{"id":687736,"date":"2026-04-25T23:23:15","date_gmt":"2026-04-25T21:23:15","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00076\/"},"modified":"2026-04-25T23:23:20","modified_gmt":"2026-04-25T21:23:20","slug":"cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00076","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-22-avril-2021-n-2020-00076\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 22 avril 2021, n\u00b0 2020-00076"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 62 \/ 2021 du 22.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00076 du registre<\/p>\n

Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un.<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Serge THILL, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, Simone FLAMMANG, premier avocat g\u00e9n\u00e9ral, Daniel SCHROEDER , greffier \u00e0 la Cour.<\/p>\n

Entre:<\/p>\n

L),<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre James JUNKER , avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude duquel domicile est \u00e9lu,<\/p>\n

et:<\/p>\n

l\u2019ETAT DU GRAND-DUCHE DE LUXEMBOURG , repr\u00e9sent\u00e9 par le Ministre d\u2019Etat, ayant s es bureaux \u00e0 L-1341 Luxembourg, 2, Place de Clairefontaine,<\/p>\n

d\u00e9fendeur en cassation,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, en l\u2019\u00e9tude de laquel le domicile est \u00e9lu.<\/p>\n

2 Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 2 mars 2020 sous le num\u00e9ro 2020\/0 072 (No. du reg.: A DEM 2019\/0 165) par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 29 juin 2020 par L) \u00e0 l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG, d\u00e9pos\u00e9 le 9 juillet 2020 au greffe de la Cour, dans le d\u00e9lai l\u00e9gal au regard du r\u00e8glement grand- ducal du 25 mars 2020 portant suspension des d\u00e9lais en mati\u00e8re juridictionnelle et adaptation temporaire de certaines autres modalit\u00e9s proc\u00e9durales ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en r\u00e9ponse signifi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2020 par l\u2019ETAT DU GRAND- DUCHE DE LUXEMBOURG \u00e0 L), d\u00e9pos\u00e9 le 21 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Eliane EICHER et les conclusions du pr emier avocat g\u00e9n\u00e9ral Marie- Jeanne KAPPWEILER ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, L) avait, suite \u00e0 son licenciement du 14 juillet 2017 avec un pr\u00e9avis de six mois et \u00e0 une transaction avec l\u2019employeur par laquelle la dur\u00e9e du pr\u00e9avis avait \u00e9t\u00e9 r\u00e9duite \u00e0 un mois, introduit une demande en obtention de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. La Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen avait, par confirmation d\u2019une d\u00e9cision de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi, consid\u00e9r\u00e9 que la survenance du ch\u00f4mage se situait au mois de janvier 2018 et avait fix\u00e9 le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage en consid\u00e9ration de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de juillet 2017 \u00e0 janvier 2018.<\/p>\n

Le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale avait dit que la date de survenance du ch\u00f4mage dans le chef de L) \u00e9tait le 14 janvier 2018 et que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 laquelle le demandeur en cassation pouvait pr\u00e9tendre \u00e9tait \u00e0 d\u00e9terminer sur base d\u2019un salaire mensuel calcul\u00e9 sur une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence de six mois s\u2019\u00e9tendant de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2017. Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a confirm\u00e9 ce jugement.<\/p>\n

Sur le premier moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des conditions d'attribution de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet d\u00e9finies \u00e0 l'article L.521- 8 du code du travail,<\/p>\n

– en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le demandeur en cassation et a confirm\u00e9 le jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ayant dit que le salaire mensuellement touch\u00e9 par le sieur L) pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du ch\u00f4mage pouvait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 2.800,99.- euros et que c'est sur base de ce salaire que l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

– en estimant que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage s'appr\u00e9ciait en fonction de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9avis l\u00e9gal du sieur L) aurait d\u00fb prendre fin (c'est-\u00e0-dire le 14 janvier 2018) et non \u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9avis du sieur L) a effectivement pris fin (c'est- \u00e0-dire le 14 ao\u00fbt 2017), entra\u00eenant la survenance du ch\u00f4mage,<\/p>\n

aux motifs que le libell\u00e9 des paragraphes (1) et (2) de l'article L.521- 8 du code du travail fait clairement appara\u00eetre que << pour le l\u00e9gislateur, la premi\u00e8re journ\u00e9e de l'expiration de la relation de travail, telle que d\u00e9finie au point (2) de cet article, et le jour de la survenance du ch\u00f4mage concordent >> (page 4, paragraphe 7 in fine de l'arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

– alors qu'au contraire, les paragraphes (1) et (2) de l'article L.521- 8 du code du travail op\u00e8rent une distinction entre << survenance du ch\u00f4mage >>, qui d\u00e9signe la survenance de l'inactivit\u00e9 forc\u00e9e due au manque de travail ou d'emploi (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition du dictionnaire Petit Robert), et << la premi\u00e8re journ\u00e9e de l'expiration de la relation de travail >> qui intervient en principe \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis qu'il soit effectu\u00e9 ou non, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non ;<\/p>\n

– de sorte que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui a viol\u00e9 les dispositions des paragraphes (1) et (2) de l'article L.521- 8 du code du travail, aurait au contraire d\u00fb d\u00e9clarer fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le demandeur en cassation et retenir comme base de calcul le montant de 9.242,02.- euros , soit la moyenne des salaires bruts effectivement touch\u00e9s par le sieur L) lors des mois de juillet, juin et mai 2017 qui sont les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la << survenance du ch\u00f4mage >> intervenue le 14 ao\u00fbt 2017. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le litige n\u2019ayant pas trait \u00e0 la naissance du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, mais aux modalit\u00e9s de calcul de cette indemnit\u00e9, le grief fait aux juges d\u2019appel est \u00e9tranger \u00e0 la disposition vis\u00e9e au moyen. Il en suit que le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Sur les deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des r\u00e8gles applicables au calcul du montant de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet d\u00e9finies aux paragraphes (1) et (2) de l'article L.521- 15 du code du travail,<\/p>\n

– en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le demandeur en cassation et a confirm\u00e9 le jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ayant dit que le salaire mensuellement touch\u00e9 par le sieur L) pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance<\/p>\n

4 du ch\u00f4mage pouvait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 2.800,99.- euros et que c'est sur base de ce salaire que l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e,<\/p>\n

– en estimant que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage s'appr\u00e9ciait en fonction de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9avis l\u00e9gal du sieur L) aurait d\u00fb prendre fin (c'est-\u00e0-dire le 14 janvier 2018) et non \u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9avis du sieur L) a effectivement pris fin entra\u00eenant la survenance du ch\u00f4mage (c'est-\u00e0-dire le 14 ao\u00fbt 2017),<\/p>\n

aux motifs que le sieur L) << ne peut actuellement se pr\u00e9valoir d'une dissociation entre la date de la survenance du ch\u00f4mage, qu'il situe au jour de sa d\u00e9saffiliation le 14 ao\u00fbt 2017, et la date de l'ouverture du droit \u00e0 l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage, qui serait intervenue au mois de janvier, distinction qui n'est pas pr\u00e9vue par les textes >> (page 5, paragraphe 5, de l'arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

– alors que les termes << survenance du ch\u00f4mage >> de l'article L.521- 15 du code du travail d\u00e9signent la survenance de l'inactivit\u00e9 forc\u00e9e due au manque de travail ou d'emploi (conform\u00e9ment \u00e0 la d\u00e9finition du dictionnaire Petit Robert), et diff\u00e8re de << la premi\u00e8re journ\u00e9e de l'expiration de la relation de travail >> qui intervient en g\u00e9n\u00e9ral \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis qu'il soit effectu\u00e9 ou non, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non ;<\/p>\n

– de sorte que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui a viol\u00e9 les dispositions des paragraphes (1) et (2) de l'article L.521- 15 du code du travail, aurait au contraire d\u00fb d\u00e9clarer fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le demandeur en cassation et retenir comme base de calcul le montant de 9.242,02.- euros , soit la moyenne des salaires bruts effectivement touch\u00e9s par le sieur L) lors des mois de juillet, juin et mai 2017 qui sont les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la << survenance du ch\u00f4mage >> intervenue le 14 ao\u00fbt 2017. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d'application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des r\u00e8gles applicables \u00e0 l'attribution et au calcul de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet r\u00e9sultant de la combinaison de l'article L.521- 8 et des paragraphes (1) et (2) de l'article L.521- 15 du code du travail,<\/p>\n

– en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le demandeur en cassation et a confirm\u00e9 le jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ayant dit que le salaire mensuellement touch\u00e9 par le sieur L) pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du ch\u00f4mage pouvait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 2.800,99.- euros et que c'est sur base de ce salaire que l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n

– en estimant que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage s'appr\u00e9ciait en fonction de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9avis l\u00e9gal du sieur L) aurait d\u00fb prendre fin (c'est-\u00e0-dire janvier 2018) et non \u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9avis du sieur L) a effectivement pris fin (c'est- \u00e0-dire ao\u00fbt 2017),<\/p>\n

5 aux motifs que << la notion de " survenance du ch\u00f4mage" ne saurait recevoir une autre d\u00e9finition d'un article \u00e0 l'autre de sorte que cette notion, inscrite \u00e0 l'article L.521- 15 du code du travail, doit recevoir la m\u00eame d\u00e9finition que celle qui se d\u00e9gage de l'article L.521- 8 de ce m\u00eame code. Elle correspond donc au premier jour de l'expiration de la relation de travail, telle que cette derni\u00e8re notion est d\u00e9finie au point (2) de l'article L.521- 8 de ce m\u00eame code >> (page 5, paragraphe 3, de l'arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

– alors que la notion de << survenance du ch\u00f4mage >> (tant dans l'article L.521- 8 du code du travail que dans l'article L.521- 15 du code du travail) constitue la date \u00e0 laquelle a d\u00e9but\u00e9 l'inactivit\u00e9 forc\u00e9e \u00e0 partir de laquelle le salari\u00e9 s'inscrit en tant que demandeur d'emploi aupr\u00e8s de l'ADEM (sachant qu'une inscription tardive ne fait que diff\u00e9rer le d\u00e9but du paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage) et \u00e0 partir de laquelle sera d\u00e9termin\u00e9e la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul du montant de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet tandis que la << premi\u00e8re journ\u00e9e de l'expiration des relations de travail >> constitue la date \u00e0 laquelle s'ouvre le droit au paiement de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet (d\u00e9finie \u00e0 l'article L.521- 8 du code) ;<\/p>\n

– de sorte que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui a viol\u00e9 les dispositions de l'article L.521- 8 et des paragraphes (1) et (2) de l'article L.521- 15 du code du travail, aurait au contraire d\u00fb d\u00e9clarer fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le demandeur en cassation et retenir comme base de calcul le montant de 9.242,02.- euros, soit la moyenne des salaires bruts effectivement touch\u00e9s par le sieur L) lors des mois de juillet, juin et mai 2017 qui sont les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la << survenance du ch\u00f4mage >> intervenue le 14 ao\u00fbt 2017. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En retenant que le jour de la survenance du ch\u00f4mage et la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail , qui correspond \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis l\u00e9gal, concordent, les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 l es dispositions vis\u00e9es aux moyens, la loi n\u2019op\u00e9rant pas de distinction entre ces deux notions.<\/p>\n

Il en suit que les deux moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application, de l\u2019article L.521- 8, paragraphe (2), du code du travail, en combinaison avec l\u2019article L.124- 6, alin\u00e9a 1 er , du code du travail ;<\/p>\n

– en ce que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le demandeur en cassation et a confirm\u00e9 le jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ayant dit que le salaire mensuellement touch\u00e9 par le sieur L) pendant les six mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance<\/p>\n

6 du ch\u00f4mage pouvait \u00eatre fix\u00e9 \u00e0 2.800,99.- euros et que c'est sur base de ce salaire que l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet devait \u00eatre d\u00e9termin\u00e9e ;<\/p>\n

– en estimant que la p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour le calcul de l'indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage s'appr\u00e9ciait en fonction de la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9avis l\u00e9gal du sieur L) aurait d\u00fb prendre fin (c'est-\u00e0-dire janvier 2018) et non \u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9avis du sieur L) a effectivement pris fin (c'est-\u00e0-dire ao\u00fbt 2017),<\/p>\n

aux motifs qu'en vertu du paragraphe 2 de l'article L.521- 8, du code du travail, les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis l\u00e9gal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la date d'expiration de la relation de travail et que << par application de cette disposition, la relation [de travail] de L) se terminait en date du 14 janvier 2018 \u00e0 la fin de son pr\u00e9avis l\u00e9gal de six mois, duquel cinq mois n'\u00e9taient pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s >> (page 5, paragraphe 3, de l'arr\u00eat attaqu\u00e9) ;<\/p>\n

– alors que l'article L.124-6 alin\u00e9a 1 er , du code du travail, dispose que << la partie qui r\u00e9silie le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e (\u2026) sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9e s aux articles L.124- 4 et L.124- 5 est tenue de payer \u00e0 l'autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir >>, ce qui signifie que lorsque l'employeur ne respecte pas la p\u00e9riode de pr\u00e9avis l\u00e9galement pr\u00e9vu et d\u00e9saffilie le salari\u00e9, il n'y a pas << p\u00e9riode de pr\u00e9avis l\u00e9gal non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 >> au sens de l'article L.521- 8, paragraphe (2), du code du travail, mais non-respect du pr\u00e9avis ou d'une partie du pr\u00e9avis ;<\/p>\n

– de sorte que le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, qui a ainsi viol\u00e9 les dispositions du paragraphe (2) de l'article L.521- 8 du code du travail et de l'alin\u00e9a 1 er de l'article L.124- 6 du code du travail, aurait au contraire d\u00fb d\u00e9clarer fond\u00e9 l'appel principal form\u00e9 par le demandeur en cassation et retenir comme salaire mensuel brut le montant des salaires bruts effectivement touch\u00e9s par le sieur L) lors des mois de juillet, juin et mai 2017 qui sont les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la fin de la relation contractuelle le 14 ao\u00fbt 2017, soit le montant de 9.242,02.- euros. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen qui fait grief aux juges d\u2019appel d\u2019avoir enfreint l\u2019article L. 124-6, alin\u00e9a 1, du Code du travail qui traite du versement d\u2019une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis au salari\u00e9 licenci\u00e9 irr\u00e9guli\u00e8rement, vise une disposition \u00e9trang\u00e8re au litige, la r\u00e9gularit\u00e9 du licenciement du demandeur en cassation n\u2019ayant pas fait l\u2019objet du litige \u00e9tant donn\u00e9 que les juges d\u2019appel n\u2019ont eu \u00e0 se prononcer que sur les modalit\u00e9s de calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Il en suit que le moyen e st irrecevable.<\/p>\n

Sur les demandes en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure<\/p>\n

Le demandeur en cassation \u00e9tant \u00e0 condamner aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation, sa demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

7 Il serait in\u00e9quitable de laisser \u00e0 charge du d\u00e9fendeur en cassation l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des frais expos\u00e9s non compris dans les d\u00e9pens. Il convient de lui allouer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

rejette la demande du demandeur en cassation en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation \u00e0 payer au d\u00e9fendeur en cassation une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros ;<\/p>\n

le condamne aux d\u00e9pens de l\u2019instance en cassation.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS en pr\u00e9sence du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation L) contre l\u2019Etat du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg<\/p>\n

Le pourvoi en cassation introduit par L) par un m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 29 juin 2020 au d\u00e9fendeur en cassation et d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice le 9 juillet 2020 est dirig\u00e9 contre un jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 22 juillet 2019 et contre un arr\u00eat n\u00b02020\/0072 rendu contradictoirement en date du 2 mars 2020 par le Conseil Sup\u00e9rieur de la S\u00e9curit\u00e9 Sociale, (n\u00b0 du registre : ADEM 2019\/0165), et notifi\u00e9 par le greffe le 5 mars 2020.<\/p>\n

Par r\u00e8glement grand-ducal du 25 mars 2020, le d\u00e9lai de deux mois pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 15 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation avait \u00e9t\u00e9 suspendu, mais cette suspension a pris fin le 24 juin 2020 \u00e0 24 heures, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1 er de la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l\u2019\u00e9tat de crise 1 . Le d\u00e9lai \u00e9tait partant suspendu entre le 26 mai 2020 et le 24 juin 2020, pour reprendre son cours le 25 juin 2020. Le m\u00e9moire ayant \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 9 juillet 2020, le d\u00e9lai pr\u00e9cit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 respect\u00e9.<\/p>\n

Le pourvoi est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit dans les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 7 et 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse, signifi\u00e9 le 14 ao\u00fbt 2020, a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la Cour le 21 ao\u00fbt 2020. Le m\u00e9moire en r\u00e9ponse peut \u00eatre pris en consid\u00e9ration pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 dans la forme et le d\u00e9lai pr\u00e9vus aux articles 15 et 16 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation.<\/p>\n

Les faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par son employeur en date du 14 juillet 2017 avec un pr\u00e9avis de six mois d\u00e9butant le 15 juillet 2017 et se terminant le 14 janvier 2018.<\/p>\n

En date du 14 juillet 2017, il a sign\u00e9 une convention transactionnelle, aux termes de laquelle l\u2019employeur n\u2019avait pas pr\u00e9vu d\u2019accorder une dispense de travail pendant le pr\u00e9avis, mais que, sur demande expresse du salari\u00e9, le pr\u00e9avis \u00e9tait r\u00e9duit de 5 mois (de 6 mois \u00e0 1 mois) et se terminait ainsi le 14 ao\u00fbt 2017. L\u2019employeur a sp\u00e9cialement attir\u00e9 l\u2019attention du salari\u00e9 au fait que celui-ci ne serait alors pas en mesure d\u2019obtenir d\u2019\u00e9ventuelles indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage pour la p\u00e9riode se situant entre le 15 ao\u00fbt 2017 et le 14 janvier 2018. Le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 d\u00e9saffili\u00e9 par son ancien employeur le 15 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

1 La loi du 24 mars 2020 est entr\u00e9e en vigueur le jour de sa publication (article 2), soit le 24 mars 2020, de sorte que l\u2019\u00e9tat de crise a pris fin trois mois plus tard, soit le 24 juin 2020 \u00e0 24.00 heures<\/p>\n

9 En date du 16 janvier 2018, le demandeur en cassation a introduit une demande d\u2019octroi des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Une d\u00e9cision du directeur de l\u2019Agence pour le d\u00e9veloppement de l\u2019emploi (ci-apr\u00e8s ADEM) dat\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 2018 a fait droit \u00e0 cette demande en accordant un montant mensuel brut de 1.774,13.- \u20ac en prenant en consid\u00e9ration les salaires bruts effectivement touch\u00e9s par l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2017, en se basant sur l\u2019article L.521- 15, paragraphe 2, du Code du travail.<\/p>\n

La demande de r\u00e9examen pr\u00e9sent\u00e9e par le demandeur en cassation a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9e par une d\u00e9cision de la Commission sp\u00e9ciale de r\u00e9examen du 8 mai 2018, qui a confirm\u00e9 la d\u00e9cision de l\u2019ADEM.<\/p>\n

En date du 24 juillet 2018, le demandeur en cassation a form\u00e9 un recours devant le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Par jugement du 22 juillet 2019, cette juridiction a retenu que le mois de survenance du ch\u00f4mage \u00e9tait le mois de janvier 2018, de sorte qu\u2019il a confirm\u00e9 la d\u00e9cision entreprise en ce qu\u2019elle a calcul\u00e9 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet sur base des salaires bruts effectivement touch\u00e9s pour les mois de juillet \u00e0 d\u00e9cembre 2017. Elle a toutefois int\u00e9gr\u00e9 dans ce calcul l\u2019indemnit\u00e9 transactionnelle vers\u00e9e par l\u2019employeur \u00e0 son ancien salari\u00e9.<\/p>\n

Par requ\u00eate du 28 ao\u00fbt 2019, le demandeur en cassation a interjet\u00e9 appel contre la d\u00e9cision du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, et le repr\u00e9sentant de l\u2019ADEM a formul\u00e9 appel incident.<\/p>\n

En date du 2 mars 2020, le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a rejet\u00e9 tant l\u2019appel principal que l\u2019appel incident, et il a confirm\u00e9 le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 22 juillet 2019.<\/p>\n

Sur la recevabilit\u00e9 du pourvoi : Le pourvoi est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 2 mars 2020 et contre le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 22 juillet 2019. Etant donn\u00e9 que le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale ne constitue toutefois pas un jugement dernier ressort, le pourvoi est irrecevable conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 3 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1883 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre ce jugement. Il est recevable pour le surplus. Sur le premier moyen de cassation: Le premier moyen est \u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des conditions d\u2019attribution de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet d\u00e9finies \u00e0 l\u2019article L.521- 8 du Code du travail. \u00bb L\u2019article L.521-8 du Code du travail dispose : \u00ab(1) Sous r\u00e9serve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-apr\u00e8s, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet prend cours au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail, \u00e0 condition que le salari\u00e9 se fasse inscrire comme demandeur d\u2019emploi le<\/p>\n

10 jour m\u00eame de la survenance du ch\u00f4mage et qu\u2019il introduise sa demande d\u2019indemnisation dans les deux semaines au plus tard de l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9.<\/p>\n

(2) Pour l\u2019application des dispositions du paragraphe (1) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie de la relation de travail les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis l\u00e9gal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non ainsi que les p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail temporaire d\u00e9passant ou suivant l\u2019expiration de la relation de travail.<\/p>\n

(3) En cas d\u2019inscription tardive comme demandeur d\u2019emploi, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 prend cours le jour m\u00eame de l\u2019inscription. En cas d\u2019introduction tardive de la demande d\u2019indemnisation, l\u2019indemnit\u00e9 est accord\u00e9e avec effet r\u00e9troactif portant sur deux semaines au maximum.<\/p>\n

(4) Aucune indemnit\u00e9 n\u2019est toutefois due ni pour une journ\u00e9e de ch\u00f4mage isol\u00e9e, ni pour le samedi et\/ou le dimanche constituant la ou les uniques journ\u00e9es de ch\u00f4mage.\u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait grief \u00e0 l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 d\u2019avoir d\u00e9termin\u00e9 la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage par rapport \u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9avis l\u00e9gal aurait d\u00fb prendre fin (14 janvier 2018) et non pas par rapport \u00e0 la date \u00e0 laquelle le pr\u00e9avis a effectivement pris fin sur base de la convention transactionnelle (14 ao\u00fbt 2017), aux motifs que le libell\u00e9 des paragraphes (1) et (2) de l\u2019article L.521-8 du Code du travail fait appara\u00eetre que \u00ab pour le l\u00e9gislateur, la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail, telle que d\u00e9finie au point (2) de cet article, et le jour de la survenance du ch\u00f4mage concordent \u00bb. 2 Il estime qu\u2019au contraire, les paragraphes (1) et (2) de l\u2019article L.521- 8 du Code du travail op\u00e8rent une distinction entre la \u00ab survenance du ch\u00f4mage \u00bb, qui d\u00e9signerait la survenance de l\u2019inactivit\u00e9 forc\u00e9e due au manque de travail ou d\u2019emploi, et la \u00ab premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail \u00bb, qui interviendrait en principe \u00e0 la fin de la p\u00e9riode de pr\u00e9avis , effectu\u00e9 ou non, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non. D\u00e8s lors le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale aurait d\u00fb d\u00e9clarer l\u2019appel principal fond\u00e9 et aurait d\u00fb calculer l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage due sur base des salaires bruts effectivement touch\u00e9s par lui en juillet, juin et mai 2017, c\u2019est- \u00e0-dire su cours des trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le 14 ao\u00fbt 2017, qui serait la date de \u00ab survenance du ch\u00f4mage \u00bb.<\/p>\n

L\u2019article L.521-8 du Code du travail r\u00e9git le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Or, la p\u00e9riode pour laquelle le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet a \u00e9t\u00e9 reconnu au demandeur en cassation ne fait l\u2019objet d\u2019aucune contestation.<\/p>\n

Le grief soulev\u00e9 dans le premier moyen a exclusivement trait au calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, qui est r\u00e9gi par l\u2019article L.521 -15 du Code du travail, de sorte que la disposition l\u00e9gale vis\u00e9e au moyen est \u00e9trang\u00e8re au grief soulev\u00e9.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable.<\/p>\n

Subsidiairement : Aux termes de l\u2019article 10 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, le moyen de cassation doit contenir les conclusions dont l\u2019adjudication est demand\u00e9e. Or, le moyen ne tire pas toutes les conclusions logiques du grief all\u00e9gu\u00e9.<\/p>\n

2 Page 4, paragraphe 7 de l\u2019arr\u00eat du 2 mars 2020<\/p>\n

11 A suivre le raisonnement du demandeur en cassation, il aurait d\u00fb s\u2019inscrire comme demandeur d\u2019emploi d\u00e8s le 14 ao\u00fbt 2017 (date qu\u2019il consid\u00e8re comme jour de survenance du ch\u00f4mage) conform\u00e9ment au paragraphe (1) de l\u2019article L.521- 8 du Code du travail, s\u2019il veut avoir droit \u00e0 une indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet. Or, il ne s\u2019est inscrit que le 16 janvier 2018, contredisant ainsi son propre raisonnement.<\/p>\n

Le moyen manque \u00e9galement de coh\u00e9rence dans la mesure o\u00f9 le demandeur en cassation ne conteste pas avoir seulement droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet \u00e0 partir du 14 janvier 2018. Or, s\u2019il s\u2019\u00e9tait effectivement trouv\u00e9 au ch\u00f4mage involontaire depuis le 14 ao\u00fbt 2017, il aurait aussi eu droit au paiement d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage \u00e0 partir de cette date.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable, sinon non fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le deuxi\u00e8me moyen :<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen est tir\u00e9 \u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des r\u00e8gles applicables au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet d\u00e9finies aux paragraphes (1) et (2) de l\u2019article L.521- 15 du Code du travail. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 521-15 du Code du travail dispose dans ses paragraphes (1) et (2):<\/p>\n

\u00ab (1) Le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est d\u00e9termin\u00e9 sur la base du salaire brut effectivement touch\u00e9 par le salari\u00e9 sans emploi au cours des trois mois ayant pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 celui de la survenance du ch\u00f4mage, mais en tenant compte des variations du co\u00fbt de la vie.<\/p>\n

Sont compris dans le salaire de base les indemnit\u00e9s p\u00e9cuniaires de maladie et les primes et suppl\u00e9ments courants \u00e0 l\u2019exclusion des salaires pour heures suppl\u00e9mentaires, des gratifications et de toutes indemnit\u00e9s pour frais accessoires expos\u00e9s.<\/p>\n

Les pertes de salaire subies par le salari\u00e9 au cours de la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence au titre de la r\u00e9duction de la dur\u00e9e de travail en raison de ch\u00f4mage partiel, de nature conjoncturelle ou structurelle, ou de ch\u00f4mage d\u00fb aux intemp\u00e9ries hivernales, sont mises en compte pour la d\u00e9termination du niveau de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

(2) La p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue au paragraphe (1) peut \u00eatre \u00e9tendue jusqu\u2019\u00e0 six mois au maximum, lorsque le salaire de base accuse, pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, un niveau moyen sensiblement inf\u00e9rieur ou sensiblement sup\u00e9rieur au salaire moyen des six derniers mois touch\u00e9s par le salari\u00e9.\u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation cite un arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale rendu en date du 27 f\u00e9vrier 2017 (n\u00b0 ADEM 2016\/0080 du registre) qui devait appliquer l\u2019article L.521- 15 du Code du travail au cas d\u2019un salari\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois, qui \u00e0 la fin du pr\u00e9avis se trouvait encore incapable de travailler suivant certificat de maladie, de sorte qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas tout de suite disponible pour le march\u00e9 du travail et ne remplissait les conditions pour toucher les indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage qu\u2019\u00e0 partir de la fin de son incapacit\u00e9 de travail. Cet arr\u00eat comportait la motivation suivante :<\/p>\n

12 \u00ab Ledit texte [article L.521-15] ne dispose pas que l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet est d\u00e9termin\u00e9e sur base des salaires effectivement touch\u00e9s pendant les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant celui \u00e0 partir duquel le ch\u00f4meur aurait eu droit au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

L\u2019appelant a \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec effet au 15 octobre 2013, suivant lettre de licenciement du 14 ao\u00fbt 2013.<\/p>\n

L\u2019appelant ayant \u00e9t\u00e9 sans emploi \u00e0 compter de cette date, c\u2019est \u00e9galement \u00e0 cette date qu\u2019il convient de situer la survenance du ch\u00f4mage de l\u2019appelant, le terme du ch\u00f4mage d\u00e9signant g\u00e9n\u00e9ralement l\u2019inactivit\u00e9 forc\u00e9e due au manque de travail ou d\u2019emploi (cf. Petit Robert), alors que l\u2019article L.521- 15 pr\u00e9cit\u00e9 ne situe pas la p\u00e9riode trimestrielle de r\u00e9f\u00e9rence imm\u00e9diatement avant le d\u00e9but du droit au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

La p\u00e9riode \u00e0 prendre en consid\u00e9ration au regard de l\u2019article L.521- 15(1) du code du travail est donc la p\u00e9riode du 15 juillet au 15 octobre 2013.<\/p>\n

Pendant cette p\u00e9riode l\u2019appelant n\u2019a touch\u00e9 ni salaire ni indemnit\u00e9 de maladie.<\/p>\n

L\u2019article L.521- 15(2) du code du travail dispose que la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pr\u00e9vue au paragraphe (1) peut \u00eatre \u00e9tendue jusqu\u2019\u00e0 6 mois, lorsque le salaire de base accuse, pendant la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence, un niveau sensiblement inf\u00e9rieur ou sensiblement sup\u00e9rieur au salaire moyen des six derniers mois touch\u00e9s par le salari\u00e9.<\/p>\n

En raison de circonstances particuli\u00e8res, l\u2019appelant n\u2019a rien touch\u00e9 pendant les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant la survenance du ch\u00f4mage. Il y a d\u00e8s lors d\u2019\u00e9tendre la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 6 mois, comme l\u2019a sugg\u00e9r\u00e9 indirectement la partie intim\u00e9e dans sa note. \u00bb<\/p>\n

Dans cet arr\u00eat, la situation du salari\u00e9 \u00e9tait sensiblement diff\u00e9rente de celle du demandeur en cassation, \u00e9tant donn\u00e9 que le salari\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 avec un pr\u00e9avis de deux mois et se trouvait en incapacit\u00e9 de maladie \u00e0 la fin de son pr\u00e9avis.<\/p>\n

Par contre, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a relev\u00e9 qu\u2019il y avait eu de la part du salari\u00e9 une renonciation volontaire au paiement du pr\u00e9avis par la transaction qu\u2019il a sign\u00e9e avec son employeur, de sorte que pendant les trois mois pr\u00e9c\u00e9dant le 14 janvier 2018, il n\u2019a pas touch\u00e9 de salaire, raison pour laquelle la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence pour le calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e \u00e0 6 mois, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.521-15 (2). Comme la renonciation au pr\u00e9avis \u00e9tait volontaire, l\u2019arr\u00eat a retenu que par l\u2019effet de cette transaction conventionnelle, le demandeur en cassation ne se trouvait pas au ch\u00f4mage, au sens d\u2019\u00abinactivit\u00e9 forc\u00e9e due au manque de travail ou d\u2019emploi \u00bb d\u00e8s le 14 ao\u00fbt 2017, mais seulement \u00e0 partir du 14 janvier 2018, date d\u2019expiration du pr\u00e9avis l\u00e9gal. L\u2019article L.521-15 du Code du travail a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9 correctement.<\/p>\n

Sous le couvert d\u2019une violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, le demandeur en cassation tente de remettre en discussion la d\u00e9termination par le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale de la date de survenance du ch\u00f4mage, qui rel\u00e8ve pourtant de son appr\u00e9ciation souveraine.<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen ne saurait \u00eatre accueilli, sinon n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

13 Sur le troisi\u00e8me moyen :<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen est \u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application des r\u00e8gles applicables \u00e0 l\u2019attribution et au calcul de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet r\u00e9sultant de la combinaison de l\u2019article L.521- 8 et des paragraphes (1) et (2) de l\u2019article L.521- 15 du Code du travail. \u00bb<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen s\u2019attaque \u00e0 la motivation de l\u2019arr\u00eat entrepris selon laquelle \u00ab la notion de \u00ab survenance du ch\u00f4mage \u00bb ne saurait recevoir une autre d\u00e9finition d\u2019un article l\u2019autre de sorte que cette notion, inscrite \u00e0 l\u2019article L.521- 15 du code doit travail, doit recevoir la m\u00eame d\u00e9finition que celle qui se d\u00e9gage de l\u2019article L-521-8 de ce m\u00eame code. Elle correspond donc au premier jour de l\u2019expiration de la relation de travail, telle que cette derni\u00e8re est d\u00e9finie au point (2) de l\u2019article L.521-8 de ce m\u00eame code. \u00bb 3 Le demandeur en cassation estime que la notion de \u00ab survenance du ch\u00f4mage \u00bb constitue la date \u00e0 laquelle a d\u00e9but\u00e9 l\u2019inactivit\u00e9 forc\u00e9e \u00e0 partir de laquelle le salari\u00e9 s\u2019inscrit en tant que demandeur d\u2019emploi aupr\u00e8s de l\u2019ADEM et \u00e0 partir de laquelle sera d\u00e9termin\u00e9e la p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence servant au calcul du montant de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet, tandis que la \u00ab premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration des relations de travail \u00bb constitue la date \u00e0 laquelle s\u2019ouvre le droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet.<\/p>\n

Le moyen critique l\u2019arr\u00eat dont pourvoi en ce qu\u2019il a assimil\u00e9 la date de la \u00ab survenance du ch\u00f4mage \u00bb \u00e0 la date \u00e0 partir de laquelle le ch\u00f4meur a droit au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 a effectivement retenu qu\u2019il n\u2019y aurait pas lieu d\u2019op\u00e9rer une dissociation entre l\u2019ouverture du droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet et le jour de la survenance du ch\u00f4mage. Pareille distinction ne serait pas pr\u00e9vue par les textes.<\/p>\n

Or, il r\u00e9sulte de la formulation de l\u2019article L.521-8 du Code du travail, qui dispose que \u00ab sous r\u00e9serve des dispositions des paragraphes 2 et 3 ci-apr\u00e8s, le droit \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage<\/p>\n

complet prend cours au plus t\u00f4t \u00e0 partir de la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail,(\u2026) \u00bb 5 , que la premi\u00e8re journ\u00e9e de l\u2019expiration de la relation de travail et la date \u00e0 partir de laquelle le ch\u00f4meur a droit au paiement de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet ne co\u00efncident pas n\u00e9cessairement, notamment lorsqu\u2019\u00e0 la fin de la relation de travail le ch\u00f4meur n\u2019est pas disponible pour le march\u00e9 du travail, p.ex. en raison d\u2019une incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

L\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale contient partant des motifs erron\u00e9s.<\/p>\n

Toutefois, l\u2019arr\u00eat dont pourvoi a motiv\u00e9 la fixation de la date de \u00ab survenance du ch\u00f4mage \u00bb au 14 janvier 2018 comme suit:<\/p>\n

\u00ab Or, la notion de \u00ab survenance du ch\u00f4mage \u00bb ne saurait recevoir une autre d\u00e9finition d\u2019un article \u00e0 l\u2019autre, de sorte que cette notion, inscrite \u00e0 l\u2019article L.521- 15 du code du travail, doit recevoir la m\u00eame d\u00e9finition que celle qui se d\u00e9gage de l\u2019article L.521- 8 de ce m\u00eame code. Elle<\/p>\n

3 Arr\u00eat du 2 mars 2020, page 4, dernier paragraphe et page 5, 1 er paragraphe 4 Arr\u00eat du 2 mars 2020, page 4, paragraphes 6 et 7 et page 5, paragraphe 5 5 Nous soulignons<\/p>\n

14 correspond donc au premier jour de l\u2019expiration des relations de travail, telle que cette derni\u00e8re notion est d\u00e9finie au point (2) de ce m\u00eame code.<\/p>\n

En vertu du paragraphe 2 de ce m\u00eame article, \u00ab les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis l\u00e9gal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non \u00bb sont \u00e0 prendre en consid\u00e9ration pour d\u00e9terminer la date d\u2019expiration de la relation de travail.<\/p>\n

Par application de cette disposition, la relation de travail de L) se terminait en date du 14 janvier 2018 \u00e0 la fin de son pr\u00e9avis l\u00e9gal de six mois, duquel cinq mois n\u2019\u00e9taient pas r\u00e9mun\u00e9r\u00e9s. Il a accept\u00e9 formellement par la transaction sign\u00e9e que son droit au paiement des indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage ne s\u2019est ouvert qu\u2019\u00e0 partir de cette date, tels qu\u2019il est stipul\u00e9 sous le point 2.2 de cet accord.<\/p>\n

Ceci est confort\u00e9 par le fait qu\u2019il ne s\u2019est inscrit comme demandeur d\u2019emploi et n\u2019a introduit sa demande en indemnisation que le 16 janvier 2018. Il a donc accept\u00e9 implicitement que la survenance du ch\u00f4mage a eu lieu \u00e0 cette date.<\/p>\n

(\u2026)<\/p>\n

Cette conclusion ne saurait \u00eatre remise en cause par la renonciation par l\u2019appelant au paiement du pr\u00e9avis dans la transaction qu\u2019il a sign\u00e9e avec son employeur. Cette transaction de nature purement conventionnelle ne saurait influer sur les droits reconnus \u00e0 l\u2019appelant par les textes l\u00e9gaux qui lui sont applicables. \u00bb<\/p>\n

Cette motivation est correcte et elle est d\u00e9tachable des autres motifs (erron\u00e9s) de l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

D\u00e8s lors le moyen, qui critique un motif surabondant, n\u2019est pas fond\u00e9, le dispositif \u00e9tant fond\u00e9 sur d\u2019autres motifs qui suffisent \u00e0 justifier la solution retenue 6 .<\/p>\n

Sur le quatri\u00e8me moyen : Le quatri\u00e8me moyen est \u00ab\u00ab tir\u00e9 de la violation de la r\u00e8gle de droit et plus pr\u00e9cis\u00e9ment du refus d\u2019application, sinon de la fausse interpr\u00e9tation, sinon de la fausse application, de l\u2019article L.521- 8, paragraphes (2), du code du travail, en combinaison avec l\u2019article L.124- 6, alin\u00e9a 1 er , du Code du travail. \u00bb L\u2019article L.124-6, alin\u00e9a 1 er , du Code du travail dispose : \u00ab La partie qui r\u00e9silie le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans y \u00eatre autoris\u00e9e par l\u2019article L. 124- 10 ou sans respecter les d\u00e9lais de pr\u00e9avis vis\u00e9s aux articles L. 124-4 et L. 124- 5 est tenue de payer \u00e0 l\u2019autre partie une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir. \u00bb L\u2019article L.521-8, paragraphe (2), du Code du travail dispose :<\/p>\n

6 Jacques et Louis Bor\u00e9, La cassation civile, Dalloz, 5 e \u00e9d. 2015\/2016, n\u00b0 83.41, p. 509<\/p>\n

15 \u00ab (2) Pour l\u2019application des dispositions du paragraphe (1) sont \u00e0 consid\u00e9rer comme faisant partie de la relation de travail les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis l\u00e9gal r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non ainsi que les p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail temporaire d\u00e9passant ou suivant l\u2019expiration de la relation de travail. \u00bb<\/p>\n

Le demandeur en cassation fait valoir qu\u2019au cas o\u00f9 l\u2019employeur r\u00e9silie le contrat \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e sans respecter le d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal, le salari\u00e9 peut demander \u00e0 ce qu\u2019il soit condamn\u00e9 \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis \u00e9gale au salaire correspondant \u00e0 la dur\u00e9e du pr\u00e9avis ou \u00e0 la partie de ce d\u00e9lai restant \u00e0 courir, mais que la date de survenance du ch\u00f4mage serait alors quand- m\u00eame la date du licenciement et de la d\u00e9saffiliation.<\/p>\n

Or, le demandeur en cassation n\u2019a pas fait l\u2019objet d\u2019un licenciement qui n\u2019aurait pas respect\u00e9 le d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal, mais il a fait l\u2019objet d\u2019un licenciement respectant le d\u00e9lai de pr\u00e9avis l\u00e9gal (expirant le 14 janvier 2018) et c\u2019est sur sa demande que le pr\u00e9avis a \u00e9t\u00e9 raccourci pour prendre fin le 14 ao\u00fbt 2017.<\/p>\n

Le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale n\u2019a pas appliqu\u00e9 et n\u2019avait pas \u00e0 appliquer l\u2019article L.124- 6, alin\u00e9a 1 er , du Code du travail. La disposition vis\u00e9e au moyen est partant \u00e9trang\u00e8re \u00e0 la d\u00e9cision attaqu\u00e9e.<\/p>\n

Le moyen est irrecevable, sinon il manque en fait.<\/p>\n

Subsidiairement : M\u00eame si l\u2019employeur avait proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement avec effet imm\u00e9diat (quod non), le demandeur en cassation aurait d\u00fb faire valoir ses droits vis-\u00e0-vis de l\u2019employeur, quitte \u00e0 se faire autoriser par le pr\u00e9sident de la juridiction du travail comp\u00e9tente d\u2019autoriser l\u2019attribution par provision de l\u2019indemnit\u00e9 de ch\u00f4mage complet en attendant la d\u00e9cision judiciaire d\u00e9finitive du litige, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article L.521-4, paragraphe (2) du Code du travail. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 ce licenciement avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 abusif et par application des articles L. 521-4 et suivants du Code du travail, les indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage auraient \u00e9t\u00e9 d\u00e9duites de l\u2019indemnit\u00e9 compensatoire de pr\u00e9avis. Le commentaire des articles du projet de loi ayant abouti \u00e0 la loi du 22 d\u00e9cembre 2006 promouvant le maintien dans l\u2019emploi et d\u00e9finissant les mesures sp\u00e9ciales en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et de politique de l\u2019environnement est des plus clairs : \u00ab Le paragraphe 2 [de l\u2019article L.521- 8] est plus pr\u00e9cis dans ce sens qu\u2019il dit clairement que les p\u00e9riodes de pr\u00e9avis, r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 ou non, ne sont pas \u00e0 charge du Fonds pour l\u2019emploi et que celui-ci ne peut se substituer au paiement des p\u00e9riodes de pr\u00e9avis \u00e0 payer par l\u2019employeur. \u00bb<\/p>\n

Il en est a fortiori ainsi lorsque l\u2019employeur a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 un licenciement avec pr\u00e9avis et que, sur demande expresse du salari\u00e9, une transaction conventionnelle a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e afin de raccourcir le d\u00e9lai de pr\u00e9avis de 5 mois, de sorte qu\u2019il expire le 14 ao\u00fbt 2017. Pareille renonciation conventionnelle au pr\u00e9avis n\u2019a pas d\u2019incidence sur les droits du salari\u00e9 d\u00e9coulant des textes l\u00e9gaux applicables en mati\u00e8re d\u2019indemnit\u00e9s de ch\u00f4mage.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

7 Dossier parlementaire n\u00b05611, page 48, article 15 du projet de loi modifiant l\u2019article L.521-8 du Code du travail<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

Le pourvoi est irrecevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre le jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 22 juillet 2019, mais recevable en ce qu\u2019il est dirig\u00e9 contre l\u2019arr\u00eat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale du 2 mars 2020.<\/p>\n

Il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, Le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Marie-Jeanne Kappweiler<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

N\u00b0 62 \/ 2021 du 22.04.2021 Num\u00e9ro CAS -2020-00076 du registre Audience publique de la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg du jeudi, vingt-deux avril deux mille vingt-et-un. 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