u00e9tence judiciaire, la reconnaissance et l\u2019ex\u00e9cution des d\u00e9cisions en mati\u00e8re civile et commerciale (ci-apr\u00e8s \u00able R\u00e8glement\u00bb). A titre subsidiaire, l\u2019employeur fait plaider que l\u2019action de la salari\u00e9e serait prescriteet que la salari\u00e9eaurait sign\u00e9 en date du 7 mai 2012un re\u00e7u pour solde de tout compte. En tout \u00e9tat de cause, il demande une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour chacune des deux instances. Eu \u00e9gard aux contestations de l\u2019employeur, la salari\u00e9e offreencorede prouver par auditiondest\u00e9moinsPERSONNE3.)etPERSONNE4.)que: \u00abMadamePERSONNE1.)\u00e9tait salari\u00e9e aupr\u00e8s de l\u2019entrepriseSOCIETE1.)en tant que femme de m\u00e9nage \u00e0 partir du 1 er mars 2012 jusqu\u2019au 31 mai 2012et comme telle, elle prestait des servicespour son employeur \u00e0 hauteur de huitheures par jour, cinq jours par semaine sur plusieurs sitesauLuxembourg et notamment aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9s luxembourgeoises suivantes: -SOCIETE2.)(Dredging andMaritimeManagement) ayant sonsi\u00e8gesocial\u00e0L- ADRESSE3.), -SOCIETE4.)(actuellement en faillite cl\u00f4tur\u00e9e et ayant eu comme si\u00e8ge social L.ADRESSE5.), -SOCIETE3.)\u00e0ADRESSE4.), -SOCIETE5.)\u00e0ADRESSE3.)\u00bb. La Cour constate que l\u2019employeur ne conteste plus, en instance d\u2019appel, l\u2019existence de relations de travail entre lui et la salari\u00e9e. Il donne cependant \u00e0 consid\u00e9rer que son entreprise \u00e9tait domicili\u00e9e en Allemagne et conteste que la salari\u00e9e ait travaill\u00e9 de mani\u00e8re habituelle sur le territoire luxembourgeois.Actuellement, ilseraitdomicili\u00e9 \u00e0ADRESSE2.)en Belgique.<\/p>\n

4 Quant \u00e0 la comp\u00e9tence du tribunal du travail deLuxembourg Il est constant en cause et \u00e9tay\u00e9 par le devis n\u00b0 0166\/2012 vers\u00e9 au dossier qu\u2019\u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, l\u2019employeur \u00e9tait domicili\u00e9 en Allemagne, \u00e0ADRESSE6.).Il n\u2019est pas contest\u00e9 qu\u2019il est actuellement domicili\u00e9 en Belgique \u00e0ADRESSE2.).La salari\u00e9e, quant \u00e0 elle est domicili\u00e9e au Luxembourg. C\u2019est partant \u00e0 bon droit et pour des motifs que la Cour adopte que les juges de premi\u00e8re instance se sont r\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 l\u2019article 21 du R\u00e8glement (UE) n\u00b0 1215\/2012 pr\u00e9cit\u00e9,dont le libell\u00e9 estrepris au jugement entreprisetauquel la Cour renvoie. Selon le pr\u00e9dit article, l\u2019employeur domicili\u00e9 dans unEtatmembre peut \u00eatre attrait soit devant les juridictions deEtatmembre o\u00f9 il a son domicile, soit devant les juridictions d\u2019un autreEtatmembreo\u00f9ou \u00e0 partir duquelle travailleur a accompli habituellement son travail, soit devant les juridictions du lieu o\u00f9 se trouvait l\u2019\u00e9tablissement qui a embauch\u00e9 le travailleur, lorsque ce dernier n\u2019a pas accompli habituellement son travail dans un m\u00eame pays. La Cour retient d\u2019embl\u00e9e que le certificat d\u2019affiliation du 13 f\u00e9vrier 2013 n\u2019\u00e9tablit pas \u00e0 lui seul que la salari\u00e9e\u00e9tait engag\u00e9e en tant que salari\u00e9e par l\u2019employeur pendant la p\u00e9riode indiqu\u00e9e. L\u2019employeur y figure d\u2019ailleurs avec une adresse en Belgique et non \u00e0ADRESSE6.). L\u2019attestation dePERSONNE3.)ne r\u00e9pond pas aux conditions de l\u2019article 402 du Nouveau code de proc\u00e9durecivile. Elle n\u2019est cependant pas contest\u00e9e en tant que telle par l\u2019employeur,qui soul\u00e8ve uniquement son caract\u00e8re impr\u00e9cisetnon pertinent. Dans son attestation,PERSONNE3.)d\u00e9clare\u00abavoir livr\u00e9 des marchandises entre le 01\/03\/2012 et fin mai \u00e0 MmePERSONNE1.), salari\u00e9e de l\u2019entrepriseSOCIETE1.)\u00e0 cette date\u00bb. A d\u00e9faut de plus amples pr\u00e9cisions, la Cour en d\u00e9duit que les livraisons ont \u00e9t\u00e9 faites au si\u00e8ge de l\u2019entreprise employeuse \u00e0ADRESSE6.). Dans son attestationdu 20 juin 2012,PERSONNE4.)relate: \u00abJ\u2019ai vu Madame PERSONNE1.)travailler pourPERSONNE2.). Je l\u2019ai vu travailler au domicile de ce dernier, chezSOCIETE4.)ainsi que chezSOCIETE3.).(\u2026.)De plus je sais qu\u2019elle vendait des voitures \u00e0 la demande du d\u00e9nomm\u00e9PERSONNE2.). Il lui avait donn\u00e9 pour travailler une BMW Break noire.Cas\u2019est pass\u00e9 entre le mois de mars et avril\u00bb. Dans son attestation du 22 juin 2012, PERSONNE5.) d\u00e9clare \u00abMadame PERSONNE1.)a travaill\u00e9 plusieurs fois dans les locaux de la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE2.) dans la p\u00e9riode du 1 er mars au 15 mai 2012. Elle a fait des travaux que moi j\u2019avais demand\u00e9 \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE1.)(\u2026) En annexe vous trouvez des documents qui prouvent que MadamePERSONNE1.)a obtenu \u00e0 plusieurs reprises un badge et les cl\u00e9s\u00bb.L\u2019annexe n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9vers\u00e9e au dossier. Il se d\u00e9gage desdites attestationsainsi que des renseignements fournis par la salari\u00e9e, quesicette derni\u00e8rea effectivement travaill\u00e9 aupr\u00e8s des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE4.), SOCIETE3.)etSOCIETE2.)au Luxembourg, elleeffectuait\u00e9galementdes prestations au domicile priv\u00e9 de son employeur en Belgique (ce qu\u2019elle ne conteste pas) et\u00e9tait<\/p>\n

5 parfois pr\u00e9senteau si\u00e8ge de l\u2019entreprise employeuse\u00e0ADRESSE6.)(lors des livraisons effectu\u00e9es parPERSONNE3.)). La Cour constate par ailleurs que la salari\u00e9e mentionne dans son offre de preuve la soci\u00e9t\u00e9SOCIETE5.), aupr\u00e8s de laquelle elle n\u2019a, dans ses conclusions, pas affirm\u00e9 avoir travaill\u00e9. A d\u00e9faut de donner de plus amples pr\u00e9cisions quant \u00e0 la fr\u00e9quence et \u00e0 la dur\u00e9e exactes des prestations effectu\u00e9es par la salari\u00e9e au sein des soci\u00e9t\u00e9sSOCIETE4.), SOCIETE3.)etSOCIETE2.)\u00e9tablies \u00e0Luxembourg (et \u00e9ventuellementSOCIETE5.)), ces pi\u00e8cesne sontpasde nature \u00e0 \u00e9tablir \u00e0 suffisance de droit que la salari\u00e9e accomplissait habituellement-c\u2019est-\u00e0-dire pendant la majeure partie de son temps de travail qui avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 40 heures par semaine-son travailauLuxembourg. Il en est de m\u00eame des faits offerts en preuve, aucune pr\u00e9cision n\u2019\u00e9tant donn\u00e9e quant \u00e0lafr\u00e9quence et la dur\u00e9e exactesdes prestations effectu\u00e9es pour les diverses soci\u00e9t\u00e9s \u00e0 Luxembourg, partant quant \u00e0 leur importance par rapport \u00e0 celles effectu\u00e9es au domicile priv\u00e9 de l\u2019employeur et au sein de l\u2019entreprise m\u00eame \u00e0ADRESSE6.). Il y a partant lieu de rejeter l\u2019offre de preuve pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision et de pertinence et de confirmer le jugement entrepris en ceque le tribunals\u2019est d\u00e9clar\u00e9 territorialement incomp\u00e9tent. Eu \u00e9gard \u00e0l\u2019issue du litige,il y a lieu de d\u00e9bouter la salari\u00e9e de sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. L\u2019employeur, n\u2019ayant pas \u00e9tabli en quoi il serait in\u00e9quitable de laisser l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s et noncompris dans lesd\u00e9pens, est\u00e9galement\u00e0 d\u00e9bouterde ses demandesen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure. Par ces motifs laCour d'appel, huiti\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement, re\u00e7oit l\u2019appelen la forme, le dit non fond\u00e9, confirme le jugement entrepris, d\u00e9bouteles partiesde leur demanderespectiveen allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, condamnePERSONNE1.)aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel, avec distraction au profit de Ma\u00eetreDaniel NOEL, sur ses affirmations de droit. La lecture de cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique indiqu\u00e9e ci-dessus par Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre, en pr\u00e9sence du greffier assum\u00e9Fabio SPEZZACATENA.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b039\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-neufavril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00378du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[21144],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307,24575],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687660","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-8","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_keyword-viii-travail","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00378 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00378\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b039\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-neufavril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00378du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:21:05+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"10 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00378 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:21:01+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:21:05+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00378\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00378 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00378","og_description":"Arr\u00eat N\u00b039\/21-VIII-Travail Exempt\u2013appel en mati\u00e8re de droit du travail Audience publique duvingt-neufavril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00378du r\u00f4le. Composition: Val\u00e9rie HOFFMANN, pr\u00e9sident de chambre; Monique HENTGEN, premier conseiller; Jeanne GUILLAUME, premier conseiller; Fabio SPEZZACATENA, greffier assum\u00e9. Entre: PERSONNE1.), demeurant \u00e0L-ADRESSE1.), appelanteaux termes d\u2019un acte de\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:21:05+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"10 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00378 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:21:01+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:21:05+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-29-avril-2021-n-2020-00378\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00378"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687660","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687660"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687660"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687660"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687660"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687660"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687660"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687660"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687660"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}