{"id":698666,"date":"2026-04-26T23:10:41","date_gmt":"2026-04-26T21:10:41","guid":{"rendered":"https:\/\/kohenavocats.com\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2021-n-2019-00907\/"},"modified":"2026-04-26T23:10:45","modified_gmt":"2026-04-26T21:10:45","slug":"cour-superieure-de-justice-23-mars-2021-n-2019-00907","status":"publish","type":"kji_decision","link":"https:\/\/kohenavocats.com\/zh-hans\/jurisprudences\/cour-superieure-de-justice-23-mars-2021-n-2019-00907\/","title":{"rendered":"Cour sup\u00e9rieure de justice, 23 mars 2021, n\u00b0 2019-00907"},"content":{"rendered":"
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1<\/p>\n

Arr\u00eat N\u00b0 46\/21 IV-COM<\/p>\n

Audience publique du vingt -trois mars deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2019-00907 du r\u00f4le<\/p>\n

Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier.<\/p>\n

E n t r e la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son conseil d\u2019administration, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, appelante aux termes d\u2019un acte de l'huissier de justice Georges Weber de Diekirch du 27 ao\u00fbt 2019, comparant par Ma\u00eetre Nicolas Bauer, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Esch-sur-Alzette,<\/p>\n

e t<\/p>\n

la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B, \u00e9tablie et ayant son si\u00e8ge social \u00e0, repr\u00e9sent\u00e9e par son g\u00e9rant, inscrite au Registre de Commerce et des Soci\u00e9t\u00e9s de Luxembourg sous le num\u00e9ro, intim\u00e9e aux fins du pr\u00e9dit acte Weber,<\/p>\n

comparant par Ma\u00eetre Marianne Goebel, avocat \u00e0 la Cour, demeurant \u00e0 Luxembourg.<\/p>\n

LA COUR D'APPEL<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 1 er f\u00e9vrier 2019, la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 responsabilit\u00e9 limit\u00e9e B (ci-apr\u00e8s \u00ab B \u00bb) a fait donner assignation \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 anonyme A S.A. (en abr\u00e9g\u00e9 et ci-apr\u00e8s \u00ab A \u00bb) \u00e0 compara\u00eetre devant le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, pour s\u2019entendre condamner \u00e0 lui payer la somme de 10.830,60 euros du chef d\u2019une facture \u00e9mise en date du 11 d\u00e9cembre 2018, augment\u00e9e des int\u00e9r\u00eats de retard en application des articles 3 et suivants de la loi modifi\u00e9e du 18 avril 2004 relative aux d\u00e9lais de paiement et aux int\u00e9r\u00eats de retard, \u00e0 partir du 30 d\u00e9cembre 2018, date d\u2019\u00e9ch\u00e9ance de la facture, sinon \u00e0 compter de la demande en justice, sinon \u00e0 compter du jugement \u00e0 intervenir, chaque fois jusqu\u2019\u00e0 solde. B a encore r\u00e9clam\u00e9 l\u2019allocation d\u2019une indemnit\u00e9 de pr oc\u00e9dure de 1.500 euros et la condamnation de la d\u00e9fenderesse aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande, B exposa qu\u2019au mois de septembre 2018, A lui avait command\u00e9 plusieurs pi\u00e8ces servant \u00e0 l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur le chantier du lyc\u00e9e de Clervaux, que le mat\u00e9riel en question a \u00e9t\u00e9 livr\u00e9 \u00e0 la d\u00e9fenderesse en date du 26 septembre 2018 et qu\u2019une fiche de travail a \u00e9t\u00e9 sign\u00e9e par un salari\u00e9 de l\u2019assign\u00e9e mais que A a toutefois refus\u00e9 de payer la facture du 11 d\u00e9cembre 2018 se rapportant \u00e0 la livraison du mat\u00e9riel command\u00e9.<\/p>\n

La demande en paiement \u00e9tait bas\u00e9e principalement sur la th\u00e9orie de la facture accept\u00e9e et subsidiairement sur la responsabilit\u00e9 contractuelle de droit commun.<\/p>\n

A s\u2019opposa \u00e0 la demande et contesta l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e, la facture litigieuse ayant \u00e9t\u00e9 valablement contest\u00e9e. Le montant r\u00e9clam\u00e9 ne serait pas d\u00fb, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019aucune commande n\u2019aurait \u00e9t\u00e9 faite et qu\u2019en tout \u00e9tat de cause il y aurait surfacturation du mat\u00e9riel en question. A r\u00e9clama une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.000 euros.<\/p>\n

Par jugement du 10 juillet 2019, le tribunal d\u2019arrondissement de Diekirch a dit la demande fond\u00e9e et a condamn\u00e9 A au paiement du montant de 10.830,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 d\u00e9cembre 2018 jusqu\u2019\u00e0 solde. Il a d\u00e9bout\u00e9 les parties de leurs demandes sur base de l\u2019article 240 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile et a condamn\u00e9 A aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance.<\/p>\n

Pour statuer ainsi, le tribunal a retenu que bien que la facture ait \u00e9t\u00e9 valablement contest\u00e9e par courrier recommand\u00e9 du 28 d\u00e9cembre 2018, ces contestations seraient inop\u00e9rantes au motif que le client qui accepte la fourniture mais proteste contre la facture accepte le fait de la conformit\u00e9 de la fourniture, puisqu\u2019il la conserve. En l\u2019esp\u00e8ce, le tribunal a d\u00e9duit des pi\u00e8ces vers\u00e9es que A avait pris livraison du<\/p>\n

mat\u00e9riel factur\u00e9 sans le retourner. Il y aurait partant eu acceptation de la marchandise, de sorte que A serait oblig\u00e9e de la payer.<\/p>\n

Par acte d\u2019huissier de justice du 27 ao\u00fbt 2019, A a relev\u00e9 appel de ce jugement qui, selon les informations des parties, ne lui avait pas \u00e9t\u00e9 signifi\u00e9. Par r\u00e9formation du jugement entrepris, elle demande \u00e0 la Cour de constater l\u2019absence de preuve d\u2019une commande, de lui donner acte qu\u2019elle conteste avoir pris livraison du mat\u00e9riel repris sur la facture et qu\u2019elle conteste avoir conserv\u00e9, sinon install\u00e9 sur le chantier ce mat\u00e9riel. Elle demande \u00e0 \u00eatre d\u00e9charg\u00e9e de la condamnation intervenue et sollicite une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 3.000 euros et la condamnation de B aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Dans le cadre de ses derni\u00e8res conclusions, A demande acte qu\u2019elle a port\u00e9 plainte contre B et C pour escroquerie, contre D pour faux en \u00e9critures priv\u00e9es et faux t\u00e9moignage et contre E pour faux t\u00e9moignage et elle demande \u00e0 la Cour de surseoir \u00e0 statuer en application de l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. A titre subsidiaire, elle demande la confirmation du jugement en ce que le tribunal a retenu que la contestation du 28 d\u00e9cembre 2018 est intervenue dans un bref d\u00e9lai et qu\u2019il n\u2019y a pas facture accept\u00e9e. Elle sollicite que la Cour lui donne acte qu\u2019elle conteste avoir command\u00e9 \u00e0 B le mat\u00e9riel objet de la facture du 11 d\u00e9cembre 2018, avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 ce mat\u00e9riel sur son chantier et l\u2019avoir install\u00e9. Elle demande \u00e0 la Cour de constater que B ne rapporte la preuve ni d\u2019une commande, ni d\u2019une livraison, ni de l\u2019installation du mat\u00e9riel.<\/p>\n

Elle r\u00e9duit le montant de l\u2019indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure r\u00e9clam\u00e9e \u00e0 2.000 euros et sollicite la condamnation de l\u2019intim\u00e9e aux frais et d\u00e9pens de l\u2019instance avec distraction au profit de son mandataire.<\/p>\n

A l\u2019appui de son recours, A expose qu\u2019elle a \u00e9t\u00e9 constitu\u00e9e le 11 mai 2005 et est actuellement d\u00e9tenue \u00e0 parts \u00e9gales par F et C, que ce dernier est \u00e9galement fondateur et actionnaire principal de B , ayant un objet social similaire au sien. A reproche \u00e0 B de la d\u00e9pouiller d\u2019une partie de ses actifs, de ses salari\u00e9s, de ses clients et de ses commandes principales, ces faits constituant un abus de biens sociaux et des actes de concurrence d\u00e9loyale. Une plainte p\u00e9nale d\u00e9non\u00e7ant ces faits aurait \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e le 31 d\u00e9cembre 2019 entre les mains du juge d\u2019instruction de Diekirch.<\/p>\n

Un litige tendant \u00e0 la dissolution de A pour juste motif serait actuellement pendant en appel.<\/p>\n

A pr\u00e9cise qu\u2019elle avait obtenu un march\u00e9 pour la r\u00e9alisation d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur le chantier du lyc\u00e9e de Clervaux tandis que B n\u2019y aurait eu \u00ab rien \u00e0 voir \u00bb. B se pr\u00e9vaudrait d\u2019un bon de livraison fantaisiste et d\u2019une facture injustifi\u00e9e pour pr\u00e9tendre qu\u2019elle aurait livr\u00e9 du mat\u00e9riel \u00e0 A dans le cadre de ce chantier. Or, A conteste<\/p>\n

avoir command\u00e9 \u00e0 B le mat\u00e9riel objet de la facture du 11 d\u00e9cembre 2018 et avoir r\u00e9ceptionn\u00e9 et install\u00e9 ce mat\u00e9riel sur le chantier du lyc\u00e9e de Clervaux. Elle aurait eu le mat\u00e9riel en question en stock et n\u2019aurait pas d\u00fb recourir \u00e0 son concurrent.<\/p>\n

Elle s\u2019oppose \u00e0 l\u2019application du principe de la facture accept\u00e9e en invoquant que la contestation du 28 d\u00e9cembre 2018 serait intervenue dans un bref d\u00e9lai, ce d\u2019autant plus que la facture aurait \u00e9t\u00e9 envoy\u00e9e en p\u00e9riode de f\u00eates de fin d\u2019ann\u00e9e. La preuve du bien- fond\u00e9 de sa cr\u00e9ance devrait donc \u00eatre rapport\u00e9e par B conform\u00e9ment au droit commun de l\u2019article 1315 du Code civil.<\/p>\n

A met en cause les attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es par ses anciens salari\u00e9s et actuels employ\u00e9s de B , D et E et pr\u00e9cise qu\u2019elle aurait port\u00e9 plainte contre ceux-ci pour faux t\u00e9moignage, de m\u00eame que contre C pour subornation de t\u00e9moins.<\/p>\n

De plus, l\u2019attestation de D ne serait ni pr\u00e9cise, ni pertinente, ni concluante et devrait \u00eatre \u00e9cart\u00e9e des d\u00e9bats. Elle ne remplirait pas non plus les conditions de forme pr\u00e9vues par l\u2019article 402 du Nouveau Code de proc\u00e9dure civile. De plus, cet ancien salari\u00e9 n\u2019aurait eu aucun pouvoir d\u2019engager A .<\/p>\n

Selon A, la fiche de travail du 26 septembre 2018 vers\u00e9e par B serait un faux en \u00e9critures, car antidat\u00e9e et sign\u00e9e par D \u00e0 un moment o\u00f9 il \u00e9tait d\u00e9j\u00e0 salari\u00e9 de B . Une plainte pour faux aurait d\u2019ailleurs \u00e9t\u00e9 d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

A conteste tant la livraison du mat\u00e9riel que son installation sur le chantier du lyc\u00e9e de Clervaux.<\/p>\n

A l\u2019appui de sa demande de surs\u00e9ance \u00e0 statuer, A se pr\u00e9vaut de sa plainte avec constitution de partie civile envoy\u00e9e au cabinet d\u2018instruction de Diekirch le 5 juin 2020.<\/p>\n

La consignation de 500 euros aurait \u00e9t\u00e9 d\u00fbment pay\u00e9e, de sorte que l\u2019action publique serait en mouvement. Quant au lien \u00e9troit entre l\u2019action publique et l\u2019action civile, A rappelle le principe selon lequel la d\u00e9cision au p\u00e9nal devrait avoir une influence sur l\u2019issue \u00e0 r\u00e9server \u00e0 la demande civile. Tel serait le cas en l\u2019esp\u00e8ce.<\/p>\n

B se rapporte \u00e0 sagesse de la Cour quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel en la pure forme et conclut \u00e0 l\u2019irrecevabilit\u00e9, sinon au caract\u00e8re non fond\u00e9 de la demande en surs\u00e9ance bas\u00e9e sur l\u2019article 3 alin\u00e9a 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale. Elle demande la confirmation du jugement entrepris en ce qu\u2019il a condamn\u00e9 A au paiement du montant de 10.830,60 euros avec les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gaux \u00e0 partir du 30 d\u00e9cembre 2018. Par r\u00e9formation elle sollicite la condamnation de A \u00e0 lui payer une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 1.500 euros pour la premi\u00e8re instance. Elle requiert une indemnit\u00e9 de proc\u00e9dure de 7.500 euros pour<\/p>\n

l\u2019instance d\u2019appel et la condamnation de l\u2019appelante aux frais et d\u00e9pens des deux instances.<\/p>\n

Elle expose qu\u2019au courant du mois de septembre 2018, le salari\u00e9 de A, D, lui aurait oralement pass\u00e9 commande de diverses pi\u00e8ces devant servir \u00e0 l\u2019installation d\u2019un syst\u00e8me de s\u00e9curit\u00e9 incendie sur le chantier du lyc\u00e9e \u00e0 Clervaux. Le mat\u00e9riel aurait \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9 au si\u00e8ge de B le 26 septembre 2018, ce dont attesterait une fiche de travail sign\u00e9 par ce m\u00eame salari\u00e9. Le mat\u00e9riel aurait \u00e9t\u00e9 emport\u00e9 sur le chantier du lyc\u00e9e de Clervaux par D , son coll\u00e8gue E l\u2019aurait aid\u00e9 \u00e0 le d\u00e9charger et A l\u2019aurait install\u00e9. B se pr\u00e9vaut des attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es par ses salari\u00e9s.<\/p>\n

B verse les factures de son propre fournisseur (G) ainsi que le protocole de montage du syst\u00e8me qui a \u00e9t\u00e9 install\u00e9 au lyc\u00e9e de Clervaux pour \u00e9tablir qu\u2019elle a bien fourni le mat\u00e9riel y install\u00e9.<\/p>\n

En relation avec la plainte p\u00e9nale d\u00e9pos\u00e9e, l\u2019intim\u00e9e conteste que l\u2019action publique soit valablement mise en mouvement \u00e0 d\u00e9faut de preuve de la consignation vis\u00e9e par l\u2019article 59 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale.<\/p>\n

L\u2019intim\u00e9e donne encore \u00e0 consid\u00e9rer que certaines pi\u00e8ces ne sont pas vis\u00e9es par cette plainte, \u00e0 savoir la facture litigieuse, la deuxi\u00e8me attestation testimoniale de E , le courrier de G du 3 mars 2020 et les trois factures G de 2018 et que la Cour disposerait d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants pour toiser le litige.<\/p>\n

En droit, B reproche au tribunal de ne pas avoir retenu le principe de la facture accept\u00e9e et expose qu\u2019elle est en droit de reproduire ses moyens pr\u00e9sent\u00e9s en premi\u00e8re instance sans devoir relever appel incident. Elle fait valoir que si la contestation porte sur l\u2019existence m\u00eame du contrat, elle devrait intervenir dans un d\u00e9lai sp\u00e9cialement bref.<\/p>\n

A titre subsidiaire, et face au moyen suivant lequel D n\u2019aurait pas pu engager A , elle conclut que, conform\u00e9ment \u00e0 la th\u00e9orie du mandat apparent, elle aurait pu raisonnablement se fier au fait qu\u2019un salari\u00e9 de A pouvait commander et r\u00e9ceptionner du mat\u00e9riel.<\/p>\n

B souligne encore qu\u2019un client qui accepte la fourniture accepte l\u2019existence du contrat et le fait de la conformit\u00e9 de la fourniture, de sorte que les contestations \u00e9mises seraient inefficaces.<\/p>\n

Appr\u00e9ciation L\u2019intim\u00e9e se rapporte \u00e0 prudence quant \u00e0 la recevabilit\u00e9 de l\u2019appel. Si le fait, pour une partie de se rapporter \u00e0 prudence de justice \u00e9quivaut \u00e0 une contestation, il n\u2019en reste pas moins qu\u2019une contestation non autrement \u00e9tay\u00e9e est \u00e0 \u00e9carter, \u00e9tant donn\u00e9 qu\u2019il<\/p>\n

n\u2019appartient pas au juge de suppl\u00e9er la carence des parties et de rechercher lui-m\u00eame les moyens juridiques qui auraient pu se trouver \u00e0 la base de leurs conclusions. L\u2019appel est recevable pour avoir \u00e9t\u00e9 introduit selon les forme et d\u00e9lai pr\u00e9vus par la loi.<\/p>\n

L\u2019appelante sollicite la surs\u00e9ance \u00e0 statuer en invoquant la plainte avec constitution de partie civile du 5 juin 2020 d\u00e9pos\u00e9e entre les mains du juge d\u2019instruction de Diekirch. La plainte est notamment dirig\u00e9e contre B , C, D et E pour faux, usage de faux, faux t\u00e9moignage, subornation de t\u00e9moin et escroquerie. Elle porte notamment sur les deux attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es par D et E, qui seraient mensong\u00e8res et constitueraient des faux t\u00e9moignages et sur la fiche du travail sign\u00e9e par D qui constituerait un faux en \u00e9critures.<\/p>\n

Aux termes de l\u2019article 3 alin\u00e9as 1 er et 2 du Code de proc\u00e9dure p\u00e9nale \u00ab l\u2019action civile peut \u00eatre poursuivie en m\u00eame temps et devant les m\u00eames juges que l\u2019action publique, \u00e0 moins que celle- ci ne se trouve \u00e9teinte par prescription. Elle peut aussi l\u2019\u00eatre s\u00e9par\u00e9ment ; dans ce cas, l\u2019exercice en est suspendu tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique intent\u00e9e avant ou pendant la poursuite de l\u2019action civile \u00bb.<\/p>\n

La r\u00e8gle que \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb a pour finalit\u00e9 d\u2019\u00e9viter la contrari\u00e9t\u00e9 entre les d\u00e9cisions rendues sur les actions civile et publique.<\/p>\n

L\u2019obligation impos\u00e9e aux tribunaux civils de surseoir \u00e0 statuer au jugement tant qu\u2019il n\u2019a pas \u00e9t\u00e9 prononc\u00e9 d\u00e9finitivement sur l\u2019action publique a notamment pour but de prot\u00e9ger la comp\u00e9tence respective des juridictions et elle tend \u00e0 \u00e9viter une contradiction entre la chose jug\u00e9e au p\u00e9nal et la chose jug\u00e9e au civil.<\/p>\n

Pour que la r\u00e8gle \u00ab le criminel tient le civil en l\u2019\u00e9tat \u00bb soit applicable, trois conditions sont exig\u00e9es : 1) l\u2019action publique doit \u00eatre effectivement mise en mouvement ; 2) l\u2019action publique et l\u2019action civile doivent \u00eatre unies par un lien \u00e9troit ; 3) il ne doit pas avoir \u00e9t\u00e9 d\u00e9finitivement statu\u00e9 sur l\u2019action publique.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, il r\u00e9sulte \u00e0 suffisance des pi\u00e8ces vers\u00e9es que l\u2019action publique a \u00e9t\u00e9 mise en mouvement. En effet, le juge d\u2019instruction de Diekirch a \u00e9mis une ordonnance de consignation en date du 18 d\u00e9cembre 2020 et la consignation a \u00e9t\u00e9 vers\u00e9e \u00e0 la Caisse de Consignation par virement du 22 d\u00e9cembre 2020.<\/p>\n

La troisi\u00e8me condition est pareillement donn\u00e9e.<\/p>\n

Quant \u00e0 la condition du lien \u00e9troit, il n\u2019est pas exig\u00e9 que ce lien consiste dans une identit\u00e9 de parties, de cause et d\u2019objet, mais il suffit que la d\u00e9cision \u00e0 intervenir sur l\u2019action publique soit susceptible<\/p>\n

d\u2019influer sur celle qui sera rendue par la juridiction civile (Cour d\u2019appel, 4 f\u00e9vrier 2004, n\u00b022170 du r\u00f4le).<\/p>\n

Le juge civil, qui a le contr\u00f4le de cette incidence, doit tenir compte de toutes les issues possibles de l\u2019action publique et surseoir \u00e0 statuer toutes les fois qu\u2019il existe un simple risque de contradiction entre les deux d\u00e9cisions \u00e0 venir \u00e0 propos des m\u00eames faits. Pour imposer au juge civil de se dessaisir, il faut que les questions pos\u00e9es au juge p\u00e9nal co\u00efncident au moins partiellement avec celles qu\u2019 il doit lui- m\u00eame r\u00e9soudre.<\/p>\n

Autrement dit, la surs\u00e9ance ne se justifie que s\u2019il existe, entre les deux actions, une question commune que la juridiction civile ne puisse trancher sans se prononcer indirectement sur l\u2019existence ou non de l\u2019infraction et, par suite, risquer de se mettre en contradiction avec la juridiction r\u00e9pressive (Cour d\u2019appel, 9 juillet 2020, n\u00b0 CAL- 2019- 00513 du r\u00f4le ainsi que les r\u00e9f\u00e9rences y cit\u00e9es).<\/p>\n

En principe, la simple possibilit\u00e9 que l\u2019issue de la proc\u00e9dure p\u00e9nale puisse influer sur la r\u00e9ponse \u00e0 donner \u00e0 la demande civile suffit pour justifier la surs\u00e9ance. Il reste que la surs\u00e9ance peut \u00eatre \u00e9cart\u00e9e si la juridiction civile dispose d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants pour toiser le litige.<\/p>\n

En l\u2019esp\u00e8ce, si la plainte mentionne que la facture dont le paiement est actuellement r\u00e9clam\u00e9 constitue une \u00ab facture bidon \u00bb, toujours est- il que A ne soutient pas qu\u2019elle constitue un faux en \u00e9critures, contrairement \u00e0 la fiche de travail, \u00e9galement invoqu\u00e9e par B \u00e0 l\u2019appui de sa demande.<\/p>\n

Par ailleurs, dans la mesure o\u00f9 la facture a trait \u00e0 une vente de mat\u00e9riel, son acceptation en application du principe pos\u00e9 par l\u2019article 109 du Code de commerce permettrait de pr\u00e9sumer irr\u00e9fragablement l\u2019existence de la cr\u00e9ance y indiqu\u00e9e sans que la Cour ne doive avoir \u00e9gard aux autres pi\u00e8ces vers\u00e9es par B et qui sont actuellement concern\u00e9es par la plainte d\u00e9pos\u00e9e.<\/p>\n

Il convient d\u00e8s lors d\u2019analyser si la facture du 11 d\u00e9cembre 2018 constitue une facture accept\u00e9e au sens de l\u2019article 109 du Code de commerce.<\/p>\n

Dans un arr\u00eat du 24 janvier 2019, la Cour de cassation a rappel\u00e9 que l\u2019article 109 du Code de commerce \u00ab instaure une pr\u00e9somption l\u00e9gale, irr\u00e9fragable, de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e dans la facture accept\u00e9e pour le seul contrat de vente ; que pour les autres contrats commerciaux, la facture accept\u00e9e n\u2019engendre qu\u2019une pr\u00e9somption simple de l\u2019existence de la cr\u00e9ance, le juge \u00e9tant libre d\u2019admettre ou de refuser l\u2019acceptation de la facture comme pr\u00e9somption suffisante de l\u2019existence de la cr\u00e9ance affirm\u00e9e\u00bb.<\/p>\n

Conform\u00e9ment \u00e0 cet article, la preuve des achats et ventes entre commer\u00e7ants se fait notamment au moyen d\u2019une facture accept\u00e9e. Cette acceptation peut \u00eatre expresse ou tacite.<\/p>\n

L\u2019usage du commerce est que la facture est accept\u00e9e tacitement par le silence gard\u00e9 par le client, lorsque celui -ci l\u2019ayant re\u00e7ue ne proteste pas dans un d\u00e9lai normal.<\/p>\n

Le fait de ne pas \u00e9mettre de contestations end\u00e9ans un bref d\u00e9lai contre une facture permet de pr\u00e9sumer que le client commer\u00e7ant marque son accord sur la facture et ses mentions.<\/p>\n

Les exigences de s\u00e9curit\u00e9 et de rapidit\u00e9 dans les relations commerciales impliquent que soit r\u00e9duit au minimum, entre commer\u00e7ants, le temps durant lequel une des parties pourra mettre en doute la v\u00e9racit\u00e9 des affirmations de l\u2019autre au sujet de l\u2019existence et des modalit\u00e9s de leurs obligations r\u00e9ciproques.<\/p>\n

Ainsi, le commer\u00e7ant qui n\u2019est pas d\u2019accord au sujet de la facture de son cocontractant, doit prendre l\u2019initiative d\u2019\u00e9mettre des protestations pr\u00e9cises valant n\u00e9gation de la dette affirm\u00e9e end\u00e9ans un bref d\u00e9lai \u00e0 partir de la r\u00e9ception de la facture.<\/p>\n

L\u2019obligation de protester existe quelle que soit la partie de la facture que le client conteste, l\u2019existence m\u00eame du contrat, les conditions du march\u00e9, la date de la facture, l\u2019identit\u00e9 entre les choses fournies et les choses factur\u00e9es, ou bien la conformit\u00e9 de la fourniture avec les qualit\u00e9s promises (A. Cloquet, La facture, n\u00b0 s 446 et suiv.).<\/p>\n

Un silence prolong\u00e9 bien au- del\u00e0 du temps n\u00e9cessaire pour prendre connaissance de la facture, pour contr\u00f4ler ses mentions et les fournitures ou services auxquels elle se rapporte, constitue une acceptation tacite de cette facture.<\/p>\n

Il incombe au client de prouver qu\u2019il a protest\u00e9, voire que son silence s\u2019explique autrement que par son acceptation. Les protestations contre la facture doivent \u00eatre pr\u00e9cises, des protestations vagues sont sans incidence (Cour d\u2019appel, 29 mars 2013, n\u00b08003 du r\u00f4le).<\/p>\n

Il est constant en cause que la facture porte la date du 11 d\u00e9cembre 2018 et que A l\u2019a contest\u00e9e par courrier du 28 d\u00e9cembre 2018 en les termes suivants : \u00ab Hiermit senden wir Ihnen Ihre Rechnung mit der Nr. : 18-1116 vom 11.12.2018 zu unserer Entlastung an Sie zur\u00fcck. Wir finden in unserem Hause keinerlei Angebot noch Beauftragung hierf\u00fcr an Sie f\u00fcr diese Materialien noch f\u00fcr diese Preise \u00bb.<\/p>\n

Il est vrai que lorsque le client conteste l\u2019existence m\u00eame du contrat, il lui incombe de protester dans un d\u00e9lai sp\u00e9cialement bref car l\u2019inexactitude du fait de l\u2019existence du contrat, all\u00e9gu\u00e9 par la facture,<\/p>\n

saute aux yeux et ne demande normalement aucune v\u00e9rification d\u2019une dur\u00e9e appr\u00e9ciable (A. Cloquet, op. cit. p. 216, n\u00b0582).<\/p>\n

La Cour rejoint le tribunal en ce qu\u2019il a retenu que les contestations intervenues \u00e0 peine quinze jours apr\u00e8s l\u2019\u00e9tablissement de la facture et en p\u00e9riode des cong\u00e9s de No\u00ebl sont intervenues dans le bref d\u00e9lai. A cela s\u2019ajoute qu\u2019il n\u2019est pas \u00e9tabli \u00e0 quelle date exacte la facture a \u00e9t\u00e9 r\u00e9ceptionn\u00e9e par A et qu\u2019au vu des circonstances particuli\u00e8res de l\u2019esp\u00e8ce, \u00e0 savoir \u00e9mission d\u2019une facture de la part de la soci\u00e9t\u00e9 concurrente constitu\u00e9e par l\u2019actionnaire et ancien administrateur de A , il ne saurait \u00eatre reproch\u00e9 \u00e0 A d\u2019avoir entrepris des v\u00e9rifications plus pouss\u00e9es et n\u00e9cessitant un peu plus de temps. En tout \u00e9tat de cause, il est g\u00e9n\u00e9ralement admis en jurisprudence qu\u2019un d\u00e9lai variant entre un et trois mois devrait normalement suffire \u00e0 un commer\u00e7ant pour soigner sa correspondance courante et proc\u00e9der aux v\u00e9rifications et investigations requises. Il faut en conclure que la protestation \u00e9mise le 28 d\u00e9cembre 2018 contre la facture dat\u00e9e du 11 d\u00e9cembre a \u00e9t\u00e9 faite dans un d\u00e9lai sp\u00e9cialement bref.<\/p>\n

A l\u2019instar du tribunal, la Cour estime \u00e9galement que ces contestations sont suffisamment pr\u00e9cises pour mettre en \u00e9chec le principe de la facture accept\u00e9e.<\/p>\n

Il en d\u00e9coule que, conform\u00e9ment \u00e0 la r\u00e9partition de la charge de la preuve pr\u00e9vue par l\u2019article 1315 du Code civil, il appartient \u00e0 B d\u2019\u00e9tablir le bien- fond\u00e9 de sa cr\u00e9ance.<\/p>\n

Pour ce faire et afin d\u2019\u00e9tablir la commande, la mise \u00e0 disposition et m\u00eame l\u2019installation du mat\u00e9riel vendu, elle invoque la fiche de travail du 26 septembre 2018 ainsi que les attestations testimoniales r\u00e9dig\u00e9es par ses salari\u00e9s et anciens employ\u00e9s de A . Le tribunal s\u2019est \u00e9galement bas\u00e9 sur la fiche de travail pour retenir qu\u2019il y avait livraison du mat\u00e9riel factur\u00e9.<\/p>\n

Ces pi\u00e8ces sont argu\u00e9es de faux.<\/p>\n

B se pr\u00e9vaut encore de la deuxi\u00e8me attestation testimoniale r\u00e9dig\u00e9e par E et des preuves fournies que le mat\u00e9riel factur\u00e9 est effectivement install\u00e9 sur le chantier pour conclure que la Cour disposerait d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciation suffisants pour toiser le pr\u00e9sent litige.<\/p>\n

Or, dans la mesure o\u00f9 la premi\u00e8re attestation testimoniale de E est contest\u00e9e pour renfermer de fausses informations, la Cour ne saurait avoir \u00e9gard \u00e0 la deuxi\u00e8me pour le seul motif qu\u2019elle n\u2019est pas nomm\u00e9ment d\u00e9sign\u00e9e dans la plainte p\u00e9nale alors que l\u2019issue de l\u2019instruction p\u00e9nale permettra \u00e0 la Cour de cerner la cr\u00e9dibilit\u00e9 de ce t\u00e9moin de fa\u00e7on g\u00e9n\u00e9rale.<\/p>\n

De plus, afin d\u2019appr\u00e9cier le bien- fond\u00e9 de la demande, il est n\u00e9cessaire de disposer d\u2019informations fiables concernant toute la<\/p>\n

cha\u00eene des ant\u00e9c\u00e9dents (de la commande jusqu\u2019\u00e0 l\u2019installation du mat\u00e9riel) ayant conduit \u00e0 l\u2019\u00e9tablissement de la facture. De ce fait, la Cour ne dispose pas d\u2019\u00e9l\u00e9ments d\u2019appr\u00e9ciations suffisants pour toiser le pr\u00e9sent litige et il est primordial de conna\u00eetre l\u2019issue qui sera r\u00e9serv\u00e9e \u00e0 l\u2019action p\u00e9nale et qui aura une influence directe sur la pr\u00e9sente affaire. A titre d\u2019exemple, il est essentiel de savoir si le bon de livraison, pi\u00e8ce principale invoqu\u00e9e en premi\u00e8re instance, constitue un faux ou non.<\/p>\n

Le lien \u00e9troit entre les affaires p\u00e9nale et civile est partant donn\u00e9, de sorte qu\u2019il y a lieu d\u2019ordonner la surs\u00e9ance \u00e0 statuer.<\/p>\n

PAR CES MOTIFS<\/p>\n

la Cour d\u2019appel, quatri\u00e8me chambre, si\u00e9geant en mati\u00e8re commerciale, statuant contradictoirement, en application de l\u2019article 2 de la loi du 19 d\u00e9cembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalit\u00e9s proc\u00e9durales en mati\u00e8re civile et commerciale,<\/p>\n

re\u00e7oit l\u2019appel en la forme,<\/p>\n

sursoit \u00e0 statuer en attendant le r\u00e9sultat de l\u2019action p\u00e9nale mise en mouvement par la plainte avec constitution de partie civile du 5 juin 2020,<\/p>\n

r\u00e9serve les droits des parties et les frais.<\/p>\n<\/div>\n

\n

Sources officielles :<\/strong> consulter la page source<\/a> · PDF officiel<\/a><\/p>\n

Licence CC BY-ND 4.0 (Administration judiciaire, data.public.lu). Republication autorisee avec attribution, sans modification editoriale du texte integral.<\/em><\/p>\n<\/div>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

1 Arr\u00eat N\u00b0 46\/21 IV-COM Audience publique du vingt -trois mars deux mille vingt et un Num\u00e9ro CAL-2019-00907 du r\u00f4le Composition: Marie-Laure MEYER, pr\u00e9sident de chambre; Carole BESCH, conseiller; Nathalie HILGERT, conseiller; Eric VILVENS, greffier. 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