{"id":687752,"date":"2026-04-25T23:23:54","date_gmt":"2026-04-25T21:23:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/"},"modified":"2026-04-25T23:23:59","modified_gmt":"2026-04-25T21:23:59","slug":"cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00878"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0100\/21 – I – CIV<\/p>\n

Arr\u00eat civil<\/p>\n

Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL-2019- 00878 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9.<\/p>\n

E n t r e :<\/p>\n

1) A., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

2) B., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026), ,<\/p>\n

3) C., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

appelants aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Patrick MULLER de Diekirch du 17 octobre 2018 et d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice Carlos CALVO de Luxembourg du 17 octobre 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Olivier UNSEN, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

e t :<\/p>\n

1) D., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026), ,<\/p>\n

2) E., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026), ,<\/p>\n

intim\u00e9s aux fins du susdit exploit MULLER,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Daniel SCHWARZ, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

3) F., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit CALVO,<\/p>\n

n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat,<\/p>\n

4) G., demeurant \u00e0 (\u2026), (\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit CALVO,<\/p>\n

n\u2019ayant pas constitu\u00e9 avocat.<\/p>\n

——————————<\/p>\n

L A C O U R D ' A P P E L:<\/p>\n

Par jugement contradictoire du 29 mai 2018, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a :<\/p>\n

– d\u00e9clar\u00e9 la demande en reddition de comptes de C. irrecevable ; – avant tout autre progr\u00e8s en cause : – dit la demande de A. et de B. en reddition de comptes \u00e0 l\u2019encontre d\u2019E. fond\u00e9e en ce qui concerne les op\u00e9rations suivantes op\u00e9r\u00e9es sur le compte BQ1.dont feu H.\u00e9tait titulaire : o retrait du (\u2026) de (\u2026) euros o retrait du (\u2026) de (\u2026) euros o retrait du (\u2026) de (\u2026) euros o retrait du (\u2026) de (\u2026) euros o retrait du (\u2026) de (\u2026) euros, – enjoint \u00e0 E. de faire le compte de la gestion quant auxdites op\u00e9rations bancaires effectu\u00e9es par elle sur base d\u2019une procuration datant de 2006 sur les comptes de sa belle- m\u00e8re H., sous la forme d\u2019un inventaire comprenant un chapitre pour les recettes et un chapitre pour les d\u00e9penses et \u00e0 chiffrer ainsi le reliquat, dans un d\u00e9lai de trois mois \u00e0 partir du prononc\u00e9 du jugement, – d\u00e9bout\u00e9 A. et B. de leur demande en reddition de comptes concernant le compte BQ2. dont feu H. \u00e9tait titulaire, – d\u00e9clar\u00e9 commun le jugement \u00e0 D. , \u00e0 F. et \u00e0 G., – sursis \u00e0 statuer pour le surplus et – refix\u00e9 l\u2019affaire \u00e0 une audience ult\u00e9rieure.<\/p>\n

De ce jugement, qui a \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9 le 26 septembre 2018 \u00e0 B. et \u00e0 C., A., B. et C. ont relev\u00e9 appel par exploit s d\u2019huissiers de justice du 17 octobre 2018, aux fins de<\/p>\n

– voir condamner E. \u00e0 proc\u00e9der \u00e0 la reddition du compte BQ2. et du compte BQ1.pour toutes les op\u00e9rations mentionn\u00e9es dans l\u2019acte d\u2019appel, – se voir donner acte qu\u2019ils \u00e9valuent l\u2019enjeu du litige \u00e0 (\u2026) euros, – voir condamner E. , sinon E. et D. \u00e0 rembourser \u00e0 la masse successorale le montant de (\u2026), – voir d\u00e9clarer le \u00ab jugement \u00e0 intervenir \u00bb commun \u00e0 F. , \u00e0 G. et \u00e0 D., – voir condamner E. \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de Ma\u00eetre Olivier Unsen qui la demande, affirmant<\/p>\n

3 en avoir fait l\u2019avance, sinon voir instituer un partage largement favorable \u00ab \u00e0 la partie de Ma\u00eetre Olivier Unsen \u00bb, – voir condamner E. \u00e0 payer \u00ab \u00e0 la partie de Ma\u00eetre Olivier Unsen \u00bb une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros pour la premi\u00e8re instance et de 1.000 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

A., B. et C. exposent qu\u2019elles sont, avec E. , D., F. et G., les enfants et belles- filles de feu H.(ci-apr\u00e8s H.), veuve de D. , d\u00e9c\u00e9d\u00e9e le (\u2026).<\/p>\n

Les parties appelantes critiquent les juges de premi\u00e8re instance pour n\u2019avoir retenu que cinq op\u00e9rations sur le compte BQ1. et pour avoir rejet\u00e9 int\u00e9gralement leur demande en ce qui concerne le compte BQ2. . Elles soutiennent qu\u2019aux termes de l\u2019article 1993 du Code civil, une obligation de rendre compte incombe \u00e0 E. en raison de sa procuration sur lesdits comptes.<\/p>\n

Elles expliquent que depuis le (\u2026) , E. s\u2019est occup\u00e9e seule de l\u2019administration des biens de feu H. , qu\u2019elle disposait d\u2019une procuration g\u00e9n\u00e9rale sur tous les comptes de celle- ci aupr\u00e8s de la BQ2. et d\u2019une procuration sur le compte BQ1. de la d\u00e9funte, qu\u2019apr\u00e8s le d\u00e9c\u00e8s de H., E. n\u2019a rendu aucun compte de sa gestion de ces comptes. Elles expliquent avoir demand\u00e9 un relev\u00e9 des op\u00e9rations des derni\u00e8res ann\u00e9es sur les comptes aupr\u00e8s de la BQ2., en les analysant, avoir constat\u00e9 que de nombreux pr\u00e9l\u00e8vements ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s au cours de cette p\u00e9riode, qu\u2019aux mois d\u2019(\u2026) et de (\u2026), H.s\u2019est fait remettre les extraits de compte des derni\u00e8res ann\u00e9es et que, suite \u00e0 la consultation des extraits en question, elle a r\u00e9voqu\u00e9 la procuration d\u2019E. le (\u2026). Elles reconnaissent que H.n\u2019a pas officiellement et express\u00e9ment contest\u00e9 les op\u00e9rations reprises sur lesdits extraits, mais que leur analyse l\u2019a men\u00e9e \u00e0 r\u00e9voquer la procuration en question, ce qu\u2019elles interpr\u00e8tent comme une contestation implicite de la gestion des comptes par E. . Elles en d\u00e9duisent que feu H.n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 d\u2019accord avec la gestion d\u2019E. entre (\u2026) et (\u2026), que cette derni\u00e8re reste en d\u00e9faut de pr\u00e9ciser les raisons et objets des pr\u00e9l\u00e8vements mis en cause et de la r\u00e9vocation de sa procuration en (\u2026) .<\/p>\n

En ce qui concerne le compte BQ1. , elles reprochent aux juges de premi\u00e8re instance de n\u2019avoir retenu que les pr\u00e9l\u00e8vements pour lesquels E. est en aveu de les avoir effectu\u00e9s personnellement, alors que le nombre d\u2019op\u00e9rations douteuses est beaucoup plus \u00e9lev\u00e9 et elles \u00e9mettent des doutes que les fonds retir\u00e9s de ce compte ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9s \u00e0 des fins personnelles par H..<\/p>\n

Elles indiquent qu\u2019\u00e0 partir de (\u2026), H.a eu de plus en plus de mal \u00e0 se d\u00e9placer de fa\u00e7on ind\u00e9pendante, qu\u2019un \u00e9l\u00e9vateur d\u2019escaliers a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 dans sa maison, qu\u2019elle ne pouvait plus conduire de v\u00e9hicule et qu\u2019E. allait \u00e0 la banque pour retirer de l\u2019argent du compte bancaire de H. . Elles soutiennent que, contrairement aux affirmations des parties adverses, E. disposait d\u2019une procuration afin de pr\u00e9lever de l\u2019argent sur le compte bancaire BQ1., tels que le d\u00e9montrent les divers pr\u00e9l\u00e8vements faits par elle. Elles soutiennent qu\u2019il s\u2019agissait de retraits r\u00e9guliers, de sorte qu\u2019il ne s\u2019agissait pas de procurations ponctuelles mais d\u2019une procuration g\u00e9n\u00e9rale. Si elles ne contestent pas que feu H.recevait, consultait et classait elle- m\u00eame ses extraits bancaires, elles soutiennent qu\u2019\u00e0 partir d\u2019un certain moment, elle n\u2019ouvrait plus son courrier.<\/p>\n

Elles soutiennent que divers t\u00e9moignages indiquent que la d\u00e9funte avait un train de vie modeste et qu\u2019elle limitait ses d\u00e9penses \u00e0 un minimum, ne faisant aucune d\u00e9pense excessive, qu\u2019elle ne faisait pas de cadeaux et n\u2019invitait<\/p>\n

4 quasiment jamais toute la famille pour des sorties ou des f\u00eates sp\u00e9cifiques. Elles contestent que la d\u00e9funte ait invit\u00e9 de nombreuses fois sa famille et ses amis.<\/p>\n

Elles indiquent que c\u2019est \u00e0 tort que les juges de premi\u00e8re instance ont retenu qu\u2019il r\u00e9sulte des extraits de (\u2026) \u00e0 (\u2026) que H.avait le m\u00eame train de vie et la m\u00eame habitude de proc\u00e9der \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements en esp\u00e8ce de (\u2026) \u00e0 (\u2026) par mois pour couvrir les frais de sa vie courante avant la procuration en faveur d\u2019E. qu\u2019apr\u00e8s, les pr\u00e9l\u00e8vements ayant consid\u00e9rablement augment\u00e9 entre (\u2026) et (\u2026).<\/p>\n

E. et D. demandent \u00e0 la Cour de<\/p>\n

– voir dire que l\u2019acte d\u2019appel et nul et de nul effet du chef de la fausse adresse indiqu\u00e9e par B. et C., – pour le surplus, se voir donner acte qu\u2019ils se rapportent \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la comp\u00e9tence de la Cour d\u2019appel et \u00e0 recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme, notamment au regard de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, – voir dire irrecevable l\u2019appel principal de C. pour se heurter \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e du jugement entrepris sur son d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir, – voir dire irrecevables sinon non fond\u00e9s les appels principaux de A. et de B., – voir dire recevable leur appel incident, – voir dire, par r\u00e9formation, qu\u2019il n\u2019y a pas lieu \u00e0 reddition de comptes par E., – voir condamner A., B. et C. solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout \u00e0 payer \u00e0 E. et \u00e0 D. le montant de (\u2026 ) chacun en indemnisation du pr\u00e9judice moral et de (\u2026) en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel du chef de proc\u00e9dure abusive et vexatoire, avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 compter du (\u2026) , sinon \u00e0 compter de l\u2019arr\u00eat \u00e0 intervenir, jusqu\u2019\u00e0 solde, – voir condamner A., B. et C. solidairement, sinon in solidum, sinon chacun pour le tout \u00e0 payer \u00e0 E. et \u00e0 D. une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de (\u2026) chacun pour la premi\u00e8re instance et de (\u2026) chacun pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Ils sollicitent en outre la condamnation de A. , de B. et de C. solidairement, sinon in solidum, sinon chacune pour le tout, \u00e0 tous les frais et d\u00e9pens des deux instances avec distraction au profit de leur mandataire qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance.<\/p>\n

Ils reprochent \u00e0 B. et \u00e0 C. d\u2019avoir indiqu\u00e9 une fausse adresse dans leurs actes d\u2019assignation et d\u2019appel, de sorte que l\u2019acte d\u2019appel devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 nul sinon irrecevable et ils soutiennent avoir rencontr\u00e9 des difficult\u00e9s en raison de l\u2019indication de la fausse adresse dans l\u2019acte d\u2019assignati on lors de signification du jugement entrepris.<\/p>\n

Ils font valoir que les parties appelantes n\u2019ont pas interjet\u00e9 appel contre la d\u00e9cision ayant d\u00e9clar\u00e9 la demande de C. en reddition de comptes irrecevable pour d\u00e9faut de qualit\u00e9 \u00e0 agir en son chef, de sorte que le jugement a autorit\u00e9 et force de chose jug\u00e9e sur ce point et que C. n\u2019a pas qualit\u00e9 \u00e0 agir en reddition de comptes, le simple fait d\u2019\u00eatre mari\u00e9e sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle ne lui conf\u00e9rant pas la qualit\u00e9 d\u2019h\u00e9riti\u00e8re de H. .<\/p>\n

5 D. expose qu\u2019il ne d\u00e9tenait aucune procuration sur les comptes de la d\u00e9funte, que les parties appelantes restent en d\u00e9faut de prouver l\u2019existence d\u2019un quelconque mandat lui donn\u00e9 par feu H., de sorte que ni feu H.ni ses h\u00e9ritiers ne peuvent solliciter une reddition de comptes de sa part.<\/p>\n

E. conteste avoir administr\u00e9 de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale le patrimoine de feu H.. Elle explique \u00e0 ce sujet qu\u2019elle connaissait feu H.depuis le d\u00e9but des ann\u00e9es 1980 et qu\u2019apr\u00e8s son mariage, elle a v\u00e9cu, avec son \u00e9poux D. , avec les parents de ce dernier pendant deux ans et demi, puis dans une maison avoisinante. Elle explique avoir soutenu feu H. au d\u00e9c\u00e8s de son \u00e9poux en 2001 et que celle- ci lui a demand\u00e9 d\u2019effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements \u00e0 compter de 2006, raison pour laquelle elle a mis en place deux procurations.<\/p>\n

En ce qui concerne la premi\u00e8re procuration concernant le compte BQ1. de H., E. expose qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une procuration pour \u00e9mettre des ch\u00e8ques et des virements sur le compte bancaire ouvert aupr\u00e8s des (\u2026) avec effet au (\u2026). Elle fait valoir que les seuls reproches en lien avec ce compte concerne nt des pr\u00e9l\u00e8vements, mais qu\u2019on ne lui reproche ni d\u2019avoir effectu\u00e9 des virements ni d\u2019avoir utilis\u00e9 des ch\u00e8ques, les parties appelantes restant partant en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir qu\u2019elle disposait d\u2019une procuration lui permettant d\u2019effectuer des pr\u00e9l\u00e8vements sur ledit compte. Elle reconna\u00eet avoir proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cinq pr\u00e9l\u00e8vements ponctuels sur demande de H.et avec une procuration expresse et ponctuelle entre le (\u2026) et le (\u2026) pour un montant total de (\u2026). Elle expose que H. a effectu\u00e9 elle-m\u00eame un pr\u00e9l\u00e8vement le (\u2026), ce qui prouverait qu\u2019elle avait la ma\u00eetrise de ses comptes et qu\u2019elle allait r\u00e9guli\u00e8rement retirer des fonds suite au virement de sa pension suisse, le compte BQ1. ayant sp\u00e9cifiquement \u00e9t\u00e9 ouvert dans ce but.<\/p>\n

E. explique ensuite avoir \u00e9t\u00e9 titulaire d\u2019une procuration g\u00e9n\u00e9rale pour toutes op\u00e9rations sur le compte bancaire ouvert aupr\u00e8s de la BQ2., procuration lui donn\u00e9e par H. en (\u2026) et r\u00e9voqu\u00e9e le (\u2026). Elle reconna\u00eet avoir fait usage de cette procuration et retir\u00e9 de l\u2019argent pour le remettre \u00e0 H. pour que celle- ci puisse effectuer ses d\u00e9penses de subsistance et inviter ponctuellement sa famille au restaurant.<\/p>\n

Elle fait en outre valoir que les parties appelantes restent en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir la r\u00e9alit\u00e9 de certains pr\u00e9l\u00e8vements litigieux.<\/p>\n

E. fait valoir que l\u2019ensemble des montants litigieux se chiffrent \u00e0 moins de (\u2026) par mois pour la p\u00e9riode concern\u00e9e, et elle reproche aux p arties appelantes de r\u00e9clamer la restitution de l\u2019ensemble de montants pr\u00e9lev\u00e9s, sans indiquer \u00e0 combien se seraient chiffr\u00e9es les d\u00e9penses de subsistance de H..<\/p>\n

Elle avance que H. g\u00e9rait tous ses biens dont ses comptes bancaires, et qu\u2019elle recevait et classait elle- m\u00eame ses extraits bancaires jusqu\u2019\u00e0 son d\u00e9c\u00e8s fin (\u2026) et qu\u2019elle n\u2019a \u00e0 aucun moment remis en question les op\u00e9rations bancaires sur les deux comptes. Elle soutient que la d\u00e9funte \u00e9tait une bonne vivante et payait toutes ses d\u00e9penses en esp\u00e8ces.<\/p>\n

E. reconna\u00eet ne pas avoir, pour chaque op\u00e9ration, une preuve formelle de remise des fonds en mains propres, mais elle explique que l\u2019entourage familial de H. \u00e9tait au courant.<\/p>\n

6 E. interjette appel incident pour voir dire non fond\u00e9e en son int\u00e9gralit\u00e9 la demande en reddition de comptes, H. l\u2019ayant dispens\u00e9e de son vivant de la reddition de comptes et ayant confirm\u00e9 avoir re\u00e7u l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 des fonds pour ses besoins personnels. Elle avance que H. recevait r\u00e9guli\u00e8rement les extraits de compte et g\u00e9rait elle- m\u00eame ses comptes bancaires sans cependant \u00e9mettre la moindre critique de sorte qu\u2019il y a eu acceptation des op\u00e9rations mentionn\u00e9es sur les relev\u00e9s et dispense de rendre compte. Elle sollicite la comparution personnelle des parties.<\/p>\n

En ce qui concerne leur demande en obtention de dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire sur base des articles 6- 1, 1382 et 1383 du Code civil, E. et D. exposent que les parties appelantes ont introduit leur action tout en sachant que H. avait re\u00e7u l\u2019argent pr\u00e9lev\u00e9 par E. et qu\u2019elle en avait dispos\u00e9 \u00e0 sa guise pour ses besoins personnels. Ils soutiennent avoir d\u00fb engager des frais en raison du fait qu\u2019ils ont d\u00fb contacter divers prestataires pay\u00e9s en esp\u00e8ce par la d\u00e9funte, qu\u2019ils ont perdu un temps consid\u00e9rable qu\u2019ils ne pouvaient pas consacrer \u00e0 leurs activit\u00e9s professionnelles ou \u00e0 d\u2019autres occupations et ils soutiennent que les accusations adverses leur ont inflig\u00e9 une profonde d\u00e9ception et tristesse.<\/p>\n

Face aux contestations d\u2019E. et de D. concernant la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel, les parties appelantes indiquent qu\u2019E. et D. ont fait signifier le jugement du 29 mai 2018 \u00e0 l\u2019adresse de B. et de C. \u00e0 (\u2026), qu\u2019ils n\u2019ont rencontr\u00e9 aucun probl\u00e8me en raison d\u2019une \u00e9ventuelle erreur mat\u00e9rielle contenue dans l\u2019acte d\u2019appel quant \u00e0 l\u2019adresse des \u00e9poux B.-C., qu\u2019une \u00e9ventuelle erreur n\u2019a pas port\u00e9 pr\u00e9judice aux int\u00e9r\u00eats des \u00e9poux E.-D., de sorte que l\u2019acte d\u2019appel est recevable.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident, les p arties appelantes expliquent que toutes les parties en cause, \u00e0 part E., sont des h\u00e9ritiers l\u00e9gitimes de feu H. pour \u00eatre les enfants de celle- ci, que C. est mari\u00e9e \u00e0 B. sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle des biens suivant contrat de mariage du (\u2026) , que par la seule ouverture de la succession, tous les biens de la d\u00e9funte sont transmis \u00e0 ses h\u00e9ritiers, qui sont tenus de toutes ses dettes et charges, que les h\u00e9ritiers peuvent, d\u00e8s l\u2019instant du d\u00e9c\u00e8s, exercer les droits et actions de la d\u00e9funte, que la saisine ainsi op\u00e9r\u00e9e par la loi habilite le successeur \u00e0 veiller aux int\u00e9r\u00eats de l\u2019ensemble de la succession, m\u00eame aux droits qui ne le concernent pas exclusivement, que les p arties appelantes ont ainsi int\u00e9r\u00eat et qualit\u00e9 \u00e0 agir au nom et pour le compte de la masse successorale. Elles exposent qu\u2019E. et D. sont mari\u00e9s sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle et que, m\u00eame si E. administrait seule les biens de la d\u00e9funte, les sommes qui doivent revenir \u00e0 la masse successorale sont entr\u00e9e s dans le patrimoine commun des \u00e9poux E. -D., de sorte que la condamnation demand\u00e9e subsidiairement \u00e0 l\u2019encontre de D. est justifi\u00e9e. Elles estiment qu\u2019en tout \u00e9tat de cause, il n\u2019y a pas lieu de le mettre hors de cause, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019\u00e0 titre tout \u00e0 fait subsidiaire, le \u00ab jugement \u00e0 intervenir \u00bb doit \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 commun \u00e0 tous les h\u00e9ritiers de la succession de la d\u00e9funte.<\/p>\n

Les parties appelantes estiment qu\u2019en raison du fait qu\u2019en date du 26 septembre 2018, les \u00e9poux E. -D.ont fait signifier le jugement du 29 mai 2018 sans aucune r\u00e9serve, ils ont acquiesc\u00e9 au jugement, de sorte que leur appel incident est \u00e0 d\u00e9clarer irrecevable sinon non fond\u00e9. Elles concluent en outre au rejet de la demande en comparution personnelle des parti es pour n\u2019\u00eatre d\u2019aucune utilit\u00e9 en la pr\u00e9sente affaire.<\/p>\n

7 Finalement, elles contestent les demandes en dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire aussi bien en leur principe qu\u2019en leur quantum, en soutenant que leur demande en reddition de com ptes est l\u00e9gitime au vu du fait qu\u2019E. a proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des pr\u00e9l\u00e8vements des comptes bancaires de la d\u00e9funte. Elles contestent l\u2019existence de tout pr\u00e9judice dans le chef des parties adverses.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour<\/p>\n

– Quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 des appels principal et incident<\/p>\n

L\u2019article 153 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, auquel renvoie l\u2019article 585 du m\u00eame code, pr\u00e9voit que tout acte d\u2019huissier de justice doit notamment indiquer, sous peine de nullit\u00e9, le domicile du requ\u00e9rant.<\/p>\n

Par arr\u00eat du 11 janvier 2001, la Cour de cassation, saisie d\u2019une demande en nullit\u00e9 bas\u00e9e sur les articles 154 et 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, a d\u00e9cid\u00e9 que l\u2019omission d\u2019une formalit\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 peine de nullit\u00e9 ne saurait \u00eatre sanctionn\u00e9e que si la partie qui l\u2019invoque \u00e9tablit avoir subi par cette omission un grief. Ce principe vaut pour toutes les mentions pr\u00e9vues aux articles 153 et 154 du pr\u00e9dit code.<\/p>\n

L'indication d'un domicile inexact de l'appelant n'est une cause de nullit\u00e9 dudit acte que si cette inexactitude a pu induire l'intim\u00e9 en erreur sur l'identit\u00e9 de l'appelant.<\/p>\n

E. et D. n'ont pas fait valoir de doute sur l'identit\u00e9 des appelants, mais elles ont soulev\u00e9 des difficult\u00e9s de signification et le cas \u00e9ch\u00e9ant d'ex\u00e9cution, contraires \u00e0 leurs int\u00e9r\u00eats. Or, ces difficult\u00e9s n'ont, en principe, aucune incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 formelle d'un exploit (Cass. 16 mars 2017, n\u00b03763 du registre ; Cour 5 janvier 2005, n\u00b0 27780 du r\u00f4le).<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acte d\u2019appel indique que B. et C. demeurent \u00e0 (\u2026), (\u2026) . Dans leurs conclusions du 4 mai 2020, ils indiquent demeurer \u00e0 (\u2026), (\u2026), et ils pr\u00e9cisent qu\u2019E. et D. leur ont signifi\u00e9 le jugement du 29 mai 2018 \u00e0 leur domicile \u00e0 (\u2026) en date du 26 septembre 2018.<\/p>\n

Une \u00e9ventuelle difficult\u00e9 d\u2019ex\u00e9cution future se trouve lev\u00e9e par l\u2019indication en cours d\u2019instance de leur adresse exacte, laquelle \u00e9tait au surplus d\u00e9j\u00e0 connue par E. et D.. Ces derniers restent ainsi en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir un pr\u00e9judice en leur chef, de sorte que l\u2019indication d\u2019un domicile erron\u00e9 dans l\u2019acte d\u2019appel est sans incidence sur la r\u00e9gularit\u00e9 formelle de l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

En ce qui concerne la qualit\u00e9 \u00e0 agir de C. , il est admis que d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, la qualit\u00e9 \u00e0 agir n\u2019est qu\u2019un aspect particulier de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir et est absorb\u00e9e par celui-ci en ce sens que les deux notions se confondent : le titulaire de l\u2019int\u00e9r\u00eat \u00e0 agir a en m\u00eame temps qualit\u00e9 pour agir. Celui qui se pr\u00e9tend \u00eatre titulaire d\u2019un droit a qualit\u00e9 \u00e0 agir, c\u2019est-\u00e0-dire \u00e0 saisir le juge afin qu\u2019il se prononce sur l\u2019existence et l\u2019\u00e9tendue de ce droit. La question de savoir s\u2019il est r\u00e9ellement titulaire de ce droit n\u2019a aucune incidence au stade de la recevabilit\u00e9, cette question relevant du fond.<\/p>\n

L\u2019appel principal est partant recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 interjet\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi.<\/p>\n

8 L\u2019article 571, alin\u00e9a 3, du Nouveau Code de proc\u00e9dure autorise l\u2019appel incident en tout \u00e9tat de cause, m\u00eame en cas de signification du jugement sans protestation.<\/p>\n

L\u2019appel incident interjet\u00e9 par E. et D. est, par cons\u00e9quent, \u00e9galement recevable.<\/p>\n

– Quant \u00e0 la demande de C.<\/p>\n

Dans le dispositif de leur acte d\u2019appel, les parties appelantes concluent \u00e0 la r\u00e9formation partielle du jugement du 9 mai 2018. Dans la motivation de leur acte d\u2019appel, elles indiquent limiter leur appel \u00e0 la partie du dispositif du jugement entrepris concernant la demande en reddition de comptes concernant les comptes BQ2. et BQ1.. Elles critiquent ainsi les juges de premi\u00e8re instance pour les avoir d\u00e9bout\u00e9es de leur demande en reddition de comptes concernant le compte BQ2. et de n\u2019avoir fait que partiellement droit \u00e0 celle concernant le compte BQ1. .<\/p>\n

L\u2019effet d\u00e9volutif est g\u00e9n\u00e9ralement d\u00e9fini comme \u00e9tant l\u2019effet produit par certaines voies de recours (appel, opposition) qui, remettant en question une chose jug\u00e9e, en d\u00e9f\u00e8rent la connaissance \u00e0 la juridiction de recours avec pouvoir et obligation pour elle de statuer \u00e0 nouveau en fait et en droit sur tous les points qu\u2019elles critiquent dans la d\u00e9cision attaqu\u00e9e (et sur ces points seulement) (G. Cornu, Vocabulaire juridique, PUF). Le litige se trouve donc transport\u00e9 du premier juge devant le juge du second degr\u00e9. L\u2019acte d\u2019appel saisit la juridiction d\u2019appel et d\u00e9termine l\u2019\u00e9tendue de sa saisine suivant l\u2019adage \u00ab tantum devolutum, quantum appelatum \u00bb.<\/p>\n

L\u2019effet d\u00e9volutif de l\u2019appel d\u00e9termine donc dans quelle mesure un litige se trouve d\u00e9f\u00e9r\u00e9 de la premi\u00e8re instance \u00e0 l\u2019instance sup\u00e9rieure.<\/p>\n

L\u2019\u00e9tendue de la d\u00e9volution est d\u00e9termin\u00e9e par les termes de l\u2019exploit d\u2019appel. Lorsque l\u2019exploit d\u2019appel est con\u00e7u en termes g\u00e9n\u00e9raux, la d\u00e9volution embrasse toutes les dispositions de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e qui sont pr\u00e9judiciables \u00e0 l\u2019appelant. Pour que la d\u00e9volution ne soit que partielle, il faut que l\u2019acte d\u2019appel s\u2019exprime en termes clairs et pr\u00e9cis \u00e0 cet \u00e9gard. Si l\u2019appel est d\u2019une mani\u00e8re non ambigu\u00eb limit\u00e9 \u00e0 certains chefs d\u00e9termin\u00e9s, la d\u00e9volution est restreinte \u00e0 ces chefs et la juridiction d\u2019appel ne pourrait statuer sur les autres chefs sans violer \u00e0 la fois l\u2019autorit\u00e9 de la chose jug\u00e9e et le contrat judiciaire qui s\u2019est form\u00e9 entre les parties litigantes.<\/p>\n

L\u2019appel de des p arties appelantes se cantonne exclusivement aux deux volets indiqu\u00e9s ci-dessus. Cette limitation est sans \u00e9quivoque et se refl\u00e8te \u00e9galement dans le dispositif de l\u2019acte d\u2019appel o\u00f9 uniquement une r\u00e9formation partielle est sollicit\u00e9e.<\/p>\n

Ce n\u2019est que dans la motivation de leurs corps de conclusions subs\u00e9quents que les parties appelantes font valoir que C. est mari\u00e9e \u00e0 B. sous le r\u00e9gime de la communaut\u00e9 universelle des biens, que par la seule ouverture de la succession, tous les biens de la d\u00e9funte sont transmis \u00e0 ses h\u00e9ritiers et que ceux-ci peuvent, d\u00e8s l\u2019instant du d\u00e9c\u00e8s, exercer les droits et actions de celle – ci, pour conclure que les p arties appelantes \u00ab ont tant int\u00e9r\u00eat que qualit\u00e9 \u00e0 agir au nom et pour le compte la masse successorale \u00bb.<\/p>\n

9 L\u2019article 585 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, renvoyant \u00e0 l\u2019article 154 du m\u00eame code, exige, \u00e0 peine de nullit\u00e9, que l\u2019assignation contienne \u00ab l\u2019objet et un expos\u00e9 des moyens \u00bb, l\u2019article 154 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile pr\u00e9cisant in fine que \u00ab l\u2019assignation vaut conclusions \u00bb.<\/p>\n

Comme l\u2019article 154 pr\u00e9cit\u00e9, auquel renvoie l\u2019article 585 du m\u00eame code, exige que l\u2019acte d\u2019appel contienne, \u00e0 peine de nullit\u00e9, l\u2019objet et un expos\u00e9 sommaire des moyens, la Cour n\u2019est en principe pas saisie valablement des chefs du jugement entrepris \u00e0 propos desquels l\u2019acte d\u2019appel n\u2019\u00e9nonce aucun grief ni ne fait valoir le moindre moyen. Si l\u2019appelant peut d\u00e9velopper ses moyens dans ses conclusions post\u00e9rieures, il ne peut cependant pas \u00e9tendre la saisine op\u00e9r\u00e9e par l\u2019acte d\u2019appel en critiquant dans ses conclusions des chefs non entrepris dans l\u2019acte d\u2019appel.<\/p>\n

Les parties appelantes ont entendu limiter leur appel \u00e0 la question de la reddition de comptes et elles ne sauraient \u00e9tendre la saisine de la juridiction d\u2019appel par des conclusions ult\u00e9rieures.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit que la d\u00e9cision du tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch selon laquelle C. n\u2019a pas qualit\u00e9 \u00e0 agir a autorit\u00e9 de chose jug\u00e9e.<\/p>\n

– Quant \u00e0 l\u2019obligation de rendre compte<\/p>\n

E. disposait de deux procurations lui conf\u00e9r\u00e9es par feu H. sur ses comptes, \u00e0 savoir une procuration du (\u2026) relative au compte BQ1. l\u2019autorisant \u00e0 \u00e9mettre des ordres de ch\u00e8ques et de virements ainsi qu\u2019une procuration g\u00e9n\u00e9rale accord\u00e9e le (\u2026) et annul\u00e9e le (\u2026) sur les comptes de la d\u00e9funte aupr\u00e8s de la BQ2.. Les parties ne font r\u00e9f\u00e9rence qu\u2019\u00e0 un seul compte de feu H.aupr\u00e8s de la BQ2. , \u00e0 savoir le compte.<\/p>\n

Il est de principe que l\u2019obligation de rendre compte pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 1993 du Code civil est inh\u00e9rente au mandat et qu\u2019elle incombe \u00e0 tout mandataire, qu\u2019il soit salari\u00e9 ou \u00e0 titre gratuit, l\u00e9gal, judiciaire ou priv\u00e9, ami ou parent du mandant ou \u00e9tranger \u00e0 sa famille, que le mandat soit expr\u00e8s ou tacite, \u00e0 moins que le mandant ait donn\u00e9 une dispense au mandataire de rendre compte. L\u2019obligation de rendre compte s\u2019impose en principe \u00e0 tout mandataire, qu\u2019il ait \u00e9t\u00e9 loyal et fid\u00e8le ou non. A partir du moment o\u00f9 l\u2019existence de la procuration est \u00e9tablie, l\u2019obligation de rendre compte existe. Si le mandant vient \u00e0 d\u00e9c\u00e9der, le droit de demander la reddition de comptes passe \u00e0 ses h\u00e9ritiers.<\/p>\n

Il est en outre admis qu\u2019une reddition de comptes n\u2019est soumise \u00e0 aucune forme et \u00e0 aucune condition particuli\u00e8re. Elle peut ainsi se d\u00e9rouler de fa\u00e7on orale et continue, de sorte qu\u2019en fin de mandat, il ne subsiste en principe que l\u2019obligation d\u2019aviser le mandant du r\u00e9sultat de la gestion.<\/p>\n

L\u2019article 1993 du Code civil impose au mandataire de rendre compte de sa gestion et de faire raison au mandataire de tout ce qu'il a re\u00e7u en vertu de sa procuration, quand m\u00eame ce qu'il aurait re\u00e7u n'e\u00fbt point \u00e9t\u00e9 d\u00fb au mandant.<\/p>\n

Conform\u00e9ment aux dispositions de l\u2019article 1315 du Code civil, la partie demanderesse supporte la charge de la preuve de la justification de ses pr\u00e9tentions<\/p>\n

10 Il appartient partant au mandant, respectivement \u00e0 ses h\u00e9ritiers, d\u2019\u00e9tablir que le mandataire a encaiss\u00e9 des sommes qu\u2019il n\u2019a pas port\u00e9es au chapitre des recettes et c\u2019est seulement une fois cette preuve rapport\u00e9e, qu\u2019il incombe au mandataire de se lib\u00e9rer en prouvant que les sommes encaiss\u00e9es par lui et non port\u00e9es au chapitre des recettes, ont n\u00e9anmoins \u00e9t\u00e9 d\u00e9pens\u00e9es dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant.<\/p>\n

La charge de la preuve de l\u2019encaissement par E., en sa qualit\u00e9 de mandataire de feu H., de fonds ayant appartenu \u00e0 la de cujus appartient donc \u00e0 A. et \u00e0 B..<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant que feu H.a continu\u00e9 \u00e0 recevoir les extraits relatifs aux deux comptes pr\u00e9cit\u00e9s, le fait qu\u2019elle a accord\u00e9 une procuration \u00e0 E. ne la privant pas de sa qualit\u00e9 de titulaire desdits comptes. A d\u00e9faut de pr\u00e9cisions voire d\u2019\u00e9l\u00e9ments de preuve produits, aucune conclusion ne peut \u00eatre d\u00e9duite de la r\u00e9vocation de la procuration.<\/p>\n

Il n\u2019est pas non plus contest\u00e9 que feu H. \u00e9tait encore en pleine possession de ses facult\u00e9s mentales, de sorte qu\u2019elle gardait, en tant que titulaire des comptes, la possibilit\u00e9 de faire elle- m\u00eame des pr\u00e9l\u00e8vements sur ses comptes et d\u2019effectuer des virements. Il r\u00e9sulte d\u2019ailleurs des extraits relatifs au compte BQ1. qu\u2019elle a proc\u00e9d\u00e9 elle- m\u00eame \u00e0 un retrait de (\u2026) en date du (\u2026).<\/p>\n

En ce qui concerne le compte BQ1. , il n\u2019est pas all\u00e9gu\u00e9 qu\u2019E. ait \u00e9mis des ch\u00e8ques ou effectu\u00e9 des virements. Mis \u00e0 part les cinq pr\u00e9l\u00e8vements pour lesquels E. est en aveu d\u2019\u00eatre \u00e0 l\u2019origine sur base de procurations expresses et ponctuelles, aucun \u00e9l\u00e9ment de preuve n\u2019est rapport\u00e9 qu\u2019elle ait d\u00e9tenu une procuration lui permettant de proc\u00e9der aux autres retraits litigieux du compte de la d\u00e9funte et qu\u2019elle ait encaiss\u00e9 d\u2019autres sommes ou effectu\u00e9 d\u2019autres retraits.<\/p>\n

Il s\u2019ensuit qu\u2019\u00e0 d\u00e9faut de preuve qu\u2019E. soit \u00e0 l\u2019origine des autres retraits litigieux du compte BQ1. , les juges de premi\u00e8re instance ont \u00e0 bon droit rejet\u00e9 la demande en reddition de comptes y relative et l\u2019ont admise uniquement pour les 5 pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9es entre le (\u2026) et le (\u2026) pour un montant total de (\u2026) .<\/p>\n

En ce qui concerne les pr\u00e9l\u00e8vements du compte BQ2., E. reconna\u00eet avoir effectu\u00e9 une ou deux fois par mois des retraits de l\u2019ordre de (\u2026) \u00e0 (\u2026). A d\u00e9faut de pi\u00e8ces justificatives, la Cour n\u2019est pas en mesure de v\u00e9rifier si ces pr\u00e9l\u00e8vements diff\u00e8rent de ceux effectu\u00e9s ant\u00e9rieurement.<\/p>\n

Comme l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, il se d\u00e9gage des mouvements enregistr\u00e9s sur le compte BQ2. pour la p\u00e9riode de (\u2026) \u00e0 (\u2026) que si feu H.avait l\u2019habitude de payer certains frais r\u00e9guliers, tels que les factures d\u2019\u00e9lectricit\u00e9 et de t\u00e9l\u00e9phonie, ou encore des factures du Luxemburger Wort, de H\u00ebllef Doheem, ou d\u2019Air Rescue, elle n\u2019avait pas l\u2019habitude de payer ses frais de la vie courante, dont notamment ses frais alimentaires ou de loisir, moyennant virement ou carte bancaire, mais qu\u2019elle les payait donc en esp\u00e8ces.<\/p>\n

Les pr\u00e9l\u00e8vements effectu\u00e9s sur le compte BQ2. se chiffrent, pour la p\u00e9riode de (\u2026) \u00e0 (\u2026) \u00e0 environ (\u2026) par mois en moyenne. Cette somme ne semble pas excessive pour subvenir aux besoins de feu H., notamment concernant<\/p>\n

11 ses frais alimentaires, ses frais vestimentaires, les frais de coiffeur ou autres d\u00e9penses de loisir telles que des sorties au restaurant.<\/p>\n

Comme l\u2019ont relev\u00e9 \u00e0 juste titre les juges de premi\u00e8re instance, il se d\u00e9duit des pi\u00e8ces produites et des circonstances qui ont entour\u00e9 la gestion du compte BQ2. qu\u2019E. a remis les sommes pr\u00e9lev\u00e9es sur le compte BQ2. de H.\u00e0 celle-ci pour qu\u2019elle puisse subvenir \u00e0 ses besoins quotidiens et que feu H.a acquiesc\u00e9 au fur et \u00e0 mesure aux pr\u00e9l\u00e8vements faits par E. dans le cadre du mandat lui confi\u00e9, en sorte que l\u2019approbation de la gestion de la mandataire a eu lieu du vivant de la mandante et que l\u2019obligation de rendre compte \u00e9tait \u00e9teinte d\u00e8s avant le d\u00e9c\u00e8s de H. .<\/p>\n

En attendant la reddition de comptes relative au compte BQ1., c\u2019est encore \u00e0 bon escient que la demande en condamnation \u00e0 restituer \u00e0 la masse successorale les sommes dont l\u2019utilisation dans l\u2019int\u00e9r\u00eat du mandant n\u2019est pas \u00e9tablie a \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9e.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019ordonner une comparution personnelle des parties \u00ab afin que les parties s\u2019expliquent sur les faits \u00bb, telle que sollicit\u00e9e par E. et D., cette mesure n\u2019\u00e9tant pas susceptible d\u2019apporter des \u00e9l\u00e9ments nouveaux pour la solution du litige.<\/p>\n

Les appels principal et incident ne sont d\u00e8s lors pas fond\u00e9s.<\/p>\n

– Quant aux dommages et int\u00e9r\u00eats pour proc\u00e9dure abusive et vexatoire<\/p>\n

L'exercice d'une action en justice ne d\u00e9g\u00e9n\u00e8re en faute, pouvant donner lieu \u00e0 des dommages et int\u00e9r\u00eats, que s'il constitue un acte de malice ou de mauvaise foi ou au moins une erreur grossi\u00e8re \u00e9quipollente au dol ou si le demandeur a agi avec une l\u00e9g\u00e8ret\u00e9 bl\u00e2mable.<\/p>\n

Cette faute intentionnelle engage la responsabilit\u00e9 civile de la partie demanderesse \u00e0 l'\u00e9gard de la partie d\u00e9fenderesse si elle prouve avoir subi un pr\u00e9judice (Cour 16 f\u00e9vrier 1998, no 21687 et 22631 du r\u00f4le).<\/p>\n

La preuve tant d'une mauvaise foi que d'une faute dans le chef des p arties appelantes faisant d\u00e9faut en l'occurrence, un abus de droit laisse d\u2019\u00eatre \u00e9tabli, aucun pr\u00e9judice n'\u00e9tant en outre \u00e9tabli dans le chef d\u2019E. ou de D. .<\/p>\n

Ces derniers sont partant \u00e0 d\u00e9bouter de leur demande en dommages et int\u00e9r\u00eats sur base des articles 6-1, 1382 et 1383 du Code civil.<\/p>\n

– Quant aux demandes accessoires<\/p>\n

Les demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile ainsi que celles relatives aux frais et d\u00e9pens de la premi\u00e8re instance ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es par les juges de premi\u00e8re instance en attendant le jugement d\u00e9finitif, les pr\u00e9tentions y relatives formul\u00e9es par les parties respectives en instance d\u2019appel sont \u00e0 d\u00e9clarer irrecevables.<\/p>\n

Les parties appelantes succomba nt en instance d\u2019appel, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure n\u2019est pas fond\u00e9e.<\/p>\n

12 E. et D. ne justifiant pas l\u2019iniquit\u00e9 requise par l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, leur demande en allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel n\u2019est pas fond\u00e9e non plus.<\/p>\n

Eu \u00e9gard \u00e0 l\u2019issue de l\u2019instance d\u2019appel, les frais et d\u00e9pens de cette instance sont \u00e0 mettre \u00e0 charge des p arties appelantes.<\/p>\n

Les parties intim\u00e9es G. et F. ayant \u00e9t\u00e9 r\u00e9guli\u00e8rement r\u00e9assign\u00e9es au v\u0153u de l\u2019article 84 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, le pr\u00e9sent arr\u00eat est r\u00e9put\u00e9 contradictoire \u00e0 leur \u00e9gard.<\/p>\n

Il y a finalement lieu de d\u00e9clarer le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 D. , \u00e0 G. et \u00e0 F..<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, premi\u00e8re chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re civile, statuant contradictoirement,<\/p>\n

re\u00e7oit les appels principal et incident en la forme,<\/p>\n

les dit non fond\u00e9s,<\/p>\n

confirme le jugement d\u00e9f\u00e9r\u00e9 dans la mesure o\u00f9 il a \u00e9t\u00e9 entrepris,<\/p>\n

dit non fond\u00e9es les demandes des parties sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile,<\/p>\n

condamne A., B. et C. aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de Ma\u00eetre Daniel Schwarz qui la demande, affirmant en avoir fait l\u2019avance,<\/p>\n

d\u00e9clare le pr\u00e9sent arr\u00eat commun \u00e0 D. , \u00e0 F. et \u00e0 G..<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0100\/21 – I – CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00878 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. E n t r e : 1) A.,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[12306],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687752","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-1e-chambre","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00878 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00878\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0100\/21 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00878 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. E n t r e : 1) A.,\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:23:59+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"30 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\\\/\",\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00878 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:23:54+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:23:59+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00878\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00878 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00878","og_description":"Arr\u00eat N\u00b0100\/21 - I - CIV Arr\u00eat civil Audience publique du vingt-et-un avril deux mille vingt-et-un Num\u00e9ro CAL-2019- 00878 du r\u00f4le Composition : Rita BIEL, premier conseiller-pr\u00e9sident, Yannick DIDLINGER, conseiller, Thierry SCHILTZ, conseiller, Amra ADROVIC, greffier assum\u00e9. E n t r e : 1) A.,\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:23:59+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"30 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/","name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00878 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:23:54+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:23:59+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-21-avril-2021-n-2019-00878\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 21 avril 2021, n\u00b0 2019-00878"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687752","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687752"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687752"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687752"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687752"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687752"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687752"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687752"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687752"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}