{"id":698544,"date":"2026-04-26T23:07:20","date_gmt":"2026-04-26T21:07:20","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-avril-2021-n-2018-00309\/"},"modified":"2026-04-26T23:07:24","modified_gmt":"2026-04-26T21:07:24","slug":"cour-superieure-de-justice-1-avril-2021-n-2018-00309","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-avril-2021-n-2018-00309\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 avril 2021, n\u00b0 2018-00309"},"content":{"rendered":"
\n
\n

Arr\u00eat N\u00b0 40\/21 – III \u2013 TRAV<\/p>\n

Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail.<\/p>\n

Audience publique du premier avril deux mille vingt -et-un.<\/p>\n

Num\u00e9ro CAL -2018-00309 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT, greffier.<\/p>\n

Entre :<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 anonyme SOC 1) S.A., \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0 L-(\u2026), repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration actuellement en fonctions,<\/p>\n

appelante aux termes d\u2019un exploit de l\u2019huissier de justice suppl\u00e9ant Christine KOVELTER, en remplacement de l\u2019huisser de justice Frank SCHAAL de Luxembourg, du 7 mars 2018,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Romain ADAM , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg,<\/p>\n

et :<\/p>\n

A, demeurant \u00e0 F -(\u2026),<\/p>\n

intim\u00e9e aux fins du susdit exploit KOVELTER ,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Carmen RIMONDINI, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

2 LA COUR D'APPEL:<\/p>\n

Vu l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture de l\u2019instruction du 19 janvier 2021.<\/p>\n

Par une premi\u00e8re requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au greffe de la justice de paix le 3 janvier 2017, A a fait convoquer devant le tribunal du travail son ancien employeur, la soci\u00e9t\u00e9 BANQUE PRIVEE SOC 1) EUROPE S.A. (ci-apr\u00e8s la Banque), pour y voir d\u00e9clarer abusif son licenciement avec pr\u00e9avis et pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

– pr\u00e9judice mat\u00e9riel : 50.000,00 euros – pr\u00e9judice moral : 50.000,00 euros<\/p>\n

avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir de la demande en justice jusqu\u2019\u00e0 solde, ainsi que pour voir dire que la Convention collective bancaire doit s\u2019appliquer et b\u00e9n\u00e9ficier r\u00e9troactivement au requ\u00e9rant, sinon consid\u00e9rer que ladite convention collective a toujours fait partie int\u00e9grante du contrat de travail initial du requ\u00e9rant, et pour condamner l\u2019employeur \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

– 13 \u00e8me mois depuis 2011 : 50.000,00 euros – prime de conjoncture depuis 2011 : 50.000,00 euros – prime de m\u00e9nage depuis 2011 : 50.000,00 euros – prime d\u2019anciennet\u00e9 depuis 2015 : 50.000,00 euros – heures suppl\u00e9mentaires depuis 2011 : 50.000,00 euros<\/p>\n

avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 mai 2014, date de la derni\u00e8re demande de r\u00e9int\u00e9gration r\u00e9troactive dans la convention collective bancaire, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde. Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro x\/17. Par une deuxi\u00e8me requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e au m\u00eame greffe le 18 ao\u00fbt 2017, A a fait convoquer la Banque devant le tribunal du travail, pour voir ordonner la r\u00e9int\u00e9gration r\u00e9troactive du requ\u00e9rant dans la Convention collective de travail des salari\u00e9s du secteur bancaire et le recalcul r\u00e9troactif de tous les avantages issus de ladite convention collective depuis l\u2019ann\u00e9e 2011, et pour s\u2019y entendre condamner \u00e0 lui payer les montants suivants :<\/p>\n

– garantie conventionnelle li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 : 4.185,72 euros – heures suppl\u00e9mentaires, compl\u00e9mentaires, de travail du samedi, du dimanche, de nuit et de jours f\u00e9ri\u00e9s et majorations :<\/p>\n

53.131.98 euros – dommage moral : 10.000,00 euros<\/p>\n

3 avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 19 mai 2014, date de la derni\u00e8re demande en r\u00e9int\u00e9gration r\u00e9troactive dans la convention collective, sinon \u00e0 partir de la demande en justice, jusqu\u2019\u00e0 solde.<\/p>\n

Cette affaire a \u00e9t\u00e9 enr\u00f4l\u00e9e sous le num\u00e9ro xxx\/17.<\/p>\n

Le requ\u00e9rant sollicita encore, par chacune des requ\u00eates, l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure d\u2019un montant de 2.000 euros sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile.<\/p>\n

Lors de l\u2019audience des plaidoiries du 1 er d\u00e9cembre 2017, A a renonc\u00e9 \u00e0 ses demandes en indemnisation du pr\u00e9judice mat\u00e9riel, en paiement du 13 \u00e8me mois depuis 2011 et en paiement d'une prime de m\u00e9nage depuis 2011.<\/p>\n

Il a r\u00e9duit sa demande au titre de prime de conjoncture au montant de (3 x 3.645) = 10.935 euros (ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016) et celle au titre de prime d\u2019anciennet\u00e9 au montant de (3 x 20) = 60 euros (ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016), r\u00e9clamant d\u00e9sormais \u00e9galement celle pour l\u2019ann\u00e9e 2014.<\/p>\n

Il a \u00e9galement demand\u00e9 \u00e0 voir r\u00e9server la demande au titre d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et la majoration y relative.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, A fit valoir \u00eatre entr\u00e9 aux services de la Banque \u00e0 partir du 1 er septembre 2004, suivant contrat de travail \u00e0 dur\u00e9e ind\u00e9termin\u00e9e du 9 juillet 2004, en qualit\u00e9 d\u2019\u00ab Assistant Contr\u00f4le MIS \u00bb.<\/p>\n

Un avenant au contrat initial aurait \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 entre parties en date du 30 mars 2012.<\/p>\n

Suite \u00e0 un entretien pr\u00e9alable au licenciement en date du 23 f\u00e9vrier 2016, il aurait \u00e9t\u00e9 licenci\u00e9 par courrier recommand\u00e9 du 25 f\u00e9vrier 2016, moyennant un pr\u00e9avis l\u00e9gal de six mois, assorti de la dispense de travail.<\/p>\n

Par courrier recommand\u00e9 du 7 mars 2016, A aurait demand\u00e9 les motifs gisant \u00e0 la base de son licenciement. Ces derniers lui auraient \u00e9t\u00e9 communiqu\u00e9s par courrier recommand\u00e9 du 1 er avril 2016.<\/p>\n

A contesta tant la pr\u00e9cision que la r\u00e9alit\u00e9 et le s\u00e9rieux desdits motifs et r\u00e9clama les montants ci-avant repris.<\/p>\n

A affirma encore que la Banque aurait unilat\u00e9ralement d\u00e9cid\u00e9, depuis le 14 janvier 2011, de le consid\u00e9rer comme cadre sup\u00e9rieur et aurait ainsi cess\u00e9 de faire application des droits issus de la Convention collective de travail du secteur bancaire. De ce fait, il sollicita les montants lui redus dans la deuxi\u00e8me requ\u00eate.<\/p>\n

4 Par jugement rendu contradictoirement en date du 26 janvier 2018, le tribunal du travail a notamment d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 le licenciement avec pr\u00e9avis du 25 f\u00e9vrier 2016 et non fond\u00e9e la demande en r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral. Ce jugement a encore dit que A n\u2019avait pas la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur et que la convention collective lui \u00e9tait applicable : il a partant d\u00e9clar\u00e9 fond\u00e9es les demandes en paiement d\u2019une prime de conjoncture de 7.290 euros, d\u2019une prime d\u2019anciennet\u00e9 de 60 euros, en augmentation salariale li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 pour la somme de 465,08 euros et condamn\u00e9 la Banque, de ces chefs, au paiement de la somme totale de 7.815,08 euros. La demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral en lien avec l\u2019attribution injustifi\u00e9e du statut de cadre sup\u00e9rieur a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9e non fond\u00e9e.<\/p>\n

Les demandes en paiement d\u2019heures suppl\u00e9mentaires et de la majoration y relative ainsi que les demandes en obtention d\u2019une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure ont \u00e9t\u00e9 r\u00e9serv\u00e9es.<\/p>\n

Quant \u00e0 la pr\u00e9cision des motifs, le tribunal du travail a retenu que les \u00ab deux faits survenus en 2015, l\u2019un le 13 octobre 2015 (figurant dans les annexes 2 et 2bis \u00e0 la lettre de motivation) et l\u2019autre le 2 d\u00e9cembre 2015 (figurant dans l\u2019annexe 3 \u00e0 la lettre de motivation), ainsi le fait du 27 janvier 2016 (figurant dans l\u2019annexe 5 \u00e0 la lettre de motivation), sont \u00e9nonc\u00e9s de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, notamment en ce que les documents justificatifs ont \u00e9t\u00e9 joints en annexe \u00e0 la lettre de motivation, de sorte \u00e0 avoir permis au requ\u00e9rant de comprendre ce qui lui \u00e9tait reproch\u00e9. Ils r\u00e9pondent d\u00e8s lors \u00e0 l\u2019exigence de pr\u00e9cision \u00bb.<\/p>\n

Quant au reproche contenu dans l\u2019avertissement du 29 mars 2012, le tribunal a estim\u00e9 \u00ab qu\u2019il est formul\u00e9 avec la pr\u00e9cision requise \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal a toutefois jug\u00e9 que ne \u00ab r\u00e9pond toutefois pas \u00e0 cette exigence de pr\u00e9cision, le fait du 18 janvier 2016, dans la mesure o\u00f9 l\u2019employeur fait \u00e9tat de 162 erreurs de codification et de 125 remarques non appropri\u00e9es sur un \u00e9chantillon de 287 contrats, sans toutefois pr\u00e9ciser de quels contrats il s\u2019agissait, quelles \u00e9taient les erreurs de codification pr\u00e9tendument commises ou encore quelles \u00e9taient les \u00ab remarques inappropri\u00e9es \u00bb et pour quelles raisons ces remarques \u00e9taient inappropri\u00e9es \u00bb.<\/p>\n

Il a finalement \u00e9cart\u00e9 \u00ab pour manque de pr\u00e9cision, le formulaire de l\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation de 2015, dans la mesure o\u00f9 les reproches sont \u00e9nonc\u00e9s de fa\u00e7on trop g\u00e9n\u00e9rale, sans exemples concrets \u00bb.<\/p>\n

En ce qui concerne le caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs du licenciement, le tribunal a analys\u00e9 les quatre faits dont la pr\u00e9cision a \u00e9t\u00e9 reconnue, pour en venir \u00e0 la conclusion que \u00ab les diff\u00e9rents faits repris ci- dessus, dont la r\u00e9alit\u00e9 a d\u00fbment \u00e9t\u00e9 \u00e9tablie, permettent de conclure \u00e0 une insuffisance professionnelle dans le chef du requ\u00e9rant.<\/p>\n

En effet, m\u00eame s\u2019il s\u2019agit de faits peu nombreux, les erreurs et incoh\u00e9rences commises par le requ\u00e9rant, en ce qui concerne les faits de 2015 et 2016, sont inadmissibles pour un Responsable Contr\u00f4le des Risques et Reporting MIS. De m\u00eame, vu la fonction exerc\u00e9e par le requ\u00e9rant en 2012, le manquement professionnel commis en mars 2012 est ind\u00e9niablement tr\u00e8s grave.<\/p>\n

Dans la mesure o\u00f9 il est indispensable pour une banque de pouvoir se fier enti\u00e8rement \u00e0 son Responsable Contr\u00f4le des Risques et Reporting MIS, il y a lieu de consid\u00e9rer que l\u2019insuffisance professionnelle dont le requ\u00e9rant a fait preuve a \u00e9t\u00e9 de nature \u00e0 rompre la confiance que l\u2019employeur doit avoir en son salari\u00e9 et \u00e0 rendre impossible le maintien des relations de travail \u00bb.<\/p>\n

Le licenciement avec pr\u00e9avis intervenu le 25 f\u00e9vrier 2016 a partant \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 justifi\u00e9 et A a \u00e9t\u00e9 d\u00e9bout\u00e9 de sa demande en indemnisation du pr\u00e9judice moral.<\/p>\n

Quant aux demandes sur base de la Convention collective de travail des salari\u00e9s de banque, la juridiction du premier degr\u00e9 a rappel\u00e9 :<\/p>\n

\u2022 les termes du contrat de travail de A conclu en date du 9 juillet 2004 et son classement dans le \u00ab Groupe III de la Convention Collective de travail des Employ\u00e9s de Banque \u00bb, \u2022 le courrier du 12 d\u00e9cembre 2011, par lequel la Banque informe A qu' \u00ab en application de la Convention Collective de Travail des Salari\u00e9s de Banque 2011- 2013 en son article 1. – Champ d'application, et apr\u00e8s consultation du Comit\u00e9 Mixte, nous vous informons que la Banque a pris la d\u00e9cision de vous r\u00e9int\u00e9grer dans la Convention Collective applicable au 1 er janvier 2011, dans le groupe de fonction ant\u00e9rieur \u00e0 votre nomination comme Fond\u00e9 de pouvoir. A ce titre, la prime de conjoncture pour l'ann\u00e9e 2011 vous sera vers\u00e9e courant d\u00e9cembre 2011. (…) \u00bb,<\/p>\n

\u2022 le courrier du 15 mars 2012, informant A qu\u2019il occupe \u00ab une fonction qui vous situe hors Convention Collective \u00bb, \u2022 l\u2019avenant au contrat de travail du 30 mars 2012 ayant trait \u00e0 la fixation de la r\u00e9mun\u00e9ration mensuelle brute au montant de 5.784,02 euros et \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un montant \u00e0 titre de financement du leasing d\u2019une voiture de service. La juridiction du travail a ensuite clarifi\u00e9 que \u00ab A ne demande pas la nullit\u00e9 de la modification intervenue sur base de l\u2019article L.121- 7 du Code du travail pour constituer une modification substantielle d\u00e9favorable de son contrat de travail, mais il demande au tribunal d\u2019ordonner sa r\u00e9int\u00e9gration r\u00e9troactive dans la convention collective de travail ainsi que le recalcul r\u00e9troactif de tous les avantages issus de ladite convention collective, sur base de L.162- 8(3) alin\u00e9a 5 du Code du travail \u00bb, pour dire sans pertinence le moyen d\u2019irrecevabilit\u00e9 pour cause de forclusion soulev\u00e9 par la Banque en relation avec l\u2019article L.121- 7 du Code du travail.<\/p>\n

Sur base de ces pr\u00e9misses, les juges de premi\u00e8re instance ont retenu ce qui suit : \u00ab m\u00eame si les parties sont d\u2019accord, un salari\u00e9 ne peut \u00eatre engag\u00e9 hors convention collective s\u2019il ne satisfait pas aux conditions requises, de sorte qu\u2019une \u00e9ventuelle acceptation par le salari\u00e9 du statut de cadre sup\u00e9rieur n\u2019a pas pour effet de rendre sa demande ult\u00e9rieure irrecevable, mais uniquement d\u2019op\u00e9rer un renversement de la charge de la preuve, \u00e0 savoir qu\u2019il appartient au salari\u00e9 d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il ne remplit pas les conditions pos\u00e9es par l\u2019article L.162- 8(3) alin\u00e9a 3 du Code du travail \u00bb. Ils ont consid\u00e9r\u00e9 que le silence gard\u00e9 par A pendant pr\u00e8s d\u2019une ann\u00e9e valait acceptation tacite dans son chef du statut de cadre sup\u00e9rieur et qu\u2019il lui incombait ainsi de rapporter la preuve qu\u2019il ne satisfaisait pas aux conditions pos\u00e9es par l\u2019article L.162-8(3) alin\u00e9a 3 du Code du travail.<\/p>\n

Apr\u00e8s une analyse approfondie des pi\u00e8ces vers\u00e9es en cause, les juges ont conclu qu\u2019\u00ab il est \u00e9tabli qu'apr\u00e8s l'octroi du statut de cadre sup\u00e9rieur, le salaire ensemble avec les primes et autres avantages touch\u00e9s par A , n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 nettement sup\u00e9rieur \u00e0 celui que le requ\u00e9rant aurait touch\u00e9 en tant que salari\u00e9 conventionn\u00e9 \u00bb, qu\u2019il n\u2019exer\u00e7ait pas non plus un v\u00e9ritable pouvoir de direction effectif et qu\u2019il n\u2019avait partant pas la qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur. Etant ainsi \u00e0 classer dans le groupe VI de la Convention Collective des salari\u00e9s de banque, le tribunal a dit fond\u00e9es :<\/p>\n

\u2022 la demande en paiement d\u2019une prime de conjoncture pour les ann\u00e9es 2014 et 2015, \u00e0 raison de (2X3.645=) 7.290 euros, \u2022 la demande relative \u00e0 l\u2019augmentation salariale li\u00e9e \u00e0 l\u2019anciennet\u00e9 pour les mois de septembre \u00e0 d\u00e9cembre 2014 (4X 116,27 -indice 775,15- =) 465,08 euros, \u2022 la demande en paiement d\u2019une prime d\u2019anciennet\u00e9 pour la p\u00e9riode du 1 er<\/p>\n

janvier 2014 au 31 ao\u00fbt 2016, \u00e0 hauteur de 60 euros,<\/p>\n

Le surplus de ces demandes ainsi que celle relative \u00e0 l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 pour pr\u00e9judice moral subi en raison du classement unilat\u00e9ral et injuste en tant que cadre sup\u00e9rieur ont \u00e9t\u00e9 rejet\u00e9es.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 7 mars 2018, la Banque a r\u00e9guli\u00e8rement interjet\u00e9 appel limit\u00e9 de ce jugement, lui notifi\u00e9 en date du 2 f\u00e9vrier 2018.<\/p>\n

La Banque fait grief au tribunal du travail d\u2019avoir retenu \u00e0 tort que la convention collective s\u2019applique \u00e0 A . Si la Banque admet avoir d\u00e9cid\u00e9 en d\u00e9cembre 2011 de r\u00e9int\u00e9grer les fond\u00e9s de pouvoir et les fond\u00e9s de pouvoir principaux dans la convention collective, avec effet r\u00e9troactif au 1 er janvier 2011, elle pr\u00e9cise que par courrier du 12 d\u00e9cembre 2011 elle aurait formellement indiqu\u00e9 que dans le cadre du \u00ab Processus Performance & D\u00e9veloppement \u00bb et de la revue salariale de d\u00e9but 2012, il \u00e9tait pr\u00e9vu que chaque situation serait appr\u00e9ci\u00e9e au regard de la fonction<\/p>\n

7 occup\u00e9e, des responsabilit\u00e9s confi\u00e9es et du niveau de contribution \u00e0 la Banque et que d\u2019\u00e9ventuelles adaptations individuelles pourraient alors \u00eatre apport\u00e9es. C\u2019est ainsi que A aurait \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 par courrier du 15 mars 2012 qu\u2019il occupait une fonction hors convention collective, ce que ce dernier aurait clairement accept\u00e9. Il aurait mis deux ans pour \u00e9mettre des contestations et cinq ans, apr\u00e8s son licenciement, pour porter ses revendications en justice.<\/p>\n

Les juges de premi\u00e8re instance, tout en ayant retenu l\u2019acceptation par A des nouvelles conditions, en auraient uniquement tir\u00e9 comme conclusion qu\u2019il lui appartenait d\u00e8s lors d\u2019\u00e9tablir qu\u2019il n\u2019\u00e9tait pas cadre sup\u00e9rieur. Il ne faudrait pas perdre de vue que si ce dernier avait agi en nullit\u00e9 d\u2019une modification d\u2019une clause substantielle du contrat de travail, il aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 forclos pour ce faire.<\/p>\n

La Banque estime encore qu\u2019il serait inexact de conclure que A n\u2019avait pas une r\u00e9mun\u00e9ration nettement sup\u00e9rieure : en 2015, la r\u00e9mun\u00e9ration globale annuelle de ce dernier se serait \u00e9lev\u00e9e \u00e0 88.200,07 euros. Ce salaire devrait \u00eatre compar\u00e9 \u00e0 celui pr\u00e9vu pour le groupe IV de la convention collective : en seuil \u00ab 1 \u00bb de ce groupe, le salaire annuel brut, prime de conjoncture incluse, aurait \u00e9t\u00e9, pour l\u2019ann\u00e9e 2015, de 60.090,17 euros et en seuil \u00ab 2 \u00bb de 69.307,80 euros. Le salaire de A aurait \u00e9t\u00e9 nettement sup\u00e9rieur.<\/p>\n

La Banque affirme de m\u00eame que A , en tant que \u00ab Responsable Contr\u00f4le des Risques et Reporting MIS \u00bb aurait b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 d\u2019une large ind\u00e9pendance dans l\u2019organisation du travail.<\/p>\n

A voudrait maintenir son salaire important touch\u00e9 en sa qualit\u00e9 de cadre sup\u00e9rieur, tout en r\u00e9clamant les avantages du classement dans la convention collective. La Banque demande acte qu\u2019elle se r\u00e9serve formellement le droit de proc\u00e9der \u00e0 un recalcul selon les dispositions de la convention collective de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la r\u00e9mun\u00e9ration touch\u00e9e depuis 2012 et de formuler une demande reconventionnelle en r\u00e9p\u00e9tition des montants ind\u00fbment pay\u00e9s depuis le 1 er janvier 2012.<\/p>\n

La Banque conclut, par r\u00e9formation, \u00e0 dire que A est cadre sup\u00e9rieur, que la convention collective ne s\u2019applique pas \u00e0 sa relation de travail, sinon uniquement \u00e0 partir du pr\u00e9sent arr\u00eat. Il serait \u00e0 d\u00e9bouter de toutes ses demandes.<\/p>\n

La Banque r\u00e9clame finalement une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure pour l\u2019instance d\u2019appel, sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, \u00e0 hauteur de 2.500 euros.<\/p>\n

A se rapporte \u00e0 prudence de justice quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019acte d\u2019appel en la pure forme.<\/p>\n

8 Quant au fond, il consid\u00e8re, comme en premi\u00e8re instance, qu\u2019il aurait contest\u00e9 le statut de cadre sup\u00e9rieur par mail du 9 janvier 2014 et par courrier de son syndicat du 19 mai 2014. Il conteste remplir les deux crit\u00e8res pour pouvoir \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme cadre sup\u00e9rieur, \u00e0 savoir toucher une r\u00e9mun\u00e9ration nettement sup\u00e9rieure \u00e0 celle des salari\u00e9s couverts par la convention collective (selon lui, le groupe VI serait \u00e0 prendre en consid\u00e9ration et non pas le groupe IV, comme l\u2019aurait erron\u00e9ment fait la Banque dans son acte d\u2019appel), et exercer un r\u00e9el pouvoir de direction.<\/p>\n

Il conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a retenu qu\u2019il n\u2019a pas exerc\u00e9 de fonction de cadre sup\u00e9rieur au sein de la Banque.<\/p>\n

A rel\u00e8ve n\u00e9anmoins appel incident dans la mesure o\u00f9 le jugement entrepris a rejet\u00e9 ses demandes en obtention (i) d\u2019un montant de 10.000 euros \u00e0 titre de r\u00e9paration du pr\u00e9judice moral pour avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9class\u00e9 de la convention collective (ii) d\u2019une prime de conjoncture pour 2016 (iii) d\u2019une prime d\u2019anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016 et (iiii) de la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral suite \u00e0 son licenciement qu\u2019il conviendrait de qualifier d\u2019abusif.<\/p>\n

(i)- le non- paiement des avantages li\u00e9s \u00e0 la convention collective constituerait un acte ill\u00e9gal et discriminatoire, portant atteinte \u00e0 la personne du salari\u00e9, qui aurait eu des cons\u00e9quences sur le plan physique et psychologique. Le pr\u00e9judice moral ainsi n\u00e9 serait de 10.000 euros.<\/p>\n

(ii)- l\u2019article \u00ab 8 \u00bb, point \u00ab D 2 \u00bb de la convention collective se lirait comme suit : \u00ab \u2026ces montants sont \u00e0 payer aux salari\u00e9s en service au 15 juin 2016 et dont le contrat n\u2019est pas d\u00e9nonc\u00e9 \u00e0 cette date. Les salari\u00e9s sont pay\u00e9s au prorata de leur temps de travail au cours d\u2019une p\u00e9riode de r\u00e9f\u00e9rence s\u2019\u00e9tendant du 1 er juin 2015 au 31 mai 2016 \u00bb. A estime qu\u2019il y aurait une contradiction entre ces deux phrases : le tribunal aurait d\u00fb faire une interpr\u00e9tation litt\u00e9rale de cet article \u00ab 8 \u00bb pour dire que la prime de conjoncture de l\u2019ann\u00e9e 2016 \u00e9tait due dans son int\u00e9gralit\u00e9, \u00e0 savoir \u00e0 hauteur de 3.645 euros.<\/p>\n

(iii)- la Banque lui redevrait le montant de 5.581,08 euros de ce chef, cette prime d\u2019anciennet\u00e9 s\u2019\u00e9levant \u00e0 20 euros par an \u00e0 l\u2019indice 100. L\u2019indice de r\u00e9f\u00e9rence pour lesdites ann\u00e9es serait toutefois de 775,15.<\/p>\n

(iiii)- A demande acte qu\u2019il n\u2019interjette pas appel incident en ce que le jugement entrepris a \u00e9cart\u00e9 pour d\u00e9faut de pr\u00e9cision le fait du 18 janvier 2016 et le formulaire de l\u2019entretien d\u2019\u00e9valuation de 2015. Pour le surplus, la lettre de motivation ne satisferait pas non plus aux crit\u00e8res de pr\u00e9cision requis par la loi, notamment pour le reproche de l\u2019insuffisance professionnelle.<\/p>\n

Il conteste que des documents auraient \u00e9t\u00e9 joints \u00e0 la lettre de motivation, ce qui aurait pourtant \u00e9t\u00e9 retenu par le tribunal du travail.<\/p>\n

Quant au caract\u00e8re r\u00e9el et s\u00e9rieux des motifs, A fait valoir qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 au service de la Banque pendant presque douze ann\u00e9es au moment de son licenciement : les manquements professionnels en question ne lui seraient pas imputables et \u00e0 supposer qu\u2019ils le soient, ces fautes ne seraient pas suffisamment graves pour justifier son licenciement, alors qu\u2019il aurait \u00e9t\u00e9 exemplaire jusque-l\u00e0. L\u2019avertissement invoqu\u00e9 du 29 mars 2012 serait trop ancien pour \u00eatre pris en compte \u00e0 l\u2019appui de faits nouveaux.<\/p>\n

A maintient sa demande en obtention de la r\u00e9paration de son pr\u00e9judice moral, \u00e0 hauteur de 50.000 euros. Il requiert encore une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 2.500 euros pour l\u2019instance d\u2019appel.<\/p>\n

Par conclusions d\u00e9pos\u00e9es au greffe de la Cour en date du 5 novembre 2018, la Banque demande, en l\u2019\u00e9tat, principalement , de d\u00e9clarer irrecevable la demande en r\u00e9int\u00e9gration r\u00e9troactive de A dans la convention collective et, subsidiairement, de dire que ce dernier disposait d\u2019un salaire nettement sup\u00e9rieur et remplissait les conditions de l\u2019article L.162- 8 du Code du travail pour \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme cadre sup\u00e9rieur.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019appel incident, la Banque demande la confirmation pure et simple du jugement entrepris quant au pr\u00e9tendu dommage moral r\u00e9sultant de son classement en tant que cadre sup\u00e9rieur et quant \u00e0 la prime de conjoncture. En ce qui concerne la prime d\u2019anciennet\u00e9 pour les ann\u00e9es 2014 \u00e0 2016, l\u2019appel incident devrait \u00eatre d\u00e9clar\u00e9 irrecevable, pour constituer une demande nouvelle : en premi\u00e8re instance, seul le montant de 60 euros aurait \u00e9t\u00e9 requis, alors que maintenant le montant de 5.581,08 euros serait demand\u00e9.<\/p>\n

A titre subsidiaire, la Banque conteste que cette prime soit due en int\u00e9gralit\u00e9 pour l\u2019ann\u00e9e 2016 : elle devrait \u00eatre proratis\u00e9e, jusqu\u2019au 31 ao\u00fbt 2016.<\/p>\n

Pour ce qui est du licenciement avec pr\u00e9avis, la Banque demande la confirmation pure et simple du jugement a quo. Elle insiste pour dire que sept documents auraient \u00e9t\u00e9 annex\u00e9s \u00e0 la lettre de motivation.<\/p>\n

En ordre subsidiaire, elle conteste la demande en obtention de la r\u00e9paration d\u2019un pr\u00e9judice moral de 50.000 euros, tant en son principe qu\u2019en son quantum.<\/p>\n

A conteste toute demande nouvelle de sa part, il s\u2019agirait tout au plus d\u2019une augmentation de la demande.<\/p>\n

Il demande le rejet du moyen tir\u00e9 de l\u2019irrecevabilit\u00e9 de sa demande invoqu\u00e9e par la Banque, alors que le d\u00e9lai fix\u00e9 par l\u2019article L.121 -7 du Code du travail ne s\u2019appliquerait pas \u00e0 l\u2019article L.168-8 (3) dudit Code.<\/p>\n

Il requiert encore d\u2019enjoindre \u00e0 la Banque de verser le bordereau d\u2019envoi postal de la lettre de motivation du 1 er avril 2016, o\u00f9 appara\u00eet le poids de la lettre, pour pouvoir d\u00e9terminer si les annexes faisaient partie de l\u2019envoi ou non.<\/p>\n

En dernier ordre de subsidiarit\u00e9, il formule une offre de preuve par l\u2019audition d\u2019un t\u00e9moin, quant \u00e0 sa version de certaines erreurs qui lui sont reproch\u00e9es.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation de la Cour Concernant le licenciement, les parties restent largement en d\u00e9saccord quant \u00e0 l\u2019existence ou non de documents annex\u00e9s \u00e0 la lettre de motivation. La Cour constate que la lettre de motivation envoy\u00e9e en date du 1 er avril 2016 ne fait aucune r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 de quelconques annexes. Le tribunal du travail s\u2019est toutefois r\u00e9f\u00e9r\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises \u00e0 de tels annexes, pour retenir le caract\u00e8re de pr\u00e9cision de certains motifs.<\/p>\n

La Cour constate encore qu\u2019en instance d\u2019appel aucune des parties n\u2019a vers\u00e9 lesdites annexes all\u00e9gu\u00e9es.<\/p>\n

La Cour ne disposant ni d\u2019\u00e9ventuelles notes de plaidoiries remises en premi\u00e8re instance, ni de l\u2019extrait du plumitif d\u2019audience du tribunal du travail lui permettant de savoir si le probl\u00e8me de l\u2019existence de documents annex\u00e9s a \u00e9t\u00e9 d\u00e9battu en premi\u00e8re instance, il y a lieu, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 65 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile, d\u2019ordonner la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture pour permettre aux parties de verser ces notes de plaidoiries \u00e9ventuelles, extraits de plumitif et pour permettre \u00e0 la Banque de s\u2019expliquer sur l\u2019envoi de la lettre de motivation avec des annexes et d\u2019en rapporter la preuve.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS :<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, troisi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re de droit du travail, statuant contradictoirement,<\/p>\n

ordonne la r\u00e9vocation de l\u2019ordonnance de cl\u00f4ture du 19 janvier 2021 afin de permettre aux parties de verser les \u00e9ventuelles notes de plaidoiries remises en premi\u00e8re instance, les extraits du plumitif d\u2019audience et pour permettre \u00e0 la Banque de prendre position quant \u00e0 l\u2019envoi de la lettre de motivation avec des annexes et d\u2019en rapporter la preuve :<\/p>\n

renvoie l\u2019affaire devant le magistrat charg\u00e9 de la mise en \u00e9tat :<\/p>\n

11 r\u00e9serve les frais et les droits des parties.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par Monsieur le pr\u00e9sident de chambre Alain THORN, en pr\u00e9sence du greffier Isabelle HIPPERT.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat N\u00b0 40\/21 – III \u2013 TRAV Exempt – appel en mati\u00e8re de droit du travail. Audience publique du premier avril deux mille vingt -et-un. Num\u00e9ro CAL -2018-00309 du r\u00f4le Composition: Alain THORN, pr\u00e9sident de chambre, Carole KERSCHEN, premier conseiller, Paul VOUEL, conseiller, Isabelle HIPPERT,\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[12305],"kji_chamber":[15890],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7724],"kji_keyword":[8683,8601,9055,12307],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698544","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-cour-superieure-de-justice","kji_chamber-chambre-3","kji_year-36297","kji_subject-civil","kji_keyword-arret","kji_keyword-avril","kji_keyword-justice","kji_keyword-superieure","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nCour sup\u00e9rieure de justice, 1 avril 2021, n\u00b0 2018-00309 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-1-avril-2021-n-2018-00309\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Cour sup\u00e9rieure de justice, 1 avril 2021, n\u00b0 2018-00309\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"Arr\u00eat N\u00b0 40\/21 - III \u2013 TRAV Exempt - appel en mati\u00e8re de droit du travail. 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