{"id":698616,"date":"2026-04-26T23:08:54","date_gmt":"2026-04-26T21:08:54","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-2\/"},"modified":"2026-04-26T23:08:58","modified_gmt":"2026-04-26T21:08:58","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-2","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-2\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: FNS 2020\/0 189 No.: 2021\/ 0093<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq mars deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Tamara Schiavone, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: X, n\u00e9e le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , appelante, assist\u00e9e de Ma\u00eetre Olivier Unsen , avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

le Fonds national de solidarit\u00e9, \u00e9tabli \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9 par le pr\u00e9sident de son conseil d\u2019administration actuellement en fonction, intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

FNS 2020\/0189 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 16 d\u00e9cembre 2020, X a relev\u00e9 appel d\u2019un jugement rendu par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 5 novembre 2020, dans la cause pendante entre elle et le Fonds national de solidarit\u00e9, et dont le dispositif est con\u00e7u comme suit: Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 social e, statuant contradictoirement et en premier ressort, d\u00e9clare le recours de X , enregistr\u00e9 sous le num\u00e9ro FNS 42\/20, recevable ; dit le recours non fond\u00e9, partant le rejette.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 1 er mars 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Ma\u00eetre Olivier Unsen, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel entr\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 16 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Fran\u00e7ois Reinard, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 5 novembre 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

Le 18 f\u00e9vrier 2020, X a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e par le Fonds national de solidarit\u00e9 (ci-apr\u00e8s \u00ab FNS \u00bb) qu\u2019il envisage de lui retirer le revenu d\u2019inclusion sociale faute d\u2019une r\u00e9sidence effective \u00e0 son adresse indiqu\u00e9e et, par retour de courrier du 24 f\u00e9vrier 2020, elle a fait valoir ses observations lesquelles n\u2019ont pas amen\u00e9 le FNS \u00e0 reconsid\u00e9rer sa position.<\/p>\n

Par d\u00e9cision de retrait et de recalcul du comit\u00e9 directeur du FNS du 27 f\u00e9vrier 2020, le droit au paiement de l\u2019allocation d\u2019inclusion de X a \u00e9t\u00e9 retir\u00e9 avec effet au 1 er mars 2020 et un recalcul des prestations r\u00e9troactivement au 1 er septembre 2019 a \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9 au motif qu\u2019elle ne remplissait plus les conditions de l\u2019article 2 (1) a) de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale en ce qu\u2019elle n\u2019a pas r\u00e9sid\u00e9 effectivement \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e \u00e0 L- [\u2026].<\/p>\n

Saisi du recours de X contre cette d\u00e9cision, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (ci-apr\u00e8s le Conseil arbitral) l\u2019a, par jugement du 5 novembre 2020, d\u00e9clar\u00e9 non fond\u00e9 en rappelant que la charge de la preuve de la r\u00e9sidence effective \u00e0 l\u2019adresse indiqu\u00e9e par ses soins incombe \u00e0 la requ\u00e9rante et que les pi\u00e8ces produites par elle ne permettent pas de la rapporter pour la p\u00e9riode de septembre 2019 \u00e0 mars 2020 inclus.<\/p>\n

Par requ\u00eate entr\u00e9e le 16 d\u00e9cembre 2020 au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, X a r\u00e9guli\u00e8rement fait interjeter appel contre ce jugement pour dire qu\u2019elle a droit au revenu d\u2019inclusion sociale pour la p\u00e9riode de septembre 2019 \u00e0 mars 2020, sinon, subsidiairement pour la p\u00e9riode de d\u00e9cembre 2019 \u00e0 mars 2020. Elle conc\u00e8de qu\u2019elle r\u00e9sidait en Allemagne aupr\u00e8s de sa m\u00e8re pendant les mois de septembre \u00e0 novembre 2019 en raison de probl\u00e8mes de sant\u00e9, mais qu\u2019elle pensait en avoir l\u2019autorisation pour avoir pr\u00e9venu oralement l\u2019agent r\u00e9gional de r\u00e9insertion sociale. De d\u00e9cembre 2019 \u00e0 mi-f\u00e9vrier 2020 elle aurait \u00e0 nouveau r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 L- [\u2026] avant de se rendre aupr\u00e8s de sa cousine \u00e0 Esch-sur-Alzette, toujours en raison de son besoin d\u2019aide par une tierce personne suite \u00e0 une op\u00e9ration r\u00e9alis\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2020. \u00c0 l\u2019appui de son appel elle verse diff\u00e9rentes pi\u00e8ces dont une ordonnance m\u00e9dicale du 1 er octobre 2020 de l\u2019orthop\u00e9diste Georg REYLE , un certificat m\u00e9dical du 24 mars 2020 de l \u2019orthop\u00e9diste Georges<\/p>\n

FNS 2020\/0189 -3-<\/p>\n

THINES, un courriel de sa propri\u00e9taire duquel il se d\u00e9gagerait qu\u2019elle \u00e9tait r\u00e9guli\u00e8rement pr\u00e9sente \u00e0 L – [\u2026] et une attestation testimoniale d\u2019un autre locataire, A , attestant que X \u00e9tait pr\u00e9sente \u00e0 L- [\u2026] en d\u00e9cembre 2019 jusqu\u2019au 17 f\u00e9vrier 2020 et, \u00e0 partir de fin mars-d\u00e9but avril 2020, jusqu\u2019au 31 juillet 2020.<\/p>\n

La partie intim\u00e9e demande la confirmation du jugement entrepris en renvoyant aux dispositions claires de la loi. L\u2019absence de r\u00e9sidence effective \u00e0 L- [\u2026] durant des mois ne serait pas contest\u00e9e par l\u2019appelante et elle aurait omis en temps et lieu utiles de solliciter une dispense pour raison m\u00e9dicale appuy\u00e9e par des pi\u00e8ces m\u00e9dicales pertinentes. Le FNS n\u2019aurait eu connaissance des absences prolong\u00e9es au domicile indiqu\u00e9es que suite \u00e0 des retours de courriers envoy\u00e9s \u00e0 X .<\/p>\n

L\u2019article 2 (1) a) de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018 relative au revenu d\u2019inclusion sociale dispose \u00ab qu\u2019il faut b\u00e9n\u00e9ficier d\u2019un droit de s\u00e9jour, \u00eatre inscrit au registre principal du registre national des personnes physiques et r\u00e9sider effectivement au lieu o\u00f9 est \u00e9tabli sa r\u00e9sidence habituelle. \u00bb Ce n\u2019est pas uniquement lors de l\u2019introduction d\u2019une demande tendant \u00e0 l\u2019octroi d\u2019un revenu d\u2019inclusion sociale, que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e doit satisfaire notamment \u00e0 la condition de la r\u00e9sidence effective au Luxembourg, mais il en va a fortiori ainsi d\u00e8s lors que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e entre dans le b\u00e9n\u00e9fice de cette allocation, le d\u00e9faut de cette condition \u00e9tant suffisant pour justifier le retrait. Il r\u00e9sulte encore de cet article que l\u2019int\u00e9ress\u00e9e doit r\u00e9sider effectivement au lieu o\u00f9 est \u00e9tabli sa r\u00e9sidence habituelle.<\/p>\n

Il ressort de la farde de pi\u00e8ces vers\u00e9e par le FNS que le courrier relatif \u00e0 l\u2019allocation d\u2019activation adress\u00e9 le 25 novembre 2019 par l\u2019Office national d\u2019inclusion sociale \u00e0 X \u00e0 son adresse, adresse A a \u00e9t\u00e9 retourn\u00e9 par la Poste le 7 janvier 2020 avec la mention que l\u2019adresse c\/o D – [\u2026] est une \u00ab adresse erron\u00e9e, insuffisante \u00bb. Il s\u2019est av\u00e9r\u00e9 que X avait demand\u00e9 une r\u00e9exp\u00e9dition de son courrier vers l\u2019Allemagne du 28 ao\u00fbt 2019 au 4 d\u00e9cembre 2019.<\/p>\n

Face \u00e0 ce constat, l\u2019appelante n\u2019a pas contest\u00e9 avoir pendant cette p\u00e9riode de septembre, novembre et d\u00e9but d\u00e9cembre 2019, pour des raisons m\u00e9dicales, s\u00e9journ\u00e9 en Allemagne aupr\u00e8s de sa m\u00e8re, partant de ne pas avoir effectivement r\u00e9sid\u00e9 \u00e0 son lieu de r\u00e9sidence d\u00e9clar\u00e9e.<\/p>\n

Dans son courrier du 24 f\u00e9vrier 2020 adress\u00e9 au FNS, X affirme avoir pr\u00e9venu oralement son agent r\u00e9gional d\u2019inclusion sociale B de son absence temporaire pour une p\u00e9riode subs\u00e9quente de 2 \u00e0 3 mois \u00e0 partir de mi -f\u00e9vrier 2020. S\u2019il se d\u00e9gage de l\u2019ordonnance m\u00e9dicale du CHL du 1 er octobre 2020 vers\u00e9e actuellement par l\u2019appelante que, suite \u00e0 une chute dans les escaliers et les blessures aff\u00e9rentes, elle avait effectivement besoin d\u2019aide dans les gestes de la vie courante pendant environ 3 mois, toujours est-il qu\u2019elle ne rapporte ni la preuve d\u2019avoir effectivement pr\u00e9venu le FNS, ni surtout d\u2019avoir demand\u00e9 et obtenu une dispense de la condition de r\u00e9sidence effective \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e pour des motifs m\u00e9dicaux.<\/p>\n

Pour ce qui est de la p\u00e9riode litigieuse des mois de f\u00e9vrier \u00e0 mars 2020, sans contester l\u2019absence de r\u00e9sidence effective \u00e0 L- [\u2026], X avance avoir, par courrier du 3 f\u00e9vrier 2020, pris soin de pr\u00e9venir C du FNS d\u2019une op\u00e9ration pr\u00e9vue au CHEM \u00e0 Esch- sur-Alzette le 18 f\u00e9vrier 2020 avec une immobilisation de sa part pendant 2 \u00e0 3 mois l\u2019emp\u00eachant de vivre seule et de son intention de r\u00e9sider aupr\u00e8s d\u2019une tierce personne \u00e0 Esch-sur-Alzette. Toujours est-il que l\u2019appelante, ayant effectivement envoy\u00e9 le courrier en question au FNS, n\u2019a pas<\/p>\n

FNS 2020\/0189 -4-<\/p>\n

appuy\u00e9 cette demande de dispense de r\u00e9sidence effective \u00e0 l\u2019adresse d\u00e9clar\u00e9e par un certificat m\u00e9dical corroborant ses dires, de sorte qu\u2019elle n\u2019a pas obtenu de r\u00e9ponse positive, le FNS l\u2019informant le 27 f\u00e9vrier 2020 que la d\u00e9cision de retrait annonc\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2020 \u00e9tait prise. Le fait que X pr\u00e9sente en appel un certificat m\u00e9dical circonstanci\u00e9 du docteur Georges THINES, orthop\u00e9diste, pr\u00e9cisant que suite \u00e0 l\u2019op\u00e9ration effectu\u00e9e le 18 f\u00e9vrier 2020 elle n\u2019\u00e9tait pas autonome et n\u00e9cessitait absolument l\u2019aide d\u2019une personne dans la vie de tous les jours, n\u2019est pas de nature \u00e0 mettre en cause la d\u00e9cision de retrait intervenue le 27 f\u00e9vrier 2020 constatant qu\u2019elle n\u2019a pas eu pendant cette p\u00e9riode sa r\u00e9sidence effective \u00e0 L-[\u2026] et qu\u2019elle n\u2019a pas eu de dispense m\u00e9dicale pour pouvoir d\u00e9roger \u00e0 la condition imp\u00e9rative pr\u00e9vue par l\u2019article 2 (1) a) de la loi modifi\u00e9e du 28 juillet 2018.<\/p>\n

Le FNS, d\u2019apr\u00e8s les informations fournies \u00e0 l\u2019audience, ayant \u00e0 nouveau accord\u00e9 \u00e0 X le droit au revenu d\u2019inclusion sociale \u00e0 partir du 1 er avril 2020, il reste donc la p\u00e9riode interm\u00e9diaire de d\u00e9cembre 2019, janvier 2020 et mi-f\u00e9vrier 2020. Il tombe sous le sens que le simple certificat de r\u00e9sidence \u00e0 lui seul n\u2019est pas suffisant et l\u2019appelante entend rapporter la preuve de sa r\u00e9sidence effective durant ces mois \u00e0 L- [\u2026] sur base d\u2019une prise de position de son bailleur, ainsi que sur base d\u2019une attestation testimoniale d\u2019un autre locataire. Cette preuve doit comporter des \u00e9l\u00e9ments mat\u00e9riels pr\u00e9cis permettant de caract\u00e9riser une r\u00e9sidence effective \u00e0 L- [\u2026]. Or, la propri\u00e9taire de l\u2019appelante indique seulement que X vient r\u00e9guli\u00e8rement boire son caf\u00e9 et qu\u2019elle la voit toujours rentrer et sortir sans fournir une pr\u00e9cision quant \u00e0 la p\u00e9riode et quant aux dates et circonstances exactes. Il en est de m\u00eame de l\u2019attestation testimoniale vers\u00e9e, laquelle renseigne certes que X a habit\u00e9 \u00e0 L- [\u2026] pendant la p\u00e9riode en question, mais rajoute \u00e9galement une p\u00e9riode de fin mars 2020 o\u00f9 il se d\u00e9gage pourtant du propre certificat m\u00e9dical vers\u00e9 par l\u2019appelante \u00e0 l\u2019appui de ses arguments qu\u2019elle ne pouvait pas se trouver seule \u00e0 L- [\u2026]. Aucune autre pr\u00e9cision n\u2019est fournie, sauf \u00e0 remarquer \u00e0 la fin \u00ab on \u00e9tait toujours ensemble apr\u00e8s mon travail pour cuisiner et pour manger ensemble pour cause d\u2019une cuisine collective \u00bb, indication ins\u00e9r\u00e9e apr\u00e8s la remarque \u00ab elle \u00e9tait de retour apr\u00e8s son op\u00e9ration jusqu\u2019au 31 juillet 2020 \u00bb donc qui semble se r\u00e9f\u00e9rer \u00e0 une p\u00e9riode qui n\u2019est pas en discussion de sorte que l\u2019attestation ne permet pas de rapporter des \u00e9l\u00e9ments de preuve suffisants pour caract\u00e9riser une r\u00e9sidence effective afin de la distinguer du simple s\u00e9jour ou du simple passage durant les mois de d\u00e9cembre 2019, janvier 2020 et d\u00e9but f\u00e9vrier 2020.<\/p>\n

C\u2019est partant \u00e0 juste titre que le juge de premi\u00e8re instance a retenu que X n\u2019a pas rapport\u00e9 la preuve de la r\u00e9sidence effective \u00e0 l\u2019adresse L- [\u2026] pendant la p\u00e9riode de septembre 2019 \u00e0 mars 2020. L\u2019appel n\u2019est partant pas fond\u00e9 et le jugement entrepris est \u00e0 confirmer.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9 sign\u00e9,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

le dit non fond\u00e9,<\/p>\n

confirme le jugement entrepris.<\/p>\n

FNS 2020\/0189 -5-<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 mars 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Madame Tamara Schiavone, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Schiavone<\/p>\n<\/div>\n

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Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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