{"id":689377,"date":"2026-04-26T04:12:03","date_gmt":"2026-04-26T02:12:03","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210614-1\/"},"modified":"2026-04-26T04:12:03","modified_gmt":"2026-04-26T02:12:03","slug":"eclibegbapd2021dec-20210614-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210614-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210614.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 14 juin 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210614.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

72\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-12<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

65 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 16:42<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

LA CHAMBRE CONTENTIEUSE – Prononcer \u00e0 l'encontre de la d\u00e9fenderesse
\n une r\u00e9primande sur la base de l'article 100.1, 5\u00b0 LCA, pour violation
\n de l'article 15.1 du RGPD joint aux articles 12.3 et 13.1.c) et pour
\n violation de l'article 6.1.e) du RGPD. – Classer sans suite la plainte
\n pour les autres aspects sur la base de l'article 100.1, 1\u00b0 LCA.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPlainte contre une autorit\u00e9 publique pour transmission d'un rapport
\n \u00e0 des tiers et absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. (DOS-2019-02726)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100.1,1\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916
\nLoi – 03-12-2017 – 100.1,5\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 72\/2021 du 14 juin 2021
\n N\u00b0 de dossier : DOS-2019-02726
\n Objet : Plainte contre une autorit\u00e9 publique pour transmission d\u2019un rapport \u00e0 des tiers et absence de r\u00e9ponse dans le d\u00e9lai l\u00e9gal
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s APD), constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs C. Boeraeve et R. Robert, membres.
\n Vu le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la Directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s RGPD;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s LCA);
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n A pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n Le plaignant : Monsieur X, (ci-apr\u00e8s le plaignant), repr\u00e9sent\u00e9 par Me. Jean-Yves Gyselinx La d\u00e9fenderesse : Agence Y,
\n I. Faits et r\u00e9troactes de la proc\u00e9dure
\n 1. Le 15 mai 2019, le plaignant introduit aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s l\u2019APD) un formulaire de requ\u00eate\/plainte dans lequel il critique la communication par le responsable de traitement d\u2019un rapport du 3 avril 2019 aux repr\u00e9sentants de syndicats, en raison du fait qu\u2019il contient des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00e0 son sujet et notamment son salaire. Il se plaint notamment du fait que les repr\u00e9sentants syndicaux auraient transf\u00e9r\u00e9 l\u2019information \u00e0 de nombreux autres coll\u00e8gues syndicalistes, qui auraient utilis\u00e9 l\u2019information contre lui lors de r\u00e9unions.
\n 2. Le rapport, dat\u00e9 du 3 avril 2019 et intitul\u00e9 \u00ab Rapport de conclusion de plainte \u00bb (ci-apr\u00e8s, \u00ab le rapport d\u2019audit \u00bb ou \u00ab le rapport \u00bb) provient de la Direction Audit & Contr\u00f4le, [\u2026]de la d\u00e9fenderesse. Le rapport concerne l\u2019ASBL Z (ci-apr\u00e8s l\u2019ASBL), un \u00e9tablissement qui b\u00e9n\u00e9ficie d\u2019une autorisation de prise en charge d\u00e9livr\u00e9e par Y pour 95 personnes en situation de handicap, en accueil de jour comme de nuit. Les b\u00e9n\u00e9ficiaires pr\u00e9sentent une d\u00e9ficience intellectuelle ou des troubles psychiques, certains pr\u00e9sentant un polyhandicap important. Une partie de la population pr\u00e9sente des besoins complexes.
\n 3. Le rapport d\u2019audit fait suite \u00e0 trois groupes de plaintes qui ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9es entre le 22 d\u00e9cembre 2018 et le 21 f\u00e9vrier 2019, contre l\u2019ASBL de la part, respectivement, d\u2019une vingtaine de travailleurs de l\u2019ASBL, d\u2019un collectif d\u2019\u00e9ducateurs et des syndicats [\u2026] et [\u2026].
\n 4. L\u2019audit se penche sur des griefs tels que le montage financier de l\u2019institution, le manque d\u2019encadrement, l\u2019incomp\u00e9tence du management ainsi que des probl\u00e9matiques dans la qualit\u00e9 de prise en charge des r\u00e9sidents. Sur neuf griefs \u00e9voqu\u00e9s, le rapport consid\u00e8re que cinq sont fond\u00e9s ou globalement fond\u00e9s, les quatre autres faisant l\u2019objet d\u2019appr\u00e9ciations diverses. Le plaignant est renseign\u00e9 comme \u00e9tant le directeur de l\u2019ASBL.
\n 5. Ce rapport d\u2019audit a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par courriel le 3 avril 2019 au plaignant et \u00e0 deux repr\u00e9sentants syndicaux (identifi\u00e9s comme \u00e9tant respectivement les gestionnaires et les plaignants). Le rapport est \u00e9galement adress\u00e9 \u00e0 la conciliatrice sociale \u00ab en vue de soutenir les pistes de r\u00e9flexions qui seront discut\u00e9es lors de la r\u00e9union de cet apr\u00e8s-midi afin de tenter de solutionner ce litige \u00bb1.
\n 6. Le m\u00eame jour, le plaignant r\u00e9pond au courriel en indiquant avoir constat\u00e9 diff\u00e9rentes erreurs dans le rapport et vouloir r\u00e9diger un droit de r\u00e9ponse. Le 8 mai 2019, il envoie par courriel une s\u00e9rie de griefs et de questions \u00e0 la d\u00e9fenderesse concernant des \u00e9l\u00e9ments du rapport. Il se plaint \u00e9galement du fait que le rapport contient ses donn\u00e9es salariales qui ont \u00e9t\u00e9 transmises aux repr\u00e9sentations syndicales. Il demande des explications sur ce qu\u2019il estime \u00eatre le non-respect de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles. Le 14 mai 2019, il envoie par courriel un document intitul\u00e9 \u00ab Droit de r\u00e9ponse \u00bb.
\n 7. Le 15 mai 2019, le plaignant introduit son formulaire de requ\u00eate aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9.
\n 8. Dans un premier temps, l\u2019Autorit\u00e9, par le biais du Service de premi\u00e8re ligne intervient aupr\u00e8s du plaignant dans une phase de m\u00e9diation durant laquelle elle l\u2019invite \u00e0 exercer son droit d\u2019acc\u00e8s aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse (courrier du 27 mai 2019).
\n 9. Le 14 juin 2019 le plaignant r\u00e9pond \u00e0 l\u2019APD qu\u2019il n\u2019a jamais re\u00e7u de r\u00e9ponse \u00e0 ses communications du 8 et 14 mai 2019. Par un courrier dat\u00e9 du 22 juillet 2019, l\u2019APD signale au plaignant que le courriel envoy\u00e9 par le plaignant le 8 mai 2019 ne constitue pas v\u00e9ritablement une demande d\u2019acc\u00e8s. Elle l\u2019invite \u00e0 exercer ce droit aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse en demandant la base l\u00e9gale sur laquelle se fonde le transfert de donn\u00e9es.
\n 10. Le plaignant effectue cette demande aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse le 23 juillet 2019. Le 26 ao\u00fbt, il informe l\u2019APD de l\u2019absence de r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse. Le 10 septembre 2019, l\u2019APD envoie un courrier \u00e0 la d\u00e9fenderesse en lui demandant de r\u00e9pondre au demandeur et de faire parvenir une copie de cette r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019APD. La d\u00e9fenderesse confirme r\u00e9ception de la demande le 18 septembre 2019 et indique qu\u2019une r\u00e9ponse suivra dans les plus brefs d\u00e9lais.
\n 11. La r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse est dat\u00e9e du 26 septembre 2019. Dans celle-ci, la d\u00e9fenderesse pr\u00e9sente ses excuses pour sa r\u00e9ponse tardive. Elle indique ensuite que la finalit\u00e9 du traitement de donn\u00e9es visait \u00e0 instruire une plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre du plaignant, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1369.84 du Code r\u00e9glementaire wallon de l\u2019Action sociale et de la Sant\u00e9 du 4 juillet 2013 (ci-apr\u00e8s : le code r\u00e9glementaire). Elle renvoie le plaignant vers la Politique de confidentialit\u00e9 qui indique que les donn\u00e9es sont transmises \u00e0 des tiers lorsque la participation \u00e0 l\u2019instruction du dossier l\u2019exige. La d\u00e9fenderesse apporte \u00e9galement des \u00e9l\u00e9ments de contextualisation de la situation en \u00e9voquant un conflit social anormalement long faisant peser des risques sur le bien-\u00eatre des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019\u00e9tablissement.
\n 12. Par courriel du 27 septembre 2019, le plaignant r\u00e9pond au courrier de la d\u00e9fenderesse. Il conteste la l\u00e9galit\u00e9 de la transmission de ses donn\u00e9es aux syndicats, \u00e9tant donn\u00e9 que ceux-ci sont \u00e9galement auteurs de la plainte aupr\u00e8s de Y et que le transfert ne s\u2019est pas bas\u00e9 sur son consentement. Il indique que ce transfert a permis aux syndicats d\u2019utiliser ses donn\u00e9es pour une autre fin que celle pour laquelle elles avaient \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es. Il soul\u00e8ve \u00e9galement le d\u00e9passement du d\u00e9lai l\u00e9gal pour r\u00e9pondre \u00e0 sa demande d\u2019acc\u00e8s. Il demande \u00e0 l\u2019APD d\u2019acter sa plainte et la d\u00e9clarer recevable.
\n 13. Le 18 octobre 2019, le Service de premi\u00e8re ligne de l\u2019APD, vu la derni\u00e8re communication du plaignant, constate que la m\u00e9diation engag\u00e9e n\u2019a pas abouti et sollicite l\u2019accord du plaignant pour que le dossier soit transmis comme plainte \u00e0 la Chambre contentieuse. Le 5 novembre 2019, apr\u00e8s avoir obtenu l\u2019accord du plaignant, le Service de premi\u00e8re ligne d\u00e9clare la plainte recevable sur la base des articles 58 et 60 de la LCA et la transmet \u00e0 la Chambre contentieuse en vertu de l’article 62, \u00a7 1er de la LCA.
\n 14. Le 3 d\u00e9cembre 2019, la Chambre contentieuse d\u00e9cide que le dossier peut \u00eatre trait\u00e9 sur le fond et en informe les parties. Elle \u00e9tablit que les griefs du plaignant \u00e0 l\u2019encontre de Y concernent d\u2019une part, la conformit\u00e9 aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es de la communication du rapport contenant des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant (son salaire) \u00e0 des repr\u00e9sentants syndicaux, y compris au regard de l\u2019information que Y communique aux personnes concern\u00e9es \u00e0 propos du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (articles 5 et 6 du RGPD et articles 12 \u00e0 14 du RGPD), et d\u2019autre part, la conformit\u00e9 de la r\u00e9ponse donn\u00e9e au plaignant par Y, suite \u00e0 l\u2019exercice par celui-ci, de son droit d\u2019acc\u00e8s (articles 12 et 15 du RGPD).
\n 15. Le m\u00eame jour, la Chambre contentieuse informe les parties de sa d\u00e9cision de traiter le dossier sur le fond et \u00e9tablit un calendrier d\u2019\u00e9change de conclusions.
\n 16. Le 12 d\u00e9cembre 2019, la d\u00e9fenderesse confirme r\u00e9ception du courrier de la Chambre contentieuse et demande \u00e0 recevoir une copie des pi\u00e8ces du dossier dont elle ne dispose pas encore. Le secr\u00e9tariat de la Chambre contentieuse envoie les pi\u00e8ces demand\u00e9es le m\u00eame jour.
\n 17. Le 24 d\u00e9cembre 2019, la d\u00e9fenderesse fait parvenir ces conclusions \u00e0 la Chambre contentieuse. Elle y explique tout d\u2019abord que normalement, les rapports d\u2019analyse, tels que le rapport d\u2019audit du 3 avril 2019, ne sont jamais communiqu\u00e9s aux plaignants.
\n Ceux-ci ne re\u00e7oivent qu\u2019un courrier les informant du r\u00e9sultat de l\u2019enqu\u00eate. La d\u00e9fenderesse ajoute que le cas de l\u2019ASBL est tout \u00e0 fait particulier puisque celle-ci faisait l\u2019objet d\u2019un conflit social d\u2019une grande ampleur, incluant une gr\u00e8ve qui aurait dur\u00e9 sept semaines. Selon la d\u00e9fenderesse, le r\u00f4le de la concertation sociale \u00e9tait donc devenu essentiel pour esp\u00e9rer apporter une solution au conflit. Le rapport de la d\u00e9fenderesse \u00e9tait tr\u00e8s attendu puisqu\u2019il permettait d\u2019objectiver les griefs apport\u00e9s par les plaignants, au sein desquels figuraient les organisations syndicales. Ces griefs portaient entre autres sur le mode de gouvernance et les pratiques financi\u00e8res. C\u2019est dans ce contexte que le rapport a \u00e9t\u00e9 transmis \u00e0 la conciliatrice et aux organisations syndicales afin qu\u2019il puisse servir dans la r\u00e9union de conciliation qui avait lieu l\u2019apr\u00e8s-midi m\u00eame. La d\u00e9fenderesse estime qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas possible pour elle de pas traiter du sujet de la r\u00e9mun\u00e9ration du plaignant dans un tel contexte.
\n 18. Quant \u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s, la d\u00e9fenderesse reconna\u00eet le caract\u00e8re tardif de la r\u00e9ponse, en soulignant cependant qu\u2019une r\u00e9ponse apportant les \u00e9l\u00e9ments n\u00e9cessaires a finalement \u00e9t\u00e9 transmise.
\n 19. Au sujet de la divulgation du montant de la r\u00e9mun\u00e9ration du plaignant, la d\u00e9fenderesse reconnait une maladresse et un manque de pr\u00e9caution mais pr\u00e9cise plusieurs \u00e9l\u00e9ments. Elle rappelle le caract\u00e8re exceptionnel de la situation et la n\u00e9cessit\u00e9 de trouver des solutions, ce qui l\u2019a pouss\u00e9e \u00e0 effectuer une balance des int\u00e9r\u00eats, notamment eu \u00e9gard \u00e0 son r\u00f4le primordial dans ce secteur. Elle explique \u00e9galement ne pas se consid\u00e9rer responsable des actions op\u00e9r\u00e9es \u00e0 post\u00e9riori par les syndicats. Elle ajoute par ailleurs que son courriel d\u2019envoi du 3 avril 2019 contenait une clause de non-responsabilit\u00e9.
\n 20. Le 3 janvier 2020, le plaignant informe la Chambre contentieuse et la d\u00e9fenderesse avoir donn\u00e9 mandat \u00e0 Me. Gyselinx pour le repr\u00e9senter. Le 28 janvier 2020, ce dernier fait parvenir ses conclusions \u00e0 la Chambre contentieuse et \u00e0 la d\u00e9fenderesse 2. Il y explique que le rapport contenait non seulement le salaire du concluant mais \u00e9galement la facturation de [la soci\u00e9t\u00e9 \u2026] (un prestataire de service). Il souligne que la d\u00e9fenderesse a reconnu sa propre maladresse. Il argumente \u00e9galement que cette divulgation du salaire a caus\u00e9 un dommage \u00e9norme en terme d\u2019images et a oblig\u00e9 le plaignant \u00e0 se mettre en retrait puis quitter la direction de l\u2019ASBL. Sur les principes, il souligne que la d\u00e9fenderesse ne s\u2019appuie sur aucune base de lic\u00e9it\u00e9 pr\u00e9vue par le RGPD (appel\u00e9es causes de justification par le plaignant) et explique pourquoi il consid\u00e8re que ni l\u2019article 6.1.d) ni l\u2019article 6.1.e) ne s\u2019appliquent en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 21. Le 10 f\u00e9vrier 2020 la d\u00e9fenderesse transmet ses conclusions en r\u00e9plique \u00e0 la Chambre contentieuse. Au-del\u00e0 des points d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9s dans ses premi\u00e8res conclusions, la d\u00e9fenderesse consid\u00e8re que le plaignant minimise la situation dans laquelle se trouvait l\u2019ASBL au moment des faits et souligne l\u2019importance de se pencher sur la r\u00e9mun\u00e9ration du dirigeant ainsi que d\u2019autres aspects budg\u00e9taires. Elle ajoute que le plaignant ne d\u00e9montre en rien le dommage qui lui aurait \u00e9t\u00e9 caus\u00e9 et que la diffusion du rapport \u00e9tait encadr\u00e9e et limit\u00e9e aux seules parties prenantes identifi\u00e9es.
\n 22. En ce qui concerne la base de lic\u00e9it\u00e9, la d\u00e9fenderesse indique reposer sur l\u2019article 6.1.d) puisque les conditions d\u00e9sastreuses de vie des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019\u00e9tablissement sont en lien avec la notion d\u2019int\u00e9r\u00eat vital pr\u00e9vue dans cet article. La d\u00e9fenderesse indique \u00e9galement se baser sur l\u2019article 6.1.e) du fait que la gravit\u00e9 des griefs impactait consid\u00e9rablement la qualit\u00e9 de vie et d\u2019accueil des r\u00e9sidents ainsi que leur s\u00e9curit\u00e9.
\n 23. Le 1er juillet, l\u2019avocat du plaignant \u00e9crit \u00e0 la Chambre contentieuse pour s\u2019enqu\u00e9rir de l\u2019\u00e9tat du dossier. La d\u00e9fenderesse pose une question similaire le 25 novembre 2020.
\n Le 10 d\u00e9cembre 2020, la Chambre contentieuse r\u00e9pond aux deux parties que le dossier est encore en cours de traitement et que la d\u00e9cision sera communiqu\u00e9e lorsqu\u2019elle aura \u00e9t\u00e9 adopt\u00e9e. La Chambre contentieuse regrette le retard qu\u2019elle a mis \u00e0 adresser une r\u00e9ponse aux parties.
\n EN DROIT
\n II. Sur les motifs de la d\u00e9cision
\n 1) Quant aux griefs
\n 24. Conform\u00e9ment aux griefs \u00e9nonc\u00e9s par le plaignant, ainsi qu\u2019aux \u00e9changes de conclusions entre les parties, la Chambre contentieuse estime que plusieurs questions doivent \u00eatre analys\u00e9es.
\n 25. La premi\u00e8re question porte sur la base de lic\u00e9it\u00e9 du traitement de donn\u00e9es personnelles du plaignant (articles 5 et 6 du RGPD). La seconde porte sur le traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9s qui aurait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par certains destinataires du rapport d\u2019audit. La derni\u00e8re question porte sur l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s par le plaignant et la r\u00e9ponse apport\u00e9e par la d\u00e9fenderesse (articles 12 et 15 du RGPD).
\n 26. Au-del\u00e0 de ces questions, dans son proc\u00e8s-verbal du 3 d\u00e9cembre 2019, la Chambre contentieuse avait estim\u00e9 que l\u2019affaire portait \u00e9galement sur l\u2019information que la d\u00e9fenderesse communique aux personnes concern\u00e9es \u00e0 propos du traitement de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (articles 12 \u00e0 14 du RGPD). Ces griefs n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 abord\u00e9s ni par le plaignant, ni par la d\u00e9fenderesse lors des \u00e9changes de conclusion, la Chambre contentieuse dispose de peu d\u2019\u00e9l\u00e9ments lui permettant de se pencher sur cette question. Elle ne sera par cons\u00e9quent pas examin\u00e9e par la Chambre contentieuse.
\n 2) Quant aux traitements de donn\u00e9es litigieux
\n 27. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le plaignant s\u2019oppose au fait que le rapport d\u2019audit contienne certaines de ses donn\u00e9es personnelles. Selon la demande d\u2019acc\u00e8s du plaignant, ces donn\u00e9es personnelles portent sur :
\n – les donn\u00e9es concernant son salaire ;
\n – des informations concernant la soci\u00e9t\u00e9 [\u2026] (le fait que le plaignant est \u00e9galement le g\u00e9rant de ce prestataire de service de l\u2019institution ainsi que les honoraires et montant globaux de facturation) ;
\n – des \u00ab conclusions h\u00e2tives \u00bb sur le management.
\n 28. Dans ses conclusions le plaignant ne fait r\u00e9f\u00e9rence plus qu\u2019aux deux premiers \u00e9l\u00e9ments. La Chambre contentieuse estime donc que le litige porte sur ces deux donn\u00e9es diff\u00e9rentes dans le rapport.
\n 29. Dans ses conclusions en r\u00e9plique, la partie d\u00e9fenderesse s\u2019oppose \u00e0 ce que la question des donn\u00e9es concernant la soci\u00e9t\u00e9 [\u2026] soit abord\u00e9e, et ce pour deux motifs.
\n Tout d\u2019abord, elle estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une personne morale dont les donn\u00e9es ne sont donc pas couvertes par la d\u00e9finition de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de l\u2019article 4.1 du RGPD. Ensuite, elle estime que cet \u00e9l\u00e9ment n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 son attention avant les conclusions du plaignant.
\n 30. Les donn\u00e9es concernant la soci\u00e9t\u00e9 [\u2026] apparaissent dans le rapport d\u2019audit sous le grief \u00ab montage financier \u00bb. Il y a est notamment indiqu\u00e9 que \u00ab La d\u00e9signation de Monsieur X a co\u00efncid\u00e9 avec l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un nouveau sous-traitant dont il n\u2019est autre que le g\u00e9rant. \u00bb. Cette phrase est suivie de plusieurs autres qui d\u00e9crivent les t\u00e2ches de cette soci\u00e9t\u00e9 au sein de l\u2019ASBL ainsi que des \u00e9l\u00e9ments relatifs \u00e0 la facturation. En ce que la phrase cit\u00e9e se r\u00e9f\u00e8re directement au plaignant, qui est une personne physique identifi\u00e9e, et au fait qu\u2019il est gestionnaire de cette soci\u00e9t\u00e9, la Chambre contentieuse estime qu\u2019il s\u2019agit bien de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l\u2019article 4.1 du RGPD. En revanche, les montants des honoraires et de facturation annuelle globale ne peuvent \u00eatre compris comme des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puisqu\u2019elles ne se r\u00e9f\u00e8rent pas \u00e0 une personne physique identifi\u00e9e ou identifiable. La Chambre contentieuse souligne par ailleurs que cette information figurait d\u00e9j\u00e0 dans la demande d\u2019acc\u00e8s du plaignant du 23 juillet 2019. La d\u00e9fenderesse ne peut donc soutenir qu\u2019elle ignorait qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une donn\u00e9e faisant l\u2019objet du litige.
\n 31. La Chambre contentieuse estime par ailleurs que les traitements litigieux portent d\u2019une part sur la collecte et l\u2019int\u00e9gration des donn\u00e9es personnelles susmentionn\u00e9es dans le rapport d\u2019audit et d\u2019autre part sur la transmission de ce rapport d\u2019audit aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux. M\u00eame si cela ne fait pas partie des griefs avanc\u00e9 par le plaignant, la Chambre contentieuse note que le second traitement (la transmission du rapport) concerne non-seulement les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux mais \u00e9galement la conciliatrice sociale. L\u2019analyse de la Chambre contentieuse portera donc sur ces deux traitements.
\n 3) Quant \u00e0 la lic\u00e9it\u00e9 du traitement (article 6 du RGPD)
\n Article 6
\n Lic\u00e9it\u00e9 du traitement
\n 1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure o\u00f9, au moins une des conditions suivantes est remplie:
\n a) la personne concern\u00e9e a consenti au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une ou plusieurs finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques;
\n b) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de celle-ci;
\n c) le traitement est n\u00e9cessaire au respect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis;
\n d) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d’une autre personne physique;
\n e) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement;
\n f) le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsque la personne concern\u00e9e est un enfant.
\n Le point f) du premier alin\u00e9a ne s’applique pas au traitement effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques dans l’ex\u00e9cution de leurs missions.
\n 2. Les \u00c9tats membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus sp\u00e9cifiques pour adapter l’application des r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en d\u00e9terminant plus pr\u00e9cis\u00e9ment les exigences sp\u00e9cifiques applicables au traitement ainsi que d’autres mesures visant \u00e0 garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d’autres situations particuli\u00e8res de traitement comme le pr\u00e9voit le chapitre IX.
\n 3. Le fondement du traitement vis\u00e9 au paragraphe 1, points c) et e), est d\u00e9fini par:
\n a) le droit de l’Union; ou b) le droit de l’\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis.
\n Les finalit\u00e9s du traitement sont d\u00e9finies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement vis\u00e9 au paragraphe 1, point e), sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions sp\u00e9cifiques pour adapter l’application des r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement, entre autres: les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant la lic\u00e9it\u00e9 du traitement par le responsable du traitement; les types de donn\u00e9es qui font l’objet du traitement; les personnes concern\u00e9es; les entit\u00e9s auxquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es et les finalit\u00e9s pour lesquelles elles peuvent l’\u00eatre; la limitation des finalit\u00e9s; les dur\u00e9es de conservation; et les op\u00e9rations et proc\u00e9dures de traitement, y compris les mesures visant \u00e0 garantir un traitement licite et loyal, telles que celles pr\u00e9vues dans d’autres situations particuli\u00e8res de traitement comme le pr\u00e9voit le chapitre IX. Le droit de l’Union ou le droit des \u00c9tats membres r\u00e9pond \u00e0 un objectif d’int\u00e9r\u00eat public et est proportionn\u00e9 \u00e0 l’objectif l\u00e9gitime poursuivi.
\n [\u2026] \u00bb
\n 32. Lors de l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s par le plaignant, celui-ci a sollicit\u00e9 de la part de la d\u00e9fenderesse, la base l\u00e9gale du traitement de ces donn\u00e9es. Dans sa r\u00e9ponse au droit d\u2019acc\u00e8s dat\u00e9e du 26 septembre 2019, la d\u00e9fenderesse a expliqu\u00e9 que la finalit\u00e9 du traitement \u00ab visait \u00e0 instruire une plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 votre encontre, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 1369\/84 du Code r\u00e9glementaire wallon de l\u2019Action sociale et de la Sant\u00e9 du 4 juillet 2013. \u00bb
\n 33. Dans les \u00e9changes de conclusions, il est apparu que la d\u00e9fenderesse revendique les articles 6.1.d) et 6.1.e) du RGPD comme bases de lic\u00e9it\u00e9 du traitement (appel\u00e9es causes de justification tant par le plaignant que par la d\u00e9fenderesse). Le plaignant a quant \u00e0 lui eu l\u2019opportunit\u00e9 de contester l\u2019applicabilit\u00e9 de ses bases de lic\u00e9it\u00e9.
\n 34. Il ressort du consid\u00e9rant 46 que \u00ab le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel fond\u00e9 sur l’int\u00e9r\u00eat vital d’une autre personne physique ne devrait en principe avoir lieu que lorsque le traitement ne peut manifestement pas \u00eatre fond\u00e9 sur une autre base juridique.\u00bb 3
\n 35. La Chambre contentieuse examinera donc la base de lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019article 6.1.e) dans un premier lieu. Elle n\u2019examinera celle de l\u2019article 6.1.d) que si l\u2019article 6.1.e) s\u2019av\u00e8re inapplicable au cas d\u2019esp\u00e8ce.
\n 36. La d\u00e9fenderesse argumente que les griefs \u00e9voqu\u00e9s contre l\u2019ASBL et leur impact sur la qualit\u00e9 de vie et l\u2019accueil des r\u00e9sidents justifiaient son intervention. Le plaignant estime que le traitement des donn\u00e9es personnelles du plaignant n\u2019\u00e9tait nullement utile \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission.
\n 37. La d\u00e9fenderesse est une autorit\u00e9 publique r\u00e9gionale responsable pour [des mati\u00e8res dans le secteur social et de la sant\u00e9]. A ce titre, elle a notamment d\u00e9livr\u00e9 une autorisation de prise en charge au b\u00e9n\u00e9fice de l\u2019ASBL. Dans le contexte du litige \u00e0 l\u2019examen, la d\u00e9fenderesse a instruit une plainte d\u00e9pos\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse, ce qui a men\u00e9 \u00e0 la conclusion du rapport d\u2019audit. Il est donc \u00e9tablit que la d\u00e9fenderesse exerce l\u2019autorit\u00e9 publique, dans le sens o\u00f9 elle est l\u2019institution publique en charge de larges pans de l\u2019action sociale au niveau r\u00e9gional et que par exemple, \u00e0 ce titre, elle d\u00e9livre des autorisations et instruit des plaintes. La partie d\u00e9fenderesse argumente donc \u00e0 juste titre que le traitement peut se baser sur l\u2019article 6.1.e) du RGPD.
\n 38. Comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 expliqu\u00e9 dans sa d\u00e9cision 55\/20214, la Chambre contentieuse doit toutefois v\u00e9rifier que les conditions pr\u00e9vues par l\u2019article 6.1.e) sont bien remplies en l\u2019esp\u00e8ce. En vertu de l\u2019article 6.3.b) et du consid\u00e9rant 45 du RGPD, un traitement fond\u00e9 sur l\u2019article 6.1.e) doit remplir deux conditions :
\n o Le responsable de traitement doit \u00eatre investi de l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique en vertu d\u2019une base l\u00e9gale, que ce soit en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou en droit de l\u2019Etat membre ;
\n o Le traitement doit \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique.
\n Une base l\u00e9gale
\n 39. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le rapport d\u2019audit de la d\u00e9fenderesse a \u00e9t\u00e9 r\u00e9dig\u00e9 sur base de l\u2019article 1369\/84 du Code r\u00e9glementaire. Cet article est r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n \u00abArticle 1369\/84. Toute plainte relative \u00e0 la prise en charge dans un service peut \u00eatre formul\u00e9e par \u00e9crit \u00e0 l’Agence. L’Agence en informe aussi rapidement que possible le pouvoir organisateur en tenant compte des besoins de l’examen de cette requ\u00eate.
\n L’Agence proc\u00e8de \u00e0 cet examen d\u00e8s r\u00e9ception de la plainte et formule ses conclusions dans un d\u00e9lai maximum de six mois. L’Agence en informe le plaignant, la direction, le gestionnaire du service et les autorit\u00e9s responsables du placement et\/ou du financement, de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette plainte. \u00bb
\n 40. La Chambre contentieuse estime donc que cet article \u00e9tablit une base l\u00e9gale qui cadre l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique de la d\u00e9fenderesse pour les traitements litigieux, \u00e9tant \u00e9tendu que le cadre g\u00e9n\u00e9ral de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique de la plaignante est bien plus large. Pour la Chambre contentieuse, il apparait donc bien que l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique dispose d\u2019une base l\u00e9gale en droit national. La Chambre contentieuse va donc examiner si cette base l\u00e9gale remplit bien les prescrits du RGPD.
\n Un traitement n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique
\n 41. Afin que le traitement soit licite sur base de l\u2019article 6.1.e), les finalit\u00e9s du traitement doivent donc \u00eatre n\u00e9cessaires \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique. Ainsi qu\u2019elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 d\u00e9velopp\u00e9 dans sa d\u00e9cision quant au fond 38\/2021 5, le crit\u00e8re de n\u00e9cessit\u00e9 est essentiel.
\n 42. Dans son arr\u00eat Huber, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a, au regard de cette condition de n\u00e9cessit\u00e9, sp\u00e9cifi\u00e9: qu\u2019\u00abeu \u00e9gard \u00e0 l\u2019objectif consistant \u00e0 assurer un niveau de protection \u00e9quivalent dans tous les \u00c9tats membres, la notion de n\u00e9cessit\u00e9 telle qu\u2019elle r\u00e9sulte de l\u2019article 7, sous e) 6, de la directive 95\/46, qui vise \u00e0 d\u00e9limiter pr\u00e9cis\u00e9ment une des hypoth\u00e8ses dans lesquelles le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel est licite, ne saurait avoir un contenu variable en fonction des \u00c9tats membres. Partant, il s\u2019agit d\u2019une notion autonome du droit communautaire qui doit recevoir une interpr\u00e9tation de nature \u00e0 r\u00e9pondre pleinement \u00e0 l\u2019objet de cette directive tel que d\u00e9fini \u00e0 l\u2019article 1er, paragraphe 1, de celle-ci\u00bb7.
\n 43. Aux termes des conclusions8 qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9es dans cette affaire, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral explicite \u00e0 cet \u00e9gard que \u00able concept de n\u00e9cessit\u00e9 a une longue histoire en droit communautaire et il est bien \u00e9tabli en tant que partie int\u00e9grante du crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9. Il signifie que l\u2019autorit\u00e9 qui adopte une mesure qui porte atteinte \u00e0 un droit fondamental en vue de r\u00e9aliser un objectif justifi\u00e9 doit d\u00e9montrer que cette mesure est la moins restrictive permettant d\u2019atteindre cet objectif. Par ailleurs, si le traitement de donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre susceptible d\u2019enfreindre le droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e, l\u2019article 8 de la convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH) qui garantit le respect de la vie priv\u00e9e et familiale, devient lui aussi pertinent. Comme l\u2019a Cour l\u2019a \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat \u00d6sterreichischer Rundfunk e.a., si une mesure nationale est incompatible avec l\u2019article 8 de la CEDH, cette mesure ne peut pas satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019article 7, sous e), de la directive. L\u2019article 8, paragraphe 2, de la CEDH pr\u00e9voit qu\u2019une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e peut \u00eatre justifi\u00e9e si elle vise l\u2019un des objectifs qui y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s et \u00abdans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire\u00bb \u00e0 l\u2019un de ces objectifs. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a jug\u00e9 que la notion de \u00abn\u00e9cessit\u00e9\u00bb implique qu\u2019un \u00abbesoin social imp\u00e9rieux\u00bb soit en cause\u00bb.
\n 44. Le Groupe de l\u2019Article 29 a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour eur. D.H.) pour cerner l\u2019exigence de n\u00e9cessit\u00e99 et conclut que l\u2019adjectif \u00abn\u00e9cessaire\u00bb n\u2019a ainsi pas la souplesse de termes tels que \u00abadmissible\u00bb, \u00abnormal\u00bb, \u00abutile\u00bb, \u00abraisonnable\u00bb ou \u00abopportun\u00bb. 10
\n 45. Dans son arr\u00eat Michael Schwarz c. Stadt Bochum, la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne, consid\u00e8re qu\u2019en ce qui concerne \u00ab l\u2019examen du caract\u00e8re n\u00e9cessaire d\u2019un tel traitement, le l\u00e9gislateur est notamment tenu de v\u00e9rifier si des mesures moins attentatoires aux droits reconnus par les articles 7 et 8 de la Charte sont concevables tout en contribuant de mani\u00e8re efficace aux buts de la r\u00e9glementation de l\u2019Union en cause \u00bb11
\n 46. En suivi de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, il appartient donc \u00e0 la Chambre contentieuse de d\u00e9terminer si le traitement \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique. Ainsi qu\u2019elle l\u2019a \u00e9tabli pr\u00e9alablement (voir point 31), pour la Chambre contentieuse le litige en question porte sur deux traitements : le traitement des donn\u00e9es personnelles du plaignant \u00e0 des fin de r\u00e9daction du rapport d\u2019audit, ainsi que l\u2019envoi du rapport d\u2019audit \u00e0 diff\u00e9rentes parties, dont les repr\u00e9sentants syndicaux et la conciliatrice sociale.
\n . 47. En ce qui concerne le traitement des donn\u00e9es personnelles du plaignant pour la r\u00e9daction du rapport, la Chambre contentieuse note que celui-ci concerne uniquement le salaire du plaignant comme directeur de l\u2019ASBL et sa position de g\u00e9rant d\u2019un sous-traitant (voir points 27 et 28). Ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 abord\u00e9es dans le rapport lors de l\u2019analyse du grief \u00e9voqu\u00e9 \u00ab montage financier \u00bb qui se trouve sous le titre A \u00ab Management \u00bb.
\n 48. Pour la Chambre contentieuse, il ne fait aucun doute que le traitement de donn\u00e9es salariales du directeur ainsi que sa position de g\u00e9rant d\u2019un sous-traitant sont des informations qu\u2019il est n\u00e9cessaire d\u2019examiner lors d\u2019un audit portant entre autre sur le management et le montage financier d\u2019une institution. Partant, le traitement de ces donn\u00e9es est n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique de la d\u00e9fenderesse qui consiste \u00e0 traiter les plaintes re\u00e7ues \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019ASBL.
\n 49. Le second traitement soumis \u00e0 l\u2019examen de la Chambre contentieuse consiste en l\u2019envoi du rapport d\u2019audit \u00e0 diff\u00e9rentes parties, dont des d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux de l\u2019ASBL, qui faisaient partie des personnes ayant introduit une plainte aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse, ainsi qu\u2019\u00e0 la conciliatrice sociale. Il s\u2019agit du traitement qui est principalement contest\u00e9 par le plaignant dans la pr\u00e9sente affaire. Le plaignant consid\u00e8re que ce traitement n\u2019\u00e9tait nullement n\u00e9cessaire \u00e0 la mission de la d\u00e9fenderesse.
\n 50. La d\u00e9fenderesse quant \u00e0 elle consid\u00e8re que cet envoi \u00e9tait tout \u00e0 fait justifi\u00e9 au regard des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019ASBL et du conflit social en cours. Le transfert du rapport aux d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux et \u00e0 la conciliatrice avait pour but de favoriser la concertation et d\u2019apporter une solution au litige (voir point 17).
\n 51. Pour ce traitement \u00e9galement, la Chambre contentieuse doit examiner s\u2019il \u00e9tait n\u00e9cessaire \u00e0 la l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique de la d\u00e9fenderesse. Le crit\u00e8re de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb tel qu\u2019il a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cis\u00e9 (voir points 41 et s.) restreint la marge d\u2019appr\u00e9ciation du responsable de traitement, puisqu\u2019il ne l\u2019autorise pas \u00e0 effectuer des traitements qui seraient uniquement utiles ou souhaitables.
\n 52. Il ressort des conclusions de la d\u00e9fenderesse que la finalit\u00e9 de ce traitement \u00e9tait de permettre l\u2019utilisation du rapport lors de la r\u00e9union de conciliation sociale afin que celui-ci puisse objectiver la situation. Le but \u00e9tait donc de favoriser la r\u00e9solution du conflit social en cours.
\n 53. La d\u00e9fenderesse justifie le traitement en question par la situation exceptionnelle dans laquelle se trouvait l\u2019ASBL, en raison d\u2019un conflit social anormalement long. La Chambre contentieuse note que l\u2019ampleur du conflit social est soulign\u00e9e dans les conclusions du rapport d\u2019audit. Il appara\u00eet \u00e9galement des conclusions de la d\u00e9fenderesse, que \u00ab l\u2019analyse et les conclusions que l\u2019agence apporterait \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par les organisations syndicales en front commun, devenaient essentielles puisqu\u2019elles donneraient un regard neutre sur les faits reproch\u00e9s \u00bb et que \u00ab les conclusions de l\u2019agence \u00e9taient attendues impatiemment afin de mener une derni\u00e8re tentative de conciliation \u00bb. La finalit\u00e9 de ce traitement pr\u00e9cis \u00e9tait donc de faciliter la conciliation sociale en cours.
\n 54. Il ressort \u00e9galement des explications de la d\u00e9fenderesse que ce traitement ne correspondait pas \u00e0 un exercice ordinaire de son autorit\u00e9 publique, puisque celle-ci souligne que \u00ab le cas de l\u2019institution du plaignant est tout \u00e0 fait particulier et heureusement exceptionnel \u00bb.
\n 55. La Chambre contentieuse rappelle que la base l\u00e9gale cadrant l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique de la d\u00e9fenderesse limite celle-ci \u00e0 la r\u00e9ception et au traitement de plaintes.
\n Il n\u2019apparait pas de cette base l\u00e9gale que l\u2019appui \u00e0 la conciliation sociale ou la r\u00e9solution de conflits sociaux fasse partie l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique de la d\u00e9fenderesse. Il en r\u00e9sulte que le traitement litigieux, consistant \u00e0 transf\u00e9rer le rapport d\u2019audit aux repr\u00e9sentants syndicaux et \u00e0 la conciliatrice sociale, ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique de la d\u00e9fenderesse.
\n 56. M\u00eame si la d\u00e9fenderesse justifie le traitement par sa volont\u00e9 d\u2019appuyer le processus de conciliation sociale en cours, la Chambre contentieuse note toute de m\u00eame que la base l\u00e9gale pr\u00e9voit que la d\u00e9fenderesse \u00ab informe le plaignant, la direction, le gestionnaire du service et les autorit\u00e9s responsables du placement et\/ou du financement, de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 cette plainte \u00bb, ce qui aurait pu \u00eatre utilis\u00e9 par la d\u00e9fenderesse pour justifier l\u2019envoi du rapport d\u2019audit aux repr\u00e9sentants syndicaux notamment, puisque ceux-ci \u00e9taient \u00e9galement plaignants. Force est cependant de constater que selon les propres conclusions de la d\u00e9fenderesse, \u00ab les rapports d\u2019analyse ne sont jamais communiqu\u00e9s aux plaignants \u00bb. Il semble donc que cette disposition oblige uniquement la d\u00e9fenderesse \u00e0 informer certaines cat\u00e9gories de personnes \u00ab de la suite r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la plainte \u00bb et n\u2019oblige aucunement la d\u00e9fenderesse a transf\u00e9rer le rapport en question. Il en d\u00e9coule que le traitement en question ne peut non plus \u00eatre justifi\u00e9 par cette obligation d\u2019information pr\u00e9vue dans la base l\u00e9gale et qu\u2019il n\u2019est donc pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique de la d\u00e9fenderesse.
\n 57. Sur base des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, la Chambre contentieuse consid\u00e8re que la d\u00e9fenderesse ne peut se pr\u00e9valoir de l\u2019article 6.1.e) comme base de lic\u00e9it\u00e9 pour le traitement consistant en l\u2019envoi du rapport \u00e0 diff\u00e9rents destinataires, puisque celui-ci n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de son autorit\u00e9 publique.
\n 58. La d\u00e9fenderesse a \u00e9galement indiqu\u00e9 se pr\u00e9valoir de l\u2019article 6.1.d) comme base de lic\u00e9it\u00e9 du traitement, ce qui impliquerait que le traitement soit n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d’une autre personne physique. La Chambre contentieuse rappelle \u00e0 cet \u00e9gard que cette base de lic\u00e9it\u00e9 se r\u00e9f\u00e8re aux traitements qui sont clairement et directement n\u00e9cessaires pour pr\u00e9server la sant\u00e9 d\u2019une personne concern\u00e9e 12. Un traitement ayant pour but d\u2019aider \u00e0 la r\u00e9solution d\u2019un conflit social ne peut par cons\u00e9quent se pr\u00e9valoir de cette base de lic\u00e9it\u00e9.
\n Remarques additionnelles concernant la transmission du rapport
\n 59. Si la d\u00e9fenderesse estimait que son intervention dans la conciliation \u00e9tait absolument indispensable, il lui e\u00fbt \u00e9t\u00e9 tout \u00e0 fait loisible de transmettre aux syndicats et \u00e0 la conciliatrice sociale une version du rapport expurg\u00e9e des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou la simple constatation que le niveau de salaire \u00ab est quelque peu sup\u00e9rieur au bar\u00e8me maximum de l\u2019\u00e9chelle 29 (directeur >60) de la C.P. [\u2026] \u00bb13 . A tout le moins, la d\u00e9fenderesse aurait pu veiller \u00e0 respecter le principe de minimisation de donn\u00e9es (article 5.1.c) du RGPD) lors de la transmission du rapport. Une piste de ce type a d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 \u00e9voqu\u00e9e par la d\u00e9fenderesse elle-m\u00eame dans ses conclusions, puisqu\u2019elle indique par exemple qu\u2019il eut \u00e9t\u00e9 \u00ab plus judicieux de ne pas mentionner pr\u00e9cis\u00e9ment le montant du salaire \u00bb.
\n 4) Quant au traitement ult\u00e9rieur des donn\u00e9es personnelles du plaignant par le syndicat
\n 60. Dans sa demande d\u2019information du 15 mai 2019, ainsi que dans des courriers subs\u00e9quents, le plaignant indique que les membres des syndicats auxquels le rapport d\u2019audit a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 ont fait parvenir ce m\u00eame document \u00e0 des coll\u00e8gues qui l\u2019ont finalement transmis au personnel de l\u2019ASBL. Le plaignant estime que ceci lui a caus\u00e9 \u00ab une situation extr\u00eamement complexe \u00bb lors de la commission paritaire qui avait lieu peu apr\u00e8s l\u2019envoi du rapport. Le plaignant indique \u00e9galement avoir subi des dommages suite \u00e0 ce traitement ult\u00e9rieur de ces donn\u00e9es (voir point 20).
\n 61. La d\u00e9fenderesse soutient dans ses conclusions qu\u2019elle ne peut contr\u00f4ler ni a fortiori \u00eatre responsable des actions des syndicats et qu\u2019elle ne cautionne pas celles-ci. Elle attire l\u2019attention sur la clause de non-responsabilit\u00e9 pr\u00e9sente dans l\u2019email (voir point 19). Dans ses conclusions en r\u00e9plique, elle estime que le plaignant ne d\u00e9montre aucunement son dommage, ni leur lien \u00e9ventuel avec la transmission du rapport.
\n 62. Sur base des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits ci-dessus, la Chambre contentieuse arrive \u00e0 plusieurs conclusions. Tout d\u2019abord, elle constate que le plaignant n\u2019apporte aucune preuve de ce traitement ult\u00e9rieur par les syndicats. En effet, il indique \u00e0 plusieurs reprises que les syndicats auraient transf\u00e9r\u00e9 le rapport \u00e0 leur coll\u00e8gues, qui l\u2019auraient \u00e0 leur tour transf\u00e9r\u00e9 (voir point 1). Ce r\u00e9cit n\u2019est cependant soutenu par aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier, hormis les dires du plaignant.
\n 63. Par ailleurs, quand bien m\u00eame ce traitement ult\u00e9rieur serait prouv\u00e9, la Chambre contentieuse note que le plaignant ne lie celui-ci \u00e0 aucune violation sp\u00e9cifique du RGPD. Or, la Chambre contentieuse estime, de prime abord et en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments contraires apport\u00e9s par le plaignant, que la d\u00e9fenderesse ne semble pas pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme responsable d\u2019un traitement ult\u00e9rieur effectu\u00e9 par un ou plusieurs des destinataires du rapport.
\n 64. En effet, la Cour de Justice a confirm\u00e9 que pour l’identification du ou des responsables du traitement, il fallait une \u00e9valuation factuelle de la ou des personnes physiques ou de la ou des personnes morales qui d\u00e9terminent “la finalit\u00e9” et “les moyens” du traitement, la notion \u00e9tant d\u00e9finie de mani\u00e8re large en vue de prot\u00e9ger les personnes concern\u00e9es 14. La Cour a \u00e9galement estim\u00e9 qu’une personne physique qui, pour des raisons la concernant, exerce une influence sur le traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et participe ainsi \u00e0 la d\u00e9termination de la finalit\u00e9 et des moyens de ce traitement peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un responsable du traitement15. En l\u2019esp\u00e8ce, ce sont bien les d\u00e9l\u00e9gu\u00e9s syndicaux destinataires du rapport d\u2019audit qui l\u2019auraient transmis \u00e0 d\u2019autres coll\u00e8gues. Ils ont par-l\u00e0 eux-m\u00eames d\u00e9termin\u00e9 les finalit\u00e9s et les moyens de ce nouveau traitement. Ils seraient donc devenus responsables de traitement au sens de l\u2019article 4.7) du RGPD.
\n 65. La Chambre contentieuse ne peut donc examiner d\u2019\u00e9ventuelles infractions dans le chef de la d\u00e9fenderesse quant \u00e0 ce traitement additionnel. Elle rel\u00e8ve cependant deux \u00e9l\u00e9ments additionnels. Tout d\u2019abord, si l\u2019email d\u2019envoi du rapport d\u2019audit, contient bien une clause de confidentialit\u00e9 pr\u00e9voyant sp\u00e9cifiquement cette interdiction de transfert aux tiers, ceci n\u2019affranchit en rien le responsable de traitement d\u2019une \u00e9ventuelle responsabilit\u00e9. Ensuite, le respect du principe de minimisation des donn\u00e9es (voir point 59) aurait pu limiter les risques portant sur les donn\u00e9es personnelles du plaignant.
\n 5) Quant \u00e0 la r\u00e9ponse \u00e0 l\u2019exercice du droit d\u2019acc\u00e8s par le plaignant
\n 66. Aux termes de l\u2019article 15.1 du RGPD, la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir du responsable de traitement la confirmation que des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant sont ou ne sont pas trait\u00e9es. Lorsque c\u2019est le cas, la personne concern\u00e9e a le droit d\u2019obtenir l\u2019acc\u00e8s auxdites donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ainsi qu\u2019\u00e0 une s\u00e9rie d\u2019informations list\u00e9es \u00e0 l\u2019article 15.1 a)-h) telles que la finalit\u00e9 du traitement de ses donn\u00e9es, les destinataires \u00e9ventuels de ses donn\u00e9es ainsi que des informations relatives \u00e0 l\u2019existence de ses droits dont celui de demander la rectification ou l\u2019effacement de ses donn\u00e9es ou encore celui de d\u00e9poser plainte aupr\u00e8s de l\u2019APD.
\n 67. La Chambre contentieuse rappelle, comme elle l\u2019avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli dans sa d\u00e9cision 15\/202116, que le droit d\u2019acc\u00e8s est une des exigences essentielles du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es, puisqu\u2019il constitue la \u00ab porte d\u2019entr\u00e9e \u00bb qui permet l\u2019exercice des autres droits que le RGPD conf\u00e8re \u00e0 la personne concern\u00e9e.
\n 68. Bien qu\u2019elle ne soit pas express\u00e9ment \u00e9num\u00e9r\u00e9e \u00e0 l\u2019article 15.1, la base de lic\u00e9it\u00e9 constitue ind\u00e9niablement une information que la personne concern\u00e9e peut solliciter de la part du responsable de traitement, \u00e9tant sp\u00e9cifiquement reprise \u00e0 l\u2019article 13.1.c) comme information \u00e0 fournir \u00e0 la personne concern\u00e9e au moment de la collecte de ses donn\u00e9es.
\n 69. Comme elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de l\u2019expliquer dans sa d\u00e9cision 41\/2020 17, la Chambre contentieuse rappelle que l\u2019article 12 du RGPD relatif aux modalit\u00e9s d\u2019exercice de leurs droits par les personnes concern\u00e9es pr\u00e9voit quant \u00e0 lui notamment que le responsable du traitement doit faciliter l\u2019exercice de ses droits par la personne concern\u00e9e (article 12.2 du RGPD) et lui fournir des informations sur les mesures prises \u00e0 la suite de sa demande dans les meilleurs d\u00e9lais et au plus tard dans le d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 compter de sa demande (article 12.3 du RGPD). Selon ce m\u00eame article, le d\u00e9lai peut \u00eatre prolong\u00e9 d\u2019un mois additionnel, \u00e0 la demande du responsable de traitement.
\n 70. Bien qu\u2019il n\u2019en fasse pas mention dans ses conclusions, le plaignant a reproch\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 la d\u00e9fenderesse le caract\u00e8re tardif de sa r\u00e9ponse \u00e0 sa demande d\u2019acc\u00e8s, exerc\u00e9 sur base de l\u2019article 15.1 du RGPD (voir point 12). Il appara\u00eet des pi\u00e8ces du dossier que la r\u00e9ponse de la d\u00e9fenderesse a \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 plus de deux mois apr\u00e8s la demande (voir points 10 et 11).
\n 71. Dans la pr\u00e9sente affaire, la d\u00e9fenderesse n\u2019a pas fait usage de cette possibilit\u00e9 d\u2019\u00e9tendre le d\u00e9lai de r\u00e9ponse. Dans ses conclusions la d\u00e9fenderesse a reconnu qu\u2019elle n\u2019avait pas respect\u00e9 ce d\u00e9lai, puisqu\u2019elle a indiqu\u00e9 qu\u2019elle \u00ab ne peut remettre en cause la pr\u00e9tention du plaignant quant au d\u00e9lai tardif dans lequel la r\u00e9ponse a \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9e \u00bb, m\u00eame si elle souligne qu\u2019une r\u00e9ponse \u00e0 in fine \u00e9t\u00e9 apport\u00e9e.
\n Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, la Chambre contentieuse constate une violation de l\u2019article 15.1 du RGPD joint aux articles 12.3 et 13.1c).
\n 6) Quant aux mesures correctrices et aux sanctions
\n 72. Aux termes de l\u2019article 100 LCA, la Chambre Contentieuse a le pouvoir de:
\n 1\u00b0 classer la plainte sans suite;
\n 2\u00b0 ordonner le non-lieu;
\n 3\u00b0 prononcer une suspension du prononc\u00e9;
\n 4\u00b0 proposer une transaction;
\n 5\u00b0 formuler des avertissements ou des r\u00e9primandes;
\n 6\u00b0 ordonner de se conformer aux demandes de la personne concern\u00e9e d’exercer ces droits;
\n 7\u00b0 ordonner que l’int\u00e9ress\u00e9 soit inform\u00e9 du probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9;
\n 8\u00b0 ordonner le gel, la limitation ou l’interdiction temporaire ou d\u00e9finitive du traitement;
\n 9\u00b0 ordonner une mise en conformit\u00e9 du traitement;
\n 10\u00b0 ordonner la rectification, la restriction ou l’effacement des donn\u00e9es et la notification de celles-ci aux r\u00e9cipiendaires des donn\u00e9es;
\n 11\u00b0 ordonner le retrait de l’agr\u00e9ation des organismes de certification;
\n 12\u00b0 donner des astreintes;
\n 13\u00b0 donner des amendes administratives;
\n 14\u00b0 ordonner la suspension des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es vers un autre Etat ou un organisme international;
\n 15\u00b0 transmettre le dossier au parquet du Procureur du Roi de Bruxelles, qui l’informe des suites donn\u00e9es au dossier;
\n 16\u00b0 d\u00e9cider au cas par cas de publier ses d\u00e9cisions sur le site internet de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
\n 73. La Chambre contentieuse souligne qu\u2019en vertu de l\u2019article 221.2\u00b0 de la Loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, elle ne peut imposer d\u2019amende \u00e0 la d\u00e9fenderesse, puisque celle-ci est une autorit\u00e9 publique au sens de l\u2019article 5.1\u00b0 de cette m\u00eame loi.
\n 74. La Chambre contentieuse a constat\u00e9 que la d\u00e9fenderesse avait viol\u00e9 l\u2019article 15.1 du RGPD joint aux articles 12.3 et 13.1.c) en ne r\u00e9pondant pas \u00e0 la demande d\u2019acc\u00e8s du plaignant dans le d\u00e9lai l\u00e9gal. Ce point a par ailleurs \u00e9t\u00e9 explicitement reconnu par la d\u00e9fenderesse.
\n 75. La Chambre a \u00e9galement constat\u00e9 que la d\u00e9fenderesse avait viol\u00e9 l\u2019article 6.1.e) du RGPD en effectuant un traitement de donn\u00e9es, consistant en l\u2019envoi du rapport d\u2019audit aux repr\u00e9sentant syndicaux et \u00e0 la conciliatrice sociale, alors que celui-ci n\u2019\u00e9tait pas n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019exercice de son autorit\u00e9 publique.
\n 76. En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et au vu de toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, la Chambre Contentieuse estime que la r\u00e9primande (soit le rappel \u00e0 l\u2019ordre vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 58.2.b) du RGPD) est en l\u2019esp\u00e8ce, la sanction effective, proportionn\u00e9e et dissuasive qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9fenderesse 18.
\n 77. Elle rappelle qu\u2019en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, la d\u00e9fenderesse est tenue de respecter les principes de protection des donn\u00e9es et doit \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer que ceux-ci sont respect\u00e9s. Elle doit par ailleurs mettre en \u0153uvre toutes les mesures n\u00e9cessaires \u00e0 cet effet (principe de responsabilit\u00e9 \u2013 articles 5.2. et 24 du RGPD)19. La Chambre contentieuse invite donc la d\u00e9fenderesse \u00e0 s\u2019assurer que les processus mis en place pour traiter les demandes d\u2019exercice de droits pr\u00e9vus par le RGPD assurent une r\u00e9ponse dans les d\u00e9lais l\u00e9galement pr\u00e9vus.
\n 7) Publication de la d\u00e9cision
\n 78. Compte tenu de l’importance de la transparence en ce qui concerne le processus d\u00e9cisionnel et les d\u00e9cisions de la Chambre Contentieuse, cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site Internet de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es moyennant la suppression des donn\u00e9es d\u2019identification directe des parties et des personnes cit\u00e9es, qu\u2019elles soient physiques ou morales.
\n POUR CES MOTIFS,
\n LA CHAMBRE CONTENTIEUSE
\n – Prononcer \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse une r\u00e9primande sur la base de l\u2019article 100.1, 5\u00b0 LCA, pour violation de l\u2019article 15.1 du RGPD joint aux articles 12.3 et 13.1.c) et pour violation de l\u2019article 6.1.e) du RGPD.
\n – Classer sans suite la plainte pour les autres aspects sur la base de l\u2019article 100.1, 1\u00b0 LCA.
\n En vertu de l\u2019article 108 \u00a7 1 LCA, cette d\u00e9cision peut faire l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s (Cour d\u2019appel de Bruxelles) dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (S\u00e9). Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210614.1\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210521.7 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 14 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210614.1 No R\u00f4le: 72\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2025-08-12 Consultations: 65 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 16:42 Fiche LA CHAMBRE CONTENTIEUSE – Prononcer \u00e0…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[38726],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[7735,36882,7734,37717,24635],"kji_language":[7733],"class_list":["post-689377","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2021dec-20210614-1","kji_year-36297","kji_subject-fiscal","kji_keyword-article","kji_keyword-defenderesse","kji_keyword-donnees","kji_keyword-plaignant","kji_keyword-traitement","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210614.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210614-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210614.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 14 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210614.1 No R\u00f4le: 72\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2025-08-12 Consultations: 65 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 16:42 Fiche LA CHAMBRE CONTENTIEUSE - Prononcer \u00e0...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210614-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"42 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210614-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210614-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210614.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T02:12:03+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210614-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210614-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210614-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210614.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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