{"id":687740,"date":"2026-04-25T23:23:25","date_gmt":"2026-04-25T21:23:25","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2020-00575\/"},"modified":"2026-04-25T23:23:28","modified_gmt":"2026-04-25T21:23:28","slug":"cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2020-00575","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2020-00575\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2020-00575"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 83\/21 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un avril deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2020-00575 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0.r.l., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L- (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant unique A.), inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), 2) A.), demeurant \u00e0 L- (\u2026), appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Georges WEBER de Diekirch du 13 juillet 2020,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Paulo FELIX , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, e t :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre du commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro B (\u2026), intim\u00e9e aux fins du susdit exploit WEBER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Jean KAUFFMAN , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D\u2019APPEL :<\/p>\n

Saisi de l\u2019assignation introduite par la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) SA (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) ) contre la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e<\/p>\n

SOC.1.) s\u00e0rl (ci-apr\u00e8s la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.)) et son g\u00e9rant A.) pour voir constater la r\u00e9siliation du contrat de fourniture conclu entre parties le 29 ao\u00fbt 2016, sinon pour voir r\u00e9silier ledit contrat \u00e0 leurs torts exclusifs et pour les voir condamner solidairement \u00e0 lui payer le montant de 22.545,38 euros (dont 10.121,08 euros au titre d\u2019investissement commercial non amorti et 12.424,30 euros au titre de dommages et int\u00e9r\u00eats forfaitaires) et \u00e0 lui restituer l\u2019enseigne de la brasserie, sinon pour les voir condamner solidairement \u00e0 lui payer \u00e0 ce titre le montant de 3.390,56 euros, outre les int\u00e9r\u00eats et une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 14 mai 2020, a dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) fond\u00e9e en condamnant la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et A.) solidairement \u00e0 lui payer le montant sollicit\u00e9 et \u00e0 lui restituer le mat\u00e9riel mis \u00e0 leur disposition et a d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) de sa demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Contre ce jugement leur signifi\u00e9 le 5 juin 2020, appel a \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1 .) et A.) suivant exploit d\u2019huissier du 13 juillet 2020, les appelants concluant, par r\u00e9formation, \u00e0 voir d\u00e9bouter la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) de sa demande et \u00e0 se voir d\u00e9charger de toute condamnation, estimant qu\u2019il y a lieu en ordre subsidiaire de r\u00e9duire le montant de la clause p\u00e9nale \u00e0 de plus justes proportions.<\/p>\n

Les appelants sollicitent l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A l\u2019appui de leur recours les appelants font valoir que l\u2019intim\u00e9e, apr\u00e8s la signature du contrat de fourniture du 29 ao\u00fbt 2016, les a autoris\u00e9s \u00e0 \u00e9puiser leur stock de bi\u00e8re des marques MARQUE.1.) et MARQUE.2.), une attestation testimoniale en t\u00e9moignant. Ils estiment, d\u00e8s lors, qu\u2019une violation des dispositions conventionnelles n\u2019est pas donn\u00e9e dans leur chef et soulignent que l\u2019intim\u00e9e, lors de la signature du contrat de fourniture, ne pouvait attendre de ses cocontractants de ne pas \u00e9couler leur stock de bi\u00e8re.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, il y aurait lieu, en application des articles 1131 et 1152, alin\u00e9a 2, du code civil, de r\u00e9duire le montant de la clause p\u00e9nale.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) conclut \u00e0 voir confirmer le jugement entrepris et sollicite l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e souligne qu\u2019elle a respect\u00e9 l\u2019ensemble des obligations contractuelles lui incombant au titre du contrat de fourniture du 29 ao\u00fbt 2016, tandis que les appelants, nonobstant les termes clairs et pr\u00e9cis du contrat leur interdisant de commercialiser, \u00e0 partir de la pr\u00e9dite date et pendant toute la dur\u00e9e de la relation contractuelle, d\u2019autres marques de bi\u00e8re de type Pils que la marque MARQUE.4.) , ont commercialis\u00e9<\/p>\n

et vendu des bi\u00e8res de la marque MARQUE.1. ), MARQUE.2.) et MARQUE.3.), ce en violation des stipulations contractuelles. Elle conteste l\u2019affirmation adverse d\u2019avoir consenti \u00e0 ce que les appelants \u00e9coulent le stock de bi\u00e8re d\u2019autres marques, cette affirmation n\u2019\u00e9tant \u00e9tay\u00e9e par aucun \u00e9l\u00e9ment probant, l\u2019intim\u00e9e relevant que l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e en cause n\u2019est pas pertinente \u00e0 ce titre.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) souligne que les appelants n\u2019ont donn\u00e9 aucune suite au courrier de mise en demeure du 15 d\u00e9cembre 2017, les sommant de cesser avec effet imm\u00e9diat la vente de bi\u00e8re des marques non autoris\u00e9es MARQUE.1.) , MARQUE.2.) ainsi que MARQUE.3.) , ni \u00e0 son courrier du 9 mai 2018 d\u00e9non\u00e7ant le contrat de fourniture du 29 ao\u00fbt 2016, alors que pour autant que les appelants, commer\u00e7ants, n\u2019\u00e9taient pas d\u2019accord avec le contenu desdits courriers, il leur aurait appartenu de protester contre ces \u00e9crits, ce qu\u2019ils ont omis de faire, de sorte qu\u2019ils devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme ayant accept\u00e9 les termes desdits courriers.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e conteste la demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale dont l\u2019\u00e9valuation forfaitaire convenue entre parties emp\u00eacherait toute discussion sur la r\u00e9alit\u00e9 et l\u2019importance du pr\u00e9judice.<\/p>\n

Les appelants contestent encore avoir commercialis\u00e9 la bi\u00e8re de la marque MARQUE.3.).<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Le 29 ao\u00fbt 2016, un contrat de fourniture de boissons a \u00e9t\u00e9 conclu entre la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.), d\u2019une part, et la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et son g\u00e9rant A.), d\u2019autre part, celui-ci s\u2019\u00e9tant engag\u00e9 \u00e0 titre personnel, solidairement et indivisiblement avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) aux obligations d\u00e9coulant du contrat.<\/p>\n

Par courrier du 15 d\u00e9cembre 2017, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a mis les appelants en demeure de cesser avec effet imm\u00e9diat la vente de bi\u00e8re des marques MARQUE.1.), MARQUE.2.) et MARQUE.3.). Par courrier recommand\u00e9 du 9 mai 2018, l\u2019intim\u00e9e, \u00e0 la suite d\u2019un proc\u00e8s- verbal de constat d\u2019huissier du 8 mai 2018, constatant la commercialisation des bi\u00e8res MARQUE.1.) et MARQUE.2.) dans le local exploit\u00e9 par les appelants, a d\u00e9nonc\u00e9 le contrat de fourniture du 29 ao\u00fbt 2016 et exig\u00e9 le paiement des montants de 10.121,08 euros et de 12.424,30 euros ainsi que la restitution du mat\u00e9riel, sinon le paiement du montant de 3.390,56 euros. A l\u2019appui de la d\u00e9nonciation de la relation contractuelle, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) a fait valoir le non- respect par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) et A.) de l\u2019article 4, a) du contrat qui stipule que pendant la dur\u00e9e du contrat, seuls certains types de bi\u00e8res en f\u00fbts et en bouteilles peuvent \u00eatre vendus, \u00e0 l\u2019exclusion de toutes autres marques de bi\u00e8res, reprochant \u00e0 ses cocontractants d\u2019avoir<\/p>\n

commercialis\u00e9 et vendu d\u2019autres marques de bi\u00e8res, telle que la bi\u00e8re de la marque MARQUE.1.).<\/p>\n

Il est constant en cause que les appelants, apr\u00e8s la signature du contrat de fourniture, ont commercialis\u00e9 la bi\u00e8re des marques MARQUE.1.) et MARQUE.2.), le proc\u00e8s-verbal de constat d\u2019huissier du 8 mai 2018, \u00e9tabli sur requ\u00eate de l\u2019intim\u00e9e, en t\u00e9moignant. En l\u2019absence de protestation des appelants, en leur qualit\u00e9 de commer\u00e7ants, \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la mise en demeure leur adress\u00e9e le 15 d\u00e9cembre 2017, courrier par lequel la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) les a somm\u00e9s de cesser avec effet imm\u00e9diat la vente de bi\u00e8re des marques MARQUE.1.), MARQUE.2.) et MARQUE.3.), il est encore acquis en cause que la commercialisation de bi\u00e8res non autoris\u00e9es ne concernait pas seulement les bi\u00e8res MARQUE.1.) et MARQUE.2.), mais encore la bi\u00e8re MARQUE.3.) .<\/p>\n

Au vu des termes clairs du contrat de fourniture conclu entre parties le 29 ao\u00fbt 2016 pour une dur\u00e9e de 78 mois, contrat dont l\u2019article 4 d\u00e9signe de mani\u00e8re pr\u00e9cise la marque de bi\u00e8re de type Pils, en f\u00fbt et en bouteilles, pouvant \u00eatre commercialis\u00e9e dans le local exploit\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1.) , \u00e0 savoir la marque MARQUE.4.), \u00e0 l\u2019exclusion de toute autre marque, il appartient aux appelants de prouver l\u2019accord de l\u2019intim\u00e9e par rapport \u00e0 la commercialisation, pendant la dur\u00e9e du contrat, d\u2019une bi\u00e8re d\u2019une autre marque que celle express\u00e9ment et exclusivement autoris\u00e9e par le contrat liant les parties.<\/p>\n

La Cour, \u00e0 l\u2019instar du tribunal, constate que l\u2019all\u00e9gation des appelants de l\u2019existence d\u2019un accord de l\u2019intim\u00e9e leur permettant d\u2019\u00e9couler leur stock de bi\u00e8re de marques non autoris\u00e9es, n\u2019est, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ment pertinent, pas \u00e9tablie, \u00e9tant observ\u00e9 que l\u2019attestation testimoniale que les appelants versent \u00e0 ce titre n\u2019est pas concluante, son contenu ne permettant pas de conclure \u00e0 l\u2019existence d\u2019un accord de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) , d\u00e9rogatoire aux stipulations contractuelles.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que c\u2019est \u00e0 bon droit que les juges de premi\u00e8re instance ont dit qu\u2019une violation de l\u2019article 4 du contrat de fourniture est \u00e9tablie dans le chef des appelants, le tribunal en ayant d\u00e9duit \u00e0 juste titre que l\u2019appelante, par voie de cons\u00e9quence, a \u00e9t\u00e9 en droit de r\u00e9silier le contrat de fourniture sur base de l\u2019article 7 pour le contenu duquel il est renvoy\u00e9 au jugement entrepris.<\/p>\n

Quant aux indemnit\u00e9s r\u00e9clam\u00e9es par l\u2019intim\u00e9e sur base des stipulations contractuelles, la Cour se rallie \u00e0 la motivation des juges de premi\u00e8re instance qu\u2019elle fait sienne, le tribunal ayant \u00e0 juste titre fait droit tant \u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 sollicit\u00e9e par l\u2019intim\u00e9e au titre d\u2019investissement commercial non amorti, sur base de l\u2019article 7, point b) du contrat, qu\u2019\u00e0 l\u2019indemnit\u00e9 forfaitaire sollicit\u00e9e sur base de l\u2019article 7, point c) du contrat de fourniture, la Cour, pour ce qui est de la demande en r\u00e9duction de la clause p\u00e9nale, renvoyant \u00e0 la motivation<\/p>\n

exhaustive du jugement entrepris sur base de laquelle la demande en r\u00e9duction a \u00e9t\u00e9, \u00e0 juste titre, rejet\u00e9e.<\/p>\n

L\u2019appel n\u2019est d\u00e8s lors pas fond\u00e9, le jugement entrepris \u00e9tant \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Au vu du sort r\u00e9serv\u00e9 \u00e0 l\u2019appel, les appelants sont \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

L\u2019\u00e9quit\u00e9 commande en revanche d\u2019allouer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.2.) une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris,<\/p>\n

d\u00e9boute la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0.r.l. et A.) de leur demande en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0.r.l. et A.) solidairement \u00e0 payer \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.2.) SA une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000,00 euros pour l\u2019instance d\u2019appel,<\/p>\n

condamne la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e SOC.1.) s.\u00e0.r.l. et A.) solidairement aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 83\/21 \u2013 II-CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt -et-un avril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2020-00575 du r\u00f4le Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, premier conseiller, et Isabelle HIPPERT, greffier. 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