{"id":687697,"date":"2026-04-25T23:21:59","date_gmt":"2026-04-25T21:21:59","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00082\/"},"modified":"2026-04-25T23:22:02","modified_gmt":"2026-04-25T21:22:02","slug":"cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00082","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-29-avril-2021-n-2020-00082\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 29 avril 2021, n\u00b0 2020-00082"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 69 \/ 2021 du 29.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00082 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Lotty PRUSSEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Marie-Jeanne KAPPWEILER , premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

S),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Nathalie BARTHELEMY , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

F),<\/p>\n

d\u00e9fenderesse en cassation.<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, num\u00e9ro 256\/ 19, rendu le 18 d\u00e9cembre 2019, sous le num\u00e9ro CAL-2019-00729 du r\u00f4le par l a Cour d\u2019appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re c ivile ; Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 10 juin 2020 par S) \u00e0 F), d\u00e9pos\u00e9 le 2 8 juillet 2020 au greffe de la Cour ; Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

2 Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re d\u2019affaires familiales dans le cadre d\u2019une proc\u00e9dure de divorce entre F) et S), avait d\u00e9clar\u00e9 irrecevable la demande d\u2019F) tendant \u00e0 l\u2019admission, envers son conjoint, d\u2019une cr\u00e9ance li\u00e9e au rachat des droits \u00e0 pension. Les juges d\u2019appel ont, par r\u00e9formation, dit qu\u2019F) a la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire des dispositions de l\u2019article 252 du Code civil au motif que les ann\u00e9es, dites \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb, sont compl\u00e8tement assimil\u00e9es \u00e0 des ann\u00e9es travaill\u00e9es et que l\u2019abandon, d\u00e8s avant le mariage, par F) pour des raisons familiales li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs \u00e9tait donc devenu effectif en ce qui concerne le droit \u00e0 pension, objet de l\u2019article 252 du Code civil, \u00e0 une date se situant apr\u00e8s le mariage des parties.<\/p>\n

Sur les premier et second moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l'article 252, paragraphe 1 er du Code civil, en ce que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que la notion de << activit\u00e9 professionnelle >>, dont l'abandon ou la r\u00e9duction au cours du mariage conditionne le droit \u00e0 l'achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance pension tel que ce droit a \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l'autorit\u00e9 parentale et portant modification de diverses dispositions l\u00e9gales en conf\u00e9rant \u00e0 l'article 252 du Code civil sa r\u00e9daction actuelle, inclut les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 professionnelle vis\u00e9es \u00e0 l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour dire que l'abandon ou la r\u00e9duction de l'activit\u00e9 professionnelle prend effet \u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode d'inactivit\u00e9 professionnelle ainsi vis\u00e9e, et en a d\u00e9duit faussement que F) , qui avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une p\u00e9riode d'inactivit\u00e9 professionnelle sur base de l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au cours de la p\u00e9riode d'avril 2000 \u00e0 mai 2004, avait abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 partir du mois de mai 2004 \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode couverte par l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, partant au cours du mariage des parties \u00e0 l'instance, contract\u00e9 le 27 juin 2003, et remplissait d\u00e8s lors la condition de l'abandon ou de la r\u00e9duction de l'activit\u00e9 professionnelle au cours du mariage et pouvait entrer dans le b\u00e9n\u00e9fice du droit \u00e0 achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance pension, en assimilant \u00e0 tort la notion de << activit\u00e9 professionnelle >> inscrite \u00e0 l'article 252 du Code civil \u00e0 la notion de << p\u00e9riodes d'activit\u00e9 professionnelle ou p\u00e9riodes y assimil\u00e9es >> inscrite \u00e0 l'article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus sp\u00e9cialement \u00e0 la p\u00e9riode couverte par l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

premi\u00e8re branche<\/p>\n

alors que<\/p>\n

l'article 252 du Code civil ne renvoie pas \u00e0 l'article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et que partant la notion de << activit\u00e9 professionnelle >> inscrite \u00e0 l'article 252 du Code civil ne peut \u00eatre confondue avec, ou interpr\u00e9t\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0, la notion de << p\u00e9riodes d'activit\u00e9 professionnelle ou p\u00e9riodes y assimil\u00e9es >> inscrite \u00e0 l'article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

deuxi\u00e8me branche<\/p>\n

alors que<\/p>\n

l'article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et l'article 252 du Code civil r\u00e8glent deux questions diff\u00e9rentes, d\u00e8s lors que l'article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, venant compl\u00e9ter l'article 170 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, identifie les p\u00e9riodes d'assurance obligatoire et autres p\u00e9riodes prises en compte au titre du calcul des droits \u00e0 pension au moment de l'\u00e9ch\u00e9ance du risque couvert par le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance pension (vieillesse, invalidit\u00e9 et survie) en y incluant les << p\u00e9riodes d'activit\u00e9 professionnelle ou p\u00e9riodes y assimil\u00e9es >>, tandis que l'article 252 du Code civil r\u00e8gle dans l'hypoth\u00e8se sp\u00e9cifique du divorce le droit \u00e0 achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance pension (qui se trouve r\u00e9gi en droit commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par l'article 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale) en n'ouvrant ce droit qu'en cas d'abandon ou de r\u00e9duction de << l'activit\u00e9 professionnelle >>, et que partant la notion de << activit\u00e9 professionnelle >> inscrite \u00e0 l'article 252 du Code civil ne peut \u00eatre assimil\u00e9e \u00e0, ou interpr\u00e9t\u00e9e par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0, la notion de << p\u00e9riodes d'activit\u00e9 professionnelle ou p\u00e9riodes y assimil\u00e9es >> inscrite \u00e0 l'article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le second, \u00ab tir\u00e9 de la violation sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l'article 252, paragraphe 1 er du Code civil, en ce que la Cour d'appel a d\u00e9cid\u00e9 que la notion de << activit\u00e9 professionnelle >>, dont l'abandon ou la r\u00e9duction au cours du mariage conditionne le droit \u00e0 l'achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance pension tel que ce droit a \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l'autorit\u00e9 parentale et portant modification de diverses dispositions l\u00e9gales en conf\u00e9rant \u00e0 l'article 252 du Code civil sa r\u00e9daction actuelle, inclut les p\u00e9riodes d'inactivit\u00e9 professionnelle vis\u00e9es \u00e0 l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour dire que l'abandon ou la r\u00e9duction de l'activit\u00e9 professionnelle prend effet \u00e0 l'expiration d'une p\u00e9riode d'inactivit\u00e9 professionnelle ainsi vis\u00e9e, et en a d\u00e9duit faussement que F) , qui avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d'une p\u00e9riode d'inactivit\u00e9 professionnelle sur base de l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au cours de la p\u00e9riode d'avril 2000 \u00e0 mai 2004, avait abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 partir du mois de mai 2004 \u00e0 l'expiration de la p\u00e9riode couverte par l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, partant au cours du mariage des parties \u00e0 l'instance, contract\u00e9 le 27 juin 2003, et remplissait d\u00e8s lors la condition de l'abandon ou de la r\u00e9duction de l'activit\u00e9 professionnelle au cours du mariage et pouvait entrer dans le b\u00e9n\u00e9fice du droit \u00e0 achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance pension, en assimilant \u00e0 tort<\/p>\n

4 la notion de << activit\u00e9 professionnelle >> inscrite \u00e0 l'article 252 du Code civil \u00e0 la notion de << p\u00e9riodes d'activit\u00e9 professionnelle ou p\u00e9riodes y assimil\u00e9es >> inscrite \u00e0 l'article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale et plus sp\u00e9cialement \u00e0 la p\u00e9riode couverte par l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale<\/p>\n

alors que<\/p>\n

la notion de << activit\u00e9 professionnelle >> dont l'abandon ou la r\u00e9duction conditionne la possibilit\u00e9 de l'achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d'assurance pension, notion \u00e0 laquelle renvoie l'article 252 du Code civil dans l'hypoth\u00e8se sp\u00e9cifique du divorce et qui est vis\u00e9e en droit commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale par l'article 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, doit s'entendre comme visant une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9elle, consistant en l'accomplissement d'actes li\u00e9s \u00e0 l'exercice d'une profession et procurant un revenu du fait de cette activit\u00e9 vers\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l'activit\u00e9 (salaire, honoraires, factures commerciales, …), sans qu'on ne puisse y assimiler d'autres activit\u00e9s ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces crit\u00e8res, telle que la p\u00e9riode couverte par l'article 171, paragraphe 1, point 7 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Vu l\u2019article 252, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, du Code civil qui dispose :<\/p>\n

\u00ab En cas d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle par un conjoint au cours du mariage pendant une p\u00e9riode qui prend fin au plus tard \u00e0 la date de la requ\u00eate de divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de divorce et \u00e0 condition qu\u2019au moment de la demande il n\u2019ait pas d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de soixante- cinq ans, au tribunal de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der au calcul d\u2019un montant de r\u00e9f\u00e9rence, bas\u00e9 sur la diff\u00e9rence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la p\u00e9riode d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et destin\u00e9 \u00e0 effectuer un achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. \u00bb.<\/p>\n

En assimilant les ann\u00e9es pendant lesquelles la d\u00e9fenderesse en cassation avait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9gime d\u2019assurance pension sans exercer une activit\u00e9 professionnelle \u00e0 des ann\u00e9es travaill\u00e9es par r\u00e9f\u00e9rence aux dispositions des articles 174, alin\u00e9a 1, et 171, point 7, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale qui portent respectivement sur les conditions du rachat r\u00e9troactif et sur les ann\u00e9es, dites \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb, comme p\u00e9riode d\u2019affiliation obligatoire, donc sur l\u2019affiliation au r\u00e9gime d\u2019assurance pension, et non sur l\u2019abandon ou la r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle par un conjoint au cours du mariage, les juges d\u2019appel ont viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule l\u2019arr\u00eat n\u00b0 256\/19, rendu le 18 d\u00e9cembre 2019 sous le num\u00e9ro CAL-2019-00729 du r\u00f4le par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant l\u2019arr\u00eat cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la Cour d\u2019appel, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne la d\u00e9fenderesse en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit de M a\u00eetre Nathalie BARTHELEMY, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la Cour d\u2019appel et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute de l\u2019arr\u00eat annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation S) contre F)<\/p>\n

Le pourvoi en cassation, introduit par S) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 16 juin 2020 \u00e0 la partie d\u00e9fenderesse en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 28 juillet 2020, est dirig\u00e9 contre un arr\u00eat n\u00b0256\/19 rendu par la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement, en date du 18 d\u00e9cembre 2019 (n\u00b0 CAL-2019-00729 du r\u00f4le). Cet arr\u00eat ne semble pas avoir \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 au demandeur en cassation.<\/p>\n

Le pourvoi en cassation a d\u00e8s lors \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

La partie d\u00e9fenderesse n\u2019a pas signifi\u00e9 de m\u00e9moire en r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai de deux mois \u00e0 compter du jour de la signification du m\u00e9moire en cassation, conform\u00e9ment aux articles 15 et 16 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885. Elle a d\u00e9pos\u00e9 une requ\u00eate en relev\u00e9 de d\u00e9ch\u00e9ance au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice en date du 28 octobre 2020. Par arr\u00eat n\u00b0173\/2020 rendu en date du 17 d\u00e9cembre 2020, cette demande a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e.<\/p>\n

Sur les faits et ant\u00e9c\u00e9dents : Les parties ont deux enfants communs n\u00e9s le 12 janvier 2000 et le 6 mai 2002, et elles se sont mari\u00e9es le 27 juin 2003. Selon les renseignements du Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, F) a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du r\u00e9gime d\u2019assurance pension dit des \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb d\u2019avril 2000 \u00e0 mai 2004.<\/p>\n

A la suite d\u2019une demande en divorce pr\u00e9sent\u00e9e au tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg par S) , F) a pr\u00e9sent\u00e9 une demande reconventionnelle, tendant, entre autres, \u00e0 l\u2019application de l\u2019article 252 du Code civil relatif au rachat des droits de pension.<\/p>\n

Par jugement du 11 juillet 2019, le tribunal d\u2019arrondissement a constat\u00e9 que les ann\u00e9es dites \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb prises en compte pour la comptabilisation des p\u00e9riodes d\u2019assurance pension ne sont pas \u00e0 assimiler \u00e0 une activit\u00e9 professionnelle et que F) ne remplit pas les conditions pour b\u00e9n\u00e9ficier de l\u2019article 252 du Code civil et que la question pr\u00e9judicielle qu\u2019elle entend faire poser \u00e0 la Cour constitutionnelle est d\u00e9nu\u00e9e de fondement, de sorte qu\u2019il n\u2019y est pas fait droit. La demande bas\u00e9e sur l\u2019article 252 du Code civil a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e irrecevable.<\/p>\n

7 F) a relev\u00e9 appel de ce jugement par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la Cour le 29 juillet 2019 et signifi\u00e9e \u00e0 S) par exploit d\u2019huissier le 5 ao\u00fbt 2019. Cet appel \u00e9tait limit\u00e9 \u00e0 la cr\u00e9ance de l\u2019\u00e9pouse li\u00e9e aux droits de pension.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 18 d\u00e9cembre 2019, la Cour d\u2019appel a d\u00e9clar\u00e9 l\u2019appel recevable et fond\u00e9. Elle a dit que F) avait la qualit\u00e9 de b\u00e9n\u00e9ficiaire des dispositions de l\u2019article 252 du Code civil et a sursis \u00e0 statuer sur le surplus en attendant la prise de position contradictoire des parties.<\/p>\n

Cet arr\u00eat fait l\u2019objet du pr\u00e9sent pourvoi.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3, alin\u00e9a 2, de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, relatif aux pourvois en mati\u00e8re civile et commerciale, \u00ab les arr\u00eats et jugements rendus en dernier ressort qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et ordonnent une mesure d\u2019instruction ou une mesure provisoire peuvent \u00e9galement \u00eatre d\u00e9f\u00e9r\u00e9s \u00e0 la Cour de cassation comme les d\u00e9cisions qui tranchent tout le principal. \u00bb<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a tranch\u00e9 dans son dispositif une partie de l\u2019objet du litige tel qu\u2019il est d\u00e9termin\u00e9 par l\u2019article 53 du Nouveau code de proc\u00e9dure civile, c\u2019est-\u00e0-dire tel qu\u2019il r\u00e9sulte des pr\u00e9tentions des parties. 1 Le pourvoi est partant recevable.<\/p>\n

Le cadre l\u00e9gal:<\/p>\n

Une loi du 27 juillet 1987 concernant l\u2019assurance pension en cas de vieillesse, d\u2019invalidit\u00e9 et de survie 2 a modifi\u00e9 le lire III du Code des assurances sociales dont l\u2019article 171, point 7, a alors pris la teneur suivante : \u00ab Comptent comme p\u00e9riodes effectives d\u2019assurance obligatoire, toutes les p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 professionnelle ou p\u00e9riodes y assimil\u00e9es pour lesquelles des cotisations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es, \u00e0 savoir : (\u2026) 7) sur demande de l\u2019int\u00e9ress\u00e9, une p\u00e9riode de douze mois dans le chef de l\u2019un des parents se consacrant \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant l\u00e9gitime, l\u00e9gitim\u00e9, naturel ou adoptif \u00e2g\u00e9 de moins de quatre ans lors de l\u2019adoption, \u00e0 condition que l\u2019enfant soit n\u00e9 apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1987, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 au titre de l\u2019article 171 pendant douze mois au cours de trente-six mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant et que cette p\u00e9riode ne se superpose pas avec une p\u00e9riode couverte aupr\u00e8s d\u2019un autre r\u00e9gime luxembourgeois ou \u00e9tranger ; cette p\u00e9riode prend cours le mois suivant la naissance ou l\u2019adoption de l\u2019enfant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le mois suivant la date de l\u2019expiration de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9 ; la demande est \u00e0 pr\u00e9senter, sous peine de forclusion, dans le d\u00e9lai de vingt- quatre mois \u00e0 partir de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant ; en cas de pr\u00e9sentation d\u2019une demande par chacun des parents dans ce d\u00e9lai, la mise en compte s\u2019effectue en faveur de celui qui s\u2019occupe principalement de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant ; \u00bb.<\/p>\n

1 J. et L. Bor\u00e9, La cassation an mati\u00e8re civile, Dalloz, 5 e \u00e9d., 2015\/2016, n\u00b0 34.11 et n\u00b034.23- 34.24 2 Article 1er<\/p>\n

Il s\u2019agissait de la premi\u00e8re prise en compte des \u00ab ann\u00e9es -b\u00e9b\u00e9 \u00bb ou \u00ab baby-years \u00bb dans le contexte de l\u2019assurance pension. Cette innovation concernait la d\u00e9finition des p\u00e9riodes effectives d\u2019assurance obligatoire et requerrait une demande du parent concern\u00e9.<\/p>\n

Une loi du 6 avril 1999 adaptant le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension 3 a modifi\u00e9 l\u2019article 171, alin\u00e9a 1 er , sous 7) comme suit : 7) sur demande, une p\u00e9riode de vingt-quatre mois dans le chef de l\u2019un ou des deux parents se consacrant \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant l\u00e9gitime, l\u00e9gitim\u00e9, naturel ou adoptif \u00e2g\u00e9 de moins de quatre ans lors de l\u2019adoption, \u00e0 condition que l\u2019enfant soit n\u00e9 apr\u00e8s le 31 d\u00e9cembre 1987, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 assur\u00e9 au titre de l\u2019article 171 pendant douze mois au cours de trente-six mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant et que cette p\u00e9riode ne se superpose pas avec une p\u00e9riode couverte aupr\u00e8s d\u2019un autre r\u00e9gime luxembourgeois ou \u00e9tranger ; cette p\u00e9riode prend cours le mois suivant la naissance ou l\u2019adoption de l\u2019enfant ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le mois suivant la date de l\u2019expiration de l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maternit\u00e9. La p\u00e9riode pr\u00e9vis\u00e9e de vingt-quatre mois est \u00e9tendue \u00e0 quarante-huit mois si, au moment de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant, l\u2019int\u00e9ress\u00e9 \u00e9l\u00e8ve dans son foyer au moins deux autres enfants l\u00e9gitimes, l\u00e9gitim\u00e9s, naturels ou adoptifs ou si l\u2019enfant est atteint d\u2019une ou de plusieurs affections constitutives d\u2019une insuffisance ou d\u2019une diminution permanente d\u2019au moins cinquante pour cent de la capacit\u00e9 physique ou mentale de l\u2019enfant normal du m\u00eame \u00e2ge. La p\u00e9riode de vingt-quatre ou quarante-huit mois peut \u00eatre r\u00e9partie entre les deux parents, \u00e0 condition que les demandes pr\u00e9sent\u00e9es par les deux parents n\u2019exc\u00e8dent pas la dur\u00e9e maximale. A d\u00e9faut d\u2019accord entre les parents au sujet de la r\u00e9partition de la p\u00e9riode, la mise en compte s\u2019effectue prioritairement en faveur de celui des parents qui s\u2019occupe principalement de l\u2019\u00e9ducation de l\u2019enfant ; \u00bb<\/p>\n

Cette m\u00eame loi a donn\u00e9 aux alin\u00e9as 1 et 2 de l\u2019article 174 du Code des assurances sociales la teneur suivante :<\/p>\n

\u00ab Les personnes qui ont, soit abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit leur activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales, soit b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019un forfait de rachat ou d\u2019un \u00e9quivalent actuarial de la part d\u2019un r\u00e9gime de pension \u00e9tranger non vis\u00e9 par un instrument bi-ou multilat\u00e9ral de s\u00e9curit\u00e9 sociale ou de la part d\u2019un r\u00e9gime de pension d\u2019une organisation internationale peuvent, sur avis favorable du contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, couvrir ou compl\u00e9ter les p\u00e9riodes correspondantes par un achat r\u00e9troactif, \u00e0 condition qu\u2019elles r\u00e9sident au Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg, qu\u2019elles aient \u00e9t\u00e9 affili\u00e9es au titre de l\u2019article 171 pendant au moins douze mois et qu\u2019au moment de la demande elles n\u2019aient ni d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de soixante ans ni droit \u00e0 une pension personnelle. Un r\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9cise les conditions de l\u2019achat r\u00e9troactif, en d\u00e9termine les modalit\u00e9s et d\u00e9finit les p\u00e9riodes pouvant \u00eatre couvertes. \u00bb<\/p>\n

Cette nouvelle loi a donc, tout d\u2019abord, \u00e9tendu \u00e0 vingt-quatre mois (et sous certaines conditions \u00e0 quarante- huit mois) la p\u00e9riode pouvant \u00eatre prise en compte comme p\u00e9riode effective d\u2019assurance obligatoire et elle a pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 de partager cette p\u00e9riode entre<\/p>\n

3 Article II, paragraphe 2)<\/p>\n

9 les deux parents, mais elle a surtout pr\u00e9vu la possibilit\u00e9 d\u2019un achat r\u00e9troactif de droits de pension en cas d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales.<\/p>\n

Le r\u00e8glement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l\u2019assurance continu\u00e9e, l\u2019assurance compl\u00e9mentaire, l\u2019assurance facultative, l\u2019achat r\u00e9troactif de p\u00e9riodes d\u2019assurance et la restitution de cotisations rembours\u00e9es dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, pris en ex\u00e9cution de ladite loi du 6 avril 1999, a pr\u00e9cis\u00e9 que \u00ab la p\u00e9riode \u00e0 couvrir r\u00e9troactivement ne peut [pas]se situer avant l\u2019\u00e2ge de dix -huit ans, \u00bb et a d\u00e9fini quatre cat\u00e9gories de p\u00e9riodes permettant un achat r\u00e9troactif des droits de pension, dont \u00ab les p\u00e9riodes de mariage \u00bb, 4 et \u00ab les p\u00e9riodes d\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant \u00e2g\u00e9 de moins de quinze ans accomplis \u00bb.<\/p>\n

Dans ses avis relatifs au projet de loi aboutissant \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale et portant modification de diverses dispositions l\u00e9gales 6 (ci-apr\u00e8s \u00ab loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales \u00bb) le Conseil d\u2019Etat a comment\u00e9 le pr\u00e9dit r\u00e8glement grand- ducal du 5 mai 1999 en \u00e9crivant qu\u2019il d\u00e9coulait de l\u2019article 10 dudit r\u00e8glement que le mariage constituait en lui- m\u00eame une raison familiale au sens de la l\u2019article 174 du Code des assurances sociales, de sorte qu\u2019il s\u2019agit d\u2019un r\u00e9gime qui profite \u00e0 tout conjoint qui a arr\u00eat\u00e9 ou r\u00e9duit ses activit\u00e9s \u00e0 une date quelconque suivant le mariage.<\/p>\n

La possibilit\u00e9 pour un conjoint de demander l\u2019achat r\u00e9troactif de droits de pension pour les p\u00e9riodes de mariage pendant lesquelles il a abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle, respectivement pour un parent de demander l\u2019achat r\u00e9troactif de droits de pension pour les p\u00e9riodes d\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant mineur pendant lesquelles il a abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle, existe donc bien avant et ind\u00e9pendamment de loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales.<\/p>\n

A noter encore que l\u2019article 173 du Code des assurances sociales dispose que \u00ab sont prises en compte en outre comme p\u00e9riodes, mais uniquement aux fins de parfaire le stage requis pour la pension de vieillesse pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 184 et pour la pension minimum, ainsi qu\u2019aux fins de l\u2019acquisition des majorations forfaitaires dans les pensions, les p\u00e9riodes ci- apr\u00e8s pour autant qu\u2019elles ne soient pas autrement couvertes par un r\u00e9gime de pension luxembourgeois ou \u00e9tranger, \u00e0 savoir: 1)<\/p>\n

4 Article 10, paragraphe 1 er , point 1), du r\u00e8glement. 5 Article 10, paragraphe 1 er , point 2) du r\u00e8glement. Les points 2) et 3) de ce paragraphe 1 er ont \u00e9t\u00e9 modifi\u00e9s et deux points 5) et 6) ont \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9s par r\u00e8glement s grand- ducaux du 4 mai 2001 et du 25 juin 2009 modifiant le r\u00e8glement grand -ducal du 5 mai 1999 concernant l\u2019assurance continu\u00e9e, l\u2019assurance compl\u00e9mentaire, l\u2019assurance facultative, l\u2019achat r\u00e9troactif de p\u00e9riodes d\u2019assurance et la restitution de cotisations rembours\u00e9es dans le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension. Depuis l\u2019entr\u00e9e en vigueur du r\u00e8glement du 4 mai 2001, le point 2 du paragraphe 1 er se r\u00e9f\u00e8re aux \u00ab p\u00e9riodes d\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant mineur \u00bb<\/p>\n

6 Doc. Parl 6996, Avis CE du 6 d\u00e9cembre 2016, page 27, concernant l\u2019article 257 du projet de loi (devenu par la suite l\u2019article 252 du Code civil) et avis compl\u00e9mentaire CE de xxxxxxx concernant l\u2019article 252 nouveau du Code civil<\/p>\n

10 \u2026. 4) les p\u00e9riodes pendant lesquelles l\u2019un des parents a \u00e9lev\u00e9 au Luxembourg un ou plusieurs enfants \u00e2g\u00e9s de moins de six ans accomplis; ces p\u00e9riodes ne peuvent \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 huit ans pour la naissance de deux enfants, ni \u00eatre inf\u00e9rieures \u00e0 dix ans pour la naissance de trois enfants; l\u2019\u00e2ge pr\u00e9vis\u00e9 est port\u00e9 \u00e0 dix-huit ans si l\u2019enfant est atteint d\u2019une infirmit\u00e9 physique ou mentale, sauf si l\u2019\u00e9ducation et l\u2019entretien de l\u2019enfant ont \u00e9t\u00e9 confi\u00e9s \u00e0 une institution sp\u00e9cialis\u00e9e. Le ministre ayant dans ses attributions la S\u00e9curit\u00e9 sociale peut dispenser de la condition que l\u2019enfant soit \u00e9lev\u00e9 au Luxembourg; \u2026. 9)\u2026 \u00bb.<\/p>\n

Dans le cadre de l\u2019assurance-pension, plusieurs dispositifs \u00e9taient partant d\u00e9j\u00e0 pr\u00e9vus dans la l\u00e9gislation luxembourgeoise pour \u00e9viter que n\u2019apparaissent des lacunes au niveau de la carri\u00e8re d\u2019assurance pension des personnes ayant abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit leur activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales :<\/p>\n

-les \u00abbaby-years \u00bb \u00e9taient consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes effectives d\u2019assurance obligatoire (article 171 du Code des assurances sociales)<\/p>\n

– les p\u00e9riodes consacr\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants \u00e9taient prises en compte (6 ans pour le premier enfant ; au moins huit ans pour deux enfants ; au moins dix ans pour 3 enfants) pour parfaire le stage requis pour la pension de vieillesse et pour la pension minimum (article 173 du Code des assurances sociales).<\/p>\n

Si malgr\u00e9 ces m\u00e9canismes, une personne devait encore manquer des p\u00e9riodes requises pour avoir droit \u00e0 une pension, elle peut couvrir ou compl\u00e9ter les p\u00e9riodes correspondantes par un achat r\u00e9troactif dans les conditions pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 174 du Code des assurances sociales.<\/p>\n

La loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales a innov\u00e9 en introduisant dans l\u2019article 252 du Code civil, en combinaison avec les articles 174, paragraphe 2, et l\u2019article 197, alin\u00e93 3, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, un m\u00e9canisme en vertu duquel, en cas de divorce, le conjoint qui a abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle dispose, sous certaines conditions, d\u2019une cr\u00e9ance vis-\u00e0- vis de l\u2019autre conjoint. L\u2019id\u00e9e est que l\u2019achat des p\u00e9riodes sera financ\u00e9 par l\u2019actif commun disponible apr\u00e8s r\u00e8glement du passif, de sorte que la charge financi\u00e8re du montant th\u00e9orique calcul\u00e9 sera support\u00e9e par chacun des conjoints \u00e0 cinquante pourcent. L\u2019article 252, paragraphe 1 er , du Code civil applicable au divorce pour rupture irr\u00e9m\u00e9diable des relations conjugales, \u00e0 l\u2019exclusion du divorce par consentement mutuel, dispose :<\/p>\n

11 \u00ab(1) En cas d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle par un conjoint au cours du mariage 7 pendant une p\u00e9riode qui prend fin au plus tard \u00e0 la date de la requ\u00eate de divorce, celui-ci peut demander, avant le jugement de divorce et \u00e0 condition qu\u2019au moment de la demande il n\u2019ait pas d\u00e9pass\u00e9 l\u2019\u00e2ge de soixante-cinq ans, au tribunal de proc\u00e9der ou de faire proc\u00e9der au calcul d\u2019un montant de r\u00e9f\u00e9rence, bas\u00e9 sur la diff\u00e9rence entre les revenus respectifs des conjoints pendant la p\u00e9riode d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle et destin\u00e9 \u00e0 effectuer un achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 174 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Les deux conjoints ont l'obligation de fournir au tribunal les informations et pi\u00e8ces relatives aux revenus \u00e0 la base du calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9 \u00e0 l\u2019alin\u00e9a qui pr\u00e9c\u00e8de ainsi que les informations et pi\u00e8ces relatives \u00e0 la p\u00e9riode d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle. Le tribunal fixe les revenus et la p\u00e9riode \u00e0 consid\u00e9rer pour le calcul. (2) Aux fins de l\u2019achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, le conjoint qui a abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 dispose d\u2019une cr\u00e9ance envers l\u2019autre conjoint \u00e0 hauteur de cinquante pourcent du montant de r\u00e9f\u00e9rence vis\u00e9 au paragraphe 1 er , consid\u00e9r\u00e9 dans les limites de l\u2019actif constitu\u00e9 des biens communs ou indivis disponible apr\u00e8s r\u00e8glement du passif. (3) Un montant \u00e9quivalent \u00e0 la cr\u00e9ance vis\u00e9e au paragraphe 2 est \u00e0 charge du conjoint cr\u00e9ancier. (4) Le conjoint qui a abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 peut renoncer \u00e0 l\u2019achat r\u00e9troactif vis\u00e9 au paragraphe 1 er . Cette renonciation peut intervenir jusqu\u2019au jugement de divorce. Elle ne peut intervenir avant l\u2019introduction de la requ\u00eate de divorce. (5) Les montants vis\u00e9s aux paragraphes 2 et 3 sont vers\u00e9s \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension, sauf justification l\u00e9gitime, au plus tard dans les trois mois qui suivent la cl\u00f4ture de la liquidation et du partage des biens communs ou indivis ou la date de la d\u00e9cision fixant la cr\u00e9ance vis\u00e9e au paragraphe 2, selon ce qui survient en dernier. Le conjoint d\u00e9biteur en vertu du paragraphe 2 est valablement lib\u00e9r\u00e9 par le paiement effectu\u00e9 entre les mains soit du conjoint cr\u00e9ancier, soit de la Caisse nationale d\u2019assurance pension. (6) \u00c0 d\u00e9faut pour le conjoint cr\u00e9ancier d\u2019effectuer le versement \u00e0 la Caisse nationale d\u2019assurance pension, le conjoint d\u00e9biteur peut demander la restitution du montant par lui vers\u00e9.<\/p>\n

7 Dans le projet de loi initial, l\u2019article 257 du Code civil (devenu par la suite l\u2019article 252) ne pr\u00e9voyait une cr\u00e9ance en faveur du conjoint ayant cess\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 pour des raisons familiales que lorsque cette cessation ou r\u00e9duction s\u2019\u00e9tendait sur une p\u00e9riode d\u00e9passant cinq ans au cours du mariage<\/p>\n

12 (7) Un r\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cise la m\u00e9thodologie de calcul du montant de r\u00e9f\u00e9rence, les revenus entrant en compte et les modalit\u00e9s de versement des montants dus et de leur restitution.\u00bb<\/p>\n

Sur les deux moyens de cassation r\u00e9unis:<\/p>\n

Les deux moyens sont \u00ab tir\u00e9s de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, in specie de l\u2019article 252, paragraphe 1 er , du Code civil,<\/p>\n

en ce que la Cour d\u2019appel a d\u00e9cid\u00e9 que la notion d\u2019 \u00ab activit\u00e9 professionnelle \u00bb,<\/p>\n

dont l\u2019abandon ou la r\u00e9duction au cours du mariage conditionne le droit \u00e0 l\u2019achat r\u00e9troactif aupr\u00e8s du r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, tel que ce droit a \u00e9t\u00e9 mis en place par la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales, portant r\u00e9forme du divorce et de l\u2019autorit\u00e9 parentale et portant modification de diverses dispositions l\u00e9gales en conf\u00e9rant \u00e0 l\u2019article 252 du Code civil sa r\u00e9daction actuelle,<\/p>\n

inclut les p\u00e9riodes d\u2019inactivit\u00e9 professionnelle vis\u00e9es \u00e0 l\u2019article 171, paragraphe 1, point 7, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

pour dire que l\u2019abandon ou la r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle prend effet \u00e0 l\u2019expiration d\u2019une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 professionnelle ainsi vis\u00e9e,<\/p>\n

et en a d\u00e9duit faussement que F) , qui a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une p\u00e9riode d\u2019inactivit\u00e9 professionnelle sur base de l\u2019article 171, paragraphe 1, point 7, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale au cours de la p\u00e9riode d\u2019avril 2000 \u00e0 mai 2004, avait abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle \u00e0 partir du mois de mai 2004, \u00e0 l\u2019expiration de la p\u00e9riode couverte par l\u2019article 171, paragraphe 1, point 7, du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, partant au cours du mariage des parties \u00e0 l\u2019instance contract\u00e9 le 27 juin 2003 \u00bb.<\/p>\n

Le premier moyen est articul\u00e9 en deux branches, la premi\u00e8re branche faisant valoir que l\u2019article 252 du Code civil ne renvoie pas \u00e0 l\u2019article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et la deuxi\u00e8me branche exposant que ces deux dispositions r\u00e8glent deux questions diff\u00e9rentes.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen fait valoir que la notion d\u2019 \u00ab activit\u00e9 professionnelle \u00bb doit s\u2019entendre comme visant une activit\u00e9 professionnelle r\u00e9elle, consistant en l\u2019accomplissement d\u2019actes li\u00e9s \u00e0 l\u2019exercice d\u2019une profession et procurant un revenu du fait de cette activit\u00e9 vers\u00e9e par le b\u00e9n\u00e9ficiaire de l\u2019activit\u00e9, sans que l\u2019on ne puisse y assimiler d\u2019autres activit\u00e9s ne r\u00e9pondant pas \u00e0 ces crit\u00e8res, telle que la p\u00e9riode couverte par l\u2019article 171, paragraphe 1 er , point 7, du Code des assurances sociales.<\/p>\n

13 Il est utile de rappeler que la question \u00e0 trancher par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 n\u2019\u00e9tait pas celle de savoir si la d\u00e9fenderesse en cassation pouvait effectuer un achat r\u00e9troactif de droits de pension, mais de d\u00e9terminer si, le cas \u00e9ch\u00e9ant, un tel achat r\u00e9troactif \u00e9tait \u00e0 la charge de la communaut\u00e9 ayant exist\u00e9 entre \u00e9poux et devait \u00eatre pay\u00e9 moyennant l\u2019actif commun disponible apr\u00e8s le r\u00e8glement du passif.<\/p>\n

Il d\u00e9coule du paragraphe 1 er de l\u2019article 252 que pour \u00eatre cr\u00e9ancier vis-\u00e0-vis de l\u2019autre conjoint dans le cadre du divorce, un conjoint doit avoir abandonn\u00e9 ou r\u00e9duit son activit\u00e9 professionnelle au cours du mariage. La notion d\u2019activit\u00e9 professionnelle n\u2019est pas d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 252 du Code civil, mais cette notion vise n\u00e9cessairement et indiscutablement toute activit\u00e9 professionnelle exerc\u00e9e pour le compte d\u2019autrui ou pour le propre compte.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a indiqu\u00e9 qu\u2019il convenait \u00ab de se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 la l\u00e9gislation sociale aux fins d\u2019appr\u00e9cier les conditions d\u2019application de la nouvelle disposition issue de la loi du 27 juin 2018 \u00bb et il cite l\u2019article 171 du Code des assurances sociales \u00e9num\u00e9rant les p\u00e9riodes consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab p\u00e9riodes effectives d\u2019assurance obligatoire \u00bb.<\/p>\n

Il en d\u00e9duit : \u00ab Cette \u00e9num\u00e9ration permet de retenir qu\u2019au regard des r\u00e8gles r\u00e9gissant l\u2019assurance pension, l\u2019activit\u00e9 professionnelle vis\u00e9e ne saurait \u00eatre d\u00e9finie au regard des seules r\u00e8gles applicables au contrat de louage de services ou d\u2019ouvrage, respectivement du contrat de travail. Sont, en effet, vis\u00e9es des hypoth\u00e8ses dans lesquelles l\u2019assur\u00e9 ne travaille pas et dans lesquelles il ne per\u00e7oit pas de revenus. Le 7\u00e8me point dudit article 171 du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit m\u00eame une hypoth\u00e8se dans laquelle l\u2019assur\u00e9 ne paye pas de cotisations et dispose qu\u2019est \u00e9galement assimil\u00e9e \u00e0 une p\u00e9riode d\u2019activit\u00e9 professionnelle au regard des principes gouvernant l\u2019assurance pension obligatoire \u00ab sur demande, une p\u00e9riode de vingt- quatre mois dans le chef de l\u2019un ou des deux parents se consacrant au Luxembourg \u00e0 l\u2019\u00e9ducation d\u2019un enfant l\u00e9gitime, l\u00e9gitim\u00e9, naturel ou adoptif \u00e2g\u00e9 de moins de quatre ans lors de l\u2019adoption, \u00e0 condition que l\u2019int\u00e9ress\u00e9 justifie de douze mois d\u2019assurance au titre de l\u2019article 171 pendant une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de trente-six mois pr\u00e9c\u00e9dant celui de la naissance ou de l\u2019adoption de l\u2019enfant \u00bb, tout en pr\u00e9cisant in fine que \u00ab La validation de la p\u00e9riode se fait au moment de l\u2019\u00e9ch\u00e9ance du risque. La condition que des cotisations aient \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es ne s\u2019applique pas \u00bb.<\/p>\n

14 Cette disposition, dite des \u00ab ann\u00e9es- b\u00e9b\u00e9 \u00bb, au niveau de l\u2019assurance pension, ouvre droit aux majorations forfaitaires et proportionnelles se trouvant \u00e0 la base du calcul de la pension du chef des cotisations \u00e0 charge de l\u2019Etat. L\u2019assiette ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure au minimum cotisable, ni sup\u00e9rieure \u00e0 la moyenne des revenus cotisables port\u00e9s en compte au cours des 3 ann\u00e9es pr\u00e9c\u00e9dant la naissance. Ainsi, chacun des parents pourra arr\u00eater totalement son activit\u00e9 professionnelle ou travailler \u00e0 mi-temps pour se voir mettre en compte une \u00ab ann\u00e9e-b\u00e9b\u00e9 \u00bb (Loi du 6 avril 1999 adaptant le r\u00e9gime g\u00e9n\u00e9ral d\u2019assurance pension, doc. parl. 4340, expos\u00e9 des motifs, p.3 et 4 et doc. parl. 4340(4), avis du comit\u00e9 du travail f\u00e9minin, p.1). Du point de vue du droit \u00e0 pension, ces ann\u00e9es sont donc compl\u00e9tement assimil\u00e9es \u00e0 des ann\u00e9es travaill\u00e9es et le parent qui s\u2019adonne \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des enfants ne subit aucun pr\u00e9judice au niveau de ses droits de pension. Dans l\u2019hypoth\u00e8se d\u2019une m\u00e8re b\u00e9n\u00e9ficiant des \u00ab ann\u00e9es-b\u00e9b\u00e9 \u00bb, la perte des droits de pension due \u00e0 l\u2019abandon ou \u00e0 la r\u00e9duction de son activit\u00e9 professionnelle aux fins de s\u2019occuper de l\u2019\u00e9ducation des enfants, que cherche \u00e0 compenser l\u2019article 252 du Code civil, ne na\u00eet ainsi qu\u2019\u00e0 la fin de la p\u00e9riode de 24 mois vis\u00e9e \u00e0 l\u2019article 171, 7) du Code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019abandon par F) de son activit\u00e9 professionnelle pour des raisons familiales li\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9ducation des deux enfants communs est donc devenu effectif, en ce qui concerne le droit \u00e0 pension objet de l\u2019article 252 du Code civil, \u00e0 partir du mois de mai 2004, soit \u00e0 une date se situant apr\u00e8s le mariage des parties. \u00bb<\/p>\n

Or, ce raisonnement ne tient pas compte du fait que l\u2019article 252 du Code civil ne s\u2019applique qu\u2019en cas d\u2019abandon ou de r\u00e9duction de l\u2019\u00abactivit\u00e9 professionnelle \u00bb au cours du mariage et ne couvre pas la situation o\u00f9 une \u00ab p\u00e9riode assimil\u00e9e pour laquelle des cotisations ont \u00e9t\u00e9 vers\u00e9es \u00bb prendrait fin au cours du mariage. Ces p\u00e9riodes sont certes \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9es comme p\u00e9riodes effectives d\u2019assurance obligatoire dans le cadre de l\u2019assurance pension, mais elles ne sont vis\u00e9es par l\u2019article 252 du Code civil. Le Conseil d\u2019Etat l\u2019a d\u2019ailleurs relev\u00e9 dans son avis du 6 d\u00e9cembre 2016 sur le projet de loi 6996 ayant abouti \u00e0 la loi du 27 juin 2018 instituant le juge aux affaires familiales 8 : \u00ab Le Conseil d\u2019Etat comprend qu\u2019est exclue la prise en compte d\u2019une cessation ou d\u2019une r\u00e9duction des activit\u00e9s intervenue avant le mariage proprement dit mais qui est en relation avec le mariage \u00e0 intervenir et s\u2019est poursuivie au cours du mariage.<\/p>\n

8 Doc parl. 6996, avis CE 6 d\u00e9cembre 2016, page 27, article 257 (devenu par la suite l\u2019article 252 du Code civil), 4e paragraphe in fine et 5e paragraphe<\/p>\n

15 L\u2019exemple type est celui d\u2019un arr\u00eat de travail de la femme \u00e0 la suite d\u2019une grossesse ou d\u2019un accouchement avant le mariage. \u00bb<\/p>\n

Si le projet de loi a, par la suite, encore fait l\u2019objet de nombreux amendements, il n\u2019a n\u00e9anmoins pas fait l\u2019objet d\u2019amendements sur ce point malgr\u00e9 ce constat clair et net. Si l\u2019intention du l\u00e9gislateur- dont l\u2019attention a \u00e9t\u00e9 attir\u00e9e sur ce point- avait \u00e9t\u00e9 d\u2019inclure dans le champ d\u2019application de l\u2019article 252 du Code civil d\u2019autres situations que celles o\u00f9 l\u2019abandon ou la r\u00e9duction de l\u2019activit\u00e9 professionnelle proprement dite se situe au cours du mariage, le libell\u00e9 de l\u2019article 252 du Code civil aurait d\u00fb \u00eatre modifi\u00e9. Il n\u2019appartient pas aux juridictions, sous pr\u00e9texte de silence, de l\u2019obscurit\u00e9 ou de l\u2019insuffisance de la loi, d\u2019appliquer une disposition \u00e0 des situations non couvertes par ladite disposition. De lege lata, les termes clairs de l\u2019article 252 du Code civil ne permettent pas d\u2019assimiler aux p\u00e9riodes d\u2019activit\u00e9 professionnelle des p\u00e9riodes y assimil\u00e9es par l\u2019article 171 du Code des assurances sociales dans un autre contexte et \u00e0 d\u2019autres fins. Le premier moyen est fond\u00e9 et l\u2019arr\u00eat encourt la cassation.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est recevable et fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 69 \/ 2021 du 29.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00082 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-neuf avril deux mille vingt-et-un. 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