{"id":698604,"date":"2026-04-26T23:08:40","date_gmt":"2026-04-26T21:08:40","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mars-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:08:48","modified_gmt":"2026-04-26T21:08:48","slug":"tribunal-darrondissement-26-mars-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/tribunal-darrondissement-26-mars-2021\/","title":{"rendered":"Tribunal d’arrondissement, 26 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Jugt n\u00b0 757\/2020 Notice du Parquet: 9910\/16\/CD<\/p>\n

3x exp-sprob.<\/p>\n

AUDIENCE PUBLIQUE DU 26 MARS 2021<\/p>\n

Le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix -neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, a rendu le jugement qui suit:<\/p>\n

dans la cause du Minist\u00e8re Public contre<\/p>\n

PREVENU1.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), demeurant \u00e0 B-ADRESSE1.), actuellement plac\u00e9e sous contr\u00f4le judiciaire<\/p>\n

– p r \u00e9 v e n u e –<\/p>\n

F A I T S : Par citation du 14 janvier 2021, Monsieur le Procureur d'Etat pr\u00e8s le Tribunal d'arrondissement de Luxembourg a requis la pr\u00e9venue \u00e0 compara\u00eetre \u00e0 l\u2019audience publique du 5 mars 2021 devant le Tribunal correctionnel de ce si\u00e8ge, pour y entendre statuer sur les pr\u00e9ventions suivantes : harc\u00e8lement obsessionnel, atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e, destruction de biens mobiliers, coups et blessures volontaires, menaces verbales. A cette audience publique, Monsieur le vice-pr\u00e9sident constata l'identit\u00e9 de la pr\u00e9venue PREVENU1.) et lui donna connaissance de l\u2019acte qui a saisi le Tribunal, l\u2019informa de son droit de garder le silence et de ne pas s\u2019incriminer soi-m\u00eame, conform\u00e9ment \u00e0 l\u2019article 190-1 (2) du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L'expert Dr. Marc GLEIS fut entendu en ses d\u00e9clarations et explications, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

Les t\u00e9moins TEMOIN1.) et TEMOIN2.) furent entendus s\u00e9par\u00e9ment en leurs d\u00e9clarations orales, apr\u00e8s avoir pr\u00eat\u00e9 le serment pr\u00e9vu par la loi.<\/p>\n

La pr\u00e9venue PREVENU1.) fut entendue en ses explications et moyens de d\u00e9fense qui furent plus amplement d\u00e9velopp\u00e9s par Ma\u00eetre Frank WIES, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

Le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public, Monsieur David GROBER , substitut du Procureur d\u2019Etat, r\u00e9suma l'affaire et fut entendu en son r\u00e9quisitoire.<\/p>\n

Le Tribunal prit l'affaire en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 et rendit \u00e0 l'audience publique de ce jour, date \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, le<\/p>\n

J U G E M E N T q u i s u i t :<\/p>\n

Vu la citation du 14 janvier 2021 r\u00e9guli\u00e8rement notifi\u00e9e \u00e0 la pr\u00e9venue PREVENU1.) .<\/p>\n

Vu l'ordonnance de renvoi de la chambre du conseil n\u00b0331\/19 du 20 f\u00e9vrier 2019 renvoyant PREVENU1.) devant le Tribunal de ce si\u00e8ge du chef d\u2019infractions \u00e0 l'article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, ainsi qu'aux articles 330, 398, 442- 2 et 528 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Vu l'ensemble du dossier r\u00e9pressif constitu\u00e9 par le Parquet sous la notice n\u00b0 9910\/16\/ CD et notamment le proc\u00e8s-verbal n\u00b012048\/2016 du 31 janvier 2016, le proc\u00e8s -verbal n\u00b042335\/2016 du 5 ao\u00fbt 2016, le proc\u00e8s-verbal n\u00b032509\/2016 du 8 octobre 2016, le rapport n\u00b02017\/3475\/76\/MJ et le proc\u00e8s -verbal n\u00b02016\/40099\/1118\/WD du 9 f\u00e9vrier 2017 dress\u00e9 s par la Police Grand-Ducale, Circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, Unit\u00e9: Centre d'intervention secondaire de Dudelange, ainsi que le proc\u00e8s-verbal n\u00b041742 du 24 d\u00e9cembre 2016 dress\u00e9 par la Police Grand-Ducale, Circonscription r\u00e9gionale Esch\/Alzette, Unit\u00e9: CIP Esch\/Alzette.<\/p>\n

I. En Fait :<\/p>\n

Les faits tels qu\u2019ils ressortent du dossier r\u00e9pressif et des d\u00e9bats men\u00e9s \u00e0 l\u2019audience peuvent se r\u00e9sumer comme suit :<\/p>\n

En date du 30 janvier 2016, TEMOIN1.) a t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 la Police, alors que PREVENU1.) , qui le harcelait depuis plusieurs jours, r\u00f4dait autour de sa voiture. A l'arriv\u00e9e des agents de la police, PREVENU1.) avait quitt\u00e9 les lieux. En v\u00e9rifiant l'\u00e9tat du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 TEMOIN1.) , les agents de la police ont remarqu\u00e9 que l'air du pneu avant droit avait \u00e9t\u00e9 enlev\u00e9. TEMOIN1.) a inform\u00e9 les agents de la police qu'il d\u00e9sirait porter plainte contre PREVENU1.) .<\/p>\n

Le lendemain, TEMOIN1.) s'est pr\u00e9sent\u00e9 au poste de police et a remis sa plainte aux agents de la police. Il ressort de celle- ci que trois ans auparavant, TEMOIN1.) avait port\u00e9 plainte contre PREVENU1.) pour harc\u00e8lement et que malgr\u00e9 avertissement par les agents de la police, PREVENU1.) avait continu\u00e9 \u00e0 le harceler. Cependant, \u00e0 un certain moment, il a expliqu\u00e9 \u00e0 PREVENU1.) qu'il \u00e9tait \u00e9tudiant et que sa situation financi\u00e8re \u00e9tait plut\u00f4t pr\u00e9caire. Celle-ci lui avait alors propos\u00e9 d'avoir une relation sexuelle par mois contre de l'argent. TEMOIN1.)<\/p>\n

estimait avoir re\u00e7u approximativement 4.000 euros de la part de PREVENU1.) . Pendant cette p\u00e9riode, elle ne le harcelait plus. Par la suite, elle a n\u00e9anmoins recommenc\u00e9 et disait notamment qu'elle voulait un enfant de lui . C'est \u00e9galement durant cette p\u00e9riode que TEMOIN1.) s'est mis en couple avec une fille et qu'il ne voulait plus avoir de relation sexuelle avec PREVENU1.) . TEMOIN1.) a expliqu\u00e9 dans sa plainte que PREVENU1.) le suivait sans cesse et qu'elle suivait \u00e9galement sa petite amie. Lorsqu'il a rompu avec cette derni\u00e8re, PREVENU1.) s'est calm\u00e9e et il ne l'apercevait que tous les trois mois approximativement. Deux semaines avant la plainte, PREVENU1.) avait cependant recommenc\u00e9 \u00e0 le harceler. Elle restait devant son domicile, assise dans sa voiture pendant des heures. A LIEU1.), elle l'a observ\u00e9 pendant deux heures lorsqu'il \u00e9tait assis sur un banc avec sa copine. Elle se garait r\u00e9guli\u00e8rement sur le parking pr\u00e8s du domicile de TEMOIN1.) et l'attendait. Elle le suivait aussi en voiture. Elle lui envoyait \u00e9galement des messages sur son t\u00e9l\u00e9phone lui indiquant notamment qu'elle savait o\u00f9 il \u00e9tait et mentionnait le lieu, respectivement elle lui t\u00e9l\u00e9phonait.<\/p>\n

En date du 9 mars 2016, PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par les agents de la police. Elle a expliqu\u00e9 avoir fait la connaissance de TEMOI N1.) courant de l'ann\u00e9e 2012 via internet. Bien qu'elle lui ait indiqu\u00e9 que la diff\u00e9rence d'\u00e2ge \u00e9tait trop importante, il continuait \u00e0 lui \u00e9crire. Par la suite, elle avait aper\u00e7u TEMOIN1.) dans son v\u00e9hicule et avait d\u00e9cid\u00e9 de le suivre. Elle avait alors \u00e9t\u00e9 arr\u00eat\u00e9e par la Police. PREVENU1.) a ensuite expliqu\u00e9 qu'ils ont continu\u00e9 \u00e0 communiquer par messages. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 lui avoir pr\u00eat\u00e9 de l'argent qu'il ne le lui avait toujours pas rembours\u00e9. Elle a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 qu'il l'avait menac\u00e9 e \u00e0 plusieurs reprises. Elle a finalement formellement contest\u00e9 avoir harcel\u00e9 TEMOIN1.) .<\/p>\n

Le 15 juin 2016 vers 23.40 heures, les agents de la police ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 ADRESSE2.) , alors qu'un homme venait d'\u00eatre poursuivi et agress\u00e9 par une femme. En s'approchant des lieux, ils ont aper\u00e7u un jeune homme et deux femmes dont une s'\u00e9loignait sans donner l'impression de prendre la fuite. Lorsque le jeune homme a indiqu\u00e9 aux agents de la police que la femme s'\u00e9tant \u00e9loign\u00e9e \u00e9tait la femme qui l'avait agress\u00e9, ceux -ci ont essay\u00e9 en vain de la rattraper.<\/p>\n

Lors de son audition par les agents de la police en date du 5 ao\u00fbt 2016, le jeune homme qui s'est av\u00e9r\u00e9 \u00eatre TEMOIN1.) , a d\u00e9clar\u00e9 que vers 23.30 heures, il a gar\u00e9 son v\u00e9hicule sur le parking pr\u00e8s de son domicile et a rencontr\u00e9 sa copine, TEMOIN2.) , qui venait \u00e9galement d'arriver avec son v\u00e9hicule. Lorsqu'ils marchaient en direction de son domicile, TEMOIN1.) a expliqu\u00e9 avoir aper\u00e7u PREVENU1.) sur le trottoir d'en face. Il a demand\u00e9 \u00e0 TEMOIN2.) de simplement continuer \u00e0 marcher sans pr\u00eater attention \u00e0 PREVENU1.) . Cependant, il a entendu du bruit venant de l'arri\u00e8re et en se retournant, il a vu que PREVENU1.) s'approchait d'eux en courant. PREVENU1.) l'a demand\u00e9 pourquoi il l'avait d\u00e9nonc\u00e9e \u00e0 la Police et l'a demand\u00e9 d'arr\u00eater de penser \u00e0 elle, notamment lorsqu'il avait des relations sexuelles avec TEMOIN2.) . PREVENU1.) s'est ensuite adress\u00e9e \u00e0 TEMOIN2.) en lui disant notamment d'arr\u00eater de rire, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, elle lui donnerait un coup au visage . TEMOIN1.) a expliqu\u00e9 que lorsque PREVENU1.) a vu que le v\u00e9hicule de la Police s'approchait d'eux, elle l'a pouss\u00e9 avec sa main contre son \u00e9paule. TEMOIN1.) a perdu l'\u00e9quilibre et est tomb\u00e9 contre le mur d'une maison.<\/p>\n

TEMOIN1.) a ensuite d\u00e9clar\u00e9 que suite \u00e0 ces faits, il avait re\u00e7u beaucoup de messages de la part de PREVENU1.) lui demandant notamment pourquoi il ne lui avait pas parl\u00e9 normalement plut\u00f4t que d'appeler la Police.<\/p>\n

Auditionn\u00e9e par les agents de la police en date du 11 ao\u00fbt 2016, PREVENU1.) a expliqu\u00e9 qu'elle avait attendu le retour de TEMOIN1.) sur le parking \u00e0 LIEU2.), alors qu'elle voulait discuter avec lui concernant le remboursement de l'argent qu'elle lui avait pr\u00eat\u00e9, \u00e0 savoir le<\/p>\n

montant total de 5.000 euros. Elle voulait \u00e9galement lui dire qu'elle se sentait harcel\u00e9e par ses pens\u00e9es n\u00e9gatives.<\/p>\n

En date du 8 septembre 2016, TEMOIN2.) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9e par les agents de la police. Elle a expliqu\u00e9 qu'elle avait gar\u00e9 son v\u00e9hicule sur le parking de sorte \u00e0 avoir une vue sur l'ensemble du parking et qu'elle pensait avoir vu PREVENU1.) avant que TEMOIN1.) n'arrive. Elle a attendu TEMOIN1.) sur le trottoir et a vu PREVENU1.) avant que celle-ci ne parte vers le parc qui longe le parking. TEMOIN2.) a expliqu\u00e9 qu'elle est mont\u00e9e dans sa voiture lorsque TEMOIN1.) est arriv\u00e9 et qu'elle lui a dit qu'elle venait d'apercevoir PREVENU1.) . Elle s'est ensuite dirig\u00e9e ensemble avec TEMOIN1.) vers le domicile de celui-ci. Lorsqu'ils ont aper\u00e7u PREVENU1.), ils l'ont d'abord ignor\u00e9e. Mais elle les a suivis et disait qu'elle voulait clarifier certaines choses avec TEMOIN1.) , de sorte qu'ils se sont arr\u00eat\u00e9s. TEMOIN2.) a indiqu\u00e9 qu'\u00e0 un moment, PREVENU1.) a pouss\u00e9 TEMOIN1.) qui a perdu l'\u00e9quilibre et est tomb\u00e9 contre le rebord d'une fen\u00eatre. TEMOIN2.) a finalement pr\u00e9cis\u00e9 que PREVENU1.) s'\u00e9tait \u00e9galement adress\u00e9e \u00e0 elle en lui disant d'arr\u00eater de rire aussi b\u00eatement.<\/p>\n

En date du 8 octobre 2016 vers 13.00 heures, les agents de la police ont re\u00e7u un appel t\u00e9l\u00e9phonique de la part de TEMOIN1.) leur indiquant qu'il circulait avec son v\u00e9hicule et qu'il pensait que PREVENU1.) le suivait une nouvelle fois. Il a transmis le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule aux agents de la police. Ceux-ci lui ont indiqu\u00e9 l'endroit vers lequel il devait se diriger, afin d'intercepter la personne qui le poursuivait. Cependant, peu avant d'arriver \u00e0 cet endroit, la personne avait arr\u00eat\u00e9 de le suivre.<\/p>\n

Le m\u00eame jour, TEMO IN1.) a \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les agents de la police et a d\u00e9clar\u00e9 qu'apr\u00e8s avoir crois\u00e9, avec son v\u00e9hicule , un v\u00e9hicule de la marque VW Polo de couleur noir, celui-ci avait brutalement chang\u00e9 de direction. Il avait imm\u00e9diatement pens\u00e9 \u00e0 PREVENU1.). Le v\u00e9hicule \u00e9tait d'abord devant lui, puis il avait disparu pour r\u00e9appara\u00eetre derri\u00e8re lui. Il s'est arr\u00eat\u00e9 sur une place de stationnement \u00e0 l'entr\u00e9e de LIEU3.) et le v\u00e9hicule s'est \u00e9galement arr\u00eat\u00e9. TEMOIN1.) a alors appel\u00e9 la Police. Il a expliqu\u00e9 que sur l'autor oute, il avait roul\u00e9 \u00e0 90km\/h. Cependant, lorsqu'il a d\u00e9pass\u00e9 un camion, il a acc\u00e9l\u00e9r\u00e9 \u00e0 100 km\/h, puis s'est rabattu devant le camion. Le v\u00e9hicule de la marque VW Polo de couleur noir s'est mis \u00e0 sa hauteur et s'est rapproch\u00e9 de plus en plus de son v\u00e9hicule, de sorte qu'il se trouvait partiellement sur la bande d'arr\u00eat d'urgence. Il a alors acc\u00e9l\u00e9r\u00e9, afin d'\u00e9chapper \u00e0 cette situation devenue dangereuse. Le v\u00e9hicule de la marque VW Polo de couleur noir l'a encore suivi apr\u00e8s qu'il ait pris la sortie LIEU2.), mais a ensuite fait demi- tour.<\/p>\n

Les agents de la police ont contact\u00e9 PREVENU1.) par t\u00e9l\u00e9phone. Celle- ci a fait part de son \u00e9nervement par rapport \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e par TEMOIN1.) . Elle a d\u00e9clar\u00e9 \u00eatre lass\u00e9e de cette situation et de ne pas se pr\u00e9senter au poste de police en vue d'une audition.<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que TEMOIN1.) avait r\u00e9ussi \u00e0 noter le num\u00e9ro d'immatriculation du v\u00e9hicule qui l'avait suivi, les agents de la police ont proc\u00e9d\u00e9 aux v\u00e9rifications et ont constat\u00e9 que le v\u00e9hicule appartenait au fr\u00e8re de PREVENU1.) , PERSONNE1.).<\/p>\n

En date du 24 d\u00e9cembre 2016 vers 02.50 heures, les agents de la police ont \u00e9t\u00e9 d\u00e9p\u00each\u00e9s \u00e0 ADRESSE3.), alors que PREVENU1.) harcelait une nouvelle fois TEMOIN1.) . En s'approchant des lieux, PREVENU1.) \u00e9tait sur le point de partir. Les agents de la police ont arr\u00eat\u00e9 le v\u00e9hicule conduit par PREVEN U1.). Celle-ci refusait de r\u00e9pondre aux questions des agents de la police et r\u00e9p\u00e9tait que TEMOIN1.) lui devait le montant de 5.000 euros.<\/p>\n

Lors de son audition par les agents de la police en date du 26 d\u00e9cembre 2016, TEMOIN1.) a indiqu\u00e9 qu'il avait d\u00e9j\u00e0 port\u00e9 plainte \u00e0 plusieurs reprises contre PREVENU1.) pour harc\u00e8lement obsessionnel. TEMOIN1.) a ensuite expliqu\u00e9 qu'en date du 24 d\u00e9cembre 2016, il avait d'abord aper\u00e7u PREVENU1.) dans les alentours de l'\u00e9glise, respectivement de l'\u00e9cole \u00e0 LIEU4.). Elle s'\u00e9tait alors cach\u00e9e derri\u00e8re un mur, mais lui avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises. TEMOIN1.) s'est ensuite rendu \u00e0 Luxembourg-Ville avec sa petite amie, TEMOIN2.) . En rentrant, vers 02.00 heures, il a vu que le v\u00e9hicule de PREVENU1.) \u00e9tait gar\u00e9 pr\u00e8s de son domicile. Il a ensuite fait un tour du quartier avec son v\u00e9hicule, mais en revenant, le v\u00e9hicule de PREVENU1.) \u00e9tait toujours l\u00e0. Il a d\u00e8s lors alert\u00e9 la Police.<\/p>\n

TEMOIN1.) a \u00e9galement remis plusieurs messages que PREVENU1.) lui a envoy\u00e9s sur son t\u00e9l\u00e9phone. Parmi certains figurent des injures.<\/p>\n

Malgr\u00e9 insistance des agents de la police, PREVENU1.) ne s'est pas pr\u00e9sent\u00e9e au commissariat de police en vue d'\u00eatre auditionn\u00e9e en relation avec ces faits.<\/p>\n

En date du 31 janvier 2017, TEMOIN1.) a une nouvelle fois \u00e9t\u00e9 auditionn\u00e9 par les agents de la police et a d\u00e9clar\u00e9 que le comportement harcelant de PREVENU1.) n'avait toujours pas cess\u00e9, au contraire. Il a expliqu\u00e9 que le 28 janvier 2017, PREVENU1.) avait frapp\u00e9 contre les volets de sa maison et qu'en date du 29 janvier 2017, en regardant par la fen\u00eatre, il a vu PREVENU1.) lui faisant signe. Il avait t\u00e9l\u00e9phon\u00e9 \u00e0 la Police puis \u00e9tait sorti et avait discut\u00e9 avec elle jusqu'\u00e0 l'arriv\u00e9e de la Police.<\/p>\n

TEMOIN1.) a encore indiqu\u00e9 qu'\u00e0 plusieurs reprises, il avait eu de longues conversations avec PREVENU1.), alors que s'il agissait de la sorte, elle ne le harcelait pas pendant une p\u00e9riode plus ou moins longue.<\/p>\n

Il a finalement indiqu\u00e9 que malgr\u00e9 le fait d\u2019avoir \u00e9t\u00e9 intercept\u00e9e le 29 janvier 2017 par la Police, PREVENU1.) avait continu\u00e9 \u00e0 le harceler.<\/p>\n

En date du 1 er mars 2017, PREVENU1.) a comparu devant le juge d'instruction. Elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations faites le 9 mars 2016 aupr\u00e8s des agents de la police. Elle a encore indiqu\u00e9 qu'apr\u00e8s la premi\u00e8re relation sexuelle qu'elle avait eue avec TEMOIN1.) , celui-ci lui avait dit qu'elle \u00e9tait vieille et moche. Cependant, au vu des messages \u00e9chang\u00e9s, elle d\u00e9sirait mieux le conna\u00eetre et a donc insist\u00e9. Etant donn\u00e9 qu'il avait refus\u00e9, ils n'avaient plus eu de contact pendant plusieurs mois. Cependant, TEMOIN1.) l'avait recontact\u00e9e pour avoir des relations sexuelles avec elle, ce qu'elle avait accept\u00e9. Elle lui donnait aussi parfois un peu d'argent, alors qu'il \u00e9tait \u00e9tudiant en n'en recevait pas beaucoup de sa m\u00e8re. PREVENU1.) a ensuite expliqu\u00e9 qu'elle a continu\u00e9 \u00e0 avoir des relations sexuelles pendant sa phase d'ovulation avec TEMOIN1.) dans le but de tomber enceinte, alors qu'elle le trouvait bel homme.<\/p>\n

PREVENU1.) a encore expliqu\u00e9 qu'elle s'\u00e9tait rendue une seule fois pr\u00e8s du v\u00e9hicule de TEMOIN1.), afin de discuter avec lui. Cependant, il lui avait montr\u00e9 un long couteau, de sorte qu'elle avait pris la fuite.<\/p>\n

Lorsque TEMOIN1.) \u00e9tait en couple avec une certaine PERSONNE2.) , PREVENU1.) a d\u00e9clar\u00e9 l'avoir vu r\u00e9guli\u00e8rement, alors que PERSONNE2.) habitait dans le m\u00eame quartier qu'elle. Elle n'avait cependant plus de contact avec TEMOIN1.) jusqu'\u00e0 ce que celui-ci commence \u00e0 l'attaquer mentalement. Elle a expliqu\u00e9 que ces \u00ab attaques t\u00e9l\u00e9pathiques destructrices \u00bb pouvaient durer des heures. Elle d\u00e9sirait ainsi clarifier la situation avec TEMOIN1.) et lui parler<\/p>\n

de ces attaques. Lorsqu'elle a suivi TEMOIN1.), c'\u00e9tait dans l'unique but de lui parler de ces attaques, afin d'y mettre un terme.<\/p>\n

PREVENU1.) a finalement contest\u00e9 avoir endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de TEMOIN1.) , respectivement d'avoir retir\u00e9 l'air du pneu du v\u00e9hicule.<\/p>\n

En date du 3 mars 2017, PREVENU1.) a comparu une seconde fois devant le juge d'instruction. Elle a avou\u00e9 avoir suivi TEMOIN1.) le 15 juin 2016, alors qu'elle voulait r\u00e9cup\u00e9rer l'argent qu'elle lui avait pr\u00eat\u00e9 et qu'elle voulait discuter des nombreuses plaintes qu'il avait d\u00e9pos\u00e9es \u00e0 son encontre. Elle a cependant contest\u00e9 avoir frapp\u00e9 TEMOIN1.) , mais a avou\u00e9 l'avoir pouss\u00e9 l\u00e9g\u00e8rement, afin qu'il arr\u00eate de marcher. Elle a contest\u00e9 que TEMOIN1.) soit tomb\u00e9. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 avoir demand\u00e9 \u00e0 TEMOIN2.) pourquoi elle rigolait, mais a contest\u00e9 l'avoir menac\u00e9e .<\/p>\n

PREVENU1.) a expliqu\u00e9 que le but poursuivi par TEMOIN1.) en d\u00e9posant les plaintes \u00e9tait de lui porter pr\u00e9judice et qu'il l'avait menac\u00e9e \u00e0 plusieurs reprises. Elle a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 qu'il l'attaquait mentalement tout en pr\u00e9cisant qu'il proc\u00e9dait certainement par t\u00e9l\u00e9pathie.<\/p>\n

Concernant les faits du 8 octobre 2016, PREVENU1.) a avou\u00e9 avoir suivi TEMOIN1.) avec le v\u00e9hicule de son fr\u00e8re tout en pr\u00e9cisant que lorsqu'elle le voyait c'\u00e9tait presque comme un r\u00e9 flexe de le suivre, mais a contest\u00e9 s'\u00eatre rapproch\u00e9 sur l'autoroute de son v\u00e9hicule de sorte qu'il roule sur la bande d'arr\u00eat d'urgence. Elle a indiqu\u00e9 avoir arr\u00eat\u00e9 de le suivre puisqu'il n'avait clairement pas l'intention de discuter avec elle.<\/p>\n

Concernant les faits de fin du mois de janvier 2017, PREVENU1.) a confirm\u00e9 s'\u00eatre rendu deux ou trois fois \u00e0 LIEU4.), au domicile de TEMOIN1.) . Elle a pr\u00e9cis\u00e9 qu'elle avait su qu'il avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9, alors qu'il avait un v\u00e9hicule plut\u00f4t voyant, celui-ci \u00e9tant de couleur dor\u00e9e, et qu'elle l'avait aper\u00e7u \u00e0 LIEU4.). Puisqu'elle n'avait plus vu le v\u00e9hicule \u00e0 LIEU2.), elle en avait d\u00e9duit qu'il avait d\u00e9m\u00e9nag\u00e9 \u00e0 LIEU4.). Elle a contest\u00e9 avoir frapp\u00e9 contre les volets de la maison de TEMOIN1.), mais a avou\u00e9 avoir regard\u00e9 \u00e0 deux reprises par la fen\u00eatre. Elle a \u00e9galement avou\u00e9 avoir contact\u00e9 le fr\u00e8re de TEMOIN1.) par le site internet MEDIA1.) .<\/p>\n

Concernant finalement le nombre important de messages envoy\u00e9s \u00e0 TEMOIN1.) , PREVENU1.) a expliqu\u00e9 qu'ils \u00e9taient principalement destin\u00e9s \u00e0 lui demander d'arr\u00eater ses attaques mentales.<\/p>\n

En date du 2 ao\u00fbt 2017, PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 soumise \u00e0 une expertise neuro-psychiatrique. Dans son rapport d'expertise du 27 octobre 2017, l'expert Dr. Marc GLEIS a conclu qu'au moment des faits reproch\u00e9s \u00e0 PREVENU1.) , celle- ci a pr\u00e9sent\u00e9 un trouble d\u00e9lirant persistant \u00e0 th\u00e9matique de pers\u00e9cution. Cette maladie n'a pas affect\u00e9 ou annihil\u00e9 sa facult\u00e9 de perception des normes morales \u00e9l\u00e9mentaires, mais a affect\u00e9 sa libert\u00e9 d'action.<\/p>\n

Lors de l'audience du 5 mars 2021, l'expert Dr. Marc GLEIS a confirm\u00e9, sous la foi du serment, ses constatations et conclusions consign\u00e9es dans son rapport pr\u00e9cit\u00e9 du 27 octobre 2017. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que le trouble d\u00e9lirant dont est affect\u00e9 PREVENU1.) est chronique et existait tant avant qu'apr\u00e8s les faits lui reproch\u00e9s.<\/p>\n

TEMOIN1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites en dates des 31 janvier 2016, 5 ao\u00fbt 2016, 8 octobre 2016, 26 d\u00e9cembre 2016 et 31 janvier 2017 aupr\u00e8s des agents de la police. Il a pr\u00e9cis\u00e9 que PREVENU1.) avait mis fin \u00e0 ce comportement harcelant depuis deux ans. Concernant les griffures \u00e0 son v\u00e9hicule, reproch\u00e9es par le Minist\u00e8re Public, TEMOIN1.) a indiqu\u00e9 qu'il ne se rappelait pas que PREVENU1.) ait griff\u00e9 sa voiture.<\/p>\n

TEMOIN2.) a confirm\u00e9, sous la foi du serment, ses d\u00e9clarations faites en date du 8 septembre 2016 aupr\u00e8s des agents de la police. Elle a encore pr\u00e9cis\u00e9 qu'en date du 15 juin 2016, PREVENU1.) l'avait menac\u00e9e de la mani\u00e8re suivante: \u00ab Haal op ze laachen, soss kriss du eng an d'Schn\u00ebss \u00bb.<\/p>\n

PREVENU1.) a expliqu\u00e9 qu'elle avait des moments lors desquels elle ne se sentait pas bien, alors que TEMOIN1.) la harcelait par actes de t\u00e9l\u00e9pathie. Elle a indiqu\u00e9 qu'il lui veut du mal et qu'il l'avait uniquement \u00ab utilis\u00e9e \u00bb pour avoir des relations sexuelles. Elle a pr\u00e9cis\u00e9 avoir voulu un vrai contact avec lui et que les discussions lui avaient manqu\u00e9.<\/p>\n

PREVENU1.) a ensuite expliqu\u00e9 que les d\u00e9clarations de TEMOIN1.) correspondaient \u00e0 la v\u00e9rit\u00e9, mais a contest\u00e9 s'\u00eatre rendu tous les jours chez lui et avoir menac\u00e9 TEMOIN2.) en date du 15 juin 2016. PREVENU1.) a \u00e9galement avou\u00e9 avoir laiss\u00e9 sortir l'air du pneu du v\u00e9hicule de TEMOIN1.), mais a expliqu\u00e9 avoir imm\u00e9diatement regrett\u00e9 son acte. Cependant, puisque le jour des faits \u00e9tait un dimanche, elle ne pouvait aller acheter une pompe, de sorte qu'elle s'est rendue le lundi au magasin (\u2026) en vue d'en acheter une. En arrivant pr\u00e8s du v\u00e9hicule de TEMOIN1.), elle avait cependant d\u00fb constater que de le pneu avait d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 regonfl\u00e9.<\/p>\n

II. En Droit :<\/p>\n

Par ordonnance de renvoi, le Minist\u00e8re Public reproche \u00e0 PREVENU1.) :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle- m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1. depuis un temps non prescrit et notamment depuis l'ann\u00e9e 2013, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg, sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

a.) en infraction \u00e0 l\u2019article 442-2 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019elle savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique TEMOIN1.), n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), notamment en le suivant partout, en se rendant \u00e0 de multiples reprises \u00e0 son adresse pour l'observer, en lui envoyant une multitude de messages sms dont certains \u00e0 connotation mena\u00e7antes, en le contactant de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone alors que TEMOIN1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, lui a fait comprendre d'arr\u00eater ce comportement, partant en sachant qu'elle affecterait par ce comportement gravement la tranquillit\u00e9 de TEM OIN1.),<\/p>\n

b.) en infraction \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou l\u2019avoir harcel\u00e9e par des messages \u00e9crits ou autres,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment importun\u00e9 et harcel\u00e9 TEMOIN1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs, et par une multitude de messages sms,<\/p>\n

2.) le 30 janvier 2016, vers 21.17 heures, \u00e0 LIEU2.) , dans la ADRESSE2.), sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de la marque SUZUKI mod\u00e8le Swift Sport, immatricul\u00e9 (…), appartenant \u00e0 TEMOIN1.), pr\u00e9qualif\u00e9, en d\u00e9gonflant le pneu,<\/p>\n

3.) le 16 f\u00e9vrier 2016, vers 22.40 heures \u00e0 LIEU2.) , dans la ADRESSE2.) , sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de la marque SUZUKI mod\u00e8le Swift Sport, immatricul\u00e9 (…) , appartenant \u00e0 TEMOIN1.) , pr\u00e9qualif\u00e9, en faisant des griffures \u00e0 son v\u00e9hicule,<\/p>\n

4.) le 15 juin 2016 vers 22.30 heures \u00e0 ADRESSE2.) , sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

1) en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement fait des blessures ou port\u00e9 des coups,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 TEMOIN1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, en le bousculant violemment et le faisant ainsi tomber contre un mur,<\/p>\n

2) en infraction \u00e0 l'article 330 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir menac\u00e9 soit verbalement, soit par tout autre proc\u00e9d\u00e9 analogue, avec ordre ou sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes ou les propri\u00e9t\u00e9s, punissable d\u2019une peine d'emprisonnement de jours au moins,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement TEMOIN2.), n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), en disant: \u00ab sie solle aufh\u00f6ren so dumm zu lachen, und dass sie kein Problem damit h\u00e4tte, ihr eine in die Fresse zu hauen \u00bb, sans pr\u00e9judice quant aux termes exactes employ\u00e9s \u00bb.<\/p>\n

\u2022 Comp\u00e9tence du Tribunal si\u00e9geant en composition coll\u00e9giale :<\/p>\n

Etant donn\u00e9 que les infractions libell\u00e9es sub. 2), sub. 3), sub.4.1) et sub. 4.2) se trouvent le cas \u00e9ch\u00e9ant en concours r\u00e9el avec les infractions libell\u00e9es sub. 1.a) et sub. 1.b) et qu\u2019elles sont connexes avec celles-ci, le Tribunal si\u00e9geant en mati\u00e8re p\u00e9nale en composition coll\u00e9giale est comp\u00e9tent pour en conna\u00eetre.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction de harc\u00e8lement obsessionnel : Le Minist\u00e8re Public reproche tout d'abord \u00e0 la pr\u00e9venue, d\u2019avoir en infraction \u00e0 l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e TEMOIN1.), notamment en le suivant partout, en se rendant \u00e0 de multiples reprises \u00e0 son adresse pour l'observer, en lui envoyant une multitude de messages sms dont certains \u00e0 connotations mena\u00e7antes, en le contactant de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone, alors que TEMOIN1.) lui avait fait comprendre qu'elle devait arr\u00eater ce comportement, partant en sachant qu'elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de TEMOIN1.) . D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 442-2 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal l\u2019action publique ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que sur plainte de la victime, de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de ses ayants-droit. Cette condition est remplie en l\u2019esp\u00e8ce eu \u00e9gard aux plaintes d\u00e9pos\u00e9es les 31 janvier 2016, 5 ao\u00fbt 2016, 8 octobre 2016, 26 d\u00e9cembre 2016 et 31 janvier 2017 par TEMOIN1.). L\u2019action publique est partant recevable. Le l\u00e9gislateur, par la loi du 5 juin 2009, ins\u00e9rant un article 442- 2 dans le Code p\u00e9nal en vue d\u2019incriminer le harc\u00e8lement obsessionnel, a entendu introduire une incrimination propre aux actes de harc\u00e8lement ou \u00ab stalking \u00bb, ce mot signifiant \u00ab le fait de pers\u00e9cuter et de harceler une personne \u00e0 dessein et de fa\u00e7on r\u00e9it\u00e9r\u00e9e, en mena\u00e7ant son int\u00e9grit\u00e9 physique ou psychique et en lui faisant du tort, directement ou indirectement, \u00e0 court ou \u00e0 long terme \u00bb (doc. Parl. N\u00b0 5907, avis du Conseil d\u2019Etat du 17 f\u00e9vrier 2009). Toutefois le qualitatif d\u2019obsessionnel se retrouve uniquement dans l\u2019intitul\u00e9 de la loi ainsi que dans celui du chapitre IV-2 du titre VIII du Code p\u00e9nal, mais ne figure pas comme \u00e9l\u00e9ment constitutif de l\u2019infraction. Cette infraction p\u00e9nale autonome du harc\u00e8lement est d\u00e9finie en tant que comportement \u00e0 caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9t\u00e9 par lequel quelqu\u2019un aura harcel\u00e9 une personne alors qu\u2019il savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait par ce comportement gravement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e. L\u2019infraction vise donc d\u2019une fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale tous les agissements r\u00e9p\u00e9t\u00e9s de harc\u00e8lement ind\u00e9pendamment du lieu de l\u2019infraction, y compris \u00e0 connotation sexuelle. Le d\u00e9lit du harc\u00e8lement obsessionnel suppose la r\u00e9union des conditions suivantes : \u2212 le caract\u00e8re harcelant et r\u00e9p\u00e9t\u00e9 des actes pos\u00e9s par la personne poursuivie, \u2212 une atteinte \u00e0 la tranquillit\u00e9 de la personne poursuivie, \u2212 un lien de causalit\u00e9 entre le comportement de celui-ci et cette perturbation, et \u2212 un \u00e9l\u00e9ment moral consistant dans le fait par le pr\u00e9venu d\u2019avoir su respectivement d\u00fb savoir qu\u2019il affecterait gravement la tranquillit\u00e9 d\u2019autrui (CSJ corr. 20 f\u00e9vrier 2013, 102\/13X). Il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment des d\u00e9clarations de TEMOIN1.) faites aupr\u00e8s des agents de la police et r\u00e9it\u00e9r\u00e9es sous la foi du serment lors de l\u2019audience du 5 mars 2021, que PREVENU1.) le suivait et l\u2019observait, notamment en garant son v\u00e9hicule devant son domicile ou en le suivant avec son v\u00e9hicule. Elle apparaissait aussi de nulle part \u00e0 des endroits o\u00f9<\/p>\n

TEMOIN1.) se trouvait, respectivement lui envoyait des messages sur son t\u00e9l\u00e9phone portable lui indiquant le lieu o\u00f9 il se trouvait. Alors que TEMOIN1.) ne l\u2019avait pas inform\u00e9e de son d\u00e9m\u00e9nagement, PREVENU1.) en avait connaissance. Elle avait d\u2019ailleurs regard\u00e9 par la fen\u00eatre du nouveau domicile de TEMOIN1.) et avait frapp\u00e9 au volet.<\/p>\n

Il ressort encore du rapport n\u00b02016\/40099\/1118\/WD du 9 f\u00e9vrier 2017 que PREVENU1.) a contact\u00e9 TEMOIN1.) \u00e0 203 reprises pendant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2016 au 3 janvier 2017.<\/p>\n

PREVENU1.) ne conteste pas avoir suivi, interpell\u00e9 et contact\u00e9 TEMOIN1.) . Elle explique cependant que TEMOIN1.) la harcelait mentalement \u00e0 l\u2019aide d\u2019une m\u00e9thode t\u00e9l\u00e9pathique et qu\u2019elle d\u00e9sirait lui en parler. Elle a \u00e9galement exprim\u00e9 son souhait de mieux conna\u00eetre TEMOIN1.).<\/p>\n

Le Tribunal retient d\u00e8s lors qu\u2019il est \u00e0 suffisance \u00e9tabli que PREVENU1.) a harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e TEMOIN1.) en le suivant, en l\u2019observant, en l\u2019interpellant et en le contactant soit en l\u2019appelant, soit en lui envoyant de nombreux SMS non sollicit\u00e9s.<\/p>\n

Il faut que les actes de harc\u00e8lement aient gravement affect\u00e9 la tranquillit\u00e9 de la victime. La tranquillit\u00e9 est une notion subjective qui doit s\u2019appr\u00e9cier in concreto en tenant compte de l\u2019effet que les actes de harc\u00e8lement ont provoqu\u00e9 dans le chef de son destinataire. Ainsi, \u00ab la r\u00e9action subjective de la victime \u00e0 l\u2019\u00e9gard de l\u2019acte devient l\u2019\u00e9l\u00e9ment objectif de l\u2019incrimination \u00bb (Projet de loi n\u00b0 5907, Avis du Conseil d\u2019Etat du 17 f\u00e9vrier 2009, p. 4).<\/p>\n

Le caract\u00e8re harcelant de ces actes d\u00e9coule, en l\u2019esp\u00e8ce, dans un premier temps de leur caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif. Il d\u00e9coule \u00e9galement de leur nature et de leur finalit\u00e9.<\/p>\n

Il ressort du dossier r\u00e9pressif que le comportement harcelant de PREVENU1.) \u00e9tait quasi journalier, \u00e0 l\u2019exception des p\u00e9riodes suivant une conversation avec TEMOIN1.) lors desquelles elle se \u00ab calmait \u00bb. Selon les d\u00e9clarations de TEMOIN1.) , celui-ci ne pouvait se rendre nulle part, sans que PREVENU1.) apparaisse tout d\u2019un coup.<\/p>\n

A plusieurs reprises, TEMOIN1.) a d\u00e9clar\u00e9 aux agents de la police qu\u2019il avait peur de ce comportement harcelant, alors qu\u2019il craignait les actes \u00e0 venir de PREVENU1.) . Cette crainte de TEMOIN1.) est notamment \u00e9tablie par ses nombreux appels aux agents de la police.<\/p>\n

Il est d\u00e8s lors \u00e9vident que la tranquillit\u00e9 de TEMOIN1.) \u00e9tait gravement affect\u00e9e du fait du comportement de PREVENU1.) .<\/p>\n

Enfin, quant \u00e0 l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral, l\u2019article 442-2 du Code p\u00e9nal retient qu\u2019il est suffisant que, quiconque aura harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne, \u00ab aurait d\u00fb le savoir \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, la nature et la r\u00e9p\u00e9tition des actes \u00e9taient tels que PREVENU1.) a n\u00e9cessairement d\u00fb se rendre compte qu\u2019elle importunait gravement TEMOIN1.) dans sa tranquillit\u00e9. De plus, ce dernier lui avait, \u00e0 de maintes reprises, demand\u00e9 d\u2019arr\u00eater, alors qu\u2019il se sentait importun\u00e9.<\/p>\n

PREVENU1.) devait d\u00e8s lors avoir conscience que ses actes troublaient TEMOIN1.).<\/p>\n

Concernant la p\u00e9riode de temps libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public, \u00e0 savoir \u00ab depuis un temps non prescrit et notamment depuis l\u2019ann\u00e9e 2013 \u00bb, le Tribunal constate qu\u2019il ressort du proc\u00e8s-verbal n\u00b012048\/2016 du 31 janvier 2016 que TEMOIN1.) a d\u00e9clar\u00e9 aux agents de la police qu\u2019il \u00e9tait harcel\u00e9 depuis plusieurs jours par PREVENU1.) . Dans le cadre de sa plainte, TEMOIN1.) a indiqu\u00e9 avoir fait la connaissance de PREVENU1.) trois ans auparavant et qu\u2019il avait d\u00e9j\u00e0 fait, \u00e0 ce moment, l\u2019objet d\u2019actes de harc\u00e8lement de la part de PREVENU1.) . Cependant, le Tribunal constate que durant ces trois ans, PREVENU1.) et TEMOIN1.) avaient aussi un accord selon lequel ils avaient une relation sexuelle mensuelle contre r\u00e9mun\u00e9ration. Le Tribunal constate \u00e9galement que TEMOIN1.) a accept\u00e9 de l\u2019argent et un ordinateur portable de la part de PREVENU1.). Lors de l\u2019audience publique du 5 mars 2021, TEMOIN1.) a expliqu\u00e9 que le comportement harcelant de PREVENU1.) avait \u00ab r\u00e9ellement \u00bb d\u00e9but\u00e9 lorsqu\u2019il avait dit, courant de l\u2019ann\u00e9e 2015, \u00e0 PREVENU1.) qu\u2019il ne voulait plus avoir de relation sexuelle avec elle, alors qu\u2019il \u00e9tait en couple avec une femme. Le Tribunal estime d\u00e8s lors que la p\u00e9riode de temps \u00e0 retenir est celle indiqu\u00e9e par TEMOIN1.) lors de l\u2019audience, \u00e0 savoir depuis courant de l\u2019ann\u00e9e 2015.<\/p>\n

L\u2019infraction libell\u00e9e sub. 1.a) par le Minist\u00e8re Public est partant \u00e0 retenir dans le chef de PREVENU1.), sauf \u00e0 rectifier la p\u00e9riode de temps tel que retenue ci-dessus.<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l\u2019infraction d'atteinte \u00e0 la vie priv\u00e9e Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir en infraction \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, sciemment importun\u00e9 et harcel\u00e9 TEMOIN1.), par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs et par une multitude de messages sms. D\u2019apr\u00e8s l\u2019article 10 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e l\u2019action publique pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 6 ne peut \u00eatre exerc\u00e9e que sur plainte de la victime, de son repr\u00e9sentant l\u00e9gal ou de ses ayants-droit. Cette condition est remplie en l\u2019esp\u00e8ce eu \u00e9gard \u00e0 la plainte d\u00e9pos\u00e9e notamment le 31 janvier 2016 par TEMOIN1.). L\u2019action publique relative \u00e0 l\u2019article 6 de la loi concernant la protection de la vie priv\u00e9e dirig\u00e9e \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.) est partant recevable. L\u2019article 6 de la loi pr\u00e9cit\u00e9e incrimine \u00ab celui qui a sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou qui l\u2019a harcel\u00e9e par des messages \u00e9crits ou autres \u00bb.<\/p>\n

Le Tribunal appr\u00e9cie au regard de la nature des liens existant entre les personnes si la fr\u00e9quence des messages ou appels est \u00ab d\u00e9mesur\u00e9e \u00bb (TA Lux., 9 juin 2009, n\u00b0 1739\/2009). Il a \u00e9t\u00e9 jug\u00e9 que l\u2019envoi de quatre courriers au contenu d\u00e9plac\u00e9 peut constituer un harc\u00e8lement par messages (TA Diekirch, 12 mars 2009, n\u00b0 157\/2009).<\/p>\n

Il r\u00e9sulte du dossier r\u00e9pressif, ainsi que des d\u00e9veloppements faits ci-dessus concernant l'infraction de harc\u00e8lement obsessionnel, que PREVENU1.) a contact\u00e9 TEMOIN1.) de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par un nombre important d'appels t\u00e9l\u00e9phoniques et de messages et notamment 203 fois durant la p\u00e9riode du 1 er janvier 2016 au 3 janvier 2017, alors m\u00eame que TEMOIN1.) lui avait dit d'arr\u00eater de le contacter.<\/p>\n

Le Tribunal retient ainsi, au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier r\u00e9pressif, que la fr\u00e9quence des appels t\u00e9l\u00e9phoniques et des messages envoy\u00e9s par celle- ci est d\u00e9mesur\u00e9e et rev\u00eat partant le caract\u00e8re r\u00e9p\u00e9titif tel que pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e. Ces appels t\u00e9l\u00e9phoniques et messages constituent, de par leur nombre, un acte de harc\u00e8lement effectu\u00e9 sciemment.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, l\u2019 infraction \u00e0 l\u2019article 6 de la loi sur la protection de la vie priv\u00e9e telle que libell\u00e9e sub. 1.b) par le Minist\u00e8re P ublic est partant \u00e9tablie dans le chef de la pr\u00e9venue, sauf \u00e0 rectifier la p\u00e9riode de temps tel que d\u00e9velopp\u00e9 concernant l\u2019infraction de harc\u00e8lement obsessionnel.<\/p>\n

\u2022 Quant aux infractions d\u2019endommagement volontaire Le Minist\u00e8re Public reproche ensuite \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de la marque SUZUKI, mod\u00e8le Swift Sport appartenant \u00e0 TEMOIN1.) en d\u00e9gonflant, en date du 30 janvier 2016, un pneu et en faisant, en date du 16 f\u00e9vrier 2016, des griffures. Il ressort du dossier r\u00e9pressif et notamment du proc\u00e8s-verbal n\u00b012048\/2016 du 31 janvier 2016 que le pneu avant droit du v\u00e9hicule appartenant \u00e0 TEMOIN1.) avait \u00e9t\u00e9 d\u00e9gonfl\u00e9 et que TEMOIN1.) avait aper\u00e7u PREVENU1.) quelques instants auparavant, r\u00f4der autour dudit v\u00e9hicule. A l\u2019audience publique, PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 en aveu d\u2019avoir ouvert la valve du pneu afin de laisser s\u2019\u00e9chapper l\u2019air. Le dictionnaire Le Petit Larousse d\u00e9finit le verbe \u00ab endommager \u00bb de la mani\u00e8re suivante: \u00ab causer un dommage \u00e0 ; ab\u00eemer, d\u00e9t\u00e9riorer \u00bb. Selon le m\u00eame ouvrage, le verbe \u00ab d\u00e9t\u00e9riorer \u00bb est d\u00e9finit comme : \u00ab 1. mettre en mauvais \u00e9tat : ab\u00eemer […] 2. rendre moins bon ; compromettre \u00bb.<\/p>\n

Le dictionnaire Le Robert d\u00e9finit le verbe \u00ab d\u00e9t\u00e9rio rer \u00bb comme : \u00ab mettre (une chose) en mauvais \u00e9tat, de sorte qu'elle ne puisse plus servir \u00bb.<\/p>\n

En enlevant l'air du pneu, PREVENU1.) a mis le pneu dans un tel \u00e9tat qu'il ne pouvait plus \u00eatre utilis\u00e9 par TEMOIN1.) . Le pneu avait perdu sa finalit\u00e9, \u00e0 savoir supporter le v\u00e9hicule pendant qu'il circule et est d\u00e8s lors devenu inutilisable. Conform\u00e9ment aux d\u00e9finitions susmentionn\u00e9es, le Tribunal retient qu'il est \u00e9tabli que PREVENU1.) a d\u00e9t\u00e9rior\u00e9, respectivement endommag\u00e9 le pneu du v\u00e9hicule en laissant l'air s'\u00e9chapper de celui -ci.<\/p>\n

PREVENU1.) est d\u00e8s lors \u00e0 retenir dans les liens de l'infraction libell\u00e9e sub. 2) par le Minist\u00e8re Public.<\/p>\n

Concernant les griffures, le Tribunal constate qu\u2019il ne ressort d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que PREVENU1.) aurait griff\u00e9 le v\u00e9hicule de TEMOIN1.) lequel a d\u2019ailleurs confirm\u00e9 lors de l\u2019audience publique du 5 mars 2021 que son v\u00e9hicule n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 griff\u00e9.<\/p>\n

Conform\u00e9ment au r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public, PREVENU1.) est \u00e0 acquitter de cette infraction libell\u00e9e sub. 3).<\/p>\n

\u2022 Quant aux coups et blessures volontaires : Le Minist\u00e8re Public reproche encore \u00e0 PREVENU1.) d\u2019avoir, en date du 15 juin 2016, volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 TEMOIN1.) en le bousculant violemment et en le faisant tomber contre un mur. PREVENU1.) a avou\u00e9 avoir l\u00e9g\u00e8rement bouscul\u00e9 TEMOIN1.) , afin que celui-ci arr\u00eate de marcher, mais a contest\u00e9 l\u2019avoir bouscul\u00e9 de telle sorte qu\u2019il serait tomb\u00e9 contre un mur. En mati\u00e8re p\u00e9nale, en cas de contestations \u00e9mises par le pr\u00e9venu, il incombe au Minist\u00e8re Public de rapporter la preuve de la mat\u00e9rialit\u00e9 de l\u2019infraction lui reproch\u00e9e, tant en fait qu\u2019en droit. Dans ce contexte, le Tribunal rel\u00e8ve que le code de proc\u00e9dure p\u00e9nale adopte le syst\u00e8me de la libre appr\u00e9ciation de la preuve par le juge qui forme son intime conviction librement sans \u00eatre tenu par telle preuve plut\u00f4t que par telle autre. Il interroge sa conscience et d\u00e9cide en fonction de son intime conviction (cf. Franchimont, Manuel de proc\u00e9dure p\u00e9nale, p. 764). Le juge r\u00e9pressif appr\u00e9cie souverainement, en fait, la valeur probante des \u00e9l\u00e9ments sur lesquels il fonde son intime conviction (cf. Cass. Belge, 31 d\u00e9cembre 1985, Pas. Belge 1986, I, 549). Cependant, si le juge p\u00e9nal peut fonder sa d\u00e9cision sur l\u2019intime conviction, il faut cependant que cette conviction r\u00e9sulte de moyens de preuve l\u00e9galement admis et administr\u00e9s en la forme. En d\u2019autres termes, sa conviction doit \u00eatre l\u2019effet d\u2019une conclusion, d\u2019un travail pr\u00e9liminaire de r\u00e9flexion et de raisonnement, ne laissant plus de doute dans l\u2019esprit d\u2019une personne raisonnable. \u00ab Les articles 398 et suivants du Code p\u00e9nal requi\u00e8rent l\u2019intention d\u2019attenter \u00e0 la personne de la victime. Le dol qui caract\u00e9rise les infractions intentionnelles que constituent les infractions pr\u00e9vues aux articles 398 \u00e0 401 du Code p\u00e9nal, ne requiert pas dans le chef de l\u2019auteur la volont\u00e9 d\u00e9termin\u00e9e de produire le mal qui est r\u00e9sult\u00e9 des coups et blessures. C\u2019est la volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui qui caract\u00e9rise l\u2019\u00e9l\u00e9ment moral requis. La volont\u00e9 d\u2019attenter \u00e0 la personne d\u2019autrui implique la conscience des cons\u00e9quences possibles, alors m\u00eame que ces cons\u00e9quences ne sont pas voulues. L\u2019auteur qui a port\u00e9 des coups volontairement est en cons\u00e9quence responsable de toutes les cons\u00e9quences, de celles qu\u2019il a voulues comme de celles qu\u2019il n\u2019a pas voulues \u00bb. En l\u2019esp\u00e8ce, il ressort des d\u00e9clarations de TEMOIN1.) du 5 ao\u00fbt 2016 que PREVENU1.) l\u2019a pouss\u00e9 avec la main contre son \u00e9paule, de sorte qu\u2019il a perdu l\u2019\u00e9quilibre et est tomb\u00e9 contre le<\/p>\n

mur d\u2019une maison. TEMOIN1.) a r\u00e9it\u00e9r\u00e9 ses d\u00e9clarations sous la foi du serment lors de l\u2019audience du 5 mars 2021.<\/p>\n

TEMOIN2.), qui accompagnait TEMOIN1.) le jour des faits, a confirm\u00e9 le d\u00e9roulement des faits tel que d\u00e9crit par TEMOIN1.).<\/p>\n

Le Tribunal estime d\u00e8s lors qu\u2019il n\u2019y a aucune raison de douter des faits tels qu\u2019ils ont \u00e9t\u00e9 relat\u00e9s par TEMOIN1.) et confirm\u00e9s par TEMOIN2.).<\/p>\n

L\u2019agissement de PREVENU1.) constituant une action physique volontaire, celle-ci a n\u00e9cessairement accept\u00e9 la survenance des cons\u00e9quences r\u00e9sultant de son acte, de sorte que le Tribunal retient que l\u2019infraction de coups et blessures est \u00e9tablie en la cause.<\/p>\n

PREVENU1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public sub.4.1).<\/p>\n

\u2022 Quant aux menaces d'attentat avec ordre ou condition Le Minist\u00e8re Public reproche finalement \u00e0 PREVENU1.) d'avoir menac\u00e9 TEMOIN2.) de coups si celle-ci n\u2019arr\u00eatait pas de rire. Le mandataire de PREVENU1.) a soulev\u00e9 lors de ses plaidoiries que la citation faisait r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 des menaces exprim\u00e9es en langue allemande, alors que sa mandante parlait normalement le luxembourgeois. En l\u2019esp\u00e8ce, l\u2019infraction telle que libell\u00e9e par le Minist\u00e8re Public sub. 4.2) indique que PREVENU1.) a dit \u00e0 TEMOIN2.) d\u2019arr\u00eater de rire, \u00e0 d\u00e9faut de quoi, elle lui porterait des coups au visage. La citation contient d\u00e8s lors les \u00e9l\u00e9ments de nature \u00e0 renseigner la pr\u00e9venue sur le fait lui reproch\u00e9, de sorte que PREVENU1.) ne pouvait s'y m\u00e9prendre. Menacer d\u2019attenter aux personnes ou aux propri\u00e9t\u00e9s, c\u2019est vouloir causer une impression de terreur \u00e0 celui auquel la menace est adress\u00e9e ; c\u2019est-\u00e0-dire que la menace doit \u00eatre connue ou doit \u00e0 tout le moins pouvoir \u00eatre connue de la victime \u00e0 laquelle elle s\u2019adresse. Il importe peu que la menace n\u2019ait subjectivement caus\u00e9 aucun trouble \u00e0 son destinataire, d\u00e8s lors qu\u2019il suffit qu\u2019elle soit de nature \u00e0 impressionner un homme raisonnable. Seul le dol g\u00e9n\u00e9ral est requis: l\u2019auteur doit avoir la conscience et la volont\u00e9 de menacer; il ne doit pas avoir la volont\u00e9 d\u2019ex\u00e9cuter sa menace (R\u00e9v. dr. p\u00e9nal, num\u00e9ro 4\/2007, p.381). PREVENU1.) a contest\u00e9 lors de l\u2019audience s\u2019\u00eatre adress\u00e9 \u00e0 TEMOIN2.) , alors que lors de sa comparution devant le juge d\u2019instruction en date du 3 mars 2017, elle avait admis lui avoir dit d\u2019arr\u00eater de rire. Il ressort tant des d\u00e9clarations de TEMOIN2.) que de TEMOIN1.) que PREVENU1.) a dit \u00e0 TEMOIN2.) en date du 15 juin 2016 \u00ab Haal op ze laachen, soss kriss du eng an d'Schn\u00ebss \u00bb. Le Tribunal n\u2019a pas de raison de douter de ces d\u00e9clar ations de sorte que l\u2019infraction de menaces avec ordre et sous condition mise \u00e0 charge de PREVENU1.) est \u00e9tablie \u00e0 suffisance de droit. PREVENU1.) est partant \u00e0 retenir dans les liens de l\u2019infraction telle que libell\u00e9e sub. 4.2) par le Minist\u00e8re Public, sauf \u00e0 indiquer les termes employ\u00e9s par PREVENU1.) en langue<\/p>\n

luxembourgeoise, alors qu\u2019il ressort des d\u00e9bats \u00e0 l\u2019audience que PREVENU1.) s\u2019\u00e9tait effectivement exprim\u00e9e en langue luxembourgeoise.<\/p>\n

Au vu des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent, PREVENU1.) d\u00e8s lors est \u00e0 acquitter :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis l'infraction,<\/p>\n

3.) le 16 f\u00e9vrier 2016, vers 22.40 heures \u00e0 LIEU2.) , dans la ADRESSE2.) , sans pr\u00e9judice quant aux indications de temps et de lieux plus exactes,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9, d\u00e9truit ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de la marque SUZUKI mod\u00e8le Swift Sport, immatricul\u00e9 (…) , appartenant \u00e0 TEMOIN1.) , pr\u00e9qualif\u00e9, en faisant des griffures \u00e0 son v\u00e9hicule \u00bb.<\/p>\n

La pr\u00e9venue PREVENU1.) est cependant convaincue :<\/p>\n

\u00ab comme auteur, ayant elle-m\u00eame commis les infractions,<\/p>\n

1. depuis courant de l'ann\u00e9e 2015, dans l'arrondissement judiciaire de Luxembourg,<\/p>\n

a.) en infraction \u00e0 l\u2019article 442- 2 du Code P\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e une personne alors qu\u2019elle savait ou aurait d\u00fb savoir qu\u2019elle affecterait gravement par ce comportement la tranquillit\u00e9 de la personne vis\u00e9e,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir harcel\u00e9 de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e et syst\u00e9matique TEMOIN1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), notamment en le suivant partout, en se rendant \u00e0 de multiples reprises \u00e0 son adresse pour l'observer, en lui envoyant une multitude de messages sms dont certains \u00e0 connotation mena\u00e7antes, en le contactant de fa\u00e7on r\u00e9p\u00e9t\u00e9e par t\u00e9l\u00e9phone alors que TE MOIN1.), pr\u00e9qualifi\u00e9, lui a fait comprendre d'arr\u00eater ce comportement, partant en sachant qu'elle affecterait par ce comportement gravement la tranquillit\u00e9 de TEMOIN1.) ,<\/p>\n

b.) en infraction \u00e0 l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e,<\/p>\n

d\u2019avoir sciemment inqui\u00e9t\u00e9 ou importun\u00e9 une personne par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs ou l\u2019avoir harcel\u00e9e par des messages \u00e9crits ou autres,<\/p>\n

en l\u2019esp\u00e8ce, d\u2019avoir sciemment importun\u00e9 et harcel\u00e9 TEMOIN1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, par des appels t\u00e9l\u00e9phoniques r\u00e9p\u00e9t\u00e9s et intempestifs, et par une multitude de messages sms, 2.) le 30 janvier 2016, vers 21.17 heures, \u00e0 LIEU2.) , dans la ADRESSE2.) ,<\/p>\n

en infraction \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement endommag\u00e9 ou d\u00e9t\u00e9rior\u00e9 les biens mobiliers d'autrui,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement endommag\u00e9 le v\u00e9hicule de la marque SUZUKI mod\u00e8le Swift Sport, immatricul\u00e9 (…) , appartenant \u00e0 TEMOIN1.) , pr\u00e9qualif\u00e9, en d\u00e9gonflant le pneu,<\/p>\n

3.) le 15 juin 2016 vers 22.30 heures \u00e0 ADRESSE2.) ,<\/p>\n

a) en infraction \u00e0 l'article 398 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir volontairement fait des blessures et port\u00e9 des coups \u00e0 TEMOIN1.) , pr\u00e9qualifi\u00e9, en le bousculant violemment et le faisant ainsi tomber contre un mur,<\/p>\n

b) en infraction \u00e0 l'article 330 du Code p\u00e9nal,<\/p>\n

d\u2019avoir menac\u00e9 verbalement, avec ordre et sous condition, d\u2019un attentat contre les personnes, punissable d\u2019une peine d'emprisonnement de jours au moins,<\/p>\n

en l'esp\u00e8ce, d'avoir menac\u00e9 verbalement TEMOIN2.) , n\u00e9e le (…) \u00e0 (…), en disant: \u00ab Haal op ze laachen, soss kriss du eng an d'Schn\u00ebss \u00bb. \u00bb<\/p>\n

III. La peine :<\/p>\n

\u2022 Quant \u00e0 l'application de l'article 71-1 du Code p\u00e9nal<\/p>\n

Selon l'article 71-1 du Code p\u00e9nal, \u00ab la personne qui \u00e9tait atteinte, au moment des faits, de troubles mentaux ayant alt\u00e9r\u00e9 son discernement ou entrav\u00e9 le contr\u00f4le de ses actes demeure punissable ; toutefois la juridiction tient compte de cette circonstance lorsqu'elle d\u00e9termine la peine \u00bb.<\/p>\n

Dans son rapport d'expertise du 27 octobre 2017, l'expert Dr. Marc GLEIS a conclu qu'au moment des faits reproch\u00e9s \u00e0 PREVENU1.) , celle- ci a pr\u00e9sent\u00e9 un trouble d\u00e9lirant persistant \u00e0 th\u00e9matique de pers\u00e9cution. Cette maladie n'a pas affect\u00e9 ou annihil\u00e9 sa facult\u00e9 de perception des normes morales \u00e9l\u00e9mentaires, mais a affect\u00e9 sa libert\u00e9 d'action.<\/p>\n

En application de l'article 71-1 du Code p\u00e9nal, le Tribunal tient d\u00e8s lors compte, dans le cadre de l'appr\u00e9ciation de la peine, de l'\u00e9tat psychique de PREVENU1.) au moment des faits.<\/p>\n

\u2022 Quant au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable A l'audience publique du 5 mars 2021, Ma\u00eetre Frank WIES, avocat \u00e0 la Cour, a soutenu que le d\u00e9lai raisonnable aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 et il a, \u00e0 ce titre, conclu \u00e0 une r\u00e9duction de la peine. Il a \u00e0 ce sujet notamment fait valoir que le d\u00e9lai entre les faits qui datent de plus de quatre ann\u00e9es et la citation \u00e0 pr\u00e9venue du 14 janvier 2021 serait d\u00e9raisonnable. Il r\u00e9sulte de l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme que toute personne a droit \u00e0 ce que sa cause soit entendue \u00e9quitablement, publiquement et dans un d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

En l\u2019absence d\u2019une d\u00e9finition du d\u00e9lai raisonnable, consacr\u00e9 \u00e0 l\u2019article 6.1 de la Convention Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il convient de d\u00e9terminer, in concreto , au cas par cas, s\u2019il y a ou non violation du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

Pour rechercher s\u2019il y a eu d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, il y a lieu d\u2019avoir \u00e9gard aux circonstances de la cause et aux crit\u00e8res consacr\u00e9s par la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, en particulier la complexit\u00e9 de l\u2019affaire, le comportement de ceux qui se pr\u00e9valent d\u2019un d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, et celui des autorit\u00e9s comp\u00e9tentes.<\/p>\n

Il incombe aux juridictions de jugement d\u2019appr\u00e9cier, \u00e0 la lumi\u00e8re des donn\u00e9es de chaque affaire, si la cause est entendue dans un d\u00e9lai raisonnable, et dans la n\u00e9gative, de d\u00e9terminer, les cons\u00e9quences qui en r\u00e9sultent.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, les faits de harc\u00e8lement ont d\u00e9but\u00e9 courant de l'ann\u00e9e 2015 et la premi\u00e8re plainte a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 31 janvier 2016 par TEMOIN1.) contre PREVENU1.). Les infractions \u00e0 l'article 528 du Code p\u00e9nal reproch\u00e9es \u00e0 PREVENU1.) datent du 30 janvier 2016 et du 16 f\u00e9vrier 2016. Finalement, l'infraction de menace verbale et l'infraction de coups et blessures volontaires datent du 15 juin 2016.<\/p>\n

L'instruction a \u00e9t\u00e9 ouverte par r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public du 10 novembre 2016. La premi\u00e8re comparution de PREVENU1.) devant le juge d'instruction a eu lieu le 1 er mars 2017 et la seconde a eu lieu deux jours plus tard.<\/p>\n

Une expertise psychiatrique a \u00e9t\u00e9 ordonn\u00e9e par ordonnance du juge d'instruction du 10 mars 2017. Le rapport y aff\u00e9rent a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9 le 27 octobre 2017.<\/p>\n

L'instruction a \u00e9t\u00e9 cl\u00f4tur\u00e9e par ordonnance du juge d'instruction du 12 d\u00e9cembre 2017.<\/p>\n

Par r\u00e9quisitoire du 15 mars 2018, le Procureur d'Etat a demand\u00e9 \u00e0 la chambre du conseil du Tribunal de ce si\u00e8ge le renvoi de PREVENU1.) devant une chambre correctionnelle.<\/p>\n

L'ordonnance de renvoi y aff\u00e9rente a \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9e le 20 f\u00e9vrier 2019.<\/p>\n

Finalement, PREVENU1.) a \u00e9t\u00e9 cit\u00e9e \u00e0 compara\u00eetre par citation du 14 janvier 2021.<\/p>\n

En l'esp\u00e8ce, il y a eu deux p\u00e9riodes d'inaction avec des retards manifestes enregistr\u00e9s dans la proc\u00e9dure qui ne s'expliquent pas par le comportement de la pr\u00e9venue et qui est excessive et d\u00e9passe le d\u00e9lai raisonnable. Ces p\u00e9riodes se situent entre le jour du r\u00e9quisitoire du Minist\u00e8re Public du 15 mars 2018 et le jour de l'ordonnance de renvoi prononc\u00e9e par la chambre du conseil du 20 f\u00e9vrier 2019, cette p\u00e9riode d'inaction s'\u00e9talant sur presqu'une ann\u00e9e, puis entre la date de cette ordonnance de renvoi et la date de la citation du 14 janvier 2021, cette p\u00e9riode d'inaction s'\u00e9talant sur presque deux ann\u00e9es.<\/p>\n

Ni l\u2019article 6.1 pr\u00e9cit\u00e9, ni aucune autre disposition de la Convention respectivement du droit interne ne pr\u00e9cisent cependant les cons\u00e9quences que le juge du fond, qui constate le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, doit en d\u00e9duire.<\/p>\n

Au vu de la jurisprudence de la Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme, il appartient aux juridictions nationales d\u2019appliquer, en cas de constatation du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, une sanction conform\u00e9ment \u00e0 leur syst\u00e8me juridique. Il faut qu\u2019il s\u2019agisse clairement d\u2019une sanction apport\u00e9e au d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable.<\/p>\n

La Cour Europ\u00e9enne des Droits de l\u2019Homme a admis, comme sanctions possibles du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable, l\u2019acquittement, la r\u00e9duction de la peine, l\u2019irrecevabilit\u00e9 des poursuites et l\u2019abandon des poursuites par le Parquet.<\/p>\n

La jurisprudence luxembourgeoise suit en r\u00e8gle g\u00e9n\u00e9rale la jurisprudence de la Cour de cassation de Belgique, selon laquelle \u00ab lorsque le juge du fond constate r\u00e9guli\u00e8rement que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9, il ne peut d\u00e9clarer l\u2019action publique irrecevable ou \u00e9teinte par ce motif ; le cas \u00e9ch\u00e9ant il peut r\u00e9duire la peine au minimum l\u00e9gal, voire se borner \u00e0 d\u00e9clarer le pr\u00e9venu coupable \u00bb (arr\u00eat du 9 d\u00e9cembre 1997, J.T. 1998, page 792 ; voir encore arr\u00eat du 10 d\u00e9cembre 2002 : le d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable n\u2019entra\u00eene pas l\u2019extinction de l\u2019action publique).<\/p>\n

Il convient d\u2019ajouter que le l\u00e9gislateur belge a introduit au titre pr\u00e9liminaire du code d\u2019instruction criminelle belge un article 21ter qui dispose que \u00ab si la dur\u00e9e des poursuites p\u00e9nales d\u00e9passe le d\u00e9lai raisonnable, le juge peut prononcer la condamnation par simple d\u00e9claration de culpabilit\u00e9 ou prononcer une peine inf\u00e9rieure \u00e0 la peine minimale pr\u00e9vue par la loi \u00bb.<\/p>\n

Il ressort d\u00e8s lors des d\u00e9veloppements qui pr\u00e9c\u00e8dent que le d\u00e9lai raisonnable a \u00e9t\u00e9 d\u00e9pass\u00e9 en l\u2019esp\u00e8ce, il convient donc d\u2019all\u00e9ger la peine \u00e0 prononcer contre la pr\u00e9venu e alors qu'elle a d\u00fb accepter l\u2019incertitude quant au sort de l\u2019action publique pendant une p\u00e9riode prolong\u00e9e.<\/p>\n

Le Tribunal retient qu\u2019il y a lieu de consid\u00e9rer ce d\u00e9passement dans la d\u00e9termination de la peine \u00e0 prononcer \u00e0 l\u2019encontre de la pr\u00e9venu e PREVENU1.).<\/p>\n

\u2022 D\u00e9termination de la peine Les faits libell\u00e9s sub. 1.a) et sub. 1.b) se trouvent en concours id\u00e9al. Ce groupe d\u2019infractions se trouve en concours r\u00e9el avec les infractions libell\u00e9es sub. 2), sub.3.a) et sub. 3.b) qui se trouvent encore en concours r\u00e9el entre elles. Il y a partant lieu de statuer conform\u00e9ment aux dispositions des articles 60 et 65 du Code p\u00e9nal et de ne prononcer que la peine la plus forte qui pourra cependant \u00eatre \u00e9lev\u00e9e au double du maximum sans pouvoir d\u00e9passer la somme des peines encourues pour les diff\u00e9rents d\u00e9lits. Le harc\u00e8lement obsessionnel est puni, en application de l\u2019article 442 -2 alin\u00e9a 1 er du Code p\u00e9nal, d\u2019une peine d\u2019emprisonnement de quinze jours \u00e0 deux ans et d\u2019une amende de 251 \u00e0 3.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement. Le harc\u00e8lement par messages \u00e9crits, respectivement par appels t\u00e9l\u00e9phoniques intempestifs, tel que pr\u00e9vu par l\u2019article 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, est puni, en vertu de l\u2019article 2 de la m\u00eame loi, d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 un an et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 5.000 euros ou d\u2019une de ces peines seulement. L'infraction de d\u00e9t\u00e9rioration volontaire, respectivement d\u2019endommagement volontaire est punie, en application de l'article 528 du Code p\u00e9nal, d'une peine d'emprisonnement d'un mois \u00e0 trois ans et d'une amende de 251 \u00e0 10.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

L'infraction de coups et blessures volontaires est punie, en application de l'article 398 du Code p\u00e9nal, d'une peine d'emprisonnement de huit jours \u00e0 six mois et d'une amende de 251 \u00e0 1.000 euros, ou d\u2019une de ces peines seulement.<\/p>\n

Aux termes de l'article 330 du Code p\u00e9nal, la menace, avec ordre ou sous condition, d'un attentat contre les personnes, punissable d\u2019un emprisonnement de huit jours au moins, est punie d\u2019un emprisonnement de huit jours \u00e0 trois mois et d\u2019une amende de 251 euros \u00e0 1.000 euros.<\/p>\n

La peine la plus forte est d\u00e8s lors celle pr\u00e9vue par l'article 528 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le Tribunal tient compte de l'application de l'article 71-1 du Code p\u00e9nal, ainsi que du d\u00e9passement du d\u00e9lai raisonnable tel que d\u00e9velopp\u00e9 ci-dessus. Le Tribunal tient \u00e9galement compte du fait que la pr\u00e9venue a arr\u00eat\u00e9 ce comportement harcelant depuis approximativement deux ans, selon les d\u00e9clarations \u00e0 l'audience publique de TEMOIN1.) .<\/p>\n

Cependant, le Tribunal prend aussi en consid\u00e9ration la gravit\u00e9 des infractions commises par PREVENU1.), ainsi que la p\u00e9riode longue pendant laquelle elle a harcel\u00e9 TEMOIN1.) et condamne PREVENU1.) \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende de cinq cents (500) euros.<\/p>\n

Au vu de l\u2019absence d\u2019ant\u00e9c\u00e9dents judiciaires dans son chef, elle n\u2019est pas indigne du b\u00e9n\u00e9fice du sursis probatoire.<\/p>\n

Par cons\u00e9quent, il y a lieu de lui accorder la faveur du sursis probatoire quant \u00e0 l\u2019ex\u00e9cution de l\u2019int\u00e9gralit\u00e9 de la peine d\u2019emprisonnement \u00e0 prononcer \u00e0 son encontre, avec les conditions telles que sp\u00e9cifi\u00e9es dans le dispositif du jugement.<\/p>\n

P A R C E S M O T I F S :<\/p>\n

le Tribunal d'arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, dix-neuvi\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re correctionnelle, statuant contradictoirement \u00e0 l\u2019encontre de PREVENU1.), la pr\u00e9venue et son mandataire entendus en leurs explications et moyens de d\u00e9fense et le repr\u00e9sentant du Minist\u00e8re Public entendu en son r\u00e9quisitoire,<\/p>\n

s e d \u00e9 c l a r e comp\u00e9tent pour conna\u00eetre des infractions libell\u00e9es sub. 2), sub. 3), sub.4.1) et sub. 4.2) reproch\u00e9es \u00e0 PREVENU1.) ;<\/p>\n

a c q u i t t e PREVENU1.) du chef de l' infraction non \u00e9tablie \u00e0 sa charge ;<\/p>\n

c o n d a m n e PREVENU1.) du chef des infractions retenues \u00e0 sa charge, qui se trouvent pour partie en concours id\u00e9al et pour partie en concours r\u00e9el, par application de l'article 71 -1 du Code p\u00e9nal, \u00e0 une peine d\u2019emprisonnement de douze (12) mois et \u00e0 une amende correctionnelle de cinq cents (500) euros ainsi qu'aux frais de sa poursuite p\u00e9nale, ces frais liquid\u00e9s \u00e0 1.751,67 euros ;<\/p>\n

d i t qu'il sera sursis \u00e0 l'ex\u00e9cution de la peine d\u2019emprisonnement prononc\u00e9e contre PREVENU1.) et la place sous le r\u00e9gime du sursis probatoire pendant une dur\u00e9e de cinq (5) ans en lui imposant les obligations suivantes :<\/p>\n

– s\u2019adonner \u00e0 un emploi r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 r\u00e9gulier ou suivre une formation professionnelle scolaire ou \u00eatre inscrite comme demandeur d\u2019emploi \u00e0 l\u2019Administration de l\u2019Emploi et faire parvenir tous les six mois les certificats aff\u00e9rents au service de Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ; – s\u2019abstenir de rencontrer, d\u2019importuner ou d\u2019entrer en relation de quelque fa\u00e7on que ce soit avec TEMOIN1.) , n\u00e9 le (…) \u00e0 (…), – suivre un traitement psychiatrique ou psychologique pour faire soigner son psychisme comprenant notamment des visites r\u00e9guli\u00e8res et de justifier de ce traitement par des attestations r\u00e9guli\u00e8res \u00e0 communiquer tous les six mois au service de Madame le Procureur G\u00e9n\u00e9ral d\u2019Etat ; f i x e la dur\u00e9e de la contrainte par corps en cas de non-paiement de l\u2019amende correctionnelle \u00e0 cinq (5) jours ;<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) que les conditions du sursis probatoire sont \u00e0 respecter, \u00e0 remplir et \u00e0 commencer dans un d\u00e9lai d\u2019un mois \u00e0 partir du moment o\u00f9 le jugement est d\u00e9finitivement coul\u00e9 en force de chose jug\u00e9e ;<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019en cas de soustraction aux mesures ordonn\u00e9es par le sursis probatoire dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, le sursis probatoire pourra \u00eatre r\u00e9voqu\u00e9 ;<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de six mois sans sursis, la r\u00e9vocation du sursis probatoire aura lieu de plein droit ;<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas 6 mois, la r\u00e9vocation du sursis probatoire sera facultative ;<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 une peine criminelle ou \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal de plus de 6 mois sans sursis, les peines de la premi\u00e8re infraction seront prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal ;<\/p>\n

a v e r t i t PREVENU1.) qu\u2019au cas o\u00f9, dans un d\u00e9lai de cinq ans \u00e0 dater du pr\u00e9sent jugement, elle aura commis une nouvelle infraction ayant entra\u00een\u00e9 une condamnation irr\u00e9vocable \u00e0 un emprisonnement correctionnel principal sans sursis d\u2019un mois au moins et ne d\u00e9passant pas six mois, les peines de la premi\u00e8re infraction pourront \u00eatre prononc\u00e9es et ex\u00e9cut\u00e9es sans confusion possible avec celles prononc\u00e9es du chef de la nouvelle infraction et que les peines de la r\u00e9cidive seront encourues dans les termes de l\u2019article 56 alin\u00e9a 2 du Code p\u00e9nal.<\/p>\n

Le tout en application des articles 27, 28, 29, 30, 60, 65, 66, 71-1, 330, 398, 442-2 et 528 du Code p\u00e9nal, des articles 2 et 6 de la loi du 11 ao\u00fbt 1982 concernant la protection de la vie priv\u00e9e, de l'article 6.1 de la Convention europ\u00e9enne des droits de l'Homme et des articles 1, 131, 155, 179, 182, 184, 185, 189, 190, 190- 1, 194, 195, 196, 629, 629- 1, 630, 632, 633, 633-<\/p>\n

5 et 633-7 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale qui furent d\u00e9sign\u00e9s \u00e0 l'audience par Monsieur le Vice- pr\u00e9sident.<\/p>\n

Ainsi fait et jug\u00e9 par Steve VALMORBIDA, vice-pr\u00e9sident, St\u00e9phanie MARQUES SANTOS et C\u00e9line MERTES, juges, et prononc\u00e9 par Monsieur le vice-pr\u00e9sident en audience publique au tribunal d\u2019arrondissement de et \u00e0 Luxembourg, en pr\u00e9sence de Isabelle BR\u00dcCK , substitut du Procureur d'Etat, et de Laetitia SANTOS, greffi\u00e8re assum\u00e9e, qui, \u00e0 l'exception de la repr\u00e9sentante du Minist\u00e8re Public, ont sign\u00e9 le pr\u00e9sent jugement.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Jugt n\u00b0 757\/2020 Notice du Parquet: 9910\/16\/CD 3x exp-sprob. 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