{"id":698611,"date":"2026-04-26T23:08:49","date_gmt":"2026-04-26T21:08:49","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/"},"modified":"2026-04-26T23:08:53","modified_gmt":"2026-04-26T21:08:53","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021"},"content":{"rendered":"
\n
\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: ALFA 2020\/0194 No.: 2021\/ 0091<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq mars deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse pour l\u2019avenir des enfants, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, avocat \u00e0 la Cour, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Albert Rodesch, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026], demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant en personne.<\/p>\n

ALFA 2020\/0194 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 17 d\u00e9cembre 2020, la Caisse pour l'avenir des enfants a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 30 octobre 2020, dans la cause pendante entre elle et X, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse pour l\u2019avenir des enfants.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Rachel Jazbinsek, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 17 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Monsieur X conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 30 octobre 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Par d\u00e9cision du comit\u00e9 directeur du 12 avril 2016, la CAISSE NATIONALE DES PRESTATIONS FAMILIALES (\u00ab CNPF \u00bb), actuellement CAISSE POUR L\u2019AVENIR DES ENFANTS (\u00ab CAE \u00bb), a retir\u00e9 \u00e0 X les prestations familiales vers\u00e9es pour le compte d\u2019A , le fils de son \u00e9pouse, avec effet r\u00e9troactif au 1 er f\u00e9vrier 2013. La d\u00e9cision a fix\u00e9 \u00e0 9.653,34 euros le montant des prestations ind\u00fbment touch\u00e9es entre le 1 er f\u00e9vrier 2013 et le 31 juillet 2015, dont le remboursement a \u00e9t\u00e9 r\u00e9clam\u00e9. La d\u00e9cision est motiv\u00e9e par le fait que depuis l\u2019ann\u00e9e acad\u00e9mique 2012\/2013, A a fr\u00e9quent\u00e9 un \u00e9tablissement d\u2019enseignement secondaire aux Philippines, de sorte \u00e0 ne plus avoir sa r\u00e9sidence effective au Luxembourg, telle que requise par l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 18 mai 2016 au si\u00e8ge du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a introduit un recours contre cette d\u00e9cision.<\/p>\n

Par jugement du 30 octobre 2020, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale a dit le recours fond\u00e9 et a renvoy\u00e9 le dossier \u00e0 la CAE.<\/p>\n

Pour statuer dans ce sens, le Conseil arbitral a rappel\u00e9 les dispositions de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale dans sa teneur applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce, se situant entre le 1 er f\u00e9vrier 2013 et le 31 juillet 2015.<\/p>\n

Il a constat\u00e9 ensuite que X a la nationalit\u00e9 portugaise et qu\u2019il est soumis \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise. A , en tant qu\u2019enfant de la conjointe du requ\u00e9rant, serait \u00e0 consid\u00e9rer comme membre de sa famille. Suivant le certificat de composition de m\u00e9nage, A aurait eu sa r\u00e9sidence au Luxembourg pendant la p\u00e9riode litigieuse et il serait pr\u00e9sum\u00e9 avoir eu son domicile l\u00e9gal aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, au Luxembourg. Un droit aux allocations familiales pour ledit enfant serait partant de nature \u00e0 na\u00eetre dans le chef du requ\u00e9rant, mais \u00e0 la condition que l\u2019enfant r\u00e9side dans un Etat-membre de l\u2019Union europ\u00e9enne. Or l\u2019enfant A poursuivrait sa scolarit\u00e9 aux Philippines depuis l\u2019ann\u00e9e scolaire 2012\/2013. Le Conseil arbitral a estim\u00e9 qu\u2019il ne r\u00e9sultait pas des \u00e9l\u00e9ments du dossier que l\u2019enfant a \u00e9t\u00e9 \u00e9lev\u00e9 aux Philippines pendant la p\u00e9riode litigieuse. Il<\/p>\n

ALFA 2020\/0194 -3-<\/p>\n

faudrait admettre au vu des \u00e9l\u00e9ments du dossier qu\u2019il passait toutes les vacances scolaires au Luxembourg. Le simple fait qu\u2019il ait suivi sa scolarit\u00e9 \u00e0 l\u2019\u00e9tranger ne serait pas de nature \u00e0 s\u2019opposer au paiement des allocations familiales au Luxembourg.<\/p>\n

Le Conseil arbitral a d\u00e9duit de ces \u00e9l\u00e9ments que l\u2019enfant A est cens\u00e9 avoir eu sa r\u00e9sidence au Luxembourg pendant la p\u00e9riode en cause, au sens de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Sinon il faudrait admettre qu\u2019un droit aux allocations familiales pour ledit enfant existait dans le chef de X au vu de la qualit\u00e9 de membre de sa famille de l\u2019enfant qui s\u00e9journait \u00e0 l\u2019\u00e9tranger pour y poursuivre ses \u00e9tudes. Sinon encore, il faudrait consid\u00e9rer que la CAE a fait application de son pouvoir souverain pr\u00e9vu \u00e0 l\u2019article 269, alin\u00e9as 4 et 5 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour accorder les allocations familiales pour ledit enfant au requ\u00e9rant.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e en date du 17 d\u00e9cembre 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CAE a interjet\u00e9 appel contre ce jugement.<\/p>\n

Elle reproche au juge de premi\u00e8re instance d\u2019avoir tenu un raisonnement confus. Tout d\u2019abord il faudrait retenir qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli que l\u2019enfant avait sa r\u00e9sidence habituelle au Luxembourg, par r\u00e9f\u00e9rence \u00e0 la notion de r\u00e9sidence telle que d\u00e9finie par la Cour de justice de l\u2019Union europ\u00e9enne. Il ne serait pas non plus \u00e9tabli que l\u2019enfant a s\u00e9journ\u00e9 moins de trois mois \u00e0 l\u2019\u00e9tranger, tel que requis par l\u2019article 269 point 3 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Finalement, il ne r\u00e9sulterait d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la CAE a fait application de son pouvoir souverain d\u2019accorder les allocations familiales en dehors des crit\u00e8res l\u00e9gaux. Par voie de cons\u00e9quence, la CAE conclut \u00e0 la r\u00e9formation du jugement de premi\u00e8re instance.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement dont appel.<\/p>\n

Il convient de rappeler les termes de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale applicable aux faits de l\u2019esp\u00e8ce :<\/p>\n

\u00ab 1) A droit aux allocations familiales dans les conditions pr\u00e9vues par le pr\u00e9sent chapitre,<\/p>\n

a) pour lui-m\u00eame, tout enfant r\u00e9sidant effectivement et d'une fa\u00e7on continue au Luxembourg et y ayant son domicile l\u00e9gal ;<\/p>\n

b) pour les membres de sa famille, conform\u00e9ment \u00e0 l'instrument international applicable, toute personne soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise et relevant du champ d'application des r\u00e8glements communautaires ou d'un autre instrument bi- ou multilat\u00e9ral conclu par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale et pr\u00e9voyant le paiement des allocations familiales suivant la l\u00e9gislation du pays d'emploi. Est consid\u00e9r\u00e9 comme membre de la famille d'une personne l'enfant appartenant au groupe familial de cette personne, tel que d\u00e9fini \u00e0 l'article 270. Les membres de la famille vis\u00e9s par le pr\u00e9sent texte doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question.<\/p>\n

La condition suivant laquelle l'enfant doit avoir son domicile l\u00e9gal au Luxembourg est pr\u00e9sum\u00e9e remplie dans le chef de l'enfant mineur lorsque la personne<\/p>\n

– aupr\u00e8s de laquelle l'enfant a son domicile l\u00e9gal conform\u00e9ment \u00e0 l'article 108 du Code civil, ou bien<\/p>\n

ALFA 2020\/0194 -4-<\/p>\n

– dans le m\u00e9nage de laquelle l'enfant est \u00e9lev\u00e9 et au groupe familial de laquelle il appartient en application de l'article 270, a elle-m\u00eame son domicile l\u00e9gal au Luxembourg conform\u00e9ment \u00e0 l'alin\u00e9a 3.<\/p>\n

2) Est consid\u00e9r\u00e9e comme ayant son domicile l\u00e9gal au Luxembourg toute personne qui est autoris\u00e9e \u00e0 y r\u00e9sider, y est l\u00e9galement d\u00e9clar\u00e9e et y a \u00e9tabli sa r\u00e9sidence principale. \u2026<\/p>\n

3) La condition suivant laquelle l'enfant doit r\u00e9sider effectivement et d'une fa\u00e7on continue au Luxembourg<\/p>\n

a) ne vient pas \u00e0 d\u00e9faillir par une interruption de moins de trois mois. En cas d'interruptions successives, la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d'absence ne doit pas d\u00e9passer trois mois par an.<\/p>\n

b) est pr\u00e9sum\u00e9e remplie lorsque l'enfant a la qualit\u00e9 de membre de famille d'une personne qui, tout en conservant son domicile l\u00e9gal au Luxembourg, r\u00e9side temporairement \u00e0 l'\u00e9tranger avec les membres de sa communaut\u00e9 domestique, du fait qu'elle-m\u00eame, son conjoint ou son partenaire au sens de l'article 2 de la loi du 9 juillet 2004 relative aux effets l\u00e9gaux de certains partenariats non s\u00e9par\u00e9<\/p>\n

– y poursuit des \u00e9tudes sup\u00e9rieures, universitaires ou professionnelles ou un stage aff\u00e9rent, reconnus par les autorit\u00e9s luxembourgeoises comp\u00e9tentes, ou bien<\/p>\n

– y est d\u00e9tach\u00e9e par son employeur et qu'elle reste soumise \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise sur la s\u00e9curit\u00e9 sociale, ou bien<\/p>\n

– fait partie d'une mission diplomatique luxembourgeoise \u00e0 l'\u00e9tranger ou du personnel de pareille mission, ou bien<\/p>\n

– se trouve en mission de coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement en qualit\u00e9 d'agent de la coop\u00e9ration ou de coop\u00e9rant dans le cadre de la loi du 25 avril 1989 rempla\u00e7ant la loi du 13 juillet 1982 relative \u00e0 la coop\u00e9ration au d\u00e9veloppement, ou bien<\/p>\n

– participe \u00e0 une op\u00e9ration pour le maintien de la paix en ex\u00e9cution de la loi du 27 juillet 1992 relative \u00e0 la participation du Grand- Duch\u00e9 de Luxembourg \u00e0 des op\u00e9rations pour le maintien de la paix dans le cadre d'organisations internationales, ou bien<\/p>\n

– exerce une activit\u00e9 en qualit\u00e9 de volontaire au sens de la loi du 28 janvier 1999 sur le service volontaire.<\/p>\n

4) La Caisse nationale des prestations familiales peut d\u00e9roger, \u00e0 titre exceptionnel et individuel, \u00e0 l'une des conditions pr\u00e9vues \u00e0 l'alin\u00e9a 1.<\/p>\n

5) Par d\u00e9rogation \u00e0 l'alin\u00e9a 1, les personnes soumises \u00e0 la l\u00e9gislation luxembourgeoise ont droit, pour les enfants r\u00e9sidant \u00e0 l'\u00e9tranger qui ont la qualit\u00e9 de membres de leur famille, aux allocations familiales conform\u00e9ment aux dispositions aff\u00e9rentes des r\u00e8glements communautaires ou d'autres instruments internationaux conclus par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

6) Les conditions d'application du pr\u00e9sent article peuvent \u00eatre pr\u00e9cis\u00e9es par r\u00e8glement grand- ducal \u00bb.<\/p>\n

ALFA 2020\/0194 -5-<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 X est ressortissant portugais et luxembourgeois, partant ressortissant de pays membres de l\u2019Union europ\u00e9enne. Pendant les ann\u00e9es litigieuses, il a travaill\u00e9 au Luxembourg pour la soci\u00e9t\u00e9 Luxair et il \u00e9tait affili\u00e9 aux organismes de s\u00e9curit\u00e9 sociale luxembourgeois. Il est mari\u00e9 \u00e0 la ressortissante philippine B , qui est la m\u00e8re de l\u2019enfant A , n\u00e9 le [\u2026] aux Philippines.<\/p>\n

Il est encore constant en cause qu\u2019au cours de la p\u00e9riode litigieuse, l\u2019enfant A \u00e9tait inscrit au bureau de la population de la commune de L- [\u2026] au domicile de sa m\u00e8re, de l\u2019intim\u00e9 et des parents de ce dernier. Il n\u2019est pas contest\u00e9 que le domicile l\u00e9gal de l\u2019enfant \u00e9tait situ\u00e9 aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, partant au Luxembourg. Finalement, il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019enfant \u00e9tait scolaris\u00e9 aux Philippines pendant la p\u00e9riode se situant entre le 1 er f\u00e9vrier 2013 et le 31 juillet 2015. L\u2019enfant \u00e9tait \u00e2g\u00e9 de 13 \u00e0 15 ans \u00e0 cette \u00e9poque.<\/p>\n

L\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit plusieurs hypoth\u00e8ses pour l\u2019octroi des allocations familiales pour un enfant mineur.<\/p>\n

La premi\u00e8re hypoth\u00e8se, correspondant au point 1 a) dudit article, vise le cas o\u00f9 l\u2019enfant requiert les allocations familiales \u00ab pour lui-m\u00eame \u00bb. Dans ce cas, il doit, outre d\u2019avoir son domicile l\u00e9gal au Luxembourg, y r\u00e9sider \u00ab effectivement et d\u2019une fa\u00e7on continue \u00bb. Il est pr\u00e9cis\u00e9 \u00e0 l\u2019article 269 3) a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale que cette condition ne vient pas \u00e0 d\u00e9faillir \u00ab par une interruption de moins de trois mois \u00bb. Il est n\u00e9anmoins pr\u00e9cis\u00e9 qu\u2019\u00ab en cas d\u2019interruptions successives, la dur\u00e9e totale des p\u00e9riodes d\u2019absence ne doit pas d\u00e9passer trois mois par an \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il est constant en cause qu\u2019au cours de la p\u00e9riode litigieuse, l\u2019enfant a fr\u00e9quent\u00e9 une \u00e9cole du niveau secondaire aux Philippines. A priori il ne remplit d\u00e8s lors pas la condition pr\u00e9cit\u00e9e de ne s\u2019\u00eatre absent\u00e9 du Luxembourg que pendant moins de trois mois au cours des ann\u00e9es en cause. M\u00eame \u00e0 supposer qu\u2019il ait s\u00e9journ\u00e9 au Luxembourg pendant l\u2019enti\u00e8ret\u00e9 des vacances scolaires, il n\u2019en reste pas moins que la dur\u00e9e de son s\u00e9jour aux Philippines pour y suivre sa scolarit\u00e9 a forc\u00e9ment d\u00e9pass\u00e9 trois mois par an. Par ailleurs, les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 pour \u00e9tablir que l\u2019enfant a maintenu sa r\u00e9sidence effective et continue au Luxembourg ne rapportent pas cette preuve. Le simple fait que l\u2019enfant \u00e9tait inscrit sur la fiche de composition du m\u00e9nage de l\u2019intim\u00e9 ne suffit pas pour \u00e9tablir que l\u2019enfant a r\u00e9ellement et effectivement r\u00e9sid\u00e9 au Luxembourg au sens des dispositions de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. Pour le surplus, les pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 sont constitu\u00e9es de quelques billets d\u2019avion, dont seulement deux sont relatifs \u00e0 la p\u00e9riode litigieuse. Ces billets d\u2019avion n\u2019\u00e9tablissent partant pas un retour r\u00e9gulier et fr\u00e9quent de l\u2019enfant au Luxembourg pendant la p\u00e9riode en cause. Quant aux pi\u00e8ces m\u00e9dicales vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9, elles \u00e9tablissent des soins prodigu\u00e9s \u00e0 l\u2019enfant au Luxembourg en avril\/mai 2013 et avril\/mai 2015, respectivement \u00e0 des dates post\u00e9rieures \u00e0 l\u2019ann\u00e9e 2015. Ces pi\u00e8ces m\u00e9dicales n\u2019\u00e9tablissent pas que l\u2019enfant \u00e9tait suivi r\u00e9guli\u00e8rement au Luxembourg puisqu\u2019elles se rapportent \u00e0 des soins prodigu\u00e9s pendant de courts laps de temps, respectivement qu\u2019elles ne se rapportent pas la p\u00e9riode en cause. La date des documents m\u00e9dicaux relatifs \u00e0 la p\u00e9riode litigieuse se recoupe avec la date des billets d\u2019avion.<\/p>\n

Au vu des pi\u00e8ces qu\u2019il verse au dossier, l\u2019intim\u00e9 n\u2019\u00e9tablit d\u00e8s lors pas que l\u2019enfant est revenu r\u00e9guli\u00e8rement au Luxembourg de sorte \u00e0 y maintenir une r\u00e9sidence effective et continue pendant la p\u00e9riode litigieuse au sens de l\u2019article 269 1) et 3) a) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale. L\u2019intim\u00e9 ne saurait d\u00e8s lors se fonder sur ces dispositions pour requ\u00e9rir le paiement des allocations familiales pour l\u2019enfant A .<\/p>\n

ALFA 2020\/0194 -6-<\/p>\n

La deuxi\u00e8me hypoth\u00e8se pr\u00e9vue \u00e0 l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour l\u2019octroi des allocations familiales est celle inscrite au point 1) b) de cet article, hypoth\u00e8se dans laquelle les allocations sont dues au titre de membre de la famille d\u2019un ressortissant de l\u2019Union europ\u00e9enne auquel les r\u00e8glements communautaires sont applicables ou d\u2019un pays li\u00e9 par une convention au Luxembourg. L\u2019intim\u00e9 \u00e9tant ressortissant d\u2019un pays membre de l\u2019Union europ\u00e9enne, les dispositions relatives \u00e0 cette hypoth\u00e8se sont susceptibles de s\u2019appliquer. N\u00e9anmoins, la derni\u00e8re phrase de l\u2019article 269 point 1) b) pr\u00e9cise que \u00ab Les membres de la famille vis\u00e9s par le pr\u00e9sent texte doivent r\u00e9sider dans un pays vis\u00e9 par les r\u00e8glements ou instruments en question \u00bb.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il n\u2019est pas contest\u00e9 que l\u2019enfant A a suivi sa scolarit\u00e9 aux Philippines, partant qu\u2019il a r\u00e9sid\u00e9 dans un pays non membre de l\u2019Union europ\u00e9enne et dont il n\u2019est pas \u00e9tabli qu\u2019il \u00e9tait li\u00e9 au Luxembourg par une convention bi – ou multilat\u00e9rale. L\u2019intim\u00e9 ne saurait partant pas non se plus se pr\u00e9valoir des dispositions de l\u2019article 269 1) b) du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pour se voir reconna\u00eetre le droit au paiement des allocations familiales pour l\u2019enfant A .<\/p>\n

Le Conseil arbitral a encore estim\u00e9 que l\u2019intim\u00e9 avait droit aux allocations familiales pour l\u2019enfant A sur base des dispositions des points 4) et 5) de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale.<\/p>\n

Or il ne r\u00e9sulte d\u2019aucun \u00e9l\u00e9ment du dossier que la CAE ait voulu accorder les allocations familiales \u00e0 l\u2019intim\u00e9 en dehors des hypoth\u00e8ses pr\u00e9vues aux points 1) \u00e0 3) de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, par application du point 4) de cet article. Le simple fait que les prestations ont \u00e9t\u00e9 pay\u00e9es pendant une certaine p\u00e9riode ne saurait laisser pr\u00e9sumer que la CAE a renonc\u00e9 \u00e0 se pr\u00e9valoir des dispositions l\u00e9gales pr\u00e9vues aux point 1) \u00e0 3) dudit article.<\/p>\n

Concernant le point 5) de l\u2019article 269 du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, l\u2019intim\u00e9 reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir sur base de quelle disposition aff\u00e9rente des r\u00e8glements communautaires, respectivement d\u2019autres instruments internationaux conclus par le Luxembourg en mati\u00e8re de s\u00e9curit\u00e9 sociale, il pourrait pr\u00e9tendre au paiement des allocations familiales pour l\u2019enfant A.<\/p>\n

L\u2019appel est d\u00e8s lors fond\u00e9. Le jugement de premi\u00e8re instance est \u00e0 r\u00e9former et il y a lieu de dire que c\u2019est \u00e0 bon droit que la CAE a retir\u00e9 \u00e0 X les prestations familiales vers\u00e9es pour le compte d\u2019A avec effet r\u00e9troactif au 1 er f\u00e9vrier 2013 et qu\u2019elle a fix\u00e9 \u00e0 la somme de 9.653,34 euros le montant des prestations ind\u00fbment touch\u00e9es entre le 1 er f\u00e9vrier 2013 et le 31 juillet 2015.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant sur le rapport oral du magistrat d\u00e9sign\u00e9 et les conclusions contradictoires des parties \u00e0 l\u2019audience,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le d\u00e9clare fond\u00e9,<\/p>\n

r\u00e9formant,<\/p>\n

ALFA 2020\/0194 -7-<\/p>\n

dit que c\u2019est \u00e0 bon droit que la Caisse pour l\u2019avenir des enfants a retir\u00e9 \u00e0 X les prestations familiales vers\u00e9es pour le compte de A avec effet r\u00e9troactif au 1 er f\u00e9vrier 2013 et qu\u2019elle a fix\u00e9 \u00e0 la somme de 9.653,34 euros le montant des prestations ind\u00fbment touch\u00e9es entre le 1 er f\u00e9vrier 2013 et le 31 juillet 2015.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 mars 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harl es sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2020\/0194 No.: 2021\/ 0091 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq mars deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698611","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2020\/0194 No.: 2021\/ 0091 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq mars deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:08:53+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"16 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:08:49+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:08:53+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.\",\"publisher\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\"},\"potentialAction\":[{\"@type\":\"SearchAction\",\"target\":{\"@type\":\"EntryPoint\",\"urlTemplate\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/?s={search_term_string}\"},\"query-input\":{\"@type\":\"PropertyValueSpecification\",\"valueRequired\":true,\"valueName\":\"search_term_string\"}}],\"inLanguage\":\"zh-Hans\"},{\"@type\":\"Organization\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#organization\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"logo\":{\"@type\":\"ImageObject\",\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"contentUrl\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/wp-content\\\/uploads\\\/2026\\\/01\\\/Logo-2-1.webp\",\"width\":2114,\"height\":1253,\"caption\":\"Kohen Avocats\"},\"image\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#\\\/schema\\\/logo\\\/image\\\/\"}}]}<\/script>\n<!-- \/ Yoast SEO Premium plugin. -->","yoast_head_json":{"title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","robots":{"index":"index","follow":"follow","max-snippet":"max-snippet:-1","max-image-preview":"max-image-preview:large","max-video-preview":"max-video-preview:-1"},"canonical":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/","og_locale":"zh_CN","og_type":"article","og_title":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021","og_description":"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: ALFA 2020\/0194 No.: 2021\/ 0091 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq mars deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026","og_url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/","og_site_name":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","article_modified_time":"2026-04-26T21:08:53+00:00","twitter_card":"summary_large_image","twitter_misc":{"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4":"16 \u5206"},"schema":{"@context":"https:\/\/schema.org","@graph":[{"@type":"WebPage","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/","name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris","isPartOf":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website"},"datePublished":"2026-04-26T21:08:49+00:00","dateModified":"2026-04-26T21:08:53+00:00","breadcrumb":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/#breadcrumb"},"inLanguage":"zh-Hans","potentialAction":[{"@type":"ReadAction","target":["https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/"]}]},{"@type":"BreadcrumbList","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021\/#breadcrumb","itemListElement":[{"@type":"ListItem","position":1,"name":"Home","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/"},{"@type":"ListItem","position":2,"name":"Jurisprudences","item":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/"},{"@type":"ListItem","position":3,"name":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021"}]},{"@type":"WebSite","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#website","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","name":"Kohen Avocats","description":"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. Il assure un accompagnement rigoureux d\u00e8s la garde \u00e0 vue jusqu\u2019\u00e0 la Cour d\u2019assises, veillant au strict respect des garanties proc\u00e9durales.","publisher":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization"},"potentialAction":[{"@type":"SearchAction","target":{"@type":"EntryPoint","urlTemplate":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/?s={search_term_string}"},"query-input":{"@type":"PropertyValueSpecification","valueRequired":true,"valueName":"search_term_string"}}],"inLanguage":"zh-Hans"},{"@type":"Organization","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#organization","name":"Kohen Avocats","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/","logo":{"@type":"ImageObject","inLanguage":"zh-Hans","@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/","url":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","contentUrl":"https:\/\/kohenavocats.com\/wp-content\/uploads\/2026\/01\/Logo-2-1.webp","width":2114,"height":1253,"caption":"Kohen Avocats"},"image":{"@id":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/#\/schema\/logo\/image\/"}}]}},"jetpack_likes_enabled":false,"jetpack_sharing_enabled":true,"_links":{"self":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision\/698611","targetHints":{"allow":["GET"]}}],"collection":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_decision"}],"about":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/types\/kji_decision"}],"wp:attachment":[{"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/media?parent=698611"}],"wp:term":[{"taxonomy":"kji_country","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_country?post=698611"},{"taxonomy":"kji_court","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_court?post=698611"},{"taxonomy":"kji_chamber","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_chamber?post=698611"},{"taxonomy":"kji_year","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_year?post=698611"},{"taxonomy":"kji_subject","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_subject?post=698611"},{"taxonomy":"kji_keyword","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_keyword?post=698611"},{"taxonomy":"kji_language","embeddable":true,"href":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/wp-json\/wp\/v2\/kji_language?post=698611"}],"curies":[{"name":"wp","href":"https:\/\/api.w.org\/{rel}","templated":true}]}}