{"id":689908,"date":"2026-04-26T05:56:44","date_gmt":"2026-04-26T03:56:44","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210601-1\/"},"modified":"2026-04-26T05:56:44","modified_gmt":"2026-04-26T03:56:44","slug":"eclibegbapd2021dec-20210601-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210601-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210601.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 01 juin 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210601.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

63\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-12<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

59 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:31<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

\u2022 La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, de classer sans suite la plainte du plaignant
\n 1, en vertu de l'article 100, \u00a7 1 er, 1\u00b0 de la LCA, vu qu'aucune
\n violation des dispositions du RGPD ne peut \u00eatre \u00e9tablie. \u2022 en ce qui
\n concerne la plainte du plaignant 2, la Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9
\n de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration et en vertu
\n de l'article 100, \u00a7 1, 5\u00b0 de la LCA, de formuler une r\u00e9primande
\n \u00e0 l'\u00e9gard du d\u00e9fendeur en raison de la violation de l'article
\n 5.1 c) du RGPD.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nCommunication aux travailleurs d'informations concernant le licenciement
\n d'anciens travailleurs. (DOS-2019-05617 et DOS-2020-00458)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100,\u00a71,1\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916
\nLoi – 03-12-2017 – 100,\u00a71,5\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n D\u00e9cision quant au fond 63\/2021 du 1er juin 2021
\n Num\u00e9ro de dossier : DOS-2019-05617 en DOS-2020-00458
\n Objet : Communication aux travailleurs d’informations concernant le licenciement d’anciens travailleurs
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Dirk Van Der Kelen et Christophe Boeraeve, membres ;
\n Vu le r\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s “RGPD” ;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, (ci-apr\u00e8s LCA
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n a pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n – Monsieur X1, ci-apr\u00e8s le “plaignant 1”, et Madame X2, ci-apr\u00e8s le “plaignant 2” ;
\n – Y, ci-apr\u00e8s “le d\u00e9fendeur”.
\n 1. Faits et proc\u00e9dure
\n 1. Le 26 novembre 2019, le plaignant 1 a introduit une plainte aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD) contre le d\u00e9fendeur.
\n L’objet de la plainte concerne la communication qui aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9e par l’employeur, \u00e0 savoir le d\u00e9fendeur, \u00e0 l’\u00e9gard des travailleurs en service au sujet du licenciement du plaignant 1 et des circonstances qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 ce licenciement. Le plaignant demande \u00e9galement une indemnit\u00e9 financi\u00e8re.
\n 2. Le 29 novembre 2019, la plainte est d\u00e9clar\u00e9e recevable sur la base des articles 58 et 60 de la LCA et est transmise \u00e0 la Chambre Contentieuse en vertu de l’article 62, \u00a7 1 er de la LCA.
\n 3. Le 23 janvier 2020, le plaignant 2 porte plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es contre le d\u00e9fendeur.
\n L’objet de la plainte concerne \u00e9galement la communication r\u00e9alis\u00e9e par l’employeur, \u00e0 savoir le d\u00e9fendeur, \u00e0 l’\u00e9gard des travailleurs en service au sujet du licenciement du plaignant 2 et des circonstances qui ont donn\u00e9 lieu \u00e0 ce licenciement.
\n 4. Le 29 janvier 2020, la plainte est d\u00e9clar\u00e9e recevable sur la base des articles 58 et 60 de la LCA et la plainte est transmise \u00e0 la Chambre Contentieuse en vertu de l’article 62, \u00a7 1 er de la LCA.
\n 5. Le 30 janvier 2020, la Chambre Contentieuse joint les deux plaintes et d\u00e9cide, en vertu de l\u2019article 95, \u00a7 1er, 1\u00b0 et de l\u2019article 98 de la LCA, que le dossier peut \u00eatre trait\u00e9 sur le fond.
\n 6. Le 30 janvier 2020, les parties concern\u00e9es sont inform\u00e9es par envoi recommand\u00e9 des dispositions telles que reprises \u00e0 l’article 95, \u00a7 2 ainsi qu’\u00e0 l’article 98 de la LCA. Elles sont \u00e9galement inform\u00e9es, en vertu de l’article 99 de la LCA, des d\u00e9lais pour transmettre leurs conclusions. La date limite pour la r\u00e9ception des conclusions en r\u00e9ponse du d\u00e9fendeur a \u00e9t\u00e9 fix\u00e9e au 2 mars 2020, celle pour les conclusions en r\u00e9plique des plaignants au 16 mars 2020 et celle pour les conclusions en r\u00e9plique du d\u00e9fendeur au 30 mars 2020.
\n 7. Le 28 f\u00e9vrier 2020, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9ponse de la part du d\u00e9fendeur. Le d\u00e9fendeur affirme que les e-mails contiennent une communication purement professionnelle au sujet de la fin de la collaboration avec les plaignants. La raison de l’envoi des e-mails \u00e0 tous les collaborateurs r\u00e9side, selon le d\u00e9fendeur, dans le fait que les deux plaignants ont provoqu\u00e9, par une accumulation de comportements, un malaise tant au sein de l’ensemble de l’\u00e9quipe de collaborateurs, qu’\u00e0 l’\u00e9gard des r\u00e9sidents du centre d’h\u00e9bergement et des membres de leur famille. Les e-mails visaient \u00e0 r\u00e9tablir le calme. Le d\u00e9fendeur ajoute que le licenciement des deux travailleurs aurait en tout cas \u00e9t\u00e9 connu de tous les destinataires de l’e-mail, lesquels se limitaient aux collaborateurs du centre de soins r\u00e9sidentiels.
\n Ces derniers auraient en effet pu constater eux-m\u00eames l’absence des plaignants.
\n Le d\u00e9fendeur en d\u00e9duit qu’il n’y a eu aucune communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui n’\u00e9taient pas d\u00e9j\u00e0 connues des destinataires ou du moins qui l’auraient \u00e9t\u00e9 rapidement suite \u00e0 leurs propres observations. En outre, le d\u00e9fendeur estime que l’on n’a pas communiqu\u00e9 plus de donn\u00e9es que n\u00e9cessaire pour une bonne politique du personnel, le fait \u00e9tant que vu le malaise cr\u00e9\u00e9, il \u00e9tait n\u00e9cessaire de communiquer la d\u00e9cision de l’employeur de mani\u00e8re succincte et contr\u00f4l\u00e9e.
\n 8. Le 10 mars 2020, la Chambre Contentieuse re\u00e7oit les conclusions en r\u00e9plique de la part des plaignants. Dans ces conclusions, les plaignants n’apportent pas d’\u00e9l\u00e9ments neufs quant \u00e0 l’objet de la plainte, \u00e0 savoir la communication concernant leur licenciement que le d\u00e9fendeur a adress\u00e9e par e-mail au personnel. En revanche, elles contiennent de nombreuses affirmations li\u00e9es directement \u00e0 l’organisation et \u00e0 l’ambiance de travail au sein du centre de soins r\u00e9sidentiels, lesquelles tombent cependant tout \u00e0 fait en dehors du champ d’application du RGPD et de la LCA et ne rel\u00e8vent donc pas de la comp\u00e9tence de la Chambre Contentieuse.
\n Les plaignants joignent \u00e9galement une communication qui concerne certes le licenciement et la p\u00e9riode qui le pr\u00e9c\u00e8de, mais cette communication est rest\u00e9e limit\u00e9e d’une part aux plaignants et d’autre part au d\u00e9fendeur, sans d\u00e9montrer que celle-ci ait \u00e9t\u00e9 diffus\u00e9e d’une quelconque mani\u00e8re au sein du personnel. La Chambre Contentieuse ne tient d\u00e8s lors pas compte non plus de ces pi\u00e8ces, \u00e9tant donn\u00e9 qu’elles ne sont pas li\u00e9es \u00e0 la plainte.
\n 9. Le d\u00e9fendeur n\u2019a pas fait usage du droit d\u2019introduire des conclusions en r\u00e9plique.
\n 2. Motivation
\n a) Int\u00e9r\u00eat des plaignants
\n 10. La Chambre Contentieuse constate sur la base de de la plainte que les plaignants se r\u00e9f\u00e8rent non seulement aux deux e-mails concernant leur licenciement que le d\u00e9fendeur, leur ancien employeur, a envoy\u00e9s au personnel, mais aussi \u00e0 un e-mail envoy\u00e9 par ce m\u00eame employeur lors du licenciement d’un tiers, \u00e0 savoir un ancien coll\u00e8gue des plaignants. Les plaignants d\u00e9clarent ainsi d\u00e9montrer que le d\u00e9fendeur viole le RGPD \u00e0 chaque licenciement du centre de soins r\u00e9sidentiels. \u00c0 ce sujet, la Chambre Contentieuse souligne qu’elle n’est saisie que pour les \u00e9l\u00e9ments de la plainte pour lesquels il y a un int\u00e9r\u00eat dans le chef des plaignants. \u00c0 cet \u00e9gard, la Chambre Contentieuse souligne ce qui suit :
\n 11. L’article 58 de la LCA dispose : “Toute personne peut d\u00e9poser une plainte ou une requ\u00eate \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es”. Conform\u00e9ment \u00e0 l’article 60, alin\u00e9a 2 de la LCA, “Une plainte est recevable lorsqu’elle :
\n – est r\u00e9dig\u00e9e dans l’une des langues nationales ;
\n – contient un expos\u00e9 des faits et les indications n\u00e9cessaires pour identifier le traitement sur lequel elle porte ;
\n – rel\u00e8ve de la comp\u00e9tence de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es”.
\n 12. Les travaux pr\u00e9paratoires de la LCA disposent : “Toute personne peut d\u00e9poser une plainte ou une requ\u00eate aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es : des personnes physiques, mais \u00e9galement des personnes morales, des associations ou des institutions qui souhaitent d\u00e9noncer une infraction suppos\u00e9e au r\u00e8glement. Une plainte ou une requ\u00eate adress\u00e9e \u00e0 l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es doit \u00eatre \u00e9crite, dat\u00e9e et sign\u00e9e par la personne comp\u00e9tente en la mati\u00e8re. Une requ\u00eate doit \u00eatre interpr\u00e9t\u00e9e dans le sens le plus large du mot (demande d\u2019information ou d\u2019explication, demande de m\u00e9diation, …)” 1.
\n 13. La LCA n’exclut dont pas qu’une autre personne que la personne concern\u00e9e ou la personne mandat\u00e9e par celle-ci, au sens de l’article 220 de la loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel puisse introduire une plainte aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9.
\n 14. Bien que le RGPD consid\u00e8re la “plainte” du point de vue de la personne concern\u00e9e, en imposant des obligations aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le lorsqu’une personne introduit une plainte (voir les articles 57, 1.f) et 77 du RGPD), le RGPD n’emp\u00eache pas que le droit national donne la possibilit\u00e9 \u00e0 d’autres personnes que les personnes concern\u00e9es d’introduire une plainte aupr\u00e8s de l’autorit\u00e9 de contr\u00f4le nationale. La possibilit\u00e9 d’une telle saisine correspond d’ailleurs aux missions confi\u00e9es par le RGPD aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le. \u00c0 cet \u00e9gard et de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale, chaque autorit\u00e9 de contr\u00f4le : veille au contr\u00f4le de l’application du RGPD et au respect de celui-ci (art. 57.1.a) du RGPD) et s’acquitte de toute autre mission relative \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel (art. 57.1.v) du RGPD). 2
\n 15. La Chambre Contentieuse estime \u00e0 cet \u00e9gard que l’article 58 de la LCA donne \u00e0 toute personne la possibilit\u00e9 d’introduire une plainte, \u00e0 condition qu’elle y ait un int\u00e9r\u00eat suffisant, conform\u00e9ment aux dispositions susmentionn\u00e9es du RGPD.
\n 16. La condition est toutefois que le plaignant justifie d’un int\u00e9r\u00eat suffisant. \u00c0 cet \u00e9gard, la Chambre Contentieuse constate que les plaignants mentionnent – \u00e0 titre purement indicatif – l’e-mail envoy\u00e9 par leur ancien employeur lors du licenciement d’un tiers, en indiquant express\u00e9ment qu’il n’a rien \u00e0 voir avec eux.
\n 17. Cela ne suffit donc pas pour attester d’un int\u00e9r\u00eat suffisant, en l’absence de tout \u00e9l\u00e9ment concret qui met en relation les plaignants avec le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel concernant ce tiers, comme repris dans l’e-mail envoy\u00e9 par le d\u00e9fendeur lors du licenciement de ce tiers. Du fait que les plaignants ne d\u00e9montrent pas de mani\u00e8re acceptable l’existence d’un int\u00e9r\u00eat suffisant dans leur chef, la Chambre Contentieuse ne tient pas compte de cet \u00e9l\u00e9ment de la plainte.
\n 18. \u00c9tant donn\u00e9 que les plaignants d\u00e9montrent bien que le d\u00e9fendeur traite des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel les concernant, leur int\u00e9r\u00eat \u00e9tant ainsi \u00e9tabli de mani\u00e8re incontestable, la Chambre Contentieuse d\u00e9limite l’objet de la plainte en consid\u00e9rant uniquement les \u00e9l\u00e9ments qui concernent les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des plaignants, \u00e0 savoir les deux e-mails concernant le licenciement des plaignants qui ont \u00e9t\u00e9 adress\u00e9s au personnel, et en les soumettant \u00e0 son jugement.
\n b) Lic\u00e9it\u00e9 du traitement (article 6.1 du RGPD)
\n 19. Vu que la plainte s’inscrit dans le cadre de la relation de travail entre les plaignants d’une part et le d\u00e9fendeur d’autre part, le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des plaignants par le d\u00e9fendeur doit se fonder sur l’article 6.1 b) du RGPD 3 et doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme l\u00e9gitime dans le chef du d\u00e9fendeur. Le traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel des plaignants qui s’inscrit dans le cadre de la fin de la relation de travail fait en effet partie de l’ex\u00e9cution du contrat de travail4. La Chambre Contentieuse n’a pas de remarque \u00e0 cet \u00e9gard.
\n c) Principe de minimisation des donn\u00e9es (article 5.1.c) du RGPD)
\n 20. Partant du principe de minimisation des donn\u00e9es, qui \u00e9nonce que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es, la Chambre Contentieuse examine ci-apr\u00e8s dans quelle mesure le d\u00e9fendeur a respect\u00e9 ou non cette exigence que les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne peuvent \u00eatre trait\u00e9es que si la finalit\u00e9 du traitement ne peut \u00eatre raisonnablement atteinte par d’autres moyens 5, lors de l’envoi des deux e-mails au personnel concernant le licenciement des plaignants.
\n 21. En ce qui concerne le plaignant 1, la Chambre Contentieuse constate que l’e-mail en question comporte l’information selon laquelle il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 la collaboration avec le plaignant 1 et que celui-ci ne sera d\u00e8s lors plus pr\u00e9sent sur le lieu de travail. Sur cette base, la Chambre Contentieuse en conclut que cette communication reste limit\u00e9e \u00e0 la communication factuelle du fait que le plaignant 1 n’est plus en service dans le centre de soins r\u00e9sidentiels et ne fera d\u00e8s lors plus partie de l’\u00e9quipe infirmi\u00e8re. Comme l’avance le d\u00e9fendeur, la Chambre Contentieuse estime qu’il est appropri\u00e9, dans le cadre de la politique du personnel, d’informer les collaborateurs du simple fait qu’il a \u00e9t\u00e9 mis fin au contrat d’un travailleur. Dans cette optique, par l’envoi au personnel de l’e-mail concernant le plaignant 1, le d\u00e9fendeur n’a pas communiqu\u00e9 plus d’informations que strictement n\u00e9cessaire au regard de la finalit\u00e9 vis\u00e9e, \u00e0 savoir informer le personnel du fait que le plaignant 1 ne fait plus partie de l’\u00e9quipe, emp\u00eachant de recourir d\u00e9sormais \u00e0 ses services. La Chambre Contentieuse conclut par cons\u00e9quent que le d\u00e9fendeur n’a pas viol\u00e9 l’article 5.1 c) du RGPD en ce qui concerne la plainte du plaignant 1.
\n 22. En ce qui concerne le plaignant 2, le d\u00e9fendeur mentionne dans l’e-mail en question, outre l’information selon laquelle il a \u00e9t\u00e9 mis fin \u00e0 la collaboration avec ce dernier et qu’il ne sera donc plus pr\u00e9sent sur le lieu de travail, que cette d\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 prise apr\u00e8s trois avertissements \u00e9crits et entretiens de fonctionnement. \u00c0 cet \u00e9gard, le d\u00e9fendeur affirme qu’il ne fait que mentionner que la proc\u00e9dure convenue en mati\u00e8re de licenciement d’un collaborateur a \u00e9t\u00e9 suivie. Dans la mesure o\u00f9 l’e-mail concernant le plaignant 2 contient les m\u00eames informations que celui concernant le plaignant 1, \u00e0 savoir la communication au personnel de la fin de la collaboration, entra\u00eenant d\u00e9sormais son absence sur le lieu de travail, cela s’inscrit \u00e9galement dans le cadre de la politique du personnel qui requiert que les collaborateurs soient inform\u00e9s du d\u00e9part d’un collaborateur, vu l’impact sur l’organisation quotidienne.
\n 23. Par contre, selon la Chambre Contentieuse, la mention du nombre d’avertissements et de l’organisation d’entretiens de fonctionnement n’est pas ad\u00e9quate, pertinente et limit\u00e9e \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard de la finalit\u00e9, en l’esp\u00e8ce l’organisation d’une politique du personnel ad\u00e9quate. Bien que le d\u00e9fendeur argumente que la r\u00e9f\u00e9rence aux avertissements et aux entretiens de fonctionnement dont a fait l’objet le plaignant 2 a \u00e9t\u00e9 reprise dans l’e-mail afin de d\u00e9montrer que la proc\u00e9dure de licenciement a \u00e9t\u00e9 suivie, la Chambre Contentieuse estime que dans le cadre de la politique du personnel, on doit supposer que tout licenciement se fait dans le respect de la proc\u00e9dure de licenciement. L’information relative au nombre d’avertissements et l’organisation d’entretiens de fonctionnement n’est donc aucunement n\u00e9cessaire au regard de la finalit\u00e9 poursuivie qui pouvait raisonnablement \u00eatre atteinte sans communiquer ces informations. En cons\u00e9quence, la Chambre Contentieuse doit constater que le d\u00e9fendeur a viol\u00e9 l’article 5.1 c) du RGPD.
\n d) Dommages-int\u00e9r\u00eats
\n 24. La Chambre Contentieuse ne peut acc\u00e9der \u00e0 la demande du plaignant 1 de lui accorder des dommages-int\u00e9r\u00eats \u00e9tant donn\u00e9 qu’elle ne dispose pas de cette comp\u00e9tence (et qu’aucune infraction ne peut d’ailleurs \u00eatre \u00e9tablie \u00e0 cet \u00e9gard).
\n e) Publication de la d\u00e9cision
\n 25. Vu l\u2019importance de la transparence concernant le processus d\u00e9cisionnel de la Chambre Contentieuse, la pr\u00e9sente d\u00e9cision est publi\u00e9e sur le site Internet de l\u2019APD. Toutefois, il n\u2019est pas n\u00e9cessaire \u00e0 cette fin que les donn\u00e9es d\u2019identification des parties soient directement communiqu\u00e9es.
\n PAR CES MOTIFS,
\n \u2022 la Chambre Contentieuse de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration, de classer sans suite la plainte du plaignant 1, en vertu de l\u2019article 100, \u00a7 1 er, 1\u00b0 de la LCA, vu qu\u2019aucune violation des dispositions du RGPD ne peut \u00eatre \u00e9tablie.
\n \u2022 en ce qui concerne la plainte du plaignant 2, la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration et en vertu de l’article 100, \u00a7 1, 5\u00b0 de la LCA, de formuler une r\u00e9primande \u00e0 l’\u00e9gard du d\u00e9fendeur en raison de la violation de l’article 5.1 c) du RGPD.
\n En vertu de l’article 108, \u00a7 1er de la LCA, cette d\u00e9cision peut faire l’objet d’un recours dans un d\u00e9lai de trente jours, \u00e0 compter de la notification, \u00e0 la Cour des march\u00e9s, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es comme d\u00e9fendeur.
\n (s\u00e9.) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210601.1\n <\/p>\n

Publication(s) li\u00e9e(s) <\/p>\n

pr\u00e9c\u00e9d\u00e9 par:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:AVIS.20210429.1 <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 01 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210601.1 No R\u00f4le: 63\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2025-08-12 Consultations: 59 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:31 Fiche \u2022 La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[38904],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7612],"kji_keyword":[21837,24609,37053,7734,37201],"kji_language":[7733],"class_list":["post-689908","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2021dec-20210601-1","kji_year-36297","kji_subject-fiscal","kji_keyword-chambre","kji_keyword-contentieuse","kji_keyword-defendeur","kji_keyword-donnees","kji_keyword-plainte","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210601.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210601-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210601.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 01 juin 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210601.1 No R\u00f4le: 63\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2025-08-12 Consultations: 59 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:31 Fiche \u2022 La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210601-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210601-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210601-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210601.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T03:56:44+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210601-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210601-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210601-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210601.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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