{"id":698628,"date":"2026-04-26T23:09:04","date_gmt":"2026-04-26T21:09:04","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-4\/"},"modified":"2026-04-26T23:09:09","modified_gmt":"2026-04-26T21:09:09","slug":"conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-4","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-4\/","title":{"rendered":"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021"},"content":{"rendered":"
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\n

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG<\/p>\n

No. du reg.: IP 2020\/0181 No.: 2021\/ 0090<\/p>\n

CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE<\/p>\n

Audience publique du vingt- cinq mars deux mille vingt et un<\/p>\n

Composition:<\/p>\n

Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident<\/p>\n

Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

Mme Mich\u00e8le Raus, conseiller \u00e0 la Cour d\u2019appel, assesseur- magistrat<\/p>\n

M. Gilles Cabos, conseiller juridique , Luxembourg, assesseur- employeur<\/p>\n

M. Alain Nickels, ouvrier qualifi\u00e9, Reckange-sur-Mess, assesseur- assur\u00e9<\/p>\n

M. Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire<\/p>\n

ENTRE: la Caisse nationale de sant\u00e9, \u00e9tablie \u00e0 Luxembourg, repr\u00e9sent\u00e9e par son pr\u00e9sident actuellement en fonction, appelante, comparant par comparant par Madame Janine Carvalho, attach\u00e9 stagiaire, demeurant \u00e0 Luxembourg;<\/p>\n

ET:<\/p>\n

X, n\u00e9 le [\u2026] , demeurant \u00e0 [\u2026] , intim\u00e9, comparant par Ma\u00eetre Bruno Martins Dos Santos, avocat, Luxembourg, en remplacement de Ma\u00eetre Yves Kasel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

IP 2020\/0181 -2-<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos \u00e9e au secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 3 d\u00e9cembre 2020, la Caisse nationale de sant\u00e9 a relev\u00e9 appel des jugements rendus par le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le s 7 f\u00e9vrier 2020 et 16 octobre 2020, dans la cause pendante entre elle et X, et dont les dispositifs respectifs sont con\u00e7us comme suit: Par ces motifs le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, quant \u00e0 la forme, d\u00e9clare le recours recevable, avant tout autre progr\u00e8s en cause, nomme comme expert le docteur Robert Berend, m\u00e9decin-sp\u00e9cialiste en chirurgie orthop\u00e9dique \u00e0 Bereldange, avec la mission : a) d'examiner le requ\u00e9rant ainsi que son dossier m\u00e9dical, au besoin avec le concours d'un ou de plusieurs m\u00e9decins-sp\u00e9cialistes de son choix, et de se prononcer dans un rapport d'expertise d\u00e9taill\u00e9, circonstanci\u00e9 et motiv\u00e9 sur la ou les maladies invoqu\u00e9es \u00e0 l\u2019appui de la demande tendant au b\u00e9n\u00e9fice d\u2019une mesure de mi-temps th\u00e9rapeutique pour la p\u00e9riode du 15 septembre 2018 au 21 novembre 2018, b) de se prononcer sur la question de savoir si en raison de la nature ou de l\u2019intensit\u00e9 de la ou des affections d\u00e9clar\u00e9es, de leurs manifestations cliniques, de leur traitement ou de leurs r\u00e9percussions sur ses capacit\u00e9s, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 du requ\u00e9rant ne l\u2019a pas autoris\u00e9 \u00e0 reprendre \u00e0 temps plein son travail habituel d\u2019employ\u00e9 de bureau ou de comptable au cours de la p\u00e9riode du 15 septembre 2018 au 21 novembre 2018, c) de s'entourer de tous renseignements, explorations ou examens compl\u00e9mentaires qu'il juge utiles ou n\u00e9cessaires pour accomplir sa mission, d) de d\u00e9poser son rapport au Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale le 15 mai 2020, sauf demande de prorogation; met l\u2019affaire au r\u00f4le g\u00e9n\u00e9ral. Par ces motifs, le Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, statuant contradictoirement et en premier ressort, statuant dans la continuit\u00e9 du jugement du 7 f\u00e9vrier 2020 et le vidant, quant au fond, d\u00e9clare le recours fond\u00e9 et y fait droit : r\u00e9forme la d\u00e9cision entreprise et renvoie le dossier en pros\u00e9cution de cause devant la Caisse nationale de sant\u00e9.<\/p>\n

Les parties furent convoqu\u00e9es pour l\u2019audience publique du 25 f\u00e9vrier 2021, \u00e0 laquelle le rapporteur d\u00e9sign\u00e9 fit l\u2019expos\u00e9 de l\u2019affaire.<\/p>\n

Madame Janine Carvalho, pour l\u2019appelante, maintint les moyens et conclusions de la requ\u00eate d\u2019appel d\u00e9pos\u00e9e au si\u00e8ge du Conseil sup\u00e9rieur le 3 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

Ma\u00eetre Bruno Martins Dos Santos, pour l\u2019intim\u00e9, conclut \u00e0 la confirmation du jugement du Conseil arbitral du 16 octobre 2020.<\/p>\n

Apr\u00e8s prise en d\u00e9lib\u00e9r\u00e9 de l\u2019affaire le Conseil sup\u00e9rieur rendit \u00e0 l\u2019audience publique de ce jour, \u00e0 laquelle le prononc\u00e9 avait \u00e9t\u00e9 fix\u00e9, l\u2019arr\u00eat qui suit:<\/p>\n

X \u00e9tait en incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie depuis le 9 avril 2018 et il s\u2019est vu accorder un cong\u00e9 mi-temps th\u00e9rapeutique \u00e0 partir du 11 juin 2018, sous la condition de se pr\u00e9senter mensuellement aupr\u00e8s du Contr\u00f4le m\u00e9dical de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CMSS) pour v\u00e9rification de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Suivant d\u00e9cision de la Caisse nationale de s ant\u00e9 (CNS) du 12 septembre 2018, l\u2019assur\u00e9 a \u00e9t\u00e9 d\u00e9clar\u00e9 apte \u00e0 reprendre son travail \u00e0 partir du 15 septembre 2018 et il a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9 que l\u2019incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode du 15 septembre au 21 novembre 2018 ne sera pas indemnis\u00e9e par la Caisse.<\/p>\n

IP 2020\/0181 -3-<\/p>\n

Saisi d\u2019une opposition form\u00e9 e par X contre cette d\u00e9cision, le conseil d\u2019administration de la CNS a confirm\u00e9 en date du 18 f\u00e9vrier 2019 l\u2019aptitude de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 de reprendre son travail \u00e0 plein temps \u00e0 partir du 15 septembre 2018, au motif que les nouveaux documents m\u00e9dicaux n\u2019infirment pas l\u2019avis du CMSS, cette aptitude justifiant le refus d\u2019indemnisation par la CNS de la p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail \u00e0 mi-temps du 15 septembre au 21 novembre 2018. Le conseil d\u2019administration a relev\u00e9 par ailleurs qu\u2019il r\u00e9sulte des enregistrements fournis par le Centre commun de la s\u00e9curit\u00e9 sociale (CCSS) que le requ\u00e9rant a \u00e9t\u00e9 r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 pendant la p\u00e9riode litigieuse par son employeur, de sorte qu\u2019il n\u2019a pas subi de perte de revenu professionnel justifiant l\u2019obtention d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie.<\/p>\n

Suite au recours de X , le Conseil arbitral a nomm\u00e9 par jugement du 7 f\u00e9vrier 2020 l\u2019expert Robert BEREND pour v\u00e9rifier si l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 lui a permis de reprendre \u00e0 plein temps son travail habituel d\u2019employ\u00e9 de bureau ou de comptable au cours de la p\u00e9riode du 15 septembre au 21 novembre 2018.<\/p>\n

Par ent\u00e9rinement des conclusions de l\u2019expert, retenant dans son rapport du 12 juin 2020 qu\u2019X \u00e9tait incapable d\u2019effectuer des travaux en position assise prolong\u00e9e, le Conseil arbitral a par jugement du 16 octobre 2020 constat\u00e9 que l\u2019assur\u00e9 n\u2019avait pas les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de reprendre son travail habituel \u00e0 plein temps pendant la p\u00e9riode litigieuse.<\/p>\n

Il a \u00e9cart\u00e9 l\u2019article 169, alin\u00e9a 2, des statuts de la CNS qui ne trouverait pas application et a consid\u00e9r\u00e9 qu\u2019un cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation n\u2019est pas cens\u00e9 servir de cong\u00e9 de convalescence, alors que ce dernier prime en vertu de l\u2019article L. 233-1 du code du travail.<\/p>\n

Seul le motif principal de la d\u00e9cision entreprise lequel tiendrait \u00e0 la question de savoir si d\u2019un point de vue m\u00e9dical, l\u2019\u00e9tat de sant\u00e9 de X l\u2019a autoris\u00e9 \u00e0 reprendre son travail habituel \u00e0 plein temps devrait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9, cet \u00e9tat de sant\u00e9 d\u00e9faillant de l\u2019int\u00e9ress\u00e9 ayant \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par l\u2019expert BEREND.<\/p>\n

Par requ\u00eate d\u00e9pos\u00e9e le 3 d\u00e9cembre 2020 a u secr\u00e9tariat du Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, la CNS a r\u00e9guli\u00e8rement relev\u00e9 appel pour voir dire par r\u00e9formation que c\u2019est \u00e0 bon droit qu\u2019elle a refus\u00e9 l\u2019indemnisation pendant la p\u00e9riode litigieuse, au motif que durant cette p\u00e9riode l\u2019intim\u00e9 n\u2019a pas subi de perte de revenu professionnel et n\u2019a de ce fait pas droit \u00e0 une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie en vertu de l\u2019article 9, alin\u00e9a 1 er , du code de la s \u00e9curit\u00e9 sociale, disposant qu\u2019en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie ou d\u2019accident non professionnel, la perte de revenu professionnel est compens\u00e9e par l\u2019attribution d\u2019une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie.<\/p>\n

Ayant sollicit\u00e9 des cong\u00e9s l\u00e9gaux de r\u00e9cr\u00e9ation pendant la p\u00e9riode litigieuse, X ne serait plus \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant en incapacit\u00e9 de travail en application de l\u2019article 169, alin\u00e9a 2, des statuts de la CNS, pr\u00e9voyant qu\u2019une p\u00e9riode de cong\u00e9 l\u00e9gal de r\u00e9cr\u00e9ation pendant une incapacit\u00e9 de travail est consid\u00e9r\u00e9e comme une reprise de travail. L\u2019appelante fait valoir que l\u2019article L. 233-11 du code du travail ne trouve pas \u00e0 s\u2019appliquer, puisque le salari\u00e9 n\u2019est pas tomb\u00e9 malade durant son cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation, mais a demand\u00e9 \u00e0 pouvoir b\u00e9n\u00e9ficier du cong\u00e9 l\u00e9gal de r\u00e9cr\u00e9ation pendant une p\u00e9riode qui a fait l\u2019objet d\u2019un certificat de maladie.<\/p>\n

L\u2019assur\u00e9 ayant repris son travail, il ne serait plus \u00e0 consid\u00e9rer comme \u00e9tant en incapacit\u00e9 de travail.<\/p>\n

IP 2020\/0181 -4-<\/p>\n

Finalement, la CNS conteste les conclusions de l\u2019expert BEREND, au motif qu\u2019elles seraient contredites par les \u00e9l\u00e9ments du dossier attestant \u00e0 X une aptitude de reprendre son travail \u00e0 plein temps.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 conclut \u00e0 la confirmation du jugement entrepris pour les motifs y avanc\u00e9s. Il donne \u00e0 consid\u00e9rer qu\u2019il n\u2019aurait pas eu d\u2019autre choix que de se repr\u00e9senter aupr\u00e8s de son employeur apr\u00e8s la d\u00e9cision de la CNS du 12 septembre 2018 au risque de perdre son emploi. Comme son \u00e9tat de sant\u00e9 ne lui aurait pas permis de travailler \u00e0 plein temps, il aurait \u00e9t\u00e9 contraint de prendre des cong\u00e9s pendant 4 heures par jour. Il entend se pr\u00e9valoir des conclusions de l\u2019expert BEREND pour prouver son incapacit\u00e9 fonctionnelle pour travailler plus que 4 heures par jour et il estime que les avis du CMSS seraient contredits par les certificats m\u00e9dicaux de ses m\u00e9decins traitants.<\/p>\n

Il convient de constater que suivant relev\u00e9 de la CNS, la partie intim\u00e9e a soumis \u00e0 l\u2019appelante plusieurs certificats d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour la p\u00e9riode du 9 avril 2018 au 21 novembre 2018 pour cause de \u00ab fracture \u00bb et de \u00ab hernie discale \u00bb.<\/p>\n

Par lettre du 10 avril 2018, X a sollicit\u00e9 \u00e0 la CNS le b\u00e9n\u00e9fice d\u2019un cong\u00e9 th\u00e9rapeutique \u00e0 mi- temps, qui lui a \u00e9t\u00e9 accord\u00e9 par l\u2019appelante \u00e0 partir du 11 juin 2018 en application de l\u2019article 169 des statuts de la CNS, disposant que si, en accord avec l\u2019assur\u00e9 et l\u2019employeur, le CMSS estime indiqu\u00e9 une reprise du travail \u00e0 mi-temps pendant l\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie ou accident, la CNS informe par \u00e9crit les deux parties de l\u2019octroi d\u2019un cong\u00e9 th\u00e9rapeutique \u00e0 mi-temps. La moiti\u00e9 de la p\u00e9riode en cause est mise en compte comme p\u00e9riode d\u2019incapacit\u00e9 de travail, la fraction de jour \u00e9tant n\u00e9glig\u00e9e.<\/p>\n

Suivant avis du CMSS du 11 septembre 2018, il a \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 que X a r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les capacit\u00e9s de travail n\u00e9cessaires pour reprendre son travail \u00e0 plein temps \u00e0 partir du 15 septembre 2018.<\/p>\n

Pendant la p\u00e9riode du 15 septembre au 21 novembre 2018, l\u2019intim\u00e9 a continu\u00e9 \u00e0 travailler aupr\u00e8s de son employeur et il a demand\u00e9 des cong\u00e9s de r\u00e9cr\u00e9ation de 1 \u00e0 4 heures pour certains jours. L\u2019intim\u00e9 conteste d\u2019avoir r\u00e9cup\u00e9r\u00e9 les aptitudes physiques requises pour travailler 8 heures par jour en tant que comptable\/employ\u00e9 de bureau aupr\u00e8s de son employeur en raison de ses graves probl\u00e8mes de dos, estimant avoir droit \u00e0 l\u2019indemnisation de la moiti\u00e9 de cette p\u00e9riode par la CNS pour cause de maladie.<\/p>\n

Il convient de relever, que l\u2019article 9, alin\u00e9a 1 er , du code de la s\u00e9curit\u00e9 sociale pr\u00e9voit, qu\u2019en cas d\u2019incapacit\u00e9 de travail pour cause de maladie ou d\u2019accident non professionnel, la perte de revenu professionnel est compens\u00e9e par l\u2019attribution d\u2019 une indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie.<\/p>\n

Cette disposition est \u00e0 interpr\u00e9ter dans l e sens que l\u2019indemnit\u00e9 p\u00e9cuniaire de maladie est due si l\u2019assur\u00e9 \u00e9tablit qu\u2019il se trouve en raison de sa maladie dans l\u2019impossibilit\u00e9 d\u2019exercer l\u2019activit\u00e9 professionnelle pour laquelle il a \u00e9t\u00e9 engag\u00e9 par son employeur (CSSS 7 d\u00e9cembre 2015, n\u00b0 2015\/0235 ; CSSS 24 novembre 2016, n\u00b0 2016\/0228).<\/p>\n

Il revient partant \u00e0 X de rapporter la preuve que les maladies d\u00e9clar\u00e9es ne lui ont pas permis de reprendre son travail de comptable\/employ\u00e9 de bureau \u00e0 plein temps \u00e0 partir du 15 septembre 2018, contrairement \u00e0 ce qui a \u00e9t\u00e9 constat\u00e9 par le CMSS dans son avis du 11 septembre 2018 et son expertise m\u00e9dicale du 4 janvier 2019, ayant d\u00e9clar\u00e9 l\u2019intim\u00e9 apte \u00e0 reprendre son emploi habituel \u00e0 plein temps \u00e0 partir du 15 septembre 2018, un reclassement professionnel \u00e0 mi-temps n\u2019\u00e9tant plus m\u00e9dicalement justifi\u00e9.<\/p>\n

IP 2020\/0181 -5-<\/p>\n

Dans son expertise m\u00e9dicale du 4 janvier 2019, le docteur Lavinia GOEDECKE a repris de fa\u00e7on d\u00e9taill\u00e9e les ant\u00e9c\u00e9dents de l\u2019assur\u00e9, elle a analys\u00e9 tous les documents m\u00e9dicaux du dossier, ainsi que les anciens examens effectu\u00e9s par le CMSS et elle a sur base d\u2019un examen clinique constat\u00e9 l\u2019absence de d\u00e9ficit de mobilit\u00e9, tant au niveau rachidien cervical, qu\u2019au niveau lombaire. Le m\u00e9decin de contr\u00f4le n\u2019a trouv\u00e9 aucune indication m\u00e9dicale pour justifier un cong\u00e9 th\u00e9rapeutique, l\u2019emploi d\u2019X \u00e9tant un travail de bureau.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9 entend contredire cette appr\u00e9ciation m\u00e9dicale par les certificats du docteur Camille CONTER des 18 avril 2018 et 14 juin 2018, du docteur Mensur KUSURAN des 2 juillet 2018 et 24 ao\u00fbt 2018, ainsi que du docteur Dominik DOERR du 10 septembre 2018, qui se prononcent sur la justification d\u2019une r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 4 heures. Ces certificats n\u2019apportent cependant pas d\u2019\u00e9l\u00e9ment nouveau, d\u00e8s lors qu\u2019ils ont trait \u00e0 la p\u00e9riode pendant laquelle X a b\u00e9n\u00e9fici\u00e9 du cong\u00e9 th\u00e9rapeutique \u00e0 mi -temps.<\/p>\n

Parmi les autres pi\u00e8ces vers\u00e9es par l\u2019intim\u00e9 figurent seulement deux certificats m\u00e9dicaux post\u00e9rieurs au 15 septembre 2018. Le premier \u00e9mane du docteur Claude CONTER du 21 septembre 2018 qui constate \u00ab eine arthrotische Ver\u00e4nderung im Bereich HWS und im Bereich der unteren LWS \u00bb Il pr\u00e9conise une r\u00e9duction du temps de travail \u00e0 20 heures par semaine sans fournir de j ustification m\u00e9dicale approfondie de la n\u00e9cessit\u00e9 de la mesure propos\u00e9e par rapport aux d\u00e9ficiences lombaires ou cervicales constat\u00e9es dans le chef de l\u2019intim\u00e9.<\/p>\n

Le certificat du docteur Dominik DOERR du 10 d\u00e9cembre 2019 conclut de fa\u00e7on sommaire sans autre pr\u00e9cision que \u00ab wird eine dauerhafte Minderung der k\u00f6rperlichen Belastbarkeit bleiben \u00bb, sans se prononcer de fa\u00e7on concr\u00e8te sur les capacit\u00e9s r\u00e9siduelles de l\u2019assur\u00e9 en termes de temps de travail qu\u2019il peut effectuer par jour.<\/p>\n

Finalement X entend se pr\u00e9valoir des conclusions de l\u2019expert judiciaire Robert BEREND qui a retenu dans son rapport du 12 juin 2020 d\u00e9pos\u00e9 en premi\u00e8re instance, que \u00ab vu son \u00e9tat clinique et radiologique, et vu sa position de travail, assis devant un ordinateur pendant 8 heures par jour, il est tout \u00e0 fait plausible que ces affections de la colonne provoquent des douleurs justifiant les p\u00e9riodes d\u2019incapacit\u00e9 de travail prolong\u00e9es, en l\u2019occurrence du 15.09.2018 au 21.11.2018. Le requ\u00e9rant est certainement incapable d\u2019effectuer des travaux en position assise prolong\u00e9e de m\u00eame qu\u2019il doit \u00e9viter tout travail o\u00f9 le soul\u00e8vement de charges lourdes est requis \u00bb.<\/p>\n

L\u2019expert ne tient pas compte de l\u2019\u00e9volution sp\u00e9cifique des maladies d\u00e9clar\u00e9es, X ayant \u00e9t\u00e9 d\u2019abord en incapacit\u00e9 de travail totale depuis le 9 avril 2018, pour obtenir un cong\u00e9 th\u00e9rapeutique \u00e0 mi-temps \u00e0 partir du 11 juin 2018, ce qui implique n\u00e9cessairement une am\u00e9lioration de son \u00e9tat de sant\u00e9.<\/p>\n

Le docteur Robert BEREND retient que l\u2019intim\u00e9 rev\u00eat la fonction d\u2019expert technique aupr\u00e8s de la Soci\u00e9t\u00e9 nationale de certification et d\u2019homologation et travaille essentiellement \u00e0 l\u2019ordinateur, tandis que suivant les autres pi\u00e8ces il est comptable\/employ\u00e9 de bureau, ce qui peut englober des t\u00e2ches de recherche, de classement ou de rangement sans n\u00e9cessit\u00e9 de rester assis 8 heures par jour devant l\u2019ordinateur.<\/p>\n

L\u2019expert ne se prononce surtout pas avec la certitude requise quant \u00e0 l\u2019incapacit\u00e9 physique d\u2019X de reprendre son travail \u00e0 plein temps en raison des maladies d\u00e9clar\u00e9es, lorsqu\u2019il conclut \u00ab qu\u2019il<\/p>\n

IP 2020\/0181 -6-<\/p>\n

est tout \u00e0 fait plausible \u00bb et que l\u2019intim\u00e9 \u00e9tait \u00ab certainement incapable d\u2019effectuer des travaux en position assise prolong\u00e9e \u00bb, cette derni\u00e8re constatation \u00e9tant trop impr\u00e9cise pour d\u00e9terminer les aptitudes physiques r\u00e9siduelles de l\u2019intim\u00e9 en termes de temps de travail.<\/p>\n

Par ailleurs, X a travaill\u00e9 \u00e0 plein temps, c\u2019est-\u00e0-dire pendant 8 heures\/jour, pendant la p\u00e9riode litigieuse, notamment pendant les 19, 20, 24, 26, 27 et 28 septembre 2018, 1, 2, 9, 16, 18, 19, 22, 23, 24 et 25 octobre 2018 et apr\u00e8s le 5 novembre 2018, aucune demande de cong\u00e9 de r\u00e9cr\u00e9ation pour r\u00e9cup\u00e9rer de ses douleurs d\u2019effort n\u2019ayant \u00e9t\u00e9 soumise par le salari\u00e9 \u00e0 son employeur pour ces journ\u00e9es.<\/p>\n

Compte tenu de tous les \u00e9l\u00e9ments qui pr\u00e9c\u00e8dent, il y a lieu de consid\u00e9rer que X reste en d\u00e9faut d\u2019\u00e9tablir \u00e0 suffisance de droit qu\u2019il \u00e9tait physiquement incapable en raison des maladies d\u00e9clar\u00e9es aupr\u00e8s de la CNS de travailler \u00e0 plein temps du 15 septembre 2018 au 21 novembre 2018.<\/p>\n

L\u2019appel de la CNS est partant \u00e0 d\u00e9clarer fond\u00e9, sans qu\u2019il y ait lieu de se prononcer sur les autres moyens avanc\u00e9s par l\u2019appelante.<\/p>\n

Par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral entrepris, il convient de retenir que la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la CNS du 18 f\u00e9vrier 2019 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

Par ces motifs,<\/p>\n

le Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale,<\/p>\n

statuant contradictoirement, sur le rapport oral du magistrat d\u00e9 sign\u00e9,<\/p>\n

d\u00e9clare l\u2019appel recevable,<\/p>\n

le dit fond\u00e9,<\/p>\n

par r\u00e9formation du jugement du Conseil arbitral de la s\u00e9curit\u00e9 sociale entrepris, dit que la d\u00e9cision du conseil d\u2019administration de la Caisse nationale de s ant\u00e9 du 18 f\u00e9vrier 2019 sort ses pleins et entiers effets.<\/p>\n

La lecture du pr\u00e9sent arr\u00eat a \u00e9t\u00e9 faite \u00e0 l\u2019audience publique du 25 mars 2021 par Madame le Pr\u00e9sident Marianne Harles , en pr\u00e9sence de Monsieur Francesco Spagnolo, secr\u00e9taire.<\/p>\n

Le Pr\u00e9sident, Le Secr\u00e9taire, sign\u00e9: Harles sign\u00e9: Spagnolo<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: IP 2020\/0181 No.: 2021\/ 0090 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq mars deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026<\/p>\n","protected":false},"featured_media":0,"template":"","meta":{"_crdt_document":""},"kji_country":[8418],"kji_court":[27902],"kji_chamber":[],"kji_year":[36297],"kji_subject":[7712],"kji_keyword":[17415,27907,22742,8417,27904],"kji_language":[7733],"class_list":["post-698628","kji_decision","type-kji_decision","status-publish","hentry","kji_country-luxembourg","kji_court-conseil-superieur-de-la-securite-sociale","kji_year-36297","kji_subject-social","kji_keyword-conseil","kji_keyword-grand-duche","kji_keyword-securite","kji_keyword-sociale","kji_keyword-superieur","kji_language-francais"],"yoast_head":"\nConseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris<\/title>\n<meta name=\"robots\" content=\"index, follow, max-snippet:-1, max-image-preview:large, max-video-preview:-1\" \/>\n<link rel=\"canonical\" href=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:locale\" content=\"zh_CN\" \/>\n<meta property=\"og:type\" content=\"article\" \/>\n<meta property=\"og:title\" content=\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021\" \/>\n<meta property=\"og:description\" content=\"GRAND-DUCHE DU LUXEMBOURG No. du reg.: IP 2020\/0181 No.: 2021\/ 0090 CONSEIL SUPERIEUR DE LA SECURITE SOCIALE Audience publique du vingt- cinq mars deux mille vingt et un Composition: Mme Marianne Harles, pr\u00e9sident de chambre \u00e0 la Cour d\u2019appel, pr\u00e9sident Mme Myl\u00e8ne Regenwetter, 1 er\u2026\" \/>\n<meta property=\"og:url\" content=\"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-4\/\" \/>\n<meta property=\"og:site_name\" content=\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\" \/>\n<meta property=\"article:modified_time\" content=\"2026-04-26T21:09:09+00:00\" \/>\n<meta name=\"twitter:card\" content=\"summary_large_image\" \/>\n<meta name=\"twitter:label1\" content=\"\u9884\u8ba1\u9605\u8bfb\u65f6\u95f4\" \/>\n\t<meta name=\"twitter:data1\" content=\"15 \u5206\" \/>\n<script type=\"application\/ld+json\" class=\"yoast-schema-graph\">{\"@context\":\"https:\\\/\\\/schema.org\",\"@graph\":[{\"@type\":\"WebPage\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-4\\\/\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-4\\\/\",\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021 - Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat en droit p\u00e9nal \u00e0 Paris\",\"isPartOf\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\"},\"datePublished\":\"2026-04-26T21:09:04+00:00\",\"dateModified\":\"2026-04-26T21:09:09+00:00\",\"breadcrumb\":{\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-4\\\/#breadcrumb\"},\"inLanguage\":\"zh-Hans\",\"potentialAction\":[{\"@type\":\"ReadAction\",\"target\":[\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-4\\\/\"]}]},{\"@type\":\"BreadcrumbList\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/conseil-superieur-de-la-securite-sociale-25-mars-2021-4\\\/#breadcrumb\",\"itemListElement\":[{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":1,\"name\":\"Home\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":2,\"name\":\"Jurisprudences\",\"item\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/jurisprudences\\\/\"},{\"@type\":\"ListItem\",\"position\":3,\"name\":\"Conseil sup\u00e9rieur de la s\u00e9curit\u00e9 sociale, 25 mars 2021\"}]},{\"@type\":\"WebSite\",\"@id\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/#website\",\"url\":\"https:\\\/\\\/kohenavocats.com\\\/zh-hans\\\/\",\"name\":\"Kohen Avocats\",\"description\":\"Ma\u00eetre Hassan Kohen, avocat p\u00e9naliste \u00e0 Paris, intervient exclusivement en droit p\u00e9nal pour la d\u00e9fense des particuliers, notamment en mati\u00e8re d\u2019accusations de viol. 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