{"id":694230,"date":"2026-04-26T15:57:04","date_gmt":"2026-04-26T13:57:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210422-3-2\/"},"modified":"2026-04-26T15:57:04","modified_gmt":"2026-04-26T13:57:04","slug":"eclibegbapd2021dec-20210422-3-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/eclibegbapd2021dec-20210422-3-2\/","title":{"rendered":"ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.3"},"content":{"rendered":"
\n
JUPORTAL Base de donn\u00e9es publique de la jurisprudence belge<\/p>\n

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Nouvelle recherche JUPORTAL
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Fermer l’onglet <\/p>\n

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\nAutorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es <\/p>\n

D\u00e9cision du 22 avril 2021 <\/p>\n

No ECLI:<\/p>\n

ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.3<\/p>\n

No R\u00f4le:<\/p>\n

54\/2021<\/p>\n

Domaine juridique:<\/p>\n

\n Droit civil<\/p>\n

Date d’introduction:<\/p>\n

2025-08-29<\/p>\n

Consultations:<\/p>\n

59 – derni\u00e8re vue 2026-04-14 17:26<\/p>\n

Fiche <\/p>\n

LA CHAMBRE CONTENTIEUSE D\u00e9cide – De prononcer \u00e0 l'encontre de l'intervenante
\n volontaire une r\u00e9primande sur la base de l'article 100.1, 5\u00b0 LCA.\n <\/p>\n

Th\u00e9saurus UTU:<\/p>\n

DROIT CIVIL – VIE PRIV\u00c9E – Traitement donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel – Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (Commission de la protection de la vie priv\u00e9e)\n <\/p>\n

Mots libres:<\/p>\n

\nPlainte relative \u00e0 une consultation illicite du Registre National dans
\n le contexte de l'attribution d'allocations familiales. (DOS-2019-06237)<\/p>\n

Bases l\u00e9gales:<\/p>\n

Loi – 03-12-2017 – 100.1.5\u00b0 – 11
\n Lien ELI No pub 2017031916\n<\/p>\n

Texte de la d\u00e9cision <\/p>\n

\n Chambre Contentieuse
\n D\u00e9cision quant au fond 54\/2021 du 22 avril 2021
\n N\u00b0 de dossier : DOS-2019-06237
\n Objet : Plainte relative \u00e0 une consultation illicite du Registre National dans le contexte de l\u2019attribution d\u2019allocations familiales
\n La Chambre Contentieuse de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es, constitu\u00e9e de Monsieur Hielke Hijmans, pr\u00e9sident, et de Messieurs Y. Poullet et C. Boeraeve, membres, reprenant l\u2019affaire dans cette composition;
\n Vu le R\u00e8glement (UE) 2016\/679 du Parlement europ\u00e9en et du Conseil du 27 avril 2016 relatif \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel et \u00e0 la libre circulation de ces donn\u00e9es, et abrogeant la directive 95\/46\/CE (r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es), ci-apr\u00e8s RGPD;
\n Vu la Loi du 3 d\u00e9cembre 2017 portant cr\u00e9ation de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (ci-apr\u00e8s LCA);
\n Vu le R\u00e8glement d’ordre int\u00e9rieur tel qu’approuv\u00e9 par la Chambre des repr\u00e9sentants le 20 d\u00e9cembre 2018 et publi\u00e9 au Moniteur belge le 15 janvier 2019 ;
\n Vu les pi\u00e8ces du dossier ;
\n A pris la d\u00e9cision suivante concernant :
\n Le plaignant : Mr X1, (ci-apr\u00e8s \u00ab le plaignant \u00bb) ;
\n La d\u00e9fenderesse : Y1 , (ci-apr\u00e8s \u00ab la d\u00e9fenderesse \u00bb) ;
\n En pr\u00e9sence de : Y2 ASBL, (ci-apr\u00e8s \u00ab l\u2019intervenante volontaire \u00bb);
\n Ayant toutes deux pour conseils Ma\u00eetre Paul Van den Bulck et Ma\u00eetre Andrine Like, avocats au Barreau de Bruxelles, dont le cabinet est \u00e9tabli Rue des Colonies 56 boite 3 \u00e0 1000 Bruxelles.
\n 1. R\u00e9troactes de la proc\u00e9dure
\n Vu la requ\u00eate en m\u00e9diation d\u00e9pos\u00e9e le 8 d\u00e9cembre 2019 par le plaignant aupr\u00e8s de l\u2018Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es (APD);
\n Vu l\u2019\u00e9chec de la tentative de m\u00e9diation communiqu\u00e9 au plaignant le 20 f\u00e9vrier 2020 par le Service de Premi\u00e8re Ligne (SPL) de l\u2019APD ;
\n Vu l\u2019accord donn\u00e9 par le plaignant le 20 f\u00e9vrier 2020 pour que sa requ\u00eate soit transform\u00e9e en plainte en application de l\u2019article 62.2. LCA ;
\n Vu la d\u00e9cision du 9 mars 2020 du SPL d\u00e9clarant la plainte recevable et la transmission de celle-ci \u00e0 la Chambre Contentieuse;
\n Vu le courrier du 8 avril 2020 de la Chambre Contentieuse informant les parties de sa d\u00e9cision de consid\u00e9rer le dossier comme \u00e9tant pr\u00eat pour traitement au fond sur la base de l\u2019article 98 LCA et leur communiquant un calendrier d\u2019\u00e9change de conclusions. Dans ce courrier, la Chambre Contentieuse pr\u00e9cisait notamment ce qui suit \u00e0 l\u2019adresse des parties :
\n Sans pr\u00e9judice de tout argument que vous souhaiteriez d\u00e9velopper, vous veillerez \u00e0 \u00e9clairer la Chambre Contentieuse sur le traitement de donn\u00e9es intervenu, sur le r\u00f4le des diff\u00e9rents intervenants \u00e9ventuels et leur qualit\u00e9 au regard de la r\u00e8glementation de la protection des donn\u00e9es ainsi que sur le fondement l\u00e9gal pr\u00e9cis de la consultation litigieuse des donn\u00e9es du plaignant. Vous veillerez \u00e9galement \u00e0 expliciter les mesures mises en place destin\u00e9es \u00e0 garantir l\u2019acc\u00e8s aux seules donn\u00e9es justifi\u00e9es par le traitement des dossiers et la tra\u00e7abilit\u00e9 de ces acc\u00e8s.
\n Vous informerez \u00e9galement la Chambre Contentieuse de ce qu\u2019il est concr\u00e8tement entendu par les termes \u00ab consultation induite et non volontaire \u00bb utilis\u00e9s dans les pi\u00e8ces jointes \u00e0 la plainte au regard des faits d\u2019esp\u00e8ce.
\n Vu les conclusions principales d\u00e9pos\u00e9es le 22 mai 2020 par la d\u00e9fenderesse ainsi que par Y2 (l\u2019intervenante volontaire) laquelle intervient volontairement \u00e0 la cause par cette voie (voy. infra les points 30 et suivants) ;
\n Vu les arguments du plaignant du 9 juin 2020 ;
\n Vu les conclusions additionnelles et de synth\u00e8se de la d\u00e9fenderesse et de l\u2019intervenante volontaire du 3 juillet 2020 ;
\n Vu l\u2019invitation \u00e0 l\u2019audition adress\u00e9e par la Chambre Contentieuse aux parties le 10 d\u00e9cembre 2020 ;
\n Vu l\u2019audition lors de la s\u00e9ance de la Chambre Contentieuse du 19 janvier 2021 en pr\u00e9sence du plaignant et de Ma\u00eetre A. Like, repr\u00e9sentant \u00e0 la fois la d\u00e9fenderesse et l\u2019intervenante volontaire ;
\n Vu le courrier adress\u00e9 par les conseils de la d\u00e9fenderesse et de l\u2019intervenant volontaire le 26 janvier 2021 ;
\n Vu le proc\u00e8s-verbal d\u2019audition et les observations formul\u00e9es sur celui – ci par les parties lesquelles ont \u00e9t\u00e9 jointes \u00e0 ce proc\u00e8s-verbal.
\n 2. Les faits et l\u2019objet de la demande
\n 2.1. Remarques pr\u00e9alables
\n 1. Pour la bonne compr\u00e9hension de sa d\u00e9cision et de l\u2019ensemble des acteurs auxquels les pi\u00e8ces de proc\u00e9dure et les dossiers des parties font r\u00e9f\u00e9rence, la Chambre Contentieuse pr\u00e9cise ce qui suit :
\n – FAMIFED est l\u2019agence f\u00e9d\u00e9rale pour les allocations familiales. FAMIFED devait assurer jusqu\u2019au 31 d\u00e9cembre 2019 la gestion des allocations familiales, en ce compris dans la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.
\n – IRISCARE est, aux termes de la 6\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00e9tat, devenue, en lieu et place de FAMIFED, l\u2019autorit\u00e9 de tutelle des caisses d\u2019allocations familiales pour la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.
\n IRISCARE est charg\u00e9e de mettre en place et de g\u00e9rer le syst\u00e8me d\u2019allocations familiales de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale.
\n – Durant une p\u00e9riode de transition, les deux structures ont coexist\u00e9 afin que le relai de la mission l\u00e9gale puisse passer de FAMIFED aux nouvelles autorit\u00e9s r\u00e9gionales, dont, comme mentionn\u00e9e, pour la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale, IRISCARE. Dans le cadre de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, IRISCARE et FAMIFED sont indistinctement d\u00e9nomm\u00e9es \u00ab l\u2019Autorit\u00e9 de tutelle \u00bb.
\n – Le plaignant inclut la Banque carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BCSS) dans les \u00ab intervenants \u00bb gravitant autour du traitement de donn\u00e9es contest\u00e9 indiquant que c\u2019est la BCSS qui, \u00e0 l\u2019\u00e9poque des faits, d\u00e9veloppe l\u2019application TRIVIA. L\u2019application TRIVIA permet aux caisses d’allocations familiales de consulter les dossiers disponibles d\u2019acteurs int\u00e9gr\u00e9s, d\u2019int\u00e9grer eux-m\u00eames des acteurs et de cr\u00e9er des dossiers et d\u2019obtenir, \u00e0 l\u2019intervention de la BCSS, un acc\u00e8s aux diverses sources du r\u00e9seau de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.
\n 2. La d\u00e9fenderesse est le centre de services partag\u00e9 du groupe Y. Elle rend des services administratifs aux diff\u00e9rentes entit\u00e9s du groupe Y. Elle assure \u00e0 cet \u00e9gard notamment le suivi relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de toutes les caisses d\u2019allocations familiales du groupe. Elle dispose d\u2019un d\u00e9l\u00e9gu\u00e9 \u00e0 la protection des donn\u00e9es (DPO) ainsi que d\u2019un \u00ab Corporate1 Compliance Officer \u00bb et \u00ab Information Security Officer \u00bb.
\n 3. Y2, ici partie intervenante volontaire, a notamment pour but de payer les allocations familiales \u00e0 ses affili\u00e9s qui ont des enfants.
\n 4. Monsieur X2 est le fils du plaignant, affili\u00e9 \u00e0 Y2, intervenue volontairement \u00e0 la cause (voy. infra points 30 et s.).
\n 2.2. Les faits \u00e0 l\u2019origine du litige
\n 5. En juillet 2019, l\u2019intervenante volontaire a consult\u00e9 les donn\u00e9es du fils du plaignant dans le Registre national en particulier la donn\u00e9e \u00ab composition de m\u00e9nage \u00bb et son historique. Cette consultation a eu lieu afin de g\u00e9rer le dossier d\u2019allocations familiales du fils du plaignant, un de ses affili\u00e9s, et de d\u00e9terminer le montant d’allocations familiales – en ce compris un \u00e9ventuel suppl\u00e9ment – qu’il serait en droit de recevoir \u00e0 dater du 1er janvier 2020. Cette consultation s’est faite via l\u2018application TRIVIA, d\u00e9velopp\u00e9e par la BCSS, mise \u00e0 la disposition des caisses d’allocations familiales, dont l\u2019intervenante volontaire, par l\u2018Autorit\u00e9 de tutelle. Cette consultation s\u2019est faite sur la base du num\u00e9ro de Registre national de l\u2019affili\u00e9, Monsieur X2.
\n 6. C\u2019est cette consultation de l\u2019historique de la composition du m\u00e9nage de Monsieur X2 qui fait l\u2019objet de la plainte du plaignant. En effet, lors de cette consultation, l\u2019intervenante volontaire a eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information selon laquelle le plaignant avait fait partie du m\u00e9nage de son fils \u00e0 une \u00e9poque de sa vie. Le plaignant se plaint de ce que cette consultation de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant ne reposait sur aucune base de l\u00e9gitimit\u00e9 valable au sens de l\u2019article 6 du RGPD (voy. titre 2.3 ; points 23 et s.).
\n 1 D\u00e9lib\u00e9ration 18\/008 du 9 janvier 2018 portant sur la communication de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel par l\u2019Agence f\u00e9d\u00e9rale pour les allocations familiales (Famifed) et diverses autres institutions de s\u00e9curit\u00e9 sociale au Minist\u00e8re de la Communaut\u00e9 germanophone, dans le cadre du transfert de comp\u00e9tences pour donner suite \u00e0 la sixi\u00e8me r\u00e9forme de l\u2019\u00e9tat \u2013 utilisation de l\u2019application TRIVIA.
\n 7. Cette recherche de l\u2018historique de la composition du m\u00e9nage est appel\u00e9e par l\u2018Autorit\u00e9 de tutelle “recherche P028”. Elle est r\u00e9alis\u00e9e via l\u2019application TRIVIA d\u00e9j\u00e0 mentionn\u00e9 e. Lors de cette recherche, l\u2019historique de la composition du m\u00e9nage de Monsieur X2 afficha le plaignant comme ayant fait partie de son m\u00e9nage par le pass\u00e9 et ce, en qualit\u00e9 de chef de m\u00e9nage.
\n 8. Le 24 septembre 2019, l\u2018Autorit\u00e9 de tutelle re\u00e7ut une demande d\u2019information de la part du plaignant via le formulaire de contact de son site internet. Par cette demande d\u2019information, le plaignant interrogeait l\u2018Autorit\u00e9 de tutelle quant \u00e0 la consultation de ses donn\u00e9es les 9 et 17 juillet 2019.
\n 9. II s\u2019en suivit un \u00e9change d\u2019e-mails entre le plaignant et l\u2019Autorit\u00e9 de tutelle. Cette derni\u00e8re informa le plaignant de la nature de la recherche P028 qui avait men\u00e9 \u00e0 l\u2019acc\u00e8s \u00e0 certaines donn\u00e9es le concernant et l’invita, le cas \u00e9ch\u00e9ant, \u00e0 se rapprocher de la caisse d\u2019allocations familiales (soit de l\u2019intervenante volontaire), en vue de s’enqu\u00e9rir davantage sur la raison de l’acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es telles qu’elles apparaissaient dans l’historique de composition de m\u00e9nage de son fils.
\n 10. Le 7 octobre 2019, le plaignant adressa sa demande d\u2019information au service de protection des donn\u00e9es de l\u2019intervenante volontaire via l\u2019adresse \u00ab[\u2026] \u00bb.
\n 11. Le 10 octobre 2019, la d\u00e9fenderesse, laquelle assure comme mentionn\u00e9 ci-dessus au point 2 le suivi relatif \u00e0 la protection des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de toutes les caisses d\u2019allocations familiales du groupe, accusa bonne r\u00e9ception et r\u00e9pondit une premi\u00e8re fois \u00e0 la demande d\u2019information du plaignant.
\n 12. Le 14 octobre 2019, la d\u00e9fenderesse r\u00e9pondit une seconde fois au plaignant. Cette r\u00e9ponse faisait suite \u00e0 une demande d\u2019accus\u00e9 de r\u00e9ception du plaignant quant \u00e0 sa demande d\u2019information, lequel accus\u00e9 de r\u00e9ception avait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9 par la d\u00e9fenderesse le 10 octobre 2019 (voy. point 11 ci-dessus).
\n 13. Le 6 novembre 2019, le plaignant \u00e9crivit une nouvelle fois \u00e0 la d\u00e9fenderesse. Le m\u00eame jour, la d\u00e9fenderesse r\u00e9pondit une troisi\u00e8me fois au plaignant et confirma avoir r\u00e9pondu promptement les 10 et 14 octobre 2019 \u00e0 sa demande du 7 octobre 2019.
\n 14. Le 7 novembre 2019, le plaignant, s\u2019adressant toujours \u00e0 la d\u00e9fenderesse, d\u00e9veloppa ses craintes et souleva la question suivante:
\n “Que l’on v\u00e9rifie son flux fiscal [lisez le flux fiscal de Monsieur X2] ne me pose personnellement aucun probl\u00e8me et cela me parait normal vu que son m\u00e9nage est attributaire\/allocataire d’allocations familiales.
\n MAIS, quelles sont donc les bases l\u00e9gales qui vous permettent de consulter mes propres donn\u00e9es priv\u00e9es et flux fiscal ?”
\n 15. Le 7 novembre 2019, la d\u00e9fenderesse r\u00e9pondit une quatri\u00e8me fois au plaignant et confirma que le flux fiscal du plaignant n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 examin\u00e9 et que seules les donn\u00e9es d\u2019identification du plaignant \u00e9taient apparues lors de la consultation de l\u2019historique du m\u00e9nage de son fils.
\n 16. Le 12 novembre 2019, le plaignant confirma la r\u00e9ception du courrier recommand\u00e9 de la d\u00e9fenderesse par lequel cette derni\u00e8re apportait la preuve de l\u2019envoi de ses e-mails des 10 et 14 octobre 2019.
\n 17. Le 20 novembre 2019, la d\u00e9fenderesse informa le plaignant qu\u2019une demande d\u2019\u00e9claircissement avait encore \u00e9t\u00e9 demand\u00e9e aupr\u00e8s de l’Autorit\u00e9 de tutelle quant \u00e0 la consultation de ses donn\u00e9es. Le DPO de la d\u00e9fenderesse revint le m\u00eame jour (soit une cinqui\u00e8me fois) avec ledit \u00e9claircissement de l\u2018Autorit\u00e9 de tutelle. Dans la r\u00e9ponse que la d\u00e9fenderesse transmit au plaignant, l\u2018Autorit\u00e9 de tutelle confirme qu\u2019il apparaissait bien qu’il y avait eu un acc\u00e8s aux donn\u00e9es d’identification du plaignant, celui- ci \u00e9tant mentionn\u00e9 comme ayant fait partie du m\u00e9nage de son fils et qu\u2019il fallait comprendre que cette consultation \u00e9tait “induite et non volontaire” (en d’autres termes, qu\u2019 il s’agissait d’un acc\u00e8s incident via l’historique de la composition de m\u00e9nage du fils du plaignant).
\n 18. Le jour m\u00eame, apr\u00e8s r\u00e9ception de cette r\u00e9ponse (voy. point 17 ci-dessus), le plaignant mit la d\u00e9fenderesse en demeure de justifier les fondements l\u00e9gaux de la consultation de ses donn\u00e9es.
\n 19. Le 27 novembre 2019, la d\u00e9fenderesse revint une sixi\u00e8me fois vers le plaignant en lui pr\u00e9cisant que les dispositions de la Loi g\u00e9n\u00e9rale relative aux allocations familiales (ci-apr\u00e8s “LGAF”) justifiaient la consultation de l\u2019historique de la composition du m\u00e9nage de Monsieur X2 (fils du plaignant) aupr\u00e8s du Registre national (i.e. les articles 51 et 54 LGAF). De mani\u00e8re litt\u00e9rale, elle indiquait, pour la bonne compr\u00e9hension du plaignant, que la mission des caisses d’allocations familiales comprenait la v\u00e9rification des droits aux allocations en ce compris la v\u00e9rification de ” l\u2019historique de la composition familiale pour laquelle les caisses ont le droit d’interroger le Registre national \u00bb.
\n 20. Le 8 d\u00e9cembre 2019, le plaignant introduisit une requ\u00eate aupr\u00e8s de l\u2019APD en ces termes :
\n “J’ai constat\u00e9 que (Y2- Bruxelles) [lisez l\u2019intervenante volontaire] avait consult\u00e9 mes donn\u00e9es personnelles sans aucune raison valable \u00e0 mes yeux \u00e9tant donn\u00e9 que je suis pensionn\u00e9, sans charge de famille depuis plus de 10 ann\u00e9es et que je r\u00e9side en Wallonie.
\n Apr\u00e8s interrogations des responsables j’ai re\u00e7u une r\u00e9ponse qui ne me satisfait en aucune fa\u00e7on \u00e9tant donn\u00e9 que l\u2019historique de la composition familiale du m\u00e9nage d’un de mes fils – dont le m\u00e9nage b\u00e9n\u00e9ficie apparemment d’allocations familiales en Wallonie – n’a pas \u00e0 d\u00e9boucher (de mani\u00e8re induite et non volontaire peu importe car les r\u00e9f\u00e9rences l\u00e9gales, sauf erreur de ma part, n’y font pas allusion) sur des interrogations de mes donn\u00e9es priv\u00e9es qui ne sont nullement concern\u00e9es.
\n II ne s’agit pas, \u00e0 mes yeux, d’une proc\u00e9dure normale mais d’un dysfonctionnement (ou d\u2019une interrogation pirate) que je ne peux accepter.”
\n 21. Le 3 f\u00e9vrier 2020, la d\u00e9fenderesse r\u00e9pondit aux interrogations du SPL dans le cadre de la tentative de m\u00e9diation men\u00e9e par ce service de l\u2019APD. En substance, la d\u00e9fenderesse r\u00e9pondit \u00e0 l\u2019APD ce qui avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 r\u00e9pondu au plaignant par l’Autorit\u00e9 de tutelle, soit qu\u2019une recherche P028 avait \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e et que la consultation \u00e9tait non volontaire dans son chef mais r\u00e9sultait de la consultation \u2013 n\u00e9cessaire dans l\u2019exercice de ses missions l\u00e9gales \u2013 de la consultation de l\u2019historique de la composition de m\u00e9nage du fils du plaignant.
\n 22. Lors de la communication de ses conclusions le 9 juin 2020, le plaignant a d\u00e9nonc\u00e9 qu\u2019une nouvelle consultation de ses donn\u00e9es, toujours sans fondement l\u00e9gitime selon lui, avait eu lieu le 21 avril 2020. Interpell\u00e9e le 3 juin \u00e0 cet \u00e9gard, la d\u00e9fenderesse a, le 15 juin 2020, indiqu\u00e9 au plaignant que cette consultation s\u2019inscrivait dans le cadre de la gestion du pr\u00e9sent dossier pendant devant l\u2019APD.
\n La Chambre Contentieuse pr\u00e9cise d\u2019embl\u00e9e qu\u2019elle se prononcera \u00e9galement sur cette seconde consultation dont la l\u00e9galit\u00e9 est mise en cause par le plaignant aux termes de ses conclusions d\u00e8s lors que celle-ci est intimement li\u00e9e aux faits d\u00e9nonc\u00e9s par le plaignant aux termes de son formulaire de plainte.2
\n 2.3. L\u2019objet de la plainte
\n 23. Dans ces m\u00eames conclusions du 9 juin 2020, le plaignant pr\u00e9cise l\u2019objet de sa plainte et fait part de ce que son fils, Monsieur X2, n\u2019est plus domicili\u00e9 avec lui depuis 2006. La consultation de l\u2019historique de la composition de m\u00e9nage de ce dernier \u2013 m\u00eame n\u00e9cessaire \u00e0 l\u2019octroi d\u2019allocations \u2013 doit selon lui \u00eatre soumise \u00e0 une limite dans le temps tenant compte (1) soit du jour o\u00f9 la personne dont la donn\u00e9e \u00ab historique de la composition de m\u00e9nage \u00bb est consult\u00e9e est potentiellement attributaire\/allocataire des allocations\/suppl\u00e9ment, (2) soit du jour de la naissance de l\u2019enfant b\u00e9n\u00e9ficiaire. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019historique de la \u00ab composition de m\u00e9nage \u00bb depuis la naissance de celui dont l\u2019historique est consult\u00e9 – comme cela s\u2019est produit en l\u2019esp\u00e8ce – est sans pertinence et disproportionn\u00e9 au regard de la finalit\u00e9 poursuivie (l\u2019octroi d\u2019allocations familiales).
\n Cet acc\u00e8s constitue selon le plaignant une br\u00e8che de s\u00e9curit\u00e9 d\u2019autant plus inacceptable :
\n – qu\u2019elle \u00e9mane d\u2019instances publiques ;
\n – qu\u2019elle touche potentiellement des millions de personnes (au-del\u00e0 de lui-m\u00eame, de son \u00e9pouse et de toutes les personnes avec lesquelles son fils a, \u00e0 un moment donn\u00e9 de sa vie, v\u00e9cu sous le m\u00eame toit) ;
\n – que les donn\u00e9es utiles (soit la date\/les dates qui ouvre(nt) le droit aux allocations familiales et \u00e0 dater de laquelle\/desquelles la consultation de l\u2019historique de la composition de manage pourrait \u00eatre pertinente) est\/sont disponible(s) dans le Cadastre des allocations familiales ;
\n – que le syst\u00e8me de la recherche \u00ab P028 \u00bb s\u2019est substitu\u00e9 \u00e0 un syst\u00e8me ant\u00e9rieur qui permettait une recherche pertinente et cibl\u00e9e. Le plaignant cite \u00e0 cet \u00e9gard le passage suivant extrait de la Fiche \u00ab Description fonctionnelle sp\u00e9cifique du message P028 \u00bb :
\n 1.2.1.1. P028 Consultation historique composition de m\u00e9nage Principe Le message P028 est utilis\u00e9 pour demander les donn\u00e9es relatives \u00e0 l\u2019historique de la composition du m\u00e9nage au Registre national sur la base d\u2019un num\u00e9ro de Registre national. Ce flux pourra \u00eatre \u00e9tendu ult\u00e9rieurement avec les donn\u00e9es du registre de la BCSS.
\n Ce flux de consultation combine les anciens messages de consultation P036 et P038 dans un seul message. Contrairement au message de consultation P036, ce flux affiche l\u2019historique complet, que la personne recherch\u00e9e soit ou non chef de m\u00e9nage. Il n\u2019est d\u00e8s lors plus n\u00e9cessaire d\u2019effectuer plusieurs consultations \u00e0 cet effet. (\u2026)
\n 24. Enfin, toujours dans ses conclusions du 9 juin 2020, le plaignant formule une s\u00e9rie de demandes \u00e0 la Chambre Contentieuse, soit (page 11 de ses conclusions) :
\n – De condamner solidairement et indivisiblement la d\u00e9fenderesse, l\u2019intervenante volontaire, l\u2019Autorit\u00e9 de tutelle, le SPF Int\u00e9rieur (Registre National), la Banque Carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BCSS), voire les \u00e9ventuels auteurs ind\u00e9licats responsables de l\u2019acc\u00e8s et du traitement de ses donn\u00e9es, conform\u00e9ment aux articles 221 \u00e0 230 de la Loi du 30 juillet 2018 relative \u00e0 la protection des personnes physiques \u00e0 l\u2019\u00e9gard des traitements de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel ;
\n – D\u2019informer le Procureur du Roi des manquements constat\u00e9s et d\u2019informer le plaignant de cette d\u00e9marche ;
\n – De s\u2019assurer que les corrections n\u00e9cessaires ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9alis\u00e9es pour rem\u00e9dier aux manquements d\u00e9nonc\u00e9s et ce sous peine d\u2019astreinte ;
\n – D\u2019obtenir la preuve que ses donn\u00e9es fiscales n\u2019ont pas \u00e9t\u00e9 trait\u00e9es dans le cadre de la consultation d\u00e9nonc\u00e9e ;
\n – D\u2019obtenir les explications n\u00e9cessaires quant aux consultations des 9 juillet 2019 et 21 avril 2020 par FAMIFED au Registre national ;
\n – D\u2019obtenir l\u2019identification et les coordonn\u00e9es compl\u00e8tes de toutes les personnes qui ont eu acc\u00e8s \u00e0 ses donn\u00e9es personnelles et \u00e0 d\u00e9faut condamner la d\u00e9fenderesse, l\u2019intervenante volontaire et les autres intervenants \u00e0 des astreintes ;
\n – D\u2019inviter les responsables au sens large du traitement ill\u00e9gal, voire les \u00e9ventuels auteurs ind\u00e9licats, \u00e0 l\u2019indemniser pour le pr\u00e9judice mat\u00e9riel et moral subi.
\n 2.4. Position de la d\u00e9fenderesse et de l\u2019intervenante volontaire
\n 25. La d\u00e9fenderesse et l\u2019intervenante volontaire sollicitent quant \u00e0 elles, \u00e0 l\u2019appui de leurs conclusions, que la Chambre Contentieuse d\u00e9clare la plainte du plaignant, si recevable, non fond\u00e9e, la consultation de la composition de m\u00e9nage de Monsieur X2, fils du plaignant, \u00e9tant de leur point de vue parfaitement l\u00e9gale et l\u00e9gitime. Elles demandent, en cons\u00e9quence, de classer la plainte du plaignant sans suite. La d\u00e9fenderesse et l\u2019intervenante volontaire ajoutent que si par impossible, l\u2019APD devait consid\u00e9rer que dans les circonstances de l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019acc\u00e8s \u00e0 l\u2019historique de la composition est ill\u00e9gal, il conviendrait qu\u2019elle mette \u00e0 la cause tant le Registre national que l\u2019Autorit\u00e9 de tutelle dans la mesure o\u00f9 ce sont eux qui d\u00e9terminent les donn\u00e9es accessibles lors d\u2019une recherche P028 (page 11 des conclusions additionnelles et de synth\u00e8se de la d\u00e9fenderesse et de l\u2019intervenante volontaire).
\n 3. L\u2019audition du 19 janvier 2021
\n 26. Lors de l\u2019audition du 19 janvier 2021 – dont un proc\u00e8s-verbal a \u00e9t\u00e9 \u00e9tabli – les parties ont expos\u00e9 les arguments qu\u2019elles avaient d\u00e9velopp\u00e9s par leurs conclusions respectives.
\n 27. Les \u00e9l\u00e9ments suivants ont particuli\u00e8rement \u00e9t\u00e9 mis en lumi\u00e8re par les parties :
\n – la qualit\u00e9 de responsable de traitement de l\u2019intervenante volontaire ;
\n – le choix d\u00e9lib\u00e9r\u00e9, selon le plaignant, de mettre en place une recherche qui emporte la consultation de donn\u00e9es potentiellement non pertinentes et la gravit\u00e9 de la probl\u00e9matique au regard du nombre de personnes pouvant \u00eatre affect\u00e9es par ce manquement structurel ;
\n – l\u2019absence de toute incidence juridique du caract\u00e8re \u00ab induit \u00bb et \u00ab non volontaire \u00bb de l\u2019acc\u00e8s aux donn\u00e9es non pertinentes sur la qualification de traitement au sens de l\u2019article 4.2. du RGPD ;
\n – la mise en \u00e9vidence par la d\u00e9fenderesse et l\u2019intervenant volontaire de l\u2019obligation de recourir \u00e0 l\u2019application TRIVIA et l\u2019impossibilit\u00e9 pour elles d\u2019en modifier les param\u00e8tres pour consulter les seules donn\u00e9es de l\u2019historique relatives \u00e0 une p\u00e9riode de temps cibl\u00e9e.
\n EN DROIT
\n A titre liminaire
\n \u2713 Quant \u00e0 la qualit\u00e9 des parties
\n 28. Tant aux termes de ses conclusions que de l\u2019audition (voy. ci-dessus titre 3), l\u2019intervenante volontaire se d\u00e9clare responsable de traitement au sens de l\u2019article 4.7. du RGPD au regard de la consultation litigieuse, consultation qu\u2019elle qualifie par ailleurs d\u2019incidente. La d\u00e9fenderesse est pour sa part qualifi\u00e9e de sous-traitant de l\u2019intervenante volontaire (page 10 des conclusions et page 11 des conclusions additionnelles et de synth\u00e8se de la d\u00e9fenderesse et de l\u2019intervenante volontaire).
\n 29. La Chambre Contentieuse en prend acte et ne voit, dans le cadre de son analyse propre eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de faits qui lui ont \u00e9t\u00e9 soumis et eu \u00e9gard aux \u00e9l\u00e9ments de droit applicables, aucun motif de ne pas reconnaitre \u00e0 l\u2019intervenante volontaire et \u00e0 la d\u00e9fenderesse ces qualit\u00e9s respectives.
\n S\u2019agissant de l\u2019intervenante volontaire plus particuli\u00e8rement, elle d\u00e9finit en effet, au d\u00e9part de sa mission propre, les finalit\u00e9s et les moyens des traitements de donn\u00e9es qu\u2019elle op\u00e8re au sens de l\u2019article 4.7 du RGPD qui d\u00e9finit le responsable de traitement.
\n \u2713 Quant \u00e0 l\u2019intervention volontaire
\n 30. La Chambre Contentieuse prend acte de l\u2019intervention volontaire de Y2 dans cette proc\u00e9dure. Cette intervention est le fruit de la d\u00e9cision de Y2 qui, volontairement, et pour les besoins de la cause, est intervenue \u00e0 la proc\u00e9dure par la voie de conclusions (voy. titre 1).
\n 31. La Chambre Contentieuse pr\u00e9cise que ni la LCA ni le R\u00e8glement d\u2019ordre int\u00e9rieur de l\u2019APD ne pr\u00e9voient explicitement le m\u00e9canisme de l\u2019intervention (volontaire) d\u2019une partie qui n\u2019aurait pas \u00e9t\u00e9 mise en cause par le\/la plaignant(e).
\n 32. N\u00e9anmoins, dans l\u2019exercice des comp\u00e9tences qui sont les siennes, il incombe \u00e0 l\u2019APD, et partant \u00e0 la Chambre Contentieuse dans l\u2019exercice des comp\u00e9tences qui lui sont d\u00e9volues, de faciliter l\u2019exercice des droits reconnus aux personnes concern\u00e9es par le RGPD, en ce compris celui de porter plainte (article 77 du RGPD \u2013 par ailleurs reconnu \u00e0 l\u2019article 8.3. de la Charte des droits fondamentaux comme participant de l\u2019essence du droit \u00e0 la protection des donn\u00e9es). Dans cette perspective, l\u2019introduction d\u2019une plainte doit rester une d\u00e9marche ais\u00e9e pour les personnes concern\u00e9es dont les donn\u00e9es personnelles sont trait\u00e9es et au regard du traitement desquelles elles estiment qu\u2019il y a eu manquement aux r\u00e8gles de protection des donn\u00e9es.
\n 33. Comme elle a d\u00e9j\u00e0 eu l\u2019occasion de le d\u00e9velopper dans sa D\u00e9cision 17\/20203, les autorit\u00e9s de protection des donn\u00e9es doivent \u00e0 cet effet jouer un r\u00f4le actif \u00e0 travers les missions et les pouvoirs qui leur sont d\u00e9volus en vertu des articles 57 et 58 du RGPD.
\n 34. De la m\u00eame mani\u00e8re que l\u2019on ne peut attendre du plaignant qu\u2019il identifie d\u2019embl\u00e9e, d\u00e8s les termes de sa plainte, l\u2019ensemble des griefs juridiques pertinents au regard des faits d\u00e9nonc\u00e9s4, de la m\u00eame mani\u00e8re il ne peut \u00eatre attendu de lui qu\u2019il identifie de mani\u00e8re certaine le responsable de traitement concern\u00e9. Affirmer le contraire reviendrait \u00e0 mettre gravement en p\u00e9ril le droit de plainte du plaignant. En effet, l\u2019identification du responsable de traitement, m\u00eame \u00e0 l\u2019appui de la d\u00e9finition pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 4.7. du RGPD, est un processus qui peut s\u2019av\u00e9rer particuli\u00e8rement complexe. Certes des lignes directrices d\u00e9taill\u00e9es ont, \u00e0 plusieurs reprises d\u00e9j\u00e0, \u00e9t\u00e9 publi\u00e9es par le Comit\u00e9 Europ\u00e9en de la Protection des Donn\u00e9es (CEPD) et son pr\u00e9d\u00e9cesseur le Groupe de l\u2018Article 29, \u00e0 son sujet.5
\n N\u00e9anmoins, force est de constater que cette identification reste souvent \u00e9pineuse. Elle n\u00e9cessite parfois m\u00eame le recours au Service d\u2019inspection dans les cas les plus ardus.
\n 35. A l\u2019appui des consid\u00e9rations qui pr\u00e9c\u00e8dent, afin de donner un effet utile au droit de porter plainte, et au travers de celui-ci, de contribuer \u00e0 l\u2019application effective du RGPD, la Chambre Contentieuse accepte donc naturellement cette intervention volontaire. Elle pr\u00e9cise que, bien entendu, le d\u00e9bat contradictoire s\u2019est nou\u00e9 avec cette derni\u00e8re \u00e9galement. Dans ces circonstances, la Chambre Contentieuse est en mesure d\u2019imposer des sanctions \u00e0 l\u2019intervenant volontaire, le cas \u00e9ch\u00e9ant.
\n \u2713 Quant \u00e0 la comp\u00e9tence de l\u2019APD et de la Chambre Contentieuse
\n 36. La Chambre Contentieuse pr\u00e9cise ici d\u2019embl\u00e9e, au regard des mesures sollicit\u00e9es par le plaignant (voy. point 24), qu\u2019elle n\u2019est en tout cas pas comp\u00e9tente pour accorder une quelconque indemnisation m\u00eame en cas de manquements constat\u00e9s. En effet, cette comp\u00e9tence n\u2019est pas list\u00e9e parmi les mesures correctrices et sanctions qu\u2019elle peut d\u00e9cider en application des articles 58.2. du RGPD et 95 et 100 LCA.
\n 4. Quant aux manquements au RGPD
\n 37. La Chambre Contentieuse constate qu\u2019il ressort de l\u2019expos\u00e9 des faits ci-dessus que le plaignant reproche \u00e0 l\u2019intervenante volontaire d’avoir acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel le concernant et ce, selon ses termes, sans fondement juridique valable.
\n 38. La Chambre Contentieuse rel\u00e8ve que les parties ne contestent pas que lors de la consultation de l’historique de la composition de m\u00e9nage (Registre national) de Monsieur X2 en juillet 2019, l\u2019intervenante volontaire a effectivement eu acc\u00e8s \u00e0 l\u2019information selon laquelle le plaignant avait, \u00e0 une \u00e9poque, fait partie du m\u00e9nage de son fils en qualit\u00e9 de chef de m\u00e9nage.
\n 39. Le fait d\u2019avoir acc\u00e9d\u00e9 \u00e0 cette information constitue un traitement de donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel au sens de l\u2019article 4.2 du RGPD6 ind\u00e9pendamment de la question de savoir si le responsable de traitement qui y a acc\u00e9d\u00e9 \u2013 en l\u2019esp\u00e8ce l\u2019intervenante volontaire \u2013 avait l\u2019intention de rechercher cette information ou si il y a eu acc\u00e8s de mani\u00e8re incidente, fortuite, et ce, \u00e0 l\u2019occasion de la recherche de donn\u00e9es relatives \u00e0 un personne distincte, en l\u2019esp\u00e8ce, le fils du plaignant. Que l\u2019intervenante volontaire ait eu l\u2019intention ou non de traiter cette donn\u00e9e \u00e0 caract\u00e8re personnel, qu\u2019elle l\u2019ait ou non ensuite utilis\u00e9e pour prendre sa d\u00e9cision, tous ces \u00e9l\u00e9ments sont sans incidence sur la qualification de \u00ab traitement \u00bb au sens de l\u2019article 4.2. du RGPD.
\n 40. La Chambre Contentieuse rappelle que tout traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel doit s\u2019appuyer sur une des bases de lic\u00e9it\u00e9 pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD.
\n 41. L\u2019article 3, alin\u00e9a 1, 9\u00b0 de la Loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques (ci-apr\u00e8s la Loi RN) pr\u00e9voit que pour chaque personne inscrite au Registre national, la donn\u00e9e \u00ab composition de m\u00e9nage \u00bb est enregistr\u00e9e et conserv\u00e9e de m\u00eame que les modifications successives apport\u00e9es \u00e0 cette information ainsi que leur date de prise d’effet ; c\u2019est l\u2019historique (article 3 alin\u00e9a 2 de la Loi RN). L\u2019arr\u00eat\u00e9 royal du 8 janvier 2006 d\u00e9terminant les types d’information associ\u00e9s aux informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, alin\u00e9a 1er, de la loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques pr\u00e9cise quant \u00e0 lui en son article 1, 9\u00b0 que sont associ\u00e9es \u00e0 l\u2019information \u00ab composition de m\u00e9nage \u00bb les donn\u00e9es suivantes : \u00ab personne de r\u00e9f\u00e9rence du m\u00e9nage \u00bb d\u2019une part et \u00ab membre du m\u00e9nage \u00bb d\u2019autre part.
\n 42. En cons\u00e9quence, la consultation de la donn\u00e9e \u00ab composition de m\u00e9nage \u00bb du Registre national du fils du plaignant peut, de facto, emporter la prise de connaissance de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u2019autres personnes que le fils lui-m\u00eame, tels les membres de son m\u00e9nage. Les donn\u00e9es personnelles qui figurent dans la composition de m\u00e9nage et son historique sont \u00e0 la fois des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives \u00e0 celui dont le Registre national est consult\u00e9 ET des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel relatives aux personnes qui sont reprises dans la composition et l\u2019historique de son m\u00e9nage. Il y aura donc traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel de personnes tierces (distinctes de celle dont on consulte la donn\u00e9e \u00ab composition de m\u00e9nage \u00bb, soit en l\u2019esp\u00e8ce le fils du plaignant) d\u00e8s lors que celles-ci font ou ont fait partie du m\u00e9nage de la personne pour laquelle la donn\u00e9e \u00ab composition de m\u00e9nage \u00bb est consult\u00e9e (comme ici le plaignant). Il n\u2019en r\u00e9sulte cependant pas n\u00e9cessairement une absence de base de lic\u00e9it\u00e9 pour le traitement des donn\u00e9es de ces personnes tierces tel le plaignant en l\u2019esp\u00e8ce.
\n 43. Pour autant qu\u2019il soit valablement invoqu\u00e9, le fondement juridique de la consultation de la donn\u00e9e \u00ab composition du m\u00e9nage \u00bb (et de son historique) de la personne concern\u00e9e (en l\u2019esp\u00e8ce le fils du plaignant) inclut la consultation des donn\u00e9es reprises sous cette information, en ce compris donc les membres de son m\u00e9nage, dont le plaignant. En l\u2019esp\u00e8ce, la base de lic\u00e9it\u00e9 \u00e0 l\u2019appui de laquelle la consultation de l\u2019historique de la composition de m\u00e9nage du fils du plaignant est op\u00e9r\u00e9e l\u00e9gitime potentiellement \u00e9galement l\u2019acc\u00e8s – m\u00eame induit comme le qualifient la d\u00e9fenderesse et l\u2019intervenante volontaire – \u00e0 la donn\u00e9e relative au plaignant selon laquelle il a fait partie du m\u00e9nage de son fils.
\n 44. La Chambre Contentieuse rappelle qu\u2019outre la base de lic\u00e9it\u00e9 requise (article 6 du RGPD), les donn\u00e9es personnelles doivent, conform\u00e9ment au principe de minimisation exprim\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1.c) du RGPD, \u00eatre ad\u00e9quates, pertinentes et limit\u00e9es \u00e0 ce qui est n\u00e9cessaire au regard des finalit\u00e9s pour lesquelles elles sont trait\u00e9es (principe de minimisation).
\n 45. Enfin, en application de l\u2019article 24 du RGPD, il incombe au responsable de traitement de mettre en \u0153uvre les mesures techniques et organisationnelles appropri\u00e9es pour s’assurer et \u00eatre en mesure de d\u00e9montrer (comme l\u2019impose l\u2019article 5.2. du RGPD) que le traitement qu\u2019il effectue est conforme au RGPD.
\n 46. Il r\u00e9sulte de ce qui pr\u00e9c\u00e8de qu\u2019il appartient \u00e0 la Chambre Contentieuse de v\u00e9rifier si la consultation (dont la lic\u00e9it\u00e9 est contest\u00e9e par le plaignant) – par l\u2019intervenante volontaire en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement – de la donn\u00e9e \u00ab composition de m\u00e9nage \u00bb du fils du plaignant, en ce compris l\u2019historique complet de celle-ci, r\u00e9pondait en l\u2019esp\u00e8ce aux conditions de traitement impos\u00e9es par le RGPD.
\n 4.1. Quant \u00e0 la base de lic\u00e9it\u00e9 et le respect du principe de minimisation
\n 47. La Chambre Contentieuse rel\u00e8ve que la d\u00e9fenderesse et l\u2019intervenante volontaire s\u2019appuient sur l\u2019article 6.1.c) du RGPD pour l\u00e9gitimer le traitement de donn\u00e9es contest\u00e9. L\u2019article 6.1.c) autorise le traitement de donn\u00e9es n\u00e9cessaire au respect d\u2019une obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle le responsable de traitement est soumis.7
\n 48. La Chambre Contentieuse rappelle comme elle l\u2019a fait dans ses r\u00e9centes d\u00e9cisions 37\/2021 et 38\/2021 que dans son arr\u00eat Huber, la Cour de Justice de l\u2019Union europ\u00e9enne (CJUE) a, au regard de cette condition de n\u00e9cessit\u00e9, sp\u00e9cifi\u00e9 qu\u2019il s\u2019agissait d\u2019une notion autonome du droit communautaire qui doit recevoir une interpr\u00e9tation de nature \u00e0 r\u00e9pondre pleinement \u00e0 l\u2019objet de la directive 95\/46\/CE d\u2019application \u00e0 l\u2019\u00e9poque o\u00f9 cet arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 rendu. 8
\n 49. Aux termes des conclusions9 qu\u2019il a d\u00e9pos\u00e9es dans cette affaire, l\u2019avocat g\u00e9n\u00e9ral explicite \u00e0 cet \u00e9gard que \u00ab le concept de n\u00e9cessit\u00e9 a une longue histoire en droit communautaire et il est bien \u00e9tabli en tant que partie int\u00e9grante du crit\u00e8re de proportionnalit\u00e9. Il signifie que l\u2019autorit\u00e9 qui adopte une mesure qui porte atteinte \u00e0 un droit fondamental en vue de r\u00e9aliser un objectif justifi\u00e9 doit d\u00e9montrer que cette mesure est la moins restrictive permettant d\u2019atteindre cet objectif. Par ailleurs, si le traitement de donn\u00e9es personnelles peut \u00eatre susceptible d\u2019enfreindre le droit fondamental au respect de la vie priv\u00e9e, l\u2019article 8 de la Convention europ\u00e9enne de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales (CEDH) qui garantit le respect de la vie priv\u00e9e et familiale, devient lui aussi pertinent. Comme l\u2019a Cour l\u2019a \u00e9nonc\u00e9 dans l\u2019arr\u00eat \u00d6sterreichischer Rundfunk e.a., si une mesure nationale est incompatible avec l\u2019article 8 de la CEDH, cette mesure ne peut pas satisfaire \u00e0 l\u2019exigence de l\u2019article 7, sous e), de la directive. L\u2019article 8, paragraphe 2, de la CEDH pr\u00e9voit qu\u2019une ing\u00e9rence dans la vie priv\u00e9e peut \u00eatre justifi\u00e9e si elle vise l\u2019un des objectifs qui y sont \u00e9num\u00e9r\u00e9s et \u00ab dans une soci\u00e9t\u00e9 d\u00e9mocratique, est n\u00e9cessaire \u00bb \u00e0 l\u2019un de ces objectifs. La Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme a jug\u00e9 que la notion de \u00ab n\u00e9cessit\u00e9 \u00bb implique qu\u2019un \u00ab besoin social imp\u00e9rieux \u00bb soit en cause \u00bb.
\n 50. Cette jurisprudence formul\u00e9e certes au regard de l\u2019article 7.e) de la directive 95\/46\/CE vaut pour toutes les bases de lic\u00e9it\u00e9 qui retiennent cette condition de n\u00e9cessit\u00e9. Elle demeure aujourd\u2019hui pertinente alors m\u00eame que la directive 95\/46 a \u00e9t\u00e9 abrog\u00e9e d\u00e8s lors que cette condition de n\u00e9cessit\u00e9 est maintenue aux termes de l\u2019article 6.1 b) \u00e0 f) du RGPD et donc \u00e0 l\u2019article 6.1.c) invoqu\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce. L\u2019article 6.1 du RGPD reprend en effet les termes de l\u2019article 7 de la directive 95\/46\/CE dont elle est l\u2019\u00e9quivalent10.
\n 51. Le Groupe de l\u2019Article 29 a \u00e9galement fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme (Cour eur. D.H.) pour cerner l\u2019exigence de n\u00e9cessit\u00e911 et conclut que l\u2019adjectif \u00ab n\u00e9cessaire \u00bb n\u2019a ainsi pas la souplesse de termes tels que \u00ab admissible \u00bb, \u00ab normal \u00bb, \u00ab utile \u00bb, \u00ab raisonnable \u00bb ou \u00ab opportun \u00bb.12
\n 52. Plus pr\u00e9cis\u00e9ment quant \u00e0 la base de l\u00e9gitimit\u00e9 qui s\u2019appuie sur l\u2019obligation l\u00e9gale \u00e0 laquelle serait tenu le responsable de traitement, le Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB \u2013 CEPD) 13 a \u00e9nonc\u00e9 les conditions dans lesquelles cette base de lic\u00e9it\u00e9 peut \u00eatre appliqu\u00e9e:
\n – l\u2019obligation doit \u00eatre impos\u00e9e par la l\u00e9gislation;
\n – la l\u00e9gislation doit remplir toutes les conditions requises pour rendre l\u2019obligation valable et contraignante;
\n – la l\u00e9gislation doit \u00eatre conforme au droit applicable en mati\u00e8re de protection des donn\u00e9es, notamment aux principes de n\u00e9cessit\u00e9, de proportionnalit\u00e9 et de limitation de la finalit\u00e9;
\n – l\u2019obligation l\u00e9gale elle-m\u00eame doit \u00eatre suffisamment claire \u00e0 propos du traitement de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel qu\u2019elle requiert;
\n – et le responsable du traitement ne devrait pas avoir de marge d\u2019appr\u00e9ciation injustifi\u00e9e quant \u00e0 la fa\u00e7on de se conformer \u00e0 l\u2019obligation l\u00e9gale.
\n 53. En l\u2019esp\u00e8ce, la d\u00e9fenderesse et l\u2019intervenante volontaire mettent en avant plusieurs dispositions l\u00e9gales qui, de leur point de vue, leur imposait de proc\u00e9der au traitement litigieux.
\n 54. La Chambre Contentieuse rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard ce qui suit :
\n – L\u2019octroi du suppl\u00e9ment social en compl\u00e9ment aux allocations ordinaires est r\u00e9gi par la Loi g\u00e9n\u00e9rale relative aux allocations familiales (LGAF) du 19 d\u00e9cembre 1939 , en particulier les articles 51, 54 et 173quater. L\u2019article 173 quater pr\u00e9voit explicitement que les organismes d’allocations familiales et les services minist\u00e9riels, charg\u00e9s de l’ex\u00e9cution de cette loi, sont tenus de s’adresser au Registre national des personnes physiques pour obtenir les informations vis\u00e9es \u00e0 l’article 3, alin\u00e9as 1er et 2, de la Loi du 8 ao\u00fbt 1983 organisant un Registre national des personnes physiques . Parmi ces donn\u00e9es figurent la composition de m\u00e9nage et ses modifications successives (soit l\u2019historique). Le recours \u00e0 une autre source n’est autoris\u00e9 que dans la mesure o\u00f9 les informations n\u00e9cessaires ne peuvent pas \u00eatre obtenues aupr\u00e8s du Registre national.
\n – La comp\u00e9tence en mati\u00e8re d\u2019octroi des allocations familiales et du suppl\u00e9ment social est r\u00e9gionalis\u00e9e et le fils du plaignant \u00e9tait r\u00e9pertori\u00e9 comme r\u00e9sidant en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale au moment de la consultation du Registre national d\u00e9nonc\u00e9e14. La Chambre Contentieuse rel\u00e8ve \u00e0 cet \u00e9gard que l\u2019article 9 de l\u20190rdonnance du 25 avril 2019 de la R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale r\u00e9glant l\u2019octroi des prestations familiales15 pr\u00e9cise que l\u2019allocation familiale de base est major\u00e9e d\u2019un suppl\u00e9ment social dans certaines conditions, notamment lorsque les revenus annuels du m\u00e9nage n\u2019atteignent pas un certain seuil. En d\u2019autres termes, l\u2019octroi du suppl\u00e9ment est conditionn\u00e9 par les revenus du m\u00e9nage.
\n – S\u2019agissant de l\u2019octroi de ce suppl\u00e9ment social, l\u2019article 10 de l\u2019Ordonnance du 4 avril 2019 pr\u00e9voit que \u00ab le Coll\u00e8ge r\u00e9uni fixe les conditions selon lesquelles le paiement des suppl\u00e9ments sociaux est effectu\u00e9 provisionnellement, dans l’attente des donn\u00e9es fiscales \u00e9tablissant les revenus annuels du m\u00e9nage permettant la prise d’une d\u00e9cision d\u00e9finitive \u00bb. De ce fait, le Coll\u00e8ge r\u00e9uni de la Commission Communautaire Commune a fix\u00e9 les conditions d\u2019octroi des suppl\u00e9ments sociaux et de certains suppl\u00e9ments pr\u00e9vus dans la Loi g\u00e9n\u00e9rale relative aux allocations familiales dans un Arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2019.
\n – Conform\u00e9ment \u00e0 cet Arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2019 pr\u00e9cit\u00e9, les mesures pr\u00e9paratoires que les caisses d\u2019allocations familiales devaient prendre d\u00e8s 2019 pour pouvoir \u00e9tablir, pour chaque m\u00e9nage bruxellois, le montant correct des allocations familiales auxquelles il aurait droit \u00e0 partir du 1er janvier 2020, ainsi que la proc\u00e9dure \u00e0 suivre en vue de l\u2019octroi des suppl\u00e9ments sociaux \u00e0 partir de 2020, ont \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9s dans la Circulaire CO PF2 du 5 juillet 2019 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019octroi provisionnel des suppl\u00e9ments sociaux en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale \u00e0 partir du 1er janvier 2020,.
\n – La d\u00e9fenderesse et l\u2019intervenante volontaire s\u2019appuient sur cette Circulaire du 5 juillet 2019 relative \u00e0 la proc\u00e9dure d\u2019octroi provisionnel des suppl\u00e9ments sociaux en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale \u00e0 partir du 1er janvier 2020, en particulier sur ses articles 2.2 et 7 pour l\u00e9gitimer leur consultation de l\u2019historique de la composition de m\u00e9nage du fils du plaignant.
\n – Cette circulaire pr\u00e9voit que l\u2019\u00e9tablissement du droit \u00e0 un suppl\u00e9ment en R\u00e9gion de Bruxelles-Capitale se fera en deux phases, \u00e0 savoir:
\n Phase 1 : Une d\u00e9cision concernant le paiement provisionnel du suppl\u00e9ment est prise en \u00ab temps r\u00e9el \u00bb : autrement dit, il est accord\u00e9 d\u2019office \u00e0 titre provisionnel si les conditions sont remplies.
\n Aussi, le suppl\u00e9ment peut \u00eatre accord\u00e9 \u00e0 titre provisionnel \u00e0 la suite d\u2019une demande du m\u00e9nage accompagn\u00e9e de pi\u00e8ces justificatives relatives aux revenus bruts actuels du m\u00e9nage.
\n Phase 2 : Deux ans plus tard, les revenus imposables de tous les m\u00e9nages sont v\u00e9rifi\u00e9s \u00e0 l\u2019aide du flux fiscal et l\u2019\u00e9tablissement d\u00e9finitif du droit au suppl\u00e9ment social est effectu\u00e9 sur la base des donn\u00e9es fiscales mises \u00e0 disposition par la source authentique.
\n – Quant \u00e0 la notion de m\u00e9nage retenue, la circulaire pr\u00e9cise que \u00ab cette identification se fait selon la notion de m\u00e9nage telle que d\u00e9crite \u00e0 l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2019. Cet arr\u00eat\u00e9 dispose en son article 1er qu\u2019il faut entendre par:
\n \u00ab 1\u00b0 membre du m\u00e9nage cohabitant: toute personne n\u2019\u00e9tant ni parente, ni alli\u00e9e jusqu\u2019au troisi\u00e8me degr\u00e9 inclusivement, avec laquelle l’allocataire cohabite et forme un m\u00e9nage de fait;
\n 2\u00b0 membres du m\u00e9nage: l’allocataire et, le cas \u00e9ch\u00e9ant, le conjoint avec lequel il cohabite et\/ou tout autre membre du m\u00e9nage cohabitant\u00bb
\n 55. La Chambre Contentieuse en conclut qu\u2019en d\u2019autres termes, pr\u00e9alablement \u00e0 l\u2019octroi du suppl\u00e9ment social ad\u00e9quat \u00e0 partir du 1er janvier 2020, il revenait aux caisses d\u2019allocations familiales (dont l\u2019intervenante volontaire), d\u2019identifier, en application des diff\u00e9rents textes pr\u00e9cit\u00e9s, d\u00e8s juillet 2019, les allocataires et leurs revenus, plus particuli\u00e8rement ceux de leur m\u00e9nage tel que cette notion est d\u00e9finie \u00e0 l\u2019article 2 de l\u2019arr\u00eat\u00e9 du 24 octobre 2019.
\n 56. Cette v\u00e9rification de la condition de revenus du m\u00e9nage (et partant de qui en faisait partie) est, en l\u2019occurrence, pass\u00e9e par une identification de la composition de m\u00e9nage du fils du plaignant via la consultation du Registre national. Il n\u2019est par ailleurs pas contest\u00e9 que les caisses d\u2019allocations familiales, dont l\u2019intervenante volontaire, \u00e9taient d\u00fbment autoris\u00e9es \u00e0 consulter le Registre national.
\n 57. La Chambre Contentieuse constate qu\u2019il n\u2019apparait pas clairement des textes l\u00e9gaux invoqu\u00e9s quels sont les revenus dont il convenait de tenir compte et partant, en fonction de la phase dans laquelle la consultation est intervenue, quelle \u00e9tait la date de la composition de m\u00e9nage \u00e0 prendre en consid\u00e9ration (ann\u00e9e civile en cours, retour en arri\u00e8re de 2 ans par analogie avec le calcul d\u00e9finitif qui interviendra deux ans plus tard comme l\u2019ont \u00e9voqu\u00e9 les d\u00e9fenderesses et l\u2019intervenante volontaire lors de l\u2019audition (voy. articles 2.1. et 2.2.de la circulaire du 5 juillet 2019) ?). Cette pr\u00e9cision eut \u00e9t\u00e9 pr\u00e9cieuse, elle est par ailleurs exig\u00e9e par le principe de clart\u00e9 et de pr\u00e9visibilit\u00e9 de la \u00ab loi \u00bb, principe requis de longue date par la jurisprudence de la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme, ainsi que de la CJUE.16
\n 58. La Chambre Contentieuse consid\u00e8re que tout au plus, cet historique de la donn\u00e9e \u00ab composition de m\u00e9nage \u00bb du fils du plaignant aurait pu \u00eatre consult\u00e9 en remontant jusqu\u2019\u00e0 la date ouvrant le droit aux allocations \/suppl\u00e9ment social \u00e0 ces allocations et qu\u2019en toute hypoth\u00e8se, la consultation de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de l\u2019historique du fils du plaignant sans limite dans le temps \u00e9tait disproportionn\u00e9e et non n\u00e9cessaire au respect par l\u2019intervenante volontaire de son obligation l\u00e9gale.
\n 59. Or, comme le d\u00e9nonce le plaignant, la \u00ab recherche P028 \u00bb qui a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9e emporte syst\u00e9matiquement la consultation de l\u2019historique de la composition de m\u00e9nage dans son int\u00e9gralit\u00e9, soit depuis la naissance de la personne dont le Registre national est consult\u00e9. L\u2019acc\u00e8s \u00e0 cet historique complet du fils du plaignant \u00e9tait donc disproportionn\u00e9 et les donn\u00e9es consult\u00e9es n\u2019\u00e9taient pas pertinentes au regard de la finalit\u00e9 poursuivie, \u00e0 savoir la d\u00e9termination de la composition de m\u00e9nage \u00e0 un temps T dont il doit \u00eatre tenu compte dans la cadre de l\u2019octroi des allocations familiales et du suppl\u00e9ment social.
\n 60. Partant, la Chambre Contentieuse conclut que, m\u00eame si elle invoque que l\u2019application TRIVIA qu\u2019elle devait obligatoirement utiliser ne permettait pas la consultation d\u2019un historique limit\u00e9 dans le temps (voy. point 63), l\u2019intervenante volontaire n\u2019a pas op\u00e9r\u00e9 un traitement n\u00e9cessaire \u00e0 son obligation l\u00e9gale et ne peut donc invoquer l\u2019article 6.1.c) comme base de lic\u00e9it\u00e9. La Chambre Contentieuse constate d\u00e8s lors un manquement \u00e0 l\u2019article 6 du RGPD dans son chef, \u00e0 d\u00e9faut d\u2019autre base de lic\u00e9it\u00e9 valable et sans pr\u00e9judice de l\u2019obligation du responsable de traitement d\u2019identifier une base de lic\u00e9it\u00e9 et non plusieurs au gr\u00e9 des circonstances 17. La Chambre Contentieuse conclut par ailleurs \u00e9galement \u00e0 un manquement \u00e0 l\u2019article 5.1.c) du RGPD, les donn\u00e9es dont l\u2019intervenante a pris connaissance a l\u2019occasion de sa consultation illicite (\u00e0 d\u00e9faut de base de lic\u00e9it\u00e9 pour la l\u00e9gitimer) \u00e9tant d\u00e8s lors \u00e9galement non pertinentes au regard de la finalit\u00e9 poursuivie.
\n 61. Quant \u00e0 la consultation intervenue le 21 avril 2020, la Chambre Contentieuse rel\u00e8ve que la d\u00e9fenderesse et l\u2019intervenante volontaire s\u2019appuient sur leur int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime (article 6.1.f) du RGPD), la consultation \u00e9tant justifi\u00e9e selon elles par les besoins de la pr\u00e9sente proc\u00e9dure. La Chambre Contentieuse rappelle \u00e0 cet \u00e9gard qu\u2019elle a, par le pass\u00e9 d\u00e9j\u00e0, consid\u00e9r\u00e9 que la d\u00e9fense en justice est un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime pouvant valablement \u00eatre invoqu\u00e9 par les responsables de traitement 18 pour autant que les conditions cumulatives de n\u00e9cessit\u00e9 du traitement pour la r\u00e9alisation de l\u2019int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime poursuivi et de proportionnalit\u00e9 (soit que les droits et libert\u00e9s fondamentaux des personnes concern\u00e9es ne pr\u00e9valent pas sur l\u2019int\u00e9r\u00eat poursuivi) soient r\u00e9unies.
\n 62. Sans remettre en cause le fait que la d\u00e9fense en justice peut effectivement constituer un int\u00e9r\u00eat l\u00e9gitime au sens de l\u2019article 6.1.f) du RGPD, la Chambre Contentieuse n\u2019en conclut pas moins, pour les m\u00eames motifs que ceux qui sous-tendent sa conclusion relative \u00e0 la consultation initiale (voy. points 57-60), que cette consultation au cours de la proc\u00e9dure pendante devant l\u2019APD \u00e9tait \u00e9galement illicite.
\n 4.2. Quant au principe d\u2019accountability
\n 63. La Chambre Contentieuse prend acte de ce que l\u2019intervenante volontaire d\u00e9clare d\u2019une part qu\u2019elle est tenue d\u2019utiliser l\u2019application TRIVIA et d\u2019autre part qu\u2019il lui est impossible de cibler dans le temps sa demande de consultation de l\u2019historique de la donn\u00e9e \u00ab composition de m\u00e9nage dans le Registre national. La Chambre Contentieuse n\u2019y est pas insensible et renvoie sur ce point aux mesures correctrices qu\u2019elle d\u00e9cide de prendre telles que d\u00e9taill\u00e9es aux points 69 et s. (titre 5).
\n 64. Nonobstant ce dernier point, il n\u2019en demeure pas moins qu\u2019en sa qualit\u00e9 de responsable de traitement, l\u2019intervenante volontaire ne pouvait s\u2019appuyer sur l\u2019article 6.1.c) du RGPD et ne disposait ainsi qu\u2019il a \u00e9t\u00e9 conclu aux points 60 et 62 ci-dessus d\u2019aucune base de lic\u00e9it\u00e9 valable pour acc\u00e9der aux donn\u00e9es du plaignant via la consultation de l\u2019historique complet de la composition de m\u00e9nage de son fils.
\n 65. La Chambre Contentieuse conclut \u00e9galement \u00e0 un manquement aux articles 24 et 5.2. du RGPD dans le chef de l\u2019intervenante volontaire d\u00e8s lorsqu\u2019elle n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 en mesure de mettre en place les mesures techniques destin\u00e9es \u00e0 mettre en \u0153uvre le RGPD. Ici encore, la Chambre Contentieuse n\u2019ignore pas l\u2019absence de ma\u00eetrise de l\u2019application par l\u2019intervenante volontaire. Cette circonstance n\u2019est toutefois pas de nature \u00e0 supprimer tout manquement dans son chef compte tenu de sa qualit\u00e9 de responsable de traitement.
\n 66. En effet, l\u2019objectif du principe d\u2019accountability, ou \u00ab principe de responsabilit\u00e9 \u00bb dans sa traduction fran\u00e7aise (article 5.2. du RGPD), est de responsabiliser les responsables de traitement – qu\u2019il s\u2019agisse d\u2019entreprises priv\u00e9es ou d\u2019autorit\u00e9s ou organismes publics -, et de permettre aux autorit\u00e9s de contr\u00f4le de la protection des donn\u00e9es telles l\u2019APD de v\u00e9rifier l\u2019efficacit\u00e9 des dispositions prises en l\u2019appliquant. Les risques doivent \u00eatre identifi\u00e9s par la mise en place de plans d\u2019actions et de proc\u00e9dures de contr\u00f4le et ces organisations doivent pouvoir prouver sans difficult\u00e9 qu\u2019elles ont proc\u00e9d\u00e9 \u00e0 une identification, une \u00e9valuation et un encadrement des risques en mati\u00e8re de protection de donn\u00e9es personnelles au regard des traitement qu\u2019elles op\u00e8rent. Ce principe serait largement mis \u00e0 mal, voire vid\u00e9 de toute substance s\u2019il suffisait pour un responsable de traitement d\u2019invoquer, une fois confront\u00e9 \u00e0 une plainte port\u00e9e devant l\u2019autorit\u00e9 de contr\u00f4le, le fait que l\u2019application informatique utilis\u00e9e \u2013 f\u00fbt-ce son usage impos\u00e9 par un tiers \u2013 ne lui permet pas de se conformer au RGPD.
\n 67. En application de son obligation d\u2019accountability et de documentation, l\u2019intervenante volontaire aurait donc, au minimum, d\u00fb alerter les instances pertinentes quant \u00e0 la situation de porte \u00e0 faux dans laquelle l\u2019utilisation contrainte de l\u2019application TRIVIA la pla\u00e7ait par rapport \u00e0 ses obligations d\u00e9coulant du RGPD.
\n 68. La Chambre Contentieuse n\u2019ignore pas non plus le soin mis par la d\u00e9fenderesse \u00e0 r\u00e9pondre aux questions du plaignant et les prises de contact avec l\u2019Autorit\u00e9 de tutelle pour pouvoir expliquer au mieux la situation \u00e0 ce dernier. Mais ici non plus, ces circonstances ne sont pas de nature \u00e0 permettre \u00e0 la Chambre Contentieuse de conclure \u00e0 l\u2019absence de manquement. La Chambre Contentieuse a \u00e9galement not\u00e9 que l\u2019intervenante s\u2019engageait d\u00e9sormais \u00e0 prendre contact avec l\u2019Autorit\u00e9 de tutelle.
\n 5. Quant aux mesures correctrices et sanctions
\n 69. Aux termes de l\u2019article 100 LCA, la Chambre Contentieuse a le pouvoir de :
\n 1\u00b0 classer la plainte sans suite ;
\n 2\u00b0 ordonner le non-lieu ;
\n 3\u00b0 prononcer une suspension du prononc\u00e9 ;
\n 4\u00b0 proposer une transaction ;
\n 5\u00b0 formuler des avertissements ou des r\u00e9primandes ;
\n 6\u00b0 ordonner de se conformer aux demandes de la personne concern\u00e9e d’exercer ces droits;
\n 7\u00b0 ordonner que l’int\u00e9ress\u00e9 soit inform\u00e9 du probl\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9;
\n 8\u00b0 ordonner le gel, la limitation ou l’interdiction temporaire ou d\u00e9finitive du traitement;
\n 9\u00b0 ordonner une mise en conformit\u00e9 du traitement;
\n 10\u00b0 ordonner la rectification, la restriction ou l’effacement des donn\u00e9es et la notification de celles-ci aux r\u00e9cipiendaires des donn\u00e9es;
\n 11\u00b0 ordonner le retrait de l’agr\u00e9ation des organismes de certification;
\n 12\u00b0 donner des astreintes19;
\n 13\u00b0 donner des amendes administratives 20;
\n 14\u00b0 ordonner la suspension des flux transfronti\u00e8res de donn\u00e9es vers un autre Etat ou un organisme international;
\n 15\u00b0 transmettre le dossier au parquet du Procureur du Roi de Bruxelles, qui l’informe des suites donn\u00e9es au dossier;
\n 16\u00b0 d\u00e9cider au cas par cas de publier ses d\u00e9cisions sur le site internet de l’Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es.
\n 70. ll importe de contextualiser les manquements constat\u00e9s par la Chambre Contentieuse en vue d\u2019identifier les mesures correctrices et sanctions les plus adapt\u00e9es.
\n 71. Dans ce cadre, la Chambre Contentieuse tiendra compte de l\u2019ensemble des circonstances de l\u2019esp\u00e8ce et des \u00e9l\u00e9ments d\u2019explication apport\u00e9s par les parties. La Chambre Contentieuse tient \u00e0 cet \u00e9gard \u00e0 pr\u00e9ciser qu\u2019il lui appartient souverainement en qualit\u00e9 d\u2019autorit\u00e9 administrative ind\u00e9pendante – dans le respect des articles pertinents du RGPD et de la LCA – de d\u00e9terminer la\/les mesure(s) correctrice(s) et sanction(s) appropri\u00e9e(s).21
\n 72. Ainsi, il n\u2019appartient pas au plaignant de solliciter de la Chambre Contentieuse quelle ordonne telle ou telle mesure correctrice ou sanction. Si, nonobstant ce qui pr\u00e9c\u00e8de, le\/la plaignant(e) devait n\u00e9anmoins demander \u00e0 la Chambre Contentieuse qu\u2019elle prononce l\u2019une ou l\u2019autre mesure et\/ou sanction, il n\u2019incombe pas \u00e0 cette derni\u00e8re de motiver pourquoi elle ne retiendrait pas l\u2019une ou l\u2019autre demande formul\u00e9e par le\/la plaignant(e). Ces consid\u00e9rations laissent intacte l\u2019obligation pour la Chambre Contentieuse de motiver le choix des mesure(s) correctrice(s) et\/ou sanction(s) auxquelles elle juge, (parmi la liste des mesures et sanctions mises \u00e0 sa disposition par les articles 58 du RGPD et 95.1 et 100.1 de la LCA rappel\u00e9es ci-dessus) appropri\u00e9 de condamner la partie mise en cause. La Chambre Contentieuse rappelle ici, comme elle l\u2019a mentionn\u00e9 au point 36 ci-dessus, qu\u2019elle n\u2019est pas comp\u00e9tente pour accorder une quelconque indemnisation.
\n 73. La Chambre Contentieuse a constat\u00e9 un manquement aux articles 6, 5.1.c) ainsi qu\u2019aux articles 24 et 5.2. du RGPD dans le chef de l\u2019intervenante volontaire (points 60, 62 et 65).
\n 74. Compte tenu de ces manquements, la Chambre Contentieuse adresse \u00e0 l\u2019intervenante volontaire une r\u00e9primande sur la base de l\u2019article 100.1, 5\u00b0 LCA22 laquelle constitue, \u00e0 l\u2019aune des faits et des manquements constat\u00e9s, la sanction effective, proportionn\u00e9e et dissuasive telle que requise par l\u2019article 83 du RGPD qui s\u2019impose. A cet \u00e9gard, la Chambre Contentieuse tient \u00e0 souligner qu\u2019elle n\u2019est pas en mesure d\u2019adresser un avertissement \u00e0 l\u2019intervenante volontaire d\u00e8s lors que cette mesure ne peut s\u2019appliquer lorsqu\u2019un manquement est constat\u00e9. L\u2019avertissement s\u2019applique uniquement lorsque les op\u00e9rations de traitement envisag\u00e9es sont susceptibles de violer les dispositions du RGPD.
\n 75. La Chambre Contentieuse est d\u2019avis qu\u2019au-del\u00e0 de la r\u00e9primande adress\u00e9e \u00e0 l\u2019intervenante volontaire, il importe qu\u2019une r\u00e9ponse ad\u00e9quate soit rapidement trouv\u00e9e \u00e0 la probl\u00e9matique soulev\u00e9e par la plainte et ce, afin de permettre une consultation limit\u00e9e, respectueuse du RGPD, de l\u2019historique de la donn\u00e9e \u00ab composition de m\u00e9nage \u00bb (ainsi que de l\u2019historique d\u2019autres donn\u00e9es du Registre National le cas \u00e9ch\u00e9ant). La Chambre Contentieuse renvoie \u00e0 cet \u00e9gard aux d\u00e9lib\u00e9rations du Comit\u00e9 sectoriel du Registre national (CSRN) de l\u2019ancienne Commission de la protection de la vie priv\u00e9e (CPVP) aux termes desquelles le CSRN accorde un acc\u00e8s \u00e0 l\u2019historique des donn\u00e9es limit\u00e9 dans le temps en conformit\u00e9 avec l\u2019article 4 \u00a7 1, 3\u00b0 de la Loi Vie priv\u00e9e qui \u00e9non\u00e7ait alors le principe de proportionnalit\u00e9 (aujourd\u2019hui principe de minimisation libell\u00e9 \u00e0 l\u2019article 5.1, c) du RGPD).23 La Chambre Contentieuse est \u00e9galement interpell\u00e9e par le document intitul\u00e9 \u00ab Fiche – Description fonctionnelle sp\u00e9cifique du message P028 \u00bb (en particulier le point 1.2.1.1.) mis en avant par le plaignant aux termes duquel il aurait \u00e9t\u00e9 renonc\u00e9 \u00e0 utiliser une application plus respectueuse du principe de minimisation (voy. point 23).
\n 76. Pour toutes ces raisons, la Chambre Contentieuse attirera l\u2019attention du Comit\u00e9 de direction de l\u2019APD sur cette probl\u00e9matique. Le cas \u00e9ch\u00e9ant, les organes de l\u2019APD pourraient, en application de leurs comp\u00e9tences respectives que leur attribue la LCA, d\u00e9cider de nouer un dialogue avec l\u2019ensemble des instances concern\u00e9es et\/ou mener une enqu\u00eate approfondie aupr\u00e8s d\u2019elles sur la probl\u00e9matique ayant surgi \u00e0 l\u2019occasion de la plainte aboutissant \u00e0 la pr\u00e9sente d\u00e9cision.
\n 77. La Chambre Contentieuse d\u00e9cide par ailleurs d\u2019adresser une copie de la pr\u00e9sente d\u00e9cision aux services du Registre national ainsi qu\u2019\u00e0 Famifed, \u00e0 Iriscare et \u00e0 la Banque carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BCSS) mentionn\u00e9s par le plaignant aux termes de sa plainte.
\n 6. Transparence
\n 78. Compte tenu de l’importance de la transparence en ce qui concerne le processus d\u00e9cisionnel et les d\u00e9cisions de la Chambre Contentieuse, cette d\u00e9cision sera publi\u00e9e sur le site Internet de l’APD moyennant la suppression des donn\u00e9es d\u2019identification directe des parties (soit la d\u00e9fenderesse, l\u2019intervenante volontaire et le plaignant) et des personnes physiques cit\u00e9es. Par contre, la Chambre Contentieuse estime n\u2019avoir d\u2019autre possibilit\u00e9, pour la bonne compr\u00e9hension de la pr\u00e9sente d\u00e9cision, que de nomm\u00e9ment mentionner Famifed, Iriscare, la Banque-Carrefour de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (BCSS) et les services du Registre National.
\n POUR CES MOTIFS,
\n LA CHAMBRE CONTENTIEUSE
\n D\u00e9cide
\n – De prononcer \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019intervenante volontaire une r\u00e9primande sur la base de l\u2019article 100.1, 5\u00b0 LCA.
\n En vertu de l\u2019article 108.1 LCA, cette d\u00e9cision peut faire l\u2019objet d\u2019un recours aupr\u00e8s de la Cour des march\u00e9s (Cour d\u2019appel de Bruxelles) dans un d\u00e9lai de 30 jours \u00e0 compter de sa notification, avec l\u2019Autorit\u00e9 de protection des donn\u00e9es en qualit\u00e9 de d\u00e9fenderesse.
\n (S\u00e9) Hielke Hijmans
\n Pr\u00e9sident de la Chambre Contentieuse\n <\/p>\n

Document PDF ECLI:BE:GBAPD:2021:DEC.20210422.3\n <\/p>\n

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