{"id":694227,"date":"2026-04-26T15:56:56","date_gmt":"2026-04-26T13:56:56","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210422-1\/"},"modified":"2026-04-26T15:56:56","modified_gmt":"2026-04-26T13:56:56","slug":"eclibegbapd2021dec-20210422-1","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210422-1\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.1"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 22 avril 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.1<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

55\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-29<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

61 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:42<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es
\n d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de : – prononcer \u00e0 l'encontre de
\n la d\u00e9fenderesse une r\u00e9primande sur la base de l'article 100.1,
\n 5\u00b0 LCA, pour violations des articles 13.1.a et b), ainsi que des articles
\n 25.1 et 25.2 du RGPD; – classer sans suite la plainte pour les autres
\n aspects sur la base de l'article 100.1, 1\u00b0 LCA.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPlainte contre une institution publique pour refus d'effacement et
\n atteinte au principe de confidentialit\u00e9 dans le cadre du traitement d'un
\n dossier. (DOS-2019-05270)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100,1,1\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916
\nLoi – 03-12-2017 – 100,1,1\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 55\/2021 du 22 avril 2021
\n N\u00b0 de dossier : DOS-2019-05270
\n Objet : Plainte contre une institution publique pour refus d\u2019effacement et atteinte au principe de confidentialit\u00e9 dans le cadre du traitement d\u2019un dossier
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s APD), constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Ch. Boeraeve et Y. Poullet, membres.
\n Vu le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la Directive 95\/46\/CE (R\u00e8glement G\u00e9n\u00e9ral sur la Protection des Donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s RGPD;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s LCA);
\n Vu le r\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n A pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n – Le plaignant : Monsieur X,
\n – Le responsable de traitement (d\u00e9fenderesse) : Y (Y1), , ayant pour conseils Ma\u00eetres Marc Uyttendaele (m.uyttendaele@ugka.be) et Patricia Minsier (p.minsier@ugka.be).
\n I. Faits et r\u00e9troactes
\n 1) Ant\u00e9c\u00e9dents
\n 1. Le plaignant introduit une plainte aupr\u00e8s de l\u2019APD \u00e0 propos d\u2019une demande d\u2019effacement de donn\u00e9es personnelles trait\u00e9es par le Y1 (ci-apr\u00e8s Y1). Dans sa plainte, il indique solliciter l\u2019effacement de ses donn\u00e9es ainsi que de celles de son fils. Le plaignant a envoy\u00e9, par l\u2019entremise de son avocat, deux lettres dans un d\u00e9lai de trois mois, sans que celles-ci n\u2019aient men\u00e9 \u00e0 une r\u00e9ponse.
\n 2. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le plaignant et Madame Z (ci-apr\u00e8s : la m\u00e8re de l\u2019enfant) \u00e9taient en instance de divorce au moment des faits. Ils ont particip\u00e9 \u00e0 un programme d\u2019aide du Y1 concernant leur fils, pour lequel une aide sp\u00e9cialis\u00e9e semblait n\u00e9cessaire. Le premier programme d\u2019aide \u00e9tait dat\u00e9 du 18 septembre 2017 et valable pour une dur\u00e9e d\u2019un an (ci-apr\u00e8s, le premier programme d\u2019aide). Selon la d\u00e9fenderesse, il aurait \u00e9t\u00e9 suivi d\u2019un second programme d\u2019aide qui se serait conclu en f\u00e9vrier 2019 (ci-apr\u00e8s, le second programme d\u2019aide).
\n L\u2019existence de ce second programme d\u2019aide est contest\u00e9e par le plaignant.
\n 3. Lors d\u2019une communication par courriel entre la m\u00e8re de l\u2019enfant et une d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Y1, la m\u00e8re de l\u2019enfant demande \u00e0 la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e si elle a pu s\u2019entretenir avec le p\u00e8re de l\u2019enfant (c\u2019est-\u00e0-dire le plaignant), ou avec le professeur de l\u2019enfant. La m\u00e8re d\u00e9clare s\u2019inqui\u00e9ter de la situation de son fils qui deviendrait de plus en agit\u00e9 et agressif (courriel du 9 janvier 2019).
\n 4. Le 10 janvier 2019, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Y1 r\u00e9pond \u00e0 ce courriel en \u00e9crivant notamment le paragraphe reproduit ci-dessous :
\n \u00ab J\u2019ai pu m\u2019entretenir avec Monsieur X avant les vacances comme il \u00e9tait convenu. Lorsque je confronte Monsieur aux difficult\u00e9s qu\u2019il semblerait rencontrer avec son fils \u00e0 la maison, Monsieur nie et dit que tout va bien. Il contredit tout ce que vous avez pu me dire ou observer et minimise les cons\u00e9quences que les films d\u2019action trop violents pourraient avoir sur son fils. \u00bb
\n 5. Le 9 mai 2019, le plaignant envoie un courriel au Secr\u00e9tariat de la Commission de d\u00e9ontologie1 (ci-apr\u00e8s : la Commission). Le 14 juin 2019, l\u2019avocat du plaignant envoie une lettre \u00e0 la Commission, dans laquelle il se plaint du fait que la m\u00e8re de l\u2019enfant aurait utilis\u00e9 des informations confidentielles du Y1 dans la proc\u00e9dure civile qui les oppose devant le tribunal de la famille. Le plaignant identifie ces informations comme \u00e9tant \u00ab des informations confidentielles et des rapports \u00e9mis par votre service \u00bb. Il estime qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une infraction au Code de d\u00e9ontologie, en cons\u00e9quence de laquelle il d\u00e9clare vouloir mettre fin \u00e0 l\u2019intervention du Y1 Cette lettre fait suite \u00e0 un premier courriel qui aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 le 9 mai 2019, mais qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 ajout\u00e9 au dossier.
\n Il demande \u00e9galement que le dossier contenant ses donn\u00e9es personnelles et celles de son fils soit effac\u00e9 en vertu de l\u2019article 17 du RGPD.
\n 6. Le 5 juillet 2019, la Commission de d\u00e9ontologie r\u00e9pond \u00e0 ce courrier par courriel. Elle y d\u00e9clare en essence que la pratique d\u00e9nonc\u00e9e n\u2019est pas le fait d\u2019un collaborateur du Y1, mais bien de la partie adverse (la m\u00e8re de l\u2019enfant) dans la proc\u00e9dure civile. La Commission ne s\u2019estime pas comp\u00e9tente pour donner un avis sur ce sujet et d\u00e9cide de cl\u00f4turer l\u2019examen de la demande. Elle ajoute n\u2019\u00eatre pas comp\u00e9tente pour examiner une demande d\u2019effacement de donn\u00e9es personnelles contenues dans des dossiers en cours 2.
\n 7. En r\u00e9ponse, le plaignant envoie un second courrier dat\u00e9 du 22 juillet 2019 dans lequel il pr\u00e9cise que c\u2019est bien la mani\u00e8re dont le Y1 aurait transmis des informations confidentielles \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant qui est en cause. Il fait sp\u00e9cifiquement r\u00e9f\u00e9rence au contenu de l\u2019email du 10 janvier 2019 (voir point 4) et au texte de l\u2019accord relatif au premier programme d\u2019aide, dat\u00e9 du 18 septembre 2017 (voir point 2). Il r\u00e9it\u00e8re son intention de mettre fin \u00e0 l\u2019intervention du Y1 et sollicite une r\u00e9ponse \u00e0 sa demande d\u2019effacement.
\n 2) Proc\u00e9dure devant la Chambre contentieuse
\n 8. Le 8 octobre 2019, le plaignant introduit sa plainte aupr\u00e8s de l\u2019APD. Celle-ci porte sur la demande d\u2019effacement. La plainte est d\u00e9clar\u00e9e recevable par le Service de premi\u00e8re ligne le 29 octobre 2019 et transmise \u00e0 la Chambre contentieuse.
\n 9. Le 3 d\u00e9cembre 2019, la Chambre contentieuse d\u00e9cide de traiter le dossier sur le fond. Cette d\u00e9cision est communiqu\u00e9e aux parties le m\u00eame jour par courrier recommand\u00e9. La partie d\u00e9fenderesse est identifi\u00e9e comme \u00e9tant l\u2019Administration g\u00e9n\u00e9rale de Y1. Il est \u00e9galement demand\u00e9 au plaignant de fournir l\u2019email de la Commission de d\u00e9ontologie du 5 juillet 2019 qui n\u2019avait jusqu\u2019alors pas \u00e9t\u00e9 port\u00e9 \u00e0 la connaissance de la Chambre contentieuse.
\n 10. Le 16 d\u00e9cembre 2019, le plaignant envoie l\u2019email demand\u00e9 \u00e0 la Chambre contentieuse et sollicite une copie des pi\u00e8ces du dossier ainsi que confirmation du calendrier d\u2019\u00e9change de conclusions. La Chambre contentieuse r\u00e9pond aux demandes du plaignant le 17 d\u00e9cembre 2019.
\n 11. Le 31 d\u00e9cembre 2019, les conseils de la partie d\u00e9fenderesse, identifi\u00e9e par eux comme \u00e9tant Y, demandent une copie des pi\u00e8ces du dossier. Celle-ci est envoy\u00e9e par la Chambre contentieuse le 7 janvier 2020. Les conseils de la partie d\u00e9fenderesse font parvenir leurs conclusions le 14 janvier 2020.
\n 12. Ils y indiquent tout d\u2019abord que l\u2019absence de r\u00e9ponse \u00e0 la demande d\u2019effacement du plaignant s\u2019explique par le fait que celle-ci \u00e9tait adress\u00e9e \u00e0 la Commission de d\u00e9ontologie, une instance ind\u00e9pendante, traitant exclusivement de questions de d\u00e9ontologie en cette mati\u00e8re. Ils ajoutent que la Commission de d\u00e9ontologie accuse un retard important dans le traitement des demandes, ce qui explique qu\u2019elle n\u2019ait pas encore rendu d\u2019avis sur la question d\u00e9ontologique contenue dans la demande du plaignant.
\n 13. Ensuite, la d\u00e9fenderesse, consid\u00e8re qu\u2019elle ne peut pas faire droit \u00e0 la demande d\u2019effacement du plaignant, \u00e9tant donn\u00e9 que le traitement est n\u00e9cessaire pour respecter une obligation l\u00e9gale ou pour ex\u00e9cuter une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public (article 17.3 du RGPD). Effacer ces donn\u00e9es emp\u00eacherait la d\u00e9fenderesse d\u2019exercer ses missions l\u00e9gales, qui se poursuivent m\u00eame apr\u00e8s la fermeture du dossier.
\n 14. Par ailleurs, la partie d\u00e9fenderesse ajoute que le plaignant ne dispose pas seul de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur son fils, et que la demande devrait donc en principe \u00e9maner des deux parents, qui disposent ensemble de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Elle ajoute que le traitement des donn\u00e9es contenues dans le dossier est \u00e9galement n\u00e9cessaire d\u2019un point de vue comptable. Ces donn\u00e9es sont en effet utilis\u00e9es comme justificatif de paiement de certains frais ( in casu, des frais d\u2019interpr\u00e9tariat) dont la conservation est n\u00e9cessaire dans le cadre du contr\u00f4le financier exerc\u00e9, notamment, par la Cour des comptes.
\n 15. La partie d\u00e9fenderesse expose \u00e9galement une nouvelle politique qu\u2019elle a mis en place afin de rendre ses pratiques conformes au RGPD.
\n 16. Finalement, elle exprime \u00e0 titre subsidiaire ses arguments concernant une possible sanction et la proportionnalit\u00e9 de celle-ci.
\n 17. Il ressort \u00e9galement des conclusions de la d\u00e9fenderesse qu\u2019elle a adress\u00e9 un courrier \u00e0 la Commission de d\u00e9ontologie le 23 d\u00e9cembre 2019, en lui demandant de statuer en urgence sur la plainte. La r\u00e9ponse de la Commission de d\u00e9ontologie dat\u00e9e du 8 janvier est annex\u00e9e aux conclusions. Elle y indique en substance ne pas \u00eatre comp\u00e9tente pour les questions relatives \u00e0 la demande d\u2019effacement et avoir inform\u00e9 les avocats du plaignant de ceci par email le 5 juillet 2019. Elle ajoute que les aspects d\u00e9ontologiques de la plainte seront \u00e0 l\u2019ordre du jour de la r\u00e9union du 15 janvier 2020.
\n 18. Le 15 janvier 2020, la Commission de d\u00e9ontologie rend un avis sur la demande du plaignant3.
\n Elle d\u00e9clare ne pas \u00eatre comp\u00e9tente pour ce qui concerne la demande d\u2019effacement ou l\u2019utilisation par une des parties d\u2019une pi\u00e8ce du dossier du Y1 dans une proc\u00e9dure distincte de celle dont rel\u00e8ve le dossier. La Commission de d\u00e9ontologie rel\u00e8ve cependant deux manquements d\u00e9ontologiques dans le chef de la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e du Y1 dans la mani\u00e8re dont les informations concernant le plaignant (contenues dans le mail du 10 janvier) ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant.
\n 19. Dans ses conclusions en r\u00e9plique envoy\u00e9es le 28 janvier 2020, le plaignant invoque pour la premi\u00e8re fois une s\u00e9rie d\u2019autres violations du RGPD (articles 5.1.a, 5.1.f, 5.2, 6.1.a, 6.1.f, 12, 13, 17 et 25). Il pose notamment la question de la base de lic\u00e9it\u00e9 de ce traitement, de la s\u00e9curisation des donn\u00e9es, de l\u2019information et de la transparence du traitement, du non-respect du d\u00e9lai d\u2019un mois pour la r\u00e9ponse \u00e0 sa demande et le manque de pr\u00e9cautions dans le traitement des donn\u00e9es.
\n 20. Le 11 f\u00e9vrier 2020, la partie d\u00e9fenderesse envoie ses conclusions de synth\u00e8se. Au-del\u00e0 des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9j\u00e0 invoqu\u00e9s dans ses conclusions, elle se d\u00e9fend d\u2019une violation des articles 5 et 6 et 17. Elle d\u00e9taille notamment la r\u00e8glementation en mati\u00e8re de programme d\u2019aides. Elle conc\u00e8de par ailleurs qu\u2019elle n\u2019a pas correctement inform\u00e9 le plaignant quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du responsable de traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. La partie d\u00e9fenderesse d\u00e9taille \u00e9galement les mesures qui sont en cours pour am\u00e9liorer sa conformit\u00e9 au RGPD.
\n 21. Par la suite, le plaignant sollicite \u00e0 plusieurs reprises une audition aupr\u00e8s de la Chambre contentieuse. Il souhaite pr\u00e9senter des nouveaux documents \u00e0 l\u2019audition ou par courrier \u00e9lectronique. La Chambre contentieuse lui r\u00e9pond que son dossier est en cours de traitement.
\n 22. Une audition est organis\u00e9e le 14 d\u00e9cembre 2020 \u00e0 laquelle les deux parties sont invit\u00e9es. Elles sont inform\u00e9es du fait qu\u2019elles peuvent pr\u00e9senter des nouveaux documents jusqu\u2019au 7 d\u00e9cembre 2020.
\n 23. Le 7 d\u00e9cembre 2020, la plaignant fait parvenir un nouveau document \u00e0 la Chambre contentieuse, ainsi qu\u2019\u00e0 la d\u00e9fenderesse. Il s\u2019agit d\u2019extraits de conclusions de synth\u00e8ses pr\u00e9sent\u00e9es par la m\u00e8re de l\u2019enfant au tribunal de la famille le 18 mars 2019 dans une proc\u00e9dure qui l\u2019opposait au plaignant. Les extraits pr\u00e9sent\u00e9s, sont largement censur\u00e9s et surlign\u00e9s par le plaignant. Y apparaissent plusieurs r\u00e9f\u00e9rences au Y1 ainsi qu\u2019aux constats ou remarques que celui-ci aurait effectu\u00e9s.
\n 24. Le plaignant demande \u00e9galement \u00e0 pouvoir s\u2019exprimer en anglais lors de l\u2019audition. Cette demande est refus\u00e9e par la partie adverse \u00e9tant donn\u00e9 que plusieurs de ces repr\u00e9sentants ne ma\u00eetrisent pas cette langue.
\n 25. L\u2019audition \u00e0 lieu le 14 d\u00e9cembre en pr\u00e9sence des deux parties. Le plaignant s\u2019exprime en anglais. Un interpr\u00e8te traduit vers le fran\u00e7ais.
\n 3) L\u2019audition
\n 26. Lors de l\u2019audition, hormis les arguments d\u00e9j\u00e0 avanc\u00e9s par les parties dans leurs conclusions, plusieurs \u00e9l\u00e9ments ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 l\u2019attention de la Chambre contentieuse. Ceux-ci sont r\u00e9sum\u00e9s ci-dessous :
\n – Les deux parties co\u00efncident sur le fait que l\u2019utilisation des donn\u00e9es provenant du dossier du Y1 par la m\u00e8re de l\u2019enfant dans la proc\u00e9dure devant le tribunal de la famille constitue une violation de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9.
\n – Un premier accord sur le programme d\u2019aide a bien \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre le plaignant, la m\u00e8re de l\u2019enfant, et le Y1 en septembre 2017. Cet accord s\u2019est cl\u00f4tur\u00e9 en septembre 2018.
\n – Selon la partie d\u00e9fenderesse, un second accord \u00e0 par la suite \u00e9t\u00e9 conclu jusqu\u2019en f\u00e9vrier 2019.
\n Ceci est contest\u00e9 par le plaignant qui indique que cet accord n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 conclu et que la d\u00e9fenderesse ne peut apporter de preuve de l\u2019existence de cet accord. Selon le plaignant, l\u2019intervention du Y1 aurait d\u00fb d\u00e8s lors prendre fin en septembre 2018.
\n – Selon la partie d\u00e9fenderesse, la consultation du dossier a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e par la m\u00e8re de l\u2019enfant.
\n Pour le plaignant, il s\u2019agit en r\u00e9alit\u00e9 de l\u2019avocat de celle-ci.
\n – Le partie d\u00e9fenderesse explique les mesures mises-en-\u0153uvre pour garantir la confidentialit\u00e9 des informations du dossier. Chaque feuille du dossier reprend la l\u00e9gislation en vigueur sur la confidentialit\u00e9. Les personnes qui consultent le dossier sont accompagn\u00e9es d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 du Y1. Ces informations ne se trouvaient cependant pas sur le courriel du 10 janvier 2019, alors que cela devait normalement \u00eatre le cas. Cette r\u00e8gle a depuis lors \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9e au personnel du Y1.
\n – L\u2019avocate de la partie d\u00e9fenderesse estime qu\u2019il y a \u00e9ventuellement un probl\u00e8me de d\u00e9ontologie dans l\u2019envoi de l\u2019email. Il aurait peut-\u00eatre d\u00fb \u00eatre mieux circonstanci\u00e9 et faire un rappel de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9. Il s\u2019agit donc d\u2019un probl\u00e8me de d\u00e9ontologie dans la communication, mais pas d\u2019un probl\u00e8me vis-\u00e0-vis du RGPD. La d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es parle d\u2019un \u00ab couac \u00bb et estime qu\u2019il y avait des petits d\u00e9fauts dans le mode de fonctionnement du Y1, mais que ces d\u00e9fauts ont \u00e9t\u00e9 corrig\u00e9e depuis. Elle ajoute que des grandes mesures ont \u00e9t\u00e9 mises en place pour am\u00e9liorer le respect du RGPD et que ce travail se poursuit, notamment sur base des probl\u00e8mes qui apparaissent.
\n – Eu \u00e9gard \u00e0 la demande du plaignant, la d\u00e9fenderesse a class\u00e9 le dossier sans suite apr\u00e8s avoir rencontr\u00e9e le plaignant et la m\u00e8re de l\u2019enfant f\u00e9vrier 20194.
\n EN DROIT
\n II. Sur les motifs de la d\u00e9cision
\n 1) Quant au traitement des donn\u00e9es personnelles litigieux et aux violations all\u00e9gu\u00e9es.
\n 27. La plainte introduite aupr\u00e8s de l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es ne porte que sur la demande d\u2019effacement. Cependant, lors des \u00e9changes de conclusions entre les parties, le plaignant a soulev\u00e9 des possibles violations des articles 5.1.a, 5.1.f, 5.2, 6.1.a, 6.1.f, 12, 13, 17 et 25 du RGPD. La partie d\u00e9fenderesse a eu l\u2019opportunit\u00e9 de se d\u00e9fendre vis-\u00e0-vis de ces all\u00e9gations. Certaines de ses violations ont \u00e9galement \u00e9t\u00e9 d\u00e9battues lors de l\u2019audition.
\n 28. Selon les termes de la plainte, la demande d\u2019effacement porte sur toutes les donn\u00e9es personnelles du plaignant, ainsi que de celles de son fils, qui sont contenues dans les bases de donn\u00e9es et autres archives du Y1. La Chambre contentieuse estime que les donn\u00e9es sur lesquelles portent la plainte et la demande d\u2019effacement sont clairement identifi\u00e9es.
\n 29. En ce qui concerne les traitements de donn\u00e9es dont la l\u00e9galit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 remise en question par le plaignant lors des \u00e9changes de conclusions, ceux-ci portent sur les donn\u00e9es contenues dans le dossier du Y1 qui concerne le plaignant, son fils ainsi que la m\u00e8re de l\u2019enfant. Sur base des pi\u00e8ces du dossier, la Chambre contentieuse consid\u00e8re que ce dossier contient notamment le texte de l\u2019accord relatif au premier programme d\u2019aide du 18 septembre 2017 ; le courriel du 10 janvier 2019 ; et d\u2019autres informations provenant du Y1 mentionn\u00e9es dans les extraits de conclusions de la m\u00e8re de l\u2019enfant du 18 mars 2019 devant le tribunal de la famille. Il s\u2019agit des documents qui ont \u00e9t\u00e9 port\u00e9s \u00e0 la connaissance de la Chambre contentieuse, dont l\u2019existence est prouv\u00e9e et dont le traitement est contest\u00e9 sur base de griefs sp\u00e9cifiques.
\n 30. Pour ce qui concerne le premier programme d\u2019aide, la Chambre contentieuse note que son existence est reconnue par les deux parties. Le document indique que \u00ab cet accord recueille l\u2019approbation de toutes les personnes concern\u00e9es et est \u00e9tabli entre Madame Z, Monsieur X et la Conseill\u00e8re \u00bb. La copie du document, fournie \u00e0 la Chambre contentieuse, est sign\u00e9e par une Conseill\u00e8re. Des emplacements sont pr\u00e9vus pour la signature de la m\u00e8re de l\u2019enfant et le plaignant. Une copie de ce document avait \u00e9t\u00e9 fournie par le plaignant \u00e0 l\u2019APD lors du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte. Ce premier programme d\u2019aide \u00e0 pris cours le 15 septembre 2017 et s\u2019est achev\u00e9 au plus tard le 15 septembre 2018.
\n 31. La Chambre contentieuse note que l\u2019argument tenant \u00e0 l\u2019existence d\u2019un second programme d\u2019aide cl\u00f4tur\u00e9 en f\u00e9vrier 2019 est avanc\u00e9 par la d\u00e9fenderesse, mais contest\u00e9 par le plaignant.
\n En l\u2019absence de pi\u00e8ce confirmant l\u2019existence et la signature de ce second programme d\u2019aide, la Chambre contentieuse consid\u00e8re que son existence n\u2019est pas prouv\u00e9e.
\n 32. La Chambre contentieuse constate une certaine confusion lors de l\u2019audition quant \u00e0 la p\u00e9riode durant laquelle la d\u00e9fenderesse aurait poursuivi sa mission apr\u00e8s la finalisation du premier programme d\u2019aide. En effet, \u00e0 cette occasion, le plaignant a indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que le traitement de ses donn\u00e9es se serait poursuivi pendant un an et demi apr\u00e8s la fin de l\u2019intervention de la d\u00e9fenderesse. Or, le plaignant reconna\u00eet bien l\u2019existence du premier programme d\u2019aide qui \u00e9tait en vigueur du 15 septembre 2017 au 15 septembre 2018. Les activit\u00e9s de la d\u00e9fenderesse qui sont d\u00e9nonc\u00e9es par le plaignant (notamment la rencontre \u00e0 laquelle il a particip\u00e9 et le contact avec la m\u00e8re de l\u2019enfant par email) ont donc eu lieu quatre mois au plus apr\u00e8s la cl\u00f4ture du premier programme d\u2019aide et non pas un an et demi.
\n 33. Comme elle a eu l\u2019occasion de l\u2019indiquer dans le pass\u00e9, notamment dans sa d\u00e9cision 3\/2020 du 21 f\u00e9vrier 2020, la Chambre contentieuse rappelle que la communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par voie orale ne constitue pas un traitement de donn\u00e9es au sens de l\u2019article 4.2 du RGPD5. L\u2019\u00e9ventuelle transmission d\u2019informations par cette voie ne peut donc \u00eatre examin\u00e9e par la Chambre.
\n 34. Par ailleurs, le traitement ult\u00e9rieur de ses donn\u00e9es par la m\u00e8re de l\u2019enfant ( in casu, la r\u00e9utilisation des donn\u00e9es du dossier pour les int\u00e9grer dans ses conclusions au tribunal de la famille) ne sera pas examin\u00e9e par la Chambre contentieuse. En effet, le plaignant n\u2019a pas dirig\u00e9 sa plainte \u00e0 l\u2019encontre de la m\u00e8re de l\u2019enfant, mais bien \u00e0 l\u2019encontre d Y1. La m\u00e8re de l\u2019enfant n\u2019est pas donc pas partie au dossier. La Chambre contentieuse ne peut par cons\u00e9quent pas se prononcer sur ce point, m\u00eame si elle constate que les deux parties s\u2019accordent pour dire que l\u2019utilisation de ces donn\u00e9es par la m\u00e8re de l\u2019enfant dans ses conclusions devant le tribunal de la famille est contraire \u00e0 l\u2019obligation de confidentialit\u00e9 \u00e0 laquelle les pi\u00e8ces du dossier sont soumises.
\n 35. La Chambre contentieuse examinera dans un premier temps la l\u00e9galit\u00e9 du traitement de donn\u00e9es. Elle se penchera tout d\u2019abord sur la lic\u00e9it\u00e9 du traitement (section 2). Ensuite elle analysera la question du devoir d\u2019information et de transparence et du transfert aux tiers (section 3). Enfin, elle \u00e9tudiera la question de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 du traitement (section 4).
\n Dans un second temps, elle examinera la demande d\u2019effacement du plaignant (section 5).
\n 2) La lic\u00e9it\u00e9 du traitement
\n 36. En ce qui concerne la base de lic\u00e9it\u00e9 du traitement, le plaignant invoque une violation des articles 6.1.a) et 6.1.f) et un d\u00e9faut de consentement. La partie d\u00e9fenderesse justifie de la lic\u00e9it\u00e9 du traitement sur base des articles 6.1.b), c) et e). L\u2019article 6 est partiellement reproduit ci-dessous :
\n \u00ab Article 6
\n Lic\u00e9it\u00e9 du traitement
\n 1. Le traitement n’est licite que si, et dans la mesure o\u00f9, au moins une des conditions suivantes est remplie:
\n a) la personne concern\u00e9e a consenti au traitement de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel pour une ou plusieurs finalit\u00e9s sp\u00e9cifiques;
\n b) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’un contrat auquel la personne concern\u00e9e est partie ou \u00e0 l’ex\u00e9cution de mesures pr\u00e9contractuelles prises \u00e0 la demande de celle-ci;
\n c) le traitement est n\u00e9cessaire au respect d’une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis;
\n d) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 la sauvegarde des int\u00e9r\u00eats vitaux de la personne concern\u00e9e ou d’une autre personne physique;
\n e) le traitement est n\u00e9cessaire \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement;
\n f) le traitement est n\u00e9cessaire aux fins des int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers, \u00e0 moins que ne pr\u00e9valent les int\u00e9r\u00eats ou les libert\u00e9s et droits fondamentaux de la personne concern\u00e9e qui exigent une protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, notamment lorsque la personne concern\u00e9e est un enfant.
\n Le point f) du premier alin\u00e9a ne s’applique pas au traitement effectu\u00e9 par les autorit\u00e9s publiques dans l’ex\u00e9cution de leurs missions.
\n 2. Les \u00c9tats membres peuvent maintenir ou introduire des dispositions plus sp\u00e9cifiques pour adapter l’application des r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement pour ce qui est du traitement dans le but de respecter le paragraphe 1, points c) et e), en d\u00e9terminant plus pr\u00e9cis\u00e9ment les exigences sp\u00e9cifiques applicables au traitement ainsi que d’autres mesures visant \u00e0 garantir un traitement licite et loyal, y compris dans d’autres situations particuli\u00e8res de traitement comme le pr\u00e9voit le chapitre IX.
\n 3. Le fondement du traitement vis\u00e9 au paragraphe 1, points c) et e), est d\u00e9fini par:
\n a) le droit de l’Union; ou
\n b) le droit de l’\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis.
\n Les finalit\u00e9s du traitement sont d\u00e9finies dans cette base juridique ou, en ce qui concerne le traitement vis\u00e9 au paragraphe 1, point e), sont n\u00e9cessaires \u00e0 l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement. Cette base juridique peut contenir des dispositions sp\u00e9cifiques pour adapter l’application des r\u00e8gles du pr\u00e9sent r\u00e8glement, entre autres: les conditions g\u00e9n\u00e9rales r\u00e9gissant la lic\u00e9it\u00e9 du traitement par le responsable du traitement; les types de donn\u00e9es qui font l’objet du traitement; les personnes concern\u00e9es; les entit\u00e9s auxquelles les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel peuvent \u00eatre communiqu\u00e9es et les finalit\u00e9s pour lesquelles elles peuvent l’\u00eatre; la limitation des finalit\u00e9s; les dur\u00e9es de conservation; et les op\u00e9rations et proc\u00e9dures de traitement, y compris les mesures visant \u00e0 garantir un traitement licite et loyal, telles que celles pr\u00e9vues dans d’autres situations particuli\u00e8res de traitement comme le pr\u00e9voit le chapitre IX. Le droit de l’Union ou le droit des \u00c9tats membres r\u00e9pond \u00e0 un objectif d’int\u00e9r\u00eat public et est proportionn\u00e9 \u00e0 l’objectif l\u00e9gitime poursuivi. \u00bb
\n 37. Comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 fait dans d\u2019autres d\u00e9cisions, la Chambre Contentieuse rappelle tout d\u2019abord qu\u2019il incombe au responsable de traitement d\u2019identifier une unique base de lic\u00e9it\u00e9 sur laquelle il fonde son traitement. Cette exigence d\u2019une base de lic\u00e9it\u00e9 est un des trois grands principes \u2013 avec ceux de loyaut\u00e9 et de transparence – qu\u2019il lui incombe de mettre en \u0153uvre (article 5.1.a) du RGPD \u2013 explicit\u00e9 au consid\u00e9rant 39 du RGPD). Des cons\u00e9quences diff\u00e9rentes d\u00e9coulant de l\u2019une ou l\u2019autre base de lic\u00e9it\u00e9, notamment en termes de droits pour les personnes concern\u00e9es, il n\u2019est pas admis que le responsable de traitement invoque l\u2019une ou l\u2019autre au gr\u00e9 des circonstances.6
\n 38. Pour la Chambre contentieuse, il est \u00e9vident qu\u2019une institution publique qui, dans le cadre de sa mission l\u00e9gale, intervient \u00e0 la demande des parties ou d\u2019un juge, dans des situations familiales dans le but d\u2019apporter une aide sp\u00e9cialis\u00e9e exerce une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public. La constitution d\u2019un dossier contenant des informations personnelles sur les parties impliqu\u00e9es (les parents et l\u2019enfant) constitue un traitement de donn\u00e9es en lien direct avec cette mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public. La partie d\u00e9fenderesse argumente donc \u00e0 juste titre que le traitement peut se baser sur l\u2019article 6.1.e) du RGPD. Le consentement du plaignant n\u2019est donc pas requis pour que ce traitement soit licite, d\u2019autant plus que cette base de lic\u00e9it\u00e9 n\u2019est pas revendiqu\u00e9e par la partie d\u00e9fenderesse.
\n 39. En ce qui concerne la base de lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019article 6.1.b, la partie d\u00e9fenderesse n\u2019explicite pas le contrat auquel elle fait r\u00e9f\u00e9rence qui justifierait le traitement litigieux. La Chambre contentieuse peut envisager que le contrat vis\u00e9 soit le premier programme d\u2019aide sign\u00e9 entre les parents de l\u2019enfant et la d\u00e9fenderesse. Elle renvoie cependant aux d\u00e9veloppements aux points 30 et 31 de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, qui d\u00e9montrent que le traitement s\u2019est poursuivi apr\u00e8s l\u2019expiration du premier programme. La base de lic\u00e9it\u00e9 de l\u2019article 6.1.b n\u2019est donc pas applicable en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 40. Pour celle de l\u2019article 6.1.c, la partie d\u00e9fenderesse n\u2019explicite par l\u2019obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle elle serait tenue et de laquelle d\u00e9coulerait le traitement en question. La Chambre contentieuse ne peut donc l\u2019examiner plus en d\u00e9tails.
\n 41. Partant des \u00e9l\u00e9ments ci-dessus, il appara\u00eet que le traitement de donn\u00e9es litigieux est fond\u00e9 sur la base de lic\u00e9it\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6.1.e). Toutefois, il est n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier que les conditions pr\u00e9vues par cet article sont bien remplies en l\u2019esp\u00e8ce. En vertu de l\u2019article 6.3.b) et du consid\u00e9rant 45 du RGPD, un traitement fond\u00e9 sur l\u2019article 6.1.e) doit remplir deux conditions :
\n – Le responsable de traitement doit \u00eatre investi de l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique en vertu d\u2019une base l\u00e9gale, que ce soit en droit de l\u2019Union europ\u00e9enne ou en droit de l\u2019Etat membre ;
\n – Les finalit\u00e9s du traitement doivent \u00eatre n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public ou de l\u2019exercice de l\u2019autorit\u00e9 publique.
\n Une base l\u00e9gale
\n 42. Le consid\u00e9rant 41 apporte des \u00e9claircissements sur la qualit\u00e9 de cette base l\u00e9gale. Il est reproduit ci-dessous :
\n \u00ab Lorsque le pr\u00e9sent r\u00e8glement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 une base juridique ou \u00e0 une mesure l\u00e9gislative, cela ne signifie pas n\u00e9cessairement que l’adoption d’un acte l\u00e9gislatif par un parlement est exig\u00e9e, sans pr\u00e9judice des obligations pr\u00e9vues en vertu de l’ordre constitutionnel de l’\u00c9tat membre concern\u00e9.
\n Cependant, cette base juridique ou cette mesure l\u00e9gislative devrait \u00eatre claire et pr\u00e9cise et son application devrait \u00eatre pr\u00e9visible pour les justiciables, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne (ci-apr\u00e8s d\u00e9nomm\u00e9e \u00abCour de justice\u00bb) et de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme \u00bb.
\n 43. Il est donc n\u00e9cessaire de v\u00e9rifier que la base l\u00e9gale remplisse les crit\u00e8res impos\u00e9s. Cette norme doit \u00eatre l\u00e9galement contraignante en droit interne. Elle doit remplir les conditions d\u00e9finies par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (ci-apr\u00e8s CEDH) sur base de l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme et de libert\u00e9s fondamentales. Le traitement se trouvant dans le champ d\u2019application du droit de l\u2019Union europ\u00e9enne, la base l\u00e9gale doit \u00e9galement \u00eatre conforme aux articles 7 et 8 du Charte des droits fondamentaux de l’Union europ\u00e9enne, tels qu\u2019interpr\u00e9t\u00e9s par la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Conform\u00e9ment \u00e0 ces jurisprudences, la norme doit \u00eatre claire et pr\u00e9cise et son application doit \u00eatre pr\u00e9visible pour les justiciables.
\n 44. Il ressort des conclusions de la d\u00e9fenderesse que celle-ci se basait sur deux textes l\u00e9gislatifs successifs pour l\u2019exercice de sa mission. Le premier \u00e9tant le D\u00e9cret 1 et le second, le D\u00e9cret 2 qui a remplac\u00e9 le d\u00e9cret pr\u00e9c\u00e9dant depuis le 1er janvier 2019. Ces deux textes encadrent la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la d\u00e9fenderesse. C\u2019est dans le cadre de ces deux d\u00e9crets qu\u2019ont eu lieu les interactions entre le plaignant et la partie d\u00e9fenderesse.
\n 45. Dans ses conclusions, la d\u00e9fenderesse d\u00e9veloppe particuli\u00e8rement le cadre l\u00e9gal du d\u00e9cret 2, et la fa\u00e7on dont un arr\u00eat\u00e9 royal et une circulaire r\u00e9glementent son travail. Il y est notamment question de \u00ab rapport de premier contact \u00bb, de \u00ab rapport d\u2019investigation sociale \u00bb qui font partie du dossier des personnes concern\u00e9es. La d\u00e9fenderesse d\u00e9taille \u00e9galement la fa\u00e7on dont le droit d\u2019acc\u00e8s \u00e0 ce dossier est r\u00e9glement\u00e9. Cette l\u00e9gislation et entr\u00e9e en vigueur le 1 er janvier 2019, c\u2019est-\u00e0-dire apr\u00e8s l\u2019expiration du premier programme d\u2019aide. Ce programme \u00e9tait donc r\u00e9glement\u00e9 par le D\u00e9cret 1 au sujet duquel la d\u00e9fenderesse s\u2019est montr\u00e9e beaucoup moins loquace. Elle a cependant reproduit un article de ce d\u00e9cret, qui r\u00e9glemente le droit d\u2019acc\u00e8s au dossier.
\n 46. Le d\u00e9cret 2 \u00e9tant actuellement en vigueur et ce depuis le 1 er janvier 2019, il s\u2019agit de la l\u00e9gislation qui \u00e9tait applicable lors des actions litigeuses de la partie d\u00e9fenderesse, et notamment l\u2019envoi du courriel du 10 janvier 2019. Pour ces raisons la Chambre contentieuse n\u2019examinera que cette l\u00e9gislation.
\n 47. Pour la Chambre contentieuse, il apparait donc bien que la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public dispose d\u2019une base l\u00e9gale en droit national. La Chambre contentieuse va donc examiner si cette base l\u00e9gale remplit bien les prescrits du RGPD.
\n Une base l\u00e9gale claire, pr\u00e9cise et pr\u00e9visible
\n 48. Conform\u00e9ment au consid\u00e9rant 41, cette base juridique ou cette mesure l\u00e9gislative devrait \u00eatre claire et pr\u00e9cise et son application devrait \u00eatre pr\u00e9visible pour les justiciables, conform\u00e9ment \u00e0 la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union europ\u00e9enne et de la CEDH.
\n 49. La CEDH a dans plusieurs arr\u00eats \u00e9tablit cette notion de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la base l\u00e9gale, notamment dans son arr\u00eat Rotaru7. Cet arr\u00eat ayant trait aux syst\u00e8mes de surveillance de l\u2019appareil s\u00e9curitaire d\u2019un \u00e9tat, son contexte diff\u00e8re quelque peu de la pr\u00e9sente affaire. Dans d\u2019autres affaires, la CEDH a en effet indiqu\u00e9 qu\u2019elle pouvait s\u2019inspirer de ces principes, mais elle estime que ces crit\u00e8res relativement stricts, \u00e9tablis et suivis dans le contexte sp\u00e9cifique de la surveillance des t\u00e9l\u00e9communications ne sont pas applicables en tant que tels \u00e0 toutes les affaires8.
\n 50. La Cour de Justice explique dans son arr\u00eat r\u00e9cent du 20 d\u00e9cembre 2020 \u00ab qu\u2019il ressort de l\u2019article 52, paragraphe 1, de la Charte, celle-ci admet des limitations \u00e0 l\u2019exercice de ces droits, pour autant que ces limitations soient pr\u00e9vues par la loi, qu\u2019elles respectent le contenu essentiel desdits droits et que, dans le respect du principe de proportionnalit\u00e9, elles soient n\u00e9cessaires et r\u00e9pondent effectivement \u00e0 des objectifs d\u2019int\u00e9r\u00eat g\u00e9n\u00e9ral reconnus par l\u2019Union ou au besoin de protection des droits et des libert\u00e9s d\u2019autrui \u00bb.9 La Cour pr\u00e9cise que, \u00ab pour satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de proportionnalit\u00e9, une r\u00e9glementation doit pr\u00e9voir des r\u00e8gles claires et pr\u00e9cises r\u00e9gissant la port\u00e9e et l\u2019application de la mesure en cause et imposant des exigences minimales, de telle sorte que les personnes dont les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel sont concern\u00e9es disposent de garanties suffisantes permettant de prot\u00e9ger efficacement ces donn\u00e9es contre les risques d\u2019abus. Cette r\u00e9glementation doit \u00eatre l\u00e9galement contraignante en droit interne et, en particulier, indiquer en quelles circonstances et sous quelles conditions une mesure pr\u00e9voyant le traitement de telles donn\u00e9es peut \u00eatre prise, garantissant ainsi que l\u2019ing\u00e9rence soit limit\u00e9e au strict n\u00e9cessaire. \u00bb10
\n 51. Dans son arr\u00eat Fernandez-Martinez, la CEDH a rappel\u00e9 que le crit\u00e8re de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi consiste en ce que \u00ab la l\u00e9gislation interne doit user de termes assez clairs pour indiquer \u00e0 tous de mani\u00e8re suffisante en quelles circonstances et sous quelles conditions elle habilite la puissance publique \u00e0 recourir \u00e0 des mesures affectant leurs droits prot\u00e9g\u00e9s par la Convention \u00bb.11
\n 52. Ce crit\u00e8re de la pr\u00e9visibilit\u00e9 implique que certains \u00e9l\u00e9ments constitutifs du traitement soient inscrits dans la base l\u00e9gale, dont notamment la finalit\u00e9 traitement. Pour la Chambre contentieuse, la question centrale dans la pr\u00e9sente affaire est de d\u00e9terminer si cette base l\u00e9gale est pr\u00e9visible en ce qui concerne sa finalit\u00e9. Il s\u2019agit en effet de l\u2019un des griefs principaux port\u00e9s par le plaignant, \u00e0 savoir que le traitement de ses donn\u00e9es s\u2019est poursuivi \u00e0 son insu et \u00e0 l\u2019encontre de la finalit\u00e9 initiale.
\n 53. La base l\u00e9gale en question ne fait que rarement r\u00e9f\u00e9rence de mani\u00e8re directe aux principes du droit de la protection des donn\u00e9es. De nombreux \u00e9l\u00e9ments essentiels du traitement n\u2019en restent pas moins directement identifiables dans la l\u00e9gislation. Un article du d\u00e9cret 2 par exemple d\u00e9finit l\u2019administration comp\u00e9tente comme \u00e9tant \u00ab l’administration Y1 \u00bb, ce qui permet d\u2019identifier le responsable de traitement.
\n 54. Les finalit\u00e9s du traitement, bien que nombreuses, sont d\u00e9velopp\u00e9es soit dans les \u00ab Les principes et droits fondamentaux \u00bb du d\u00e9cret, ou encore pour ce qui concerne le pr\u00e9sent dossier, dans le Livre 3. Le d\u00e9cret 2 porte sur plusieurs types d\u2019activit\u00e9s, ce qui constitue une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public avec un champ d\u2019action large. Il en d\u00e9coule n\u00e9cessairement que les traitements effectu\u00e9s dans ce cadre peuvent \u00eatre nombreux et poursuivre des finalit\u00e9s relativement larges. Le RGPD ne fait pas obstacle \u00e0 ce type d\u2019ancrage normatif large, puisqu\u2019il \u00ab ne requiert pas de disposition l\u00e9gale sp\u00e9cifique pour chaque traitement individuel. Une disposition l\u00e9gale peut suffire pour fonder plusieurs op\u00e9rations de traitement bas\u00e9es sur une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable du traitement est soumis ou lorsque le traitement est n\u00e9cessaire pour l’ex\u00e9cution d’une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique. \u00bb12
\n 55. Par ailleurs, dans ses conclusions, la d\u00e9fenderesse souligne que les donn\u00e9es trait\u00e9es dans le cadre du dossier le sont pour plusieurs finalit\u00e9s. En effet, la d\u00e9fenderesse indique que \u00ab les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es afin que le Y1 exerce ses missions \u00e0 savoir non seulement mettre en \u0153uvre des programmes d\u2019aide mais aussi tenir les documents relatifs \u00e0 cette aide \u00e0 disposition, en premier lieu, des enfants concern\u00e9s. \u00bb13. La Chambre contentieuse comprend de cette formulation que la d\u00e9fenderesse se r\u00e9f\u00e8re aux mesures pr\u00e9vues au Livre 3 du D\u00e9cret 2. La d\u00e9fenderesse ajoute par la suite que \u00ab la collecte et le traitement des donn\u00e9es dans le programme d\u2019information des services enclenche certains m\u00e9canismes, notamment comptables. Les donn\u00e9es collect\u00e9es deviennent alors des justificatifs de paiement, auxquels la Cour des comptes doit avoir \u00e9gard dans l\u2019exercice de ses missions \u00bb14.
\n 56. Il appara\u00eet donc que le traitement poursuit plusieurs finalit\u00e9s distinctes. La premi\u00e8re et principale finalit\u00e9 porte sur la mise en \u0153uvre de programmes d\u2019aides, qui constitue une des missions de la d\u00e9fenderesse qui lui est attribu\u00e9e par d\u00e9cret. Une seconde finalit\u00e9 qui d\u00e9coule directement de celle-ci, est de tenir les documents relatifs \u00e0 cette aide \u00e0 la disposition des enfants concern\u00e9s. Enfin, une troisi\u00e8me finalit\u00e9 porte sur le traitement des donn\u00e9es dans un but comptable ou dans un but d\u2019archivage.
\n 57. La Chambre contentieuse rappelle qu\u2019en vertu des pi\u00e8ces pr\u00e9sent\u00e9es \u00e0 sa connaissance (voir point 30), le premier programme d\u2019aide s\u2019est achev\u00e9 en septembre 2018 et que le traitement des donn\u00e9es du plaignant s\u2019est poursuivi apr\u00e8s cette date. La partie d\u00e9fenderesse dit se baser sur l\u2019existence, dont elle ne peut apporter la preuve, d\u2019un second programme d\u2019aide pour justifier de la poursuite de ce traitement.
\n 58. Or, il appara\u00eet que la d\u00e9fenderesse a poursuivi le traitement des donn\u00e9es personnelles contenues dans le dossier, notamment par une rencontre avec le plaignant qui a donn\u00e9 lieu \u00e0 la transmission par email de certaines donn\u00e9es personnelles le concernant \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant, au-del\u00e0 de la cl\u00f4ture du premier programme d\u2019aide, le 15 septembre 2018 (voir point 4). Cette poursuite du traitement ne peut pas s\u2019expliquer par la r\u00e9alisation des deux finalit\u00e9s que sont la tenue des documents \u00e0 la disposition des enfants concern\u00e9s ou le traitement dans un but comptable ou d\u2019archivage, puisque les actions r\u00e9alis\u00e9es semblent \u00eatre sans lien avec celles-ci.
\n 59. La Chambre contentieuse pr\u00e9cise qu\u2019elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour exercer un contr\u00f4le de la l\u00e9galit\u00e9 au sens large des actions de la d\u00e9fenderesse. Dans le cas pr\u00e9sent, elle ignore si la d\u00e9fenderesse \u00e9tait l\u00e9galement habilit\u00e9e, du point de vue du droit de son domaine d\u2019action, \u00e0 poursuivre sa mission apr\u00e8s l\u2019expiration de cet accord, ou en l\u2019absence de conclusion d\u2019un nouvel accord.
\n 60. Force est n\u00e9anmoins de constater que le traitement qui s\u2019est poursuivi apr\u00e8s la finalisation du premier programme, l\u2019a \u00e9t\u00e9 sous l\u2019empire du d\u00e9cret 2, sans qu\u2019il puisse pour autant entrer dans une des trois finalit\u00e9s identifi\u00e9es. Il en d\u00e9coule que la base l\u00e9gale que constitue le d\u00e9cret 2 ne peut pas \u00eatre caract\u00e9ris\u00e9e de \u00ab pr\u00e9visible \u00bb puisqu\u2019elle ne permet pas \u00e0 la personne concern\u00e9e, \u00e0 la lecture de celle-ci, de conna\u00eetre toutes les circonstances et conditions sous lesquelles la partie d\u00e9fenderesse est habilit\u00e9e \u00e0 traiter ses donn\u00e9es.
\n 61. En raison de cette absence de pr\u00e9visibilit\u00e9, la base l\u00e9gale ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une base de lic\u00e9it\u00e9 valable au sens de l\u2019article 6.3 du RGPD. La partie d\u00e9fenderesse ne peut donc se baser sur l\u2019article 6.1.e pour justifier le traitement et celui-ci est par cons\u00e9quent illicite. Sur base de ces \u00e9l\u00e9ments, la Chambre contentieuse constate une violation des articles 6.1.e) juncto 6.3.
\n 62. Par ailleurs, la d\u00e9fenderesse ayant communiqu\u00e9 aussi bien dans ses conclusions que lors de l\u2019audition que le dossier avait \u00e9t\u00e9 class\u00e9 sans suite, la Chambre contentieuse consid\u00e8re que les donn\u00e9es qu\u2019il contient ne peuvent plus \u00eatre trait\u00e9es en rapport avec la finalit\u00e9 principale.
\n Leur traitement est limit\u00e9 \u00e0 la tenue des documents relatifs \u00e0 cette aide \u00e0 la disposition des enfants concern\u00e9s ou le traitement dans un but comptable ou d\u2019archivage. En d\u2019autres termes, le traitement de donn\u00e9es est, depuis la date du classement sans suite du dossier du plaignant par la d\u00e9fenderesse, strictement limit\u00e9 \u00e0 la r\u00e9alisation de ces deux derni\u00e8res finalit\u00e9s.
\n 3) Les obligations de transparence et d\u2019information
\n 63. Le plaignant invoque des manquements aux principes d\u2019information et de transparence \u00e0 plusieurs \u00e9gards. Sur base des articles 5,1a et 13,1,e), il soul\u00e8ve une violation du principe de transparence du fait qu\u2019il ignorait que des informations contenues dans le dossier du Y1 seraient transmises \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant et son avocat (point a). Sans faire r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des articles sp\u00e9cifiques du RGPD, le plaignant a soulign\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises qu\u2019il pensait que le dossier aupr\u00e8s du Y1 \u00e9tait cl\u00f4tur\u00e9 et qu\u2019il n\u2019y avait plus de traitement de donn\u00e9es en cours (point b). Le plaignant estime \u00e9galement ne pas avoir \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 de l\u2019identit\u00e9 du responsable de traitement et quant aux \u00e9l\u00e9ments contenus dans l\u2019article 13.2 (point c).
\n 64. Dans ses conclusions, la d\u00e9fenderesse relate en d\u00e9tail les dispositions l\u00e9gales organisant le droit d\u2019acc\u00e8s des personnes concern\u00e9es \u00e0 leur dossier dans le cadre de son intervention. Ce droit d\u2019acc\u00e8s est pr\u00e9vu dans le D\u00e9cret 1 et dans le D\u00e9cret 2. Elle indique \u00e9galement ne pas contester le fait de ne pas avoir donn\u00e9 d\u2019information suffisamment claire quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du responsable de traitement et du D\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es. Elle d\u00e9veloppe longuement au point 3.4 de ses conclusions, les mesures qui ont \u00e9t\u00e9 mises en place depuis 2017 afin de se doter d\u2019une politique du num\u00e9rique et de se mettre en conformit\u00e9 avec le RGPD.
\n a) La transmission d\u2019informations \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant ou \u00e0 son avocat
\n 65. Dans ses conclusions en r\u00e9plique, le plaignant estime qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 du fait que de nombreuses informations et donn\u00e9es personnelles le concernant seraient transmises \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant, qui les auraient ensuite utilis\u00e9es dans ses conclusions devant le tribunal de la famille. La d\u00e9fenderesse consid\u00e8re quant \u00e0 elle que ses donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es par la m\u00e8re de l\u2019enfant lors de l\u2019exercice de son droit d\u2019acc\u00e8s, qui est pr\u00e9vu, tant dans le d\u00e9cret 1 que dans le d\u00e9cret 2 .
\n 66. Pour la Chambre contentieuse, l\u2019existence d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s aux pi\u00e8ces du dossier est claire.
\n Ce droit d\u2019acc\u00e8s est pr\u00e9vu et r\u00e9gul\u00e9 de mani\u00e8re explicite dans les deux d\u00e9crets susmentionn\u00e9s.
\n M\u00eame si cela n\u2019est pas \u00e9voqu\u00e9 par la partie d\u00e9fenderesse, ce droit d\u2019acc\u00e8s existe \u00e9galement en vertu de l\u2019article 15 du RGPD. La question examin\u00e9e ici porte cependant sur l\u2019information et la transparence au sujet de ce droit d\u2019acc\u00e8s vis-\u00e0-vis du plaignant.
\n 67. La Chambre contentieuse constate que le texte du premier programme d\u2019aide mentionne sp\u00e9cifiquement que \u00ab les personnes associ\u00e9es aux mesures prises ont \u00e9t\u00e9 inform\u00e9es de leurs droits et obligations notamment sur les droits que leur reconnaissent les articles dudit d\u00e9cret et l\u2019article 1034ter du code judiciaire \u00bb. L\u2019article mentionn\u00e9 contient un premier alin\u00e9a r\u00e9dig\u00e9 comme suit :
\n 68. Un troisi\u00e8me ali\u00e9na r\u00e8gle les modalit\u00e9s et le co\u00fbt d\u2019obtention d\u2019une copie du dossier.
\n 69. La mention de cet article \u00e9tant explicite dans le texte du premier programme d\u2019aide, la Chambre contentieuse estime que la d\u00e9fenderesse a rempli ses obligations d\u2019information \u00e0 cet \u00e9gard et que le plaignant \u00e9tait correctement inform\u00e9 de l\u2019existence de ce droit.
\n b) Le fait que le traitement soit encore en cours
\n 70. Sans pour autant rattacher cela \u00e0 une violation pr\u00e9cise du RGPD, le plaignant critique le fait qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 du fait que le traitement de ses donn\u00e9es \u00e9tait encore en cours apr\u00e8s la cl\u00f4ture du premier programme d\u2019aide en septembre 2018. Etant donn\u00e9 que la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la d\u00e9fenderesse implique un traitement de donn\u00e9es personnelles, la Chambre contentieuse estime qu\u2019il s\u2019agit l\u00e0 d\u2019une question qui peut \u00eatre examin\u00e9e sous l\u2019angle de la transparence et du droit de la personne concern\u00e9e \u00e0 l\u2019information.
\n 71. Cette question est fortement li\u00e9e \u00e0 celle qui a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9e ci-dessus au sujet de la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la base l\u00e9gale (voir points 48 et s.). N\u2019ayant cependant aucune information d\u00e9montrant que le plaignant aurait ou n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 clairement inform\u00e9 des diff\u00e9rentes \u00e9tapes du traitement, elle ne peut se prononcer quant \u00e0 une violation des obligations de transparence et d\u2019information \u00e0 cet \u00e9gard.
\n 72. La Chambre contentieuse s\u2019interroge cependant sur le fait qu\u2019une des parties concern\u00e9es par un programme d\u2019aide de la d\u00e9fenderesse puisse \u00eatre \u00e0 ce point surprise par les actions de la d\u00e9fenderesse et consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 correctement inform\u00e9 du fait que le dossier \u00e9tait encore ouvert. Par ailleurs, sans qu\u2019elle ne dispose d\u2019informations lui permettant de savoir si cela a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 ou non, la Chambre contentieuse consid\u00e8re que l\u2019entr\u00e9e en vigueur d\u2019une nouvelle l\u00e9gislation r\u00e9gissant la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la d\u00e9fenderesse au cours du traitement de donn\u00e9es litigieux entraine une obligation d\u2019en informer le plaignant.
\n c) L\u2019information quant \u00e0 l\u2019identit\u00e9 du responsable de traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es.
\n 73. Le fait que le plaignant n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 clairement de l\u2019identit\u00e9 du responsable de traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es n\u2019est pas contest\u00e9 par la d\u00e9fenderesse 15.
\n La Chambre contentieuse constate donc une violation des articles 13.1.a et b) sur ce point.
\n 4) La s\u00e9curit\u00e9 et la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es trait\u00e9es par la d\u00e9fenderesse.
\n 74. La question de la s\u00e9curit\u00e9 et de la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es est \u00e9galement soulev\u00e9e par le plaignant, qui consid\u00e8re qu\u2019il y a eu violation des articles 5.1.a) et 25 du RGPD.
\n 75. En essence, le plaignant consid\u00e8re qu\u2019il y a eu une violation des obligations de confidentialit\u00e9 et de s\u00e9curit\u00e9 parce que ses donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 transmises \u00e0 son insu \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant et son avocat et qu\u2019il n\u2019a d\u00e9couvert ceci qu\u2019\u00e0 la lecture des conclusions au le tribunal de la famille. Il ajoute par ailleurs que le Y1 n\u2019a pas pris les pr\u00e9cautions n\u00e9cessaires pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 25.2 du RGPD puisque ces m\u00eames personnes ont pu avoir acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles sans son intervention. De m\u00eame, il consid\u00e8re que les mesures mises en place par la d\u00e9fenderesse sont insuffisantes puisqu\u2019in casu, elles n\u2019ont pas emp\u00each\u00e9 l\u2019utilisation des donn\u00e9es personnelles dans le cadre d\u2019une autre proc\u00e9dure judiciaire, alors que cela est contraire \u00e0 sa politique de confidentialit\u00e9. Ces all\u00e9gations portent sur diff\u00e9rentes donn\u00e9es personnelles du plaignant contenues dans le dossier de la d\u00e9fenderesse, telles que les donn\u00e9es contenues dans l\u2019email du 10 janvier 2019, le texte de l\u2019accord relatif au premier programme d\u2019aide, ainsi que d\u2019autres donn\u00e9es personnelles qui ont \u00e9t\u00e9 reprises dans les conclusions aupr\u00e8s du tribunal de la famille.
\n 76. La partie d\u00e9fenderesse ne r\u00e9pond pas sp\u00e9cifiquement aux griefs concernant l\u2019article 25 dans ses conclusions en d\u00e9pit du fait que le plaignant ait mentionn\u00e9 cet article sp\u00e9cifiquement. La s\u00e9curit\u00e9 et confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es a cependant fait l\u2019objet d\u2019une intervention de la partie d\u00e9fenderesse lors de l\u2019audition durant laquelle elle expliquait les mesures mises en place pour garantir la confidentialit\u00e9 du dossier (voir point 26). Elle a notamment indiqu\u00e9 que toutes les feuilles \u00e9taient estampill\u00e9es d\u2019une clause de confidentialit\u00e9 et que cette confidentialit\u00e9 \u00e9taient rappel\u00e9e fr\u00e9quemment aux personnes impliqu\u00e9es et ce d\u00e8s la d\u00e9but de la proc\u00e9dure.
\n 77. L\u2019article 25 du RGPD dont il est question est reproduit ci-dessous :
\n \u00ab Article 25
\n Protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception et protection des donn\u00e9es par d\u00e9faut
\n 1. Compte tenu de l’\u00e9tat des connaissances, des co\u00fbts de mise en \u0153uvre et de la nature, de la port\u00e9e, du contexte et des finalit\u00e9s du traitement ainsi que des risques, dont le degr\u00e9 de probabilit\u00e9 et de gravit\u00e9 varie, que pr\u00e9sente le traitement pour les droits et libert\u00e9s des personnes physiques, le responsable du traitement met en \u0153uvre, tant au moment de la d\u00e9termination des moyens du traitement qu’au moment du traitement lui-m\u00eame, des mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es, telles que la pseudonymisation, qui sont destin\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre les principes relatifs \u00e0 la protection des donn\u00e9es, par exemple la minimisation des donn\u00e9es, de fa\u00e7on effective et \u00e0 assortir le traitement des garanties n\u00e9cessaires afin de r\u00e9pondre aux exigences du pr\u00e9sent r\u00e8glement et de prot\u00e9ger les droits de la personne concern\u00e9e.
\n 2. Le responsable du traitement met en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour garantir que, par d\u00e9faut, seules les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qui sont n\u00e9cessaires au regard de chaque finalit\u00e9 sp\u00e9cifique du traitement sont trait\u00e9es. Cela s’applique \u00e0 la quantit\u00e9 de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel collect\u00e9es, \u00e0 l’\u00e9tendue de leur traitement, \u00e0 leur dur\u00e9e de conservation et \u00e0 leur accessibilit\u00e9. En particulier, ces mesures garantissent que, par d\u00e9faut, les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont pas rendues accessibles \u00e0 un nombre ind\u00e9termin\u00e9 de personnes physiques sans l’intervention de la personne physique concern\u00e9e.
\n 3. Un m\u00e9canisme de certification approuv\u00e9 en vertu de l’article 42 peut servir d’\u00e9l\u00e9ment pour d\u00e9montrer le respect des exigences \u00e9nonc\u00e9es aux paragraphes 1 et 2 du pr\u00e9sent article. \u00bb
\n 78. Comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9tabli pr\u00e9alablement, pour la Chambre contentieuse, l\u2019existence d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s du plaignant, de la m\u00e8re de l\u2019enfant et de l\u2019enfant au dossier trait\u00e9 par la d\u00e9fenderesse ne fait aucun doute. La m\u00e8re de l\u2019enfant \u00e9tait donc en droit de consulter ce dossier et m\u00eame d\u2019en obtenir une copie, selon les dispositions contenues dans les deux d\u00e9crets cit\u00e9s pr\u00e9c\u00e9demment et selon l\u2019article 15.3 du RGPD. Par ailleurs, certaines pi\u00e8ces du dossier, de par leur essence, devaient \u00eatre envoy\u00e9es au plaignant et \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant. C\u2019est le cas notamment de l\u2019accord sur le premier programme d\u2019aide (voir point 30).
\n 79. Cependant, comme l\u2019a rappel\u00e9 la partie d\u00e9fenderesse, ces donn\u00e9es sont consid\u00e9r\u00e9es comme \u00e9tant confidentielles et ne peuvent \u00eatre utilis\u00e9es dans d\u2019autres proc\u00e9dures. Tant le plaignant que la partie d\u00e9fenderesse s\u2019accordent pour dire que la m\u00e8re de l\u2019enfant a utilis\u00e9 ses donn\u00e9es d\u2019une mani\u00e8re qui serait irr\u00e9guli\u00e8re, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019elle les a utilis\u00e9es dans ses conclusions devant le tribunal de la famille. Comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0 \u00e9voqu\u00e9, la Chambre contentieuse n\u2019est pas amen\u00e9e \u00e0 s\u2019exprimer sur la r\u00e9gularit\u00e9 ou non du traitement de donn\u00e9es op\u00e9r\u00e9 par la m\u00e8re de l\u2019enfant (voir point 34). N\u00e9anmoins, la Chambre peut se pencher sur la question de savoir si la partie d\u00e9fenderesse a, en tant que responsable de traitement, mis en \u0153uvre des mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires afin d\u2019assurer le respect des droits des personnes concern\u00e9es ou visant \u00e0 limiter l\u2019accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles (article 25.2 du RGPD).
\n 80. Comme elle l\u2019a \u00e9tabli dans sa d\u00e9cision 74\/2020 du 24 novembre 2020, \u00ab l’objectif de la protection des donn\u00e9es d\u00e8s la conception [\u2026] est de prot\u00e9ger les droits des personnes concern\u00e9es et d’assurer que la protection de leurs donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel soit propre (\u2018int\u00e9gr\u00e9e\u2019) au traitement. Ce qui importe \u00e0 cet \u00e9gard, c’est que les \u2018mesures appropri\u00e9es\u2019 qu’un responsable du traitement doit prendre visent \u00e0 ce que les principes en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es soient int\u00e9gr\u00e9s de mani\u00e8re effective afin que les risques de violation des droits et libert\u00e9s des personnes concern\u00e9es soient limit\u00e9s. \u00bb16
\n 81. Pour l\u2019examen de ses griefs, la Chambre contentieuse souhaite faire une distinction entre les donn\u00e9es personnelles contenues dans l\u2019email du 10 janvier 2019 (point a), celles contenues dans le texte de l\u2019accord d\u2019aide (point b) et celles contenues dans les conclusions pour le tribunal de la famille (point c). Elle se penchera finalement sur une possible limitation du droit d\u2019acc\u00e8s pour sauvegarder les droits du plaignant (point d).
\n a) Les donn\u00e9es personnelles contenues dans l\u2019email du 10 janvier 2019
\n 82. Les informations contenues dans l\u2019email du 10 janvier constituent incontestablement des donn\u00e9es personnelles relatives au plaignant. Ses donn\u00e9es font partie du dossier trait\u00e9 par le Y1. Comme \u00e9tabli dans la section 3 ci-dessus, la m\u00e8re de l\u2019enfant, en tant que partie impliqu\u00e9e dans la proc\u00e9dure aupr\u00e8s du Y1, dispose d\u2019un droit d\u2019acc\u00e8s au dossier.
\n 83. La Commission de d\u00e9ontologie a rendu un avis sur cette question 17. Elle indique notamment \u00ab qu\u2019un message transmettant \u00e0 un parent, sans autre forme de contextualisation ou de nuance, des informations relatives \u00e0 l\u2019attitude de l\u2019autre parent, suite \u00e0 un entretien avec la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e, n\u2019est pas n\u00e9cessairement de nature \u00e0 favoriser l\u2019\u00e9panouissement des b\u00e9n\u00e9ficiaires de l\u2019aide ou pr\u00e9venir leur perturbation \u00bb ce qui est un devoir selon l\u2019article 7.3 du Code de d\u00e9ontologie.
\n 84. Par ailleurs, la Commission de d\u00e9ontologie consid\u00e8re que le message en question \u00ab trahit un manque de prudence en ne rappelant pas \u00e0 la destinataire du message le caract\u00e8re confidentiel de l\u2019information communiqu\u00e9e et l\u2019interdiction de l\u2019invoquer dans une proc\u00e9dure distincte de celle relative \u00e0 la mesure d\u2019aide qui fait l\u2019objet du dossier \u00bb.
\n 85. L\u2019avocate de la partie d\u00e9fenderesse a conc\u00e9d\u00e9 qu\u2019il y avait \u00e9ventuellement un probl\u00e8me de d\u00e9ontologie dans l\u2019envoi de l\u2019email. Il aurait peut-\u00eatre d\u00fb \u00eatre mieux circonstanci\u00e9 et faire un rappel de l\u2019obligation de confidentialit\u00e9. Pour l\u2019avocate il s\u2019agit donc d\u2019un probl\u00e8me de d\u00e9ontologie dans la communication, mais pas d\u2019un probl\u00e8me vis-\u00e0-vis du RGPD. Lors de l\u2019audition, la d\u00e9l\u00e9gu\u00e9e \u00e0 la protection des donn\u00e9es de la d\u00e9fenderesse a \u00e9voqu\u00e9 un \u00ab couac \u00bb concernant cet email.
\n 86. S\u2019il n\u2019est pas contest\u00e9 que ces donn\u00e9es personnelles faisaient partie du dossier, auquel la m\u00e8re de l\u2019enfant avait acc\u00e8s, ceci n\u2019implique pas pour autant qu\u2019elles doivent lui \u00eatre transmises automatiquement \u00e0 l\u2019insu de la personne concern\u00e9e. Le fait que cette transmission par un agent du responsable soit faite sans rappel des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9, alors qu\u2019il s\u2019agit selon la partie d\u00e9fenderesse d\u2019une r\u00e8gle habituelle, porte atteinte aux droits de la personne concern\u00e9e.
\n 87. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, la Chambre contentieuse estime que la transmission des donn\u00e9es personnelles du plaignant, par email, \u00e0 l\u2019initiative de la partie d\u00e9fenderesse et sans rappel des r\u00e8gles de confidentialit\u00e9 porte atteinte au principe de confidentialit\u00e9. La Chambre contentieuse constate que cette erreur a \u00e9t\u00e9 reconnue par la d\u00e9fenderesse lors de l\u2019audition.
\n 88. De plus, la Chambre contentieuse constate qu\u2019\u00e0 cette occasion, la d\u00e9fenderesse a transf\u00e9r\u00e9 d\u2019initiative \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant, des donn\u00e9es personnelles concernant le plaignant, ce qui ne peut par d\u00e9finition, ne peut \u00eatre compris comme un exercice du droit d\u2019acc\u00e8s, qui doit \u00eatre exerc\u00e9 \u00e0 l\u2019initiative de la personne concern\u00e9e. Dans l\u2019hypoth\u00e8se o\u00f9 cette information aurait \u00e9t\u00e9 fournie \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant dans un but de transparence, rien ne justifie que cette m\u00eame transparence n\u2019ait pas \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e au plaignant, qui n\u2019a pas re\u00e7u copie de l\u2019email et n\u2019\u00e9tait pas inform\u00e9 de son envoi. Le fait qu\u2019un email, tel que celui qui est examin\u00e9, qui informe la m\u00e8re de l\u2019enfant, \u00e0 l\u2019insu du plaignant, du contenu d\u2019une conversation que la d\u00e9fenderesse a eu avec ce dernier pose un probl\u00e8me \u00e9vident de confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es.
\n 89. Pour les raisons \u00e9voqu\u00e9es ci-dessus, la Chambre contentieuse conclut que la partie d\u00e9fenderesse a viol\u00e9 l\u2019article 25, \u00a71 et 2, en ne respectant pas les mesure techniques et organisationnelles qu\u2019elle avait elle-m\u00eame mis en place pour assurer le respect des droits des personnes concern\u00e9es ou celles visant \u00e0 limiter l\u2019accessibilit\u00e9 des donn\u00e9es personnelles.
\n b) Les donn\u00e9es personnelles contenues dans le texte de l\u2019accord relatif au premier programme d\u2019aide de septembre 2017 \u00e0 septembre 2018
\n 90. Au sujet du texte du premier programme d\u2019aide qui a d\u00e9j\u00e0 fait l\u2019objet d\u2019une description ant\u00e9rieurement (voir point 30), la Chambre constate que celui-ci contient bien une clause de confidentialit\u00e9 qui rappelle les possibilit\u00e9s d\u2019acc\u00e8s au dossier, en pr\u00e9cisant que celui-ci \u00ab ne peut \u00eatre utilis\u00e9 dans aucune autre proc\u00e9dure que celle relative \u00e0 la mesure d\u2019aide qui fait l\u2019objet du dossier dont il est tir\u00e9 \u00bb. Cette clause semble pr\u00e9sente sur chaque feuille, conform\u00e9ment \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 expliqu\u00e9 par la d\u00e9fenderesse lors de l\u2019audition.
\n 91. Une copie de ce document a \u00e9t\u00e9 fourni par le plaignant \u00e0 l\u2019APD lors du d\u00e9p\u00f4t de sa plainte.
\n Celui-ci ne peut donc raisonnablement soutenir qu\u2019il ignorait que ses informations seraient transmises \u00e0 la m\u00e8re de l\u2019enfant, puisqu\u2019elle est elle-m\u00eame partie \u00e0 l\u2019accord. Il est parfaitement logique qu\u2019elle ait donc re\u00e7u une copie de ce document pour signature. La Chambre contentieuse ne constate donc aucun manquement au principe de confidentialit\u00e9 sur ce point.
\n c) Les autres donn\u00e9es provenant du dossier du Y1 mentionn\u00e9es dans les extraits de conclusions de synth\u00e8se de la m\u00e8re de l\u2019enfant
\n 92. Le plaignant conteste \u00e9galement la transmission d\u2019informations compl\u00e9mentaires provenant du dossier du Y1 et qui ont \u00e9t\u00e9 utilis\u00e9es dans les conclusions de synth\u00e8se de la m\u00e8re de l\u2019enfant devant le tribunal de la Famille. Les extraits de ce document que le plaignant a port\u00e9 \u00e0 l\u2019examen de la Chambre contentieuse sont fragmentaires. Plusieurs phrases semblent cependant se r\u00e9f\u00e9rer au plaignant. Une phrase compl\u00e8te mentionnant le plaignant est lisible dans sa totalit\u00e9. Il est fait de nombreuse fois r\u00e9f\u00e9rence aux constats ou commentaire de la partie d\u00e9fenderesse. Un document intitul\u00e9 \u00ab bilan Y1 du 28 septembre 2017 \u00bb est repris \u00e0 l\u2019inventaire des pi\u00e8ces.
\n 93. Une note de bas de page de l\u2019extrait de conclusions de synth\u00e8se devant le tribunal de la famille pr\u00e9cise que les \u00e9l\u00e9ments contenus dans les conclusions proviennent du dossier du Y1. Elle est r\u00e9dig\u00e9e comme suit :
\n \u00ab Les \u00e9l\u00e9ments d\u00e9crits dans les pr\u00e9sentes ressortent du dossier Y1 (qui ne peut pas \u00eatre produit mais dont le r\u00e9sum\u00e9 peut \u00eatre repris dans les conclusions) consultable en leurs bureaux et qui n\u2019est pas confidentiel comme Mr X le pr\u00e9tend, celui-ci aurait pu \u00e9galement y avoir acc\u00e8s s\u2019il en avait fait la demande, le parquet pourra \u00e9galement prendre connaissance du dossier en vue de l\u2019audience de plaidoiries ; \u00bb
\n 94. Comme cela a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 indiqu\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises, le droit d\u2019acc\u00e8s des parties au dossier est clairement \u00e9tabli dans la l\u00e9gislation pertinente, ainsi que dans le RGPD. Il est donc normal que les parties, y compris la m\u00e8re de l\u2019enfant aient eu acc\u00e8s au dossier. Toutes ces l\u00e9gislations pr\u00e9voient \u00e9galement un droit \u00e0 une copie du dossier, ce qui est conforme au RGPD (voir point 68). La Chambre contentieuse ne peut donc constater de violation sp\u00e9cifique de l\u2019article 25 \u00e0 cet \u00e9gard.
\n d) Une possible limitation du droit d\u2019acc\u00e8s
\n 95. La Chambre contentieuse souhaite cependant apporter quelques consid\u00e9rations sur ce point.
\n Sur base du dossier, elle estime que le risque d\u2019une r\u00e9utilisation des donn\u00e9es dans une autre proc\u00e9dure que celle devant la d\u00e9fenderesse, est av\u00e9r\u00e9 et ce en d\u00e9pit des clauses de confidentialit\u00e9. Ce risque est d\u2019autant plus grand si la demande d\u2019acc\u00e8s au dossier est le fait d\u2019un des parents, alors que le couple est en instance de divorce. Dans le pr\u00e9sent dossier, les mesures mises en place ont \u00e9t\u00e9 insuffisantes puisque selon les deux parties, la confidentialit\u00e9 a \u00e9t\u00e9 effectivement \u00e9t\u00e9 rompue par la m\u00e8re de l\u2019enfant. C\u2019est d\u2019ailleurs pour cette raison que le plaignant a sollicit\u00e9 de la d\u00e9fenderesse l\u2019effacement de ses donn\u00e9es (voir points 5 et 104).
\n Afin de donner suite \u00e0 la demande du plaignant, la Chambre contentieuse consid\u00e8re que la d\u00e9fenderesse devrait consid\u00e9rer des mesures suppl\u00e9mentaires qui viseraient \u00e0 faire respecter la clause de confidentialit\u00e9 et \u00e0 diminuer les risques de violation de cette clause.
\n 96. Elle rappelle notamment que l\u2019article 15.4 du RGPD pr\u00e9voit que \u00ab Le droit d’obtenir une copie vis\u00e9e au paragraphe 3 ne porte pas atteinte aux droits et libert\u00e9s d’autrui \u00bb. La d\u00e9fenderesse est donc en mesure de refuser de fournir une copie de pi\u00e8ces du dossier si elle estime que le risque de r\u00e9utilisation irr\u00e9guli\u00e8re de ses pi\u00e8ces est trop important ou si une des parties \u00e0 d\u00e9j\u00e0 fait un usage des pi\u00e8ces qui est contraire \u00e0 la clause de confidentialit\u00e9.
\n 97. D\u2019autre part, en lien avec la d\u00e9limitation des finalit\u00e9s du traitement (voir point 54 et s.) et la transparence quant au fait de savoir si le traitement est toujours en cours ou non (voir point 70 et s.), la Chambre contentieuse consid\u00e8re que les modalit\u00e9s pr\u00e9cises de consultation devraient pouvoir \u00eatre adapt\u00e9es en fonction du statut pr\u00e9cis du dossier, selon que celui-ci soit consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant ouvert ou class\u00e9 sans suite.
\n 98. La Chambre contentieuse est d\u2019opinion que le droit d\u2019acc\u00e8s de la m\u00e8re de l\u2019enfant \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles contenues dans le dossier doit \u00eatre mis en balance avec le droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es personnelles du plaignant et notamment son droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 de ses donn\u00e9es. Les donn\u00e9es de ces deux personnes concern\u00e9es \u00e9tant indissociablement m\u00eal\u00e9es, il est en pratique difficilement possible d\u2019accorder \u00e0 la premi\u00e8re le b\u00e9n\u00e9fice de son droit d\u2019acc\u00e8s sans empi\u00e9ter sur les droits du second et notamment le droit \u00e0 la confidentialit\u00e9 de ses donn\u00e9es.
\n 99. En cons\u00e9quence, la Chambre contentieuse d\u00e9cide qu\u2019au vu notamment de l\u2019atteinte \u00e0 la confidentialit\u00e9 des donn\u00e9es du plaignant d\u00e9j\u00e0 constat\u00e9e (voir point 89), il y a lieu de donner priorit\u00e9 au respect de ses droits par rapport au droit d\u2019acc\u00e8s de la m\u00e8re de l\u2019enfant et d\u00e8s lors de limiter ce dernier.
\n 100. La Chambre contentieuse note n\u00e9anmoins que dans ses conclusions, la partie d\u00e9fenderesse fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la r\u00e9forme du droit d\u2019acc\u00e8s qui a \u00e9t\u00e9 entreprise dans le cadre du d\u00e9cret 2 .
\n Elle cite l\u2019expos\u00e9 des motifs du d\u00e9cret qui explicite les consid\u00e9rations qui ont men\u00e9 \u00e0 une r\u00e9forme du droit d\u2019acc\u00e8s au dossier dans le d\u00e9cret 2 et fait \u00e9tat des demandes de nombreuses institutions de renforcer ce droit \u00e0 l\u2019information et \u00e0 l\u2019acc\u00e8s au dossier.
\n 101. Afin de prendre en compte ces \u00e9l\u00e9ments et au vu de la sensibilit\u00e9 de la mati\u00e8re, la Chambre contentieuse n\u2019estime pas judicieux d\u2019imposer unilat\u00e9ralement \u00e0 la d\u00e9fenderesse une limitation du droit d\u2019acc\u00e8s de la m\u00e8re de l\u2019enfant. Elle demande donc \u00e0 la d\u00e9fenderesse de l\u2019informer de la faisabilit\u00e9 d\u2019imposer une telle limitation. Celle-ci consisterait, tant que le dossier est class\u00e9 sans suite, \u00e0 une limitation du droit d\u2019acc\u00e8s du dossier au seul enfant concern\u00e9, et ce afin de pr\u00e9server les droits du plaignant, et le respect de la confidentialit\u00e9 de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n 102. Par ailleurs, comme elle l\u2019a conclu pr\u00e9c\u00e9demment, la Chambre contentieuse rappelle que le dossier ayant \u00e9t\u00e9 class\u00e9 sans suite, il ne peut qu\u2019\u00eatre trait\u00e9 pour les finalit\u00e9s restantes, \u00e0 savoir la consultation par l\u2019enfant de son dossier et la conservation dans un but comptable ou d\u2019archivage.
\n 5) La demande d\u2019effacement (article 17 du RGPD)
\n a) Le droit \u00e0 l\u2019effacement D\u00e9cision 55\/2021 – 26\/34
\n 103. Comme \u00e9voqu\u00e9 pr\u00e9c\u00e9demment, la demande d\u2019effacement du plaignant porte sur toutes les donn\u00e9es personnelles du plaignant, ainsi que de celles de son fils, qui seraient contenues dans les bases de donn\u00e9es et autres archives du Y1. Elle se base sur l\u2019article 17 du RGPD qui est partiellement reproduit ci-dessous :
\n \u00ab Article 17 – Droit \u00e0 l’effacement (\u00abdroit \u00e0 l’oubli\u00bb)
\n 1. La personne concern\u00e9e a le droit d’obtenir du responsable du traitement l’effacement, dans les meilleurs d\u00e9lais, de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel la concernant et le responsable du traitement a l’obligation d’effacer ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel dans les meilleurs d\u00e9lais, lorsque l’un des motifs suivants s’applique:
\n a) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ne sont plus n\u00e9cessaires au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es ou trait\u00e9es d’une autre mani\u00e8re;
\n b) la personne concern\u00e9e retire le consentement sur lequel est fond\u00e9 le traitement, conform\u00e9ment \u00e0 l’article 6, paragraphe 1, point a), ou \u00e0 l’article 9, paragraphe 2, point a), et il n’existe pas d’autre fondement juridique au traitement;
\n c) la personne concern\u00e9e s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 1, et il n’existe pas de motif l\u00e9gitime imp\u00e9rieux pour le traitement, ou la personne concern\u00e9e s’oppose au traitement en vertu de l’article 21, paragraphe 2;
\n d) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont fait l’objet d’un traitement illicite;
\n e) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doivent \u00eatre effac\u00e9es pour respecter une obligation l\u00e9gale qui est pr\u00e9vue par le droit de l’Union ou par le droit de l’\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis;
\n f) les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es dans le cadre de l’offre de services de la soci\u00e9t\u00e9 de l’information vis\u00e9e \u00e0 l’article 8, paragraphe 1.
\n 2. Lorsqu’il a rendu publiques les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et qu’il est tenu de les effacer en vertu du paragraphe 1, le responsable du traitement, compte tenu des technologies disponibles et des co\u00fbts de mise en \u0153uvre, prend des mesures raisonnables, y compris d’ordre technique, pour informer les responsables du traitement qui traitent ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel que la personne concern\u00e9e a demand\u00e9 l’effacement par ces responsables du traitement de tout lien vers ces donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, ou de toute copie ou reproduction de celles-ci.
\n 3. Les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure o\u00f9 ce traitement est n\u00e9cessaire:
\n a) \u00e0 l’exercice du droit \u00e0 la libert\u00e9 d’expression et d’information;
\n b) pour respecter une obligation l\u00e9gale qui requiert le traitement pr\u00e9vue par le droit de l’Union ou par le droit de l’\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour ex\u00e9cuter une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement;
\n [\u2026] \u00bb
\n 104. Le plaignant sollicite en premier lieu cette demande d\u2019effacement, en raison de la faute d\u00e9ontologique qui a selon lui \u00e9t\u00e9 commise 18.
\n 105. En r\u00e9ponse \u00e0 cette plainte, la partie d\u00e9fenderesse estime dans ses conclusions ne pas pouvoir faire droit \u00e0 la demande d\u2019effacement du plaignant puisque ses donn\u00e9es sont n\u00e9cessaires pour respecter une obligation l\u00e9gale ou ex\u00e9cuter une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public, comme le pr\u00e9voit l\u2019article 17.3.b).
\n 106. En effet, la partie d\u00e9fenderesse souligne que les donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 collect\u00e9es par le Y1 dans le but d\u2019exercer ses missions. Dans l\u2019int\u00e9r\u00eat des enfants, ces documents doivent \u00eatre conserv\u00e9s afin de pouvoir retracer le parcours du dossier au sein des services. Supprimer ces donn\u00e9es reviendrait \u00e0 emp\u00eacher la partie d\u00e9fenderesse d\u2019exercer ses missions et priverait certains enfants devenus majeurs de leur droit \u00e0 un acc\u00e8s aux documents les concernant.
\n 107. La partie d\u00e9fenderesse cite \u00e0 ce titre un article du D\u00e9cret 2 qui est reproduit ci-dessous :
\n 108. Selon la partie d\u00e9fenderesse, cette conservation des donn\u00e9es est parfois la seule mani\u00e8re pour certains enfants de comprendre leur parcours de vie et d\u2019avoir acc\u00e8s \u00e0 des informations concernant leur enfance. Elle ajoute que cet acc\u00e8s au dossier doit \u00eatre possible \u00ab \u00e0 tout moment \u00bb en ce compris apr\u00e8s la cl\u00f4ture des dossiers et les prises en charge r\u00e9alis\u00e9es en ex\u00e9cution du Code.
\n 109. Par ailleurs, la partie d\u00e9fenderesse, ajoute que le plaignant ne dispose pas seul de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur son fils et que la demande devrait donc en principe \u00e9maner des deux parents qui disposent ensemble de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Elle ajoute que le traitement des donn\u00e9es contenues dans le dossier est \u00e9galement n\u00e9cessaire pour les deux autres finalit\u00e9s (comptable et archivage. Voir points 54 et s).
\n 110. Dans ses conclusions en r\u00e9ponse, le plaignant indique qu\u2019il effectue sa demande d\u2019effacement pour les raisons suivantes :
\n – Les donn\u00e9es ne sont plus n\u00e9cessaires \u00e9tant donn\u00e9 que le premier programme d\u2019aide est cl\u00f4tur\u00e9 (article 17.1.a) du RGPD), – Il retire son consentement sur lequel il estime que le traitement est fond\u00e9 (article 17.1.b) du RGPD), – Les donn\u00e9es ont fait l\u2019objet d\u2019un traitement illicite \u00e9tant donn\u00e9 la violation \u00e9vidente de confidentialit\u00e9 dont elles auraient fait l\u2019objet (article 17.1.d) du RGPD).
\n 111. Il souligne \u00e9galement que le consentement des deux parents disposant de l\u2019autorit\u00e9 parentale est n\u00e9cessaire pour traiter les donn\u00e9es de son fils. Le retrait du consentement d\u2019un parent, entra\u00eene par cons\u00e9quent une absence de consentement valable pour le traitement.
\n 112. Il ajoute que le Y1 n\u2019a fourni aucune aide effective, et que son intervention s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 la notification d\u2019un accord relatif du premier programme d\u2019aide du 18 septembre 2017 et qu\u2019il n\u2019y a eu aucune action concr\u00e8te de la part de la partie d\u00e9fenderesse. Il s\u2019interroge donc sur l\u2019int\u00e9r\u00eat qu\u2019aurait son fils \u00e0 consulter ses archives dans le futur, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il n\u2019a jamais \u00e9t\u00e9 en contact avec la partie d\u00e9fenderesse. Il conclut que rien n\u2019emp\u00eache la partie d\u00e9fenderesse d\u2019anonymiser les donn\u00e9es si elle souhaite les conserver \u00e0 des fins statistiques.
\n 113. Dans ses conclusions en r\u00e9plique, la partie d\u00e9fenderesse r\u00e9pond au plaignant en signalant que le b\u00e9n\u00e9ficiaire du droit \u00e0 la consultation est l\u2019enfant lui-m\u00eame et que la d\u00e9cision de consulter ou non les archives lui revient. Le fait que le plaignant estime peu probable que son fils consulte un jour les archives ne peut, selon la d\u00e9fenderesse, justifier un effacement des donn\u00e9es.
\n 114. Pour la Chambre contentieuse, il s\u2019agit donc d\u2019examiner deux questions diff\u00e9rentes. La premi\u00e8re question consiste \u00e0 savoir si le plaignant peut \u00e0 lui seul demander l\u2019effacement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de son fils. La seconde concerne l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019article 17.3.b) dans les circonstances pr\u00e9sentes, tel que l\u2019invoque la partie d\u00e9fenderesse. En effet, cet article pr\u00e9cise que \u00ab les paragraphes 1 et 2 ne s’appliquent pas dans la mesure o\u00f9 ce traitement est n\u00e9cessaire:
\n [\u2026]
\n b) pour respecter une obligation l\u00e9gale qui requiert le traitement pr\u00e9vue par le droit de l’Union ou par le droit de l’\u00c9tat membre auquel le responsable du traitement est soumis, ou pour ex\u00e9cuter une mission d’int\u00e9r\u00eat public ou relevant de l’exercice de l’autorit\u00e9 publique dont est investi le responsable du traitement; \u00bb
\n L\u2019application de l\u2019article 17.3.b entra\u00eene l\u2019impossibilit\u00e9 pour le plaignant d\u2019invoquer les articles 17.1 a, b et d).
\n 115. La premi\u00e8re question porte sur l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es du fils par son p\u00e8re (le plaignant). La d\u00e9fenderesse invoque \u00e0 cet \u00e9gard que, n\u2019\u00e9tant pas le seul d\u00e9tenteur de l\u2019autorit\u00e9 parentale sur son fils, le plaignant ne peut, seul, exercer le droit \u00e0 l\u2019effacement pour ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel. Le consentement des deux parents titulaires conjoints de l\u2019autorit\u00e9 parentale, serait n\u00e9cessaire pour l\u2019exercice de ce droit. Le plaignant avance que le consentement des deux parents est n\u00e9cessaire au traitement des donn\u00e9es personnelles concernant son fils. Le retrait du consentement d\u2019un des parents rend donc ce consentement caduc. Ce retrait de consentement permet donc l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019effacement sur base de l\u2019article 17.1.b.
\n 116. Pour la Chambre contentieuse, la question du consentement comme base de lic\u00e9it\u00e9 et, par cons\u00e9quent, d\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019effacement sur base de l\u2019article 17.1.b doit \u00eatre distingu\u00e9e de la question de l\u2019exercice valable, par un parent, du droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es d\u2019un enfant.
\n 117. Dans le cas pr\u00e9sent, comme cela a \u00e9t\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9alablement, le traitement de donn\u00e9es effectu\u00e9 par la d\u00e9fenderesse ne se base pas sur le consentement de la personne concern\u00e9e, mais bien sur l\u2019article 6.1.e) (voir point 38). La Chambre contentieuse examinera donc uniquement la question de l\u2019exercice valable, par un parent, du droit \u00e0 l\u2019effacement pour le compte d\u2019un enfant.
\n 118. Cette question est d\u2019une importance notable dans le cas du droit \u00e0 l\u2019effacement. En effet, \u00e0 la diff\u00e9rence des autres droits pr\u00e9vus aux articles 15 \u00e0 22, le droit \u00e0 l\u2019effacement s\u2019\u00e9puise par son exercice. Il entraine \u00e9galement l\u2019impossibilit\u00e9 par la suite d\u2019exercer les autres droits pr\u00e9vus aux articles 15 \u00e0 22, puisque ceux-ci requi\u00e8rent le traitement de donn\u00e9es personnelles, qui auront \u00e9t\u00e9 effac\u00e9es par l\u2019exercice du droit pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 17. Le droit \u00e0 l\u2019effacement est, de par son essence m\u00eame, \u00e0 usage unique et d\u00e9finitif. Ces deux caract\u00e9ristiques imposent donc de faire preuve d\u2019une certaine vigilance lorsqu\u2019une personne d\u00e9tentrice de l\u2019autorit\u00e9 parentale pr\u00e9tend exercer ce droit pour le compte d\u2019un mineur.
\n 119. Au vu de ces caract\u00e9ristiques, la Chambre contentieuse consid\u00e8re que l\u2019exercice du droit \u00e0 l\u2019effacement des donn\u00e9es d\u2019un mineur appartient en premier lieu au mineur lui-m\u00eame, en tant que personne concern\u00e9e19. Si cette personne concern\u00e9e mineure ne dispose pas du discernement suffisant pour exercer ce droit, celui-ci peut \u00eatre exerc\u00e9 par les d\u00e9tenteurs de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Cet exercice doit se faire dans le respect des r\u00e8gles relatives \u00e0 l\u2019autorit\u00e9 parentale et exclusivement dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de l\u2019enfant.
\n 120. La Chambre contentieuse constate dans le cas pr\u00e9sent, que la demande d\u2019effacement n\u2019est pas exerc\u00e9e par l\u2019enfant, mais bien par son p\u00e8re. Il ressort des pi\u00e8ces du dossier que le p\u00e8re exerce cette demande seul, c\u2019est-\u00e0-dire sans l\u2019approbation de la m\u00e8re de l\u2019enfant, qui semble \u00eatre titulaire conjointe de l\u2019autorit\u00e9 parentale. Le plaignant ne justifie pas non plus en quoi cet effacement des donn\u00e9es serait dans l\u2019int\u00e9r\u00eat de son fils. Il n\u2019appara\u00eet pas que les conditions d\u2019exercice du droit d\u2019effacement par un des parents, pour le compte de l\u2019enfant, sont r\u00e9unies en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 121. Etant donn\u00e9 que la demande du plaignant, portait non seulement sur les donn\u00e9es de son fils, mais \u00e9galement sur ses donn\u00e9es personnelles propres, cette demande doit \u00eatre examin\u00e9e plus en d\u00e9tails sur ce dernier point. Dans cette optique, la Chambre contentieuse doit examiner l\u2019applicabilit\u00e9 de l\u2019exception pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 17.3 au cas d\u2019esp\u00e8ce.
\n 122. Comme elle l\u2019a d\u00e9j\u00e0, d\u00e9velopp\u00e9 pr\u00e9alablement (voir point 38), pour la Chambre contentieuse, la d\u00e9fenderesse exerce une mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public. La constitution d\u2019un dossier contenant des informations personnelles sur les parties impliqu\u00e9es (les parents et l\u2019enfant) constitue un traitement de donn\u00e9es en lien direct avec cette mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public au sens de l\u2019article 17.3.b. L\u2019effacement de ses donn\u00e9es constituerait une atteinte claire \u00e0 l\u2019exercice de la mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public de la d\u00e9fenderesse, puisqu\u2019 elle ne lui permettrait plus de disposer d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents sur la situation des familles qui ont fait l\u2019objet d\u2019un suivi par ce service. Ces ant\u00e9c\u00e9dents sont indispensables pour que la d\u00e9fenderesse puisse avoir une image correcte de la situation familiale des personnes dont elle s\u2019occupe. De mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, il n\u2019est pas exclu que la d\u00e9fenderesse soit ressaisie d\u2019une m\u00eame situation familiale plusieurs ann\u00e9es apr\u00e8s une premi\u00e8re intervention. L\u2019effacement des donn\u00e9es d\u2019une personne concern\u00e9e lors de la premi\u00e8re intervention porterait grandement atteinte aux capacit\u00e9s du Y1 d\u2019exercer sa mission d\u2019int\u00e9r\u00eat public de mani\u00e8re correcte.
\n 123. Il en d\u00e9coule, qu\u2019en raison de l\u2019application de l\u2019article 17.3.b, le plaignant ne peut invoquer un motif pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 17.1 ou 17.2 pour demander l\u2019effacement des donn\u00e9es le concernant.
\n b) Le d\u00e9lai de r\u00e9ponse de la part du responsable de traitement
\n 124. Le plaignant consid\u00e8re \u00e9galement que le responsable de traitement n\u2019a r\u00e9pondu \u00e0 sa demande d\u2019effacement qu\u2019apr\u00e8s un d\u00e9lai de 6 mois et l\u2019envoi d\u2019un email (le 9 mai 2019) et de deux courriers d\u2019avocats (dont le premier envoy\u00e9 le 14 juin 2019), ce qui serait contraire \u00e0 l\u2019article 12.3 du RGPD qui \u00e9tablit un d\u00e9lai maximal d\u2019un mois.
\n 125. La partie d\u00e9fenderesse argumente quant \u00e0 elle que la Commission de d\u00e9ontologie est une commission ind\u00e9pendante qui a pour mission de rendre des avis en mati\u00e8re d\u00e9ontologique dans ce secteur. Etant donn\u00e9 que la demande d\u2019effacement n\u2019a, selon la d\u00e9fenderesse, pas \u00e9t\u00e9 formul\u00e9e aupr\u00e8s de la personne ad\u00e9quate, elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de lui r\u00e9server une suite utile.
\n 126. La Chambre contentieuse constate que les deux demandes d\u2019effacement envoy\u00e9es par courrier ont \u00e9t\u00e9 dirig\u00e9es vers la Commission de d\u00e9ontologie20. Celle-ci a r\u00e9pondu aux avocats du plaignant le 5 juillet 2019, en d\u00e9clarant ne pas s\u2019estimer comp\u00e9tente pour r\u00e9pondre \u00e0 la demande du plaignant et n\u2019\u00eatre pas comp\u00e9tente pour la demande d\u2019effacement (voir point 6 et note 2).
\n 127. La Chambre contentieuse estime il ne peut \u00eatre attendu d\u2019une personne concern\u00e9e qu\u2019elle se dirige syst\u00e9matiquement vers la personne d\u00e9sign\u00e9e au sein d\u2019une institution pour exercer ses droits. Ceci n\u2019exclut cependant pas qu\u2019elle doive se diriger vers l\u2019institution qui est bien la responsable du traitement.
\n 128. La Chambre consid\u00e8re que cette condition n\u2019est pas n\u00e9cessairement remplie in casu, puisque que le plaignant s\u2019est dirig\u00e9 vers une Commission de d\u00e9ontologie qui n\u2019\u00e9tait vraisemblablement pas responsable du traitement et qui a indiqu\u00e9 le 5 juillet, c\u2019est-\u00e0-dire dans un d\u00e9lai inf\u00e9rieur \u00e0 un mois apr\u00e8s la premi\u00e8re lettre, ne pas \u00eatre comp\u00e9tente pour examiner la demande d\u2019effacement du plaignant.
\n La Chambre contentieuse ne peut donc constater de violation de l\u2019article 12.4 sur ce point.
\n 129. La Chambre contentieuse note cependant que l\u2019envoi de deux emails diff\u00e9rents, respectivement au plaignant et \u00e0 ses avocats, dont le second contenait une r\u00e9ponse quant \u00e0 la demande d\u2019effacement mais pas le premier, n\u2019est certainement pas de nature \u00e0 faciliter la compr\u00e9hension par le plaignant du suivi qui est apport\u00e9 \u00e0 son dossier.
\n 130. La Chambre contentieuse estime par ailleurs, que les manquements au devoir d\u2019information et de transparence constat\u00e9s au point 73 de cette d\u00e9cision ont pu largement contribuer au fait que le plaignant ce soit dirig\u00e9 vers la mauvaise institution. Une information correcte au sujet de l\u2019identit\u00e9 du responsable de traitement et du d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es aurait sans doute facilit\u00e9 l\u2019exercice par le plaignant de ses droits.
\n 6) Quant aux mesures correctrices et aux sanctions
\n 131. Aux termes de l\u2019article 100 LCA, la Chambre Contentieuse a le pouvoir de:
\n 1\u00b0 classer la plainte sans suite;
\n 2\u00b0 ordonner le non-lieu;
\n 3\u00b0 prononcer une suspension du prononc\u00e9;
\n 4\u00b0 proposer une transaction;
\n 5\u00b0 formuler des avertissements ou des r\u00e9primandes;
\n 6\u00b0 ordonner de se conformer aux demandes de la personne concern\u00e9e d’exercer ces droits;
\n 7\u00b0 ordonner que l’int\u00e9ress\u00e9 soit inform\u00e9 du probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9;
\n 8\u00b0 ordonner le gel, la limitation ou l’interdiction temporaire ou d\u00e9finitive du traitement;
\n 9\u00b0 ordonner une mise en conformit\u00e9 du traitement;
\n 10\u00b0 ordonner la rectification, la restriction ou l’effacement des donn\u00e9es et la notification de celles-
\n ci aux r\u00e9cipiendaires des donn\u00e9es;
\n 11\u00b0 ordonner le retrait de l’agr\u00e9ation des organismes de certification;
\n 12\u00b0 donner des astreintes;
\n 13\u00b0 donner des amendes administratives;
\n 14\u00b0 ordonner la suspension des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es vers un autre Etat ou un organisme international;
\n 15\u00b0 transmettre le dossier au parquet du Procureur du Roi de Bruxelles, qui l’informe des suites donn\u00e9es au dossier;
\n 16\u00b0 d\u00e9cider au cas par cas de publier ses d\u00e9cisions sur le site internet de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
\n 132. La Chambre contentieuse rappelle qu\u2019en vertu de l\u2019article 221.2\u00b0 de la Loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel, elle ne peut imposer d\u2019amende \u00e0 la d\u00e9fenderesse, puisque celle-ci est une autorit\u00e9 publique au sens de l\u2019article 5.1\u00b0 de cette m\u00eame loi.
\n 133. Sur base des \u00e9l\u00e9ments d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus, la Chambre contentieuse a constat\u00e9 une violation des articles 6.1.e) juncto 6.3, 13.1.a et b), ainsi que des articles 25.1 et 25.2 du RGPD.
\n 134. Pour ce qui concerne la violation des articles 6.1.e) juncto 6.3, la Chambre contentieuse est consciente du fait que la partie d\u00e9fenderesse est dans l\u2019obligation de poursuivre ces missions l\u00e9gales dans son domaine d\u2019action. Elle consid\u00e8re que la partie d\u00e9fenderesse ne peut \u00eatre tenue pour responsable des lacunes de la base l\u00e9gale qui lui impose ou l\u2019investit de certaines missions. Dans l\u2019objectif de ne pas perturber de mani\u00e8re disproportionn\u00e9e la poursuite d\u2019une mission de service publique essentielle, la Chambre contentieuse d\u00e9cide de ne pas ordonner la suspension ou l\u2019interruption du traitement, comme le lui permet l\u2019article 100,\u00a71, 8\u00b0 de la LCA.
\n 135. Elle consid\u00e8re n\u00e9anmoins qu\u2019une mise en conformit\u00e9 de la base de lic\u00e9it\u00e9 est indispensable afin qu\u2019elle r\u00e9ponde notamment aux crit\u00e8res de pr\u00e9visibilit\u00e9 d\u00e9velopp\u00e9s ci-dessus (voir points 48 et s.). Pour cette raison, l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es prendra contact \u00e0 cette fin avec le l\u00e9gislateur et\/ou le gouvernement de l\u2019entit\u00e9 f\u00e9d\u00e9r\u00e9e.
\n 136. Les violations des articles 13.1.a et b) ont \u00e9t\u00e9 reconnues de mani\u00e8re \u00e9vidente par la partie d\u00e9fenderesse. La Chambre contentieuse n\u2019est pas en mesure de d\u00e9terminer si cette violation ne concernait que le plaignant ou si elle concernait l\u2019ensemble des personnes concern\u00e9es \u00e0 l\u2019\u00e9gard de qui ces articles devaient \u00eatre respect\u00e9s.
\n 137. La Chambre contentieuse a \u00e9galement constat\u00e9 une violation claire des articles 25.1 et 25.2 du RGPD. Elle constate cependant que la partie d\u00e9fenderesse a reconnu que le traitement n\u2019avait pas fait l\u2019objet des mesures techniques et organisationnelles n\u00e9cessaires. Selon la partie d\u00e9fenderesse, ce probl\u00e8me a \u00e9t\u00e9 reconnu comme tel et les mesures n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 prises.
\n 138. En conclusion de ce qui pr\u00e9c\u00e8de, et au vu de toutes les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce la Chambre Contentieuse estime que la r\u00e9primande (soit le rappel \u00e0 l\u2019ordre vis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 58.2.b) du RGPD) est en l\u2019esp\u00e8ce, la sanction effective, proportionn\u00e9e et dissuasive qui s\u2019impose \u00e0 l\u2019\u00e9gard de la d\u00e9fenderesse21.
\n 139. En suivi de ce qu\u2019elle a expliqu\u00e9 pr\u00e9alablement (voir points 95 et s.), elle demande \u00e9galement \u00e0 la d\u00e9fenderesse de lui faire part de la faisabilit\u00e9 d\u2019imposer, tant que le dossier du plaignant est class\u00e9 sans suite aupr\u00e8s de la d\u00e9fenderesse, d\u2019une limitation du droit d\u2019acc\u00e8s du dossier au seul enfant concern\u00e9, et ce afin de pr\u00e9server les droits du plaignant, et le respect de la confidentialit\u00e9 de ses donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel.
\n 7) Publication de la d\u00e9cision
\n 140. Compte tenu de l’importance de la transparence en ce qui concerne le processus d\u00e9cisionnel et les d\u00e9cisions de la Chambre Contentieuse, cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site Internet de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es moyennant la suppression des donn\u00e9es d\u2019identification directe des parties et des personnes cit\u00e9es, qu\u2019elles soient physiques ou morales.
\n POUR CES MOTIFS,
\n la Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es d\u00e9cide, apr\u00e8s d\u00e9lib\u00e9ration de :
\n – prononcer \u00e0 l\u2019encontre de la d\u00e9fenderesse une r\u00e9primande sur la base de l\u2019article 100.1, 5\u00b0 LCA, pour violations des articles 13.1.a et b), ainsi que des articles 25.1 et 25.2 du RGPD;
\n – classer sans suite la plainte pour les autres aspects sur la base de l\u2019article 100.1, 1\u00b0 LCA.
\n En vertu de l\u2019article 108 \u00a7 1 LCA, cette d\u00e9cision peut faire l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s (Cour d\u2019appel de Bruxelles) dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (S\u00e9) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.1\n <\/p>\n

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JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d’impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l’onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 22 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.1 No R\u00f4le: 55\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d’introduction: 2025-08-29 Consultations: 61 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:42 Fiche La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de…<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[7731],"kji_court":[39581],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7660],"kji_keyword":[21837,36882,7734,37717,24635],"kji_language":[7733],"class_list":["post-694227","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-belgique","kji_court-eclibegbapd2021dec-20210422-1","kji_year-36297","kji_subject-constitutionnel","kji_keyword-chambre","kji_keyword-defenderesse","kji_keyword-donnees","kji_keyword-plaignant","kji_keyword-traitement","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210422-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.1\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge Imprimer cette page Taille d'impression S M L XL Nouvelle recherche JUPORTAL Fermer l'onglet Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es D\u00e9cision du 22 avril 2021 No ECLI: ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.1 No R\u00f4le: 55\/2021 Domaine juridique: Droit civil Date d'introduction: 2025-08-29 Consultations: 61 - derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:42 Fiche La Chambre Contentieuse de l'Autorit\u00e9 de...\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210422-1\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"74 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210422-1\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210422-1\\\/\",\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.1 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T13:56:56+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210422-1\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210422-1\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/eclibegbapd2021dec-20210422-1\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.1\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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