{"id":687742,"date":"2026-04-25T23:23:29","date_gmt":"2026-04-25T21:23:29","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2018-00934\/"},"modified":"2026-04-25T23:23:33","modified_gmt":"2026-04-25T21:23:33","slug":"cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2018-00934","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2018-00934\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2018-00934"},"content":{"rendered":"
\n
\n

1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 80\/21 \u2013 II-CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt -et-un avril deux mille vingt -et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2018- 00934 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Christiane RECKINGER, pr\u00e9sidente de chambre, Carine FLAMMANG, premier conseiller, Marianne EICHER, conseiller, et Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1A.) SA, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), (\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions, inscrite au registre de commerce et des soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro (\u2026),<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Frank SCHAAL de Luxembourg en date du 8 octobre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Tom FELGEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

A.), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux termes du pr\u00e9dit exploit SCHAAL,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Saisi, d\u2019une part, de la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1A.) tendant \u00e0 voir condamner A.) \u00e0 lui restituer, sous peine d\u2019astreinte, le v\u00e9hicule Peugeot mis \u00e0 sa disposition pour ses besoins professionnels, sinon \u00e0 lui rembourser la valeur dudit v\u00e9hicule \u00e0 d\u00e9terminer par voie d\u2019expertise et \u00e0 voir condamner A.) au paiement du montant de 3.000 euros \u00e0 titre de frais d\u2019avocat et, d\u2019autre part, de la demande reconventionnelle de A.) en paiement du montant de 12.346,41 euros du chef de frais d\u2019entretien du v\u00e9hicule, taxes et frais d\u2019assurance, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, par jugement du 13 juillet 2018, s\u2019est d\u00e9clar\u00e9 comp\u00e9tent ratione materiae pour conna\u00eetre de la demande, l\u2019a dit fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A.) \u00e0 restituer le v\u00e9hicule en question \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A.) dans le mois de la signification du jugement sous peine d\u2019une astreinte de 250 euros par jour de retard, l\u2019astreinte \u00e9tant plafonn\u00e9e au montant de 20.000 euros, dit non fond\u00e9e la demande en paiement de frais d\u2019avocat et dit fond\u00e9e la demande reconventionnelle de A.) pour le montant de 8.710,36 euros.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A.) ayant relev\u00e9 appel du pr\u00e9dit jugement, la Cour d\u2019appel, par un arr\u00eat du 23 octobre 2019, a dit l\u2019appel incident de A.) non fond\u00e9 pour autant qu\u2019il a eu pour objet la comp\u00e9tence ratione materiae des juridictions civiles pour conna\u00eetre du litige, confirmant la d\u00e9cision entreprise en ce que le pr\u00e9dit moyen a \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9.<\/p>\n

A l\u2019appui de son appel et quant au fond du litige, la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A.) rappelle que le contrat de travail l\u2019ayant li\u00e9e \u00e0 A.) a pris fin le 14 ao\u00fbt 2015. Le 29 avril 2016, A.) aurait \u00e9t\u00e9 mise en demeure de restituer le v\u00e9hicule mis \u00e0 sa disposition pour ses besoins professionnels. L\u2019usage pour lequel la voiture avait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9e \u00e0 A.) ayant pris fin, la demande en restitution du v\u00e9hicule aurait \u00e9t\u00e9 \u00e0 juste titre accueillie, le fait que la partie intim\u00e9e soit encore associ\u00e9e et g\u00e9rante d\u2019une autre soci\u00e9t\u00e9 du groupe SOC.1.) \u00e9tant sans pertinence \u00e0 ce titre, d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019en r\u00e9sulterait aucun droit \u00e0 un pr\u00eat de v\u00e9hicule. La voiture Peugeot aurait \u00e9t\u00e9 remise \u00e0 A.) pour l\u2019exercice de ses fonctions au sein du groupe SOC.1.), or, elle ne travaillerait plus actuellement pour le groupe en question, m\u00eame si elle est encore associ\u00e9e de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1B.) , plusieurs proc\u00e9dures judiciaires \u00e9tant par ailleurs pendantes entre la partie intim\u00e9e et diverses soci\u00e9t\u00e9s du groupe.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A.) , tout en approuvant le tribunal d\u2019avoir retenu que le v\u00e9hicule Peugeot en question a fait l\u2019objet d\u2019un pr\u00eat \u00e0 A.), consid\u00e8re que les juges de premi\u00e8re instance ont fait une application erron\u00e9e de l\u2019article 1886 du code civil en mettant \u00e0 sa charge les frais d\u2019entretien et les charges administratives d\u00e9coulant de l\u2019usage normal du v\u00e9hicule, la partie appelante estimant que les frais d\u2019usage du v\u00e9hicule doivent rester \u00e0 la charge de l\u2019emprunteur en application du pr\u00e9dit article.<\/p>\n

La demande reconventionnelle de A.) serait d\u00e8s lors, par r\u00e9formation du jugement entrepris, \u00e0 voir d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

La soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A.) conclut encore \u00e0 voir r\u00e9former la d\u00e9cision d\u00e9f\u00e9r\u00e9e et \u00e0 voir accueillir sa demande en paiement de frais d\u2019avocat qu\u2019elle a d\u00fb exposer en raison de la faute de A.) qui ne lui a pas restitu\u00e9 le v\u00e9hicule, la partie appelante consid\u00e9rant que la question du paiement effectif des honoraires n\u2019est pas d\u00e9terminante \u00e0 ce titre, le montant des honoraires devant \u00eatre appr\u00e9ci\u00e9 sur base de crit\u00e8res objectifs et \u00e9tant \u00e0 fixer, le cas \u00e9ch\u00e9ant, ex aequo et bono par la Cour.<\/p>\n

A.) rel\u00e8ve appel incident et conclut \u00e0 voir dire la demande en restitution du v\u00e9hicule non fond\u00e9e. Elle fait valoir que le v\u00e9hicule ayant fait l\u2019objet d\u2019un pr\u00eat \u00e0 usage en sa faveur sans limitation dans le temps, il ne doit \u00eatre retourn\u00e9 au pr\u00eateur, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1888 du code civil, que lorsque l\u2019usage pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9 a pris fin, ce qui ne serait pas le cas en l\u2019esp\u00e8ce, d\u00e8s lors qu\u2019elle continuerait d\u2019utiliser le v\u00e9hicule dans le cadre de ses fonctions au sein du groupe SOC.1.) . La preuve n\u2019\u00e9tant pas rapport\u00e9e que le v\u00e9hicule lui a \u00e9t\u00e9 remis dans le cadre de son contrat de travail avec la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A.), la restitution ne pourrait \u00eatre motiv\u00e9e par le fait que le pr\u00e9dit contrat de travail a pris fin.<\/p>\n

A.) consid\u00e8re par ailleurs que les d\u00e9penses faites par l\u2019emprunteur dans le cadre de l\u2019utilisation normale de la chose doivent rester \u00e0 charge du propri\u00e9taire de la voiture. En effet, obliger l\u2019emprunteur \u00e0 prendre en charge les d\u00e9penses n\u00e9cessaires \u00e0 la conservation du bien pr\u00eat\u00e9 et utilis\u00e9 dans les limites pour lesquelles il a \u00e9t\u00e9 remis reviendrait \u00e0 le faire payer pour son utilisation, ce qui serait contraire \u00e0 l\u2019article 1876 du code civil disposant que le pr\u00eat est gratuit. Par ailleurs, l\u2019article 1886 du code civil, selon lequel l\u2019emprunteur ne peut pas r\u00e9p\u00e9ter les d\u00e9penses faites pour l\u2019usage de la chose, ne s\u2019appliquerait qu\u2019aux d\u00e9penses d\u2019utilisation et non pas aux frais expos\u00e9s pour la conservation de la chose, tel le cas en l\u2019esp\u00e8ce, ces frais incombant au propri\u00e9taire.<\/p>\n

A.) augmente sa demande reconventionnelle au montant de 18.352,54 euros, relevant encore appel incident du jugement du 13 juillet 2018.<\/p>\n

Le jugement entrepris serait en revanche \u00e0 confirmer pour avoir d\u00e9bout\u00e9 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A.) de sa demande en paiement de frais d\u2019avocat.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 1888 du code civil, le pr\u00eateur ne peut retirer la chose pr\u00eat\u00e9e qu\u2019apr\u00e8s le terme convenu, ou, \u00e0 d\u00e9faut de convention, qu\u2019apr\u00e8s qu\u2019elle a servi \u00e0 l\u2019usage pour lequel elle a \u00e9t\u00e9 emprunt\u00e9e.<\/p>\n

Le tribunal a, \u00e0 juste titre, retenu, en application des pr\u00e9dites r\u00e8gles de droit, que la mise \u00e0 disposition du v\u00e9hicule en question \u00e0 A.) constitue un pr\u00eat \u00e0 usage et que le pr\u00eat \u00e9tant par nature temporaire et aucun terme pr\u00e9cis n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 convenu en l\u2019esp\u00e8ce entre parties, le v\u00e9hicule doit \u00eatre rendu par A.) \u00e0 son propri\u00e9taire la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A.) lorsque l\u2019usage pour lequel il avait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9 a pris fin.<\/p>\n

A.) s\u2019oppose \u00e0 la restitution du v\u00e9hicule au motif qu\u2019elle ferait toujours partie du groupe SOC.1.), \u00e9tant associ\u00e9e et g\u00e9rante de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1B.), et que la voiture mise \u00e0 sa disposition continuerait de servir \u00e0 l\u2019usage pour lequel elle lui a \u00e9t\u00e9 remise.<\/p>\n

La voiture en question a \u00e9t\u00e9 mise \u00e0 la disposition de A.) au mois de janvier 2013 dans le cadre de ses fonctions professionnelles au sein du groupe SOC.1.), sans qu\u2019il ne soit \u00e9tabli que le pr\u00eat est intervenu dans le cadre du contrat de travail ayant li\u00e9 A.) \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A.) , contrat ayant pris fin le 14 ao\u00fbt 2015, ni qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 consenti dans le cadre du contrat de travail ayant li\u00e9 la partie intim\u00e9e \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1C.) qui a pris fin \u00e0 la suite du licenciement de A.) avec effet au 14 ao\u00fbt 2015, les contrats de travail pr\u00e9cit\u00e9s ne faisant pas mention de la mise \u00e0 disposition dudit v\u00e9hicule.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e continuant \u00e0 l\u2019heure actuelle d\u2019exercer des fonctions au sein du groupe SOC.1.), plus particuli\u00e8rement de la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1B.) dont elle est associ\u00e9e et g\u00e9rante, force est de constater que la preuve n\u2019est pas rapport\u00e9e que l\u2019usage pour lequel la voiture avait \u00e9t\u00e9 pr\u00eat\u00e9e a pas pris fin, de sorte que, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, la demande en restitution du v\u00e9hicule Peugeot est \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Ce volet de l\u2019appel incident est, partant, fond\u00e9.<\/p>\n

Concernant la demande de A.) en remboursement de frais d\u2019entretien, taxes et frais d\u2019assurances de la voiture, il y a lieu d\u2019appliquer en l\u2019esp\u00e8ce les r\u00e8gles du droit commun en l\u2019absence de convention entre parties r\u00e9glant le sort de la voiture de fonction ainsi que des frais y relatifs.<\/p>\n

Il est admis que lorsque l'emprunteur engage pour la conservation de la chose des d\u00e9penses extraordinaires, n\u00e9cessaires et urgentes, il a droit au remboursement de celles-ci. En revanche, si les d\u00e9penses n'ont pas \u00e9t\u00e9 engag\u00e9es par l\u2019emprunteur \u00e0 titre exceptionnel ou si elles sont li\u00e9es \u00e0 l'usage de la chose, telles des d\u00e9penses d'entretien, elles restent \u00e0 sa charge, comme le pr\u00e9voit l'article 1886 du code civil.<\/p>\n

Du fait qu'il utilise la chose, l'emprunteur est expos\u00e9 \u00e0 effectuer des d\u00e9penses ordinaires et courantes. Le pr\u00eat n'est pas d\u00e9natur\u00e9 et le caract\u00e8re gratuit du pr\u00eat n\u2019est pas remis en cause d\u00e8s lors que les frais mis \u00e0 la charge de l'emprunteur ont simplement pour objet d'assurer le fonctionnement ou la conservation de la chose.<\/p>\n

Les d\u00e9penses dont le remboursement est r\u00e9clam\u00e9 par A.) se rapportent \u00e0 des primes d\u2019assurance relatives aux ann\u00e9es 2013 \u00e0 2019 et \u00e0 des frais d\u2019entretien du v\u00e9hicule, de taxe sur les v\u00e9hicules automoteurs et de contr\u00f4le technique.<\/p>\n

S\u2019agissant de charges administratives courantes, voire de d\u00e9penses d\u2019entretien du v\u00e9hicule indispensables \u00e0 sa conservation et sans lesquelles l\u2019usage n\u2019en serait pas possible, il y a lieu de retenir que l\u2019emprunteur, en l\u2019occurrence A.), ne saurait pr\u00e9tendre au remboursement desdits frais qui doivent rester \u00e0 sa charge.<\/p>\n

La demande reconventionnelle de A.) est, partant, par r\u00e9formation de la d\u00e9cision entreprise, \u00e0 d\u00e9clarer non fond\u00e9e.<\/p>\n

Le jugement entrepris est en revanche \u00e0 confirmer, par adoption de la motivation judicieuse des juges de premi\u00e8re instance, en ce que la soci\u00e9t\u00e9 SOC.1A.) a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9e de sa demande en allocation de dommages-int\u00e9r\u00eats pour frais et honoraires d\u2019avocat et en ce que les parties ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9es de leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure.<\/p>\n

L\u2019appel principal et l\u2019appel incident sont, par cons\u00e9quent, partiellement fond\u00e9s.<\/p>\n

La condition d\u2019iniquit\u00e9 n\u2019\u00e9tant pas \u00e9tablie dans leur chef, les parties sont \u00e0 d\u00e9bouter de leurs demandes bas\u00e9es sur l\u2019article 240 du nouveau code de proc\u00e9dure civile pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, deuxi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

vu l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 ;<\/p>\n

statuant en continuation de l\u2019arr\u00eat du 23 octobre 2019,<\/p>\n

dit l\u2019appel principal et l\u2019appel incident partiellement fond\u00e9s ;<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

dit la demande de la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC.1A.) SA en restitution du v\u00e9hicule Peugeot, immatricul\u00e9 sous le num\u00e9ro (\u2026) non fond\u00e9e ;<\/p>\n

dit la demande reconventionnelle de A.) non fond\u00e9e ;<\/p>\n

confirme le jugement entrepris pour le surplus ;<\/p>\n

d\u00e9boute les parties de leurs demandes respectives en octroi d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel ;<\/p>\n

fait masse des frais et d\u00e9pens de l\u2019instance d\u2019appel et les impose pour moiti\u00e9 \u00e0 chacune des parties avec distraction au profit de Ma\u00eetre Laurent LIMPACH, avocat concluant, sur ses affirmations de droit.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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