{"id":687793,"date":"2026-04-25T23:25:02","date_gmt":"2026-04-25T21:25:02","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/"},"modified":"2026-04-25T23:25:06","modified_gmt":"2026-04-25T21:25:06","slug":"tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 1 avril 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

No. 181\/ 2021 Audience publique du jeu di, 1 er avril 2021 (Not. 5704\/20\/XD – MB)<\/p>\n

Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di premier avril deux mille vingt-et-un, le jugement qui suit dans la cause<\/p>\n

E N T R E<\/p>\n

Monsieur le Procureur d\u2019Etat, partie poursuivante suivant citation du 27 janvier 2021,<\/p>\n

E T<\/p>\n

P.1.), n\u00e9 le (\u2026) \u00e0 (\u2026) (P), demeurant \u00e0 L-(\u2026), (\u2026),<\/p>\n

pr\u00e9venu du chef d\u2019infractions \u00e0 l\u2019article 372 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

F A I T S : Apr\u00e8s l\u2019appel de la cause \u00e0 l\u2019audience publique du lundi 1 er mars 2021, le pr\u00e9sident constata l\u2019identit\u00e9 du pr\u00e9venu qui avait comparu en personne et lui donna connaissance de l\u2019acte ayant saisi le tribunal. Le t\u00e9moin qui ne parle pas une des langues en usage au pays, fut assist\u00e9 d\u2019un interpr\u00e8te, en langue portugaise , conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (4) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Cet interpr\u00e8te entra en fonction apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment de fid\u00e8lement traduire les paroles prononc\u00e9es \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

Les t\u00e9moins T.1.) et T.2.), apr\u00e8s avoir d\u00e9clar\u00e9 noms, pr\u00e9noms, \u00e2ges, professions et demeures et n\u2019\u00eatre ni parents, ni alli\u00e9s, ni au service du pr\u00e9venu, pr\u00eat\u00e8rent le serment de dire toute la v\u00e9rit\u00e9, rien que la v\u00e9rit\u00e9, en pronon\u00e7ant \u00e0 haute voix et en tenant lev\u00e9e la main droite nue, les mots \u00ab J e le jure. \u00bb. Elles furent ensuite entendue s s\u00e9par\u00e9ment en leur s d\u00e9clarations orales.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu fut entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense.<\/p>\n

Le Minist\u00e8re Public, repr\u00e9sent\u00e9 par Philippe BRAUSCH, premier substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l\u2019affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le tribunal prit l\u2019affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et fixa le prononc\u00e9 du jugement \u00e0 l\u2019audience publique du jeudi 1 er avril 2021.<\/p>\n

A cette audience publique, le tribunal rendit le<\/p>\n

JUGEMENT<\/p>\n

qui suit :<\/p>\n

AU P\u00c9NAL :<\/p>\n

Vu l\u2019ensemble du dossier p\u00e9nal et notamment le proc\u00e8s-verbal no. 50217\/2020 du 21 f\u00e9vrier 2020 du Commissariat des Ardennes (C3R) D -3R- ARDE de la police grand-ducale.<\/p>\n

Vu la citation \u00e0 pr\u00e9venu du 27 janvier 2021 (Not. 5704\/20\/XD), r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e.<\/p>\n

Le Parquet reproche \u00e0 P.1.) d\u2019avoir,<\/p>\n

\u00ab comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction,<\/p>\n

le soir du 20 f\u00e9vrier 2020 entre 23.28 heures et 00.03 heures, dans l\u2019arrondissement judiciaire de Diekirch, entre (…) et (…) \u00e0 bord d\u2019un train des (…), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieu plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l\u2019a rticle 372, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019 avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violence ni menaces, sur la mineure T.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (\u2026), en lui touchant et en lui caressant la cuisse avec sa main, sans toutefois toucher le vagin. \u00bb<\/p>\n

Les faits \u00e0 la base de la pr\u00e9sente affaire r\u00e9sultent \u00e0 suffisance des \u00e9l\u00e9ments du dossier soumis \u00e0 l\u2019appr\u00e9ciation de la chambre correctionnelle et de l\u2019instruction men\u00e9e \u00e0 l\u2019audience, notamment des d\u00e9positions des t\u00e9moins T.1.) et T.2.), entendues \u00e0 la barre sous la foi du serment, ainsi que des d\u00e9clarations du pr\u00e9venu.<\/p>\n

A l\u2019audience du 1 er mars 2021, P.1.) ne conteste pas avoir touch\u00e9 T.1.) \u00e0 la cuisse.<\/p>\n

Le t\u00e9moin T.1.) relate \u00e0 l\u2019audience qu\u2019elle se trouvait \u00e0 la gare d\u2019(…) avec sa copine. A un moment donn\u00e9, elles se seraient s\u00e9par\u00e9es et le pr\u00e9venu aurait suivi sa copine jusqu\u2019au moment de s\u2019apercevoir qu\u2019elle allait monter dans sa voiture. A ce moment, il a fait demi- tour et a suivi le t\u00e9moin qui a pris le train (…)-(…). Dans le compartiment, le pr\u00e9venu prend place, malgr\u00e9 le fait que la quasi-totalit\u00e9 du compartiment soit vide, \u00e0 c\u00f4t\u00e9 d\u2019T.1.) qui s\u2019est assise en face d\u2019une autre dame, T.2.) . Il entame une conversation avec T.1.) et, apr\u00e8s un certain temps lui prend son t\u00e9l\u00e9phone portable pour montrer son compte SITE.1.) \u00e0 T.1.), puis lui redonne son t\u00e9l\u00e9phone. A un certain moment, il lui met alors la main sur le haut de sa cuisse. Apr\u00e8s un certain temps, T.2.) intervient et le pr\u00e9venu, apr\u00e8s s\u2019\u00eatre f\u00e2ch\u00e9, arr\u00eate ses agissements.<\/p>\n

L'attentat \u00e0 la pudeur se d\u00e9finit comme \u00e9tant tout acte impudique qui ne constitue pas le crime de viol, et qui est exerc\u00e9 directement sur la personne ou \u00e0 l'aide d'une personne de l'un ou de l'autre sexe sans le consentement valable de celle-ci (cf. Gar\u00e7on, Code p\u00e9nal fran\u00e7ais annot\u00e9, art 331 \u00e0 333, n\u00b052 ss).<\/p>\n

Pour \u00eatre constitu\u00e9, l'attentat \u00e0 la pudeur suppose la r\u00e9union des conditions suivantes, \u00e0 savoir :<\/p>\n

– une action physique, – une intention coupable, – un commencement d'ex\u00e9cution,<\/p>\n

L\u2019article 372 pr\u00e9voit encore des circonstances aggravantes tenant \u00e0 l'\u00e2ge de la victime ainsi qu\u2019\u00e0 la relation entre l\u2019auteur de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur et sa victime.<\/p>\n

1. L'action physique : Selon la doctrine dominante, tout attentat \u00e0 la pudeur requiert un acte contraire aux m\u0153urs, l'acte devant \u00eatre de nature \u00e0 offenser la pudeur. Dans ce contexte, il convient de souligner que ce terme ne d\u00e9signe pas la pudeur individuelle de la victime, mais bien la notion g\u00e9n\u00e9rale de la pudeur telle qu'elle existe dans la collectivit\u00e9 (BILTRIS, Rev. Dr. P\u00e9n, p. 1002 \u00e01046 et 1161 \u00e0 1199, L'attentat \u00e0 la pudeur et le viol). En outre, l'acte contraire \u00e0 la pudeur doit rev\u00eatir une certaine gravit\u00e9, il doit \u00eatre r\u00e9ellement immoral. En l'esp\u00e8ce, le tribunal consid\u00e8re que les faits tels que d\u00e9crits par la victime, \u00e0 savoir le fait de mettre sa main sur et de caresser la cuisse d\u2019une jeune fille, sont contraires aux m\u0153urs et en tant que tels immoraux, et sont de nature \u00e0 offenser aussi bien la pudeur individuelle de la victime que la pudeur g\u00e9n\u00e9rale de la collectivit\u00e9 telle qu'admise g\u00e9n\u00e9ralement de nos jours. (Cour, 5 mai 2015, no.165\/15 V.) Le fait que les agissements du pr\u00e9venu ont offens\u00e9 la pudeur de la jeune fille r\u00e9sulte d\u2019ailleurs de ses d\u00e9clarations faites lors de son audition \u00e0 l\u2019audience.<\/p>\n

L\u2019existence de cet \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel n\u2019est d\u2019ailleurs pas contest\u00e9e par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

2. L'intention coupable : L'attentat \u00e0 la pudeur est une infraction intentionnelle, dont la commission requiert que l'auteur ait eu la volont\u00e9 de commettre l'acte avec son caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la pudeur, sans cependant, tel qu'il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9crit ci-dessus, qu'il soit n\u00e9cessaire qu'il ait voulu attenter \u00e0 la pudeur individuelle de la victime (BILTRIS, op.cit. ; NYPELS et SERVAIS, Code p\u00e9nal belge interpr\u00e9t \u00e9, t. IV, art. 372 \u00e0 378 ; GARCON, op. cit., t. Ier, art 331 \u00e0 333 ; Cass. Fr. 5 novembre 1881, Bulletin des arr\u00eats de la Cour de cass., n\u00b0232). Toutefois, le mobile qui pousse l'auteur \u00e0 commettre son acte est juridiquement indiff\u00e9rent. Ainsi, il importe peu que l'attentat ait \u00e9t\u00e9 commis dans le but de satisfaire un sentiment de luxure, de vengeance ou de haine, ou pour satisfaire tout simplement la curiosit\u00e9 de son auteur (Cass. Fr. 6 f\u00e9vrier 1829, Dalloz, R\u00e9p., v\u00b0 Attentat aux m\u0153urs, n\u00b077 Cass. Fr. 14 janvier 1826, ibid., 76). En l\u2019esp\u00e8ce, P.1.) n\u2019a pas contest\u00e9 son intention malveillante. Celle-ci ressort d\u2019ailleurs du fait que le pr\u00e9venu a remis sa main une deuxi\u00e8me fois sur la cuisse d\u2019T.1.) apr\u00e8s que celle- ci l\u2019avait repouss\u00e9e et malgr\u00e9 l\u2019attitude de refus g\u00e9n\u00e9rale de celle- ci. Le tribunal consid\u00e8re d\u00e8s lors que l'intention coupable ne fait aucun doute et que le pr\u00e9venu a commis les faits dans le but de satisfaire ses pulsions.<\/p>\n

3. Le commencement d'ex\u00e9cution de l'infraction, respectivement la consommation de l'infraction : Aux termes de l'article 374 du Code p\u00e9nal, l'attentat existe d\u00e8s qu'il y a commencement d'ex\u00e9cution de l'infraction. En l'esp\u00e8ce, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier, l'accomplissement de cette condition ne fait aucun doute pour les attentats \u00e0 la pudeur tels que libell\u00e9s. L\u2019infraction libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public e st d\u00e8s lors \u00e9tablie et doit \u00eatre retenue dans le chef du pr\u00e9venu. P.1.) est partant convaincu,<\/p>\n

comme auteur ayant lui-m\u00eame commis l\u2019infraction, le soir du 20 f\u00e9vrier 2020 entre 23.28 heures et 00.03 heures, entre (…) et (…) \u00e0 bord d\u2019un train des (…) , en infraction \u00e0 l\u2019article 372, alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violence ni menaces, sur une personne de l\u2019autre sexe,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violence ni menaces, sur la mineure T.1.), n\u00e9e le (\u2026) \u00e0 (…), en lui touchant et en lui caressant la cuisse avec sa main, sans toutefois toucher le vagin.<\/p>\n

L\u2019article 372 du Code p\u00e9nal dispose que l\u2019attentat \u00e0 la pudeur, commis sans violence ni menace sur la personne de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe, sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000 euros.<\/p>\n

Dans l\u2019appr\u00e9ciation du quantum de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019\u00e9gard du pr\u00e9venu, la chambre correctionnelle tient compte d\u2019une part de la gravit\u00e9 objective des faits mis \u00e0 sa charge, et d\u2019autre part de sa situation personnelle.<\/p>\n

L\u2019article 22 alin\u00e9a 1er du code p\u00e9nal dispose que \u00ab si de l'a ppr\u00e9ciation du tribunal, le d\u00e9lit ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 six mois, il peut prescrire, \u00e0 titre de peine principale, que le condamn\u00e9 accomplira, au profit d'une collectivit\u00e9 publique ou d'un \u00e9tablissement public ou d'une association ou d'une institution hospitali\u00e8re ou philanthropique, un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 et d'une dur\u00e9e qui ne peut \u00eatre inf\u00e9rieure \u00e0 quarante heures ni sup\u00e9rieure \u00e0 deux cent quarante heures \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal estime que l\u2019 infraction commise par P.1.) ne comporte pas une peine privative de libert\u00e9 sup\u00e9rieure \u00e0 6 mois et qu\u2019elle serait plus ad\u00e9quatement sanctionn\u00e9e par une condamnation \u00e0 la prestation d\u2019un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral.<\/p>\n

Le pr\u00e9venu P.1.) a d'autre part marqu\u00e9 \u00e0 l'audience du 1 er mars 2021 son accord pour ex\u00e9cuter un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Au vu des circonstances de l\u2019affaire, le tribunal d\u00e9cide partant de condamner P.1.) \u00e0 effectuer un travail d'int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d'une dur\u00e9e de 180 heures et, par application des dispositions de l\u2019article 20 du Code p\u00e9nal, de faire abstraction d\u2019une amende, au vu de la situation financi\u00e8re pr\u00e9caire du pr\u00e9venu.<\/p>\n

L\u2019article 378 du Code p\u00e9nal pr\u00e9voit en outre la condamnation obligatoire \u00e0 l\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal ainsi qu\u2019une condamnation facultative \u00e0 exercer une activit\u00e9 professionnelle, b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs et encore la condamnation facultative \u00e0 l\u2019interdiction des droits de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pour un terme de 5 \u00e0 10 ans.<\/p>\n

Il y a d\u00e8s lors lieu de prononcer l\u2019interdiction des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal pour une dur\u00e9e de 5 ans.<\/p>\n

Il n\u2019y a pas lieu d\u2019interdire \u00e0 P.1.) d\u2019exercer une activit\u00e9 professionnelle, b\u00e9n\u00e9vole ou sociale impliquant un contact habituel avec des mineurs.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal est encore d\u2019avis qu\u2019il n\u2019y a pas non plus lieu de prononcer l\u2019interdiction des droits de vote, d\u2019\u00e9lection et d\u2019\u00e9ligibilit\u00e9 pr\u00e9vue par l\u2019article 378 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

P a r c e s m o t i f s ,<\/p>\n

le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement, P.1.), pr\u00e9venu, entendu en ses explications et moyens de d\u00e9fense, le repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public entendu en ses r\u00e9quisitions,<\/p>\n

d o n n e a c t e \u00e0 P.1.) de son accord \u00e0 ex\u00e9cuter un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) du chef de l\u2019infraction retenue \u00e0 sa charge \u00e0 accomplir un travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral non r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 d\u2019une dur\u00e9e de CENT QUATRE – VINGT (180) heures,<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) que l\u2019ex\u00e9cution du travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral doit \u00eatre commenc\u00e9e dans les six mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e et que travail d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral devra \u00eatre ex\u00e9cut\u00e9 dans les vingt-quatre mois \u00e0 partir du jour o\u00f9 le pr\u00e9sent jugement a acquis force de chose jug\u00e9e,<\/p>\n

a v e r t i t P.1.) que l\u2019inex\u00e9cution de ces travaux peut entra\u00eener de nouvelles poursuites de la part du Parquet (l\u2019article 23 du Code p\u00e9nal) : \u00ab Toute violation de l\u2019une des obligations ou interdictions r\u00e9sultant des sanctions p\u00e9nales prononc\u00e9es en application des articles 17, 18, 21 et 22 est punie d\u2019un emprisonnement de deux mois \u00e0 deux ans \u00bb, p r o n o n c e contre P.1.) l'interdiction pour une dur\u00e9e de cinq ans des droits \u00e9num\u00e9r\u00e9s aux points 1, 3, 4, 5 et 7 de l'article 11 du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir : 1. de remplir des fonctions, emplois et offices publics, 3. de porter aucune d\u00e9coration, 4. d'\u00eatre expert, t\u00e9moin instrumentaire ou certificateur dans les actes ; de d\u00e9poser en justice autrement que pour y donner de simples renseignements,<\/p>\n

5. de faire partie d'aucun conseil de famille, de remplir aucune fonction dans un r\u00e9gime de protection des incapables mineurs ou majeurs, si ce n'est \u00e0 l'\u00e9gard de ses enfants et sur avis conforme du juge des tutelles et du conseil de famille, s'il en existe, 7. de tenir \u00e9cole ou d'enseigner ou d'\u00eatre employ\u00e9 dans un \u00e9tablissement d'enseignement,<\/p>\n

c o n d a m n e P.1.) aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 45,40 euros .<\/p>\n

Par application des articles 11, 20, 22, 24, 372 et 378 du Code p\u00e9nal, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 194-1 et 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, Jean-Claude WIRTH, premier juge, et Magali GONNER, juge, et prononc\u00e9 en audience publique le jeudi, 1 er avril 2021, au Palais de Justice \u00e0 Diekirch par Robert WELTER, premier vice-pr\u00e9sident, assist\u00e9 du greffier assum\u00e9 Danielle HASTERT, en pr\u00e9sence de Manon RISCH , substitut du Procureur d\u2019Etat, qui \u00e0 l\u2019exception du repr\u00e9sentant du minist\u00e8re public ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n

Ce jugement est susceptible d\u2019appel. L\u2019appel doit \u00eatre interjet\u00e9 dans les formes et d\u00e9lais pr\u00e9vus aux articles 202 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et il doit \u00eatre form\u00e9 par le pr\u00e9venu ou son avocat, la partie civile ainsi que la partie civilement responsable ou leurs avocats respectifs dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement, aupr\u00e8s du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, en se pr\u00e9sentant personnellement pour signer l\u2019acte d\u2019appel. L\u2019appel peut \u00e9galement \u00eatre interjet\u00e9, dans les 40 jours de la date du prononc\u00e9 du pr\u00e9sent jugement par voie de courrier \u00e9lectronique \u00e0 adresser au guichet du greffe du Tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch \u00e0 l\u2019adresse guichet.tribunal.diekirch@justice.etat.lu. Si le pr\u00e9venu est d\u00e9tenu, il peut d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

No. 181\/ 2021 Audience publique du jeu di, 1 er avril 2021 (Not. 5704\/20\/XD – MB) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di premier avril deux mille vingt-et-un, le jugement qui suit\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[23583],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[23584,23621,8601,23622,7636],"kji_language":[7733],"class_list":["post-687793","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-tribunal-darrondissement","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arrondissement","kji_keyword-audience","kji_keyword-avril","kji_keyword-publique","kji_keyword-tribunal","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nTribunal d'arrondissement, 1 avril 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Tribunal d'arrondissement, 1 avril 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"No. 181\/ 2021 Audience publique du jeu di, 1 er avril 2021 (Not. 5704\/20\/XD - MB) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di premier avril deux mille vingt-et-un, le jugement qui suit\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-25T21:25:06+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"14 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\\\/\",\"name\":\"Tribunal d'arrondissement, 1 avril 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-25T21:25:02+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-25T21:25:06+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Tribunal d’arrondissement, 1 avril 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Tribunal d'arrondissement, 1 avril 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Tribunal d'arrondissement, 1 avril 2021","og_description":"No. 181\/ 2021 Audience publique du jeu di, 1 er avril 2021 (Not. 5704\/20\/XD - MB) Le tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu en son audience publique du jeu di premier avril deux mille vingt-et-un, le jugement qui suit\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-25T21:25:06+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"14 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/","name":"Tribunal d'arrondissement, 1 avril 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-25T21:25:02+00:00","dateModified":"2026-04-25T21:25:06+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-1-avril-2021-3\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Tribunal d’arrondissement, 1 avril 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/687793","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=687793"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=687793"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=687793"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=687793"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=687793"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=687793"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=687793"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=687793"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}