{"id":698592,"date":"2026-04-26T23:08:30","date_gmt":"2026-04-26T21:08:30","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:08:33","modified_gmt":"2026-04-26T21:08:33","slug":"cour-superieure-de-justice-30-mars-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-30-mars-2021\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 30 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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Arr\u00eat n\u00b0261\/21 Ch.c.C. du30 mars2021. (Not.:30800\/19\/CD) La chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg a rendu letrente marsdeux mille vingt-et-unl'arr\u00eatqui suit: Vu les pi\u00e8ces de la proc\u00e9dure instruite \u00e0 charge de: PERSONNE1.),n\u00e9 leDATE1.)\u00e0LIEU1.)(Angola), demeurant \u00e0 L- ADRESSE1.), actuellement d\u00e9tenu au Centre P\u00e9nitentiaire \u00e0 Schrassig. Vu l'ordonnance n\u00b0 128\/21 (XIX e ) rendue le 26 f\u00e9vrier 2021 par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement de Luxembourg, notifi\u00e9e \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 le 2 mars 2021; Vu l'appel relev\u00e9 de cette ordonnance le 3 mars 2021 par d\u00e9claration du mandataire de l\u2019inculp\u00e9 re\u00e7ue au greffe du tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg; Vu les informations du12 mars 2021donn\u00e9es par courrier \u00e0 l\u2019inculp\u00e9 et par lettre recommand\u00e9e \u00e0 son conseil pour la s\u00e9ance dujeudi, 25 mars 2021; Entendus en cette s\u00e9ance: Ma\u00eetre C\u00e9lia LIMPACH, avocat \u00e0 la Cour, en remplacement de Ma\u00eetre Lynn FRANK,avocat \u00e0 la Cour, les deux demeurant \u00e0 Luxembourg, comparant pourPERSONNE1.), en ses moyens d\u2019appel; Monsieur le procureur g\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat adjoint Jeannot NIES, assumant les fonctions de Minist\u00e8re public, en ses conclusions; PERSONNE1.)ayant eu la parole en dernier; Apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi; LA CHAMBRE DU CONSEIL DE LA COUR D'APPEL : Par ordonnancen\u00b0 128\/21 (XIX e ) du26 f\u00e9vrier 2021, la chambre du conseil aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, a -d\u00e9clar\u00e9 le m\u00e9moire d'PERSONNE1.)d\u00e9pos\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2021 irrecevable,<\/p>\n

2 -ditqu\u2019elle est incomp\u00e9tente pour statuer sur le renvoi devant une juridiction de jugement d'PERSONNE1.)du chef des infractions de faux et usage de faux, libell\u00e9es sub. D.a) et sub. D.b) dans le r\u00e9quisitoire du procureur d'Etat du 6 janvier 2021, -dit qu'elle est comp\u00e9tente pour statuer sur le renvoi devant une juridiction de jugement d'PERSONNE1.)du chef des infractions libell\u00e9es sub. A.2) et sub. A.3) dans le r\u00e9quisitoire du 6 janvier 2021 par le procureur d'Etat, et -renvoy\u00e9 les inculp\u00e9sPERSONNE2.)etPERSONNE1.)devant une chambre correctionnelle du m\u00eame tribunal pour y r\u00e9pondre du chef A.1. d'infraction \u00e0 l'article 493 du Code p\u00e9nal, 2. d'infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, 3. d'infraction \u00e0 l'article 491 du Code p\u00e9nal, 4. d'infraction auxarticles 506-1 et suivants du Code p\u00e9nal, B.1. d'infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, 2. d'infraction \u00e0 l'article 505 du Code p\u00e9nal, C.d'infraction \u00e0 l'article 7.A.1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, Par d\u00e9claration parvenue au greffe du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg le 3 mars 2021, l\u2019inculp\u00e9d'PERSONNE1.)a fait relever appel de cette ordonnance. La d\u00e9cision entreprise, notifi\u00e9e \u00e0l\u2019appelant le 2 mars 2021, est jointe au pr\u00e9sent arr\u00eat. A l\u2019audience de la chambre du conseil de la Cour, l\u2019appelant fait plaider que c\u2019est \u00e0 tort que son m\u00e9moire, d\u00e9pos\u00e9 au greffe de la chambre du conseil deux jours avant le prononc\u00e9 de la d\u00e9cision de renvoi a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 irrecevable alors que le d\u00e9p\u00f4t du m\u00e9moire n\u2019a pas retard\u00e9 la d\u00e9cision de la chambre du conseil au sens de l\u2019article 127(7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Il r\u00e9it\u00e8re ses moyens expos\u00e9s dans le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2021 pour conclure \u00e0 un non-lieu \u00e0 poursuivre en sa faveur, le dossier ne contenant pas d\u2019indices suffisants de culpabilit\u00e9 \u00e0 sa charge. Le Minist\u00e8re public conclut \u00e0 la r\u00e9formation de la d\u00e9cision attaqu\u00e9e, au motif que la tardivit\u00e9 all\u00e9gu\u00e9e du m\u00e9moire du 24 f\u00e9vrier2021 ne saurait conduire \u00e0 son irrecevabilit\u00e9, et \u00e0 la confirmation de l\u2019ordonnance de premi\u00e8re instance par \u00e9vocation. L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 form\u00e9 dans les forme et d\u00e9lai de la loi. Saisie d\u2019un appel contre l\u2019ordonnance de renvoi de la chambre du conseil du tribunal d\u2019arrondissement, la chambre du conseil de la Cour d\u2019appel examine d\u2019office la r\u00e9gularit\u00e9des proc\u00e9dures qui lui sont soumises au v\u0153u des dispositions de l\u2019article 126-2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. L\u2019article 127(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale est libell\u00e9 comme suit:<\/p>\n

3 \u00abLe dossier, y compris, selon le cas, le rapport du juge d'instruction, est mis \u00e0 la disposition de l'inculp\u00e9 et de la partie civile ainsi que de leur avocat, huit jours ouvrables au moins avant celui fix\u00e9 pour l'examen par la chambre du conseil. Le greffier avise les int\u00e9ress\u00e9s au plus tard l'avant-veille de ce d\u00e9lai, par lettre recommand\u00e9e. Les formalit\u00e9s du pr\u00e9sent paragraphe sont \u00e0 observer \u00e0 peine de nullit\u00e9, sauf si l'inculp\u00e9 ou la partie civile y ontrenonc\u00e9\u00bb. L\u2019article 127(7) dispose:\u00abl'inculp\u00e9, la partie civile et leurs avocats peuvent fournir tels m\u00e9moires et faire telles r\u00e9quisitions \u00e9crites qu'ils jugent convenables, sans que la d\u00e9cision de la chambre du conseil puisse \u00eatre retard\u00e9e \u00bb. Par courriers recommand\u00e9s du 14 janvier 2021 la chambre du conseil a inform\u00e9 l\u2019appelant et son mandataire que: \u00abLes pi\u00e8ces de l'instruction sont \u00e0 la disposition des inculp\u00e9s ainsi que de leurs conseilsdu05\/02\/2021 au 17\/02\/2021 inclusau guichet desgreffes de l\u2019instruction (bureau TL.344a), au troisi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent du Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, sis \u00e0 Luxembourg, Plateau du St. Esprit. L\u2019examen du dossier est fix\u00e9 au 18\/02\/2021.\u00bb En l\u2019esp\u00e8ce, le m\u00e9moire litigieux a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 apr\u00e8s la date fix\u00e9e par la chambre du conseil pour l\u2019examen du dossier et avant le prononc\u00e9 de l\u2019ordonnance de la juridiction d\u2019instructionde premi\u00e8re instance. Force est de constater que le Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale ne pr\u00e9voit pas de sanction pour le d\u00e9p\u00f4t d\u2019un m\u00e9moire en dehors du d\u00e9lai fix\u00e9 par la chambre du conseil pour l\u2019examen du dossier dans le cadre de l\u2019article 127(6), tout comme il ne sanctionne pas le non-respect des d\u00e9lais pr\u00e9vus aux alin\u00e9as (2), (8) et (10) du m\u00eame article. C\u2019est d\u00e8s lors \u00e0 tort que l\u2019ordonnance d\u00e9f\u00e9r\u00e9e a d\u00e9clar\u00e9 irrecevable le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par l\u2019appelant le 24 f\u00e9vrier 2021 pour cause de tardivet\u00e9. L\u2019article 127(7) pr\u00e9cit\u00e9, posant comme seule exigence que le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 ne retarde pas la d\u00e9cision de la chambre de premi\u00e8re instance, vise \u00e0 d\u00e9fendre les int\u00e9r\u00eats de l\u2019inculp\u00e9. En refusant d\u2019examiner pour tardivet\u00e9 un m\u00e9moire, d\u00e9pos\u00e9avant le prononc\u00e9 de sa d\u00e9cision, la chambre du conseil a priv\u00e9 l\u2019inculp\u00e9PERSONNE1.) de la possibilit\u00e9 de pr\u00e9senter ses observations destin\u00e9es \u00e0 orienter la d\u00e9cision de la juridiction d\u2019instruction de premi\u00e8re instance. En proc\u00e9dant ainsi,la chambre du conseiln\u2019a pas garanti le respect les droits de la d\u00e9fense du pr\u00e9venu etl\u2019ordonnance attaqu\u00e9eencourt l\u2019annulation de ce chef.<\/p>\n

4 Aux fins de pr\u00e9server la garantie du double degr\u00e9 de juridiction, il n\u2019y a pas lieu \u00e0 \u00e9vocation. P A R C E S M O T I F S r e \u00e7 o i tl\u2019appel; le d i tfond\u00e9; a n n u l el\u2019ordonnance n\u00b0128\/21 (XIX e ) du26 f\u00e9vrier 2021 pour autant qu\u2019elle concerne l\u2019inculp\u00e9PERSONNE1.); r e n v o i ela cause \u00e0 la chambre du conseil aupr\u00e8s du tribunal d\u2019arrondissement de Luxembourg, autrement compos\u00e9e, afin qu\u2019il soit statu\u00e9 \u00e0 nouveau sur le r\u00e9quisitoire du Procureur d\u2019Etat du 6 janvier 2021; r\u00e9serve les frais Ainsi fait et jug\u00e9 par la chambre du conseil de la Cour d'appel du Grand-Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 Luxembourg, Cit\u00e9 Judiciaire, Plateau du St. Esprit, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Christiane JUNCK, pr\u00e9sident de chambre, Fran\u00e7oise ROSEN, conseiller, MarcWAGNER, conseiller, qui ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent arr\u00eat avec le greffier assum\u00e9 Christophe MILLER.<\/p>\n

5 N\u00b0 128\/21 (XIX e ) Not. 30800\/19\/CD Audience de la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg du26 f\u00e9vrier 2021, o\u00f9 \u00e9taient pr\u00e9sents: Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et C\u00e9line MERTES, juges, Kim VOLKMANN, greffi\u00e8re. ___________________________ Vu le r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public ainsi que les pi\u00e8ces de l'instruction. Vu l\u2019information adress\u00e9e par lettres recommand\u00e9es \u00e0 la posteaux inculp\u00e9set \u00e0leurs conseils conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 127(6) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Vu le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 par Ma\u00eetre Lynn FRANK, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 L-2442 Luxembourg, 340, rue du Rollingergrund, le 24 f\u00e9vrier 2021, pour le compte de son mandant, PERSONNE1.), au greffe de la chambre du conseil en application de l\u2019article 127 (7) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. La chambre du conseil a examin\u00e9 le dossier et, apr\u00e8s avoir d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 conform\u00e9ment \u00e0 la loi, a rendu l' ORDONNANCE qui suit: Par r\u00e9quisitoire du6 janvier 2021, le procureur d\u2019Etat demande le renvoi des inculp\u00e9s PERSONNE2.)etPERSONNE1.), par application de circonstances att\u00e9nuantes en relation avec les crimes libell\u00e9s sub. B.1) et sub. D)devant une chambre correctionnelle du Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8gepour y r\u00e9pondre du chef: D.1. d'infraction \u00e0 l'article 493 du Code p\u00e9nal, 2. d'infraction \u00e0 l'article 496 du Code p\u00e9nal, 3. d'infraction \u00e0 l'article 491 du Code p\u00e9nal, 4. d'infraction aux articles 506-1 etsuivants du Code p\u00e9nal, E.1. d'infraction aux articles 461 et 467 du Code p\u00e9nal, 2. d'infraction \u00e0 l'article 505 du Code p\u00e9nal, F.d'infraction \u00e0 l'article 7.A.1 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie, G.a. d'infraction \u00e0 l'article 196 du Code p\u00e9nal, b. d'infraction \u00e0 l'article 197 du Code p\u00e9nal. En date du 24 f\u00e9vrier 2021, Ma\u00eetre Lynn FRANK a d\u00e9pos\u00e9 un m\u00e9moire pour le compte de son mandantPERSONNE1.). Suivant courriers recommand\u00e9s adress\u00e9s, entre autres, \u00e0PERSONNE1.), ainsi qu'\u00e0 Ma\u00eetre Lynn FRANK, la chambre du conseil les a inform\u00e9s que: \u00abLes pi\u00e8ces de l'instruction sont \u00e0 la disposition des inculp\u00e9s ainsi que de leurs conseilsdu 05\/02\/2021 au 17\/02\/2021 inclusauguichet des greffes de l\u2019instruction (bureau TL.344a), au troisi\u00e8me \u00e9tage du b\u00e2timent du Tribunal d\u2019Arrondissement \u00e0 la Cit\u00e9 Judiciaire, sis \u00e0 Luxembourg, Plateau du St. Esprit. L\u2019examen du dossier est fix\u00e9 au 18\/02\/2021.\u00bb<\/p>\n

6 Etant donn\u00e9 que ler\u00e8glement de proc\u00e9dure \u00e9tait fix\u00e9 au 18 f\u00e9vrier 2021, le m\u00e9moire d\u00e9pos\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2021 l\u2019a \u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re tardive et est d\u00e8s lors irrecevable. La chambre du conseil constate que suivant r\u00e9quisitoire d\u2019ouverture du 6 novembre 2019, le Parquet a requis l\u2019ouverture d\u2019une information judiciaire contrePERSONNE2.) et PERSONNE1.)du chef devol \u00e0 l'aide de fausses cl\u00e9s, abus de faiblesse, blanchiment, recel et infraction \u00e0 l'article 7 de la loi modifi\u00e9e du 19 f\u00e9vrier 1973 concernant la vente de substances m\u00e9dicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie sur base notamment du proc\u00e8s-verbal n\u00b0978 dress\u00e9 le 5 novembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Proximit\u00e9 Gare-Hollerich C2R. Par r\u00e9quisitoire additionnel du 5 mai 2020, le Parquet a demand\u00e9 que l'instruction soit \u00e9tendue aux faits relat\u00e9s dans la plainte du 13 mars 2020 et quePERSONNE2.)soit \u00e9galement inculp\u00e9e du chef de faux et usage de faux, escroquerie et abus de confiance. A l'analyse du dossier r\u00e9pressif lui soumis, la chambre du conseil constate qu'PERSONNE1.) n'a pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 en relation avec les infractions d'escroquerie et d'abus de confiance. La chambre du conseil est appel\u00e9e \u00e0 qualifier les faits objets de la poursuite sous toutes les formes possibles et ce \u00e0 partir du moment o\u00f9 ces faits ont \u00e9t\u00e9 express\u00e9ment mis \u00e0 charge de l\u2019inculp\u00e9 par le juge d\u2019instruction, celui-ci ayant \u00e9t\u00e9 saisi in rempar le Procureur d\u2019\u00c9tat et que l\u2019inculp\u00e9 a \u00e9t\u00e9 confront\u00e9 par ce dernier lors de son interrogatoire aux faits en cause (Ch. c. Lux., 26 ao\u00fbt 2015, n\u00b0 836\/15). La chambre du conseil constate que le juge d'instruction a \u00e9t\u00e9 saisi de l'ensemble des faits figurant dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0978 dress\u00e9 le 5 novembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Proximit\u00e9 Gare-Hollerich C2R, le procureur d'Etat y faisant express\u00e9ment r\u00e9f\u00e9rence dans son r\u00e9quisitoire d'ouverture du 6 novembre 2019. Outre la constatation que les faits mentionn\u00e9s dans le proc\u00e8s-verbal n\u00b0978 dress\u00e9 le 5 novembre 2019 par la Police Grand-Ducale, Commissariat de Proximit\u00e9 Gare-Hollerich C2R peuvent recevoir les qualifications juridiques d'abus de faiblesse, d'abus de confiance et d'escroquerie, le Parquet avait \u00e9galement demand\u00e9 que l'instruction soit \u00e9tendue aux faits mentionn\u00e9s dans la plainte du 13 mars 2020 et avait fait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 ces qualifications juridiques. Il ressort des interrogatoires tenus aupr\u00e8s du juge d\u2019instruction en date du 6 novembre 2019, du 27 novembre 2019 et du 7 d\u00e9cembre 2020 qu'PERSONNE1.)a \u00e9t\u00e9 entendu sur les faits pouvant obtenir les qualifications juridiques d'abus de faiblesse, d'abus de confiance et d'escroquerie et qu\u2019il a pu prendre position sur ces faits. D\u00e8s lors, la chambre du conseil est comp\u00e9tente pour statuer sur son renvoi devant une juridiction de jugement du chef des infractions libell\u00e9es sub. A.2) et sub. A.3) \u00e0 son encontre par le procureur d'Etat. Cependant, la chambre du conseil constate que si par r\u00e9quisitoires du procureur d'Etat des 24 f\u00e9vrier 2020 et 5 mai 2020, l'instruction a \u00e9t\u00e9 \u00e9tendue aux faits pouvant obtenir les qualifications juridiques de faux et d'usage de faux, \u00e0 aucun moment,PERSONNE1.)n'a \u00e9t\u00e9 entendu sur ces faits. Il n'a d\u00e8s lors pas pu prendre position quant \u00e0 ceux-ci. Il n'a \u00e9galement pas \u00e9t\u00e9 inculp\u00e9 du chef de ces infractions. La chambre du conseil est d\u00e8s lors incomp\u00e9tente pour statuer sur le renvoi d'PERSONNE1.) devant une juridiction de jugement du chef des infractions libell\u00e9es sub. D.a) et sub. D.b) \u00e0 son encontre par le procureur d'Etat.<\/p>\n

7 Pour le surplus, au vu de l\u2019ensemble du dossier lui soumis, la chambre duconseil retient que l\u2019instruction men\u00e9e en cause a d\u00e9gag\u00e9 des charges suffisantes de culpabilit\u00e9 r\u00e9sultant notamment : -des constatations et diligences des agents de police, -de la plainte dePERSONNE3.)du 5 novembre 2019 aupr\u00e8s des agents de la police, -des images des cam\u00e9ras de vid\u00e9osurveillance de la banqueSOCIETE1.)du 5 novembre 2019, -du r\u00e9sultat de la fouille corporelle d'PERSONNE1.)du 5 novembre 2019, -les d\u00e9clarations d'PERSONNE1.)aupr\u00e8s des agents de la police en date du 5 novembre 2019, -de l'exploitation par les enqu\u00eateurs de la documentation saisie aupr\u00e8s des banques SOCIETE2.)etSOCIETE1.), -des d\u00e9clarations dePERSONNE4.)du 4 d\u00e9cembre 2019 aupr\u00e8s des agents de la police, -des d\u00e9clarations dePERSONNE3.)du 14 f\u00e9vrier 2020 aupr\u00e8s des agents de la police, -du courrier r\u00e9dig\u00e9 parPERSONNE5.)en date du 20 mars 2020, -du courrier r\u00e9dig\u00e9 parPERSONNE6.), -du courrier r\u00e9dig\u00e9 parPERSONNE7.)en date du 2 avril 2020, -de la d\u00e9claration du directeur de laORGANISATION1.),PERSONNE8.)du 13 mars 2020, -du courrier r\u00e9dig\u00e9 en date du 29 mars 2020 parPERSONNE9.), -des d\u00e9clarations d'PERSONNE1.) lors de ses comparutions devant le juge d'instruction le 6 novembre 2019 et le 27 novembre 2019, -des d\u00e9clarations dePERSONNE2.)lors de ses comparutions devant le juge d'instruction le 8 novembre 2019, le 27 novembre 2019 et le 16 d\u00e9cembre 2020, -des d\u00e9clarations dePERSONNE3.)du 13 novembre 2019 lors de sa comparution en tant que t\u00e9moin devant le juge d'instruction, -du courrier adress\u00e9 au Parquet de Luxembourg le 13 f\u00e9vrier 2020 par les enfants de PERSONNE3.), -du courrier de Ma\u00eetre David GROSS du 29 f\u00e9vrier 2020 adress\u00e9 au Parquet de Luxembourg, -de l'expertise neuropsychiatrique concernantPERSONNE3.)r\u00e9alis\u00e9 par le Dr PERSONNE10.). Ces charges suffisantes justifient le renvoides inculp\u00e9sPERSONNE2.)etPERSONNE1.) devant une chambrecorrectionnelledu Tribunal d\u2019arrondissement de ce si\u00e8ge. Il y a partant lieu d\u2019adopter partiellement les r\u00e9quisitions du procureur d\u2019Etat. Parces motifs : la chambre du conseil du Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dit le m\u00e9moire d'PERSONNE1.)d\u00e9pos\u00e9 le 24 f\u00e9vrier 2021 irrecevable, dit qu\u2019elle est incomp\u00e9tente pour statuer sur le renvoi devant une juridiction de jugement d'PERSONNE1.)du chef des infractions libell\u00e9es sub. D.a) et sub. D.b) dans le r\u00e9quisitoire du procureur d'Etat du 6 janvier 2021, dit qu'elle est comp\u00e9tente pour statuer sur le renvoi devant une juridiction de jugement d'PERSONNE1.)du chef des infractions libell\u00e9es sub. A.2) et sub. A.3) dans le r\u00e9quisitoire du 6 janvier 2021 par le procureur d'Etat, pour le surplus, d\u00e9cide conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du procureur d\u2019Etat du 6 janvier 2021,<\/p>\n

8 r\u00e9serve les frais. Ainsi fait et prononc\u00e9 au Tribunald\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, date qu'en t\u00eate. Cette ordonnance est susceptible d\u2019appel. Conform\u00e9ment aux articles 133 et suivants du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale, l\u2019appel doit \u00eatre form\u00e9 par l\u2019inculp\u00e9 ou son avocat, la partie civile, lapartie civilement responsable ainsi que tout tiers concern\u00e9 justifiant d\u2019un int\u00e9r\u00eat personnel et leurs avocats respectifs dans les 5 jours de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance, aupr\u00e8s du greffedont rel\u00e8vela chambre du conseil. Si l\u2019inculp\u00e9 est d\u00e9tenu, il peut \u00e9galement d\u00e9clarer son appel au greffe du Centre p\u00e9nitentiaire. Sans pr\u00e9judice des proc\u00e9dures pr\u00e9vues \u00e0 l\u2019article 133 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9naleet conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, modifi\u00e9 par l\u2019article 2 de laloi du 24 juillet 2020portant modification de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9naleet par l\u2019article 3 de la loi du19 d\u00e9cembre 2020 portant modification de la loi modifi\u00e9e du 20 juin 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re p\u00e9nale, l\u2019appel contre une ordonnance de la chambre du conseil peut \u00e9galement \u00eatre form\u00e9 par une d\u00e9claration d\u2019appelqui est \u00e0 faire parvenir au greffe du tribunal dont rel\u00e8ve la chambre du conseil par courrier \u00e9lectroniquedans un d\u00e9lai de cinq jours \u00e0 compter du jour de la notification de la pr\u00e9sente ordonnance.Les adresses \u00e9lectroniques du greffe par le biais desquelles appel peut valablement \u00eatre interjet\u00e9 par courrier \u00e9lectronique sont publi\u00e9es par les autorit\u00e9s judiciaires sur leur site internet.<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

Arr\u00eat n\u00b0261\/21 Ch.c.C. du30 mars2021. 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