{"id":698566,"date":"2026-04-26T23:07:52","date_gmt":"2026-04-26T21:07:52","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-avril-2021-n-2020-00095\/"},"modified":"2026-04-26T23:07:59","modified_gmt":"2026-04-26T21:07:59","slug":"cour-de-cassation-1-avril-2021-n-2020-00095","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-de-cassation-1-avril-2021-n-2020-00095\/","title":{"rendered":"Cour de cassation, 1 avril 2021, n\u00b0 2020-00095"},"content":{"rendered":"
\n
\n

N\u00b0 58 \/ 2021 p\u00e9nal du 01.04.2021 Not. 9498\/ 17\/CD Num\u00e9ro CAS -2020-00095 du registre<\/p>\n

La Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu en son audience publique du jeudi, premier avril deux mille vingt -et-un,<\/p>\n

sur le pourvoi de :<\/p>\n

D),<\/p>\n

pr\u00e9venu et d\u00e9fendeur au civil,<\/p>\n

demandeur en cassation,<\/p>\n

comparant par la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO , inscrite \u00e0 la liste V du tableau de l\u2019Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, en l\u2019\u00e9tude de laquelle domicile est \u00e9lu, repr\u00e9sent\u00e9e aux fins de la pr\u00e9sente instance par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour,<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re public<\/p>\n

et de :<\/p>\n

1) B),<\/p>\n

2) K),<\/p>\n

3) S),<\/p>\n

4) la Fondation C) ,<\/p>\n

demanderesses au civil,<\/p>\n

d\u00e9fenderesses en cassation,<\/p>\n

l\u2019arr\u00eat qui suit :<\/p>\n

Vu l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, rendu le 14 juillet 2020 sous le num\u00e9ro 256\/ 20 par la Cour d\u2019appel du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle ; Vu le pourvoi en cassation au p\u00e9nal et au civil form\u00e9 par la soci\u00e9t\u00e9 KLEYR GRASSO, repr\u00e9sent\u00e9e par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, au nom de D), suivant d\u00e9claration du 13 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour sup\u00e9rieure de justice ;<\/p>\n

Vu le m\u00e9moire en cassation signifi\u00e9 le 27 ao\u00fbt 2020 par D) \u00e0 B), \u00e0 K), \u00e9pouse X), \u00e0 S) et \u00e0 la Fondation C) , d\u00e9pos\u00e9 le 2 septembre 2020 au greffe de la Cour ;<\/p>\n

Sur le rapport du conseiller Michel REIFFERS et les conclusions du premier avocat g\u00e9n\u00e9ral Simone FLAMMANG ;<\/p>\n

Sur les faits<\/p>\n

Selon l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, le tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, avait retenu \u00e0 charge de D) les infractions d\u2019attentats \u00e0 la pudeur \u00e0 l\u2019\u00e9gard de deux personnes avec les circonstances aggravantes qu\u2019il avait abus\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8re sa fonction de m\u00e9decin et que les victimes \u00e9taient des personnes dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 due \u00e0 une maladie lui \u00e9tait connue et \u00e0 l\u2019\u00e9gard d\u2019une troisi\u00e8me personne avec la seule circonstance aggravante d\u2019avoir abus\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8re sa fonction, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement assortie d\u2019un sursis partiel, \u00e0 une peine d\u2019amende, \u00e0 l\u2019interdiction temporaire de l\u2019exercice de certains droits \u00e9nonc\u00e9s \u00e0 l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal et au paiement de dommages- int\u00e9r\u00eats aux victimes.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a, par r\u00e9formation, notamment retenu la seconde circonstance aggravante \u00e0 l\u2019\u00e9gard de toutes les victimes, a prononc\u00e9 l\u2019interdiction du droit de l\u2019exercice de la profession de m\u00e9decin pour un terme de cinq ans et a confirm\u00e9 le jugement au p\u00e9nal pour le surplus.<\/p>\n

Sur les premier, deuxi\u00e8me et troisi\u00e8me moyen s de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le premier, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce des articles :<\/p>\n

– 14 de la Constitution selon lequel << Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu'en vertu de la loi >><\/p>\n

– 46 de la Constitution selon lequel << L'assentiment de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s est requis pour toute loi >><\/p>\n

– 49 de la Constitution selon lequel << La justice est rendue au nom du Grand- Duc par les cours et tribunaux. Les arr\u00eats et jugements sont ex\u00e9cut\u00e9s au nom du Grand- Duc >>.<\/p>\n

– 7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (ConvEDH) selon lequel << nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d'apr\u00e8s le droit national ou international. (…) >><\/p>\n

3 – 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Europ\u00e9enne (la Charte) selon lequel << nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d'apr\u00e8s le droit national ou international. (…) >><\/p>\n

en ce que<\/p>\n

la Cour d'Appel a :<\/p>\n

– dit non fond\u00e9 l'appel du demandeur en cassation et partiellement fond\u00e9 celui du Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

– r\u00e9form\u00e9 le jugement du 11 juillet 2019, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub. 3.2.2 et confirm\u00e9 pour le surplus le jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

– d\u00e8s lors confirm\u00e9 la condamnation du Docteur D) \u00e0 une peine d'emprisonnement de 36 mois dont 30 assortis du sursis et \u00e0 une amende correctionnelle de 5.000.- EUR pour avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violence ni menaces et ceci en infraction \u00e0 l'article 372 alin\u00e9a 1 du Code p\u00e9nal qui dispose que :<\/p>\n

<< 1\u00b0 Tout attentat \u00e0 la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement d'un mois \u00e0 deux ans et d'une amende de 251 \u00e0 10.000 euros. >><\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d'Appel a, par cette condamnation du demandeur en cassation du chef de l'infraction d'attentat \u00e0 la pudeur, viol\u00e9 les dispositions des articles 14, 46 et 49 de la Constitution, 7 de la ConvEDH et 49 de la Charte, alors que cette infraction n'est ni clairement d\u00e9finie par l'article 372(1) du Code p\u00e9nal, ni express\u00e9ment ou implicitement par :<\/p>\n

– les autres dispositions de l'article 372 qui se lisent comme suit :<\/p>\n

2\u00b0 L'attentat \u00e0 la pudeur, commis avec violence ou menaces sur des personnes de l'un ou de l'autre sexe sera puni d'un emprisonnement d'un \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 \u00e0 20.000 euros. 3\u00b0 L'attentat \u00e0 la pudeur, commis sur la personne ou \u00e0 l'aide de la personne d'un enfant de l'un ou de l'autre sexe, \u00e2g\u00e9 de moins de seize ans sera puni d'un emprisonnement d'un \u00e0 cinq ans et d'une amende de 251 \u00e0 50.000 euros. La peine sera la r\u00e9clusion de cinq \u00e0 dix ans, si l'attentat a \u00e9t\u00e9 commis avec violence ou menaces ou si l'enfant \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de moins de 11 ans. >><\/p>\n

– un quelconque autre article du << Chapitre V. – De l'attentat \u00e0 la pudeur et du viol. >> de notre Code p\u00e9nal<\/p>\n

– une quelconque autre disposition l\u00e9gale. \u00bb,<\/p>\n

4 le deuxi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce des articles :<\/p>\n

– 14 de la Constitution selon lequel << Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu'en vertu de la loi >><\/p>\n

– 46 de la Constitution selon lequel << L'assentiment de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s est requis pour toute loi >><\/p>\n

– 49 de la Constitution selon lequel << La justice est rendue au nom du Grand- Duc par les cours et tribunaux. Les arr\u00eats et jugements sont ex\u00e9cut\u00e9s au nom du Grand- Duc >>.<\/p>\n

– 7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (ConvEDH) selon lequel << nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d'apr\u00e8s le droit national ou international.(…) >><\/p>\n

– 49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Europ\u00e9enne (la Charte) selon lequel << nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d'apr\u00e8s le droit national ou international.(…) >><\/p>\n

alors que<\/p>\n

apr\u00e8s avoir condamn\u00e9 le Docteur D) , tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub 5.1., la Cour d'Appel a \u00e9galement retenu \u00e0 sa charge, la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l'article Art. 377. (2) du Code p\u00e9nal << que l'attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis par une personne qui abuse de l'autorit\u00e9 que lui conf\u00e8re ses fonctions >> en retenant que << en l'esp\u00e8ce, l'attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis par un m\u00e9decin qui dans le cadre d'une consultation m\u00e9dicale a abus\u00e9 de l'autorit\u00e9 et du cr\u00e9dit attribu\u00e9s \u00e0 la fonction m\u00e9dicale >> ,<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d'Appel a, en retenant \u00e0 charge du demandeur en cassation cette circonstance aggravante, viol\u00e9 les dispositions des articles 14, 46 et 49 de la Constitution, 7 de la ConvEDH et 49 de la Charte, alors que cette circonstance aggravante n'est pas clairement d\u00e9finie ni par l'article 377 (2) du Code p\u00e9nal ni express\u00e9ment ou implicitement par :<\/p>\n

– les autres dispositions de l'article 377 qui se lisent comme suit :<\/p>\n

\u00b0 << Le minimum des peines port\u00e9es par les articles pr\u00e9c\u00e9dents sera \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 266 et le maximum pourra \u00eatre doubl\u00e9 :<\/p>\n

1\u00b0 lorsque le viol ou l'attentat \u00e0 la pudeur est commis par un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorit\u00e9 sur la victime ;<\/p>\n

5 (\u2026) ; 3\u00b0 lorsque le viol ou l'attentat \u00e0 la pudeur est commis par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d'auteur ou de complice ou dans le cadre d'une organisation criminelle ; 4\u00b0 lorsque le viol ou l'attentat \u00e0 la pudeur est commis avec usage ou menace d'une arme, ou est accompagn\u00e9 d'actes de torture ou a caus\u00e9 un pr\u00e9judice grave \u00e0 l'enfant ; 5\u00b0 lorsque la victime est – une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de l'auteur,<\/p>\n

– le conjoint ou le conjoint divorc\u00e9, la personne avec laquelle l'auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement<\/p>\n

– un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif de l'auteur,<\/p>\n

– un fr\u00e8re ou une s\u0153ur ,<\/p>\n

– un ascendant l\u00e9gitime ou naturel, les p\u00e8re ou m\u00e8re adoptifs, un descendant, un fr\u00e8re ou une s\u0153ur d'une personne vis\u00e9e au tiret 1. >><\/p>\n

– un quelconque autre article du << Chapitre V. – De l'attentat \u00e0 la pudeur et du viol. >> de notre Code p\u00e9nal<\/p>\n

– une quelconque autre disposition l\u00e9gale. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

le troisi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce des articles :<\/p>\n

14 de la Constitution selon lequel << Nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu'en vertu de la loi >><\/p>\n

46 de la Constitution selon lequel << L'assentiment de la Chambre des D\u00e9put\u00e9s est requis pour toute loi >><\/p>\n

49 de la Constitution selon lequel << La justice est rendue au nom du Grand- Duc par les cours et tribunaux. Les arr\u00eats et jugements sont ex\u00e9cut\u00e9s au nom du Grand- Duc >>.<\/p>\n

7 de la Convention de sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libert\u00e9s fondamentales (ConvEDH) selon lequel << nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d'apr\u00e8s le droit national ou international.(…) >><\/p>\n

49 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union Europ\u00e9enne (la Charte) selon lequel << nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au<\/p>\n

6 moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d'apr\u00e8s le droit national ou international.(…) >><\/p>\n

alors que<\/p>\n

apr\u00e8s avoir condamn\u00e9 le Docteur D) , tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub 5.1. et 5.2., la Cour d'Appel a par :<\/p>\n

confirmation du jugement de premi\u00e8re instance, \u00e9galement retenu, \u00e0 sa charge la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l'article Art. 377. (5) premier tiret du Code p\u00e9nal << lorsque la victime est une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son age, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficicience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparante ou connue de l'auteur >> en retenant que << en l'esp\u00e8ce, l'attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis envers une victime >> :<\/p>\n

\u00b0 Madame K) << hospitalis\u00e9e aux urgences et fragilis\u00e9e en raison de douleurs algues au niveau des reins et du dos, signal\u00e9es au m\u00e9decin, la victime \u00e9tant partiellement d\u00e9v\u00eatue lors de l'examen m\u00e9dical >> .<\/p>\n

\u00b0 Madame B) << hospitalis\u00e9e aux urgences et fragilis\u00e9e en raison de douleurs aigues au niveau des reins et du dos, signal\u00e9es au m\u00e9decin, la victime \u00e9tant partiellement d\u00e9v\u00eatue lors de l'examen m\u00e9dical >><\/p>\n

r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance << dit qu'il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime S) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 377 du Code p\u00e9nal >>, sans autres indications<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d'Appel a, en retenant \u00e0 charge du demandeur en cassation cette circonstance aggravante, viol\u00e9 les dispositions des articles 14, 46 et 49 de la Constitution, 7 de la ConvEDH et 49 de la Charte, alors que cette circonstance aggravante n'est pas clairement d\u00e9finie ni par l'article 377 (5) premier tiret du Code p\u00e9nal ni express\u00e9ment ou implicitement par :<\/p>\n

les autres dispositions de l'article 377 qui se lisent comme suit :<\/p>\n

<< Le minimum des peines port\u00e9es par les articles pr\u00e9c\u00e9dents sera \u00e9lev\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 l'article 266 et le maximum pourra \u00eatre doubl\u00e9 : 1\u00b0 lorsque le viol ou l'attentat \u00e0 la pudeur est commis par un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif, ou par toute autre personne ayant autorit\u00e9 sur la victime ; 2\u00b0 lorsque l'attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis par une personne qui abuse de l'autorit\u00e9 que lui conf\u00e8re ses fonctions >> 3\u00b0 lorsque le viol ou l'attentat \u00e0 la pudeur est commis par plusieurs personnes agissant en qualit\u00e9 d'auteur ou de complice ou dans le cadre d'une organisation criminelle ;<\/p>\n

7 4\u00b0 lorsque le viol ou l'attentat \u00e0 la pudeur est commis avec usage ou menace d'une arme, ou est accompagn\u00e9 d'actes de torture ou a caus\u00e9 un pr\u00e9judice grave \u00e0 l'enfant ; 5\u00b0 lorsque la victime est – (\u2026),<\/p>\n

– le conjoint ou le conjoint divorc\u00e9, l a personne avec laquelle l'auteur vit ou a v\u00e9cu habituellement<\/p>\n

– un ascendant l\u00e9gitime, naturel ou adoptif de l'auteur,<\/p>\n

– un fr\u00e8re ou une s\u0153ur ,<\/p>\n

– un ascendant l\u00e9gitime ou naturel, les p\u00e8re ou m\u00e8re adoptifs, un descendant, un fr\u00e8re ou une s\u0153ur d'une personne vis\u00e9e au tiret 1. >><\/p>\n

– un quelconque autre article du << Chapitre V. – De l'attentat \u00e0 la pudeur et du viol. >> de notre Code p\u00e9nal<\/p>\n

– une quelconque autre disposition l\u00e9gale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les termes d\u2019attentat et de pudeur dans leur acception courante, de m\u00eame que les circonstances aggravantes d\u2019abus d\u2019autorit\u00e9 et de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime \u00e9tant clair s, ne manquent ni de pr\u00e9cision ni de pr\u00e9visibilit\u00e9, de sorte que l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur ainsi que les circonstances aggravantes sont suffisamment d\u00e9finies. En retenant le demandeur en cassation dans les liens de cette infraction, les juges d\u2019appel n\u2019ont partant pas viol\u00e9 les dispositions vis\u00e9es aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que les trois moyens ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur les quatri\u00e8me, cinqui\u00e8me et sixi\u00e8me moyens de cassation r\u00e9unis<\/p>\n

Enonc\u00e9 des moyens<\/p>\n

le quatri\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce de :<\/p>\n

– l'article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que << tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. >> .<\/p>\n

alors que<\/p>\n

la Cour d'Appel, en condamnant le Docteur D) \u00e0 une peine d'emprisonnement de 36 mois dont 30 assortis du sursis et \u00e0 une amende correctionnelle de 5.000.- EUR<\/p>\n

8 pour avoir commis un attentat \u00e0 la pudeur, sans violence ni menaces et ceci en infraction \u00e0 l'article 372(1) du Code p\u00e9nal, :<\/p>\n

– n'a pas d\u00e9termin\u00e9 les circonstances constitutives de cette infraction qui ne sont pas clairement d\u00e9finies par loi, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub 5.1.<\/p>\n

– a \u00e9rig\u00e9 en attentat \u00e0 la pudeur les faits suivants qui ne sont ni vis\u00e9s par l'article 372 (1) du Code p\u00e9nal ni par une quelconque autre disposition l\u00e9gale :<\/p>\n

\u00b0 << en demandant \u00e0 K) de se d\u00e9shabiller compl\u00e8tement en ne gardant qu'un string,<\/p>\n

en touchant K) aux fesses et aux hanches lors de changements de position pendant l'examen,<\/p>\n

en laissant glisser sa main de la hanche le long du buste de K) vers ses seins,<\/p>\n

en demandant \u00e0 K) de se mettre debout pour ensuite la serrer par derri\u00e8re, l'enlacer avec ses bras tout en frottant son p\u00e9nis en \u00e9rection contre elle et en faisant des mouvements circulaires avec son corps pour finalement laisser glisser sa main gauche de la taille de K) sur le sein gauche de cette derni\u00e8re,<\/p>\n

\u00b0 << en roulant S) dans une salle d'examen en fauteuil roulant tout en lui massant les \u00e9paules,<\/p>\n

en lui demandant de se coucher sur le c\u00f4t\u00e9 sur un brancard, en lui relevant le haut du pyjama de sorte \u00e0 ce que le sein de S) se trouve d\u00e9nud\u00e9,<\/p>\n

en proc\u00e9dant \u00e0 une \u00e9chographie avec une main sur l'appareil et l'autre main sur le sein de S) , en demandant \u00e0 S) de se tourner de l'autre c\u00f4t\u00e9 en relevant \u00e9galement le pyjama de ce c\u00f4t\u00e9- l\u00e0 et continuant l'\u00e9chographie de la m\u00eame mani\u00e8re, une main sur l'appareil et l'autre sur le sein de la patiente,<\/p>\n

en montrant \u00e0 S) le chemin que le calcul r\u00e9nal avait fait en glissant avec sa main du haut en bas sur le ventre de cette derni\u00e8re, en demandant \u00e0 S) de se mettre debout et de se pencher en avant, le dos tourn\u00e9 vers lui pour d'abord taper avec un doigt dans le dos de S) au niveau des reins et lui demander si elle avait mal et ensuite tirer S) en arri\u00e8re vers lui, une main pos\u00e9e sur la hanche et une main sur le dos de S) pour la pousser vers le bas, le tout en serrant S) contre lui de sorte qu'elle a senti son p\u00e9nis<\/p>\n

\u00b0 << en demandant \u00e0 B) de se d\u00e9barrasser du haut de son pyjama de sorte qu'elle se retrouve torse nu,<\/p>\n

en touchant \u00e0 plusieurs reprises les seins de B) tout en lui demandant si elle ressentait de la douleur,<\/p>\n

lors de l'\u00e9chographie, en baissant le pantalon et le sous-v\u00eatement de B) jusqu'\u00e0 hauteur de son sexe,<\/p>\n

9 en faisant glisser les mains sur le ventre de B) jusqu'\u00e0 hauteur de son sexe, en affirmant vouloir lui montrer o\u00f9 se trouvait le calcul r\u00e9nal,<\/p>\n

en invitant B) \u00e0 se relever et se pencher contre le brancard avec le dos tourn\u00e9 vers lui, le buste toujours nu, position dans laquelle il a commenc\u00e9 par lui agripper les seins par derri\u00e8re tout en se frottant contre elle de mani\u00e8re \u00e0 ce que B) sente le p\u00e9nis de D) contre son fessier pour encore caresser B) avec ses deux mains, en allant de ses seins jusqu'en bas vers sa partie intime durant environ une minute >> ,<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d'appel a, en n'\u00e9non\u00e7ant pas les circonstances constitutives de cette infraction qui ne sont pas clairement d\u00e9finies (au sens des articles 14 de la Constitution, 7 de la ConvEDH et 49 de la Charte ci-avant expos\u00e9s) ni par l'article 372 (1) du Code P\u00e9nal ni par une quelconque autre disposition l\u00e9gale, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub 5.1., viol\u00e9 les dispositions de l'article l'article 195 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb,<\/p>\n

le cinqui\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article :<\/p>\n

– 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que << tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infractions et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. >>.<\/p>\n

alors que<\/p>\n

apr\u00e8s avoir condamn\u00e9 le Docteur D) , tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub 5.1., la Cour d'Appel a \u00e9galement retenu \u00e0 sa charge, la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l'article Art. 377. (2) du Code p\u00e9nal << que l'attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis par une personne qui abuse de l'autorit\u00e9 que lui conf\u00e8re ses fonctions >> en retenant que << en l'esp\u00e8ce, l'attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis par un m\u00e9decin qui dans le cadre d'une consultation m\u00e9dicale a abus\u00e9 de l'autorit\u00e9 et du cr\u00e9dit attribu\u00e9s \u00e0 la fonction m\u00e9dicale >> ,<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d'appel a, en n'\u00e9non\u00e7ant pas les circonstances constitutives de cette circonstance aggravante, qui ne sont pas clairement d\u00e9finies (au sens des articles 14 de la Constitution, 7 de la ConvEDH et 49 de la Charte ci-avant expos\u00e9s) ni par l'article 377 (2) ni par une quelconque autre disposition l\u00e9gale, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci- avant sub 5.3., viol\u00e9 les dispositions des l'article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb<\/p>\n

et<\/p>\n

10 le sixi\u00e8me, \u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article :<\/p>\n

– 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que << tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. >>.<\/p>\n

alors que<\/p>\n

la Cour d'Appel en ayant, en application de l'article Art. 377. (5) premier tiret du Code p\u00e9nal, dit que << en l'esp\u00e8ce, l'attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis envers une victime >> :<\/p>\n

\u00b0 Madame K) << hospitalis\u00e9e aux urgences et fragilis\u00e9e en raison de douleurs aigues au niveau des reins et du dos, signal\u00e9es au m\u00e9decin, la victime \u00e9tant partiellement d\u00e9v\u00eatue lors de l'examen m\u00e9dical >> .<\/p>\n

\u00b0 Madame B) << hospitalis\u00e9e aux urgences et fragilis\u00e9e en raison de douleurs aigues au niveau des reins et du dos, signal\u00e9es au m\u00e9decin, la victime \u00e9tant partiellement d\u00e9v\u00eatue lors de l'examen m\u00e9dical >><\/p>\n

n'a cependant pas d\u00e9termin\u00e9 les circonstances constitutives de cette circonstance aggravante sur base de l'article 377 (5) premier tiret, respectivement d'une quelconque autre disposition l\u00e9gale,<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d'appel a, en n'\u00e9non\u00e7ant pas les circonstances constitutives de cette circonstance aggravante qui ne sont pas clairement d\u00e9finies (au sens des articles 14 de la Constitution, 7 de la ConvEDH et 49 de la Charte ci-avant expos\u00e9s) ni par l'article 377 (5) premier tiret ni par une quelconque autre disposition l\u00e9gale, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub 5.3., viol\u00e9 les dispositions de l'article l'article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Les moyens, en tant que tir\u00e9s de la violation de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, visent l\u2019absence de d\u00e9termination des circonstances constitutives des attentats \u00e0 la pudeur et des circonstances aggravantes, qui e st un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel, en confirmant le jugement de premi\u00e8re instance qui a retenu le demandeur en cassation comme auteur d\u2019infractions d\u2019attentat \u00e0 la pudeur avec des circonstances aggravantes par un libell\u00e9 contenant les circonstances de<\/p>\n

11 temps et de lieu des faits commis, l\u2019\u00e9nonc\u00e9 des textes de loi et la description des faits constitutif s des infractions et des circonstances aggravantes, n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e aux moyens.<\/p>\n

Il en suit que les trois moyen s ne sont pas fond\u00e9s.<\/p>\n

Sur le septi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article :<\/p>\n

– 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que << tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9, Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. >>.<\/p>\n

alors que<\/p>\n

la Cour d'Appel en ayant dit << qu'il y a lieu de retenir la circonstance aggravante de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime S) pr\u00e9vue \u00e0 l'article 377 du Code p\u00e9nal >> n'a cependant pas d\u00e9termin\u00e9 les circonstances constitutives de cette pr\u00e9tendue << vuln\u00e9rabilit\u00e9 >>.<\/p>\n

de sorte que<\/p>\n

la Cour d'appel a, en n'\u00e9non\u00e7ant pas in concreto les circonstances constitutives de cette circonstance aggravante, qui par ailleurs ne sont pas clairement d\u00e9finies (au sens des articles 14 de la Constitution, 7 de la ConvEDH et 49 de la Charte ci-avant expos\u00e9s) ni par l'article 377 (5) premier tiret ni par une quelconque autre disposition l\u00e9gale, tel que pr\u00e9cis\u00e9 ci-avant sub 5.3., viol\u00e9 les dispositions de l'article l'article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Le moyen, en tant que tir\u00e9 de la violation de l\u2019article 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, vise l\u2019absence de d\u00e9termination d\u2019une des circonstances aggravantes de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

En retenant<\/p>\n

12 \u00ab Cependant contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, la deuxi\u00e8me circonstance aggravante de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime, est non seulement \u00e0 retenir pour les victimes K) et B) tel que retenu par les juges de premi\u00e8re instance, mais \u00e9galement pour la victime S) . Les trois victimes \u00e9taient hospitalis\u00e9es aux urgences pour des probl\u00e8mes r\u00e9naux. K) et B) souffraient fortement au moment de venir en consultation aupr\u00e8s de D) . Bien que n\u2019ayant plus eu de fortes douleurs apr\u00e8s avoir \u00e9vacu\u00e9 le calcul urinaire vers cinq heures du matin, S) \u00e9tait toujours hospitalis\u00e9e et elle ne pouvait pas se rendre \u00e0 pied en consultation aupr\u00e8s de D) qui a d\u00fb la conduire en chaise roulante. Par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, S) est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 une personne vuln\u00e9rable au moment de l\u2019examen m\u00e9dical. \u00bb,<\/p>\n

les juges d\u2019appel n\u2019ont pas viol\u00e9 la disposition vis\u00e9e au moyen.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Sur le huiti\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce de l'article :<\/p>\n

– 6 de la ConvEDH qui dispose que :<\/p>\n

<< 1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…), qui d\u00e9cidera, (…) du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…) 2. Toute personne accus\u00e9e d'une infraction est pr\u00e9sum\u00e9e innocente jusqu'\u00e0 ce que sa culpabilit\u00e9 ait \u00e9t\u00e9 l\u00e9galement \u00e9tablie. 3. Tout accus\u00e9 a droit notamment \u00e0 : (\u2026) d. interroger ou faire interroger les t\u00e9moins \u00e0 charge et obtenir la convocation et l'interrogation des t\u00e9moins \u00e0 d\u00e9charge dans les m\u00eames conditions que les t\u00e9moins \u00e0 charge ; (…) >><\/p>\n

alors que<\/p>\n

\u00e0 la page 38 de l'arr\u00eat dont cassation les juges d'appel retiennent que :<\/p>\n

<< quant \u00e0 la documentation tir\u00e9 de l'internet est remise par le mandataire du pr\u00e9venu en instance d'appel, non seulement que celle-ci ne comporte aucune bibliographie des documents remis \u00e0 la Cour d'Appel, mais elle n'est pas non plus susceptible de prouver que les gestes et attouchements r\u00e9alis\u00e9s par D) sur les trois victimes ont eu une quelconque utilit\u00e9 m\u00e9dicale dans le cadre de l'examen des<\/p>\n

13 patientes pour un calcul urinaire ou une infection r\u00e9nale, fait qui a \u00e9t\u00e9 clairement indiqu\u00e9 par les t\u00e9moins T1) et T2), m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en urologie >><\/p>\n

\u00e9cartant ainsi, sans les avoir analys\u00e9s, des \u00e9l\u00e9ments de preuve \u00e0 d\u00e9charge du demandeur en cassation. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

Sous le couvert du grief tir\u00e9 de la violation de la disposition vis\u00e9e au moyen, celui-ci ne tend qu\u2019\u00e0 remettre en discussion l\u2019appr\u00e9ciation , par les juges du fond, de la valeur probante de la documentation produite en instance d\u2019appel par le mandataire du demandeur en cassation, appr\u00e9ciation qui rel\u00e8ve de leur pouvoir souverain et \u00e9chappe au contr\u00f4le de la Cour de cassation.<\/p>\n

Il en suit que le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Sur le neuvi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

Enonc\u00e9 du moyen<\/p>\n

\u00ab tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d'application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de la loi, en l'esp\u00e8ce des articles :<\/p>\n

– 89 de la Constitution selon lequel << Tout jugement est motiv\u00e9. Il est prononc\u00e9 en audience publique >> – l'article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui dispose que << tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l'infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. >>. – 6 de la ConvEDH qui dispose que : << 1. Toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, (…), qui d\u00e9cidera, (…) du bien- fond\u00e9 de toute accusation en mati\u00e8re p\u00e9nale dirig\u00e9e contre elle. (…)<\/p>\n

alors que<\/p>\n

\u00e0 la page 38 de l'arr\u00eat dont cassation les juges d'appel retiennent que :<\/p>\n

<< quant \u00e0 la documentation tir\u00e9 de l'internet est remise par la mandataire du pr\u00e9venu en instance d'appel, non seulement que celle-ci ne comporte aucune bibliographie des documents remis \u00e0 la Cour d'Appel, mais elle n'est pas non plus susceptible de prouver que les gestes et attouchements r\u00e9alis\u00e9s par D) sur les trois victimes ont eu une quelconque utilit\u00e9 m\u00e9dicale dans le cadre de l'examen des patientes pour un calcul urinaire ou une infection r\u00e9nale, fait qui a \u00e9t\u00e9 clairement indiqu\u00e9 par les t\u00e9moins T1) et T2), m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en urologie >><\/p>\n

sans cependant motiver sur quelle base l\u00e9gale les pi\u00e8ces vers\u00e9es par le demandeur en cassation devaient comporter une bibliographie. \u00bb.<\/p>\n

R\u00e9ponse de la Cour<\/p>\n

En tant que tir\u00e9 de la violation des articles 89 de la Constitution, 195 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et 6, paragraphe 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, le moyen vise le d\u00e9faut de motifs qui est un vice de forme.<\/p>\n

Une d\u00e9cision est r\u00e9guli\u00e8re en la forme d\u00e8s qu\u2019elle comporte une motivation, expresse ou implicite, sur le point consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n

Les juges d\u2019appel ont, par la citation reprise au moyen, motiv\u00e9 leur d\u00e9cision d\u2019\u00e9carter la documentation vers\u00e9e en cause.<\/p>\n

Il en suit que le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS,<\/p>\n

la Cour de cassation :<\/p>\n

rejette le pourvoi ;<\/p>\n

condamne le demandeur en cassation aux frais de l\u2019instance en cassation, ceux expos\u00e9s par le Minist\u00e8re public \u00e9tant liquid\u00e9s \u00e0 11,75 e uros.<\/p>\n

Ainsi jug\u00e9 par la Cour de cassation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg en son audience publique du jeudi, premier avril deux mille vingt-et-un, \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, B\u00e2timent CR, Plateau du St. Esprit, compos\u00e9e de :<\/p>\n

Jean-Claude WIWINIUS, pr\u00e9sident de la Cour, Eliane EICHER, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Michel REIFFERS, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Roger LINDEN, conseiller \u00e0 la Cour de cassation, Th\u00e9a HARLES-WALCH, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel,<\/p>\n

qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier \u00e0 la Cour Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite en la susdite audience publique par le pr\u00e9sident Jean-Claude WIWINIUS, en pr\u00e9sence du procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES et du greffier Daniel SCHROEDER .<\/p>\n

Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg Luxembourg, le 2 f\u00e9vrier 2021<\/p>\n

PARQUET GENERAL<\/p>\n

CITE JUDICIAIRE<\/p>\n

Conclusions du Parquet G\u00e9n\u00e9ral dans l\u2019affaire de cassation<\/p>\n

D)<\/p>\n

en pr\u00e9sence du Minist\u00e8re Public<\/p>\n

(n\u00b0 CAS- 2020-00095 du registre)<\/p>\n

________________________________________________________________________<\/p>\n

Par d\u00e9claration faite le 13 ao\u00fbt 2020 au greffe de la Cour Sup\u00e9rieure de Justice, Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sentant la soci\u00e9t\u00e9 en commandite simple KLEYR GRASSO, forma un recours en cassation au nom et pour le compte de D) , n\u00e9 le 25 d\u00e9cembre 1956 \u00e0 T\u00e9h\u00e9ran (Iran), contre un arr\u00eat rendu le 14 juillet 2020 sous le num\u00e9ro 256\/20 V. par la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle.<\/p>\n

Cette d\u00e9claration de recours fut suivie en date du 2 septembre 2020 du d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en cassation, sign\u00e9 par Ma\u00eetre Rosario GRASSO, avocat \u00e0 la Cour, au nom et pour le compte de D) , signifi\u00e9 en date du 27 ao\u00fbt 2020 aux parties civiles B) , K), \u00e9pouse X), S) et le C) .<\/p>\n

Le pourvoi respecte le d\u00e9lai d\u2019un mois courant \u00e0 partir du prononc\u00e9 de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e dans lequel la d\u00e9claration de pourvoi doit, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 41 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, intervenir. Il respecte en outre le d\u00e9lai d\u2019un mois, pr\u00e9vu par l\u2019article 43 de la loi du 18 f\u00e9vrier 1885, dans lequel la d\u00e9claration du pourvoi doit \u00eatre suivie du d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire en cassation.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 43 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e, ce m\u00e9moire a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9 par un avocat \u00e0 la Cour, pr\u00e9cise les dispositions attaqu\u00e9es de l\u2019arr\u00eat et contient des moyens de cassation.<\/p>\n

Le pourvoi est donc recevable.<\/p>\n

Faits et r\u00e9troactes :<\/p>\n

Par jugement n\u00b01954\/2019 du 11 juillet 2019 rendu contradictoirement par le Tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, D) a \u00e9t\u00e9 condamn\u00e9 \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de 36 mois, dont 30 mois avec sursis, ainsi qu\u2019\u00e0 l\u2019interdiction des droits de l\u2019article 11 du Code p\u00e9nal pendant 5 ans, du chef de trois attentats \u00e0 la pudeur, avec la circonstance aggravante qu\u2019il avait abus\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions et dans deux cas avec la circonstance aggravante que l\u2019infraction avait \u00e9t\u00e9 commise sur une victime dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 lui \u00e9tait connue. Le m\u00eame jugement l\u2019a condamn\u00e9 \u00e0 payer diff\u00e9rentes sommes \u00e0 quatre parties civiles.<\/p>\n

Sur appel de D) , du procureur d\u2019Etat de Luxembourg et de trois des parties civiles, la Cour d\u2019appel, cinqui\u00e8me chambre a, par un arr\u00eat n\u00b0256\/20 V. rendu le 14 juillet 2020, d\u00e9clar\u00e9 les appels recevables et ceux du minist\u00e8re public ainsi que de l\u2019une des parties civiles partiellement fond\u00e9s, en retenant, par r\u00e9formation du jugement entrepris, la circonstance aggravante de la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9galement dans le chef de la troisi\u00e8me victime. De plus, la Cour d\u2019appel a annul\u00e9 le jugement en ce qu\u2019il a omis de prononcer une interdiction du droit de l\u2019exercice de la profession de m\u00e9decin pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 45 alin\u00e9a 1 de la loi du 28 avril 1983 concernant l\u2019exercice des professions de m\u00e9decin, de m\u00e9decin-dentiste et de m\u00e9decin-v\u00e9t\u00e9rinaire. Par \u00e9vocation, elle a prononc\u00e9 une telle interdiction pour une dur\u00e9e de 5 ans. Au civil, elle a allou\u00e9 des montants plus importants \u00e0 l\u2019une des parties civiles. Pour le surplus, elle a confirm\u00e9 le jugement entrepris.<\/p>\n

Le pourvoi est dirig\u00e9 contre cet arr\u00eat.<\/p>\n

Quant au premier moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 14, 46 et 49 de la Constitution, de l\u2019article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ainsi que de l\u2019article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/p>\n

Par son premier moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 les dispositions cit\u00e9es au moyen en retenant l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur \u00e0 son encontre, alors que cette infraction ne serait pas clairement d\u00e9finie, ni par l\u2019article 372, alin\u00e9a 1 er , du Code p\u00e9nal, ni par une autre disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

Ainsi, les magistrats d\u2019appel auraient viol\u00e9 le principe de l\u00e9galit\u00e9 de la peine, impliquant le principe selon lequel toute infraction p\u00e9nale doit \u00eatre d\u00e9finie en des termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis, consacr\u00e9 par l\u2019article 14 de la Constitution ainsi que par l\u2019article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, de m\u00eame que par l\u2019article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

En retenant l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur dans le chef de l\u2019actuel demandeur en cassation, en l\u2019absence d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs clairement d\u00e9finis par la loi, ils auraient d\u00e9termin\u00e9 \u00ab selon leur volont\u00e9 \u00bb et \u00ab \u00e0 leur guise au cas par cas les caract\u00e9ristiques d\u2019une infraction qui n\u2019est pas express\u00e9ment d\u00e9finie \u00bb, de sorte qu\u2019ils auraient \u00ab outrepass\u00e9 leur pouvoir judiciaire \u00bb et se seraient \u00ab \u00e9rig\u00e9s en l\u00e9gislateur \u00bb, en violation des articles 46 et 49 de la Constitution 1 .<\/p>\n

A noter tout d\u2019abord que parmi les textes vis\u00e9s, celui de l\u2019article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne semble \u00e9tranger au grief invoqu\u00e9, d\u00e8s lors que le champ d\u2019application de ladite charte se limite, selon son article 51, aux institutions, organes et organismes de l\u2019Union, ainsi qu\u2019aux Etats membres lorsqu\u2019ils mettent en \u0153uvre le droit de l\u2019Union. Etant donn\u00e9 que la critique formul\u00e9e par le moyen ne concerne aucune norme de droit europ\u00e9en, mais uniquement une disposition de droit interne, le moyen est inop\u00e9rant pour autant qu\u2019il vise une violation de l\u2019article 49 pr\u00e9cit\u00e9.<\/p>\n

De plus, il faut se demander si le moyen ne met pas en \u0153uvre deux cas d\u2019ouverture distincts, \u00e0 savoir, d\u2019une part, la violation du principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine, duquel d\u00e9coule la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les infractions p\u00e9nales de mani\u00e8re claire et pr\u00e9cise, consacr\u00e9 par l\u2019article 14 de la Constitution et l\u2019article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales, et, d\u2019autre part, le reproche aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir empi\u00e9t\u00e9 sur le pouvoir l\u00e9gislatif, en violation des articles 46 et 49 de la Constitution. Or, aux termes de l\u2019article 10 de la loi modifi\u00e9e du 18 f\u00e9vrier 1885 sur les pourvois et la proc\u00e9dure en cassation, un moyen de cassation ne doit, sous peine d\u2019irrecevabilit\u00e9, mettre en \u0153uvre qu\u2019un seul cas d\u2019ouverture. Puisqu\u2019en l\u2019esp\u00e8ce le premier moyen de cassation n\u2019est pas articul\u00e9 en deux branches diff\u00e9rentes, la question de sa recevabilit\u00e9 se pose et la soussign\u00e9e se rapporte \u00e0 la sagesse de Votre Cour \u00e0 cet \u00e9gard. En outre, il faut noter que la critique mise en \u0153uvre par le moyen n\u2019a \u00e9t\u00e9 invoqu\u00e9e ni en premi\u00e8re instance, ni en instance d\u2019appel. A aucun moment du proc\u00e8s, l\u2019actuel demandeur en cassation ne s\u2019est plaint d\u2019une quelconque impr\u00e9cision des dispositions de l\u2019article 372, alin\u00e9a 1 er , du Code p\u00e9nal et il n\u2019a pas fait valoir sa contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Constitution, respectivement \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales. Loin de se plaindre d\u2019un manque de pr\u00e9cision ou de pr\u00e9visibilit\u00e9 du texte l\u00e9gal, les plaidoiries de la d\u00e9fense ont bien port\u00e9 sur les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, en contestant tant l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, \u00e0 savoir l\u2019accomplissement d\u2019actes contraires \u00e0 la pudeur par l\u2019actuel demandeur en cassation, que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, en niant l\u2019existence de toute intention dolosive dans son chef. A titre subsidiaire, la d\u00e9fense a invoqu\u00e9 des circonstances att\u00e9nuantes afin de voir ordonner une suspension du prononc\u00e9.<\/p>\n

Le moyen, tel qu\u2019il est pr\u00e9sent\u00e9 devant Votre Cour, est donc nouveau en ce qu\u2019il est invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois en instance de cassation et en tant que tel, il est en principe irrecevable 2 . Seuls \u00e9chappent \u00e0 la r\u00e8gle de l\u2019irrecevabilit\u00e9 les moyens r\u00e9v\u00e9l\u00e9s par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, de m\u00eame que les moyens d\u2019ordre public, pour autant qu\u2019ils ne sont pas m\u00e9lang\u00e9s de fait et de droit 3 .<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le moyen mis en \u0153uvre n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 r\u00e9v\u00e9l\u00e9 par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. Le grief aurait ais\u00e9ment d\u00e9j\u00e0 pu \u00eatre invoqu\u00e9 d\u00e8s la premi\u00e8re instance, sinon en instance d\u2019appel.<\/p>\n

1 M\u00e9moire en cassation, page 10, alin\u00e9a 8 2 J. et L. BORE, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, Dalloz, \u00e9d. 2018\/2019, n\u00b0112.09, p.352 3 Ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0112.41, p.356 et n\u00b0112.111, p.362<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que la critique concerne une loi p\u00e9nale de fond, \u00e0 savoir l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal, et que les lois p\u00e9nales de fond sont en principe toutes d\u2019ordre public, le moyen tir\u00e9 de leur violation doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme \u00e9tant d\u2019ordre public 4 .<\/p>\n

On pourrait \u00e9galement admettre qu\u2019il est de pur droit, d\u00e8s lors que son analyse peut se faire ind\u00e9pendamment de v\u00e9rifications de fait \u00e9chappant \u00e0 la comp\u00e9tence de Votre Cour.<\/p>\n

Toutefois, le moyen de pur droit et d\u2019ordre public n\u2019est recevable que pour autant qu\u2019il n\u2019exige pas qu\u2019il ne soit fait appel \u00e0 aucun fait qui ne soit constat\u00e9 et appr\u00e9ci\u00e9 par la d\u00e9cision attaqu\u00e9e. Il faut qu\u2019il ne fasse \u00ab appel \u00e0 aucun fait que le juge du fond n\u2019ait \u00e9t\u00e9 mis \u00e0 m\u00eame de conna\u00eetre et de v\u00e9rifier, d\u2019apr\u00e8s la nature et l\u2019objet de la demande, la qualit\u00e9 des parties, et d\u2019apr\u00e8s les faits ou documents qui lui sont soumis \u00bb 5 .<\/p>\n

En d\u2019autres termes, il faut que le moyen ait \u00e9t\u00e9 \u00ab apparent par lui -m\u00eame \u00bb 6 .<\/p>\n

Ainsi, il a \u00e9t\u00e9 d\u00e9cid\u00e9 par Votre Cour qu\u2019un moyen d\u2019ordre public, tel que celui tir\u00e9 des r\u00e8gles l\u00e9gales relatives \u00e0 la repr\u00e9sentation en justice des mineurs, peut \u00eatre invoqu\u00e9 pour la premi\u00e8re fois devant la Cour de cassation, si ce ne sont pas des int\u00e9r\u00eats priv\u00e9s qui sont en jeu, mais les int\u00e9r\u00eats g\u00e9n\u00e9raux de la soci\u00e9t\u00e9 qui r\u00e9clament la protection d\u2019un incapable et que la cause de nullit\u00e9 \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 apparente en cause d\u2019appel 7 . En soulevant le grief tir\u00e9 de l\u2019inconstitutionnalit\u00e9 de l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal et de sa contrari\u00e9t\u00e9 \u00e0 la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales pour la premi\u00e8re fois devant Votre Cour, le demandeur en cassation reproche en fait aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir soulev\u00e9 ce moyen d\u2019office. Or, m\u00eame en admettant que ce moyen soit de pur droit et d\u2019ordre public, il n\u2019\u00e9tait nullement apparent de par lui-m\u00eame devant les juges du fond, d\u00e8s lors que la d\u00e9fense de l\u2019actuel demandeur en cassation avait amplement pris position par rapport aux \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, tant en ce qui concerne l\u2019\u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel 8 que l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral 9 . On ne saurait donc raisonnablement reprocher aux magistrats d\u2019appel de ne pas avoir soulev\u00e9 l\u2019insuffisance de pr\u00e9cision et de pr\u00e9visibilit\u00e9 des dispositions de l\u2019article 372 du Code p\u00e9nal, puisque la d\u00e9fense ne les a mis en doute \u00e0 aucun moment et qu\u2019elle s\u2019est limit\u00e9e \u00e0 argumenter que les \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019infraction, dont elle avait parfaitement conscience, \u00e9taient \u00e9tablis en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

A titre principal, il en suit que le moyen, qui n\u2019\u00e9tait pas apparent en lui-m\u00eame pour les juges du fond, est irrecevable pour \u00eatre nouveau.<\/p>\n

A titre subsidiaire, il n\u2019est pas fond\u00e9. L\u2019article 372, alin\u00e9a 1 er , du Code p\u00e9nal est r\u00e9dig\u00e9 ainsi :<\/p>\n

4 Ouvrage pr\u00e9cit\u00e9, n\u00b0112.102, p.359 5 Jacques BORE, La cassation en mati\u00e8re p\u00e9nale, n\u00b03074 6 Idem 7 Cass. 10 d\u00e9cembre 1992, n\u00b036\/92, n\u00b0996 du registre, 8 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 31, alin\u00e9a 4 ; page 32, alin\u00e9a 5 9 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 32, alin\u00e9a 6<\/p>\n

\u00ab Tout attentat \u00e0 la pudeur, commis sans violence ni menaces sur des personnes de l\u2019un ou de l\u2019autre sexe sera puni d\u2019un emprisonnement d\u2019un mois \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 10.000.- euros. \u00bb<\/p>\n

L\u2019article 14 de la Constitution dispose que \u00ab nulle peine ne peut \u00eatre \u00e9tablie ni appliqu\u00e9e qu\u2019en vertu de la loi \u00bb.<\/p>\n

La Cour constitutionnelle en d\u00e9duit \u00ab que le principe de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine entra\u00eene la n\u00e9cessit\u00e9 de d\u00e9finir les infractions en termes suffisamment clairs et pr\u00e9cis pour en exclure l\u2019arbitraire et de permettre aux int\u00e9ress\u00e9s de mesures exactement la nature et le type des agissements sanctionnables ; [de sorte] que le principe de la sp\u00e9cification de l\u2019incrimination est partant le corollaire de celui de la l\u00e9galit\u00e9 de la peine consacr\u00e9e par l\u2019article 14 de la Constitution \u00bb 10 .<\/p>\n

Elle ajoute cependant \u00ab qu\u2019une marge d\u2019ind\u00e9termination dans la formulation de comportements illicites n\u2019affecte pas le principe de la sp\u00e9cification de l\u2019incrimination si [\u2026] leur concr\u00e9tisation peut raisonnablement se faire gr\u00e2ce \u00e0 des crit\u00e8res logiques, techniques et d\u2019exp\u00e9rience professionnelle qui permettent de pr\u00e9voir avec une s\u00fbret\u00e9 suffisante les caract\u00e9ristiques essentielles des conduites constitutives de l\u2019infraction vis\u00e9e \u00bb 11 .<\/p>\n

L\u2019article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales dispose que :<\/p>\n

\u00ab 1. Nul ne peut \u00eatre condamn\u00e9 pour une action ou une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, ne constituait pas une infraction d\u2019apr\u00e8s le droit national ou international. De m\u00eame il n\u2019est inflig\u00e9 aucune peine plus forte que celle qui \u00e9tait applicable au moment o\u00f9 l\u2019infraction a \u00e9t\u00e9 commise.<\/p>\n

2. Le pr\u00e9sent article ne portera pas atteinte au jugement et \u00e0 la punition d\u2019une personne coupable d\u2019une action ou d\u2019une omission qui, au moment o\u00f9 elle a \u00e9t\u00e9 commise, \u00e9tait criminelle d\u2019apr\u00e8s les principes g\u00e9n\u00e9raux de droit reconnus par les nations civilis\u00e9s. \u00bb<\/p>\n

Ce texte est interpr\u00e9t\u00e9 comme suit par la Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme 12 :<\/p>\n

\u00ab 59. L\u2019article 7 consacre, de mani\u00e8re g\u00e9n\u00e9rale, le principe de la l\u00e9galit\u00e9 des d\u00e9lits et des peines (nullum crimen, nulla poena sine lege) (Kokkinakis c. Gr\u00e8ce, 25 mai 1993, \u00a7 52, s\u00e9rie A no 260- A, et Kononov c. Lettonie [GC], no 36376\/04, \u00a7 185, CEDH 2010). S\u2019il interdit en particulier d\u2019\u00e9tendre le champ d\u2019application des infractions existantes \u00e0 des faits qui, ant\u00e9rieurement, ne constituaient pas des infractions, il commande en outre de ne pas appliquer la loi p\u00e9nale de mani\u00e8re extensive au d\u00e9triment de l\u2019accus\u00e9, par<\/p>\n

10 Cour constitutionnelle, 22 mars 2002, n\u00b0 12\/02. 11 Idem, au sujet d\u2019une disposition de l\u2019ancien Code des assurances sociales qui \u00e9rigea en infraction la \u00ab d\u00e9viation injustifi\u00e9e de l\u2019activit\u00e9 professionnelle du prestataire de soins \u00bb, qui \u00e9tait pr\u00e9cis\u00e9e par une autre disposition suivant laquelle les prestations \u00e0 charge de l\u2019assurance maladie ne pouvaient d\u00e9passer l\u2019utile et le n\u00e9cessaire. La Cour conclut que ce libell\u00e9 d\u2019incrimination \u00e9tait conforme \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution. Ce crit\u00e8re a \u00e9t\u00e9 rappel\u00e9 par la Cour dans ses arr\u00eats n\u00b0 23 et 24\/04 du 3 d\u00e9cembre 2004 et 41 \u00e0 43\/07 du 14 d\u00e9cembre 2007. Dans toutes ses affaires, elle conclut que les dispositions invoqu\u00e9es (les articles 17, premier tiret, et 27 de la loi modifi\u00e9e du 10 ao\u00fbt 1991 sur la profession d\u2019avocat dans les affaires 23 et 24\/04 et les articles 10.1 et 47 de la loi modifi\u00e9e du 16 avril 1979 fixant le statut g\u00e9n\u00e9ral des fonctionnaires de l\u2019\u00c9tat dans les affaires 41 \u00e0 43\/07) sont conformes \u00e0 l\u2019article 14 de la Constitution. 12 Cour europ\u00e9enne des droits de l\u2019homme, 16 septembre 2014, Plechkov c. Roumanie , no 1660\/03.<\/p>\n

20 exemple par analogie (Co\u00ebme et autres c. Belgique, nos 32492\/96, 32547\/96, 32548\/96, 33209\/96 et 33210\/96, \u00a7 145, CEDH 2000- VII, et Scoppola c. Italie (no 2) [GC], no 10249\/03, \u00a7 93, 17 septembre 2009).<\/p>\n

60. Lorsqu\u2019il parle de \u00ab droit \u00bb, l\u2019article 7 vise exactement la m\u00eame notion que celle \u00e0 laquelle renvoient d\u2019autres dispositions de la Convention employant le terme \u00ab loi \u00bb, notion qui comprend le droit \u00e9crit aussi bien que la jurisprudence (voir, mutatis mutandis, Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, \u00a7 47, s\u00e9rie A no 30, Casado Coca c. Espagne, 24 f\u00e9vrier 1994, \u00a7 43, s\u00e9rie A no 285- A et Kafkaris c. Chypre [GC], no 21906\/04, \u00a7 139, CEDH 2008).<\/p>\n

La Cour a toujours entendu le terme \u00ab loi \u00bb dans son acception \u00ab mat\u00e9rielle \u00bb et non \u00ab formelle \u00bb ; elle y a inclus aussi bien des textes de rang infra-l\u00e9gislatif que des textes r\u00e9glementaires ou le droit non- \u00e9crit (Kafkaris, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 139). En r\u00e9sum\u00e9, la \u00ab loi \u00bb est le texte en vigueur tel que les juridictions comp\u00e9tentes l\u2019ont interpr\u00e9t\u00e9 ( Leyla \u015eahin c. Turquie [GC], no 44774\/98, \u00a7 88, CEDH 2005- XI, avec les r\u00e9f\u00e9rences qui s\u2019y trouvent cit\u00e9es, et Sanoma Uitgevers B.V. c. Pays -Bas [GC], no 38224\/03, \u00a7 83, 14 septembre 2010).<\/p>\n

61. En outre, la notion de \u00ab droit \u00bb (\u00ab law \u00bb) implique des conditions qualitatives, entre autres une accessibilit\u00e9 et une pr\u00e9visibilit\u00e9 suffisantes (voir, notamment, Cantoni c. France, 15 novembre 1996, \u00a7 29, Recueil 1996-V, et E.K. c. Turquie, no 28496\/95, \u00a7 51, 7 f\u00e9vrier 2002). Ces conditions qualitatives doivent \u00eatre remplies tant pour la d\u00e9finition de l\u2019infraction que pour la peine encourue. Le justiciable doit pouvoir savoir, \u00e0 partir du libell\u00e9 de la disposition pertinente et, au besoin, \u00e0 l\u2019aide de son interpr\u00e9tation par les tribunaux, quels actes ou omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale et quelle peine peut \u00eatre prononc\u00e9e de ce chef (M. c. Allemagne, no 19359\/04, \u00a7 119, CEDH 2009, et Maktouf et Damjanovi\u0107 c. Bosnie-Herz\u00e9govine [GC], nos 2312\/08 et 34179\/08, \u00a7 66, CEDH 2013 (extraits)). Cela \u00e9tant, la pr\u00e9visibilit\u00e9 de la loi ne s\u2019oppose pas \u00e0 ce que la personne concern\u00e9e soit amen\u00e9e \u00e0 recourir \u00e0 des conseils \u00e9clair\u00e9s pour \u00e9valuer, \u00e0 un degr\u00e9 raisonnable dans les circonstances de la cause, les cons\u00e9quences pouvant r\u00e9sulter d\u2019un acte d\u00e9termin\u00e9.<\/p>\n

62. La Cour reconna\u00eet dans sa jurisprudence que, aussi clair que le libell\u00e9 d\u2019une disposition l\u00e9gale puisse \u00eatre, dans quelque syst\u00e8me juridique que ce soit, y compris le droit p\u00e9nal, il existe immanquablement un \u00e9l\u00e9ment d\u2019interpr\u00e9tation judiciaire. Il faudra toujours \u00e9lucider les points douteux et s\u2019adapter aux changements de situation. En outre, la certitude, bien que hautement souhaitable, s\u2019accompagne parfois d\u2019une rigidit\u00e9 excessive ; or le droit doit savoir s\u2019adapter aux changements de situation. Aussi beaucoup de lois se servent-elles, par la force des choses, de formules plus ou moins vagues dont l\u2019interpr\u00e9tation et l\u2019application d\u00e9pendent de la pratique (voir, mutatis mutandis, Michaud c. France, no 12323\/11, \u00a7 96, CEDH 2012). La fonction de d\u00e9cision confi\u00e9e aux juridictions sert pr\u00e9cis\u00e9ment \u00e0 dissiper les doutes qui pourraient subsister quant \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation des normes (voir Soros c. France , no 50425\/06, \u00a7 52, 6 octobre 2011, et Del Rio Prada, pr\u00e9cit\u00e9, \u00a7 93). On ne sa urait interpr\u00e9ter l\u2019article 7 de la Convention comme proscrivant la clarification graduelle des r\u00e8gles de la responsabilit\u00e9 p\u00e9nale par l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire d\u2019une affaire \u00e0 l\u2019autre, \u00ab \u00e0 condition que le r\u00e9sultat soit coh\u00e9rent avec la substance de l\u2019infraction et raisonnablement pr\u00e9visible \u00bb (Streletz, Kessler et Krenz c. Allemagne [GC], nos 34044\/96, 35532\/97 et 44801\/98, \u00a7 50, CEDH 2001-II). \u00bb<\/p>\n

La jurisprudence de la Cour de Strasbourg est donc particuli\u00e8rement nuanc\u00e9e. La d\u00e9finition l\u00e9gale d\u2019une infraction p\u00e9nale doit certes respecter des conditions qualitatives. Elle doit notamment \u00eatre suffisamment pr\u00e9visible, donc le justiciable doit pouvoir savoir quels actes ou omissions engagent sa responsabilit\u00e9 p\u00e9nale. Cette exigence de pr\u00e9visibilit\u00e9 n\u2019oblige cependant pas \u00e0 adopter des libell\u00e9s d\u2019incrimination d\u2019une clart\u00e9 \u00e9cartant tout doute d\u2019interpr\u00e9tation et tout usage de formules plus ou moins vagues. L\u2019exigence d\u2019une clart\u00e9 parfaite engendrerait en effet le risque d\u2019une rigidit\u00e9 excessive et d\u2019une impossibilit\u00e9 de s\u2019adapter aux changements de situation. L\u2019article 7 ne s\u2019oppose pas \u00e0 la clarification graduelle des incriminations par l\u2019interpr\u00e9tation judiciaire, \u00e0 condition que le r\u00e9sultat de cette interpr\u00e9tation soit coh\u00e9rent avec la substance de l\u2019infraction et raisonnablement pr\u00e9visible.<\/p>\n

Concernant l\u2019article 372, alin\u00e9a 1 er , du Code p\u00e9nal, les principes sus-\u00e9nonc\u00e9s, \u00e9tablis tant par la Cour constitutionnelle que par la Cour de Strasbourg, sont respect\u00e9s.<\/p>\n

M\u00eame si le texte-m\u00eame de ladite disposition l\u00e9gale ne d\u00e9finit pas la notion d\u2019attentat \u00e0 la pudeur, il se d\u00e9gage de la jurisprudence constante 13 en la mati\u00e8re qu\u2019afin que l\u2019infraction puisse \u00eatre retenue, il faut la r\u00e9union de deux \u00e9l\u00e9ments constitutifs, en l\u2019occurrence un \u00e9l\u00e9ment mat\u00e9riel, consistant dans un acte contraire \u00e0 la pudeur, une action physique contraire aux m\u0153urs, ainsi qu\u2019une intention criminelle de l\u2019auteur.<\/p>\n

Une telle composition d\u2019\u00e9l\u00e9ments constitutifs est tout \u00e0 fait classique et aucun manque en pr\u00e9visibilit\u00e9 ne peut \u00eatre constat\u00e9 \u00e0 cet \u00e9gard.<\/p>\n

Un troisi\u00e8me \u00e9l\u00e9ment constitutif, \u00e0 savoir le commencement d\u2019ex\u00e9cution, s\u2019ajoute en application de l\u2019article 374 du Code p\u00e9nal qui dispose que l\u2019attentat existe d\u00e8s qu\u2019il y a commencement d\u2019ex\u00e9cution.<\/p>\n

Pour d\u00e9terminer ce qu\u2019il faut comprendre par un acte contraire aux m\u0153urs, il faut se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 l\u2019interpr\u00e9tation jurisprudentielle et doctrinale de cette notion, ce que tant la Cour constitutionnelle que la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme permettent express\u00e9ment. Il va de soi que l\u2019interpr\u00e9tation est susceptible de varier au fil de l\u2019\u00e9volution de la soci\u00e9t\u00e9, notamment en mati\u00e8re de m\u0153urs, d\u00e8s lors que la notion de pudeur ne d\u00e9signe pas la pudeur individuelle de la victime, mais la notion g\u00e9n\u00e9rale de la pudeur telle qu\u2019elle existe dans la collectivit\u00e9.<\/p>\n

Quant \u00e0 l\u2019intention criminelle, elle consiste en ce que l\u2019auteur a eu la volont\u00e9 de commettre l\u2019acte avec son caract\u00e8re attentatoire \u00e0 la pudeur, sans cependant qu\u2019il n\u2019ait forc\u00e9ment eu la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la pudeur individuelle de la victime.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a analys\u00e9 ces \u00e9l\u00e9ments constitutifs, tout en les appliquant au cas d\u2019esp\u00e8ce leur soumis.<\/p>\n

Elle a d\u2019abord examin\u00e9 les gestes impudiques reproch\u00e9s \u00e0 l\u2019actuel demandeur en cassation 14 , c\u2019est- \u00e0-dire le fait de toucher ses patientes aux seins, de se frotter contre elles, de sorte qu\u2019elles pouvaient sentir son sexe, en les touchant aux fesses ainsi qu\u2019aux aux hanches, pour d\u00e9cider, par adoption de motifs, que les premiers juges \u00e9taient \u00e0 confirmer en ce qu\u2019ils ont retenu qu\u2019il y a eu des actes<\/p>\n

13 Voir, p.ex. : Cour 8 mai 2018, n\u00b0175\/ V. ; Cour 21 mars 2017, n\u00b0124\/17 V. ; Cour crim. 15 d\u00e9cembre 2015, n\u00b032\/15 14 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 36, alin\u00e9a 8 – page 38, alin\u00e9a 5<\/p>\n

22 physiques de nature sexuelle, contraires \u00e0 la pudeur, pratiqu\u00e9s sur la personne des trois plaignantes 15 .<\/p>\n

Ensuite, elle s\u2019est pench\u00e9e sur l\u2019intention criminelle et a confirm\u00e9 le raisonnement des juges de premi\u00e8re instance en ce que celle- ci r\u00e9sultait des actes pr\u00e9cit\u00e9s ainsi que du comportement du pr\u00e9venu vis-\u00e0-vis des victimes 16 .<\/p>\n

Elle a finalement d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019il y a \u00e9galement eu commencement d\u2019ex\u00e9cution 17 .<\/p>\n

En retenant les gestes pr\u00e9-d\u00e9crits, tels que libell\u00e9s par le minist\u00e8re public, \u00e0 savoir le fait de toucher les victimes \u00e0 des parties intimes de leurs corps, ainsi que de presser son sexe contre elles, \u00e0 titre d\u2019actes contraires aux m\u0153urs, ainsi qu\u2019en d\u00e9duisant d\u2019un tel comportement l\u2019intention coupable de leur auteur, le Cour d\u2019appel n\u2019a pas d\u00e9fini \u00ab selon sa guise au cas par cas des caract\u00e9ristiques d\u2019une infraction qui n\u2019est pas express\u00e9ment d\u00e9finie \u00bb, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas appliqu\u00e9 un texte de loi \u00e9rigeant en infraction p\u00e9nale des agissements qui ne seraient pas d\u00e9crits avec une pr\u00e9cision et une pr\u00e9visibilit\u00e9 suffisante et elle n\u2019a pas non plus empi\u00e9t\u00e9 sur le pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Il en suit que le premier moyen de cassation est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 14, 46 et 49 de la Constitution, de l\u2019article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ainsi que de l\u2019article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/p>\n

Le deuxi\u00e8me moyen de cassation reprend les reproches formul\u00e9s au premier moyen, tout en les transposant \u00e0 la circonstance aggravante retenue \u00e0 l\u2019encontre de l\u2019actuel demandeur en cassation, pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 (2) du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir que les attentats \u00e0 la pudeur ont \u00e9t\u00e9 commis par une personne qui abuse de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions. Cette circonstance aggravante ne serait pas clairement d\u00e9finie, ni par le texte de l\u2019article 377 (2) du Code p\u00e9nal, ni par une autre disposition l\u00e9gale.<\/p>\n

La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements concernant le premier moyen de cassation en ce qui concerne sa recevabilit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 son caract\u00e8re op\u00e9rant pour ce qui est de l\u2019article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

Il s\u2019y ajoute que le deuxi\u00e8me moyen de cassation est irrecevable pour manquer de pr\u00e9cision, en ce qu\u2019il omet de pr\u00e9ciser en quoi l\u2019article 377 (1) du Code p\u00e9nal, qu\u2019il reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir appliqu\u00e9, manquerait en clart\u00e9. En effet, le reproche formul\u00e9 par le demandeur en cassation est incompr\u00e9hensible, d\u00e8s lors que l\u2019on voit mal comment cette circonstance aggravante pourrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en des termes plus clairs.<\/p>\n

15 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 38, alin\u00e9a 5 16 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 38, alin\u00e9a 6 \u2013 page 39, alin\u00e9a 4 17 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 39, alin\u00e9a 5<\/p>\n

23 Il ne le pr\u00e9cise d\u2019ailleurs pas, ni dans le moyen lui-m\u00eame, ni dans la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ses d\u00e9veloppements.<\/p>\n

A titre subsidiaire, l\u2019instar du premier, le second moyen de cassation met en \u0153uvre un moyen nouveau qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 auparavant, ni en premi\u00e8re instance, ni en instance d\u2019appel.<\/p>\n

S\u2019il s\u2019agit le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019un moyen d\u2019ordre public et de pur droit, il n\u2019est cependant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme apparent par lui-m\u00eame. En l\u2019absence de la moindre contestation de la part de l\u2019actuel demandeur en cassation \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019on ne saurait raisonnablement exiger des magistrats d\u2019appel d\u2019avoir d\u00fb le soulever d\u2019office.<\/p>\n

En effet, il ne r\u00e9sulte ni des termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ni d\u2019une autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle Votre Cour peut avoir \u00e9gard que la d\u00e9fense aurait contest\u00e9 cette circonstance aggravante de quelque mani\u00e8re que ce soit. A aucun moment, elle n\u2019a donc mis en cause la pr\u00e9cision ou la pr\u00e9visibilit\u00e9 des termes de l\u2019article 377 (2) du Code p\u00e9nal et elle n\u2019a m\u00eame pas contest\u00e9 son bien-fond\u00e9.<\/p>\n

Le moyen est donc irrecevable pour \u00eatre nouveau, d\u00e8s lors que, comme le prem ier, il n\u2019\u00e9tait pas apparent en lui-m\u00eame.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9. L\u2019article 377 (2) aggrave les peines de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur qui est \u00ab commis par une personne qui abuse de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions \u00bb. On voit difficilement en quoi les dispositions sus-\u00e9nonc\u00e9es manqueraient en clart\u00e9, en pr\u00e9cision ou en pr\u00e9visibilit\u00e9. Le minist\u00e8re public avait libell\u00e9 cette circonstance de la mani\u00e8re suivante : \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis par un m\u00e9decin qui, dans le cadre d\u2019une consultation m\u00e9dicale, a abus\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 et du cr\u00e9dit attribu\u00e9s \u00e0 la fonction m\u00e9dicale \u00bb. La Cour d\u2019appel a analys\u00e9 les faits dont elle \u00e9tait saisie au regard de cette circonstance aggravante et elle a retenu : \u00ab Concernant la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 du Code p\u00e9nal en ce qui concerne la personne qui abuse de son autorit\u00e9, c\u2019est \u00e0 bon droit que la juridiction de premi\u00e8re instance a retenu, pour les motifs que la Cour d\u2019appel adopte, que celle-ci est donn\u00e9e en l\u2019esp\u00e8ce \u00e0 l\u2019\u00e9gard des trois victimes. Dans le cadre de l\u2019exercice de sa profession de m\u00e9decin D) a profit\u00e9 de cette position pour r\u00e9aliser les agissements qui lui sont actuellement reproch\u00e9s sur des victimes qui \u00e9taient en \u00e9tat de choc au moment des faits et d\u00e9munies de tout moyen pour se d\u00e9fendre contre les agissements impudiques du pr\u00e9venu intervenus au moment de l\u2019examen m\u00e9dical. \u00bb<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel ont donc bien caract\u00e9ris\u00e9 les fonctions vis\u00e9es par le texte l\u00e9gal, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8ce la profession de m\u00e9decin, l\u2019autorit\u00e9 qui en d\u00e9coule, et plus particuli\u00e8rement l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des r\u00f4les et positions entre un m\u00e9decin et sa patiente lors d\u2019une consultation m\u00e9dicale, ainsi que l\u2019abus par l\u2019auteur de ses fonctions, c\u2019est-\u00e0-dire de profiter d\u2019un examen m\u00e9dical pour commettre des attouchements sexuels.<\/p>\n

18 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 39, alin\u00e9a 7<\/p>\n

24 En d\u00e9cidant ainsi, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait application d\u2019une circonstance aggravante, en l\u2019occurrence celle pr\u00e9vue par l\u2019article 377 (2) du Code p\u00e9nal, qui ne r\u00e9pondrait pas aux exigences de pr\u00e9cision et de pr\u00e9visibilit\u00e9 requises en mati\u00e8re p\u00e9nale, en violation des textes vis\u00e9s au moyen, et elle n\u2019a pas non plus empi\u00e9t\u00e9 sur le pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le deuxi\u00e8me moyen de cassation est \u00e0 rejeter.<\/p>\n

Quant au troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation des articles 14, 46 et 49 de la Constitution, de l\u2019article 7 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales ainsi que de l\u2019article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne<\/p>\n

Comme les deux premiers, le troisi\u00e8me moyen de cassation reformule un grief identique, pour viser cette fois-ci la circonstance aggravante pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 377 (5), premier tiret, du Code p\u00e9nal, qui s\u2019applique lorsque la victime est \u00ab une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de l\u2019auteur \u00bb, qui, selon le moyen, ne serait pas clairement d\u00e9finie.<\/p>\n

La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements concernant le premier moyen de cassation en ce qui concerne sa recevabilit\u00e9 ainsi qu\u2019\u00e0 son caract\u00e8re op\u00e9rant pour ce qui est de l\u2019article 49 de la Charte des droits fondamentaux de l\u2019Union Europ\u00e9enne.<\/p>\n

A cela s\u2019ajoute que, tout comme le deuxi\u00e8me, le troisi\u00e8me moyen de cassation est irrecevable pour manquer de pr\u00e9cision, en ce qu\u2019il omet de pr\u00e9ciser en quoi l\u2019article 377 (5), tiret premier, du Code p\u00e9nal, qu\u2019il reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir appliqu\u00e9, manquerait en clart\u00e9. En effet, le reproche formul\u00e9 par le demandeur en cassation est incompr\u00e9hensible, d\u00e8s lors que l\u2019on voit mal comment cette circonstance pourrait \u00eatre r\u00e9dig\u00e9e en des termes plus clairs. Il ne le pr\u00e9cise d\u2019ailleurs pas, ni dans le moyen lui-m\u00eame, ni dans la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 ses d\u00e9veloppements.<\/p>\n

A titre subsidiaire, \u00e0 l\u2019instar du premier, le second moyen de cassation met en \u0153uvre un moyen nouveau qui n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 pr\u00e9sent\u00e9 auparavant, ni en premi\u00e8re instance, ni en instance d\u2019appel. S\u2019il s\u2019agit le cas \u00e9ch\u00e9ant d\u2019un moyen d\u2019ordre public et de pur droit, il n\u2019est cependant pas \u00e0 consid\u00e9rer comme apparent par lui-m\u00eame. En l\u2019absence de la moindre contestation de la part de l\u2019actuel demandeur en cassation \u00e0 cet \u00e9gard, l\u2019on ne saurait raisonnablement exiger des magistrats d\u2019appel d\u2019avoir d\u00fb le soulever d\u2019office. En effet, il ne r\u00e9sulte ni des termes de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9, ni d\u2019une autre pi\u00e8ce \u00e0 laquelle Votre Cour peut avoir \u00e9gard que la d\u00e9fense aurait contest\u00e9 cette circonstance aggravante de quelque mani\u00e8re que ce soit. A aucun moment, elle n\u2019a donc mis en cause la pr\u00e9cision ou la pr\u00e9visibilit\u00e9 des termes de l\u2019article 377 (5), premier tiret, du Code p\u00e9nal et elle n\u2019a m\u00eame pas contest\u00e9 son bien- fond\u00e9.<\/p>\n

Le moyen est donc irrecevable pour \u00eatre nouveau, d\u00e8s lors que, comme le premier et le second, il n\u2019\u00e9tait pas apparent en lui-m\u00eame.<\/p>\n

A titre plus subsidiaire, le moyen n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

L\u2019article 377 (5) ,premier tiret, du Code p\u00e9nal aggrave les peines de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur si la victime est \u00ab une personne dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de l\u2019auteur \u00bb,<\/p>\n

On voit difficilement en quoi les dispositions sus-\u00e9nonc\u00e9es manqueraient en clart\u00e9, en pr\u00e9cision ou en pr\u00e9visibilit\u00e9.<\/p>\n

Le minist\u00e8re public avait libell\u00e9 cette circonstance de la mani\u00e8re suivante pour les trois victimes : \u00ab en l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019attentat \u00e0 la pudeur a \u00e9t\u00e9 commis envers une victime, hospitalis\u00e9e aux urgences et fragilis\u00e9e en raison de douleurs aigues au niveau des reins et du dos, signal\u00e9es au m\u00e9decin, la victime \u00e9tant partiellement d\u00e9v\u00eatue lors de l\u2019examen m\u00e9dical \u00bb.<\/p>\n

Le tribunal avait retenu cette circonstance aggravante pour deux des victimes, mais l\u2019avait \u00e9cart\u00e9e pour la troisi\u00e8me, au motif que celle-ci avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9vacu\u00e9 son calcul r\u00e9nal au moment de l\u2019examen m\u00e9dical par le pr\u00e9venu.<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a r\u00e9form\u00e9 le jugement sur ce point, en d\u00e9cidant que cette circonstance \u00e9tait \u00e0 retenir pour chacune des victimes :<\/p>\n

\u00ab Cependant contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 retenu par les juges de premi\u00e8re instance, la deuxi\u00e8me circonstance aggravante de la vuln\u00e9rabilit\u00e9 de la victime, est non seulement \u00e0 retenir pour les victimes K) et B) tel que retenu par les juges de premi\u00e8re instance, mais \u00e9galement pour la victime S). Les trois victimes \u00e9taient hospitalis\u00e9es aux urgences pour des probl\u00e8mes r\u00e9naux. K) et B) souffraient fortement au moment de venir en consultation aupr\u00e8s de D) . Bien que n\u2019ayant plus eu de fortes douleurs apr\u00e8s avoir \u00e9vacu\u00e9 le calcul urinaire vers cinq heures du matin, S) \u00e9tait toujours hospitalis\u00e9e et elle ne pouvait pas se rendre \u00e0 pied en consultation aupr\u00e8s de D) qui a d\u00fb la conduire en chaise roulante. Par r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance, S) est d\u00e8s lors \u00e9galement \u00e0 consid\u00e9rer comme ayant \u00e9t\u00e9 une personne vuln\u00e9rable au moment de l\u2019examen m\u00e9dical. \u00bb<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel ont donc qualifi\u00e9 en d\u00e9tail la situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes, consistant en leur \u00e9tat fragilis\u00e9 par les douleurs et les probl\u00e8mes r\u00e9naux dont elles souffraient et dont l\u2019auteur avait forc\u00e9ment connaissance, puisque les trois patientes lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es en consultation justement en raison de ces sympt\u00f4mes.<\/p>\n

En d\u00e9cidant ainsi, la Cour d\u2019appel n\u2019a pas fait application d\u2019une circonstance aggravante, en l\u2019occurrence celle pr\u00e9vue par l\u2019article 377 (5), premier tiret, du Code p\u00e9nal, qui ne r\u00e9pondrait pas aux exigences de pr\u00e9cision et de pr\u00e9visibilit\u00e9 requises en mati\u00e8re p\u00e9nale, en violation des textes vis\u00e9s au moyen, et elle n\u2019a pas non plus empi\u00e9t\u00e9 sur le pouvoir l\u00e9gislatif.<\/p>\n

Le troisi\u00e8me moyen de cassation est donc \u00e0 rejeter \u00e0 son tour .<\/p>\n

19 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 39, dernier alin\u00e9a, et page 40, alin\u00e9a 1er<\/p>\n

26 Quant au quatri\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale<\/p>\n

Par son quatri\u00e8me moyen, le demandeur en cassation fait grief \u00e0 la Cour d\u2019appel de l\u2019avoir condamn\u00e9 du chef d\u2019attentat \u00e0 la pudeur dans trois cas, sans avoir \u00ab \u00e9nonc\u00e9 les circonstances constitutives de cette infraction qui ne sont pas clairement d\u00e9finies \u00bb 20 .<\/p>\n

L\u2019article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale dispose :<\/p>\n

\u00ab Tout jugement d\u00e9finitif de condamnation sera motiv\u00e9. Il d\u00e9terminera les circonstances constitutives de l\u2019infraction et citera les articles de la loi dont il est fait application sans en reproduire les termes. \u00bb<\/p>\n

A l\u2019appui de son moyen, le demandeur en cassation invoque un arr\u00eat de Votre Cour du 31 octobre 2019 21 pour en d\u00e9duire que \u00ab les faits, respectivement les autres consid\u00e9rants que la Cour d\u2019appel a \u00e9nonc\u00e9s dans sa d\u00e9cision et repris ci-avant au pr\u00e9sent moyen, ne suffisent pas pour r\u00e9pondre aux exigences de l\u2019article 195 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00bb 22 .<\/p>\n

Or, dans l\u2019esp\u00e8ce cit\u00e9e, Votre Cour a censur\u00e9 un arr\u00eat qui avait confirm\u00e9 un jugement ayant omis de d\u00e9finir la circonstance de temps de l\u2019infraction retenue.<\/p>\n

S\u2019il est vrai que les circonstances constitutives de l\u2019infraction doivent \u00eatre \u00e9nonc\u00e9es dans le libell\u00e9- m\u00eame de l\u2019infraction retenue par la juridiction et qu\u2019il ne peut y \u00eatre suppl\u00e9\u00e9 par d\u2019autres consid\u00e9rants de la d\u00e9cision, il n\u2019est pas exig\u00e9 que ce libell\u00e9 se retrouve dans l\u2019arr\u00eat confirmatif lui- m\u00eame. Il suffit en effet que celui-ci soit \u00e9nonc\u00e9 avec pr\u00e9cision dans le jugement que la juridiction d\u2019appel confirme, auquel elle se r\u00e9f\u00e8re et dont le texte se trouve int\u00e9gr\u00e9 \u00e0 l\u2019arr\u00eat.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, le libell\u00e9 pr\u00e9cis des infractions retenues \u00e0 charge de l\u2019actuel demandeur en cassation, reprenant les diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments constitutifs de l\u2019attentat \u00e0 la pudeur, qui suffisent aux exigences de pr\u00e9cision et de pr\u00e9visibilit\u00e9, tel qu\u2019expos\u00e9 dans le cadre du premier moyen de cassation, de m\u00eame que les circonstances de lieu et de temps dans lesquelles ces infractions ont \u00e9t\u00e9 commises, se retrouvent dans le r\u00e9capitulatif du jugement entrepris, confirm\u00e9 par l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, le moyen laisse d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

Quant au cinqui\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 195 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Le reproche formul\u00e9 par le cinqui\u00e8me moyen de cassation s\u2019apparente \u00e0 celui du quatri\u00e8me, sauf qu\u2019il porte sur la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019article 377 (2) du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir<\/p>\n

20 M\u00e9moire en cassation, page 18, alin\u00e9a 1er 21 Cass. 31 octobre 2019, n\u00b0133\/2019 p\u00e9nal, n\u00b04055 du registre 22 M\u00e9moire en cas sation, page 18, alin\u00e9a 4<\/p>\n

27 l\u2019attentat \u00e0 la pudeur commis par une personne qui abuse de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions, en ce que la Cour d\u2019appel n\u2019en aurait pas \u00e9nonc\u00e9 les circonstances constitutives.<\/p>\n

La soussign\u00e9e renvoie \u00e0 ses d\u00e9veloppements concernant le moyen pr\u00e9c\u00e9dent ainsi que le deuxi\u00e8me moyen de cassation.<\/p>\n

Il s\u2019en d\u00e9gage que l\u2019article 377 (2) est formul\u00e9 de mani\u00e8re \u00e0 satisfaire les exigences de pr\u00e9cision et de pr\u00e9visibilit\u00e9 d\u2019une incrimination en mati\u00e8re p\u00e9nale, de sorte qu\u2019en retenant cette circonstance aggravante dans le chef de l\u2019actuel demandeur en cassation, la Cour d\u2019appel na pas viol\u00e9 l\u2019article 195 alin\u00e9a 1 er du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

Quant au grief \u00e9nonc\u00e9 \u00e0 titre subsidiaire dans la partie r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 la discussion du moyen, il se d\u00e9gage des d\u00e9veloppements subsidiaires de la soussign\u00e9e quant au deuxi\u00e8me moyen de cassation et de la partie de l\u2019arr\u00eat y cit\u00e9e, que les magistrats d\u2019appel ont bien caract\u00e9ris\u00e9 les fonctions vis\u00e9es par le texte l\u00e9gal, \u00e0 savoir en l\u2019esp\u00e8ce la profession de m\u00e9decin, l\u2019autorit\u00e9 qui en d\u00e9coule, et plus particuli\u00e8rement l\u2019in\u00e9galit\u00e9 des r\u00f4les et positions entre un m\u00e9decin et sa patiente lors d\u2019une consultation m\u00e9dicale, ainsi que l\u2019abus par l\u2019auteur de ses fonctions, c\u2019est-\u00e0-dire le fait de profiter d\u2019un examen m\u00e9dical pour commettre des attouchements sexuels.<\/p>\n

En \u00e9non\u00e7ant les circonstances constitutives de la circonstance aggravante litigieuse \u00e0 suffisance in concreto, l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 \u00e9chappe au grief vis\u00e9 au moyen.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 .<\/p>\n

On pourrait \u00e9galement consid\u00e9rer qu\u2019en r\u00e9alit\u00e9, sous le couvert du grief formul\u00e9 au moyen, le demandeur en cassation ne cherche qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances factuelles sur lesquelles les magistrats d\u2019appel se sont appuy\u00e9es pour d\u00e9cider que c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que les premiers juges avaient retenu dans son chef la circonstance aggravante d\u2019avoir abus\u00e9 de l\u2019autorit\u00e9 que lui conf\u00e8rent ses fonctions. Sous cet aspect, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019une telle appr\u00e9ciation \u00e9chappe au contr\u00f4le de Votre Cour, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli .<\/p>\n

Quant au sixi\u00e8me moyen de cassation : tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 195 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Le sixi\u00e8me moyen de cassation reprend en substance le reproche formul\u00e9 par le moyen pr\u00e9c\u00e9dent, tout en visant la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019article 377 (5), premier tiret, du Code p\u00e9nal, \u00e0 savoir la victime dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9, due \u00e0 son \u00e2ge, \u00e0 une maladie, \u00e0 une infirmit\u00e9, \u00e0 une d\u00e9ficience physique ou psychique ou \u00e0 un \u00e9tat de grossesse, est apparente ou connue de l\u2019auteur. La Cour d\u2019appel aurait omis d\u2019\u00e9noncer les circonstances constitutives de cette circonstance aggravante in concreto dans le chef de victimes K) et B). Comme expos\u00e9 ci-dessus 23 , il s\u2019agit des victimes pour lesquelles la circonstance aggravante avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 retenue par les juges de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

23 Cf. d\u00e9veloppements de la soussign\u00e9e quant au troisi\u00e8me moyen de cassation<\/p>\n

La Cour d\u2019appel a confirm\u00e9 le jugement entrepris sur ce point et le passage pertinent de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 se trouve reproduit aux conclusions de la soussign\u00e9e quant au troisi\u00e8me moyen de cassation.<\/p>\n

En s\u2019exprimant en ces termes, la Cour d\u2019appel a qualifi\u00e9 en d\u00e9tail la situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 des victimes, consistant en leur \u00e9tat fragilis\u00e9 par les douleurs et les probl\u00e8mes r\u00e9naux dont elles souffraient et dont l\u2019auteur avait forc\u00e9ment connaissance, puisque les trois patientes lui avaient \u00e9t\u00e9 adress\u00e9es en consultation justement en raison de ces sympt\u00f4mes.<\/p>\n

Le moyen laisse donc d\u2019\u00eatre fond\u00e9.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, sous le couvert de la disposition vis\u00e9e au moyen, le demandeur en cassation ne cherche qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances factuelles sur lesquelles les magistrats d\u2019appel se sont appuy\u00e9s pour d\u00e9cider que c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que les premiers juges avaient retenu la circonstance aggravante de victimes dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tait connue de l\u2019auteur pour les plaignantes K) et B). Cette appr\u00e9ciation \u00e9chappe \u00e0 Votre Cour, de sorte que sous cet aspect le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au septi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 195 alin\u00e9a 1 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale Le septi\u00e8me moyen de cassation reprend le grief formul\u00e9 par le sixi\u00e8me, mais en le transf\u00e9rant \u00e0 la d\u00e9cision de la Cour d\u2019appel de r\u00e9former le jugement entrepris et de retenir la circonstance aggravante pr\u00e9vue par l\u2019article 377 (5), tiret premier, du Code p\u00e9nal \u00e9galement dans le chef de la victime S) . Or, en se d\u00e9terminant dans les termes reproduits \u00e0 propos du troisi\u00e8me moyen, la Cour d\u2019appel, loin de s\u2019exprimer dans des termes g\u00e9n\u00e9raux et abstraits, a qualifi\u00e9 avec pr\u00e9cision les circonstances constitutives de la circonstance aggravante dans le chef de la troisi\u00e8me plaignante, a d\u00e9crit en d\u00e9tail la situation de particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 de cette victime, consistant en son \u00e9tat fragilis\u00e9 par les douleurs et les probl\u00e8mes r\u00e9naux dont elle souffrait et dont l\u2019auteur avait forc\u00e9ment connaissance, puisque la patiente lui avait \u00e9t\u00e9 adress\u00e9e en consultation justement en raison de ces sympt\u00f4mes et qu\u2019elle \u00e9tait faible \u00e0 tel point qu\u2019il devait l\u2019amener en chaise roulante jusqu\u2019\u00e0 la salle de consultation.<\/p>\n

Le moyen n\u2019est donc pas fond\u00e9 .<\/p>\n

De plus, l\u2019on pourrait \u00e9galement consid\u00e9rer que sous le couvert de la disposition vis\u00e9e au moyen, le demandeur en cassation ne cherche qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation des circonstances factuelles sur lesquelles les magistrats d\u2019appel se sont appuy\u00e9s pour d\u00e9cider que c\u2019\u00e9tait \u00e0 juste titre que les premiers juges avaient retenu la circonstance aggravante de victime dont la particuli\u00e8re vuln\u00e9rabilit\u00e9 \u00e9tait connue de l\u2019auteur pour la plaignante S) . Cette appr\u00e9ciation \u00e9chappe \u00e0 Votre Cour, de sorte que sous cet aspect le moyen ne saurait \u00eatre accueilli .<\/p>\n

Quant au huiti\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/p>\n

Le huiti\u00e8me moyen de cassation reproche aux magistrats d\u2019appel d\u2019avoir viol\u00e9 le principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, consacr\u00e9 par la disposition vis\u00e9e au moyen, en ayant \u00e9cart\u00e9 une documentation, sans l\u2019avoir analys\u00e9e, vers\u00e9e en instance d\u2019appel par l\u2019actuel demandeur en cassation et portant sur les gestes \u00e0 accomplir par un urologue lors de l\u2019examen m\u00e9dical d\u2019un patient atteint d\u2019un calcul urinaire ou d\u2019une infection r\u00e9nale.<\/p>\n

Le moyen manque en fait , en ce qu\u2019il proc\u00e8de d\u2019une mauvaise lecture de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9. En effet, il se d\u00e9gage de l\u2019arr\u00eat attaqu\u00e9 que la Cour d\u2019appel a bien pris acte de la documentation en cause et de la finalit\u00e9 dans laquelle elle a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e par la d\u00e9fense : \u00ab Le mandataire du pr\u00e9venu rel\u00e8ve tout d\u2019abord que l\u2019instruction judiciaire n\u2019aurait pas v\u00e9rifi\u00e9, si les gestes pos\u00e9s par le pr\u00e9venu sur les trois patientes et qui lui sont actuellement reproch\u00e9s, seraient conformes ou non aux gestes m\u00e9dicaux pratiqu\u00e9s au cours d\u2019un examen pour les pathologies pr\u00e9sent\u00e9es par les trois patientes. En se r\u00e9f\u00e9rant aux pi\u00e8ces vers\u00e9es en instance d\u2019appel, il explique que l\u2019\u00e9chographie r\u00e9alis\u00e9e en cas de douleur \u00e0 l\u2019abdomen devrait se faire jusqu\u2019au pubis, ce que D) aurait fait. Une des patientes aurait d\u2019ailleurs expliqu\u00e9 qu\u2019il se serait arr\u00eat\u00e9 au pubis ce qui d\u00e9montrerait bien que le pr\u00e9venu n\u2019aurait nullement eu l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la pudeur de sa patiente. Il r\u00e9sulterait encore de cette documentation qu\u2019il serait impossible de toucher les seins de la patiente et en m\u00eame temps r\u00e9aliser une \u00e9chographie, puisqu\u2019une main du m\u00e9decin se trouverait sur l\u2019appareil et l\u2019autre sur le scanner. En se fondant sur la documentation vers\u00e9e en cas de colique n\u00e9phr\u00e9tique, pathologie que deux plaignantes auraient pr\u00e9sent\u00e9e, D) aurait correctement r\u00e9alis\u00e9 l\u2019examen m\u00e9dical de celle- ci en les touchant aux parties du corps o\u00f9 sont situ\u00e9s les reins. \u00bb<\/p>\n

Les magistrats d\u2019appel ont pris position par rapport aux arguments que la d\u00e9fense entendait tirer de cette documentation comme suit : \u00ab Quant \u00e0 la documentation tir\u00e9e de l\u2019internet et remise par le mandataire du pr\u00e9venu en instance d\u2019appel, non seulement que celle-ci ne comporte aucune bibliographie des documents remis \u00e0 la Cour d\u2019appel, mais elle n\u2019est pas non plus susceptible de prouver que les gestes et attouchements r\u00e9alis\u00e9s par D) sur les trois victimes ont eu une quelconque utilit\u00e9 m\u00e9dicale dans le cadre de l\u2019examen des patients pour un calcul urinaire ou une infection r\u00e9nale, fait qui a \u00e9t\u00e9 clairement indiqu\u00e9 par les t\u00e9moins T1) et T2), m\u00e9decins sp\u00e9cialistes en urologie. \u00bb<\/p>\n

24 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 30, dernier alin\u00e9a, et page 31, alin\u00e9as 1 \u00e0 3 25 Arr\u00eat attaqu\u00e9, page 38, alin\u00e9a 6<\/p>\n

30 Il en r\u00e9sulte implicitement, mais n\u00e9cessairement, que la Cour d\u2019appel a bien pris connaissance des documents vers\u00e9s, puisqu\u2019elle a constat\u00e9, d\u2019une part, qu\u2019ils \u00e9taient d\u00e9pourvus de toute r\u00e9f\u00e9rence bibliographique, et, d\u2019autre part, que ces pi\u00e8ces n\u2019\u00e9taient pas de nature \u00e0 \u00e9tablir les conclusions que la d\u00e9fense voulait en tirer, \u00e0 savoir que les agissements reproch\u00e9s au pr\u00e9venu par les trois plaignantes \u00e9taient \u00e0 consid\u00e9rer comme des gestes m\u00e9dicaux et non pas comme des attouchements sexuels.<\/p>\n

L\u2019on ne saurait donc reprocher \u00e0 la Cour d\u2019appel d\u2019avoir \u00e9cart\u00e9 la documentation sans l\u2019avoir analys\u00e9e. En effet, ce n\u2019est qu\u2019apr\u00e8s un examen desdites pi\u00e8ces qu\u2019elle a d\u00e9cid\u00e9 qu\u2019elles n\u2019\u00e9taient pas pertinentes et qu\u2019elles ne permettaient pas d\u2019\u00e9branler les d\u00e9clarations de deux m\u00e9decins sp\u00e9cialis\u00e9s en urologie, au vu desquelles les gestes litigieux n\u2019\u00e9taient pas \u00e0 consid\u00e9rer comme des actes m\u00e9dicaux normaux dans le cadre des pathologies pr\u00e9sent\u00e9es par les trois victimes.<\/p>\n

En r\u00e9alit\u00e9, sous le couvert du grief de la violation du principe de l\u2019\u00e9galit\u00e9 des armes, le moyen ne cherche qu\u2019\u00e0 remettre en cause l\u2019appr\u00e9ciation souveraine par les juges du fond des diff\u00e9rents \u00e9l\u00e9ments de preuve leur soumis. De ce point de vue, \u00e9tant donn\u00e9 que ce contr\u00f4le \u00e9chappe \u00e0 Votre Cour, le moyen ne saurait \u00eatre accueilli.<\/p>\n

Quant au neuvi\u00e8me moyen de cassation :<\/p>\n

tir\u00e9 de la violation, sinon du refus d\u2019application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interpr\u00e9tation de l\u2019article 89 de la Constitution, de l\u2019article 195, alin\u00e9a 1, du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale et de l\u2019article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l\u2019homme et des libert\u00e9s fondamentales<\/p>\n

Par son dernier moyen, le demandeur en cassation reproche \u00e0 la Cour d\u2019appel de ne pas avoir \u00ab motiv\u00e9 sur quelle base l\u00e9gale la documentation vers\u00e9e par la d\u00e9fense devait comporter une bibliographie \u00bb 26 .<\/p>\n

Le moyen est irrecevable en ce qu\u2019il manque de pr\u00e9cision . En effet, il ne se d\u00e9gage ni du moyen lui-m\u00eame, ni de ses d\u00e9veloppements, si c\u2019est un d\u00e9faut de motivation, vice de forme, ou un d\u00e9faut de base l\u00e9gale, vice de fond, qui est cens\u00e9 \u00eatre mis en \u0153uvre.<\/p>\n

A titre subsidiaire, le moyen est inop\u00e9rant, d\u00e8s lors que les magistrats d\u2019appel n\u2019ont pas \u00e9cart\u00e9 la documentation vers\u00e9e la d\u00e9fense au motif qu\u2019elle ne pr\u00e9sentait pas de r\u00e9f\u00e9rences bibliographiques, mais, apr\u00e8s l\u2019avoir examin\u00e9e, parce qu\u2019elle n\u2019\u00e9tablissait pas la preuve que la d\u00e9fense souhaitait en tirer. Ce n\u2019est qu\u2019\u00e0 titre superf\u00e9tatoire que les magistrats ont soulign\u00e9 qu\u2019\u00e0 c\u00f4t\u00e9 du caract\u00e8re non probant des pi\u00e8ces vers\u00e9es, tir\u00e9es d\u2019internet, celles-ci \u00e9taient de plus d\u00e9pourvues de toute indication quant \u00e0 leur provenance exacte. La Cour d\u2019appel n\u2019avait donc aucune obligation de motiver plus sp\u00e9cialement sa remarque quant \u00e0 l\u2019absence de bibliographie, de sorte que le moyen est \u00e0 rejeter, et cela peu importe qu\u2019il s\u2019analyse en un d\u00e9faut de motivation ou en un d\u00e9faut de base l\u00e9gale.<\/p>\n

Conclusion<\/p>\n

26 M\u00e9moire en cassation, page 24, dernier alin\u00e9a<\/p>\n

Le pourvoi est recevable mais il n\u2019est pas fond\u00e9.<\/p>\n

Pour le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat, le premier avocat g\u00e9n\u00e9ral,<\/p>\n

Simone FLAMMANG<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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