{"id":687732,"date":"2026-04-25T23:23:05","date_gmt":"2026-04-25T21:23:05","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00073\/"},"modified":"2026-04-25T23:23:10","modified_gmt":"2026-04-25T21:23:10","slug":"cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00073","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00073\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 avril 2021, n\u00b0 2020-00073"},"content":{"rendered":"
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N\u00b0 63 \/ 2021 du 22.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00073 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER, greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

la COMMUNE DE H) ,<\/p>\n

demanderesse en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Albert RODESCH, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

K),<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation.<\/p>\n

Vu le jugement attaqu\u00e9, num\u00e9ro 818\/2020, rendu le 5 mars 2020 par le juge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance de contredit ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 26 juin 2020 par la COMMUNE DE H) \u00e0 K), d\u00e9pos\u00e9 le 2 juillet 2020 au greffe de la Cour dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

2 Sur le rapport du pr\u00e9sident Jean -Claude WIWINIUS et les conclusions du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint John PETRY ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, le juge de paix de Luxembourg, saisi par la COMMUNE DE H) avait \u00e9mis une ordonnance conditionnelle de paiement contre K) aux fins de paiement du solde d\u2019une facture communale de redevances dues en raison de la consommation d\u2019eau et de l\u2019utilisation de la canalisation. Se pr\u00e9valant du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t pour refuser le paiement des taxes lui factur\u00e9es au tarif plus \u00e9lev\u00e9 de l\u2019ancienne commune de X) , K) avait form\u00e9 contredit. Il critiquait les dispositions de l\u2019article 4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de H) et de X), qui imposait le maintien en vigueur des r\u00e8glements des anciennes communes dans l\u2019attente de leur remplacement par des r\u00e8glements nouveaux et qui imposait au sein de la nouvelle commune l\u2019application de r\u00e8glements diff\u00e9rents suivant que ses destinataires habitent dans l\u2019ancienne commune de X) ou dans l\u2019ancienne commune de H) . Par un jugement rendu en dernier ressort, le juge de paix a dit que l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement \u00e9tait nulle et non avenue.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation, qui est pr\u00e9alable<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab Tir\u00e9 de la violation sinon de la fausse application de l'article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisant de la Cour constitutionnelle disposant que : << Lorsqu'une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d'une loi \u00e0 la Constitution devant la juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif, celle-ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle >>,<\/p>\n

En ce que le Juge de Paix n'a pas respect\u00e9 cette obligation<\/p>\n

Alors pourtant que les conditions permettant \u00e0 la juridiction de se dispenser de la saisine de la Cour constitutionnelle, \u00e0 savoir : a) une d\u00e9cision sur la question soulev\u00e9e n'est pas n\u00e9cessaire pour rendre son jugement ; b) la question de constitutionnalit\u00e9 est d\u00e9nu\u00e9e de tout fondement ; c) la Cour Constitutionnelle a d\u00e9j\u00e0 statu\u00e9 sur une question ayant le m\u00eame objet, ne sont manifestement pas remplies en l'esp\u00e8ce et qu'il aurait d\u00e8s lors appartenu au Juge de Paix, plut\u00f4t que d'\u00e9carter une disposition l\u00e9gale en se fondant sur deux dispositions constitutionnelles cens\u00e9es instaurer le principe d'\u00e9galit\u00e9 devant l'imp\u00f4t et, en l'esp\u00e8ce devant des taxes de remboursement, par ailleurs non autrement discut\u00e9es au fond (article 101 et article 10 bis paragraphe 1 er de la Constitution) de saisir la Cour constitutionnelle d'une question pr\u00e9judicielle s'il avait \u00e9t\u00e9 d'avis que se posait en l'esp\u00e8ce une question de conformit\u00e9 d'une disposition l\u00e9gale \u00e0 la Constitution. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

3 Vu l\u2019article 6 de la loi du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour Constitutionnelle.<\/p>\n

Le juge de paix, apr\u00e8s un examen de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative aux articles 10bis et 101 de la Constitution, est arriv\u00e9 \u00e0 la conclusion que la demanderesse en cassation n\u2019avait pas respect\u00e9 le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables d\u2019une m\u00eame commune se trouvant dans une situation comparable. Il a, partant, retenu le caract\u00e8re discriminatoire de la disposition l\u00e9gale en question.<\/p>\n

Il aurait, cependant, d\u00fb, en vertu de la disposition pr\u00e9cit\u00e9e de la loi du 27 juillet 1997, saisir d\u2019une question pr\u00e9judicielle la Cour c onstitutionnelle \u00e0 laquelle il revient de d\u00e9cider si la diff\u00e9renciation op\u00e9r\u00e9e par la loi est objective, rationnellement justifi\u00e9e, ad\u00e9quate et proportionn\u00e9e \u00e0 son but.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation est partant fond\u00e9 .<\/p>\n

Il en suit que le jugement encourt la cassation.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

et sans qu\u2019il y ait lieu de statuer sur les premier et troisi\u00e8me moyens de cassation,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

casse et annule le jugement num\u00e9ro 818\/2020 du 5 mars 2020 du juge de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance de contredit ;<\/p>\n

d\u00e9clare nuls et de nul effet ladite d\u00e9cision judiciaire et les actes qui s\u2019en sont suivis, remet les parties dans l\u2019\u00e9tat o\u00f9 elles se sont trouv\u00e9es avant le jugement cass\u00e9 et, pour \u00eatre fait droit, les renvoie devant la justice de paix de Luxembourg, autrement compos\u00e9e ;<\/p>\n

condamne le d\u00e9fendeur en cassation aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation avec distraction au profit Ma\u00eetre Albert RODESCH, sur ses affirmations de droit ;<\/p>\n

ordonne qu\u2019\u00e0 la diligence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le pr\u00e9sent arr\u00eat soit transcrit sur le registre de la justice de paix de Luxembourg et qu\u2019une mention renvoyant \u00e0 la transcription de l\u2019arr\u00eat soit consign\u00e9e en marge de la minute du jugement annul\u00e9.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

4 PARQUET GENERAL Luxembourg, 4 d\u00e9cembre 2020 DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG ________<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation ADMINISTRATION COMMUNALE DE H) c\/ K)<\/p>\n

(affaire n\u00b0 CAS- 2020-00073 du registre)<\/p>\n

Le pourvoi de la partie demanderesse en cassation, par d\u00e9p\u00f4t au greffe de la Cour en date du 2 juillet 2020, d\u2019un m\u00e9moire en cassation, signifi\u00e9 le 26 juin 2020 au d\u00e9fendeur en cassation, est dirig\u00e9 contre un jugement n\u00b0 818\/2020 contradictoirement rendu en date du 5 mars 2020 par le tribunal de paix de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile et en instance de contredit.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi<\/p>\n

Le pourvoi a pour objet un jugement de tribunal de paix en mati\u00e8re civile statuant sur une demande de condamnation portant sur un montant principal de 113,46.- euros 1 . L\u2019article 2, alin\u00e9a 1, du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile dispose que le tribunal de paix statue en mati\u00e8re civile en dernier ressort jusqu\u2019\u00e0 la valeur de 2.000.- euros.<\/p>\n

Il en suit que le jugement, bien que rendu par une juridiction de premi\u00e8re instance, est susceptible de faire l\u2019objet d\u2019un pourvoi en cassation.<\/p>\n

S\u2019agissant du respect du d\u00e9lai de recours, ce dernier est fix\u00e9 par l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation dans le cas, de l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019un demandeur r\u00e9sidant au Grand-Duch\u00e9, \u00e0 deux mois.<\/p>\n

Le d\u00e9lai a commenc\u00e9 \u00e0 courir \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la notification du jugement faite par le greffe conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 141 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, renvoyant \u00e0 l\u2019article 102 du m\u00eame Code. Suivant les \u00e9l\u00e9ments auxquels vous pouvez avoir \u00e9gard, cette notification a eu lieu le 9 mars 2020 2 . Le d\u00e9lai a \u00e9t\u00e9 suspendu au cours de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9, sur base de l\u2019article 32, paragraphe 4, de la Constitution, dans le contexte de la pand\u00e9mie du COVID- 19 3 , par l\u2019effet de l\u2019article 1 er , paragraphe 1, du R\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres<\/p>\n

1 Jugement attaqu\u00e9 (Pi\u00e8ce n\u00b0 20 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 2, cinqui\u00e8me alin\u00e9a. 2 Date d\u2019entr\u00e9e du jugement y figurant \u00e0 la page 1 (Pi\u00e8ce n\u00b0 14 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation). 3 Voir le R\u00e8glement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d\u2019une s\u00e9rie de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 165, du 18 mars 2020) et la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise d\u00e9clar\u00e9 par le R\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 18 mars 2020 (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 178, du 24 mars 2020).<\/p>\n

5 modalit\u00e9s proc\u00e9durales 4 . Cette suspension a pris fin, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise 5 , le 24 juin 2020, \u00e0 24.00 heures 6 . La suspension \u00ab signifie que le d\u00e9lai ne court pas et reprend son cours normal une fois que le fait ou l\u2019acte \u00e0 l\u2019origine de la suspension dispara\u00eet \u00bb 7 .<\/p>\n

Il en suit que, en l\u2019esp\u00e8ce, le d\u00e9lai de deux mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 7, alin\u00e9a 1, de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885, a commenc\u00e9 \u00e0 courir du 9 mars 2020 au 25 mars 2020, date d\u2019entr\u00e9e en vigueur du R\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 8 , a \u00e9t\u00e9 suspendu entre le 26 mars et le 24 juin 2020 pour reprendre son cours le 25 juin 2020. Le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9, donc le pourvoi ayant \u00e9t\u00e9 form\u00e9, le 2 juillet 2020, le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Il en suit que le pourvoi est recevable en ce qui concerne le d\u00e9lai.<\/p>\n

La demanderesse en cassation a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour signifi\u00e9 \u00e0 la partie adverse ant\u00e9rieurement au d\u00e9p\u00f4t du pourvoi, de sorte que ces formalit\u00e9s impos\u00e9es par l\u2019article 10 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 ont \u00e9t\u00e9 respect\u00e9es.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre une d\u00e9cis ion contradictoire, donc non susceptible d\u2019opposition, rendue, comme pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant, en dernier ressort, qui tranche tout le principal, de sorte qu\u2019il est \u00e9galement recevable au regard des articles 1 er et 3 de la loi de 1885.<\/p>\n

4 M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 185, du 25 mars 2020. L\u2019article 1, paragraphe 1, de ce R\u00e8glement disposait que : \u00ab Les d\u00e9lais prescrits dans les proc\u00e9dures devant les juridictions judiciaires, administratives, militaires et constitutionnelle sont suspendus \u00bb. Le R\u00e8glement a \u00e9t\u00e9 successivement modifi\u00e9, sur d\u2019autres points, par des R\u00e8glements modificatifs du 1 er avril 2020 (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 227, du 2 avril 2020), du 17 avril 2020 (M\u00e9morial, A, n\u00b0 302, du 17 avril 2020) et du 29 avril 2020 (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 340, du 29 avril 2020). Le R\u00e8glement modificatif pr\u00e9cit\u00e9 du 17 avril 2020 a exempt\u00e9 de la suspension les d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale pr\u00e9vus par les articles 41 \u00e0 43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1885 (Article 2, paragraphe 1, alin\u00e9a 1, sous 8\u00b0, du R\u00e8glement grand- ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 25 mars 2020 tel que modifi\u00e9). La suspension continua toutefois \u00e0 s\u2019appliquer aux d\u00e9lais de cassation en mati\u00e8re civile. 5 Voir les r\u00e9f\u00e9rences dans la note n\u00b0 3. 6 La loi pr\u00e9cit\u00e9e du 24 mars 2020 est entr\u00e9e en vigueur, conform\u00e9ment \u00e0 son article 2, le jour de sa publication, soit le 24 mars 2020, de sorte que l\u2019\u00e9tat de crise a pris fin trois mois plus tard, soit le 24 mars 2020 \u00e0 24.00 heures. Voir \u00e0 ce sujet les articles 1258 (\u00ab Lorsqu\u2019un d\u00e9lai est exprim\u00e9 en mois ou en ann\u00e9es, il expire le jour du dernier mois ou de la derni\u00e8re ann\u00e9e qui porte le m\u00eame quanti\u00e8me que le jour de l\u2019acte, de l\u2019\u00e9v\u00e9nement, de la d\u00e9cision ou de la signification qui fait courir le d\u00e9lai. [\u2026]) et 1256 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile (\u00ab [\u2026] Le d\u00e9lai expire le dernier jour \u00e0 minuit. \u00bb). 7 Avis du Conseil d\u2019Etat sur le projet de loi n\u00b0 7587 ayant donn\u00e9 lieu \u00e0 la loi du 20 juin 2020 portant prorogation de mesures concernant la tenue d\u2019audiences publiques pendant l\u2019\u00e9tat de crise (M\u00e9morial, A, 2020, n\u00b0 523, du 24 juin 2020) (Document parlementaire n\u00b0 7587-3), page 4, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. Il est \u00e0 pr\u00e9ciser que la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 20 juin 2020 comporte dans son article 6 une disposition suivant laquelle \u00ab les d\u00e9lais, l\u00e9gaux ou conventionnels, qui gouvernement l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance devant les juridictions judiciaires, administratives et militaires [\u2026] sont prorog\u00e9s comme suit : 1\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance pendant l\u2019\u00e9tat de crise sont report\u00e9s de deux mois \u00e0 compter de la date de la fin de l\u2019\u00e9tat de crise ; 2\u00b0 les d\u00e9lais venant \u00e0 \u00e9ch\u00e9ance dans le mois qui suit le mois qui suit l\u2019entr\u00e9e en vigueur de la pr\u00e9sente loi, sont report\u00e9s d\u2019un mois \u00e0 compter de leur date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance \u00bb (c\u2019est nous qui soulignons). Il r\u00e9sulte des travaux pr\u00e9paratoires de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 20 juin 2020 que cette solution ne s\u2019applique pas aux d\u00e9lais autres que ceux gouvernant l\u2019introduction des proc\u00e9dures en premi\u00e8re instance, donc ne s\u2019applique, \u00e0 titre d\u2019exemple, pas aux d\u00e9lais d\u2019appel, d\u2019opposition ou de pourvoi en cassation, parce que ces derniers d\u00e9lais ont \u00e9t\u00e9 soumis pendant l\u2019\u00e9tat de crise au r\u00e9gime de la suspension des d\u00e9lais (Rapport de la Commission de Justice de la Chambre des d\u00e9put\u00e9s, Document parlementaire n\u00b0 7587-7, page 6, avant-dernier et dernier alin\u00e9as). 8 Le R\u00e8glement grand-ducal pr\u00e9cit\u00e9 du 25 mars 2020 est, conform\u00e9ment \u00e0 son article 7, entr\u00e9e en vigueur le lendemain de sa publication, qui a eu lieu le 25 mars 2020.<\/p>\n

6 Il est, partant, recevable.<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon le jugement attaqu\u00e9, saisi par l\u2019ADMINISTRATION COMMUNALE DE H) le tribunal de paix de Luxembourg \u00e9mettait une ordonnance conditionnelle de paiement contre K) aux fins du paiement du solde d\u2019une facture communale de redevances dues en raison de la consommation d\u2019eau et de l\u2019utilisation de la canalisation. Sur contredit du d\u00e9biteur, le tribunal de paix dit l\u2019ordonnance conditionnelle de paiement nulle et non avenue.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Le premier moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de H) et de X) , disposant que \u00ab les r\u00e8glements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur remplacement par des r\u00e8glement \u00e9dict\u00e9s par les autorit\u00e9s de la nouvelle commune \u00bb, en ce que le tribunal de paix a \u00e9cart\u00e9 cet article de la loi, ainsi que les r\u00e8glements de l\u2019ancienne commune de X) maintenus en vigueur par cet article, fixant les tarifs des redevances dues en raison de la consommation d\u2019eau et de l\u2019utilisation de la canalisation, aux motifs que, faute pour la nouvelle commune de H) d\u2019adopter un nouveau r\u00e8glement traitant de la m\u00eame mani\u00e8re les contribuables se trouvant dans une situation comparable, elle aurait d\u00fb sauvegarder le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables en appliquant les tarifs les moins \u00e9lev\u00e9s arr\u00eat\u00e9s par les anciennes communes fusionn\u00e9es, soit, en l\u2019occurrence, ceux, moins \u00e9lev\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s par l\u2019ancienne commune de H) , \u00e0 l\u2019exclusion de ceux arr\u00eat\u00e9s par l\u2019ancienne commune de X), alors que la loi \u00e9cart\u00e9e ne comporte aucune limite d\u2019application dans le temps. Par une loi du 15 avril 2016 9 , les anciennes communes de H) et de X) ont fusionn\u00e9 pour devenir, \u00e0 partir du 1 er janvier 2018 10 , la nouvelle commune de H). L\u2019article 4 de cette loi dispose que \u00ab les r\u00e8glements communaux qui existent dans les communes au jour de la fusion sont maintenus en vigueur pour le territoire pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9s jusqu\u2019\u00e0 leur remplacement par des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par les autorit\u00e9s de la nouvelle commune \u00bb.<\/p>\n

Parmi ces r\u00e8glements maintenus en vigueur dans l\u2019attente de leur remplacement par des r\u00e8glements \u00e9dict\u00e9s par les autorit\u00e9s de la nouvelle commune de H) , figurent les r\u00e8glements relatifs aux redevances dues en raison de la consommation d\u2019eau et de l\u2019utilisation de la canalisation de l\u2019ancienne commune de X) 11 .<\/p>\n

Le d\u00e9fendeur en cassation, habitant de l\u2019ancienne commune de X) , refusa de payer des 195,96.- euros qui lui \u00e9taient r\u00e9clam\u00e9s par la Commune au titre des redevances dues en raison de la consommation d\u2019eau et de l\u2019utilisation de la canalisation pour la p\u00e9riode de janvier \u00e0 mars 2019 un montant de 113,46.- euros 12 .<\/p>\n

9 Loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de H) et de X) (M\u00e9morial, A, 2016, n\u00b0 69, page 1118). 10 Article 13 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e. 11 Voir les pi\u00e8ces n\u00b0 1 \u00e0 11 annex\u00e9es au m\u00e9moire en cassation. 12 Jugement attaqu\u00e9 (reproduit comme pi\u00e8ce n\u00b0 20 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), page 2, ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me \u00e0 dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

7 Il motiva son refus de paiement par le fait que, suite \u00e0 la fusion, il se voyait toujours, en 2019, un an apr\u00e8s la fusion, sur base de r\u00e8glements de l\u2019ancienne commune de X) , maintenus en vigueur par l\u2019effet de l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 avril 2016, appliquer les tarifs d\u00e9j\u00e0 en vigueur avant la fusion. Ces tarifs seraient plus \u00e9lev\u00e9s que ceux qui \u00e9taient ant\u00e9rieurement \u00e0 la fusion dus par les habitants de l\u2019ancienne commune de H) . Faute pour la nouvelle commune de H) d\u2019adopter un nouveau r\u00e8glement, rempla\u00e7ant ceux des anciennes communes de H) et de X) , ces anciens tarifs continueraient \u00e0 rester en vigueur, ce qui discriminerait les habitants de l\u2019ancienne commune de X) par rapport \u00e0 ceux de l\u2019ancienne commune de H) 13 . Le d\u00e9fendeur en cassation conclut que le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t impose de lui appliquer les tarifs plus favorables de l\u2019ancienne commune de H) 14 .<\/p>\n

Le tribunal de paix fit droit \u00e0 sa demande. Il dit une ordonnance conditionnelle de paiement rendue en cause comme nulle et non avenue aux motifs que, nonobstant l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 avril 2016, maintenant, \u00ab afin d\u2019\u00e9viter un vide juridique \u00bb 15 , en vigueur les r\u00e8glements des anciennes communes dans l\u2019attente de leur remplacement par des nouveaux r\u00e8glements par la nouvelle commune, \u00ab il appartient, cependant, \u00e0 la nouvelle COMMUNE de faire en sorte que ses contribuables se trouvant dans une situation comparable soient trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re au niveau des taxes eau et canal \u00bb 16 et que \u00ab \u00e9tant donn\u00e9 que la COMMUNE n\u2019a pas pris un nouveau r\u00e8glement portant harmonisation des taxes relatives \u00e0 la consommation d\u2019eau et \u00e0 la canalisation, elle aurait d\u00fb appliquer les taxes eau et canal les moins \u00e9lev\u00e9es arr\u00eat\u00e9es dans une des communes fusionn\u00e9es, en l\u2019occurrence celle de l\u2019ancienne commune de H) , ceci afin de respecter le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables d\u2019une m\u00eame commune se trouvant dans une situation comparable \u00bb 17 .<\/p>\n

Il d\u00e9cida donc que la commune de H) , \u00e0 d\u00e9faut d\u2019avoir au cours de la premi\u00e8re ann\u00e9e de son existence remplac\u00e9 les r\u00e8glements des anciennes communes fusionn\u00e9es en mati\u00e8re de tarif des redevances dues en raison de la consommation d\u2019eau et de l\u2019utilisation de la canalisation, aurait, nonobstant l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 avril 2016, motif pris d\u2019une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables devant l\u2019imp\u00f4t, d\u00fb refuser d\u2019appliquer les r\u00e8glements y relatifs de l\u2019ancienne commune de X) et appliquer en lieu et place les r\u00e8glements y relatifs de l\u2019ancienne commune de H) , pr\u00e9voyant un tarif moins \u00e9lev\u00e9 18 . Dans son premier moyen, la demanderesse en cassation critique le tribunal d\u2019avoir viol\u00e9 l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 avril 2016.<\/p>\n

13 Idem, page 4, premier alin\u00e9a. 14 Idem et loc.cit. 15 Idem, page 7, dernier alin\u00e9a. 16 Idem, page 8, premier alin\u00e9a. 17 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 18 A supposer que le tribunal ait eu le pouvoir de se prononcer en l\u2019esp\u00e8ce sur l\u2019existence d\u2019une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement et \u00e0 supposer que ce principe ait \u00e9t\u00e9 m\u00e9connu, il n\u2019appartient pas au pouvoir judiciaire de se substituer \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 communale aux fins de d\u00e9cider de quelle fa\u00e7on cette in\u00e9galit\u00e9 de traitement constat\u00e9e est \u00e0 r\u00e9parer. L\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement est susceptible d\u2019\u00eatre tout autant respect\u00e9e en appliquant aux habitants de l\u2019ancienne commune de H) les tarifs de l\u2019ancienne commune de X) . La discrimination all\u00e9gu\u00e9e ne proc\u00e8de pas des seuls r\u00e8glements de l\u2019ancienne commune de X) , mais de l\u2019application simultan\u00e9e de r\u00e8glements (des deux anciennes communes de X) et de H)) fixant des tarifs diff\u00e9rents suivant le lieu d\u2019habitation au sein de la commune. Cette discrimination, \u00e0 supposer qu\u2019elle existe, donc qu\u2019elle ne soit pas, par exemple, objectivement justifi\u00e9e par des diff\u00e9rences de co\u00fbts au regard du lieu d\u2019habitation (voir, \u00e0 ce sujet, la pi\u00e8ce n\u00b0 13 annex\u00e9e au m\u00e9moire en cassation), peut \u00eatre r\u00e9par\u00e9e, en substance, de trois fa\u00e7ons diff\u00e9rentes : en appliquant, comme d\u00e9cid\u00e9 par le tribunal de paix, aux habitants de l\u2019ancienne commune de X) les tarifs de l\u2019ancienne commune de H) ; en appliquant aux seconds les tarifs de l\u2019ancienne commune de X) ; en adoptant, dans un r\u00e8glement nouveau, des tarifs nouveaux applicables \u00e0 tous les habitants de la commune, \u00e0 mi-chemin entre ceux des deux anciennes communes). La recherche de ce mode de r\u00e9paration n\u2019incombe pas au juge.<\/p>\n

D\u2019un point de vue formel, le tribunal ne s\u2019est pas r\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans son raisonnement \u00e0 cette loi. Il a consid\u00e9r\u00e9 que les r\u00e8glements communaux appliqu\u00e9s \u00e9taient discriminatoires. Il reste, d\u2019abord, que les r\u00e8glements de l\u2019ancienne commune de X) n\u2019ont pu \u00eatre appliqu\u00e9s que par suite et sur base de cette loi. Ensuite, cette derni\u00e8re ne d\u00e9finit aucune limite d\u2019application temporelle des anciens r\u00e8glements, qui sont maintenus tant que la nouvelle commune n\u2019a pas adopt\u00e9 un r\u00e8glement nouveau. Enfin, en d\u00e9cidant la fusion des deux anciennes communes et en disposant que les anciens r\u00e8glements de celles-ci restent en vigueur dans l\u2019attente de l\u2019adoption de r\u00e8glements nouveaux, c\u2019est cette loi dont proc\u00e8de l\u2019application des r\u00e8glements des deux anciennes communes aux habitants respectifs de celles-ci, consid\u00e9r\u00e9e comme discriminatoire par le tribunal.<\/p>\n

Cette discrimination relev\u00e9e par le tribunal trouve donc bien sa source dans cette loi.<\/p>\n

C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 juste titre que la demanderesse en cassation consid\u00e8re que le jugement ait pu avoir viol\u00e9 celle-ci.<\/p>\n

Cette violation all\u00e9gu\u00e9e aurait consist\u00e9 en ce que le tribunal a reproch\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation de ne pas avoir adopt\u00e9 des r\u00e8glements nouveaux aux fins d\u2019assurer le respect du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables. Ce reproche serait, selon la demanderesse en cassation, contraire \u00e0 l\u2019article 4 de la loi, qui maintient les r\u00e8glements dans l\u2019attente de l\u2019adoption de r\u00e8glements nouveaux.<\/p>\n

Le tribunal a reproch\u00e9 \u00e0 la demanderesse en cassation de ne pas avoir adopt\u00e9 des r\u00e8glements nouveaux parce qu\u2019il consid\u00e8re que le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 garanti par la Constitution impose une telle adoption et s\u2019oppose dans cette mesure au maintien en vigueur des anciens r\u00e8glements et, implicitement, mais n\u00e9cessairement, \u00e0 la loi qui ordonne ce maintien en vigueur. Le reproche repose donc sur le constat que les r\u00e8glements et, par voie de cons\u00e9quence, la loi dont proc\u00e8de leur maintien en vigueur, sont contraires \u00e0 la Constitution.<\/p>\n

Il se pose, bien entendu, la question de savoir si le tribunal a le pouvoir de proc\u00e9der \u00e0 un tel constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 d\u2019une loi. Cette question est soulev\u00e9e dans le deuxi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle. Ceci \u00e9tant, le motif critiqu\u00e9, d\u2019un constat d\u2019inconstitutionnalit\u00e9 implicite, mais n\u00e9cessaire, de la loi, implique que la loi n\u2019est, \u00e0 tort ou \u00e0 raison, pas applicable pour \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution. Il n\u2019est d\u00e8s lors pas pertinent d\u2019attaquer le motif en invoquant une violation de la loi, dont le tribunal consid\u00e8re qu\u2019elle est inconstitutionnelle. L\u2019angle d\u2019attaque pertinent est de critiquer le pouvoir du tribunal de d\u00e9cider de la constitutionnalit\u00e9 de la loi. Ce grief est l\u2019objet du deuxi\u00e8me moyen.<\/p>\n

Il en suit que le premier moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 6 de la loi modifi\u00e9e du 27 juillet 1997 portant organisation de la Cour constitutionnelle, en ce que le tribunal de paix a \u00e9cart\u00e9 l\u2019article 4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de H) et de X) , qui a maintenu en vigueur les r\u00e8glements de l\u2019ancienne commune de X) fixant les tarifs des redevances dues en raison de la consommation d\u2019eau et de l\u2019utilisation de la canalisation, aux motifs que, faute pour<\/p>\n

9 la nouvelle commune de H) d\u2019adopter un nouveau r\u00e8glement traitant de la m\u00eame mani\u00e8re les contribuables se trouvant dans une situation comparable, elle aurait d\u00fb sauvegarder le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables en appliquant les tarifs les moins \u00e9lev\u00e9s arr\u00eat\u00e9s par les anciennes communes fusionn\u00e9es, soit, en l\u2019occurrence, ceux, moins \u00e9lev\u00e9s, arr\u00eat\u00e9s par l\u2019ancienne commune de H) , \u00e0 l\u2019exclusion de ceux arr\u00eat\u00e9s par l\u2019ancienne commune de X) , alors que le tribunal a ainsi \u00e9cart\u00e9 de sa propre initiative une loi pour \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution sans saisir au pr\u00e9alable, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e de 1997, la Cour constitutionnelle d\u2019une question pr\u00e9judicielle.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant, dans le cadre de la discussion du premier moyen, que le reproche adress\u00e9 par le tribunal \u00e0 la demanderesse en cassation d\u2019avoir continu\u00e9 \u00e0 appliquer les r\u00e8glements de l\u2019ancienne commune de X) constitue en r\u00e9alit\u00e9, implicitement, mais n\u00e9cessairement, une critique de l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 avril 2016, qui impose le maintien en vigueur des r\u00e8glements des anciennes communes dans l\u2019attente de leur remplacement par des r\u00e8glements nouveaux, n\u2019a pas limit\u00e9 ce maintien en vigueur dans le temps et a impos\u00e9 l\u2019application au sein de la nouvelle commune de r\u00e8glements diff\u00e9rents suivant que ses destinataires habitent dans l\u2019ancienne commune de X) ou dans l\u2019ancienne commune de H) .<\/p>\n

Le constat par le tribunal du caract\u00e8re discriminatoire des r\u00e8glements de l\u2019ancienne commune de X) constitue donc en r\u00e9alit\u00e9 un constat du caract\u00e8re discriminatoire de l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, qui a impos\u00e9 l\u2019application de ces r\u00e8glements, qui, \u00e0 d\u00e9faut, auraient cess\u00e9 de s\u2019appliquer par l\u2019effet de la fusion des communes.<\/p>\n

La demanderesse en cassation soul\u00e8ve \u00e0 juste titre que le contr\u00f4le de la constitutionnalit\u00e9 des lois rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de la Cour constitutionnelle. Ce pouvoir d\u00e9coule de l\u2019article 95ter , paragraphe 1, de la Constitution, qui dispose que \u00ab la Cour constitutionnelle statue, par voie d\u2019arr\u00eat, sur la conformit\u00e9 des lois \u00e0 la Constitution \u00bb. L\u2019article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 27 juillet 1997 en tire les cons\u00e9quences en disposant dans son alin\u00e9a 1 que \u00ab lorsqu\u2019une partie soul\u00e8ve une question relative \u00e0 la conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution devant une juridiction, celle – ci est tenue de saisir la Cour constitutionnelle \u00bb et dans son alin\u00e9a 3 que \u00ab si une juridiction estime qu\u2019une question de conformit\u00e9 d\u2019une loi \u00e0 la Constitution et qu\u2019une d\u00e9cision sur ce point est n\u00e9cessaire pour rendre son jugement, elle doit la soulever d\u2019office apr\u00e8s avoir invit\u00e9 au pr\u00e9alable les parties \u00e0 pr\u00e9senter leurs observations \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal de paix, qui, pour les motifs pr\u00e9cit\u00e9s, a constat\u00e9, implicitement, mais n\u00e9cessairement, que l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 avril 2016 viole la Constitution, en l\u2019occurrence le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t, a m\u00e9connu ce pouvoir exclusif de la Cour constitutionnelle.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t communal consacr\u00e9 par l\u2019article 101 de la Constitution, en ce que le tribunal de paix, pour retenir que les r\u00e8glements de l\u2019ancienne commune de X) fixant les tarifs des redevances dues en raison de la<\/p>\n

10 consommation d\u2019eau et de l\u2019utilisation de la canalisation, maintenus en vigueur par l\u2019article 4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de H) et de X) , discriminent au sein de la nouvelle commune de H) les contribuables de l\u2019ancienne commune de X) par rapport \u00e0 ceux de l\u2019ancienne commune de H) , dont les tarifs des redevances en question sont moins \u00e9lev\u00e9s, a appliqu\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t, d\u00e9duit des articles 10bis et 101 de la Constitution, alors que ce principe n\u2019est pas applicable \u00e0 des redevances comme celles de l\u2019esp\u00e8ce, qui sont des taxes simplement r\u00e9mun\u00e9ratoires, dues en contrepartie de la mise \u00e0 disposition d\u2019un service, partant une cr\u00e9ance civile, ne constituant d\u00e8s lors pas un imp\u00f4t. La demanderesse en cassation critique dans son troisi\u00e8me moyen que le tribunal de paix a qualifi\u00e9 les taxes en cause en l\u2019esp\u00e8ce comme redevances civiles 19 tout en constatant que le d\u00e9faut par la nouvelle commune de H) d\u2019adopter de nouveaux r\u00e8glements fixant des tarifs communs applicables \u00e0 ces redevances, rempla\u00e7ant ceux des anciennes communes de H) et de X), qui avaient fix\u00e9 des tarifs diff\u00e9rents, m\u00e9conna\u00eet le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables 20 , donc l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t 21 .<\/p>\n

Dans ses d\u00e9veloppements relatifs au principe d\u2019\u00e9galit\u00e9, le tribunal rappelle, d\u2019une part, la jurisprudence de la Cour constitutionnelle relative \u00e0 l\u2019article 10bis de la Constitution, consacrant le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement en g\u00e9n\u00e9ral, tout en retenant que ce principe est appliqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce dans le cadre des rapports entre \u00ab les contribuables d\u2019une m\u00eame commune \u00bb 22 et concerne l\u2019\u00ab \u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t \u00bb 23 , garanti par l\u2019article 101 de la Constitution, qui, au regard de la jurisprudence de la Cour constitutionnelle, n\u2019est, comme le rappelle \u00e0 juste titre le tribunal, qu\u2019une application de l\u2019article 10bis de celle- ci 24 .<\/p>\n

La demanderesse en cassation a raison de souligner que ces r\u00e9f\u00e9rences aux contribuables et \u00e0 l\u2019imp\u00f4t ne sont pas pertinentes. Le tribunal a constat\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce que les taxes en cause sont des redevances civiles.<\/p>\n

Les taxes sont classiquement subdivis\u00e9es en deux cat\u00e9gories, \u00e0 savoir les taxes proprement dites et les taxes r\u00e9mun\u00e9ratoires 25 .<\/p>\n

Les taxes proprement dites ne pr\u00e9supposent aucun service offert en contrepartie ou ne constituent \u00e0 tout le moins pas la contrepartie d\u2019un service, qui peut toutefois \u00eatre l\u2019occasion de les pr\u00e9lever. Leur finalit\u00e9 est d\u2019alimenter le budget communal, de sorte qu\u2019elles sont assimil\u00e9es aux imp\u00f4ts.<\/p>\n

Les taxes r\u00e9mun\u00e9ratoires ne sont exigibles qu\u2019en raison de prestations que l\u2019administration offre \u00e0 l\u2019usager et que ce dernier est en mesure d\u2019utiliser. Elles sont \u00e0 leur tour subdivis\u00e9es en taxes de quotit\u00e9 et en taxes simplement r\u00e9mun\u00e9ratoires . Les premi\u00e8res sont \u00e0 payer obligatoirement en contrepartie de la mise \u00e0 disposition d\u2019un service aux habitants de la commune qui y sont<\/p>\n

19 Jugement attaqu\u00e9, page 6, troisi\u00e8me et quatri\u00e8me alin\u00e9a. 20 Idem, page 8, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 21 Idem, page 6, titre pr\u00e9c\u00e9dent l\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 22 Idem, page 7, avant-dernier alin\u00e9a. 23 Idem, page 6, titre pr\u00e9c\u00e9dent l\u2019ant\u00e9p\u00e9nulti\u00e8me alin\u00e9a. 24 Idem, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a, citant \u00e0 juste titre l\u2019arr\u00eat n\u00b0 106 de la Cour constitutionnelle, du 20 d\u00e9cembre 2013. 25 Conclusions de Madame Jeanne GUILLAUME, alors premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, sous votre arr\u00eat n\u00b0 26\/11, num\u00e9ro 2831 du registre, du 7 avril 2011, et les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es. Les passages qui suivent y trouvent leur source.<\/p>\n

11 astreints ind\u00e9pendamment de l\u2019utilisation effective dudit service 26 . Les secondes supposent que le d\u00e9biteur ait fait usage du service offert et qu\u2019elles correspondent au co\u00fbt de ce service. Aucune de ces deux cat\u00e9gories de taxes r\u00e9mun\u00e9ratoires n\u2019a pour finalit\u00e9 la couverture des charges publiques. Elles ne sont d\u00e8s lors pas consid\u00e9r\u00e9es comme des imp\u00f4ts, mais comme des cr\u00e9ances civiles. Depuis la cr\u00e9ation des juridictions administratives le contentieux y relatif est de la comp\u00e9tence des juridictions judiciaires 27 . Sous l\u2019empire du droit ant\u00e9rieur, le contentieux des taxes de quotit\u00e9 relevait de celle de l\u2019ancienne section du contentieux du Conseil d\u2019Etat, tandis que les juridictions judiciaires \u00e9taient comp\u00e9tentes pour conna\u00eetre du contentieux relatif aux taxes simplement r\u00e9mun\u00e9ratoires.<\/p>\n

Les taxes en cause en l\u2019esp\u00e8ce, qui, conform\u00e9ment \u00e0 la terminologie pr\u00e9cit\u00e9e, sont des taxes simplement r\u00e9mun\u00e9ratoires, ne constituent donc pas des imp\u00f4ts.<\/p>\n

S\u2019il en suit que les r\u00e9f\u00e9rences faites par le tribunal au sujet du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables devant l\u2019imp\u00f4t ne sont pas pertinentes, il reste que l\u2019application de ce principe est soumise aux m\u00eames r\u00e8gles que celles r\u00e9gissant le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement pr\u00e9vu par l\u2019article 10bis de la Constitution, rappel\u00e9es par le tribunal 28 , le premier principe ne constituant qu\u2019un cas d\u2019esp\u00e8ce du second.<\/p>\n

La motivation du jugement attaqu\u00e9 est donc correcte, abstraction faite de la r\u00e9f\u00e9rence surabondante au principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables devant l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le quatri\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 95 de la Constitution, en ce que le tribunal de paix a refus\u00e9 d\u2019appliquer les r\u00e8glements de l\u2019ancienne commune de X) fixant les tarifs des redevance dues en raison de la consommation d\u2019eau et de l\u2019utilisation de la canalisation, maintenus en vigueur par l\u2019article 4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de H) et de X), en consid\u00e9rant que ces r\u00e8glements \u00e9taient contraires aux articles 10bis et 101 de la Constitution parce qu\u2019ils discriminent au sein de la nouvelle commune de H) les contribuables de l\u2019ancienne commune de X) par rapport \u00e0 ceux de l\u2019ancienne commune de H), dont les tarifs des redevances en question sont moins \u00e9lev\u00e9s, alors que l\u2019article 95 de la Constitution limite la comp\u00e9tence des juridictions au contr\u00f4le de la conformit\u00e9 des arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux et locaux \u00e0 la loi, \u00e0 l\u2019exclusion de la Constitution. Dans son quatri\u00e8me moyen la demanderesse en cassation reproche au tribunal de paix d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 les r\u00e8glements communaux litigieux sur base de l\u2019article 95 de la Constitution pour \u00eatre contraire \u00e0 la Constitution, alors que cet article ne permettrait que de contr\u00f4ler leur conformit\u00e9 \u00e0 la loi au sens formel du terme.<\/p>\n

26 Voir votre arr\u00eat pr\u00e9cit\u00e9, qui d\u00e9finit en ces termes les taxes r\u00e9mun\u00e9ratoires en g\u00e9n\u00e9ral, l\u2019\u00e9ventuel d\u00e9faut d\u2019utilisation du service \u00e9tant le crit\u00e8re sp\u00e9cifique des taxes de quotit\u00e9 par opposition aux taxes simplement r\u00e9mun\u00e9ratoires. 27 L\u2019article 8, paragraphe 1, sous b), de la loi modifi\u00e9e du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l\u2019ordre administratif dispose que : \u00ab le tribunal administratif conna\u00eet des contestations relatives : [\u2026] b) aux imp\u00f4ts et taxes communaux, \u00e0 l\u2019exception des taxes r\u00e9mun\u00e9ratoires \u00bb. 28 Jugement attaqu\u00e9, page 7, deuxi\u00e8me alin\u00e9a.<\/p>\n

Il a \u00e9t\u00e9 vu ci-avant dans le cadre de la discussion du premier moyen que le tribunal a, en l\u2019esp\u00e8ce, \u00e9cart\u00e9, implicitement, mais n\u00e9cessairement, l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 avril 2016, qui a maintenu en vigueur les r\u00e8glements litigieux de l\u2019ancienne commune de X) . Le contr\u00f4le de constitutionnalit\u00e9 effectu\u00e9e par le tribunal vise donc en r\u00e9alit\u00e9 la loi et non les r\u00e8glements.<\/p>\n

L\u2019article 95, premi\u00e8re phrase, de la Constitution dispose que \u00ab les cours et tribunaux n\u2019appliquent les arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux et locaux qu\u2019autant qu\u2019ils sont conformes aux lois \u00bb.<\/p>\n

Comme le tribunal n\u2019a en l\u2019esp\u00e8ce pas contr\u00f4l\u00e9 la constitutionnalit\u00e9 des r\u00e8glements, mais celle de la loi qui a maintenu en vigueur ces r\u00e8glements, l\u2019article 95, premi\u00e8re phrase, de la Constitution, qui est relatif \u00e0 l\u2019exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 des r\u00e8glements, est \u00e9tranger au litige.<\/p>\n

Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

A titre subsidiaire, si l\u2019article 95, premi\u00e8re phrase, de la Constitution \u00e9voque la conformit\u00e9 des r\u00e8glements aux lois, il institue une exception d\u2019ill\u00e9galit\u00e9 29 , qui vise la conformit\u00e9 \u00e0 toutes les r\u00e8gles de droit sup\u00e9rieures aux r\u00e8gles administratives, y compris les r\u00e8gles internationales ou europ\u00e9ennes int\u00e9gr\u00e9es au droit luxembourgeois, donc \u00e9galement \u00e0 la Constitution, partant, la \u00ab l\u00e9galit\u00e9 \u00bb au sens large 30 .<\/p>\n

Il en suit, \u00e0 titre subsidiaire, que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le cinqui\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Le cinqui\u00e8me moyen est tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 89 de la Constitution, en ce que le tribunal de paix a refus\u00e9 d\u2019appliquer les r\u00e8glements de l\u2019ancienne commune de X) fixant les tarifs des redevances dues en raison de la consommation d\u2019eau et de l\u2019utilisation de la canalisation, maintenus en vigueur par l\u2019article 4 de la loi du 15 avril 2016 portant fusion des communes de H) et de X), en consid\u00e9rant que ces r\u00e8glements \u00e9taient contraires aux articles 10bis et 101 de la Constitution parce qu\u2019ils discriminent au sein de la nouvelle commune de H) les contribuables de l\u2019ancienne commune de X) par rapport \u00e0 ceux de l\u2019ancienne commune de H), dont les tarifs des redevances en question sont moins \u00e9lev\u00e9s, alors que, premi\u00e8re branche, le tribunal de paix a omis de r\u00e9pondre au moyen de la demanderesse en cassation tir\u00e9 de ce que le maintien en vigueur des r\u00e8glements est fond\u00e9 sur l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 avril 2016, que, deuxi\u00e8me branche, il s\u2019est contredit en constatant que l\u2019article 4 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e du 15 avril 2016 \u00ab pr\u00e9voit une solution quant \u00e0 la survie des actes r\u00e9glementaires \u00e9dict\u00e9s par les organes des anciennes communes afin d\u2019\u00e9viter un vide juridique \u00bb 31 tout en refusant de l\u2019appliquer en constatant le maintien en vigueur des anciens r\u00e8glements de la commune de X)<\/p>\n

29 Le Conseil d\u2019Etat, gardien de la Constitution, Luxembourg, 2006, page 314, commentant l\u2019article 95 de la Constitution. 30 Yves LEJEUNE, Droit constitutionnel belge, Bruxelles, Larcier, 3 e \u00e9dition, 2017, n\u00b0 191, page 244, sous c), au sujet de l\u2019interpr\u00e9tation faite en droit belge de l\u2019article 159 de la Constitution belge actuelle, qui dispose, de fa\u00e7on similaire \u00e0 l\u2019article 95, premi\u00e8re phrase, de la Constitution luxembourgeoise, que \u00ab Les cours et tribunaux n'appliqueront les arr\u00eat\u00e9s et r\u00e8glements g\u00e9n\u00e9raux, provinciaux et locaux, qu'autant qu'ils seront conformes aux lois \u00bb. 31 Jugement attaqu\u00e9, page 7, dernier alin\u00e9a.<\/p>\n

13 et que, troisi\u00e8me branche, il s\u2019est contredit en constatant que les redevances ne constituent pas un imp\u00f4t, mais des redevances civiles, tout en retenant qu\u2019elles m\u00e9connaissent le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t.<\/p>\n

Dans son cinqui\u00e8me moyen, la demanderesse en cassation invoque diff\u00e9rentes violations de l\u2019obligation de motivation, impos\u00e9e par l\u2019article 89 de la Constitution. Ces violations auraient \u00e9t\u00e9 commis par un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions et par des contradictions de motifs.<\/p>\n

La premi\u00e8re branche critique un d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions. Le tribunal aurait omis de r\u00e9pondre au moyen de la demanderesse en cassation tir\u00e9 de ce que les r\u00e8glements communaux contest\u00e9s de l\u2019ancienne commune de X) ne s\u2019appliquent que parce qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 maintenus en vigueur par l\u2019article 4 de la loi du 15 avril 2016. Il r\u00e9sulte du jugement que la demanderesse en cassation s\u2019\u00e9tait rapport\u00e9 \u00e0 cet article \u00ab pour dire qu\u2019aussi longtemps qu\u2019aucun nouveau r\u00e8glement n\u2019est pris par les autorit\u00e9s de la nouvelle commune, les anciens r\u00e8glements communaux restent en vigueur sur le territoire pour lequel ils ont \u00e9t\u00e9 \u00e9dict\u00e9s \u00bb 32 . Le tribunal y a r\u00e9pondu en retenant, d\u2019une part, que \u00ab dans la mesure o\u00f9 la fusion des communes de X) et de H) a mis fin \u00e0 leur existence, l\u2019article 4 de [la] loi du 15 avril 2016 pr\u00e9voit une solution quant \u00e0 la survie des actes r\u00e9glementaires \u00e9dict\u00e9s par les organes des anciennes communes afin d\u2019\u00e9viter un vide \u00bb 33 , mais, d\u2019autre part, que \u00ab il appartient, cependant, \u00e0 la nouvelle COMMUNE de faire en sorte que ses contribuables se trouvant dans une situation comparable soient trait\u00e9s de la m\u00eame mani\u00e8re au niveau des taxes eau et canal \u00bb 34 et que, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019adopter un nouveau r\u00e8glement, \u00ab elle aurait d\u00fb appliquer les taxes eau et canal les moins \u00e9lev\u00e9es arr\u00eat\u00e9es dans une des communes fusionn\u00e9es, en l\u2019occurrence celle de l\u2019ancienne commune de H) \u00bb 35 .<\/p>\n

Le tribunal a donc r\u00e9pondu au moyen. Le bien-fond\u00e9 de cette r\u00e9ponse n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre critiqu\u00e9 sur base du grief du d\u00e9faut de r\u00e9ponse \u00e0 conclusions, qui constitue une forme de d\u00e9faut de motifs, qui est un vice de forme, une d\u00e9cision judiciaire \u00e9tant r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation sur le point consid\u00e9r\u00e9 36 .<\/p>\n

Il en suit que le moyen, pris en sa premi\u00e8re branche, n\u2019est pas fond\u00e9. Dans la deuxi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation critique que le tribunal se serait contredit en retenant que l\u2019article 4 de la loi du 15 avril 2016 avait pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter un vide juridique tout en refusant de l\u2019appliquer.<\/p>\n

Le grief de la contradiction de motifs, qui est un vice de forme, suppose une contradiction de motifs de fait 37 . Sous le couvert de ce cas d\u2019ouverture, la demanderesse en cassation critique en r\u00e9alit\u00e9 le bien-fond\u00e9 en droit des motifs du jugement, cit\u00e9s ci-avant, par lesquels le tribunal a retenu qu\u2019elle \u00e9tait, nonobstant l\u2019article 4 de la loi de 2016, tenue d\u2019assurer l\u2019\u00e9galit\u00e9 de traitement entre ses habitants en adoptant un nouveau r\u00e8glement ou, \u00e0 d\u00e9faut, en appliquant \u00e0 tous les habitants les taxes eau et canal les moins \u00e9lev\u00e9es arr\u00eat\u00e9es dans une des communes fusionn\u00e9es, en l\u2019occurrence celles de l\u2019ancienne commune de H) . Or, les motifs invoqu\u00e9s, qui<\/p>\n

32 Idem, page 6, avant-dernier alin\u00e9a. 33 Idem, page 7, dernier alin\u00e9a. 34 Idem, page 8, premier alin\u00e9a, 35 Idem, m\u00eame page, deuxi\u00e8me alin\u00e9a. 36 Voir, \u00e0 titre d\u2019illustration : Cour de cassation, 26 novembre 2020, n\u00b0 159\/2020, n\u00b0 CAS- 2019-00148 du registre (r\u00e9ponse \u00e0 la premi\u00e8re branche du second moyen). 37 Jacques et Louis BOR\u00c9, La cassation en mati\u00e8re civile, Paris, Dalloz, 5 e \u00e9dition, 2015, n\u00b0 77.113, page 413.<\/p>\n

14 sont des motifs de droit, ne sont pas contradictoires et leur bien-fond\u00e9 n\u2019est pas susceptible d\u2019\u00eatre critiqu\u00e9 par le cas d\u2019ouverture de la contradiction de motifs.<\/p>\n

Le cas d\u2019ouverture \u00e9tant \u00e9tranger au grief, le moyen, pris en sa deuxi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Dans la troisi\u00e8me branche du moyen, la demanderesse en cassation critique que le tribunal se serait contredit en retenant que les taxes en cause en l\u2019esp\u00e8ce sont \u00e0 qualifier de redevances civiles tout en constatant une violation du principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables devant l\u2019imp\u00f4t. Comme rappel\u00e9 ci-avant, le grief de la contradiction de motifs, qui est un vice de forme, suppose une contradiction de motifs de fait. La demanderesse en cassation critique dans la troisi\u00e8me branche du moyen la contradiction entre un motif de fait, \u00e0 savoir la qualification des taxes en cause comme redevances civiles, et un motif de droit, \u00e0 savoir que ces taxes violent le principe d\u2019\u00e9galit\u00e9 des contribuables devant l\u2019imp\u00f4t. Une telle contradiction, qui doit \u00eatre attaqu\u00e9e au titre d\u2019une violation de la loi, ne saurait l\u2019\u00eatre par le cas d\u2019ouverture, de pure forme, de la contradiction de motifs 38 . La demanderesse en cassation a d\u2019ailleurs attaqu\u00e9 ces motifs de fa\u00e7on correcte du point de vue formel dans son troisi\u00e8me moyen, tir\u00e9 de la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 devant l\u2019imp\u00f4t communal consacr\u00e9 par l\u2019article 101 de la Constitution.<\/p>\n

Le cas d\u2019ouverture \u00e9tant \u00e9tranger au grief, le moyen, pris en sa troisi\u00e8me branche, est irrecevable.<\/p>\n

Conclusion :<\/p>\n

Le pourvoi est recevable.<\/p>\n

Il est fond\u00e9 dans son deuxi\u00e8me moyen, mais \u00e0 rejeter pour le surplus.<\/p>\n

Pour le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat Le Procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint<\/p>\n

John PETRY<\/p>\n

38 Idem, n\u00b0 77.113, pages 412- 413.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 63 \/ 2021 du 22.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00073 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un. 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