{"id":687685,"date":"2026-04-25T23:21:44","date_gmt":"2026-04-25T21:21:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00074\/"},"modified":"2026-04-25T23:21:49","modified_gmt":"2026-04-25T21:21:49","slug":"cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00074","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00074\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00074"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 72 \/ 2021 du 29.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00074 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, pr\u00e9sident, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Th\u00e9a HARLES-WALCH, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Marc HARPES, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

S),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean-Paul NOESEN, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

W),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Monique WIRION, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

___________________________________________________________________<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 99\/ 20, rendu le 29 avril 2020 sous le num\u00e9ro CAL – 2019-00467 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand -Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re c ivile ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 3 juillet 2020 par S) \u00e0 W), d\u00e9pos\u00e9 le 7 juillet 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

2 Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 28 juillet 2020 par Ma rguerite W) \u00e0 S), d\u00e9pos\u00e9 le 30 juillet 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Roger LINDEN et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, statuant dans le cadre du partage et de la liquidation de la communaut\u00e9 de biens ayant exist\u00e9 entre les \u00e9poux divorc\u00e9s S) et Marguerite W), avait, entre autres, constat\u00e9 que la communaut\u00e9 \u00e9tait redevable \u00e0 Marguerite W) d\u2019une r\u00e9compense en relation avec le terrain par elle apport\u00e9 en communaut\u00e9. La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, fix\u00e9 la r\u00e9compense redue par la communaut\u00e9 \u00e0 Marguerite W) \u00e0 un montant plus \u00e9lev\u00e9.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'esp\u00e8ce, de l'article du 1469 alin\u00e9a 3 Code Civil<\/p>\n

qui dispose que la r\u00e9compense revenant \u00e0 un \u00e9poux ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve , ou jour de la dissolution de la communaut\u00e9 dans le patrimoine emprunteur<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat a estim\u00e9 dans sa motivation en page 7, dans l'hypoth\u00e8se de l'acquisition d'un domicile conjugal conjointement par la communaut\u00e9 qui finance la construction, et le patrimoine d'un conjoint qui finance le terrain, le tout devenant commun par application de l'article 1406 du Code Civil<\/p>\n

que la r\u00e9compense revenant au conjoint cr\u00e9ancier de r\u00e9compense devrait \u00eatre fix\u00e9e par simple soustraction de la valeur du terrain au jour de la vente, du prix de vente du domicile conjugal, et non pas de la proportion de l'investissement du cr\u00e9ancier commun dans l'acquisition<\/p>\n

alors que<\/p>\n

la r\u00e9alisation d'une maison unifamiliale sur un terrain propre d'un conjoint qui devient ainsi commun par le jeu de l'accession est \u00e0 qualifier d'acquisition d'un nouveau bien commun pour le tout, et non pas d'une << am\u00e9lioration du terrain >>, ou d'am\u00e9lioration de l'immeuble >><\/p>\n

Dans ce cas, la r\u00e9compense pour la contribution \u00e0 l'acquisition est \u00e0 calculer selon une jurisprudence constante en France et au Luxembourg en proportion des mises initiales faites par chaque patrimoine dans le nouveau bien commun, et non point par soustraction d'un apport r\u00e9\u00e9valu\u00e9 par priorit\u00e9 sur l'autre<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements plus amples de l'arr\u00eat constitutives d'une violation de la loi correspondent au passage suivant de la motivation<\/p>\n

Lorsqu'un transfert de valeur a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9tabli d'une masse propre vers la communaut\u00e9, la masse cr\u00e9anci\u00e8re de r\u00e9compense pourra \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9e d'une contrepartie \u00e9gale, soit au montant de la valeur transmise (la d\u00e9pense faite), soit au montant de l'avantage qu'en retire la masse d\u00e9bitrice de la r\u00e9compense (le profit subsistant).<\/p>\n

Par profit subsistant on entend l'avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fonds emprunteur au jour de la liquidation.<\/p>\n

La jurisprudence cit\u00e9e par les parties, en l'occurrence l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 26 novembre 2014 (n\u00b0 du r\u00f4le 400404), pr\u00e9cise que dans la mesure o\u00f9 l'article 1406 du Code civil fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une r\u00e9compense sans autre pr\u00e9cision et dans la mesure o\u00f9, la valeur emprunt\u00e9e (en l'esp\u00e8ce le terrain propre de l'\u00e9pouse) a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur (en l'esp\u00e8ce la communaut\u00e9), la r\u00e9compense consiste dans le profit subsistant, pour la d\u00e9termination duquel il y a lieu de rechercher et de comparer la valeur du bien en l'\u00e9tat au jour de l'estimation et celle qu'il aurait eue, au m\u00eame moment, si l'impense n'avait pas \u00e9t\u00e9 faite: la diff\u00e9rence positive, nulle ou m\u00eame n\u00e9gative, d\u00e9signe le profit subsistant (cf. Jurisclasseur, Communaut\u00e9 l\u00e9gale, civil, art. 1469 \u00e0 1474, Fasc. 55, n\u00b0 82).<\/p>\n

Le calcul du profit subsistant pour la masse d\u00e9bitrice proc\u00e8de donc d'une simple soustraction : de la valeur du bien am\u00e9lior\u00e9 on d\u00e9falque ce qu'il vaudrait abstraction faite de l'am\u00e9lioration en question et ce au jour de l'estimation.<\/p>\n

Le principe que la communaut\u00e9 doit une r\u00e9compense \u00e9gale \u00e0 la proportion dans laquelle le bien emprunt\u00e9 a contribu\u00e9 \u00e0 l'acquisition et l'am\u00e9lioration du bien commun (cf. Cass Civ. 26 septembre 2012, n\u00b0 11- 20196 Bulletin 2012, I, n\u00b0183) ne s'applique que si le bien commun a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 conjointement par des biens communs et par des biens propres.<\/p>\n

\u2026\/\u2026<\/p>\n

En pareil cas de financement partiel, la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 la masse cr\u00e9anci\u00e8re ont contribu\u00e9 \u00e0 la plus-value doit \u00eatre prise en compte afin de d\u00e9terminer le montant du profit subsistant. En effet, si l'am\u00e9lioration n'a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e que pour fraction par la masse cr\u00e9anci\u00e8re, la r\u00e9compense est diminu\u00e9e dans la m\u00eame proportion. Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires que le l\u00e9gislateur voulait garantir au mieux la communaut\u00e9 et le conjoint non- propri\u00e9taire contre les risques des d\u00e9valuations mon\u00e9taires. La Commission juridique a propos\u00e9 de faire tomber dans la masse commune l'ensemble de la construction \u00e9rig\u00e9e \u00e0 l'aide de fonds communs et du terrain propre, si la valeur des constructions au moment o\u00f9 elles sont faites d\u00e9passe celle du terrain. La masse propre se trouvera ainsi r\u00e9duite \u00e0 une r\u00e9compense pour la valeur du terrain \u00e0 l'\u00e9poque de la liquidation de la communaut\u00e9. En cons\u00e9quence,<\/p>\n

4 l'\u00e9poux cr\u00e9ancier sera assur\u00e9 de participer aux augmentations de valeur que le bien propre accru \u00e0 la communaut\u00e9 a pu r\u00e9aliser par suite de la d\u00e9valuation mon\u00e9taire et des circonstances \u00e9conomiques.<\/p>\n

En l'occurrence, seul le terrain a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9 au patrimoine cr\u00e9ancier. Le calcul du profit subsistant pour la masse d\u00e9bitrice proc\u00e8de donc d'une simple soustraction : de la valeur du bien commun (immeuble : terrain + construction) on retranche la valeur de ce que le bien commun vaudrait sans le terrain (valeur de la construction).<\/p>\n

L'immeuble en cause a \u00e9t\u00e9 vendu au prix de 645.000 euros, qui repr\u00e9sente la valeur du bien commun, dont il y a lieu de retrancher la valeur de la seule construction. Conform\u00e9ment \u00e0 l'expertise Henx la construction se chiffrait \u00e0 376.125 euros.<\/p>\n

La partie appelante soutient qu'il faudrait r\u00e9duire cette \u00e9valuation \u00e0 78,08 %, r\u00e9duction due \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur fix\u00e9e par l'expert pour tout l'immeuble, soit 826.125 euros, et le prix de vente r\u00e9el dudit immeuble.<\/p>\n

Aucune des parties ne verse en cause les annexes au rapport d'expertise Henx, de sorte qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autre renseignement il y a lieu de respecter le principe de concordance entre ces deux \u00e9valuations et de dire que la valeur de la construction n'est que de 293.660 euros.<\/p>\n

La r\u00e9compense due par la communaut\u00e9 \u00e0 W) se chiffre donc, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, au montant de 645.000 – 293.660 = 351.340 euros.<\/p>\n

Montant qui sera dans la suite repris au dispositif comme suit :<\/p>\n

dit que la communaut\u00e9 est redevable \u00e0 W) d'une r\u00e9compense de 351.340 euros en relation avec le terrain par elle apport\u00e9 en communaut\u00e9, \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Il ressort de la motivation de l\u2019arr\u00eat cit\u00e9e au moyen que les juges d\u2019appel n\u2019ont pas fait d\u00e9pendre le mode de calcul de la r\u00e9compense revenant au patrimoine emprunt\u00e9, qui ne pouvait \u00eatre inf\u00e9rieure au profit subsistant dans le chef du patrimoine emprunteur, de la circonstance que le bien qui s\u2019est retrouv\u00e9, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur, avait fait l\u2019objet d\u2019une acquisition ou d\u2019une am\u00e9lioration, mais de la circonstance que le terrain emprunt\u00e9, devenu commun par application de l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2, du Code civil , avait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 par des fonds provenant exclusivement du patrimoine emprunt\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le moyen manque en fait.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

5 \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'esp\u00e8ce, de l'article du 1469 alin\u00e9a 3 Code Civil<\/p>\n

qui dispose que la r\u00e9compense revenant \u00e0 un \u00e9poux ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, ou jour de la dissolution de la communaut\u00e9 dans le patrimoine emprunteur<\/p>\n

en ce que l'arr\u00eat a estim\u00e9 dans sa motivation en page 7 que la r\u00e9compense revenant \u00e0 l'\u00e9pouse devrait \u00eatre fix\u00e9e par simple soustraction de la valeur du bien am\u00e9lior\u00e9 dont on d\u00e9falquerait ce qu'il vaudrait abstraction faite de l'am\u00e9lioration en question et ce au jour de l'estimation.<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements plus amples de l'arr\u00eat constitutives d'une violation de la loi correspondent au passage suivant de la motivation<\/p>\n

Lorsqu'un transfert de valeur a \u00e9t\u00e9 d\u00fbment \u00e9tabli d'une masse propre vers la communaut\u00e9, la masse cr\u00e9anci\u00e8re de r\u00e9compense pourra \u00eatre cr\u00e9dit\u00e9e d'une contrepartie \u00e9gale, soit au montant de la valeur transmise (la d\u00e9pense faite), soit au montant de l'avantage qu'en retire la masse d\u00e9bitrice de la r\u00e9compense (le profit subsistant).<\/p>\n

Par profit subsistant on entend l'avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fonds emprunteur au jour de la liquidation.<\/p>\n

La jurisprudence cit\u00e9e par les parties, en l'occurrence l'arr\u00eat de la Cour d'appel du 26 novembre 2014 (n\u00b0 du r\u00f4le 400404), pr\u00e9cise que dans la mesure o\u00f9 l'article 1406 du Code civil fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une r\u00e9compense sans autre pr\u00e9cision et dans la mesure o\u00f9, la valeur emprunt\u00e9e (en l'esp\u00e8ce le terrain propre de l'\u00e9pouse) a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se retrouve, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur (en l'esp\u00e8ce la communaut\u00e9), la r\u00e9compense consiste dans le profit subsistant, pour la d\u00e9termination duquel il y a lieu de rechercher et de comparer la valeur du bien en l'\u00e9tat au jour de l'estimation et celle qu'il aurait eue, au m\u00eame moment, si l'impense n'avait pas \u00e9t\u00e9 faite: la diff\u00e9rence positive, nulle ou m\u00eame n\u00e9gative, d\u00e9signe le profit subsistant (cf. Jurisclasseur, Communaut\u00e9 l\u00e9gale, civil, art. 1469 \u00e0 1474, Fasc. 55, n\u00b0 82).<\/p>\n

Le calcul du profit subsistant pour la masse d\u00e9bitrice proc\u00e8de donc d'une simple soustraction : de la valeur du bien am\u00e9lior\u00e9 on d\u00e9falque ce qu'il vaudrait abstraction faite de l'am\u00e9lioration en question et ce au jour de l'estimation.<\/p>\n

Le principe que la communaut\u00e9 doit une r\u00e9compense \u00e9gale \u00e0 la proportion dans laquelle le bien emprunt\u00e9 a contribu\u00e9 \u00e0 l'acquisition et l'am\u00e9lioration du bien commun (cf. Cass Civ. 26 septembre 2012, n\u00b0 11- 20196 Bulletin 2012, I, n\u00b0183) ne s'applique que si le bien commun a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 conjointement par des biens communs et par des biens propres.<\/p>\n

\u2026\/\u2026<\/p>\n

6 En pareil cas de financement partiel, la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 la masse cr\u00e9anci\u00e8re ont contribu\u00e9 \u00e0 la plus-value doit \u00eatre prise en compte afin de d\u00e9terminer le montant du profit subsistant. En effet, si l'am\u00e9lioration n'a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e que pour fraction par la masse cr\u00e9anci\u00e8re, la r\u00e9compense est diminu\u00e9e dans la m\u00eame proportion. Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires que le l\u00e9gislateur voulait garantir au mieux la communaut\u00e9 et le conjoint non- propri\u00e9taire contre les risques des d\u00e9valuations mon\u00e9taires. La Commission juridique a propos\u00e9 de faire tomber dans la masse commune l'ensemble de la construction \u00e9rig\u00e9e \u00e0 l'aide de fonds communs et du terrain propre, si la valeur des constructions au moment o\u00f9 elles sont faites d\u00e9passe celle du terrain. La masse propre se trouvera ainsi r\u00e9duite \u00e0 une r\u00e9compense pour la valeur du terrain \u00e0 l'\u00e9poque de la liquidation de la communaut\u00e9. En cons\u00e9quence, l'\u00e9poux cr\u00e9ancier sera assur\u00e9 de participer aux augmentations de valeur que le bien propre accru \u00e0 la communaut\u00e9 a pu r\u00e9aliser par suite de la d\u00e9valuation mon\u00e9taire et des circonstances \u00e9conomiques.<\/p>\n

En l'occurrence, seul le terrain a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9 au patrimoine cr\u00e9ancier. Le calcul du profit subsistant pour la masse d\u00e9bitrice proc\u00e8de donc d'une simple soustraction : de la valeur du bien commun (immeuble : terrain + construction) on retranche la valeur de ce que le bien commun vaudrait sans le terrain (valeur de la construction).<\/p>\n

L'immeuble en cause a \u00e9t\u00e9 vendu au prix de 645.000 euros, qui repr\u00e9sente la valeur du bien commun, dont il y a lieu de retrancher la valeur de la seule construction. Conform\u00e9ment \u00e0 l'expertise Henx la construction se chiffrait \u00e0 376.125 euros.<\/p>\n

La partie appelante soutient qu'il faudrait r\u00e9duire cette \u00e9valuation \u00e0 78,08 %, r\u00e9duction due \u00e0 la diff\u00e9rence entre la valeur fix\u00e9e par l'expert pour tout l'immeuble, soit 826.125 euros, et le prix de vente r\u00e9el dudit immeuble.<\/p>\n

Aucune des parties ne verse en cause les annexes au rapport d'expertise Henx, de sorte qu'\u00e0 d\u00e9faut d'autre renseignement il y a lieu de respecter le principe de concordance entre ces deux \u00e9valuations et de dire que la valeur de la construction n'est que de 293.660 euros.<\/p>\n

La r\u00e9compense due par la communaut\u00e9 \u00e0 W) se chiffre donc, par r\u00e9formation du jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9, au montant de 645.000 – 293.660 = 351.340 euros.<\/p>\n

Montant qui sera dans la suite repris au dispositif comme suit :<\/p>\n

dit que la communaut\u00e9 est redevable \u00e0 W) d'une r\u00e9compense de 351.340 euros en relation avec le terrain par elle apport\u00e9 en communaut\u00e9,<\/p>\n

alors que<\/p>\n

l'attribution d'une r\u00e9compense \u00e0 un patrimoine doit se m\u00e9riter par, \u00eatre la contrepartie d'un sacrifice initial du patrimoine r\u00e9compens\u00e9, et ne pas constituer l'attribution d'une somme sans lien causal ou corr\u00e9lation avec un effort du patrimoine cr\u00e9ancier de r\u00e9compense, en l'esp\u00e8ce l'\u00e9volution favorable de l'\u00e9conomie<\/p>\n

7 luxembourgeoise ayant provoqu\u00e9 une hausse extraordinaire de la valeur des terrains dans certaines r\u00e9gions du pays, au lieu de faire profiter tant la communaut\u00e9 que le patrimoine cr\u00e9ancier de r\u00e9compense proportionnellement \u00e0 cette manne : c'est donc une r\u00e9compense sans contrepartie \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

La r\u00e9compense due au patrimoine emprunt\u00e9 par le patrimoine emprunteur a pour vocation de compenser un transfert de valeurs d\u2019un patrimoine vers un autre, r\u00e9alis\u00e9 pendant le r\u00e9gime matrimonial, toute id\u00e9e de m\u00e9rite lui \u00e9tant \u00e9trang\u00e8re.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l'esp\u00e8ce, de l'article du 1406 alin\u00e9a 2 Code Civil<\/p>\n

qui dispose que lorsque des constructions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es au moyen de fonds communs sur un terrain propre, l'immeuble devient commun pour le tout sauf r\u00e9compense, si la valeur des constructions d\u00e9passe celle du terrain au moment de la construction<\/p>\n

en ce que<\/p>\n

les premiers juges ayant raisonn\u00e9 comme s'il fallait proc\u00e9der en quelque sorte \u00e0 une reprise d'un bien non entr\u00e9 en communaut\u00e9 comme dans la situation vis\u00e9e par l'article 1467 du Code Civil, ce qui justifierait alors que le conjoint ex-propri\u00e9taire du terrain pourrait simplement obtenir l'int\u00e9gralit\u00e9 de la valeur du terrain \u00e0 la liquidation alors que ce terrain ne lui appartient plus depuis l'ach\u00e8vement de la construction par l'effet de l'accession<\/p>\n

Les d\u00e9veloppements plus amples de l'arr\u00eat constitutives d'une violation de la loi correspondent au passage suivant de la motivation<\/p>\n

Il r\u00e9sulte des travaux parlementaires que le l\u00e9gislateur voulait garantir au mieux la communaut\u00e9 et le conjoint non- propri\u00e9taire contre les risques des d\u00e9valuations mon\u00e9taires. La Commission juridique a propos\u00e9 de faire tomber dans la masse commune l'ensemble de la construction \u00e9rig\u00e9e \u00e0 l'aide de fonds communs et du terrain propre, si la valeur des constructions au moment o\u00f9 elles sont faites d\u00e9passe celle du terrain. La masse propre se trouvera ainsi r\u00e9duite \u00e0 une r\u00e9compense pour la valeur du terrain \u00e0 l'\u00e9poque de la liquidation de la communaut\u00e9. En cons\u00e9quence, l'\u00e9poux cr\u00e9ancier sera assur\u00e9 de participer aux augmentations de valeur que le bien propre accru \u00e0 la communaut\u00e9 a pu r\u00e9aliser par suite de la d\u00e9valuation mon\u00e9taire et des circonstances \u00e9conomiques.<\/p>\n

alors que<\/p>\n

dans l'hypoth\u00e8se pr\u00e9vue par l'article 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil, l'ensemble immobilier constitu\u00e9 par la construction \u00e9rig\u00e9e et le terrain deviennent irr\u00e9vocablement commun pour le tout et appartiennent \u00e0 la communaut\u00e9 d\u00e8s l'ach\u00e8vement de la construction qui doit pouvoir profiter d'une appr\u00e9ciation du bien due aux circonstances \u00e9conomiques et y participer, de sorte que c'est bel et bien la communaut\u00e9 qui profite de l'accroissement de la valeur de cet ensemble et non seulement le conjoint ex-propri\u00e9taire du terrain en question de sorte que ce dernier ne saurait profiter seul de la plus-value du terrain ; \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le grief tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 1406, alin\u00e9a 2, du Code civil vise une disposition \u00e9trang\u00e8re au litige, la r\u00e9compense dont il y est question \u00e9tant \u00e0 calculer en application de l\u2019article 1469, alin\u00e9a 3, du Code civil.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur la demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge de la d\u00e9fenderesse en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans le s d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le recours ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer \u00e0 la d\u00e9fenderesse en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de Ma\u00eetre Monique WIRION, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le conseiller Eliane EICHER en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marc HARPES et du greffier Daniel SCHROEDER.<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 20 janvier 2021<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

S)<\/p>\n

contre<\/p>\n

W)<\/p>\n

N\u00b0 CAS-2020-00074 du registre<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit \u00e0 la requ\u00eate de S) , signifi\u00e9 en date du 3 juillet 2020 \u00e0 W) et d\u00e9pos\u00e9 le 7 juillet 2020 au greffe de la Cour, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat rendu le 29 avril 2020 par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, dans la cause inscrite sous le num\u00e9ro CAL-2019-00467 du r\u00f4le.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 7 mai 2020 \u00e0 S) .<\/p>\n

Le pourvoi, d\u00e9pos\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation telle que modifi\u00e9e, est recevable.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse de W) , signifi\u00e9 le 28 juillet 2020 \u00e0 S) en son domicile \u00e9lu et d\u00e9pos\u00e9 le 30 juillet 2020 au greffe de la Cour, peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 dans le d\u00e9lai et d\u00e9pos\u00e9 conform\u00e9ment aux prescriptions de la loi.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes<\/p>\n

W) et S) ont contract\u00e9 mariage le 31 janvier 1975.<\/p>\n

Par contrat de mariage, ils ont adopt\u00e9 le r\u00e9gime matrimonial de la communaut\u00e9 universelle.<\/p>\n

Au moment du mariage, W) \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un terrain \u00e0 b\u00e2tir \u00e0 ____, acquis le 4 octobre 1974 au prix de 12.890,46.- euros. Fin 1975, les \u00e9poux y ont construit une maison unifamiliale, dont le prix a \u00e9t\u00e9 \u00e9valu\u00e9 par voie d\u2019expertise, au moment de la construction \u00e0 131.682.- euros.<\/p>\n

Le couple S) -W) a \u00e9t\u00e9 divorc\u00e9 aux torts exclusifs de l\u2019\u00e9poux par jugement du 5 f\u00e9vrier 2009.<\/p>\n

Sur appel de S) et saisie de contestations dans le cadre de la liquidation et du partage de la communaut\u00e9 universelle ayant exist\u00e9 entre parties, la Cour d\u2019appel a, par arr\u00eat du 8 d\u00e9cembre 2010 1 , ordonn\u00e9 une expertise afin d\u2019\u00e9valuer la valeur du terrain ainsi que celle de la construction tant au moment de la construction qu\u2019au moment actuel.<\/p>\n

La question qui se posait \u00e9tait celle de savoir si le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle adopt\u00e9 par les parties constituait un avantage matrimonial, notamment par rapport \u00e0 son incidence sur le partage de la maison commune des \u00e9poux, \u00e9tant donn\u00e9 que S) se trouvait d\u00e9chu des avantages matrimoniaux en application de l\u2019article 299 (ancien) du Code civil, le divorce ayant \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 \u00e0 ses torts exclusifs.<\/p>\n

A cet \u00e9gard, le raisonnement des magistrats d\u2019appel \u00e9tait le suivant :<\/p>\n

\u00ab Au moment du mariage, W) \u00e9tait propri\u00e9taire d\u2019un terrain \u00e0 b\u00e2tir de 6,69 ares sis \u00e0 ____ , acquis selon acte notari\u00e9 du 4 octobre 1974 pour le prix de 520.000 francs (12.890,46 euros) qu\u2019elle a apport\u00e9 en communaut\u00e9. Selon S) ce terrain resterait commun m\u00eame en cas de perte de l\u2019avantage matrimonial par le jeu de l\u2019article 1406 du Code civil, une construction \u00e0 l\u2019aide de fonds communs ayant \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e sur ledit terrain. Cette conclusion peut \u00eatre partiellement correcte si la valeur de l\u2019immeuble est sup\u00e9rieure \u00e0 celle du terrain, sauf en cas d\u2019application de l\u2019article 299 du Code civil et par le jeu de l\u2019article 1406 du Code civil Marguerite W) a droit \u00e0 r\u00e9compense, ce qui n\u2019est pas le cas lors d\u2019une liquidation par partage \u00e9gal d\u2019une communaut\u00e9 universelle.<\/p>\n

1 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre NOESEN, pi\u00e8ce n\u00b02<\/p>\n

11 (\u2026)<\/p>\n

Comme l\u2019avantage matrimonial s\u2019appr\u00e9cie au jour de la liquidation, la Cour d\u2019appel estime indiqu\u00e9 de proc\u00e9der, avant tout autre progr\u00e8s en cause, \u00e0 l\u2019institution d\u2019une expertise (\u2026) \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert commis par la Cour d\u2019appel a fix\u00e9 la valeur initiale du terrain \u00e0 12.890.- euros et sa valeur actuelle 2 \u00e0 450.000.- euros. Le prix initial de la construction, par contre, a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9 \u00e0 131.682.- euros, contre une valeur actuelle de 376.125.- euros 3 .<\/p>\n

Si au moment de la construction, la valeur de la construction avait donc d\u00e9pass\u00e9 celle du terrain, ce rapport s\u2019est invers\u00e9 en cours de mariage.<\/p>\n

Suite \u00e0 l\u2019expertise, la Cour d\u2019appel a, par un arr\u00eat du 14 mars 2012, d\u00e9cid\u00e9 4 ce qui suit :<\/p>\n

\u00ab Afin de d\u00e9terminer s\u2019il y a eu en l\u2019occurrence avantage matrimonial par l\u2019adoption et le fonctionnement du r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle, la Cour d\u2019appel avait institu\u00e9 une expertise afin d\u2019\u00e9valuer exactement la valeur du terrain apport\u00e9 en communaut\u00e9 par l\u2019\u00e9pouse, ceci au vu de l\u2019article 299 du code civil par le jeu duquel un immeuble que l\u2019un des \u00e9poux a apport\u00e9 en communaut\u00e9 peut redevenir un propre et au vu de l\u2019article 1406 du m\u00eame code qui d\u00e9clare commun pour le tout l\u2019immeuble lorsque les constructions ont \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9es au moyen de fonds communs sur un terrain propre, sauf r\u00e9compense lorsque la valeur des constructions d\u00e9passe celle du terrain au moment de la construction.<\/p>\n

L\u2019expert fixe la valeur actuelle du terrain \u00e0 la somme de 450.000 euros. Ce montant, \u00e9valu\u00e9 \u00e0 la date du 7 mars 2011, d\u00e9passe largement le montant de 108.633,33 euros apport\u00e9 en communaut\u00e9 par S) au courant de l\u2019ann\u00e9e 2005, compte tenu m\u00eame d\u2019une r\u00e9\u00e9valuation de ce montant par l\u2019ajout des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux. W) 5 a donc tir\u00e9 des avantages de la communaut\u00e9 universelle conventionnelle. La liquidation de cette communaut\u00e9 devra donc se faire sans tenir compte des avantages matrimoniaux consentis par l\u2019\u00e9pouse \u00e0 son mari, comme si les biens apport\u00e9s par elle n\u2019\u00e9taient jamais entr\u00e9s en communaut\u00e9. Le terrain apport\u00e9 en communaut\u00e9 par W) sera donc trait\u00e9 comme \u00e9tant un propre de l\u2019\u00e9pouse. D\u00e8s lors que ce terrain est b\u00e2ti et qu\u2019une construction y a \u00e9t\u00e9 \u00e9rig\u00e9e par les deux \u00e9poux \u00e0 l\u2019aide de fonds communs, l\u2019article 1406 du Code civil est susceptible de trouver application.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

2 C\u2019est-\u00e0-dire au moment de l\u2019expertise, en 2011 3 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre NOESEN, pi\u00e8ce n\u00b03 : arr\u00eat Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, 14 mars 2012 4 Idem : arr\u00eat Cour d\u2019appel 14 mars 2012 5 Il faudrait lire \u00ab S) \u00bb<\/p>\n

Comme la valeur de la construction a d\u00e9pass\u00e9 celle de la place \u00e0 b\u00e2tir, l\u2019immeuble, par le v\u0153u de l\u2019article 1406 du Code civil, est devenu commun pour le tout. \u00bb<\/p>\n

L\u2019affaire a \u00e9t\u00e9 renvoy\u00e9e devant les premiers juges pour y voir continuer les op\u00e9rations de liquidation et de partage ainsi que pour voir statuer sur les \u00e9ventuelles r\u00e9compenses.<\/p>\n

Saisi de nouvelles difficult\u00e9s de liquidation et de partage, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg a d\u00e9cid\u00e9, par jugement du 7 f\u00e9vrier 2019 6 , que la communaut\u00e9 est redevable \u00e0 W) d\u2019une r\u00e9compense de 57.508,02.- euros en relation avec le terrain par elle apport\u00e9 en communaut\u00e9.<\/p>\n

Pour arriver \u00e0 cette somme, les premiers juges ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 l\u2019analyse ci- dessous :<\/p>\n

\u00ab Par application de l\u2019article 1469 du code civil, la r\u00e9compense \u00e0 laquelle W) est en droit de pr\u00e9tendre est \u00e9gale \u00e0 la valeur du fond propre dont la communaut\u00e9 a tir\u00e9 profit r\u00e9\u00e9valu\u00e9 au profit subsistant.<\/p>\n

On entend par profit subsistant l\u2019avantage r\u00e9el procur\u00e9 au patrimoine emprunteur par les fonds emprunt\u00e9s.<\/p>\n

Cet avantage s\u2019appr\u00e9cie soit au jour de la liquidation, soit au jour de l\u2019ali\u00e9nation de l\u2019immeuble.<\/p>\n

Le mode de calcul de la r\u00e9compense au profit subsistant varie selon les circonstances de la cause.<\/p>\n

Ainsi une r\u00e9compense avec des travaux d\u2019am\u00e9lioration est \u00e9valu\u00e9e de mani\u00e8re diff\u00e9rente qu\u2019une r\u00e9compense en relation avec le financement d\u2019un bien.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la communaut\u00e9 est devenue par application de l\u2019article 1406 du code civil propri\u00e9taire d\u2019un bien dont W) a financ\u00e9 une partie.<\/p>\n

Aussi, il n\u2019y a pas lieu d\u2019appliquer la m\u00e9thode d\u2019\u00e9valuation relative aux travaux d\u2019am\u00e9lioration, mais bien celle en relation avec le financement de l\u2019immeuble.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

La r\u00e9compense due \u00e0 W) par la communaut\u00e9 s\u2019\u00e9l\u00e8ve ainsi \u00e0 la multiplication de la division de la valeur emprunt\u00e9e par la valeur totale de l\u2019immeuble au<\/p>\n

6 Farde de pi\u00e8ces de Ma\u00eetre NOESEN, pi\u00e8ce n\u00b015<\/p>\n

13 moment de son entr\u00e9e en communaut\u00e9 avec la valeur de l\u2019immeuble lors de son alin\u00e9ation soit \u00e0 12.890\/144.572 x 645.000 = 57.508,02 euros. \u00bb<\/p>\n

Sur appel de W), la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, a, par un arr\u00eat du 29 avril 2020, infirm\u00e9 le mode de calcul de la r\u00e9compense, devant \u00eatre \u00e9gal au profit subsistant, retenu par les premiers juges, en rappelant que cette m\u00e9thode de calcul ne s\u2019applique \u00ab que si le bien commun a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 conjointement par des biens communs et par des biens propres.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

En pareil cas de financement partiel, la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 la masse cr\u00e9anci\u00e8re ont contribu\u00e9 \u00e0 la plus-value doit \u00eatre prise en compte afin de d\u00e9terminer le montant du profit subsistant. (\u2026) \u00bb<\/p>\n

Se r\u00e9f\u00e9rant aux travaux parlementaires et soulignant que le but du l\u00e9gislateur \u00e9tait de garantir au mieux la communaut\u00e9 et le conjoint non-propri\u00e9taire contre les risques des d\u00e9valuations mon\u00e9taires, les magistrats d\u2019appel ont soulign\u00e9 que \u00ab La commission juridique a propos\u00e9 de faire tomber dans la masse commune l\u2019ensemble de la construction \u00e9rig\u00e9e \u00e0 l\u2019aide de fonds communs et du terrain propre, si la valeur des constructions au moment o\u00f9 elles sont faites d\u00e9passe celle du terrain. La masse propre se trouvera ainsi r\u00e9duite \u00e0 une r\u00e9compense pour la valeur du terrain \u00e0 l\u2019\u00e9poque de la liquidation de la communaut\u00e9. En cons\u00e9quence, l\u2019\u00e9poux cr\u00e9ancier sera assur\u00e9 de participer aux augmentations de valeur que le bien propre accru \u00e0 la communaut\u00e9 a pu r\u00e9aliser par suite de la d\u00e9valuation mon\u00e9taire et des circonstances \u00e9conomiques. \u00bb<\/p>\n

Ils en ont d\u00e9duit :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019occurrence, seul le terrain a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9 au patrimoine cr\u00e9ancier. Le calcul du profit subsistant pour la masse d\u00e9bitrice proc\u00e8de donc d\u2019une simple soustraction : de la valeur du bien commun (immeuble : terrain + construction) on retranche la valeur de ce que le bien commun vaudrait sans le terrain (valeur de la construction). \u00bb<\/p>\n

En appliquant ce mode de calcul au cas d\u2019esp\u00e8ce leur soumis, les juges d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9, par r\u00e9formation du jugement entrepris, que W) a droit \u00e0 une r\u00e9compense de 351.340.- euros pour le terrain lui ayant appartenu en propre.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

7 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9as 3 et 5 8 Arr\u00eat attaqu\u00e9 page 8, alin\u00e9a 6 9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9a 7<\/p>\n

14 Quant aux moyens de cassation :<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir trois moyens qui ont tous trait au mode de calcul mis en \u0153uvre par la Cour d\u2019appel afin de d\u00e9terminer le profit subsistant, \u00e0 titre de r\u00e9compense redue \u00e0 l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation du chef du terrain qu\u2019elle a apport\u00e9 en communaut\u00e9 et qui est \u00e0 traiter comme un bien propre, tel que la Cour l\u2019a d\u00e9cid\u00e9 dans un arr\u00eat ant\u00e9rieur 10 , coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019incidence du mode de calcul de la r\u00e9compense est de taille, d\u00e8s lors qu\u2019avec le calcul proportionnel, on arrive \u00e0 une r\u00e9compense de 57.508,02 euros, tandis qu\u2019en vertu de la m\u00e9thode appliqu\u00e9e par les magistrats d\u2019appel, celle-ci s\u2019\u00e9l\u00e8ve \u00e0 351.340.- euros.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce de l\u2019article 1469 alin\u00e9a 3 du Code civil<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat a estim\u00e9 dans sa motivation en page 7, dans l\u2019hypoth\u00e8se de l\u2019acquisition du domicile conjugal conjointement par la communaut\u00e9 qui finance la construction, et le patrimoine d\u2019un conjoint qui finance le terrain, le tout devenant commun par application de l\u2019article 1406 du Code civil que la r\u00e9compense revenant au conjoint cr\u00e9ancier de la r\u00e9compense devrait \u00eatre fix\u00e9e par simple soustraction de la valeur du terrain au jour de la vente du prix de vente du domicile conjugal, et non pas de la proportion de l\u2019investissement du cr\u00e9ancier commun dans l\u2019acquisition<\/p>\n

alors que la r\u00e9alisation d\u2019une maison unifamiliale sur le terrain propre d\u2019un conjoint qui devient ainsi commun par le jeu de l\u2019accession est \u00e0 qualifier d\u2019acquisition d\u2019un nouveau bien commun pour le tout, et non pas d\u2019une \u00ab am\u00e9lioration du terrain \u00bb, ou d\u2019am\u00e9lioration de l\u2019immeuble \u00bb<\/p>\n

dans ce cas, la r\u00e9compense pour la contribution \u00e0 l\u2019acquisition est \u00e0 calculer selon une jurisprudence constante en France et au Luxembourg en proportion des mises initiales faites par chaque patrimoine dans le nouveau bien commun, et non point par soustraction d\u2019un apport r\u00e9\u00e9valu\u00e9 par priorit\u00e9 sur l\u2019autre<\/p>\n

En substance, le premier moyen de cassation, analys\u00e9 \u00e0 la lumi\u00e8re de ses d\u00e9veloppements, consiste \u00e0 reprocher aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir consid\u00e9r\u00e9<\/p>\n

10 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 du 14 mars 2012<\/p>\n

15 l\u2019apport d\u2019un terrain ayant appartenu en propre \u00e0 l\u2019\u00e9pouse comme am\u00e9lioration de l\u2019immeuble, au sens de l\u2019article 1469 alin\u00e9a 3 du Code civil, et d\u2019en avoir d\u00e9duit que le calcul de la r\u00e9compense revenant de ce chef \u00e0 l\u2019\u00e9pouse devait se faire par soustraction de la valeur du terrain, au jour de l\u2019ali\u00e9nation de l\u2019immeuble, du prix de vente de l\u2019immeuble conjugal.<\/p>\n

Selon le demandeur en cassation, l\u2019apport du terrain ayant appartenu en propre \u00e0 l\u2019\u00e9pouse, \u00e9tant devenu commun par le m\u00e9canisme de l\u2019accession en vertu de l\u2019article 1406 du Code civil, devrait \u00eatre analys\u00e9 en acquisition d\u2019un nouveau bien commun et, par cons\u00e9quent, la r\u00e9compense revenant \u00e0 l\u2019\u00e9pouse devrait se calculer en fonction de la proportion de cet investissement dans l\u2019immeuble commun.<\/p>\n

Tout d\u2019abord, et \u00e0 titre principal, il faut constater que le moyen manque en fait et semble proc\u00e9der d\u2019une mauvaise compr\u00e9hension de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. En effet, le demandeur en cassation pr\u00e9sume, \u00e0 l\u2019appui de son moyen, que la Cour d\u2019appel a \u00e9cart\u00e9 la r\u00e8gle du calcul proportionnel parce qu\u2019elle a consid\u00e9r\u00e9 l\u2019apport du terrain propre par l\u2019\u00e9pouse comme une am\u00e9lioration de l\u2019immeuble commun.<\/p>\n

Tel n\u2019a cependant pas \u00e9t\u00e9 le raisonnement des magistrats d\u2019appel qui ont certes \u00e9cart\u00e9 la r\u00e8gle du calcul proportionnel, mais pour une raison diff\u00e9rente : ils ont d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elle ne s\u2019applique que si le bien commun a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 conjointement par des biens communs et par des biens propres, peu importe qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019une acquisition ou d\u2019une am\u00e9lioration du bien commun.<\/p>\n

Le passage pertinent de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se lit ainsi :<\/p>\n

\u00ab Le principe que la communaut\u00e9 doit une r\u00e9compense \u00e9gale \u00e0 la proportion dans laquelle le bien emprunt\u00e9 a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition et l\u2019am\u00e9lioration du bien commun (cf. Cass Civ. 26 septembre 2012, n\u00b011-20196 Bulletin 2012, I, n\u00b0183) ne s\u2019applique que si le bien commun a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 conjointement par des biens communs et par des biens propres.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 26 septembre 2012 les \u00e9poux avaient, en effet, fait construire pendant le mariage une maison sur un terrain propre de l\u2019\u00e9pouse, construction qu\u2019ils avaient financ\u00e9e en partie par des deniers propres de celle-ci et en partie par des deniers communs.<\/p>\n

En pareil cas de financement partiel, la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 la masse cr\u00e9anci\u00e8re ont contribu\u00e9 \u00e0 la plus-value doit \u00eatre prise en compte afin de d\u00e9terminer le montant du profit subsistant. En effet, si l\u2019am\u00e9lioration n\u2019a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e que pour fraction par la masse cr\u00e9anci\u00e8re, la r\u00e9compense est diminu\u00e9e dans la m\u00eame proportion.\u00bb<\/p>\n

11 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9as 3 \u00e0 5<\/p>\n

Par contre, dans l\u2019hypoth\u00e8se soumise \u00e0 la Cour d\u2019appel, c\u2019est-\u00e0 -dire une construction commune, financ\u00e9e par des deniers communs, \u00e9rig\u00e9e sur un terrain emprunt\u00e9 au patrimoine d\u2019un seul conjoint, les magistrats d\u2019appel ont d\u00e9cid\u00e9 que le calcul de la r\u00e9compense revenant \u00e0 ce dernier, devant \u00eatre \u00e9gale au profit subsistant, \u00ab proc\u00e8de donc d\u2019une simple soustraction : de la valeur du bien commun (immeuble : terrain + construction) on retranche la valeur de ce que le bien commun vaudrait sans le terrain (valeur de la construction) \u00bb 12 .<\/p>\n

Ce n\u2019est donc point la qualification d\u2019am\u00e9lioration ou d\u2019acquisition, tel que le soutient le moyen, qui a conditionn\u00e9 le mode de calcul employ\u00e9 par la Cour d\u2019appel, mais l\u2019absence de financement conjoint de l\u2019immeuble devenu commun pour tout, la masse cr\u00e9anci\u00e8re, en l\u2019esp\u00e8ce celle de l\u2019\u00e9pouse, ayant financ\u00e9 le terrain lui ayant appartenu en propre, et la masse emprunteuse, \u00e0 savoir la communaut\u00e9, ayant int\u00e9gralement financ\u00e9 la construction sur le terrain devenu commun.<\/p>\n

Le moyen manquant en fait, il est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. L\u2019article 1469 du Code civil est r\u00e9dig\u00e9 ainsi :<\/p>\n

\u00ab La r\u00e9compense est, en g\u00e9n\u00e9ral \u00e9gale \u00e0 la plus faible des deux sommes que repr\u00e9sentent la d\u00e9pense faite et le profit subsistant.<\/p>\n

Elle ne peut, toutefois, \u00eatre moindre que la d\u00e9pense faite quand celle-ci \u00e9tait n\u00e9cessaire.<\/p>\n

Et elle ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant, quand la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se trouve, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur. Si le bien acquis, conserv\u00e9 ou am\u00e9lior\u00e9 a \u00e9t\u00e9 ali\u00e9n\u00e9 pendant la communaut\u00e9, le profit est \u00e9valu\u00e9 au jour de l\u2019ali\u00e9nation ; si un nouveau bien a \u00e9t\u00e9 subrog\u00e9 au bien ali\u00e9n\u00e9, le profit est \u00e9valu\u00e9 sur ce nouveau bien.<\/p>\n

Le montant des r\u00e9compenses s\u2019appr\u00e9cie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la communaut\u00e9. \u00bb<\/p>\n

La loi ne d\u00e9termine pas le mode de calcul du profit subsistant. C\u2019est donc la jurisprudence qui en a \u00e9labor\u00e9 les crit\u00e8res pertinents.<\/p>\n

12 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9a 7<\/p>\n

17 La r\u00e8gle du calcul proportionnel a \u00e9t\u00e9 largement appliqu\u00e9e par la jurisprudence luxembourgeoise.<\/p>\n

Par un arr\u00eat du 26 novembre 2014 13 , cit\u00e9 par l\u2019actuel demandeur en cassation, la Cour d\u2019appel l\u2019a employ\u00e9e dans une hypoth\u00e8se similaire \u00e0 celle ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, \u00e0 savoir l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9compense revenant \u00e0 l\u2019\u00e9poux du chef d\u2019un terrain lui ayant appartenu en propre sur lequel avait \u00e9t\u00e9 construit une maison commune, l\u2019immeuble \u00e9tant devenu commun pour le tout.<\/p>\n

Le raisonnement de la Cour d\u2019appel \u00e9tait le suivant :<\/p>\n

\u00ab En effet, dans la mesure o\u00f9 l\u2019article 1406 du code civil fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une r\u00e9compense sans autre pr\u00e9cision et dans la mesure o\u00f9, en l\u2019esp\u00e8ce, la valeur emprunt\u00e9e (en l\u2019esp\u00e8ce le terrain propre de l\u2019\u00e9poux) a servi \u00e0 acqu\u00e9rir, \u00e0 conserver ou \u00e0 am\u00e9liorer un bien qui se trouve, au jour de la dissolution de la communaut\u00e9, dans le patrimoine emprunteur (en l\u2019esp\u00e8ce la communaut\u00e9), la r\u00e9compense consiste dans le profit subsistant, pour la d\u00e9termination duquel il y a lieu de rechercher et de comparer la valeur du bien en l\u2019\u00e9tat au jour de l\u2019estimation et celle qu\u2019il aurait eue, au m\u00eame moment, si l\u2019impense n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 faite : la diff\u00e9rence positive, nulle ou m\u00eame n\u00e9gative, d\u00e9signe le profit subsistant (cf. Jurisclasseur, Communaut\u00e9 l\u00e9gale, civil, art. 1469 \u00e0 1474, Fasc. 55, n\u00b082).<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, lorsque le terrain propre d\u2019un \u00e9poux, sur lequel est construit l\u2019immeuble \u00e0 l\u2019aide de fonds provenant de la communaut\u00e9, est devenu bien commun par accession, la communaut\u00e9 doit \u00e0 l\u2019\u00e9poux une r\u00e9compense \u00e9gale, non pas \u00e0 la valeur du bien emprunt\u00e9, mais \u00e0 la plus-value procur\u00e9e par le terrain sur lequel la maison a \u00e9t\u00e9 implant\u00e9e et cette plus-value est \u00e0 d\u00e9terminer d\u2019apr\u00e8s la proportion dans laquelle le bien emprunt\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9poux a contribu\u00e9 \u00e0 l\u2019acquisition et \u00e0 l\u2019am\u00e9lioration du bien commun (cf. Cass. Civ. 26 septembre 2012, n\u00b011-20196 Bulletin 2012, I, n\u00b0182).<\/p>\n

D\u00e8s lors que la valeur emprunt\u00e9e a servi \u00e0 procurer un gain concret dans la masse enrichie, la r\u00e9compense ne peut \u00eatre moindre que le profit subsistant et aux fins d\u2019\u00e9valuer la r\u00e9compense, il y a lieu de se placer au moment de la liquidation, l\u2019alin\u00e9a 4 de l\u2019article 1469 stipulant que \u00ab le montant des r\u00e9compenses s\u2019appr\u00e9cie en fonction du profit existant au moment de la liquidation de la communaut\u00e9 \u00bb.<\/p>\n

Le calcul du profit subsistant se fait par une r\u00e8gle de trois en multipliant la valeur emprunt\u00e9e par la valeur actuelle de l\u2019immeuble et en divisant le montant ainsi obtenu par la valeur de l\u2019immeuble au jour de l\u2019emprunt. \u00bb<\/p>\n

13 Cour d\u2019appel, 1 \u00e8re chambre, 26 novembre 2014, n\u00b040040 du r\u00f4le 14 Arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9 26 novembre 2014, pages 7 et 8<\/p>\n

18 Cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 suivie par la jurisprudence 15 dans des hypoth\u00e8ses similaires.<\/p>\n

La m\u00e9thode de calcul du profit subsistant par application d\u2019une r\u00e8gle de trois ne date pas de l\u2019arr\u00eat du 26 novembre 2014, d\u00e8s lors qu\u2019on en trouve des exemples ant\u00e9rieurs dans la jurisprudence 16 . Toutefois, dans ces cas de figure, les circonstances factuelles \u00e9taient diff\u00e9rentes et la r\u00e9compense \u00e9tait calcul\u00e9e concernant des cas d\u2019immeubles communs qui avaient \u00e9t\u00e9 financ\u00e9s de mani\u00e8re conjointe par des fonds propres et des fonds communs.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel se distancie de la m\u00e9thode de calcul par r\u00e8gle de trois, non pas de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, mais en l\u2019\u00e9cartant pour le cas d\u2019esp\u00e8ce lui soumis, en pr\u00e9cisant qu\u2019elle ne s\u2019applique \u00ab que si le bien commun a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9 conjointement par des bien communs et par des biens propres. \u00bb<\/p>\n

Elle se r\u00e9f\u00e8re \u00e0 l\u2019arr\u00eat de la Cour de cassation fran\u00e7aise du 26 novembre 2012, \u00e9galement cit\u00e9 par l\u2019arr\u00eat pr\u00e9mentionn\u00e9 du 26 novembre 2014, et fait observer que les circonstances factuelles ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 cet arr\u00eat de cassation \u00e9taient diff\u00e9rentes, en ce qu\u2019elles avaient certes trait \u00e0 la construction d\u2019un immeuble commun sur un terrain propre de l\u2019\u00e9pouse, mais que le financement de la construction commune avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e en partie par des deniers propres et en partie par des deniers communs.<\/p>\n

Dans le litige soumis \u00e0 la Cour d\u2019appel, par contre, le terrain \u00e9tait un propre de l\u2019\u00e9pouse et la construction avait \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e exclusivement par des fonds communs.<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel ont soulign\u00e9 que la m\u00e9thode de calcul proportionnel n\u2019est donc de mise que dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019un financement partiel, en expliquant :<\/p>\n

\u00ab En pareil cas de financement partiel, la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 la masse cr\u00e9anci\u00e8re ont contribu\u00e9 \u00e0 la plus-value doit \u00eatre prise en compte afin de d\u00e9terminer le montant du profit subsistant. En effet, si l\u2019am\u00e9lioration n\u2019a \u00e9t\u00e9 financ\u00e9e que pour fraction par la masse cr\u00e9anci\u00e8re, la r\u00e9compense est diminu\u00e9e dans la m\u00eame proportion. \u00bb<\/p>\n

La r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence fran\u00e7aise en la mati\u00e8re est pertinente, au vu de la similitude des textes de loi luxembourgeois et fran\u00e7ais. L\u2019article 1469 du Code civil luxembourgeois est r\u00e9dig\u00e9 de mani\u00e8re analogue \u00e0 celle de l\u2019article 1469 du Code civil fran\u00e7ais, aux seules diff\u00e9rences pr\u00e8s que l\u2019article fran\u00e7ais<\/p>\n

15 Cf. p.ex., Cour d\u2019appel, 1 \u00e8re chambre 21 d\u00e9cembre 2016, n\u00b0 43099 du r\u00f4le, Pas. 38, p.324 16 Ex. : Cour d\u2019appel, 1 \u00e8re chambre 9 juillet 2008, n\u00b0 33208 du r\u00f4le ; 1 er f\u00e9vrier 2012, n\u00b036537 du r\u00f4le 17 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9a 3 18 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9a 5<\/p>\n

19 ne comporte pas d\u2019alin\u00e9a 4 et que l\u2019alin\u00e9a 3 du texte luxembourgeois contient l\u2019expression \u00ab au jour de la dissolution de la communaut\u00e9 \u00bb, alors que le texte fran\u00e7ais pr\u00e9voit \u00ab au jour de la liquidation de la communaut\u00e9 \u00bb. Ces diff\u00e9rences n\u2019ont toutefois aucune incidence sur la question litigieuse en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir la m\u00e9thode de calcul, proportionnelle ou non, du profit subsistant.<\/p>\n

Selon la jurisprudence fran\u00e7aise concernant la d\u00e9termination du profit subsistant, s\u2019agissant de l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une construction \u00e9difi\u00e9e sur le terrain propre, la r\u00e9compense due \u00e0 la communaut\u00e9 19 est \u00e9gale non pas \u00e0 la valeur du bien construit, mais \u00e0 la plus-value procur\u00e9e par la construction au fonds sur lequel elle est implant\u00e9e, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 la valeur de l\u2019ensemble diminu\u00e9e de la valeur du terrain.<\/p>\n

Le calcul \u00e0 faire est donc bien celui d\u2019une soustraction et non pas d\u2019une r\u00e8gle de trois. En effet, le calcul proportionnel ne s\u2019impose qu\u2019en cas de financement partiel, d\u00e8s lors que dans cette hypoth\u00e8se, il faut d\u00e9terminer dans quelle proportion les fonds emprunt\u00e9s ont contribu\u00e9 au financement de l\u2019acquisition ou de l\u2019am\u00e9lioration 21 .<\/p>\n

Selon la Cour de cassation fran\u00e7aise, le profit subsistant repr\u00e9sente l\u2019avantage r\u00e9ellement procur\u00e9 au fonds emprunteur au jour de la liquidation de la r\u00e9compense. D\u00e8s lors, si la r\u00e9compense doit \u00eatre fix\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la proportion dans laquelle les fonds emprunt\u00e9s \u00e0 la masse cr\u00e9anci\u00e8re ont contribu\u00e9 au financement de la nouvelle construction, la plus-value procur\u00e9e au patrimoine enrichi se d\u00e9termine, non par une revalorisation de la d\u00e9pense faite, mais en d\u00e9duisant de la valeur actuelle de l\u2019immeuble la valeur (qu\u2019il aurait actuellement) dans sa consistance ant\u00e9rieure aux travaux ouvrant droit \u00e0 r\u00e9compense 22 .<\/p>\n

Plus particuli\u00e8rement, dans l\u2019hypoth\u00e8se de la construction d\u2019un immeuble propre avec des fonds communs, ou inversement, le patrimoine emprunteur doit au patrimoine emprunt\u00e9 une r\u00e9compense \u00e9gale, non \u00e0 la valeur du bien, mais \u00e0 la plus-value procur\u00e9e par la construction au fonds sur lequel celle-ci \u00e9tait implant\u00e9e et d\u00e9termin\u00e9e d\u2019apr\u00e8s la proportion dans laquelle les fonds communs avaient contribu\u00e9 au financement de l\u2019am\u00e9lioration. En pareil cas, concr\u00e8tement, la plus- value globale correspond \u00e0 la valeur de l\u2019immeuble (terrain compris) \u00e0 la date d\u2019\u00e9valuation, diminu\u00e9e de la valeur du terrain nu \u00e0<\/p>\n

19 A noter que l\u2019article 1406 du Code civil fran\u00e7ais ne conna\u00eet pas l\u2019alin\u00e9a 2 du texte luxembourgeois selon lequel, si une construction financ\u00e9e par des fonds communs est \u00e9rig\u00e9e sur un terrain propre, l\u2019immeuble devient commun pour le tout, si la valeur de la construction d\u00e9passe celle du terrain au moment de la construction. En France, une construction sur un terrain propre devient un bien propre pour le tout. 20 Lexis 360\u00b0, code civil annot\u00e9, article 1469 ; 21 Idem 22 Jurisclasseur civil, fascicule unique (articles 1468-1474) : Communaut\u00e9 l\u00e9gale – liquidation et partage \u2013 r\u00e9compenses, n\u00b082<\/p>\n

20 la m\u00eame date 23 .<\/p>\n

A l\u2019inverse, si donc la r\u00e9compense est due du chef d\u2019un terrain propre dans le cas de figure d\u2019un immeuble devenu commun pour le tout, la plus-value se calcule en d\u00e9duisant de la valeur de l\u2019immeuble (terrain compris) la valeur de la construction.<\/p>\n

Or, c\u2019est justement \u00e0 ce calcul qu\u2019a proc\u00e9d\u00e9 la Cour d\u2019appel dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, en retenant :<\/p>\n

\u00ab En l\u2019occurrence, seul le terrain a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9 au patrimoine cr\u00e9ancier. Le calcul du profit subsistant pour la masse d\u00e9bitrice proc\u00e8de donc d\u2019une simple soustraction : de la valeur du bien commun (immeuble : terrain + construction) on retranche la valeur de ce que le bien commun vaudrait sans le terrain. \u00bb<\/p>\n

C\u2019est donc sans violer le texte vis\u00e9 au moyen, \u00e0 savoir l\u2019article 1469 alin\u00e9a 3 du Code civil, que les magistrats d\u2019appel ont \u00e9valu\u00e9 le montant de la r\u00e9compense revenant \u00e0 l\u2019actuelle d\u00e9fenderesse en cassation, partant le profit subsistant, de sorte que le moyen laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019article 1469 alin\u00e9a 3 du Code civil<\/p>\n

en ce que l\u2019arr\u00eat a estim\u00e9 dans sa motivation page 7 que la r\u00e9compense revenant \u00e0 l\u2019\u00e9pouse devrait \u00eatre fix\u00e9e par simple soustraction de la valeur du bien am\u00e9lior\u00e9 dont on d\u00e9falquerait ce qu\u2019il vaudrait abstraction faite de l\u2019am\u00e9lioration en question et ce au jour de l\u2019estimation<\/p>\n

alors que l\u2019attribution d\u2019une r\u00e9compense \u00e0 un patrimoine doit se m\u00e9riter par, \u00eatre la contrepartie d\u2019un sacrifice initial du patrimoine r\u00e9compens\u00e9, et ne pas constituer l\u2019attribution d\u2019une somme sans lien causal ou corr\u00e9lation avec un effort du patrimoine cr\u00e9ancier de r\u00e9compense, en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019\u00e9volution favorable de l\u2019\u00e9conomie luxembourgeoise ayant provoqu\u00e9 une hausse extraordinaire de la valeur des terrains dans certaines r\u00e9gions du pays, au lieu de faire profiter tant la communaut\u00e9 que le patrimoine cr\u00e9ancier de r\u00e9compense proportionnellement \u00e0 cette manne : c\u2019est donc une r\u00e9compense sans contrepartie Au v\u0153u de son deuxi\u00e8me moyen, tir\u00e9 \u00e0 l\u2019instar du premier de la violation de l\u2019article 1469 alin\u00e9a 3 du Code civil, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la<\/p>\n

23 Idem, n\u00b084. Voir aussi exemple de calcul, n\u00b096 24 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9a 7<\/p>\n

21 Cour d\u2019appel d\u2019avoir accord\u00e9 \u00e0 l\u2019ex-\u00e9pouse une r\u00e9compense qui ne serait pas m\u00e9rit\u00e9e.<\/p>\n

Selon la th\u00e9orie avanc\u00e9e \u00e0 l\u2019appui du moyen, le patrimoine emprunt\u00e9 ne saurait b\u00e9n\u00e9ficier seul de l\u2019incidence d\u2019une \u00e9valuation \u00e9conomique favorable sur le bien emprunt\u00e9 et la solution retenue dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 serait injuste, une r\u00e9compense devant se m\u00e9riter \u00e0 proportion du sacrifice initial fourni par le patrimoine emprunt\u00e9.<\/p>\n

Cette th\u00e8se est toutefois d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement juridique, et, plus particuli\u00e8rement, le texte vis\u00e9 au moyen, \u00e0 savoir l\u2019article 1469 alin\u00e9a 3 du Code civil, ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence aux notions de \u00ab m\u00e9rite \u00bb ou de \u00ab sacrifice \u00bb.<\/p>\n

La th\u00e9orie des r\u00e9compenses et des cr\u00e9ances entre \u00e9poux constitue un m\u00e9canisme r\u00e9gulateur de l\u2019actif et du passif. Elle n\u2019a pour unique vocation que de compenser un transfert indu, mais autoris\u00e9, de valeurs d\u2019un patrimoine vers un autre, r\u00e9alis\u00e9 pendant le r\u00e9gime matrimonial 25 .<\/p>\n

Le texte que les magistrats d\u2019appel auraient viol\u00e9 est donc \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9, de sorte que le moyen est inop\u00e9rant, sinon non fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon de la fausse application de la loi, en l\u2019esp\u00e8ce, de l\u2019article 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil<\/p>\n

en ce que les premiers juges ayant raisonn\u00e9 comme s\u2019il fallait proc\u00e9der en quelque sorte \u00e0 une reprise d\u2019un bien non entr\u00e9 en communaut\u00e9 comme dans la situation de l\u2019article 1467 du Code civil, ce qui justifierait alors que le conjoint ex-propri\u00e9taire du terrain pourrait simplement obtenir l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la valeur du terrain \u00e0 la liquidation alors que ce terrain ne lui appartient plus depuis l\u2019ach\u00e8vement de la construction par l\u2019effet de l\u2019accession<\/p>\n

alors que dans l\u2019hypoth\u00e8se pr\u00e9vue par l\u2019article 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil, l\u2019ensemble immobilier constitu\u00e9 par la construction \u00e9rig\u00e9e et le terrain deviennent irr\u00e9vocablement communs pour le tout et appartiennent \u00e0 la communaut\u00e9 d\u00e8s l\u2019ach\u00e8vement de la construction qui doit pouvoir profiter d\u2019une appr\u00e9ciation du bien due aux circonstances \u00e9conomiques et y participer, de sorte que c\u2019est bel et bien la communaut\u00e9 qui profite de l\u2019accroissement de la valeur de cet ensemble et non seulement le conjoint ex-propri\u00e9taire du terrain en question de sorte que ce dernier ne saurait profiter seul de la plus- value du terrain<\/p>\n

25 Jurisclasseur, Synth\u00e8se : Dissolution, liquidation, partage dans la communaut\u00e9 l\u00e9gale, n\u00b026<\/p>\n

22 Tout en mettant en \u0153uvre le grief de la violation de l\u2019article 1406 du Code civil, le moyen a encore trait, \u00e0 l\u2019instar des deux autres, au mode de calcul du profit subsistant pour l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9compense redue \u00e0 l\u2019actuelle demanderesse en cassation du chef du terrain lui ayant appartenu en propre.<\/p>\n

Dans l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait application de l\u2019article 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil, d\u00e8s lors que la question de la mise en \u0153uvre de ce texte a \u00e9t\u00e9 tranch\u00e9 par un arr\u00eat pr\u00e9alable 26 , tel qu\u2019expos\u00e9 ci-dessus.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 tient compte de cette d\u00e9cision ant\u00e9rieure en pr\u00e9cisant qu\u2019\u00ab en l\u2019occurrence, seul le terrain a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9 au patrimoine cr\u00e9ancier \u00bb 27 ainsi qu\u2019en s\u2019adonnant au calcul d\u2019une r\u00e9compense, ce qui ne se con\u00e7oit que si l\u2019on consid\u00e8re que le terrain, qui avait \u00e9t\u00e9 un propre de l\u2019\u00e9pouse, est devenu commun en vertu du principe \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 l\u2019article 1406 alin\u00e9a 2 du Code civil, ouvrant ainsi droit \u00e0 une r\u00e9compense.<\/p>\n

Cette disposition l\u00e9gale ne pr\u00e9voit toutefois aucune r\u00e8gle pour l\u2019\u00e9valuation de la r\u00e9compense. Celles- ci sont \u00e9nonc\u00e9es par l\u2019article 1469 du Code civil, texte auquel se r\u00e9f\u00e8rent d\u2019ailleurs les d\u00e9veloppements du moyen.<\/p>\n

De nouveau, il faut constater que le texte vis\u00e9 au moyen est \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9, de sorte que le moyen est inop\u00e9rant, sinon laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable, mais non fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n

26 Cour d\u2019appel 14 mars 2012 27 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 8, alin\u00e9a 7<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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